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Catégorie : Multinationales

  • La Médiatrice de l’Union Européenne dénonce la gestion anti-démocratique de l’Omnibus I par la Commission 

    Communiqué de presse, 27 novembre 2025 – Le 18 avril 2025, une coalition de huit ONG (ClientEarth, Notre Affaire à Tous, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness et Transport & Environment) avait déposé une plainte auprès de la médiatrice de l’Union Européenne concernant le processus d’adoption du premier paquet Omnibus, qui visait à affaiblir les principales lois sur la responsabilité des entreprises, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD).

    La Médiatrice Teresa Anjinho a conclu aujourd’hui que la gestion par la Commission européenne de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises violait les principes fondamentaux de bonne administration, notamment la transparence, l’inclusivité et l’élaboration de lois fondées sur des preuves.

    Dans les résultats de son enquête, la Médiatrice critique vivement plusieurs manquements de la Commission aux règles démocratiques :

    – La Commission a omis de réaliser l’évaluation d’impact requise pour affaiblir la loi, affirmant que l’« urgence » justifiait de contourner ces évaluations.

    – Elle a limité la consultation des parties prenantes requise par les traités de l’UE, en organisant des réunions dominées par les représentants de l’industrie tout en excluant de fait la plupart des acteurs de la société civile.

    – Elle n’a pas fourni la preuve qu’elle avait procédé à une étude d’impact climatique pourtant requise par la loi européenne sur le climat.

    « La décision d’aujourd’hui porte un coup sérieux à l’Omnibus I. La Commission n’a pas respecté les normes de transparence, de preuve et de consultation requises par le droit européen. L’adoption d’une loi fondée sur une base aussi imparfaite soulèverait de sérieux doutes quant à sa validité juridique. Les décideurs politiques doivent désormais veiller à ce qu’une analyse d’impact complète soit réalisée et à ce que tout accord politique soit fondé sur des preuves et conforme aux objectifs climatiques de l’UE. Si cela ne peut être garanti, la Commission devrait retirer sa proposition. Cela vaut non seulement pour le premier Omnibus, mais aussi pour tous les autres paquets proposés ou prévus. », déclarent les ONG de la coalition. 

    À la lumière de ces conclusions, les ONG avertissent que la Commission doit mettre fin à l’utilisation de processus antidémocratiques pour affaiblir les garanties, notamment par le biais des paquets de simplification Omnibus en cours.

    « La Médiatrice indique clairement que la Commission européenne ne peut pas revenir sur les normes environnementales en toute impunité et que les décisions doivent être étayées par des données scientifiques et des faits objectifs. Nous ne sommes pas dans le Far West : les institutions européennes doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux. »

    À l’heure où les dirigeants politiques de l’UE subissent la pression des puissances étrangères et des lobbies des entreprises pour démanteler les protections qui garantissent que nous, et nos enfants, puissions vivre en bonne santé dans un environnement sain, cette décision rappelle de manière cruciale que la Commission n’est pas au-dessus des lois. Elle confirme qu’elle doit se conformer aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, à la loi européenne sur le climat et procéder à des évaluations appropriées. La société civile et la partie progressiste de l’industrie ne doivent pas être mises à l’écart : elles doivent avoir la possibilité d’apporter une contribution significative. » déclare Anaïs Berthier, directrice de ClientEarth à Bruxelles.

  • Les négociations Omnibus I à la lumière de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le changement climatique

    Briefing juridique et politique destiné aux négociateurs de l’article 22 CS3D sur les plans de transition climatique

    Cette note d’information traite de la proposition de directive « Omnibus I », en mettant l’accent sur l’article 22 de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CS3D). Elle examine les implications de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (23 juillet 2025), qui constitue une avancée majeure dans l’évolution du cadre juridique international en matière de changement climatique.

    S’appuyant sur la jurisprudence récente de la CEDH, du TIDM et de la CIDH, l’avis de la CIJ clarifie et renforce les obligations des États en vertu du droit international, avec des conséquences directes sur la réglementation des entreprises. Il souligne la nécessité de plans de transition climatique (PTC) obligatoires et exécutoires pour les entreprises, alignés sur l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris, tout en mettant en évidence le risque accru de litiges tant pour les États que pour les acteurs privés.

    Les principales recommandations pour la directive omnibus finale comprennent :

    1. Préserver l’obligation comportementale prévue à l’article 22 d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition (et pas seulement de les divulguer !).
    2. Inclure une norme claire en matière d’efforts reflétant l’ampleur et l’urgence de la crise climatique : les entreprises doivent être tenues de démontrer qu’elles prennent des mesures efficaces et fondées sur des données scientifiques pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans leurs plans de transition.
    3. Les entreprises doivent être tenues de veiller à la compatibilité de leur modèle économique avec la loi européenne sur le climat et l’Accord de Paris, y compris la limite de température de 1,5 °C et les objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

    Lire la note

    Lettre d’académiques sur l’article 22

  • COP 30 : BNP Paribas rappelé à l’ordre sur son engagement d’exclure fin 2025 les entreprises impliquées dans la déforestation au Brésil

    Communiqué de presse – Paris 20 novembre 2025 – Alors que la COP 30 se déroule en ce moment au Brésil, 6 ONG (ActionAid France, Canopée, Envol Vert, Global Witness, Mighty Earth et Notre Affaire à Tous) publient aujourd’hui une lettre ouverte interpellant BNP Paribas sur le non-respect de son engagement à ne plus financer, d’ici fin 2025,  les entreprises de l’industrie bovine et du soja au Brésil impliquées dans la déforestation de l’Amazonie, un écosystème clé pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette lettre intervient alors que l’association Canopée publie aujourd’hui un rapport qui montre que les négociants de soja parmi les plus exposés au risque de déforestation continuent d’être financés par les principales banques françaises.

    Lien vers la lettre

    En 2021, BNP Paribas s’est engagée à exclure de son portefeuille certains acteurs impliqués dans la déforestation d’ici fin 2025 (1). A quelques mois de cette échéance, aucune publication publique ne permet de vérifier l’état d’avancement de cet engagement. 

    Canopée et Reclaim ont donc mené leurs propres analyses, fondées sur les  transactions financières de la banque et les soutiens financiers identifiés aux entreprises les plus impliquées dans la déforestation de l’Amazonie. 

    Conclusion : BNP Paribas contrevient à ses propres engagements, pourtant contraignants et inscrits dans son plan de vigilance. 

    Cas emblématique : Bunge, symbole du double discours

    Depuis janvier 2024, BNP Paribas a participé à quatre transactions de financement avec Bunge, géant mondial du négoce d’oléagineux, considéré comme le négociant de soja le plus à risque de déforestation au Brésil (2). 

    Entre août 2022 et juillet 2023, l’entreprise était exposée au risque de déforestation de 8 018 hectares au cœur du Cerrado et de l’Amazonie (3). Entre 2015 et 2018, ses activités ont contribué à la destruction d’une surface équivalente à 4/5 de la taille de Chicago, selon Global Witness (4). Ces destructions ont aussi des conséquences sociales dramatiques sur les populations locales : pollution de l’eau, perte de l’accès aux ressources forestières, accaparements fonciers et parfois intimidation. 

    Les ONG demandent à BNP Paribas d’enquêter sur ses clients et de cesser immédiatement tout financement à Bunge, Marfrig ainsi qu’à tout autre acteur identifié comme non conforme à ses propres politiques, conformément à sa politique d’exclusion, à effet du 31 décembre 2025. 

    Des engagements parcellaires : l’exemple de Cargill en Amazonie

    Les organisations dénoncent également les zones d’ombre de la politique “zéro déforestation” de BNP Paribas, limitée à certaines zones géographiques. 

    BNP Paribas n’inclut par exemple pas la Bolivie dans sa politique zéro-déforestation et ne vise donc qu’une partie des entreprises impliquées dans la déforestation. Ainsi, la BNP continue à soutenir Cargill, multinationale étasunienne pointée du doigt dès 2023 par l’organisation Global Witness pour l’achat de soja issu de zones déforestées dans la forêt du Chiquitano en Bolivie, pays devenu le deuxième au monde derrière le Brésil en termes de perte de forêt primaire (5).

    Dans sa toute dernière investigation datant d’octobre 2025, Global Witness montre que BNP Paribas est la banque européenne qui a tiré le plus de revenus des 50 entreprises accusées de déforestation, avec 810 millions de dollars entre 2016 et 2024, dont près de 90% issus du financement du secteur de la pâte à papier et du papier (6). Ce chiffre illustre la dépendance persistante du modèle économique de la banque à des activités destructrices pour les forêts et le climat.

    Les 6 ONG appellent à une mise en conformité immédiate : 

    “Il est urgent d’adopter et d’appliquer une politique de de financement et d’investissement claire, contraignante et vérifiable. En finançant des activités causant une déforestation massive, BNP Paribas alimente un système économique non-soutenable qui contribue directement à la déstabilisation du climat, à la destruction de la biodiversité et à des violations des droits humains”, concluent les ONG dans leur lettre aux dirigeants de BNP Paribas. 

    Lien vers la lettre. 

    Lien vers le rapport de Canopée. 

    Notes

    (1) Document d’enregistrement universel de BNP Paribas, p.889, mars 2025.

    (2) Brazil soy – Supply chain – Explore the data – Trase

    (3) Somme des cas identifiés par Mighty Earth pour lesquels ils sont présents dans un rayon de 50km. RapidResponse4-Soy-Eng-Dec2024.pdf

    (4) Global commodity traders are fuelling land conflicts in Brazil’s Cerrado | Global Witness

    (5) Fires drove record loss of world’s forests last year, ‘frightening’ data shows, The Guardian, 21 mai 2025

    (6) https://globalwitness.org/fr/campaigns/forests/en-dix-ans-les-banques-ont-genere-26-milliards-de-dollars-grace-au-financement-dentreprises-responsables-de-la-deforestation/

    Contact presse

    Justine Ripoll, Responsable des campagnes – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Parlement européen : en pleine COP 30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains 

    Parlement européen : en pleine COP 30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains 

    Communiqué de presse, Paris, le 13 novembre 2025 – Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.

    Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.

    Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.

    Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :

    • Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
    • La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
    • Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris. 
    • Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale. 
    • Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).

    Ces reculs sont le résultat d’une soumission historique des eurodéputé·es à :

    • Un chantage politique délétère. Ce résultat fait suite à des mois de chantage politique qui ont vu la droite européenne (PPE) menacer de s’allier avec l’extrême droite européenne pour obtenir un texte aussi faible que possible. Aujourd’hui, pour la première fois, la droite européenne (PPE) et l’extrême droite ont ouvertement agi de concert pour vider la CSDDD de sa substance : l’intégralité des amendements déposés conjointement par la droite et l’extrême droite et soumis au vote ont été adoptés.
    • Une pression incessante des puissances étrangères. La position adoptée par le Parlement européen constitue un nouvel exemple du renoncement actuel de l’Union européenne face aux pressions extérieures. Alors qu’elle peut imposer ses règles à toutes les entreprises actives en Europe, les député.e.s ont fait le choix de la compromission, cédant à la pression diplomatique du Qatar et des Etats-Unis.
    • Des demandes de lobbies omniprésents. Les multinationales – pétro-gazières notamment – ont fortement poussé pour affaiblir la CSDDD, s’attaquant frontalement au volet climatique du texte. Le secteur privé, et notamment le patronat français et allemands avaient eux aussi fait pression sur les parlementaires en appelant à une abrogation pure et simple du texte.

    Pourtant, nombre d’acteurs (société civile, syndicats, professeurs de droits et avocats, économistes, Banque centrale européenne…) ont alerté sur le caractère délétère de cette initiative visant à démanteler les normes européennes en matière environnementale, sanitaire et sociale. La médiatrice de l’Union européenne a d’ailleurs ouvert une enquête suite à ces alertes, et une contestation de ce processus législatif devant les tribunaux se profile.

    Nos organisations dénoncent fermement cette capitulation du Parlement européen face à certains intérêts privés et étrangers. En remettant en cause les protections durement acquises pour les travailleurs et travailleuses, les droits humains et l’environnement, les parlementaires européens trahissent les valeurs de l’Union européenne et ajoutent à l’instabilité législative et à la crise démocratique en cours.

    Alors que le Conseil de l’Union européenne a déjà adopté sa position de négociation sur l’Omnibus I, ce vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre institutions européennes pour s’accorder sur une version définitive du texte et entériner ces reculs historiques.

    Face à ce rapprochement historique de la droite et de l’extrême droite pour affaiblir la protection du climat et des droits humains, les États Membres, dont la France, doivent défendre l’intérêt général et le devoir de vigilance dans le cadre du trilogue à venir.

    Contact

    Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La Cour Internationale de Justice prend ses responsabilités et rappelle très clairement à tous les Etats du monde leurs obligations en matière climatique

    La Cour Internationale de Justice prend ses responsabilités et rappelle très clairement à tous les Etats du monde leurs obligations en matière climatique

    Réactive presse – La Cour internationale de Justice (CIJ) vient de rendre son avis consultatif très attendu concernant les obligations juridiques des États en matière de changement climatique. Saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, suite à la mobilisation de pays insulaires particulièrement impactés et de jeunes, la Cour devait répondre à deux questions suivantes : quelles sont les obligations des États, en vertu du droit international, face à la crise climatique ? Quelles sont les conséquences juridiques en cas de manquement ?

    A l’unanimité, la Cour confirme des standards d’obligations élevés pour tous les Etats de faire leur part dans la lutte contre le changement climatique et que ces obligations doivent être guidées par des valeurs de justice et d’équité, notamment en prenant en compte les responsabilités et capacités différenciées des Etats. Elle appelle également les Etats à réguler les acteurs privés très émetteurs. 

    Les principaux éléments de l’avis rendu sont : 

    • 1.5°C. La Cour constate que les conséquences graves et profondes du changement climatique impactent les écosystèmes et les êtres humains. Au vu de la menace urgente et existentielle que fait peser la crise climatique, chaque degré compte et l’objectif de maintenir le réchauffement climatique à 1.5°C fait consensus. 
    • Des obligations plus larges que celles de l’Accord de Paris. Les obligations des Etats ne se limitent pas aux engagements de l’Accord de Paris ou autres traités spécifiques au changement climatique, mais découlent de très nombreux traités internationaux et du droit international coutumier. 
    • Tous les pays du monde sont concernés. Les Etats qui ne sont pas parties aux conventions tels que l’Accord de Paris ont la charge de la preuve de démontrer qu’ils se conforment au droit international général et aux obligations climatiques. Ils ne sont pas dispensés d’obligations, ni prémunis des conséquences juridiques en cas de manquements. 
    • L’inaction climatique est une violation des droits humains. Le droit international relatif aux droits humains s’applique à la lutte contre la crise climatique. La Cour Internationale de Justice reconnaît également le droit à un environnement sain, y compris pour les générations futures. 
    • Types d’obligations. Les Etats ont des obligations d’atténuation des émissions pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5°C, en mettant en place des règles et mesures appropriées pour réduire rapidement et considérablement les émissions de GES, mais aussi d’adaptation au changement climatique et de coopération. Les principes qui doivent guider ces obligations sont ceux de la responsabilité commune mais différenciée, le principe de précaution, la diligence raisonnable, l’équité et l’équité intergénérationnelle. 
    • Responsabilité commune mais différenciée. Tous les Etats doivent faire leur part dans la lutte contre le changement climatique, mais la part des efforts de chaque État dépend de sa responsabilité historique (émissions passées), et de sa capacité, matérielle et financière, actuelle à réduire ses émissions. 
    • Obligation de coopération. Le devoir qu’ont les Etat de coopérer est intrinsèquement lié au devoir de prévenir les dommages significatifs, car les efforts que les États déploient pourraient ne pas être effectifs sans coopération (assistance financière, transfert de technologies, renforcement de capacité etc.). 
    • Sortie des énergies fossiles. Le fait pour les États de ne pas prendre les mesures appropriées, notamment en matière de production et de consommation de combustibles fossiles, d’octroi de licences d’exploration de combustibles fossiles ou de subventions, peut constituer un fait illicite.
    • Obligation de régulation des multinationales. Les Etats ont le devoir de réglementer les acteurs privés. 
    • COP 30. Les décisions des COP sont des éléments d’interprétation complétant les obligations existantes. La coopération financière entre les Etats et les obligations de réparation et de compensation financière (fonds pertes et préjudices) ont également été reconnus par la Cour.

    Un avis qui s’applique aux tribunaux du monde entier. Bien que l’avis de la Cour soit consultatif et pose les bases du cadre juridique international, il est pertinent pour toutes les juridictions nationales qui pourront rendre des décisions de justice contraignantes. 

    Contacts presse

    Jérémie Suissa, Délégué général : direction@notreaffaireatous.org

    Justine Ripoll, Responsable de campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Anne Stevignon, Juriste Contentieux Multinationales : anne.stevignon@notreaffaireatous.org

  • Associations et syndicats disent non à la vague de dérégulation environnementale et sociale

    Communiqué de presse, Paris, le 17 juin 2025 – Une vingtaine d’associations et syndicats ont mené aujourd’hui une action place de Breteuil à Paris pour dénoncer la vague de dérégulation environnementale et sociale en cours en Europe, notamment via la directive « Omnibus I » actuellement en négociation au niveau du Conseil de l’UE et du Parlement européen. Ils alertent sur la position du gouvernement français et exigent que la voix de la société civile et l’avis des Français·es soient entendus.

    © Basile Barjon / Les Amis de la Terre France

    À l’image des politiques brutales du président américain Donald Trump, la Commission européenne attaque les obligations des entreprises en matière de respect des droits humains, du climat et de l’environnement, avec sa proposition de directive « Omnibus I ». Présentée en février 2025, elle propose de revenir sur des directives phares adoptées récemment sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD).

    Face au silence opposé à leurs demandes de rendez-vous auprès de l’Elysée et de Matignon (1), une large coalition d’organisations a dénoncé aujourd’hui un scandale démocratique européen et français aux conséquences catastrophiques, à travers une mise en scène satirique de
    manifestant·e·s pro-dérégulation demandant par exemple le rétablissement du travail forcé et de la déforestation, tandis qu’une parodie d’Emmanuel Macron inaugurait la « Place de la simplification ».

    La France avait pourtant été pionnière en 2017 en adoptant sa loi sur le devoir de vigilance, saluée comme une avancée historique pour les droits humains et l’environnement. Cependant, la France retourne sa veste et tourne le dos à la société civile, aux victimes de violations de droits humains et à une partie des acteurs économiques français, en s’alignant avec les lobbys.

    Reprenant les demandes de l’extrême droite souhaitant démanteler les avancées sociales et environnementales européennes, Emmanuel Macron annonçait le 19 mai, lors du sommet Choose France, vouloir aller plus loin encore que la directive « Omnibus I » et supprimer définitivement la CSDDD (2).

    Ce revirement s’inscrit dans un élan inquiétant en France, où les normes sociales et environnementales sont attaquées sous couvert de « simplification » (3). Le gouvernement s’enfonce ainsi dans une tendance qui va à l’encontre des préoccupations des Français·es qui, sondé·e·s par OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique début juin 2025, se sont prononcé·e·s à plus de 80 % en faveur de l’obligation pour les multinationales de respecter le climat et les droits humains, y compris parmi les sympathisant·e·s de la majorité présidentielle et LR.

    Au niveau européen, la directive « Omnibus I » est une des premières pierres posées sur la voie d’une dérégulation massive risquant de balayer les avancées du Pacte Vert (4). Les associations s’alarment d’autant plus qu’une enquête a été ouverte par la médiatrice de l’Union européenne suite à une plainte de 8 associations, condamnant le caractère non démocratique, opaque et précipité du processus de l’« Omnibus I ». La médiatrice donnera ses conclusions le 18 juin 2025.

    La Commission européenne et le gouvernement français nous emmènent donc sur une voie où tout le monde perdra : les populations du Sud global, les peuples autochtones, les travailleur·euse·s ici et là-bas, les syndicats, les citoyen·ne·s européen·ne·s, les femmes et les minorités de genre, l’environnement et le climat, les finances publiques, et les entreprises elles-mêmes.

    Le Conseil de l’UE finalise actuellement sa position et le Parlement européen démarre l’examen du texte. Il n’est pas trop tard pour que nos organisations soient entendues et pour faire cesser ces attaques contre les droits humains, l’environnement et le climat.

    Nous demandons notamment de :

    • Maintenir l’obligation de devoir de vigilance au-delà des partenaires directs des entreprises pour couvrir toute leur chaîne de valeur ;
    • Conserver la consultation de toutes les parties prenantes et veiller à ce que leur engagement soit central tout au long du processus du devoir de vigilance ;
    • Conserver la possibilité d’engager la responsabilité civile d’une entreprise en cas de manquement aux obligations prévues par la directive ;
    • Conserver l’obligation pour les entreprises de mettre en oeuvre leurs plans de transition climatique ;
    • De soutenir l’inclusion à terme des services financiers dans le devoir de vigilance européen.

    Les détails de nos recommandations sont à consulter ici. 

    Contact presse

    Justine Ripoll, responsable de campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes

    (1) Certaines de nos organisations ont envoyé des courriers au Président et au Premier ministre en janvier et en avril 2025, mais n’ont pas reçu de réponse à ce jour, malgré de très nombreuses relances.

    (2) Nos organisations ont condamné l’annonce du Président Emmanuel Macron le 20 mai 2025 dans un communiqué de presse commun.

    (3) Notamment récemment à travers le projet de loi de simplification de la vie économique voté ce mardi 17 juin à l’Assemblée nationale et la proposition de loi visant à lever les contraintes du métier d’agriculteur.

    (4) Notamment le report du règlement contre la déforestation, la révision de la politique agroalimentaire, la révision du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, etc.

  • Greenwashing : à l’audience, TotalEnergies persiste et signe

    Greenwashing : à l’audience, TotalEnergies persiste et signe

    Communiqué de presse, Paris – Pour la première fois en France, une multinationale pétro-gazière a dû répondre devant un tribunal de la sincérité et de la promotion de ses engagements climatiques auprès des consommateurs, à l’aune de ses actes. L’audience au fond du recours pour pratiques commerciales trompeuses contre TotalEnergies s’est tenue cet après-midi devant le Tribunal judiciaire de Paris, dans une salle comble. Cette action inédite, initiée en 2022 par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth, vise à faire reconnaître comme trompeuse la campagne de communication de l’entreprise opérée en 2021 autour de son changement de nom vers TotalEnergies. Le jugement sera rendu le 23 octobre prochain.

    Pour nos organisations, ce recours s’est imposé pour dénoncer le fossé entre les communications tendant à verdir l’image de TotalEnergies et la poursuite de sa stratégie d’expansion massive des hydrocarbures. Au cœur du dossier : une campagne de publicité diffusée auprès de millions de consommateurs français, où TotalEnergies prétend être un acteur majeur de la transition énergétique, affiche un objectif de “neutralité carbone” et distille des affirmations fallacieuses sur les prétendues vertus environnementales du gaz fossile et des agrocarburants. 

    La stratégie d’expansion fossile de l’entreprise reste en contradiction flagrante avec les objectifs de l’accord de Paris, son objectif affiché de “neutralité carbone” et le consensus de la communauté scientifique. Pour rappel, plus de 97 % de la production d’énergie globale de TotalEnergies reste assurée par les hydrocarbures et près de 80 % de ses investissements sont toujours orientés vers le développement des énergies fossiles.

    Pour Justine Ripoll, responsable de campagne chez Notre Affaire à Tous : « Total savait depuis les années 1970 l’impact de ses activités fossiles sur le climat. Malgré ses connaissances, l’entreprise a d’abord préféré nier la réalité, puis instrumentaliser la science et enfin empêcher toutes les réglementations fossiles d’émerger. Aujourd’hui, Total cherche à faire croire aux consommateurs qu’elle est en transition vers la neutralité carbone. C’est une tromperie, et cette tromperie, comme les précédentes, nous fait collectivement perdre un temps inestimable dans la lutte contre la crise climatique. » 

    Les plaidoiries ont mis en lumière les déclarations trompeuses, voire les contre-vérités, déroulées par TotalEnergies dans sa campagne de communication. A titre d’exemple, la major explique que le gaz est une énergie de transition que l’on pourrait distinguer des autres énergies fossiles. Ses arguments sur le sujet ont été démontés au regard de l’impact climatique réel du gaz fossile, et de la stratégie d’investissement de l’entreprise qui verrouille notre société dans la dépendance à cette énergie pour encore des décennies, à rebours de l’urgence de réduire les émissions des gaz à effet de serre.

    Pour Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : « Depuis des années, Total martèle dans ses communications et publicités le fait que le gaz serait une “énergie propre”, un “allié des énergies renouvelables”, “une énergie de transition”. La réalité est que Total fonde sa soi-disant transition énergétique sur le développement massif de cette énergie fossile très polluante : non seulement ces projets gaziers aggravent le dérèglement climatique mais ils sont aussi liés à de graves violations de droits humains comme au Mozambique, et nous rendent tributaires de régimes autoritaires comme la Russie. » 

    L’avocate de Total a accusé les associations d’instrumentaliser le droit de la consommation. Mais l’enjeu fondamental de ce recours est bien celui de la protection des consommateurs face à la désinformation. Nos associations, légitimes à poursuivre sur ce sujet, ont rappelé que le droit de la consommation impose une communication honnête et vérifiable, y compris en matière climatique et environnementale.

    Pour Sarah Fayolle, chargée de campagne chez Greenpeace France : « Total met en avant des engagements climatiques illusoires qui détournent l’attention des consommateurs de la réalité de son business fossile. La major fausse aussi la compréhension, par le public, des vraies solutions et des mesures de politique publique nécessaires à la préservation du climat. Alors que l’État ne joue pas aujourd’hui son rôle de régulateur, nous espérons que la justice nous entendra et fera le choix de protéger les consommateurs. »

    Enfin, cette affaire s’inscrit dans un contexte international où de plus en plus d’entreprises sont attaquées pour des pratiques similaires. Les décisions des régulateurs et des juridictions de différents pays en matière de greenwashing se multiplient, notamment à l’encontre de majors pétrolières. Sur d’autres sujets, la communication de TotalEnergies a déjà été jugée trompeuse, comme en Allemagne en 2023, en Afrique du Sud en 2024 et au Royaume-Uni en 2025.

    Pour Jonathan White, juriste chez ClientEarth : « Si l’industrie fossile parvient à tromper le public en lui faisant croire qu’elle s’attaque à la crise climatique et que ses produits sont des solutions, alors une chose est sûre : elle continuera à fonctionner comme si de rien n’était, et nous irons tout droit vers la catastrophe climatique. »

    Le jugement sera rendu le 23 octobre prochain. Il pourrait créer un précédent important en France, mais aussi aux niveaux européen et international, et envoyer un signal fort à l’ensemble des entreprises qui exploitent les énergies fossiles.

    Télécharger le dossier de presse

    Contacts presse

    Contacts presse sur ce sujet :

    Les Amis de la Terre France : Juliette Renaud – juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Greenpeace France : Franck Mithieux – franck.mithieux@greenpeace.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    ClientEarth : Anaïs Rivalier – arivalier@clientearth.org

  • 8 français·es sur 10 veulent obliger les multinationales à respecter le climat et les droits humains

    Paris, le 4 juin 2025 – Plus de 80 % des Français·es veulent que les multinationales soient obligées de prévenir leurs impacts sociaux, environnementaux et climatiques, ainsi que ceux de leurs sous-traitants. C’est le résultat d’un nouveau sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique  (1). Ce sondage intervient peu après la proposition d’Emmanuel Macron de supprimer un texte clé pour la régulation des multinationales, le devoir de vigilance européen des entreprises. Les organisations de la société civile appellent le gouvernement à prendre en compte l’avis des Français·es et à défendre la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), en cours de révision.  

    D’après ce sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le FCJE (2) : 

    • 8 Français·es sur 10 (81 %) veulent que les multinationales soient tenues responsables de leurs impacts sociaux, environnementaux et climatiques et ceux de leurs partenaires et sous-traitants.
    • 86 % veulent que les pouvoirs publics régulent les entreprises pour qu’elles soient plus transparentes et préviennent leurs impacts, et ce même si des coûts supplémentaires existent pour les entreprises. 
    • 90 % veulent que les multinationales s’engagent dans la lutte contre le dérèglement climatique, et soient obligées d’adopter et de mettre en place des plans de transition compatibles avec la limitation du réchauffement planétaire à +1,5°C (3).

    Ces résultats confirment le soutien massif des Français·es pour une régulation ambitieuse des multinationales afin d’assurer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, de protection de l’environnement et d’action climatique. 

    Or, ce sont précisément les réglementations déjà établies en la matière qui sont aujourd’hui menacées par le président Macron (4), qui a proposé une suppression de la directive européenne sur le devoir de vigilance, et par le gouvernement qui soutient la proposition de directive de la Commission européenne dite « Omnibus ». Celle-ci propose de revenir sur les directives CSRD et CSDDD, notamment en réduisant de 80 % le nombre d’entreprises devant publier des informations socio-environnementales et en remettant en cause la mise en œuvre des plans de transition climatiques (5). Le Conseil de l’Union européenne devrait désormais adopter sa position sur ce texte avant la fin du mois de juin. 

    Reclaim Finance et les organisations du Forum citoyen pour la justice économique appellent le gouvernement français à répondre aux préoccupations des Français·es, également partagées par de nombreuses entreprises, économistes, acteurs financiers (6), et à arrêter son offensive contre ces textes clés pour le climat, l’environnement et les droits humains.

    Notes

    (1) Le Forum citoyen pour la justice économique est un lieu d’expertise, d’expression publique et de plaidoyer sur les questions relatives à la régulation des acteurs économiques. Ses membres sont : ActionAid France, Alternatives économiques, Amis de la Terre France, Amnesty International France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, le Centre Français d’Information sur les Entreprises (CFIE), le Collectif Ethique sur l’étiquette, Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Générale du Travail (CGT), Greenpeace France, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Notre Affaire à Tous, Sherpa, Oxfam France.

    (2) Sondage OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique (juin 2025). Sondage auprès de 1018 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. L’échantillon a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.

    (3) Les résultats montrent aussi que le soutien à un encadrement des multinationales fait l’objet d’un consensus transpartisan. Les sympathisants des partis de gauche comme ceux du parti présidentiel y sont massivement favorables. Mais c’est aussi le cas d’une très large majorité des sympathisants des partis politiques traditionnellement associés à des positions de dérégulation et pour un renforcement de l’Omnibus, comme Les Républicains et Le Rassemblement National.

    (4) Emmanuel Macron, qui avait pourtant appelé à mettre en place une directive européenne sur le devoir de vigilance, a exprimé le 19 mai son intention de supprimer de « nombreuses contraintes et régulations » pesant sur les entreprises, ciblant spécifiquement la CSDDD, pourtant déjà en cours de révision.

    (5) Note de position du Forum citoyen pour la justice économique. 

    (6) Reclaim Finance, Le monde économique, financier et la société civile contre le texte Omnibus, 2025.

    Press release (ENGL version)

  • Décision historique dans “l’Affaire RWE” en Allemagne : Pour la première fois, un tribunal affirme clairement que les géants du fossile peuvent être tenus responsables des dommages qu’ils ont causés

    Réactive – La Cour d’appel de Hamm a rendu ce 28 mai une décision historique dans l’affaire qui oppose l’agriculteur péruvien Saúl Luciano Lliuya à la société énergétique allemande RWE depuis plus de dix ans.

    Dans ce contentieux inédit, Lliuya demandait à RWE de contribuer au financement des mesures de prévention contre le risque d’inondation pesant sur sa maison à Huaraz au Pérou, à hauteur de 0,47% de leur coût. Ce risque résulte de la fonte accélérée d’un glacier situé en surplomb de la ville, dont il impute une part de responsabilité aux émissions historiques de gaz à effet de serre de l’entreprise. 

    Par sa décision du 28 mai, la Cour a reconnu de manière inédite qu’une entreprise comme RWE peut, en principe, être tenue civilement responsable des dommages résultant de ses émissions de gaz à effet de serre. Les juges ont notamment : 

    • rejeté l’argument selon lequel les émissions de RWE (0,4% des émissions mondiales) seraient marginales pour ouvrir droit à une action en justice, estimant au contraire que la part de cette entreprise dans les émissions mondiales rend un examen de sa responsabilité pleinement légitime.
    • rejeté l’argument selon lequel l’action climatique ne relèverait que du politique. Ils ont notamment souligné qu’il appartient au pouvoir judiciaire de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes, y compris leur droit de propriété.
    • retenu que la complexité du changement climatique n’exclut pas la responsabilité : le facteur déterminant en matière de causalité est que les centrales de RWE ont significativement contribué à l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et que le risque d’inondation est une conséquence directe du changement climatique.
    • estimé qu’à partir de 1965 au moins, les principaux émetteurs pouvaient raisonnablement prévoir les conséquences néfastes de leurs activités et devaient donc en assumer la responsabilité juridique. 
    • souligné que la reconnaissance de la responsabilité de RWE ne crée pas de distorsion de concurrence : elle est au contraire de nature à mettre fin à l’avantage injuste dont bénéficient les entreprises les plus émettrices au détriment de celles qui ont déjà entamé leur transition.
    • précisé enfin que l’existence de permis d’exploitation délivrés par les autorités publiques ne saurait exonérer une entreprise de sa responsabilité en cas d’atteinte disproportionnée aux droits d’une personne privée.

    Malheureusement, le tribunal a suivi l’avis de l’expert nommé par la Cour et a conclu que le risque d’inondation pour Huaraz n’était pas suffisamment élevé pour fonder une action en justice. Des individus comme Saúl sont confrontés à des risques et dommages considérables en raison des émissions de sociétés telles que RWE, mais l’ère de l’impunité est révolue grâce aux efforts de Saúl.

    Il s’agit d’une victoire majeure pour les communautés vulnérables du monde entier, qui aura des répercussions importantes sur les 40 procès en cours qui visent à obtenir une réparation pour des dommages climatiques. Les entreprises fortement émettrices de GES ne sont pas les seules concernées : les investisseurs dans les industries à forte intensité carbone doivent désormais évaluer sérieusement leur exposition au risque contentieux. “Un jalon a été posé : l’ère de l’impunité des grandes multinationales fossiles  touche à sa fin. Les progrès réalisés dans le domaine de la science permettent désormais d’établir un lien clair entre les phénomènes météorologiques extrêmes et les activités très émettrices de GES. Le droit s’affirme progressivement comme un levier stratégique dans la lutte contre la crise climatique, et les entreprises fossiles ne peuvent plus se soustraire aux conséquences juridiques de leurs activités”, affirme Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.

    Contact presse

    Anne Stevignon, juriste chargée de contentieux et de plaidoyer : anne.stevignon@notreaffaireatous.org

  • L’examen de la proposition « Omnibus » s’intensifie alors que la médiatrice de l’UE ouvre une enquête suite à la plainte des ONG

    L’examen de la proposition « Omnibus » s’intensifie alors que la médiatrice de l’UE ouvre une enquête suite à la plainte des ONG

    Communiqué de presse – Les ONG saluent la décision de la Médiatrice européenne d’ouvrir une enquête sur les modalités selon lesquelles  la Commission a élaboré son premier « paquet de simplification Omnibus », à la suite d’une plainte déposée par ces organisations.

    La Médiatrice européenne  a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une enquête sur le non-respect présumé par la Commission de ses lignes directrices relatives à l’amélioration de la réglementation lors de la préparation de la proposition dite « Omnibus ». Elle procédera à une inspection de certains documents du dossier de la Commission et rencontrera le personnel concerné de la Commission avant le 18 juin.

    Cette décision fait suite à une plainte officielle déposée par une coalition de huit ONG, dont Notre Affaire à Tous, concernant le processus décisionnel contestable de la Commission concernant le paquet de simplification Omnibus. Pour rappel, cette procédure vise à modifier les principales lois sur le développement durable des entreprises, telles que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D).

    Les ONG affirment que la Commission s’est affranchie d’une évaluation d’impact appropriée et d’une large consultation publique, allant ainsi à l’encontre de ses propres préconisations établies dans les lignes directrices sur l’amélioration de la réglementation. Les ONG reprochent également à la Commission d’avoir enfreint une des principales obligations procédurales prévues par la loi européenne sur le climat, à savoir la réalisation d’une évaluation de la cohérence climatique. Pour les ONG, il s’agit là d’un cas flagrant de mauvaise administration, susceptible d’engager la responsabilité institutionnelle de la Commission.

    ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, T&E et Notre Affaire A Tous ont déclaré : « Cette action rapide et décisive de la médiatrice de l’UE souligne l’importance des questions soulevées dans notre plainte. Les reculs précipités de la Commission sur trois éléments clés du Green Deal – y compris les lois visant à s’attaquer aux coûts environnementaux et humains des chaînes de valeur mondiales – ont complètement ignoré les droits des personnes et de la planète ».

    Les ONG ont également souligné les implications politiques significatives de la proposition Omnibus. Elles ont ajouté : « En raison de l’absence de preuves, du manque d’études d’impact et d’un processus profondément entaché par la mainmise des entreprises, la Commission empêche les décideurs politiques du Conseil et du Parlement européen d’être pleinement informés des conséquences de leurs votes sur le climat, l’environnement, les droits de l’homme et, par conséquent, sur l’économie dans son ensemble. Cela sape la légitimité démocratique de la Commission et pose de sérieux défis à l’État de droit ».

    La décision de la médiatrice de l’UE intervient dans une période particulièrement stratégique, des discussions clés sur le paquet Omnibus étant prévues au COREPER mercredi prochain.

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, responsable des campagnes – justine.ripoll@notreaffaireatous.org