Coup porté au projet “Montagne d’Or” : Une application ambiguë de l’article 1 et 3 de la charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel

Article Rédigé par James LEGRIS, Adrian LAKRICHI, avec la participation de Céline LE PHAT VINH Lors d’une décision inédite, le Conseil constitutionnel a déclaré le 18 février 2022 la deuxième phrase de l’article L-144-4 du code minier contraire à la constitution et...

Constitution Equateur 🗺 🗓 🗺

ÉQUATEUR – N°1 – Constitution Entité concernée : La Nature dans son ensemble État : Équateur Nature de l’acte : Constitution Date de l’acte : 20 octobre 2008 Faits : Projet sous gouvernement et influence socialiste.  Procédure :...