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Catégorie : Général

  • Jeu PFAS : La Vallée des Polluants Éternels

    Pour comprendre les impacts des PFAS, ce court jeu vidéo, La Vallée des Polluants Éternels, vous propose de vous mettre dans la peau des riverain·es impacté·es dans leur quotidien.

    Pour jouer : cliquez sur le bouton « commencer le jeu » ci-dessous et (sur ordinateur) utilisez les flèches de votre clavier ou (sur téléphone) swipez sur l’écran. À vous de jouer !

    Commencer le jeu

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    Les PFAS, tristement fameux “polluants éternels”, représentent en France une contamination généralisée des corps et des territoires : on les retrouve, en plus ou moins grande quantité, dans 92% de l’eau potable selon l’ANSES et 99% du sang des Français·es selon Santé Publique France.

    Dans certains territoires, considérés comme des « hotspot », la contamination y est telle qu’elle représente un risque pour la santé, cette pollution invisible a des conséquences très concrètes sur la vie des habitant·es. Vallée de la chimie au sud de Lyon, Salindres dans le Gard, Ardennes et Meuse, Bretagne, Rumilly en Haute-Savoie, banlieue rouennaise… Autant de territoires sur lesquels les habitant·es doivent s’adapter à cette pollution, en plus de souffrir des risques qui lui sont associés et de se mobiliser contre les responsables des contaminations.

    Ce jeu a été créé par Valentin Serri en collaboration avec Notre Affaire à Tous.
    Les personnages et situations sont librement inspirés de faits réels.

    Notre Affaire à Tous porte des actions contre les PFAS depuis 2022.
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  • Un an de la “loi PFAS” : Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application concernant la trajectoire de réduction des rejets PFAS afin d’obtenir une mise en oeuvre de la loi à la hauteur des enjeux

    Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 26 février 2026 – Le 27 février 2025 était officiellement adoptée la première loi en France réglementant spécifiquement l’une des plus graves contaminations auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, et qui touche particulièrement la France : la pollution aux PFAS. A la veille de cette date anniversaire, le bilan de son application est inquiétant. Aujourd’hui, nos associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application de cette loi devant le Conseil d’État qui doit encadrer la réduction des rejets aqueux de PFAS par les industriels. Nous demandons au gouvernement un décret réellement à la hauteur, non seulement du texte voté au Parlement, mais surtout des enjeux engendrés par ces polluants extrêmement persistants.

    Pour rappel, la loi prévoit que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS par les installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Le décret n°2025-958 a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution. Notre Affaire à Tous et Générations Futures dénoncent ce décret qui ne définit aucunement les modalités d’application de cette trajectoire ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant la cessation des émissions de PFAS d’ici à 4 ans.

    À la suite de l’adoption de ce premier décret, le 8 septembre 2025, nous avions écrit au gouvernement pour lui demander officiellement d’en adopter une nouvelle version, correspondant à ce que prévoyait la loi. Trois mois plus tard : aucune réponse. Le gouvernement refuse donc de se donner les moyens d’endiguer réellement à la source la dissémination de PFAS dans l’environnement, qui se poursuit alors même que les coûts actuels de la dépollution en Europe ont été estimés à 1 480 milliards d’euros d’ici 2050 !

    Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précisées, et fixées à l’échelle nationale afin de produire des effets concrets et d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par la loi puisse être respectée. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “un an après l’adoption de la première loi PFAS en France, nos organisations réaffirment que le combat ne peut pas s’arrêter à un seul texte. Nous refusons de nous contenter d’une auto-satisfaction qui reviendrait à ignorer les victimes actuelles et à venir de cette pollution. Le gouvernement doit se donner les moyens d’agir effectivement et fortement pour protéger la santé sur nos territoires”.

    « Un an après l’adoption de la loi PFAS, le gouvernement choisit l’inaction plutôt que la protection de la santé des Français. Ce décret vidé de sa substance n’est pas acceptable : sans modalités concrètes de réduction des rejets industriels, l’objectif de cessation des émissions de PFAS d’ici 2030 restera lettre morte. Les PFAS contaminent durablement nos eaux, nos sols, nos corps — et pendant ce temps, le coût de la dépollution s’envole. Nous saisissons le Conseil d’État pour que la loi soit enfin appliquée avec la rigueur et l’ambition qu’exige cette crise sanitaire et environnementale majeure », précise Nadine Lauverjat, Déléguée générale de Générations Futures.

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous – Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Générations futures – Kildine Le Proux de la Rivière : kildine@generations-futures.fr

  • Procès climatique contre TotalEnergies : une audience décisive sur le fond 

    Communiqué de presse, Paris, le 18 février – Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale se tient les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique.

    (ENGLISH VERSION) Press release

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités (1) a assigné TotalEnergies en justice. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance. 

    Après six longues années de procédure, retardée par la stratégie dilatoire de TotalEnergies, une audience déterminante se tient enfin sur le fond de l’affaire. Cette audience permettra de débattre des risques climatiques résultant des activités du groupe pétro-gazier et d’évaluer si les mesures mises en place pour les prévenir sont adaptées. Des membres du GIEC, Valérie Masson-Delmotte et Céline Guivarch, seront également entendues par les juges. 

    Une stratégie d’expansion fossile incompatible avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris

    Le groupe se présente comme un “acteur majeur de la transition énergétique” et affiche son “ambition” d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Déjà condamné en octobre 2025 pour greenwashing, TotalEnergies continue pourtant de fonder sa stratégie et son modèle économique sur le développement des énergies fossiles.

    L’entreprise fait partie des 20 plus grands émetteurs historiques de gaz à effet de serre et des 10 majors pétro-gazières (2). Loin d’engager une réduction de sa production d’hydrocarbures, TotalEnergies prévoit au contraire de l’augmenter à hauteur de 3% par an, en maintenant a minima ⅔ de ses investissements dans les énergies fossiles jusqu’en 2030 (3). Elle est liée au plus grand nombre de nouveaux projets d’énergies fossiles dans le monde –  dont au moins 30 « bombes carbones » (4) représentant à elles seules 70 milliards de tonnes équivalent CO2 – soit plus de la moitié du budget carbone mondial restant pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Pourtant, selon le consensus scientifique (5), aucun nouveau projet d’énergie fossile ne devrait voir le jour pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, c’est-à-dire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

    Face à l’inaction de l’entreprise, la justice est saisie pour la contraindre à respecter ses obligations climatiques 

    Adoptée en 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales. Avec cette action, c’est la première fois que les juges sont appelés à se prononcer sur l’application du devoir de vigilance en matière climatique. 

    La coalition se fonde également sur l’article 1252 du Code civil, qui permet à toute personne ayant intérêt à agir de saisir la justice afin de prévenir un dommage à l’environnement. 

    Les enjeux sont majeurs : le Tribunal pourrait contraindre l’entreprise, le cas échéant sous astreinte financière, à  réduire rapidement ses émissions sur l’ensemble de ses activités (l’exploration, l’extraction, la production et l’utilisation de ses produits) et à adopter les mesures nécessaires, telles que la cessation de nouveaux projets pétroliers et gaziers.

    Un mouvement mondial pour mettre fin à l’impunité des carbon majors 

    Face aux attaques ciblant actuellement les normes environnementales et sociales, il apparaît indispensable de poursuivre et de renforcer la lutte en faveur de la transition climatique. Cette action s’inscrit dans un mouvement international de contentieux climatiques visant à faire reconnaître la responsabilité des grandes entreprises fortement émettrices – les carbon majors – pour leur contribution majeure au dérèglement climatique, à l’instar de l’affaire Shell aux Pays-Bas. 

    “Cette affaire rappelle que la justice a un rôle clé à jouer pour garantir l’effectivité du devoir de vigilance et exiger des multinationales pétrolières, telles que TotalEnergies, qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris” – NAAT, Sherpa et France Nature Environnement

    “La pollution de l’air tue encore à Paris, à cause notamment des industries fossiles comme Total. Depuis 2014 nous avons fait baisser la pollution de l’air de 50% et nous investissons fortement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est temps que ces entreprises soient mises face à leurs responsabilités.” – Anne Hidalgo, Maire de Paris.

    Dossier de presse

    Notes

    (1) La coalition initiale regroupait initialement 5 associations et 14 collectivités territoriales. Seule la Ville de Paris a été reconnue ayant un intérêt à agir.

    (2) The Carbon Majors Database.

    (3) TotalEnergies, communiqué de presse, Septembre 2025.

    (4) Site internet du consortium CarbonBombs.org – Profil de TOTALENERGIES.

    (5) IEA, Net Zero Roadmap: A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach, 2023 Update 2023; IPCC, Summary for Policymakers, Climate Change 2023: Synthesis Report 2023.

    Contacts presse

    Sherpa – Chloé Guérif : presse@asso-sherpa.org

    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    France Nature Environnement – Eloi Pérignon : eloi.perignon@fne.asso.fr

    Ville de Paris : presse@paris.fr

  • A69 : la Cour d’appel de Toulouse ré-autorise le projet par un jugement très peu argumenté, les associations s’en remettent au Conseil d’État

    Mardi 30 décembre, la cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a annulé la décision du tribunal administratif (TA) de Toulouse de février 2025, validant ainsi l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse. Le TA de Toulouse avait pourtant établi, avec une argumentation fondée sur des données chiffrées précises, que ce projet ne présentait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pouvant justifier les atteintes graves aux espèces protégées inhérentes au projet.

    Un jugement initial rigoureux, une décision en appel peu motivée

    Pour rappel, le jugement du TA était particulièrement bien motivé et démontrait, en se fondant sur des données chiffrées très précises, notamment que le bassin de Castre-Mazamet n’était pas particulièrement enclavé, et que l’itinéraire avant la construction de l’autoroute ne présentait pas une accidentologie qui puisse justifier un tel projet, surtout que l’itinéraire que devront emprunter les personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas emprunter l’autoroute sera plus dangereux que l’itinéraire précédemment présent. 

    A l’inverse, dans sa décision de décembre 2025, la CAA ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée, et adopte un raisonnement générique qui permettrait de valider n’importe quel projet d’autoroute reliant des villes de taille similaire à celles de Castres-Mazamet. Cette approche nous semble contraire aux textes et à la jurisprudence concernant les espèces protégées qui nécessite que la raison impérative d’intérêt public majeur soit analysée au regard de la situation particulière du projet et non de considérations générales sur les autoroutes. Si l’approche de la CAA de Toulouse devait être validée par le Conseil d’Etat, cela ouvrirait la voie à une justification presque systématique des projets autoroutiers, quelle que soit leur pertinence réelle. En effet, le raisonnement de la CAA revient à considérer que, quelque soit la situation d’enclavement ou non des bassins de population, quelque soit l’accidentologie des itinéraires existants et à venir, tout projet autoroutier présente un intérêt suffisant pour justifier une atteinte aux espèces protégées et donc à la protection de la biodiversité. 

    Un raisonnement qui ignore les alternatives et menace la biodiversité

    Ce raisonnement, peu circonstancié et très favorable à l’ensemble des projets autoroutiers, se retrouve également dans l’analyse de la CAA sur l’existence d’un projet alternatif ayant moins d’impact sur les espèces protégées. La CAA considère qu’un projet alternatif ne peut être retenu que s’il offre un gain de temps similaire à celui de l’autoroute, bien que ce gain soit minime au regard des atteintes causées. Cette logique revient à exclure d’office toute alternative non autoroutière, et à justifier a priori la construction de nouvelles infrastructures, quelles qu’en soient les conséquences.

    Un raisonnement qui affaiblit un peu plus la démocratie environnementale

    Notre Affaire à Tous avait également insisté sur la méconnaissance des exigences conventionnelles relatives à l’information et la participation du public au processus décisionnel, deux piliers de la démocratie environnementale consacrée par la Convention d’Aarhus.

    • S’agissant du défaut d’information du public en raison d’un dossier d’enquête publique de 16.000 pages, complexe et difficile à appréhender, la CAA estime que celui-ci était conforme aux exigences légales et très complet. Elle considère en outre que la variété des contributions montrait que le public avait pu comprendre l’essentiel des enjeux du projet. Or, la Convention d’Aarhus prévoit que le public doit être en mesure d’assimiler et comprendre toutes les informations. Par ailleurs, l’intelligibilité de l’information mise à disposition du public ne saurait être le corollaire d’un nombre élevé d’observations.
    • S’agissant de la participation du public, les autorités publiques doivent être véritablement à l’écoute des contributions du public et perméables à leur influence Mais pour la CAA, les préfets n’avaient pas à reprendre toutes les observations du public dans leur arrêté. Or, s’il n’est pas demandé au préfet d’examiner toutes les observations du public, car cela serait matériellement impossible, celui-ci doit néanmoins être en mesure d’indiquer pourquoi les observations principales ont été rejetées pour des raisons de fond

    Notre Affaire à Tous se joint aux autres associations requérantes pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

    “Alors que le jugement du tribunal administratif de Toulouse était particulièrement détaillé et argumenté, la décision rendue par la cour d’appel nous interroge : très peu motivé en faits, ce jugement donne l’impression de vouloir autoriser aveuglément tout projet autoroutier, à rebours des enjeux écologiques, sanitaires et financiers – et au mépris de la démocratie environnementale.” déclare Adeline Paradeise, juriste chez Notre Affaire à Tous. 

    Rappel : 

    Une autre décision, très attendue, sera rendue le 12 janvier concernant la suspension des travaux sur 46 sites du chantier où ont été constatés des “dépassements d’emprise clair, net et précis, et surtout en dehors de toute autorisation” selon le procureur Mathieu Galy. Lors de l’audience, il a insisté sur le fait que “c’est un écosystème entier qui a été impacté” par cette “violation manifeste de l’ordre public environnemental ” (1). 

    Le chantier de l’A69 est en effet caractérisé par de très nombreuses violations du droit, notamment de l’environnement, qui obligent les associations de protection de l’environnement à saisir les différentes juridictions compétentes, pour tenter d’endiguer la stratégie du fait accompli de la société Atosca qui semble penser que les juges n’oseront pas appliquer le droit face à une autoroute déjà construite.

    (1) Pierre Cazemajor, “A69 : des dizaines d’hectares exploités sans autorisation, le parquet demande l’arrêt des travaux”, L’Humanité, 19 décembre 2025, https://www.humanite.fr/societe/autoroute-a69/a69-des-dizaines-dhectares-exploites-sans-autorisation-le-parquet-demande-larret-des-travaux

    Contacts presse

    Adeline Paradeise, juriste : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Jérémie Suissa, délégué général : direction@notreaffaireatous.org

  • « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant »,  à l’heure de la transposition de la directive sur la criminalité environnementale

    Communiqué de presse, 10 décembre 2025 – Notre Affaire À Tous-Lyon publie son premier rapport : « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant » et propose 10 recommandations pour l’amélioration de la justice pénale et civile environnementale en France !

    La délinquance verte est la 4ème source de revenus criminels après la drogue, la contrefaçon et la traite d’êtres humains, et pourtant la majorité des infractions environnementales poursuivies par les tribunaux français en 2019 se soldaient par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi.

    Pour faire face à cette invisibilisation de la justice environnementale, le législateur a créé 37 Pôles régionaux environnementaux, dits « PRE » , répartis sur tout le territoire  en adoptant la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

    Mais 5 ans plus tard, le résultat n’est toujours pas à la hauteur ! Une institution méconnue, aucun·e magistrat·e spécialisé·e à 100% sur le contentieux environnemental, des assistant·es spécialisé·es environnement contractualisé·es, des services d’enquêtes en sous-effectifs et visés par des velléités de coupes budgétaires, une absence de transparence sur le budget alloué à l’institution …

    Il est plus que temps d’agir et d’assurer aux PRE les moyens de rendre sereinement la justice environnementale !

    Notre Affaire À Tous Lyon recommande ainsi de :  

    • Informer et sensibiliser les avocat·es et le grand public à l’existence des PRE pour favoriser l’accroissement du volume du contentieux environnemental
    • Spécialiser des magistrat·es à 100% sur le contentieux environnemental
    • Pérenniser le statut des assistant·es spécialisé·es et des attaché·es de justice environnement
    •  Renforcer les effectifs et les moyens matériels au sein des services d’enquête spécialisés
    • Répartir plus clairement les compétences entre les services d’enquête environnementaux, favoriser la cosaisine, renforcer le dialogue entre les juridictions judiciaires et administratives
    • Prévoir suffisamment de créneaux pour des « audiences environnementales dédiée » au sein des tribunaux
    • Allouer un budget adapté et transparent aux PRE
    • Assurer la participation active de tous les services d’enquête en COLDEN et renforcer leur communication avec les PRE
    • Doter tous les PRE des territoires dits ultramarins d’assistant·es spécialisé·es environnement ou d’attaché·es de justice environnement ainsi que de parquetier·es référent·es
    • Mener des études statistiques approfondies sur les PRE et favoriser les échanges entre les parties prenantes des PRE pour évaluer et améliorer leur efficacité

    La prochaine étape ? D’ici au 21 mai 2026, la France a l’obligation de transposer effectivement la directive 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle doit pour ce faire « veiller à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la directive. »  Soyons ambitieux·ses et renforçons nos PRE !

    Lire le rapport

    Lire la synthèse du rapport

    Contact presse

    Léna Curien, administratrice de NAAT Lyon, lyon@notreaffaireatous.org

  • TOUS HUMAINS – 10 décembre – Journée internationale des droits humains : Un recours en justice pour exiger le respect des droits humains de 3 millions d’ « Ultramarin·es » 

    Communiqué de presse de Kimbé Rèd F.W.I. et Notre Affaire à Tous, 10 décembre 2025 – En cette journée internationale des droits humains, rappelons que la France exclut d’un traité des droits humains, la Charte sociale européenne,  trois millions de personnes qui ne peuvent y faire appel pour demander le respect de leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain. L’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., membre de la Fédération Internationale des Droits Humains (FIDH) et l’association Notre Affaire à Tous, engagées contre les discriminations d’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer, déposent ce-jour une demande indemnitaire préalable réclamant réparation pour les préjudices liés à cette discrimination et à la privation de recours en matière de droits humains.

    Depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France n’a jamais acté l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela est permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.

    Très concrètement, c’est pour cette raison qu’en mars 2025, le Comité européen des droits sociaux, d’une part, a déclaré irrecevable le recours de Kimbé Rèd F.W.I. porté par la FIDH sur l’accès à l’eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles et, d’autre part, a écarté le rapport de Kimbé Rèd FWI sur la crise du coût de la vie dans les « Outre-mer ». 

    La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans une déclaration officielle publiée en septembre 2024, avait pourtant estimé cette situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. Suite à une levée de boucliers des parlementaires, le Gouvernement s’est alors engagé à trois reprises (2) devant le Parlement à résoudre la situation avant la fin du mois d’avril 2025, ce qui ne nécessiterait que l’envoi d’un paragraphe écrit par la France au Conseil de l’Europe. Pourtant, ces communications politiques n’ont pas été suivies d’action.

    Le sujet sera évoqué à la conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne prévue à Chișinău, les 18-19 mars 2026, à laquelle la France participera. Nous donnons donc trois mois à l’État pour notifier officiellement l’inclusion des territoires dits d’Outre-mer au périmètre intégral de la Charte sociale européenne. Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « cette discrimination n’est pas un problème local : elle porte atteinte à notre conception même d’égalité nationale ».

    « Priver quelqu’un de ses droits humains revient à le déposséder de son humanité » – Nelson Mandela. Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd FWI, qu’en 2025, France et Europe puissent encore exclure des millions de personnes — en majorité Afrodescendant·es et autochtones — d’un traité des droits humains est intolérable car cela revient à nier leur humanité. Sur le sujet, la campagne « Tous humains », portée par Kimbé Rèd FWI, a rassemblé des dizaines de personnalités, et plus de 3000 signatures soutien, pour visibiliser cette discrimination. 

    Notes

    (1) Ratifiée par la France en 1973.

    (2) Les 19 mars, 8 avril et 9 avril 2025. Cet engagement a été renouvelé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 11 avril, lors de la visite de ce dernier à l’Élysée et au Quai d’Orsay.

    Contacts presse

    Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • Noël avant l’heure pour les multinationales et l’extrême droite : l’UE s’accorde pour démanteler le devoir de vigilance européen

    Communiqué de presse, Paris, 9 décembre 2025 – Les représentant·e·s des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé cette nuit un accord sur l’Omnibus I, une directive destinée à affaiblir le devoir de vigilance européen (CSDDD). À la suite d’une alliance historique entre droite et extrême droite au Parlement européen, et confrontés à des ingérences étrangères (États-Unis, Qatar…) et industrielles incessantes, les États membres et la Commission ont fait le choix de la capitulation. Le compromis trouvé éloigne fatalement la CSDDD de son objectif : prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales. L’accord politique doit désormais être formellement voté par le Conseil et le Parlement européen dans les prochains jours.

    Le cocktail était explosif : de nombreux acteurs alertaient sur les reculs envisagés par l’Omnibus I, l’irrégularité de la procédure législative engagée, un lobbying agressif contre les textes du Pacte Vert, et l’alliance politique historique de la droite européenne avec l’extrême droite contre ce texte. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen auraient pu résister tout le long du processus législatif. Las, cette nuit, les États membres et le Parlement se sont mis d’accord pour démanteler le devoir de vigilance européen :

    • Le compromis acte le relèvement des seuils d’application du devoir de vigilance européen afin que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié·e·s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin. 
    • Le compromis entérine la suppression pure et simple du volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. L’extrême droite européenne et les lobbies ont obtenu que les entreprises n’aient plus pour obligation d’adopter des plans de transition climatique visant à garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec les objectifs de l’Accord de Paris.
    • Le compromis n’épargne pas la responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance. Très loin d’une simplification, le compromis acte le fait de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, conduisant à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises.
    • Enfin, le délai pour la transposition est à nouveau repoussé d’un an, à juillet 2028. Les nouvelles obligations ne s’appliqueront aux entreprises qu’à partir de juillet 2029. A nouveau les multinationales gagnent du temps. 

    Ces reculs auront des effets néfastes très concrets pour les personnes affectées par les activités des multinationales, en Europe et ailleurs. 

    Au-delà de ses impacts environnementaux et sociaux, l’issue de ce trilogue marque un tournant historique : les institutions européennes ont rompu le cordon sanitaire et accepté que l’extrême-droite et les lobbies européens mais aussi étrangers tiennent la plume pour légiférer en Europe.

    Il s’agit du premier texte de dérégulation d’une série annoncée par la Commission européenne, présageant du pire pour l’avenir du droit européen.

    Face à ces avancées funestes, nos organisations appellent la France à se montrer à la hauteur des enjeux et de ses engagements passés en refusant fermement ce compromis réactionnaire.

    Contacts presse

    ActionAid France – Chloé Rousset – chloe.rousset@actionaid.org

    Amis de la Terre France – Marcellin Jehl : marcellin.jehl@amisdelaterre.org

    BLOOM – Pauline Bricault : paulinebricault@bloomassociation.org

    CCFD-Terre solidaire – Sophie Rebours : s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Oxfam France – Lea Guerin : lguerin@oxfamfrance.org

    Reclaim Finance – Olivier Guérin : olivier@reclaimfinance.org

    Sherpa – Lucie Chatelain : lucie.chatelain@asso-sherpa.org 

  • Climat – La France de nouveau face à la justice pour non-respect de sa “part juste” dans l’effort mondial

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, Paris, 4 décembre 2025 – À l’issue d’une COP30 jugée insuffisante sur le partage équitable de l’effort climatique, Notre Affaire à Tous saisit la justice et dévoile un nouveau recours contre l’État français : le “Procès pour la Part Juste”. L’association demande à la justice de reconnaître que la France accuse un retard persistant dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et ne respecte pas sa contribution équitable à la lutte contre le changement climatique, au regard de son impact réel, bien au-delà de ses seules émissions territoriales.

    Dans la continuité de l’Affaire du Siècle et du recours Grande-Synthe, deux décisions judiciaires ayant reconnu la carence de l’État français face à l’urgence climatique, ce nouveau Procès pour la Part Juste marque une nouvelle étape.
    Porté par des fondements juridiques renforcés, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) des “Aînées suisses pour le Climat” d’avril 2024 et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) de juillet 2025, et par les nouveaux objectifs climatiques de l’Union européenne (paquet Fit for 55), ce recours entend établir les obligations de la France au regard de son impact réel dans la crise climatique.Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “Ce recours porte devant la justice une question jusque-là essentiellement débattue dans les espaces politiques et diplomatiques : le principe d’équité, qui impose à chaque pays d’assumer sa part juste dans l’effort climatique mondial. C’est une obligation légale à laquelle la France est soumise, comme l’a rappelé la Cour internationale de justice, et nous en demandons l’application devant le Conseil d’Etat.”

    Un retard grandissant dans l’action climatique de la France

    Malgré des obligations juridiques en la matière, la France n’est toujours pas à la hauteur pour atteindre ses objectifs climatiques, notamment celui de neutralité carbone en 2050. 

    Alors que l’Union européenne a relevé son ambition climatique en 2021 via le paquet Fit for 55, fixant une réduction des émissions de -55% d’ici 2030 (contre -40% auparavant), la France continue de prendre du retard.

    En 2024, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont ainsi diminué de seulement 1,8%, alors que l’objectif est fixé à environ 5% par an. Les premières estimations pour 2025 font état d’un ralentissement encore plus inquiétant, avec une baisse prévue pour l’heure à seulement 0,8% (1). Les dernières annonces politiques et budgétaires sont loin d’être rassurantes et entérinent encore davantage le manque d’ambition de la France : réduction du périmètre de MaPrimeRénov, baisse du Fonds Vert, etc. Ce ralentissement se couple à une fragilisation de plus en plus forte des puits de carbone, rendant d’autant plus incertaine l’atteinte de la neutralité carbone (2). 

    Le recours montre ainsi que la trajectoire de la France est incompatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C, pourtant jugé essentiel par la CEDH (3) et la CIJ (4) pour protéger les droits fondamentaux.

    L’effort climatique doit être équitable

    L’effort climatique ne peut pas être réparti de manière strictement égale entre les pays. Les États qui ont historiquement le plus contribué au réchauffement et qui disposent des moyens économiques les plus importants doivent réduire leurs émissions plus vite et plus fortement que les autres. C’est le principe des “responsabilités communes mais différenciées” de la diplomatie climatique, précisé par l’avis récent de la CIJ et par la décision des “Aînées suisses pour le Climat” de la CEDH. Cette dernière établit l’obligation des États à adopter une trajectoire de réduction équitable, intégrant leurs émissions historiques et leur niveau de développement économique.

    “Responsabilités communes mais différenciées” : reconnaître le véritable impact de la France

    Ce nouveau contentieux diffère des précédents recours climatiques, qui portaient essentiellement sur les émissions territoriales récentes. Il intègre ainsi l’équité entre les pays pour déterminer la responsabilité réelle de la France. Sur la base de travaux scientifiques, le Procès pour la Part Juste prend ainsi en compte :

    • les émissions historiques (depuis 1990 pour ce recours),
    • les émissions importées,
    • les émissions nettes (et non brutes),
    • le niveau de développement économique de la France.

    Il apparaît de cette analyse que la France est très en deçà de sa contribution équitable à la lutte contre le changement climatique. La France a ainsi déjà consommé la quasi-totalité de sa « part juste » du budget carbone mondial compatible avec l’objectif de 1,5°C.

    La France a l’obligation et la capacité de faire baisser les émissions mondiales

    Cette situation n’est pas une fatalité. La France peut adopter des objectifs plus ambitieux et se donner les moyens de les atteindre : selon le Haut Conseil pour le Climat, “le renforcement des politiques publiques existantes permettrait de relancer la dynamique de baisse des émissions” (5).

    Outre la réduction accélérée de ses émissions territoriales, qui doit être faite de façon juste, la France peut :

    • réduire ses émissions importées ;
    • réglementer les entreprises françaises, y compris les multinationales ;
    • contribuer de manière ambitieuse aux financements internationaux et à la transition juste à l’étranger via des dons.

    L’équité dans la lutte contre le changement climatique a marqué l’année 2025 : avis consultatifs de la CIJ et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur les obligations climatiques des Etats, COP30 à Belém, 10 ans de l’Accord de Paris. Ce procès place désormais la France face à la justice : elle doit agir de manière plus conséquente et équitable pour respecter ses obligations climatiques.

    Crédit : Rémy El Sibaïe
    Conférence de presse de Notre Affaire à Tous – annonce du Procès pour la Part Juste à l’Académie du Climat

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    Press release (ENGL)

    Notes

    (1) Baromètre du CITEPA

    (2) Haut Conseil pour le Climat, Rapport Annuel 2025, p.5

    (3) Décision de la CEDH, Affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 09/04/2024

    (4) Avis consultatif de la CIJ sur les Obligations des États en matière de changement climatique, 23/07/2025

    (5) Haut Conseil pour le Climat, rapport annuel 2025, p.19

    Contact presse

    Marine Coynel, Chargée de communication chez Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent l’annulation des décrets

    Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent l’annulation des décrets

    Communiqué de presse, Paris, le 9 septembre 2024 – Dans les décrets d’application de la loi Industrie Verte publiés entre les deux tours des législatives, le gouvernement opère un détricotage massif et systématique du droit de l’environnement industriel, qui augmente significativement les risques de catastrophes industrielles. Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales alertent sur les risques pour l’environnement et la santé des populations déjà impactées.

    Alors que le gouvernement a pris, dans l’entre-deux-tours des législatives, plusieurs décrets (1) liés à la loi Industrie Verte, Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales ont déposé vendredi 6 septembre des recours gracieux demandant leur annulation. 

    Pour les associations,  ces textes sont illégaux et opèrent un détricotage massif et systématique des garde-fous mis en place ces dernières décennies pour prévenir les risques industriels et protéger l’environnement et les populations. 

    Un affaiblissement du principe du pollueur-payeur 

    En premier lieu, à l’encontre des préconisations des instances nationales et européennes (2), les décrets pris cet été minent le principe fondamental du pollueur-payeur. Après l’explosion de l’usine AZF (3), le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été étendu afin de contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles (4). Or, le gouvernement a décidé de supprimer les garanties financières pour les ICPE soumises à autorisation (5), pourtant les plus dangereuses. 

    “En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’Etat, ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens”, alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous. 

    La protection des espèces fragilisée

    En second lieu, la loi Industrie Verte introduit la possibilité de reconnaître de manière anticipée l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en matière de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées (6). Concrètement, cette initiative permet à l’entreprise de déroger plus facilement au droit des espèces protégées, et complexifie au contraire la tâche des associations de défense de l’environnement (7). Cette procédure s’applique à un très large éventail de projets industriels, et en particulier, à ceux bénéficiant de la qualification de “projet d’intérêt national majeur”. C’est le cas de la future usine de recyclage chimique des plastiques Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime – 76) à qui le gouvernement (8) a attribué cette qualification le 5 juillet 2024, alors qu’une enquête publique était encore en cours (9). 

    “A travers la reconnaissance anticipée de la RIIPM, la loi Industrie Verte vient acter une baisse généralisée du niveau de protection des espèces végétales et animales concernées, contraire au droit européen, qui plus est au profit de projets industriels dont l’intérêt pour la transition écologique n’est pas contrôlé”, commente Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de Zero Waste France. “Pire, à travers cette procédure, le gouvernement prive pour une large part les collectivités territoriales et les associations environnementales de leur droit de regard et de leurs moyens d’action”.

    La future usine Eastman pourrait devenir le plus grand projet au monde de recyclage chimique par solvolyse, c’est-à-dire de traitement des déchets plastiques par recours à un solvant, en l’occurrence du méthanol. Alors qu’il existe plusieurs études défavorables à ce type de technologies (10), l’installation a bénéficié de près de 100 millions d’euros de financements publics de l’ADEME et de la Région Normandie. Le projet aurait des impacts significatifs sur la biodiversité et la qualité de l’air, et comporte par ailleurs un risque élevé de dispersion de microplastiques dans l’environnement. 

    “La décision du gouvernement, en pleine crise institutionnelle, de qualifier le projet Eastman “d’intérêt national majeur” est lourde de conséquences pour les écosystèmes et la santé humaine”, résume Bénédicte Kjaer Kahlat. “Il s’agit aussi d’une question démocratique. Les citoyen·nes et les associations doivent pouvoir participer à chaque étape de la construction des politiques publiques et y être réellement entendu·es”.

    Un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine

    Enfin, les décrets dénoncés par Notre Affaire à Tous et Zero Waste France méconnaissent le principe de non-régression en matière environnementale, en allégeant les procédures et en permettant de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles (11).

    “Le gouvernement souhaite rassurer les marchés, les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures”, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. “Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection du vivant et des milieux sujets à une forte pollution, surtout dans le contexte actuel, où les risques, en particulier industriels, pour la santé environnementale sont de plus en plus inquiétants, à l’instar du scandale des “polluants éternels””.

    NOTES

    (1)  Décrets n° 2024-704 du 5 juillet 2024, n° 2024-708 du 5 juillet 2024 et n° 2024-742 du 6 juillet 2024.

    (2)  Cour des comptes de l’UE (juillet 2021) ; Commission d’enquête sénatoriale sur les sols pollués (septembre 2020).

    (3)  L’explosion en 2001 à Toulouse de cette usine de fabrication d’engrais, appartenant à une filiale du groupe Total-Fina-Elf, a causé le décès de 30 personnes et plus de 8 000 personnes ont été blessées.

    (4)  Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.  

    (5)  Articles 57, 58, 62 et 64 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    (6)  Articles L. 300-6 du Code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du Code de l’environnement.

    (7)  Plastique : en Normandie, le projet de recyclage chimique Eastman suscite l’inquiétude | Zero Waste France 

    (8)  Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville.

    (9)  Registre Numérique EASTMAN/CEN ST JEAN FOLLE VILLE SEINE MARITIME.

    (10)  Rollinson, A., Oladejo, J. (2020). Chemical Recycling: Status, Sustainability, and Environmental Impacts. Global Alliance for Incinerator Alternatives. doi:10.46556/ONLS4535 ; Greenpeace, Deception by the Numbers, septembre 2020 ; Peter Quicker, Status, potentials and risks of Chemical recycling of waste plastics – Study on the evaluation of approaches for the feedstock recycling of plastic waste – RWTH Publications.

    (11)  Articles 39 et 42 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    Contacts presse

    Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous – adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Manon Richert, responsable communication de Zero Waste France – manon.richert@zerowastefrance.org

  • Crise de l’eau en Guadeloupe et à Mayotte : Notre Affaire à Tous apporte son soutien aux collectifs citoyens qui ont déposé plainte. 

    Communiqué de presse de l’association Notre Affaire à Tous et des collectifs La Goutte d’Eau et PADO, 05 septembre 2024 – À l’heure où de graves pollutions au chlordécone privent encore d’eau les habitant.e.s de nombreuses communes en Guadeloupe, c’est en soutien aux initiatives locales lancées par les collectifs La Goutte d’Eau en Guadeloupe et PADO à Mayotte que l’association Notre Affaire à Tous se joint aux procédures pénales engagées pour déterminer les responsables de la crise de l’eau dans ces deux territoires. Il est grand temps de faire reconnaître les fautes à l’origine de ces crises et de réparer les préjudices subis par des centaines de milliers d’habitants des territoires français dits d’Outre-mer, engendrés par les problématiques graves d’accès à l’eau potable. 

    Suite aux plaintes déposées en février 2023 par plus de 200 plaignants du collectif La Goutte d’eau en Guadeloupe, et en décembre 2023 par une trentaine de plaignants du collectif PADO à Mayotte, des enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour déterminer les responsabilités de toutes les personnes physiques et morales susceptibles d’être engagées en raison du manque d’accès à l’eau en quantité et en qualité suffisante dans ces deux territoires. Ces plaintes, portées par le cabinet VIGO, ont aussi été soutenues par la Ligue des droits de l’Homme. Comme l’affirme Sabrina Cajoly, plaignante de La Goutte d’eau et fondatrice de Kimbé Rèd – French West Indies, association antillaise de droits humains ayant porté l’action au niveau international : “La population guadeloupéenne est résiliente mais elle n’est pas résignée. Elle réclame justice, égalité et de l’eau potable au robinet”. Désormais, pour le collectif PADO, “seul on va plus vite, ensemble on va plus loin : les collectifs ultramarins commencent à travailler ensemble pour faire reconnaître les politiques discriminatoires qui touchent systématiquement les territoires d’Outre-Mer”.

    Toutefois, malgré les mois qui passent, les coupures d’eau encore régulières et la multiplication des interdictions officielles de consommer l’eau, les phases d’instruction de ces enquêtes n’ont toujours pas été ouvertes, privant les plaignants mahorais et guadeloupéens d’un accès effectif à la justice. En faisant part à la juridiction de son intention de se constituer partie civile dès l’ouverture d’une instruction, Notre Affaire à Tous souhaite rappeler le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, aujourd’hui mis à mal. Si la justice manque de moyens partout en France, cette problématique est accentuée dans les territoires dits d’Outre-Mer. Il n’est pas acceptable que des victimes dont les droits fondamentaux et les besoins vitaux sont ignorés ne puissent pas faire valoir leurs préjudices devant la justice rapidement. Les associations et collectifs appellent donc à une ouverture urgente des instructions, afin de pouvoir apporter leur concours à la manifestation de la vérité sur les raisons qui ont mené à ces graves problèmes d’accès à l’eau potable en Guadeloupe et à Mayotte.

    Pour rappel, la Guadeloupe souffre depuis des décennies de problématiques de coupures, de pollutions graves de l’eau – notamment au chlordécone, un pesticide hautement toxique – et d’infrastructures défaillantes. Ce constat a conduit plus de 70 experts des Nations Unies – dont plusieurs comités et rapporteurs – à exhorter la France à prendre des mesures d’urgence pour assurer l’accès à l’eau potable de la population tout en réalisant des travaux sur le moyen et le long terme pour remédier durablement à la situation. À Mayotte, la sécheresse de 2023 et l’apparition du choléra en 2024 ont révélé des difficultés structurelles aggravées depuis des années par tous les acteurs de la gouvernance de l’eau, dans un territoire particulièrement vulnérable. 

    Ces situations, qui résultent d’un désengagement de l’État sur ces questions et d’une inadaptation discriminatoire des politiques publiques d’accès à l’eau, impactent lourdement la dignité et les droits fondamentaux des habitant.e.s : droit à la santé, droit à l’éducation, droit à un environnement sain, droit au logement, droit à un niveau de vie décent, droit à la vie privée et familiale… Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “les scandales se succèdent dans les territoires d’Outre-Mer et l’hexagone continue à refuser de prendre le problème au sérieux et à mettre chacun devant ses responsabilités. Nous espérons que les tribunaux contribueront à la reconnaissance de ces injustices. Les habitant.es de Guadeloupe et de Mayotte ont le droit d’avoir de l’eau potable comme tous.tes les citoyen.nes français.es.”

    Contact presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Communiqué de presse en créole (Guadeloupe)