CP / Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : la proposition enfin dévoilée par la Commission doit impérativement être améliorée

Paris, le 23 février 2022 – Après de nombreux reports, la Commission européenne vient de publier sa proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de vigilance en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Si elle marque une...

CP / Contentieux climatique contre Total : la Cour d’appel de Versailles déboute la multinationale pétrolière et confirme la compétence du tribunal judiciaire

Paris, le 18 novembre 2021 Dans le contentieux climatique engagé par 5 associations et 13 collectivités territoriales contre Total, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire, rejetant la tentative de l’entreprise pétrolière de...