Communiqué de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite et PFAS contre terre, 3 juin 2024, 4 juin 2024 – Vendredi 31 mai 2024, Bien vivre à Pierre-Bénite avec les contributions du collectif PFAS contre terre et de Notre Affaire à Tous, dépose un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 1er février 2024 laissant DAIKIN CHEMICALS FRANCE étendre son activité sur le site d’Oullins-Pierre-Bénite. La suspension immédiate, pour défaut d’étude d’impact, est également demandée. Il est irresponsable de laisser cet industriel producteur de PFAS augmenter sa production alors qu’il se situe dans la zone la plus contaminée de France par les “polluants éternels” (Le Monde).
L’arrêté préfectoral contesté (n° DDPP-DREAL 2024-19) prend acte de l’extension et adopte des prescriptions complémentaires accordées à la société Daikin concernant l’exploitation d’une nouvelle unité de production et stockage de produits chimiques. L’arrêté autorise ainsi des rejets supplémentaires de substances chimiques dans l’air et accorde à l’industriel un délai de 36 mois pour proposer un plan de substitution, et non directement la substitution des produits PFAS. Il prévoit également l’impossibilité technico-économique à cette substitution. La journaliste Emilie Rosso (France 3 région AURA), avait révélé le 3 avril 2024 dernier que les produits concernés seraient le bisphénol A fluoré et l’hexafluoropropylène (HPF), deux PFAS.
Cette extension fait suite à la relocalisation de l’activité de DAIKIN depuis les Pays-Bas, due à une plus forte réglementation dans ce pays. Il est également nécessaire que la France et l’Europe se dotent d’une réglementation plus exigeante pour protéger les citoyen.nes et donner la priorité à la santé environnementale.
Depuis l’émission Vert de Rage révélant la contamination aux PFAS du sud de Lyon, citoyen.nes, associations, syndicats et politiques se mobilisent pour l’interdiction des PFAS et pour établir les responsabilités dans la pollution du sud de Lyon. Le 30 mai dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi interdisant l’utilisation de PFAS dès 2026 pour les textiles d’habillement (2030 pour les autres textiles), les produits de fart et les cosmétiques. Les polluants éternels sont à l’origine de graves problèmes pour la santé : cancers, problèmes liés à la thyroïdes, infertilité… Il est donc incompréhensible qu’au moment où la société demande l’interdiction des PFAS, DAIKIN en augmente ses rejets dans l’air.
Citation de Jean Paul Massonnat, membre de Bien vivre à Pierre-Bénite : « L’association Bien vivre à Pierre-Bénite a décidé d’attaquer en justice un arrêté qui ne met pas toutes les chances du côté de la population. Après 2 ans de découverte du scandale de la contamination par les PFAS, il est grand temps que les organismes ou les personnes chargés de nous protéger remplissent efficacement leur mission, et rétablissent une confiance qu’ils n’auraient jamais dû perdre. Difficile d’imaginer qu’un industriel agrandisse de 1400m² son unité de production sans inconvénient ? Nous sommes privés d’une enquête environnementale qui aurait permis de lever le voile sur des activités maintenues volontairement dans l’obscurité. Nous, riverains, exigeons de la transparence.”
Citation de Camille Panisset, secrétaire de Notre Affaire à Tous – Lyon : “Pour les riverains mobilisés depuis deux ans contre la pollution aux PFAS, l’extension de l’activité de DAIKIN prouve une nouvelle fois l’irresponsabilité des industriels et la complaisance de la Préfecture face à l’augmentation des rejets de PFAS nocifs pour leur santé et le vivant en général. La situation lyonnaise est en total décalage avec la prise de conscience nationale du scandale des PFAS, au moment même où le législateur s’en saisit. ”
Le collectif PFAS contre terre apporte son soutien à cette action en justice, par une pétition : “Cette nouvelle unité de production est un véritable scandale dans le scandale car rendue opérationnelle par l’État dans le mépris total des populations riveraines contaminées. La préfecture affirme que « cette unité ne conduit pas à des rejets [de molécules PFAS] dans l’eau » alors que ce sont les rejets aériens qui sont dénoncés s’agissant de Daikin. Est-ce cela le « crime industriel facilité par l’État ? ».
Initiative citoyenne, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre et Notre Affaire à Tous sont mobilisés au nom du principe de précaution pour annuler cet arrêté préfectoral incompréhensible qui fait monter d’un cran la mobilisation et la colère des riverains. La demande de suspension sera examinée par le Tribunal administratif de Lyon le 17 juin prochain.
Communiqué de presse – Notre Affaire à Tous s’associe à la requête introduite devant le Conseil d’État par l’Université Lyon 3 contestant la légalité du décret annulant 10 milliards de crédits. L’association dénonce ces coupes budgétaires arbitraires et contestables juridiquement, qui touchent particulièrement la protection de l’environnement.
Notre Affaire à Tous s’inquiète de voir ainsi unilatéralement remis en cause les arbitrages et équilibres politiques votés moins de deux mois auparavant par les parlementaires, le tout en ayant eu recours à l’article 49-3 de la Constitution. La possibilité d’annuler des crédits doit être justifiée par un contexte exceptionnel et imprévisible, conduisant à une détérioration de l’équilibre budgétaire. Elle ne doit pas devenir un moyen pour le Gouvernement de faire passer des arbitrages budgétaires pour lesquels il n’obtient pas de majorité parlementaire. Pour l’association, une annulation de crédits d’une telle ampleur constitue une atteinte importante à la séparation des pouvoirs et remet en cause la souveraineté du parlement en matière budgétaire.
La protection de l’environnement est la mission la plus touchée quantitativement par les annulations de crédits puisque ce sont plus de 2 milliards d’euros qui disparaissent, soit plus de 10% des crédits prévus pour l’écologie dans le budget initial.
Parmi les programmes les plus touchés, le programme MaPrimeRénov’ est ciblé par le gouvernement à hauteur de 1 milliard d’euros environ. Ce programme est pourtant présenté par le gouvernement lui-même comme la principale action pour la rénovation énergétique des habitations des Français.e.s. Le gouvernement souligne également que “MaPrimeRénov bénéficie davantage aux catégories de ressources modestes et très modestes qui représentent 68 % des bénéficiaires.” (1) Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “Ces coupes budgétaires représentent “en même temps” une atteinte aux ambitions environnementales de l’État et une mesure particulièrement injuste socialement. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un débat parlementaire.”
Note
(1) Annexe au projet de loi de finances pour 2024, Effort financier de l’Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, p. 16
Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre, Jean Castex et à Monsieur Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale sur le manque de débat démocratique sur le projet de loi climat et résilience
Paris, 22 mars 2021,
Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
L’examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté lundi 8 mars en commission spéciale. 25 % des 5000 amendements déposés par les députés ont été jugés irrecevables au motif qu’ils ne seraient pas en lien avec le projet de loi. La plupart d’entre eux visaient pourtant à permettre l’atteinte de nos objectifs climatiques ou reprenaient des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
La présidente de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Mme Maillart-Méhaignerie, juge que ces mesures sont hors du champ de la loi et les considère comme des « cavaliers législatifs » au titre de l’article 45 de la Constitution. Cet article établit pourtant que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à en faire une interprétation plus limitative selon laquelle le champ de la loi est déterminé par le contenu du texte initial, donc par le Gouvernement. Alors que les parlementaires devraient défendre leur liberté de faire évoluer le texte et faire évoluer la jurisprudence, la présidente de la commission spéciale applique ici une interprétation particulièrement restrictive avec un taux d’irrecevabilité exceptionnellement important.
Il s’agit aussi d’un refus de débat démocratique. En somme, le gouvernement en présentant un texte diminué, abandonnant des pans entiers des propositions de la convention citoyenne, n’a pas seulement trahi sa promesse envers les citoyens mais empêche le Parlement de débattre de ces sujets. Les députés de tous bords politiques qui avaient repris le flambeau des citoyens en déposant des amendements reprenant des mesures de la Convention Citoyenne mal, peu ou pas mises en œuvre jusqu’ici ont été déboutés.
Alors que le Tribunal administratif de Paris vient de reconnaître les “carences fautives” de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et que le Haut Conseil pour le Climat a jugé que le texte présenté par le gouvernement ne permettra pas de tenir nos engagements, cette restriction du débat parlementaire donne une mauvaise image du sérieux de nos institutions dans la lutte contre le dérèglement climatique. En plus de la mise à l’écart des amendements jugés irrecevables s’ajoute la décision d’appliquer un temps législatif programmé (TLP) pour la Séance plénière. Un temps de parole réduit de plus de moitié qui, de facto, empêchera certains amendements d’être défendus une fois le temps du groupe politique écoulé. Comment expliquer que dans une loi « climat et résilience », les députés ne puissent pas porter des amendements visant à renforcer la responsabilité environnementale des grandes entreprises et des acteurs financiers, à développer le transport ferroviaire, à mieux préserver les forêts, à limiter l’industrialisation de l’élevage ou à renforcer le dispositif du Forfait Mobilité Durable?
Ce texte est issu d’un processus démocratique inédit visant à reconnecter les citoyens avec la décision publique et permettre l’adoption de mesures ambitieuses pour le climat acceptables par tous. La représentation nationale se doit d’être à la hauteur de cet enjeu.
Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, nous vous demandons de restaurer les conditions nécessaires au bon déroulement du débat parlementaire en assurant que les amendements ne soient pas censurés de la même manière lors du débat en séance publique.
Signatures
Alofa Tuvalu
Alternatiba – Amis de la Terre France
ANV-COP21
Association négaWatt
Attac France
Auxilia Conseil
Canopée Forêts Vivantes
CCFD-Terre Solidaire – CFDT
Citoyens Pour Le Climat – CPLC
CJD
CLER Réseau pour la transition énergétique
CliMates
Commerce Equitable France
Confédération Paysanne
Enercoop
FAGE
France Nature Environnement
Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB)
Il y a quelques semaines est paru l’ouvrage « Les grandes affaires climatiques », sous la direction de Christel Cournil. En s’inscrivant dans la tradition juridique des célèbres « Grands arrêts », cet ouvrage est inédit dans sa démarche. Cette publication collective émanant de plus d’une trentaine d’auteurs aux profils variés (universitaires confirmés, jeunes chercheurs, avocats, juristes d’association), dont une dizaine de membres de Notre Affaire à Tous, a pour ambition de mettre en exergue les principaux contours de la « Justice climatique».
L’élaboration d’un tel ouvrage portant sur les grandes affaires climatiques peut étonner aux premiers abords tant le défi est de taille. Certes si l’on s’en tient au contentieux français, – encore embryonnaire –, les quelques espèces pendantes devant le juge civil ou administratif ne suffisent pas pour en faire un ouvrage. Si l’on élargit l’étude du contentieux climatique à l’échelle européenne, on trouve des espèces particulièrement innovantes sur le plan des stratégies judiciaires engagées (V. affaire People’s Climate case) et des recours déjà jugées devant les prétoires nationaux comme la désormais célèbre affaire néerlandaise Urgenda.
La ligne éditoriale de ce projet a consisté à ne pas se limiter à cette échelle régionale en en élargissant le champ pour proposer le premier livre commentant les principales affaires climatiques du monde. L’ouvrage rassemble un échantillon représentatif d’affaires contentieuses rendues ou encore en instance dans le monde sur des questions climatiques très variées (demande indemnitaire de « victimes climatiques », contestation de projets jugés « climaticides », manque d’ambition climatique des États, non-respect des trajectoires de réduction des gaz à effet de serre, demande de désinvestissements dans les énergies fossiles, poursuites d’activistes, etc.).
Offrant un panorama sur une progressive métamorphose de la responsabilité des États et des entreprises, cet ouvrage permet de mieux cerner les arguments juridiques soulevés devant des « juges » très différents (juridiction nationale, tribunal régional, quasi-juridiction nationale ou internationale, mécanisme non juridictionnel, etc.). Ainsi dévoilées « côté à côte », ces affaires climatiques mettent en perspective autant les obstacles particulièrement importants que rencontrent les requérants que les « fenêtres » parfois semblables qu’ouvrent certains juges dans des systèmes juridiques pourtant très différents. Dès lors, les cruciales questions ayant trait à l’évolution de la responsabilité, à la justiciabilité en matière climatique, à l’intérêt à agir, à l’établissement du lien de causalité et à la délicate répartition de la « part » de responsabilité des nombreux émetteurs de gaz à effets de serre, y seront exposées. Sont également retracés les points communs entre les affaires (réception de l’Accord de Paris, invocation des droits fondamentaux, contrôle des actes réglementaires, injonction réparatrice, etc.).
En définitive, cet ouvrage constitue un outil à la fois pratique et théorique à destination des universitaires, des avocats, des magistrats, des étudiants et des juristes des ONG qui travaillent sur la gouvernance climatique ; celle-ci devant désormais inclure les décisions rendues par les juges.
Pour Christel Cournil, « Ces affaires climatiques racontent des « histoires » sur les causes et les effets du changement climatique et identifient les « gagnants » et les « perdants potentiels » du changement climatique. Elles font alors ressortir divers enjeux politiques, juridiques et éthiques. La focalisation de ces contentieux sur certains types de plaignants comme des jeunes, des grands-mères, des peuples autochtones, un déplacé climatique, un fermier, un agriculteur, etc. propose un panorama de « victimes climatiques » en quête de justice ».
Christel Cournil est Professeure de droit public à Sciences Po Toulouse. Elle est membre du Laboratoire des Sciences Sociales du Politique (LASSP) et membre associé au IDPS de l’Université Sorbonne Paris Nord. Elle est également membre du Conseil d’Administration de Notre Affaire à Tous.
Ce vendredi 11 septembre, près de 840 organisations de la société civile, des mouvements sociaux, des communautés locales et des populations autochtones du monde entier appellent le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à reconnaître d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Cet appel intervient quelques jours avant la session du Conseil des droits de l’homme, qui débutera le 14 septembre 2020.
Le droit à un environnement sain, déjà incorporé dans les lois et constitutions d’une majorité de pays, est pourtant encore souvent considéré comme un corollaire des droits fondamentaux. Le Conseil des droits de l’homme a par exemple déjà reconnu le droit à un environnement sain dans l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et dans l’article 29 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En France, ce droit a valeur constitutionnelle à travers son intégration dans la charte de l’environnement adossée à la Constitution en 2005. Néanmoins à l’échelle européenne ce droit ne peut encore être invoqué qu’au travers du droit à la vie privée et familiale (article 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).
Le droit à un environnement sain se caractérise comme le socle permettant la réalisation des droits fondamentaux. Pourtant, sa reconnaissance est encore balbutiante et ne prime pas suffisamment souvent dans sa confrontation avec d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprendre.
En effet, “un environnement sain est essentiel à la vie et à la dignité humaines. L’air que nous respirons, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons et le climat propre au maintien de la vie dont nous jouissons dépendent tous d’écosystèmes sains, diversifiés, entiers et fonctionnels. Au vu de la crise environnementale mondiale qui actuellement met en péril et viole les droits de l’homme de milliards de personnes sur notre planète, la reconnaissance au niveau universel de ce droit est une question de la plus haute urgence. Comme nous le savons tous, il n’y a pas de droits de l’homme sur une planète morte”.
Aujourd’hui, les organisations de la société civile, peuples autochtones, mouvements sociaux et communautés locales affirment qu’il est temps d’étendre cette reconnaissance pour la protection de toutes les personnes affectées par les impacts inégaux du changement climatique et prévenir les conséquences dévastatrices des dégradations environnementales sur les droits humains. De fait, la pandémie de la covid-19 nous a rappelé que le risque de propagation des maladies augmentera à mesure que les écosystèmes naturels continueront de se dégrader. Les signataires de l’appel affirment notamment que “les droits de l’homme doivent également être garantis quand nous sommes confrontés à de nouveaux défis environnementaux, comme des risques systémiques, des dégradations irréversibles, des pertes irremplaçables et des dommages irréparables, même lorsque de l’incertitude persiste. Ces défis doivent désormais être pris en compte lors de la mise en œuvre des droits de l’homme. Le droit à un environnement sain garantit l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l’homme et leur pertinence par rapport aux réalités environnementales.”
Pour l’association Notre Affaire à Tous : “L’intégration du droit à un environnement sain par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies reviendrait à le placer au sommet des normes juridiques, et donc à lui accorder la place qui lui revient. Cette reconnaissance à l’échelle internationale pourrait également pousser chaque Etat membre à intégrer ce droit dans leur propre constitution et permettrait ainsi à chacun et chacune de se voir garantir ce droit. Ces batailles normatives sont nécessaires à plusieurs échelles, tant au niveau international que national, pour faire en sorte que le droit réponde à la crise climatique que nous traversons actuellement. C’est dans cette optique qu’en France, Notre Affaire à Tous défend le projet de réforme de l’article 1er de la Constitution, visant à y inscrire la protection de l’environnement et de la biodiversité, le respect des limites planétaires ainsi que le principe de non-régression.”
Contact presse :
Cécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81 Lire le communiqué en PDF
100 spécialistes du droit s’engagent pour un droit à la hauteur de l’urgence climatique. Etudiants, juristes, avocats, ils veulent rappeler que le droit structure nos sociétés, qu’il ne peut y avoir une relance juste sans un droit juste. “Le gouvernement n’est pas au-dessus des lois” : notre constitution garantit un droit à un environnement sain, il n’est pas envisageable que la relance économique se fasse au détriment de celui ci.
Pour cela ils préconisent ici le respect et l’amélioration de nos normes protectrices de l’environnement afin que les injections monétaires ne puissent se faire au détriment du vivant. Cette tribune annonce aussi un manifeste qui permettra d’approfondir et de concrétiser législativement ces recommandations. Ce sera une occasion d’ouvrir à toutes et tous le dialogue politique pour poser les fondations d’une société résiliente et respectueuse du vivant.
L’épidémie du Covid-19 nous rappelle et confirme tristement l’impact des activités humaines sur l’environnement, le climat et les répercussions que celles-ci engendrent pour la santé humaine.
Nous ne sommes aujourd’hui pas préparé·e·s pour répondre de façon solidaire, équitable et anticipée aux conséquences sanitaires découlant des prochaines catastrophes induites par le changement climatique, pas plus que nous ne l’avons été pour lutter contre celles résultant de la propagation du virus Covid-19.
L’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, le financement de projets d’adaptation des populations aux effets du changement climatique, la prévention des risques, la protection de la biosphère, ces thématiques ont toutes été discutées, institutionnalisées, elles ont parfois même été l’objet d’une concrétisation normative en droit international, européen ou droit interne. Pourtant, ces acquis institutionnels, politiques et juridiques fragiles et régulièrement remis en cause se trouvent dans cette période de crise sanitaire profondément affaiblis, vidés de leur substance.
Nous le rappelons et le martelons : un retour à la normale de notre modèle économique et social n’est pas envisageable
Le gouvernement s’apprête à mobiliser d’importants moyens financiers pour appuyer une « relance » de l’économie à la sortie du confinement. Cependant, la restructuration de l’économie n’est pas au-dessus des lois. Ce plan de sortie de crise doit être l’occasion de construire un droit en accord avec les textes internationaux et domestiques garants d’une haute protection de l’environnement.
En effet, les dispositions prévues dans ces textes ne nous obligent pas seulement à veiller à la préservation de l’environnement. Elles nous imposent aussi, comme le prévoit l’article 1er de la Charte de l’environnement, de protéger le lien de dépendance vitale que nous avons avec lui. La protection de notre rapport collectif à l’environnement est donc au cœur de nos exigences constitutionnelles puisqu’il revient au législateur de garantir le “droit [de chacun] de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé”. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs récemment reconnu que la protection de l’environnement, “patrimoine commun des êtres humains”, constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui peut justifier une « atteinte » à la liberté d’entreprendre[1].
Des juristes force de proposition pour un droit respectueux du vivant
Nous appuyons la nécessité de nous doter d’un droit à la hauteur de l’urgence climatique et de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Juristes, avocat·e·s, universitaires et citoyen·ne·s mobilisé·e·s pour un renforcement de la protection de l’environnement, du climat et des droits humains, nous demandons :
Que les lois qui encadreront le soutien de l’Etat aux entreprises en difficulté ne s’affranchissent pas des obligations climatiques et environnementales auxquelles l’Etat est tenu. Elles doivent être le reflet de ces principes constitutionnels garantissant notre droit à un environnement sain et à la protection du vivant.D’élaborer un plan de transformation de notre consommation énergétique définissant notre rapport aux ressources naturelles. Celui-ci devra contenir des objectifs législatifs contraignants et chiffrés, soutenus par des investissements forts dans les secteurs clefs, indispensables pour minimiser notre impact écologique : la rénovation thermique des bâtiments, le transport décarboné de personnes et de marchandises, les méthodes agricoles qui respectent le climat et la biodiversité, etc.
D’augmenter les exigences de droit public de l’environnement encadrant la mise en oeuvre des projets d’infrastructures industrielles, commerciales ou même d’intérêt public. Les outils du droit de l’environnement voient leur mise en pratique être perpétuellement amoindrie. Les avis des commissions expertes (dans les domaines de l’eau, des espèces protégées etc.) deviennent consultatifs, les procédures sont réduites, accélérées, mutualisées, et les pouvoirs dérogatoires des préfets perpétuellement augmentés[2]. Il est urgent de cesser le détricotage du droit de l’environnement, de rétablir les limites procédurales et la légitimité des experts dans l’analyse des impacts environnementaux.
De faire appliquer, renforcer et produire de nouvelles obligations environnementales et climatiques pour les multinationales, notamment les plus polluantes. Pour cela, la reprise rapide des travaux du gouvernement français sur la lutte contre la déforestation importée, la protection de la biodiversité et la fin de l’artificialisation des sols, ainsi que l’accélération du calendrier européen en matière de transformation agro-écologique de notre système alimentaire sont cruciales. Il est également essentiel d’établir un réel contrôle de la mise en oeuvre du devoir de vigilance opposable aux entreprises afin d’obtenir de celles-ci une mise en cohérence de leurs objectifs climatiques et environnementaux.
De pérenniser les avancées en matière de droit de l’environnement en actant la modification de l’article 1er de la Constitution et la reconnaissance des limites planétaires. Cet article doit mentionner que la République agit pour préserver l’équilibre de l’écosystème Terre en luttant contre les dérèglements climatiques, en protégeant la biodiversité, et plus largement en respectant les limites écologiques de la planète, qui conditionnent le destin de l’humanité et de l’ensemble du monde vivant. Une telle modification imposerait à l’Etat une obligation de garantir la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité dans le respect des limites planétaires, et éviterait tout retour en arrière de la législation environnementale grâce au principe de non-régression.
De mettre en œuvre les mesures de lutte contre la criminalité environnementale, notamment celles liées à la lutte contre le braconnage. Plus encore, c’est l’application concrète du droit pénal de l’environnement dans son ensemble qui doit être repensée. Dès lors, nous devons inscrire le crime d’écocide dans notre droit pénal, demander sa reconnaissance au niveau européen et au niveau international dans le statut de la Cour pénale internationale, afin de mettre fin à l’impunité environnementale et de prévenir la destruction de grande ampleur des écosystèmes naturels terrestres et marins.
De reconnaître la nature comme sujet de droit, afin de pouvoir défendre de manière préventive les droits des écosystèmes à exister, se régénérer et évoluer et d’affirmer nos liens d’interdépendance avec le reste du vivant.
Afin d’étayer ces propositions que nous savons ambitieuses, nous publierons un manifeste dans le but de les transformer en une concrétisation législative. Pour cela, nous vous invitons toutes et tous à faire, vous aussi, vos contributions afin que les exigences constitutionnelles soient enfin respectées et transparaissent dans le droit qui structure notre société.
Une plateforme est disponible sous ce lien afin de recueillir vos suggestions et idées. Elles pourront être intégrées au manifeste afin de construire, ensemble, un droit à la hauteur de l’urgence climatique et environnementale.
[2] L’exemple du récent décret du 8 avril 2020 est criant, celui-ci pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes réglementaires notamment en matière d’urbanisme et d’environnement.
Les signataires
Cent juristes, avocats, étudiants et citoyen-nes engagé-es, membres de Notre Affaire à Tous, portent le droit de l’environnement comme seul cadre possible à une relance économique juste et viable.
AMBROSELLI Etienne, Avocat au Barreau de Paris,
BATO Clotilde, Présidente de Notre Affaire à Tous
BAUDELIN Alexis, Avocat au Barreau de Paris
BAUDOUIN Clothilde, Coordinatrice de la vie associative de Notre Affaire à Tous
BELLÉE Éva, Juriste en droit public et en droit de l’environnement
BOUAYAD Aurélien, Doctorant et enseignant en droit de l’environnement
BRIENZA Bianca, Juriste droit public
BUSSIERE Sophie, Avocate au barreau de Bayonne
CABANES Valérie, Juriste internationaliste. Présidente d’honneur de Notre Affaire à Tous
CACAUD Philippe, Juriste, consultant international, droit des pêches
CASSAN-BARNEL Sandy, Juriste en Droit public
CHAMBERT-LOIR Camille, Juriste en droit de l’environnement
CLERC Antoine, Juriste
COURLET MILON Lucile, Juriste
COURNIL Christel, Professeure de droit public
DAVAL Marianne, Référente du groupe local Notre Affaire à Tous Strasbourg
de COURREGES Muriel, Juriste internationale, titulaire CAPA et LL.M. Georgetown, bénévole Notre Affaire à Tous
DELEAU Delphine, Avocate de formation, spécialiste en éco conception
DENIS Marine, Porte-parole de Notre Affaire à Tous, Doctorante en droit international, enseignante à Sciences Po
DIOP Pathé, Docteur en Science politique, Chargé d’enseignement à l’Université Catholique de Lille
DUBOIS Margaux, Juriste en Droit de l’environnement
GERBIER Chloé, Coordinatrice groupe juristes de Notre Affaire à Tous
GUINARD Dorian, Maître de conférences de droit public à l’IEP de Grenoble
HAMEL Samy, Juriste en Droit public
HEDDI Pierre, Avocat au barreau de Paris
HELLE-NICHOLSON Julien, Juriste en Droit de l’environnement
HILLAIREAU Léa, Juriste pour l’ONG Climate Parliament
JARLAND Lucie, Juriste en droit de l’environnement
JEAN-MEIRE Pierre, Avocat au barreau de Nantes
JOUAYED Célia, Juriste en Droit public et Droit de l’environnement
LAFOUGE Martin, Juriste titulaire du CAPA
LAILLER Chloé, Juriste en droits de l’Homme
LASFARGEAS Sylvia, Avocate au barreau de Paris
LUDWIG Marie-Hélène, Avocate au Barreau de Paris
MANCEL Thomas, Juriste
MABILE Sébastien, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, Enseignant à Sciences Po
MEERPOEL Matthieu, Docteur et Enseignant-Chercheur en Droit public
MERIGUET Nina, Juriste Droit de l’environnement
MOGUEN Céline, Juriste française titulaire du CAPA et solicitor britannique.
MONCOND’HUY Gabrielle, Juriste titulaire du CAPA
MOUGEOLLE Paul, Doctorant – juriste chargé du contentieux contre Total à Notre Affaire à Tous
NOILHAC Amélie, Juriste en droit des énergies et de l’environnement
PANISSET Camille, Référente du groupe local Notre Affaire à Tous Lyon
PERIGOT Manuel, Avocat au Barreau de Paris
POCHON Marie, Secrétaire Générale de Notre Affaire à Tous
PRIOUR Edgar, Juriste territorial
RAFFIN Edouard, Avocat au Barreau de Lyon
RINAUDO Cécilia, Coordinatrice Générale Notre Affaire à Tous
ROBBA Anna, Juriste en droit de l’environnement
ROBIOU du PONT Yann, Climatologue
ROTH Xavier, Juriste en droit public
SALOMÉ Jeanne, Juriste, Conseillère ONG, Bénévole Traduction Notre Affaire à Tous
SARDET Juliette, Juriste en droit international
SPIELEWOY Pierre, Doctorant en droit international de l’environnement
STURM Sailor, Avocat au Barreau de Grasse
SURAN Ilona, Coordinatrice partie juridique du groupe “Technologies Sociales” de l’Université Fédérale de Sergipe (Brésil)
TICHOUX Julie, Juriste en droit public
TOUSSAINT Marie, Juriste, Fondatrice de Notre Affaire à Tous
VAN VLASSELAER Marie, Juriste, vacataire tribunal administratif
VICENTE Marie, Juriste, référente du groupe Éducation & Sensibilisation de Notre Affaire à Tous Grenoble
VONDERSCHER Flavie, Juriste en droit de l’environnement
YZQUIERDO Marine, Avocate au barreau de Paris, coordinatrice Plaidoyer au sein de Notre Affaire à Tous
ZALCMAN Julie, Membre de la coordination de Notre Affaire à Tous
ANTOINE Marisa, Étudiante en droit public
BANULS Justine, Étudiante en droit public
BARBÉ Laure, Élève-avocate au barreau de Paris
BIONDO Martina, Élève-avocate au Barreau de Milan
CHAGNAUD Alice, Étudiante en droit des collectivités territoriales
CHAPLAIN Roxane, Responsable du groupe sensibilisation-éducation de Notre Affaire à Tous, Étudiante en droit de l’environnement
COHEN Salomé, Élève-avocate au barreau de Paris
CORREIA Caroline, Étudiante en droit international public
DUVAL Claire, Étudiante en droit international public
GUIBERT Hélène, Élève-avocate au barreau de Paris
LABBE Pascal, Étudiante en droit
LASSINE Margot, Étudiante en Licence de Droit
LEMIRE Adèle, Étudiante en Droits de l’Homme
SUILS PORTE Marine, Étudiante en droit de l’environnement
THIEBOLD Elena, Étudiante en droit de l’environnement
VAUCHER Maréva, Étudiante en contentieux publics
VON MINDEN Hannah, Étudiante en droit international
ANDERSON Antoine, Agent de collectivité locale Chargé de mission
BARBISAN Guido, Citoyen engagé
BOSSE Charline, Citoyenne engagée
BOUVET César, Étudiant engagé
CAZIN Nina, Étudiante en sciences politiques
CORNELISSEN Adrien, Citoyen engagé
DEHAIS Adeline, Citoyenne engagée
DONNEGER Marc, Thermicien
DUTHOIT Louis, membre du groupe multinationales de Notre Affaire à Tous
GLAICHENHAUS Kevin, Monteur Vidéo
GOURMEL Jonathan, Citoyen engagé, bénévole Notre Affaire à Tous
LESTERQUY Pauline, Économiste chercheur – Enseignante à Sciences Po
MOUREAUD Séverine, Enseignante d’histoire-géographie et membre du groupe sensibilisation-éducation de Notre Affaire à Tous
NOGUES BRUNET Hélène, Citoyen engagé. Animateur formateur La Fresque du Climat
PERRONNET Franck, Membre du groupe inégalités climatiques
PIPITONE Béatrice, Agent de l’Etat
RAY Marie Hélène, Citoyenne, traductrice bénévole à Notre Affaire à Tous
L’un des aspects les plus visibles de la crise est le risque que fait courir l’inaction de l’Etat sur la santé et la sécurité de ses citoyen-nes. L’épidémie actuelle met aussi le doigt sur les liens qui unissent la santé et l’environnement. Il est nécessaire que nous tirions les leçons de la crise sanitaire du Covid-19 au lieu de se tourner vers une relance consumériste.
Pourquoi ne pas saisir l’occasion d’organiser une relance verte et solidaire, compatible avec la transition écologique ?
La sortie de crise doit aussi nous mener vers une société plus solidaire envers les plus vulnérables afin de réduire les inégalités. Une nouvelle approche à la nature et le développement de moyens pour anticiper les crises sont nécessaires. Car ce que le COVID19 a montré, c’est qu’il est plus que jamais temps d’envisager un contrat naturel, qui transforme notre contrat social actuel pour faire vivre la justice dans l’harmonie avec la nature. Nous devons tout changer ; nous ne pouvons repartir “comme avant” alors même que des millions de vies sont encore menacées par le coronavirus, ainsi que par toutes les maladies reliées à nos conditions environnementales de vie.
La tribune de Notre Affaire à Tous
Les tribunes se succèdent, les citoyens, ONG, fonctionnaires de l’hôpital public, tous et toutes crient un message : “Plus jamais ça”; “On n’oubliera pas”, “Nous ne voulons pas de retour à la normal”.
Pour ce monde d’après, ce jour d’après, cette société de l’après que les tribunes appellent de leurs souhaits, il est essentiel de rappeler et de revoir les structures et bases même de notre société.
Ces fondements de la société c’est l’outil du droit qui les façonne et les cadre.
C’est pourquoi 100 spécialistes du droit s’engagent pour un système juridique à la hauteur de l’urgence climatique. Ils se mettent donc au service des revendications ayant récemment émergé, pour construire, avec toutes et tous, une société respectueuse du vivant.
Ils rappellent que “Le gouvernement n’est pas au dessus des lois” : notre constitution garantit un droit à un environnement sain, il n’est pas envisageable que la relance économique se fasse au détriment de celui ci. Pour cela ils préconisent ici le respect et l’amélioration de nos normes protectrices de l’environnement afin que les injections monétaires ne puissent se faire au détriment du vivant.
« Appel commun à la reconstruction » : construire demain avec les recettes d’hier ? pas question !
Avec plus de 70 organisations Notre Affaire à Tous lance un grand Appel citoyen pour interpeller les décideurs et leur demander une réelle reconstruction écologique, sociale et sanitaire.
Pandémies, dérèglement climatique, inégalités sociales… Notre société est vulnérable, et nous en avons plus que jamais conscience. Nous ne pouvons pas rétablir le monde d’hier.
Face à la crise actuelle, des mesures de relance économiques vont être prises par les décideurs. Mais avons-nous vraiment envie de relancer ce système qui ne tourne pas rond ?
Puisque c’est ensemble que nous ferons changer les choses, citoyennes, citoyens, c’est le moment de passer à l’action !
Face à « la crise du coronavirus » des organisations réclament « de profonds changements de politiques », pour « se donner l’opportunité historique d’une remise à plat du système, en France et dans le monde ».
À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations, lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.
Cette pétition appelle les citoyen·ne·s, qui partagent le constat dressé d’urgence sociale et écologique et en ont assez des discours creux, à se mobiliser pour que le « Jour d’Après » soit construit ensemble, en rupture avec les politiques menées jusque-là. Les solutions existent, agissons !
Convention Citoyenne : la démocratie confinée, ou la nécessité de penser l’après-Covid
Malgré la crise sanitaire que nous traversons, les 150 citoyen.ne.s de la Convention Citoyenne pour le Climat continuent à travailler, confiné.e.s chez eux. Les 3 et 4 avril dernier, réuni.e.s pour une session exceptionnelle en ligne, ils et elles ont décidé de peser sur le plan de sortie de crise du gouvernement en lui transmettant 52 de leurs mesures, accompagnées pour la première fois d’une adresse aux Français.es. Ainsi, leurs propositions pourraient bien influencer l’après-Covid. Nous sommes tou.te.s concerné.e.s.
D’ailleurs, depuis le début, les travaux des 150 citoyen.nes concernent l’ensemble des Français.es. Ils les impliquent également : par exemple, la population sera peut-être amenée à se prononcer par référendum sur une réforme de la Constitution. Ainsi, il est essentiel que le texte fondateur de notre VèmeRépublique puisse garantir la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique. Faire de la Constitution un outil juridique efficace pour respecter les limites planétaires (les neuf grands systèmes régulant la stabilité de la vie sur Terre), et pas seulement un texte symbolique, est un défi de taille.
C’est l’occasion pour tou.te.s de prendre connaissance de leurs travaux et de mieux comprendre leur importance.
Les ouvrages de Notre Affaire à Tous et ses membres
« Crime Climatique Stop ! »
« Des droits pour la nature »
Ce livre porte la voix de personnalités du monde entier, de chercheurs conscients de l’impasse actuelle, mais aussi celle d’innombrables victimes, réfugiés climatiques et collectifs en lutte contre la machine à réchauffer la planète. Tous nous rappellent la réalité du réchauffement climatique en cours, les souffrances et les inégalités qu’il produit et nous montrent les voies pour sortir de l’âge des fossiles. Les auteurs lancent ensemble un appel à la mobilisation, pour construir un vaste mouvement qui refonde nos sociétés.
Crime climatique stop, Le Seuil, 27/08/2015, 320 pages, collectif, avec la contribution de Valérie Cabanes
Ce livre a été écrit dans le cadre du troisième Tribunal international des droits de la Nature qui s’est tenu à Paris en décembre 2015.
Après la vague de conquête des droits individuels et politiques puis celle des droits sociaux, il convient d’inventer et obtenir de nouveaux droits sécurisant la Terre et ses habitants. C’est une lacune du droit international : rien aujourd’hui ne permet aux victimes d’injustices environnementales de réclamer l’application de leurs droits.
Des droits pour la nature, éditions Utopia, décembre 2015, avec les contributions de Valérie Cabanes, Samanta Novella et Marie Toussaint
Peuples et sociétés sont dépossédés de leurs moyens d’existence à travers le monde par la destruction de leur environnement. Face à cet écocide, comment repenser les droits de l’homme ? L’écocide n’est pas un crime de plus, s’ajoutant à toutes les autres atteintes aux droits humains. Il est désormais le crime premier, celui qui ruine les conditions mêmes d’habitabilité de la Terre. D’ores et déjà, les dérèglements en cours attisent injustices et tensions géopolitiques tandis que les saccageurs de la planète restent impunis.
Aussi est-il urgent de revendiquer de nouvelles formes de responsabilité et de solidarité. Urgent de redéfinir un nouveau sens et de nouveaux cadres à l’action humaine au sein des limites planétaires.
En guise de préface : quelques lignes d’Edgar Morin, parce que les idées exprimées dans ce livre entrent en résonance avec celles qu’il défend. Grâce à des conditions climatiques favorables et à des milieux de vie fertiles et foisonnants de biodiversité, nous avons prospéré pendant des millénaires.
Toutefois, depuis deux siècles, nous avons aussi malmené l’écosystème qui nous abrite et nous nourrit car nous évoluons comme hors-sol, isolés du reste du vivant, oubliant que nous sommes des êtres de nature. Nous devons réapprendre, à l’image des peuples premiers, notre rôle de gardiens.
« Les procès climatiques : Entre le national et l’international »
Le droit international du climat a conduit les États du monde entier à adopter, depuis les années 2000, des lois portant sur la réduction et l’adaptation aux changements climatiques. Comme résultat de ce phénomène d’internalisation du droit international, des droits et obligations ont été progressivement affirmés au niveau domestique et invoqués par des acteurs très différents devant les tribunaux nationaux : soit pour contester leurs contenus (trop ou pas assez exigeants), soit pour enjoindre à l’État ou ses autorités d’aller plus ou moins loin (selon les requérants) et d’être plus ambitieux dans la planification des objectifs climatiques, ou encore afin d’engager la responsabilité des entreprises polluantes. Lire la suite >
Les procès climatiques, collectif coordonné par Christel Cournil et Léandro Varison avec la participation de nombreux.ses membres de Notre affaire à tous, octobre 2018, Pédone, 298 pages
Nos suggestions de lecture
Inégalités et injustices climatiques et environnementales
Responsabilisation des multinationales et de l’Etat
Seulement 16 Etats sur 197 respectent la trajectoire de l’Accord de Paris : étude publiée le 29 octobre 2018 par divers centres de recherche sur le climat dont le Grantham Institute
Rapport G7 Fossil Fuel Subsidy Scorecard, par les ONG Overseas Development Institue (ODI), Oil Change International (OCI), National -Resources Defense Council (NRDC), International Institute for Sustainable Development (IISD), 4 juin 2018
Rapport Phase Out 2020, du CAN-Europe Climate Action Network, Overseas Development Institute (ODI) et Green Budget Germany (GBG), 28 septembre 2017
Vous souhaitez vous engager dans le combat pour la justice climatique et le droit de l’environnement ? Vous avez des compétences juridiques et en traduction et voulez les mettre à profit pour faire avancer cette cause ? Cet appel est fait pour vous !
Notre Affaire à Tous est à la recherche de personnes motivées pour former un groupe de bénévoles pouvant traduire nos contenus en différentes langues : qu’importe votre langue de spécialité, nous sommes ravi-es de vous compter parmi nous ! L’objectif est que nos documents et supports soient accessibles pour un public non francophone. Ces traductions seront souvent techniques et nécessitent un minimum de compétences juridiques.
En quoi cela consiste ?
– Traduction de documents juridiques (mise en demeure, interpellation, recours administratif, etc.), décisions de justice et fiches d’arrêts
– Traduction de communiqués et dossiers de presse
– Traduction de rapports de recherche produits par les membres de l’association
– Traduction de la newsletter des affaires climatiques
Combien de temps ça prend
Chacun-e peut s’investir selon ses disponibilités !
C’est une nouvelle étape pour la justice climatique mondiale : ce vendredi 13 mars, un groupe de jeunes sud-coréens dépose un recours constitutionnel contre l’inaction du gouvernement face à la crise climatique. Il s’agit de la première action en justice de ce type intentée par des jeunes en Asie.
Pour les plaignant-es de Youth 4 Climate Action, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre adopté par leur gouvernement est inadéquat, et en tant que tel, viole la protection de leurs droits fondamentaux, pourtant garantis par la Constitution. Les conséquences négatives des changements climatiques impactent déjà le quotidien des jeunes sud-coréen-nes qui ne supportent plus l’inaction climatique et le manque d’ambition de leur représentant-es. Pour les plaignant-es, la passivité des pouvoirs publics témoigne de leur incapacité à protéger la population des risques catastrophiques de la crise climatique :
« Les adultes disent que l’avenir est prometteur et que l’on peut faire beaucoup de choses, mais à ce rythme, la température mondiale atteindra 1,5 °C de plus que les niveaux préindustriels dans sept ans seulement. J’ai peur, parce que d’ici là, je n’aurai que 23 ans et je serai confrontée à une vie d’incertitude en raison du potentiel d’impacts climatiques catastrophiques. En entreprenant ce procès, je veux exiger que le gouvernement prenne la responsabilité de protéger sa population contre le changement climatique » pour Do-hyun Kim, l’une des plaignante de l’affaire.
« C’est mon droit de rêver de mon avenir à l’abri de la menace de la crise climatique. J’espère que nos demandes pourront être entendues par les décideurs afin que ma génération puisse vivre notre vie et profiter des choses que les générations précédentes ont considérées comme acquises” pour Hae-young Yoon, plaignant de l’affaire.
Les plaignant-es attaquent notamment l’article 25 du décret d’application de la loi cadre sur la croissance verte et bas carbone, dont l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est encore largement inadéquate par rapport à l’ampleur de la crise et incompatible avec l’Accord de Paris. Le choix de porter l’affaire devant la Cour Constitutionnelle est également révélateur : les plaignant-es critiquent le manque de démocratie et de transparence de l’adoption de cet outil législatif, qui reviendrait à laisser au seul gouvernement le pouvoir de fixer unilatéralement les objectifs climatiques, sans permettre aux citoyen-nes de participer à la décision. Pourtant en Corée du Sud, c’est à l’Assemblée nationale de légiférer en matière de protection des droits fondamentaux et non pas au gouvernement.
Pour Byung-Joo Lee, avocat et représentant des plaignant-es : « La Cour constitutionnelle de Corée est bien connue pour être en première ligne dans la défense des droits fondamentaux des citoyens ordinaires. S’ils défendent le droit à la vie de la génération future tout en veillant au destin de l’humanité, ce sera le jugement du siècle ».
Pour Cécilia Rinaudo de Notre Affaire à Tous : “Une fois de plus, les citoyen-nes se saisissent du droit pour dénoncer l’inaction coupable des Etats face à l’urgence climatique. La détermination des jeunes sud-coréen-nes pour la protection de leur avenir et de leurs droits témoigne de la volonté sur tous les continents de s’approprier les instruments juridiques pour contraindre les dirigeant-es à l’action. L’Affaire du Siècle et ses deux millions de soutiens en sont l’exemple”.
Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
European Climate Foundation : Charlotte Daviau – 06 28 78 77 74
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