Catégorie : Droits de la nature et ecocide

Initiative citoyenne européenne sur les droits de la Nature : la collecte d’un million de signatures débute partout en Europe
Communiqué de presse, 13 octobre 2026 – Ce 13 octobre marque le lancement officiel de la collecte de signatures de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems ». Pendant un an, les citoyen·es européens sont appelés à se mobiliser pour réunir un million de signatures. L’objectif : demander à l’Union européenne de reconnaître des droits propres aux écosystèmes et permettre aux citoyen·nes de les représenter en justice. En France, Notre Affaire à Tous coordonne la campagne.

Signer l’Initiative citoyenne européenne
Un million de signatures pour porter les Droits de la Nature à l’échelle européenne
Et si une rivière, une forêt ou une zone humide pouvait avoir des droits propres ? Et si les citoyen·nes pouvaient agir pour les défendre ?
C’est l’ambition de l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature ». Portée par une coalition répartie dans une quinzaine d’ États membres, elle demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres. Parmi eux, le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés, ainsi que de se défendre en justice. Elle prévoit également la possibilité pour toute personne ayant un intérêt légitime ou un engagement déclaré en faveur de la mise en œuvre des droits de la nature de se voir reconnaître la qualité pour agir au nom des écosystèmes.
Déposée le 27 mars 2026, l’initiative a été officiellement enregistrée par la Commission européenne le 19 mai. La Commission a ainsi reconnu qu’une action européenne visant à renforcer la protection juridique des écosystèmes pouvait entrer dans le champ de ses compétences.
Après une première mobilisation européenne le 2 juillet au Parlement européen à Bruxelles, une nouvelle étape s’ouvre aujourd’hui : réunir un million de signatures à travers l’Union européenne.
La coalition dispose de douze mois, jusqu’au 12 octobre 2027. Elle devra pour cela atteindre les seuils nationaux requis dans au moins sept États membres, près de 60 000 pour la France. Si ces conditions sont remplies, la Commission européenne devra examiner l’initiative, rencontrer ses organisateurs et apporter une réponse officielle.
« À un million de voix à travers l’Europe, nous pouvons mettre les Droits de la Nature à l’agenda européen. Chaque signature compte pour appeler l’Union européenne à renforcer la protection juridique des écosystèmes et donner aux citoyen·nes de nouveaux moyens de les défendre. », déclare Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous.
Notre Affaire à Tous coordonne la campagne française
Membre du comité de pilotage européen de l’initiative, Notre Affaire à Tous coordonne la campagne de mobilisation en France.
Notre Affaire à Tous a activement participé à la rédaction de l’ICE avec Marine Yzquierdo (avocate, membre du CA), Emmanuel Schlichter (juriste, Rechte der Natur e.V), Eduardo Salazar Ortuno (professeur de droit, ILP Mar Menor) et Thomas Wallentin (avocat, Autriche).
Pendant un an, l’association mobilisera citoyen·nes, associations, collectifs, juristes, scientifiques autour de l’initiative. Elle portera également cette campagne aux côtés des nombreuses mobilisations locales qui font déjà vivre les Droits de la Nature en France.
Des déclarations de droits ont notamment été portées pour le Tavignanu, la Seine ou encore la Durance. Près d’une trentaine d’initiatives émergent autour de nombreux écosystèmes en France. Elles participent toutes à un même mouvement : faire évoluer la place accordée au vivant dans notre droit et donner de nouveaux moyens aux citoyen·nes pour le protéger.
Ce mouvement dépasse largement la France. Une vingtaine de pays ont déjà reconnu des droits à des écosystèmes par leur Constitution, leur législation ou des décisions de justice. En Europe, la Mar Menor, en Espagne, est devenu en 2022 le premier écosystème européen doté d’une personnalité juridique, à la suite d’une mobilisation ayant recueilli plus de 600 000 signatures.
À partir d’aujourd’hui, un nouveau cap est donc fixé : réunir un million de signatures pour porter les Droits de la Nature jusqu’aux institutions européennes.
La collecte est ouverte du 13 octobre 2026 au 12 octobre 2027. Site internet de la campagne : https://rightsfornature.eu/about/

Signer l’Initiative citoyenne européenne
NOTE AUX RÉDACTIONS
Qu’est-ce qu’une Initiative citoyenne européenne (ICE) ?
Une Initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative mis en place par le traité de Lisbonne en 2009. Il constitue une forme de participation politique plus directe en permettant aux citoyen·nes de l’Union européenne de demander à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre Le délai pour recueillir au moins un million de signatures est de douze mois, avec les seuils requis dans au moins sept États membres. En France, ce seuil est fixé à 58 320 signatures. Si ces conditions sont remplies, la Commission doit examiner l’initiative, rencontrer ses organisateurs et apporter une réponse officielle. Elle n’est toutefois pas obligée de proposer une nouvelle législation.
Qu’est-ce que l’initiative « Rights for Nature » ?
« Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » est une Initiative citoyenne européenne portée par une coalition issue d’une quizaine d’États membres. Elle est coordonnée au niveau européen par Rechte der Natur e.V. et, en France, par Notre Affaire à Tous.
Elle demande à l’Union européenne de reconnaître des droits propres aux écosystèmes et de permettre aux citoyen·nes de les représenter et de défendre leurs droits.
Que sont les Droits de la Nature ?
Les Droits de la Nature proposent de reconnaître les écosystèmes comme des sujets de droit, et non uniquement comme des biens ou des ressources. Ils peuvent notamment inclure le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés.
Des citoyen·nes ou des représentant·es désigné·es peuvent alors agir au nom d’un écosystème et défendre ses droits, notamment devant la justice.
Un mouvement mondial
Une vingtaine de pays ont déjà reconnu des droits à des écosystèmes par leur Constitution, la loi ou des décisions de justice. L’Équateur a inscrit les Droits de la Nature dans sa Constitution en 2008. En Nouvelle-Zélande, le fleuve Whanganui bénéficie d’une personnalité juridique depuis 2017.
La Mar Menor, un précédent majeur en Europe
La Mar Menor est une lagune située dans le sud-est de l’Espagne, fortement dégradée par plusieurs décennies de pollution et d’urbanisation.
Face à cette situation, une initiative législative populaire, portée par une mobilisation citoyenne sans précédent, a recueilli plus de 600 000 signatures. En 2022, une loi a reconnu la personnalité juridique de la Mar Menor et de son bassin versant. C’est une première pour un écosystème en Europe. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024.
La Mar Menor constitue aujourd’hui un exemple concret de mise en œuvre des Droits de la Nature en Europe.
Et en France et en Europe ?
En France, des déclarations de droits ont notamment été portées pour le Tavignanu, la Seine et la Durance. D’autres initiatives explorent de nouvelles formes de représentation des fleuves et des écosystèmes.
Des mobilisations similaires existent ailleurs en Europe. En Pologne, près de 100 000 personnes ont soutenu une initiative concernant les droits de l’Odra. Des campagnes existent également autour de la Spree en Allemagne et de la Sambre en Belgique.
L’ICE « Rights for Nature » vise désormais à porter cette dynamique à l’échelle de l’Union européenne.
Contact presse
Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org
octobre 13, 2026
Nouvel espoir pour les droits de la Nature : la Commission européenne donne son feu vert pour l’initiative citoyenne européenne
Communiqué de presse
- La Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » pour la collecte de signatures.
- À partir de cet automne, les citoyen·nes européen·nes seront invités à demander que l’Union européenne reconnaisse les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres.
- L’initiative est portée par une coalition issue de quatorze États membres de l’UE, avec l’ambition de mener une campagne coordonnée dans les vingt-sept pays.
- L’initiative sera présentée lors d’une conférence au Parlement européen le 2 juillet prochain.
Le 19 mai 2026, la Commission européenne a confirmé que l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » satisfait aux exigences de recevabilité du règlement (UE) 2019/788 et l’a officiellement enregistrée.
L’initiative demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des personnes juridiques ayant le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir comme leurs représentants légaux. Pour les membres de la coalition « la décision de la Commission d’enregistrer cette initiative montre que cette idée est juridiquement et politiquement sérieuse. Maintenant, le vrai travail commence. »
L’initiative sera présentée au public lors d’une conférence organisée au Parlement européen le 2 juillet 2026, de 15h30 à 19h00, réunissant des organisations de la société civile, des membres du Parlement européen et des militant·es venus de tout le continent.
Dans sa décision, la Commission européenne confirme que « sur la base de l’article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en lien avec l’article 191(1) TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, notamment leurs droits à exister, à régénérer leurs biocapacités et cycles vitaux, et à être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés qualité pour agir en leur nom. »
La collecte des signatures devrait débuter à l’automne 2026 et durera douze mois. Pour aboutir, l’initiative devra recueillir au moins un million de signatures et atteindre les seuils requis dans au moins sept États membres. En cas de succès, la Commission européenne sera tenue d’examiner la proposition et d’y répondre officiellement.
Les citoyens et organisations souhaitant suivre ou soutenir la campagne peuvent s’inscrire sur rightsfornature.eu.
NOTES AUX RÉDACTIONS
Que sont les droits de la Nature ?
Les droits de la Nature constituent un concept juridique qui reconnaît aux écosystèmes une personnalité juridique propre, les considérant comme des sujets de droit plutôt que comme de simples biens. Ces droits incluent généralement le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés. Surtout, ils s’accompagnent d’un mécanisme d’application : les citoyens peuvent représenter les écosystèmes dans des procédures judiciaires et défendre leurs intérêts, à la manière d’un tuteur agissant pour une personne ne pouvant parler pour elle-même.
Ce concept puise ses racines dans des traditions autochtones qui considèrent le vivant comme un sujet de relations et de responsabilités, et non comme une simple ressource. Depuis vingt ans, il gagne une reconnaissance croissante dans le droit international et les études constitutionnelles comparées.
Un mouvement mondial
Environ vingt pays ont déjà reconnu des droits aux écosystèmes, via leurs constitutions, des lois ou des décisions judiciaires majeures. L’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution en 2008. La Nouvelle-Zélande a accordé la personnalité juridique au fleuve Whanganui en 2017, créant une instance de gouvernance composée de représentants māori et de l’État pour agir en son nom. En 2019, le programme des Nations unies Harmony with Nature a qualifié la jurisprudence de la Terre — philosophie juridique dont les droits de la nature sont l’expression concrète — de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».
Mar Menor : une affaire emblématique en Europe
Le Mar Menor est une lagune d’eau salée située sur la côte sud-est de l’Espagne, la plus grande d’Europe. Des décennies de pollution agricole et d’urbanisation l’ont conduite au bord de l’effondrement écologique : en 2019 puis en 2021, la lagune a subi des mortalités massives de poissons et d’autres espèces marines, visibles depuis les rives.
En réponse, une campagne citoyenne a recueilli plus de 600 000 signatures — à l’époque la plus importante initiative législative citoyenne de l’histoire espagnole. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à accorder une personnalité juridique à un écosystème, lorsque le Mar Menor et son bassin versant ont été reconnus comme sujets de droit par une loi du Parlement. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024.
La loi a créé une structure de gouvernance composée de trois organes : un comité de représentants issus des communautés locales, des usagers et de la société civile ; un comité scientifique ; et une commission de suivi. Ensemble, ces organes constituent la « tutelle juridique » de la lagune. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la lagune montre des signes mesurables de restauration.
L’initiative « Rights for Nature » vise à porter ce modèle à l’échelle européenne, afin que tous les écosystèmes européens puissent bénéficier de la même protection juridique.
D’autres exemples européens
Partout en Europe, des citoyens agissent déjà localement sans attendre les législateurs. En France, des déclarations de droits des écosystèmes ont été proclamées pour le Tavignanu, la Seine, la Durance et d’autres rivières, tandis que des projets de parlements de rivière existent pour la Loire et la Creuse. En Pologne, près de 100 000 personnes ont signé une initiative citoyenne pour la rivière Odra ; le même jour que le dépôt de l’ICE « Rights for Nature » auprès de la Commission européenne, le Parlement polonais a voté l’inscription à son ordre du jour d’une proposition de loi sur les droits de l’Odra. En Allemagne, une campagne pour les droits de la Spree a mobilisé des milliers de personnes. En Belgique, des citoyens se mobilisent pour la Sambre.
À propos de l’initiative
« Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » est une Initiative citoyenne européenne coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans le mouvement mondial des droits de la nature, reconnu dans plus de vingt pays.
organisations partenaires
Membres du comité de pilotage :
1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
7. Association Atlantique (Portugal)
8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
11. Peter Doran (Irlande)
12. Thomas Wallentin (Autriche)
13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
Partenaires de soutien :
- Global Alliance for the Rights of Nature (GARN)
- Netzwerk Rechte der Natur e.V. (Allemagne)
- Sea at Risk
- Antarctic Rights
Contact presse
Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org
mai 22, 2026
Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne
Communiqué de presse, 13 avril 2026 – Le 27 mars 2026, une coalition réunissant 14 organisations et citoyens issus de 14 pays européens – dont Notre Affaire à Tous pour la France – a déposé auprès de la Commission européenne une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à reconnaître les droits de la nature dans le droit de l’Union européenne.
Et si une rivière pouvait être titulaire de droits ? Si une forêt disposait d’une personnalité juridique, au même titre qu’une entreprise ? Et si les citoyens pouvaient représenter des écosystèmes devant les tribunaux ? Portée par une coalition d’organisations issues de quatorze États membres, cette initiative entend faire de ces questions une réalité juridique à l’échelle européenne.
L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l’Union européenne d’inviter la Commission européenne à proposer une législation, à condition de réunir un million de signatures. Intitulée « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » (« Droits de la nature : donner aux citoyens les moyens de représenter et de protéger les écosystèmes »), cette initiative est coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans un mouvement mondial en pleine expansion, qui a déjà conduit à la reconnaissance des droits de la nature dans plus de vingt pays.

Un changement de paradigme juridique
L’objectif de cette initiative est d’opérer une transformation profonde du droit européen, en reconnaissant les écosystèmes comme des entités naturelles juridiques dotées de droits propres. Il s’agirait notamment de leur garantir le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir en leur nom.
Cette approche, encore émergente en Europe, gagne du terrain à l’échelle internationale. Dès 2008, l’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution. En 2017, la Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique de la rivière Whanganui River. En 2019, l’Organisation des Nations unies a qualifié cette évolution – parfois désignée comme la « jurisprudence de la Terre » – de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

Une dynamique européenne en construction
L’Europe commence à s’inscrire dans cette dynamique. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à reconnaître la personnalité juridique d’un écosystème, la lagune Mar Menor et son bassin versant. Cette avancée a été confirmée en novembre 2024 par la Cour constitutionnelle espagnole.
En France, de nombreuses initiatives locales témoignent de cet élan : le projet « Parlement de Loire », ainsi que des déclarations de droits pour plusieurs fleuves et rivières (Tavignanu, Têt, Durance, Arc, Salines, vallée du Ciron, Seine,…).
Partout en Europe, les mobilisations citoyennes se multiplient : en Pologne, près de 100 000 personnes ont soutenu une initiative pour la rivière Odra ; en Allemagne, une campagne en faveur de la rivière Spree a mobilisé des milliers de citoyens ; en Belgique, un collectif se mobilise pour la Sambre. Ces initiatives témoignent d’une dynamique déjà bien engagée, à laquelle cette initiative entend donner une portée européenne.

Témoignages
« Le Mar Menor nous a montré ce qui devient possible lorsque la loi est du côté de la nature. Une lagune qui étouffait commence à retrouver la vie, parce que les citoyens disposent enfin des outils pour la protéger. Nous voulons que chaque rivière, chaque forêt, chaque zone humide en Europe ait cette chance. » (Eduardo , Initiative législative populaire pour la Mar Menor, Espagne)
« Partout en France, les initiatives citoyennes en faveur des droits de la nature se développent, témoignant d’une attente forte de la société. Nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à donner une traduction juridique à ces aspirations » (Marine Yzquierdo, Notre Affaire à Tous, France)
« Près de 100 000 personnes en Pologne ont signé pour accorder des droits à l’Odra. Le jour même du dépôt de cette initiative, le Parlement polonais a inscrit ce projet de loi à son ordre du jour. La dynamique est indéniable : nous passons désormais à l’échelle européenne. » (Dobrosława Lewicka, Osoba Odra, Pologne)
« L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de protection de la nature, mais peine à les atteindre. Un changement de paradigme est nécessaire. Reconnaître des droits à la nature est une démarche profondément démocratique, qui donnera aux citoyens les moyens d’agir. » (Emmanuel Schlichter, Rechte der Natur e.V., Allemagne)
Prochaines étapes
L’initiative a été officiellement déposée le 27 mars 2026. La Commission européenne devrait se prononcer d’ici le 27 mai 2026. En cas de validation, la collecte des signatures débutera à l’automne 2026.

Plus d’informations : rightsfornature.eu
Contact presse
Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org
À PROPOS DES ORGANISATIONS ET INDIVIDUS REPRÉSENTANTS DE LA COALITION (PAR PAYS) :
1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
7. Association Atlantique (Portugal)
8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
11. Peter Doran (Irlande)
12. Thomas Wallentin (Autriche)
13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
avril 14, 2026
Vers une représentation de la Nature dans la gouvernance des entreprises : une proposition de loi inédite remise au député Charles Fournier pour discussion à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse – Les associations Corporate Regeneration, Notre Affaire à Tous, Earth Law Center et B Lab France ont remis aujourd’hui au député écologiste Charles Fournier une proposition de loi visant à représenter la Nature au sein des entreprises. Cette initiative ouvre la voie à une économie alignée avec les impératifs écologiques, en donnant à la Nature une place au sein des instances de décision des entreprises.

Depuis la loi Pacte de 2019, l’entreprise doit “prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Mais dans les faits, la Nature qui est essentielle à la création de valeur ajoutée, reste absente des conseils d’administration, des assemblées générales et du dialogue social, bien que les décisions qui soient prises aient un impact sur son devenir.
À l’heure où les crises environnementales imposent de repenser le lien d’interdépendance que nous avons avec la Nature et sa contribution allant au-delà d’une valeur strictement marchande, cette proposition de loi entend franchir une étape décisive : faire de la Nature un véritable acteur décisionnaire au sein de l’entreprise.
Cette proposition s’inscrit dans le sillage des expérimentations pionnières menées par Patagonia aux Etats-Unis, Faith in Nature au Royaume-Uni ou encore Norsys en France, qui ont déjà introduit des représentants de la Nature dans leurs structures de gouvernance. D’un point de vue philosophique, elle s’inscrit également dans une tendance mondiale visant à reconnaître des droits à la nature et à redéfinir nos interrelations avec le vivant.
Pour Charles Fournier, député de Tours : “Il est temps de sortir de la vision qui a dominé notre développement économique pendant le siècle dernier, où la nature était considérée comme l’“environnement”, ce qui nous entourait, et qui devait être à notre service, une ressource à exploiter. Représenter la nature dans la gouvernance des entreprises est un acte majeur de ce changement de vision. L’entreprise de demain doit repenser sa gouvernance, c’est aussi ce à quoi je m’engage en parallèle pour une meilleure représentation des salariés.”
Pour les associations co-porteuses de la proposition de loi : “Il est urgent d’intégrer la nature au cœur de la gouvernance des entreprises en lui donnant une voix. En l’état actuel du droit, ce sont les intérêts actionnariaux qui priment dans la gestion des affaires au détriment du vivant. Sans transformation profonde des modèles de gouvernance, aucune réconciliation ne pourra advenir entre économie et écologie.”
Représenter la Nature au cœur de l’entreprise
La proposition de loi regroupe trois dispositifs complémentaires :
1. Nature et dialogue social : une “Nature syndiquée” avec l’obligation de créer une commission environnement dans les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 250 salariés. Ces commissions, appuyées par des parties prenantes externes, auront pour mission d’étudier l’impact des activités au regard des neuf limites planétaires et de former les représentants du personnel à la gouvernance écologique.
1. Nature dans les conseils d’administration : une “Nature administratrice” avec nomination, dans les grandes entreprises, de deux administrateurs représentant la Nature au sein des conseils d’administration. Ces représentants, désignés parmi des organismes d’intérêt général ou des établissements publics, disposeront d’un mandat clair pour défendre les écosystèmes naturels et accompagner la transition environnementale des entreprises. Ils bénéficieront d’une formation adaptée prise en charge par l’entreprise.
1. Nature dans les assemblées générales : une “Nature actionnaire” en facilitant la cession d’une partie du capital à une fondation actionnaire représentant la Nature, et l’introduction d’un vote consultatif obligatoire sur la politique environnementale dans les assemblées générales. Inspiré du “Say on Climate”, ce mécanisme permettrait aux actionnaires — et aux fondations agissant au nom de la nature — d’exprimer leur position sur les stratégies climatiques et écologiques des entreprises.
Les associations alertent toutefois : sans transformation réelle des pratiques, la représentation de la Nature risque de rester symbolique et de se transformer en greenwashing. Outre un changement des modes de gouvernance, les associations appellent donc également à une intégration systémique des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises.
Une proposition soutenue par un écosystème d’acteurs
Aux côtés des associations co-auteurs, plusieurs entreprises et organisations pionnières, dont Norsys et le Fonds de dotation pour la Biodiversité, ont d’ores et déjà apporté leur soutien à cette initiative, convaincues qu’elle constitue un nouveau cadre de gouvernance plus juste et plus soutenable.
Les signataires invitent l’ensemble des parlementaires, syndicats, réseaux d’entreprises et citoyens à soutenir cette réforme ambitieuse, qui place la préservation du vivant au cœur de la stratégie d’entreprise.
La proposition de loi est pour le moment sous embargo.
À propos des associations
Corporate Regeneration : think & do tank dédié à la refondation de la gouvernance d’entreprise à l’aune des enjeux écologiques et sociaux.
Notre Affaire à Tous : organisation engagée pour la reconnaissance des droits de la nature et la justice climatique et sociale.
Earth Law Center : ONG internationale pionnière dans la défense des droits de la nature et la promotion d’un droit du vivant.
B Lab France : B Lab France est l’association loi 1901 qui représente le mouvement B Corp en France. L’association se positionne comme un acteur de transformation sociale, sociétale et environnementale qui remplit une mission d’intérêt général.
Contacts presse
- Corporate Regeneration : Frantz Gault, frantz@corporateregeneration.org
- Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo, marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
- Earth Law Center : Alexandra Pimor, apimor@earthlaw.org
- B Lab France : Sarah Cerange, scerange@bcorporation.eu
- Pour Charles Fournier : Pauline Rapilly Ferniot, pauline.rapilly-ferniot@clb-an.fr
octobre 28, 2025
Droits de la Nature à l’Assemblée nationale : les annonces du colloque du 30 avril 2025
Communiqué de presse – Mercredi 30 avril 2025, le premier colloque sur les droits de la Nature s’est tenu à l’Assemblée nationale et a accueilli près de 250 personnes. Organisé à l’initiative du député Charles Fournier, sous le haut patronage de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, cet événement a marqué une étape importante dans le débat démocratique autour de la reconnaissance de droits à des entités naturelles.
Des collectifs venus de Corse, du bassin ligérien, du fleuve Lez, des juristes, des élus, des voix venues de Pologne, d’Allemagne et d’Espagne ont pris la parole et montré qu’un cheminement vers la reconnaissance juridique de la nature est en cours grâce aux territoires qui se mobilisent.
Cet événement s’est conclu par trois actions majeures visant à tracer un chemin concret vers une reconnaissance des droits de la nature dans la législation française :
- La remise officielle de propositions citoyennes de “lois à venir” aux députés Charles Fournier, Lisa Belluco et Chantal Jourdan. Ces propositions de lois ont été rédigées sous la direction de Camille de Toledo avec les contributions du Conseil des témoins et des chercheurs et chercheuses associés au projet Vers une internationale des rivières. Ces propositions de lois citoyennes vont à présent être étudiées par les députés et serviront à des discussions parlementaires au cours des mois à venir.
- Une demande formelle de création d’une mission d’information parlementaire, afin d’examiner les conditions d’intégration des droits de la Nature dans le droit français.
- L’annonce de la création d’un Cercle des juristes sur les droits de la Nature, initié par Marine Yzquierdo, regroupant universitaires, chercheurs, avocats et juristes d’ONG. Ce think tank de juristes à pour objet de réfléchir aux modalités juridiques concrètes de reconnaissance des droits de la Nature et d’instaurer un dialogue avec la société civile et les pouvoirs publics.
Ce colloque témoigne d’une volonté partagée, citoyenne et politique, de dessiner un “scénario de bifurcation” avec les droits de la nature, pour faire évoluer notre cadre juridique afin de mieux prendre en compte les enjeux écologiques du XXIe siècle.
Contact presse
Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org
mai 6, 2025
Colloque sur les “Droits de la Nature” à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse, 26 mars 2025 – À l’initiative de Charles Fournier, député d’Indre-et-Loire, la représentation nationale se met à l’heure des droits de la nature mercredi 30 avril prochain de 14h à 18h30. Un événement auquel s’associe Notre Affaire à Tous.
En écho avec la journée prévue du 12 juin 2024, annulée à la suite de la dissolution, et dans le sillage d’un grand nombre d’initiatives citoyennes venues des territoires de France, le député Charles Fournier vous invite à l’Assemblée nationale pour une après-midi de discussions et de travail autour d’un tournant majeur : celui des droits de la nature.
Organisée sous le haut patronage de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, cet évènement présentera des voix françaises et européennes qui plaident pour la reconnaissance, sur le territoire de la République française, de droits à des entités naturelles.
Des collectifs de Corse, du bassin ligérien, de la rivière le Lez, des juristes, des responsables de politiques publiques, des élus de collectivités territoriales, des voix venues de Pologne, d’Allemagne et d’Espagne, des scientifiques… toutes et tous ensemble se mettront à l’écoute des besoins, des valeurs et des droits des entités naturelles.
Fidèle à son combat pour les droits de la nature, Notre Affaire à Tous s’associe à cet événement.
Pour vous inscrire à l’après-midi en présentiel, à l’Assemblée nationale :

Inscription au colloque
Découvrez le programme :

Programme du colloque

Contact presse :
Marine Coynel – Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org
mars 26, 2025
A69 : Notre Affaire à Tous se joint au contentieux en cours contre l’autorisation environnementale pour dénoncer le déni de démocratie environnementale.
Communiqué de presse, Paris, le 2 mai 2024 – Par des écritures déposées mardi 30 avril devant le tribunal administratif de Toulouse, l’association Notre Affaire à Tous devient intervenante volontaire dans le cadre du recours porté par une coalition d’associations – dont FNE Midi-Pyrénées, le Groupe national de surveillance des arbres (GNSA), ATTAC Tarn et la Confédération paysanne – contre le projet d’autoroute A69.
Notre Affaire à Tous souligne que de nombreuses communes qui seront impactées par le projet n’ont pas été consultées dans le cadre de l’enquête publique. En outre, le dossier d’enquête publique mis à disposition du public était d’une particulière complexité et n’a pas permis au public de disposer d’une information claire et pertinente pour se prononcer. Enfin, avec 90% d’opposition, les préfets ne semblent pas avoir tenu compte des observations du public dans leur décision finale, de sorte que l’enquête publique est apparue de pure forme, sans permettre au public de pouvoir exercer une réelle influence.
Une intervention volontaire consiste à prendre part à un contentieux en cours devant la juridiction administrative en développant de nouveaux arguments venant étayer le recours initial. Notre Affaire à Tous a ainsi formé une intervention volontaire au soutien de la requête des associations devant le tribunal administratif de Toulouse, en mettant particulièrement en avant le déni de démocratie environnementale entachant le projet A69.
Notre Affaire à Tous s’appuie pour cela sur la Convention d’Aarhus et ses deux premiers piliers relatifs à l’information et à la participation du public au processus décisionnel, qui exige notamment que les observations du public concernant les questions environnementales soient dûment prises en considération.
Dans un contexte de forte mobilisation des habitants contre un projet portant une atteinte grave à la biodiversité et continuant à promouvoir un modèle climaticide, l’action en justice demeure le seul moyen à la disposition des défenseurs de l’environnement pour faire appliquer correctement le droit et ainsi espérer obtenir l’annulation du projet autoroutier.
Alors que Michel Forst, rapporteur spécial des Nations Unies, a dénoncé les violences subies par les « écureuils » occupant pacifiquement les arbres car elles constituent une menace pour la démocratie, il importe de rappeler que le droit à l’information et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement est fondamental et doit être respecté, afin que les habitants de Haute-Garonne et du Tarn puissent faire part de leur opposition à ce projet anachronique et climaticide.
Or, comme le rappelle Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Le projet d’A69 est une illustration flagrante de la logique de déni de démocratie environnementale dans laquelle s’enferme le gouvernement, qui a déclaré la guerre au droit de l’environnement. Il est temps que la Justice rappelle aux pouvoirs publics que les citoyens et citoyennes ont leur mot à dire dans les décisions relatives aux grands projets d’aménagement. »
Tandis qu’une commission d’enquête parlementaire sur le montage juridique et financier est en ce moment en train de démontrer les multiples irrégularités entourant la future A69, les porteurs de projet et l’État poursuivent pourtant les travaux de construction sans attendre que le tribunal administratif rende sa décision, attendue en principe cette année.
Contact presse
Marine YZQUIERDO, avocate et membre du conseil d’administration – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
mai 2, 2024
Illégalité du projet de centre d’enfouissement de déchets : le Parlement européen juge recevable la pétition déposée par Tavignanu Vivu et déclenche la procédure d’urgence
Communiqué de presse, 20 février 2024 – A la suite de la validation du projet par le Conseil d’Etat en 2021, le collectif Tavignanu Vivu avait décidé de saisir le Parlement européen par pétition afin d’alerter sur l’illégalité du projet au regard de la législation européenne sur les déchets, l’eau, les habitats et la santé publique. En octobre 2023, la pétition a été examinée par le Parlement européen qui a alors décidé de déclencher la procédure d’urgence.
Pour rappel, le collectif Tavignanu Vivu se bat depuis 2016 pour empêcher l’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets dans un méandre du fleuve Tavignanu, sur un terrain géologiquement instable. Le 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation d’exploiter accordée à la société Oriente Environnement.
Le collectif Tavignanu Vivu a alors décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature avec l’aide de Notre Affaire à Tous. Le 29 juillet 2021, le collectif Tavignanu Vivu, la fondation Umani et l’association Terres de lien Corsica – Terra di u cumunu ont proclamé la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu. Cette Déclaration a depuis été soutenue par l’Assemblée de Corse, la ville de Bastia ainsi qu’ une trentaine de communes par la voie de motions et délibérations.
Le collectif Tavignanu Vivu a ensuite entrepris d’agir à l’échelle européenne en saisissant le Parlement européen par pétition, afin d’alerter sur les illégalités et incohérences de l’autorisation du projet, en méconnaissance des normes européennes qui gouvernent le droit des déchets, le droit de l’eau, la protection de la biodiversité et la santé des populations.
Après avoir examiné la pétition, la commission des pétitions a déclaré celle-ci recevable le 29 novembre 2023, ce qui confirme le caractère flagrant des manquements et incohérences de la procédure française, notamment eu égard aux obligations de respect de l’environnement incombant aux États.
Un projet incompatible avec plusieurs directives européennes
L’autorisation d’exploitation du centre d’enfouissement de déchets se heurte à de nombreux objectifs promus par l’Union européenne en matière de protection de l’environnement et de santé publique qui découlent du droit primaire. Il s’agit en particulier de la violation du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’autorisation d’exploiter viole également le droit secondaire de l’Union européenne. Il s’agit en particulier (i) de la directive du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, (ii) de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets, (iii) de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, (iv) de la directive “Habitats” du 21 mai 1992, (v) de la directive “Oiseaux” du 30 novembre 2009, (vi) de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement et (vii) des objectifs de la Politique Agricole Commune et des recommandations de la Commission européenne en la matière.
Un soutien politique unanime
Plusieurs eurodéputés ont assisté à l’audition de Madame Marie-Dominique Loÿe, représentante du collectif Tavignanu Vivu, le 29 novembre 2023. Différents groupes politiques (Parti Populaire Européen, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen, Renew/Renaissance, Verts/Alliance Libre Européenne, Conservateurs et réformistes) et des non-inscrits étaient représentés, et ont tous unanimement voté en faveur de la pétition.
François Alfonsi, du groupe Les Verts, s’est ainsi exprimé : “On ne voit pas comment un tel projet peut être en ligne et compatible avec les directives que nous avons votées au sein de ce Parlement Européen. Il est manifestement dans un méandre du fleuve, à proximité immédiate des eaux. Il est dans un terrain géologiquement fragile et cela a été bien démontré par la pétitionnaire, en directive oiseaux, etc… Nous sommes dans une zone Natura 2000 […]”.
La commission PETI qui reçoit les pétitions a même approuvé le déclenchement de la procédure d’urgence, les travaux pour construire le centre d’enfouissement pouvant commencer dans des délais assez courts. Ce traitement en urgence permettra de recevoir une réponse de la Commission européenne dans un délai de trois mois.
Les suites attendues
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire et de contacter les autorités nationales et régionales françaises. La Commission européenne a en principe trois mois, soit jusqu’au 29 février 2024, pour donner une réponse écrite.
Trois options sont alors envisagées :
- Soit la Commission européenne considère qu’il y a eu une violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, un dialogue se mettra en place avec les autorités nationales et régionales pour réviser le projet.
- Soit la Commission européenne considère qu’il n’y a pas eu violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, elle arrête la procédure, ce qui n’empêche pas le Parlement européen de poursuivre les investigations de son côté.
- Soit la Commission européenne estime qu’il convient d’attendre l’issue de la procédure judiciaire en cours relative aux prescriptions du préfet. En effet, comme le demandait le juge, le préfet a pris un arrêté fixant les conditions d’exploitation de l’installation d’enfouissement. Cet arrêté a été contesté par la société Oriente Environnement qui porte le projet, estimant qu’il était trop strict et, dans son jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé une partie de l’arrêté préfectoral. Le ministère de la transition écologique et l’association requérante ont fait appel de cette décision; l’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Pour Marie-Dominique Löye, membre du collectif Tavignanu Vivu : “Le collectif Tavignanu Vivu salue la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen qui reconnaît le bien fondé de notre action. Le projet de centre d’enfouissement de déchets à cet endroit viole le droit européen, il menace gravement le fleuve Tavignanu faisant peser un risque insensé à l’environnement et à la santé des populations”.
Pour Marine Yzquierdo, représentante de Notre Affaire à Tous qui accompagne le collectif depuis le lancement de la Déclaration des droits du Tavignanu en 2021 : “Le Parlement européen envoie un signal fort en répondant aux préoccupations légitimes du collectif Tavignanu Vivu face à ce projet incohérent avec le droit de l’Union européenne. Le combat pour la protection du fleuve Tavignanu prend désormais une autre dimension”.
Le collectif Tavignanu Vivu appelle les citoyens et citoyennes à signer la pétition en ligne afin de faire davantage pression sur la Commission européenne. Celle-ci doit prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au projet de centre d’enfouissement de déchets qui n’aurait pas dû être autorisé dans ces conditions par la justice française.
La pétition est accessible sous ce lien. A noter que pour la signer, il est nécessaire de créer un compte (en bas à droite de la page), ce qui peut prendre quelques minutes.

Pétition à signer
Contacts presse
Tavignanu Vivu: Marie Dominique Löye – tavignanu.vivu@gmail.com
Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
février 20, 2024
CP / Droits de la nature : la rivière Durance dotée à son tour d’une Déclaration de droits
Jeudi 30 novembre 2023 – L’association SOS Durance Vivante, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de Durance afin de soutenir à son tour la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).
Durance, située dans le sud-est de la France, est la plus importante rivière de la Provence qui s’écoule sur 323 kilomètres. Durance est une rivière en tresses constituée de multiples chenaux qui recèlent un potentiel écologique particulièrement rare. Avec son lit et son bassin, elle constitue un écosystème riche avec d’innombrables habitats naturels, des centaines d’espèces d’invertébrés, de nombreuses espèces d’oiseaux, poissons et mammifères, dont certaines sont rares ou fortement menacées de disparition.
De nombreux aménagements (barrages, ponts, digues…) ont cependant détourné plus de 90 % de l’eau de Durance. La faiblesse des débits réservés a des conséquences délétères pour la rivière telles que l’érosion, l’enfoncement et le rétrécissement du lit, la disparition des tresses.
En moyenne, ce sont trois milliards de mètres cubes d’eau qui sont détournés et 500.000 tonnes de limon sont prélevées chaque année. Les activités humaines sont ainsi responsables de nombreuses atteintes à la continuité écologique de la rivière.
Face à ce constat et pour alerter sur l’absence de mesures suffisantes pour protéger la Durance, l’association SOS Durance Vivante a décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature en rédigeant et en proclamant la Déclaration des droits de la rivière Durance.
La journée de lancement, qui a eu lieu le samedi 25 novembre au restaurant “le Bio’s” à Cavaillon (Vaucluse), a réuni de nombreux citoyens, des associations et collectifs dont certains ont initié des démarches similaires. Des représentants de Parlement de Loire, de Tavignanu Vivu pour le fleuve Tavignanu (Corse), de En Commun 66 pour le fleuve Têt (Pyrénées Orientales) et de Arc Fleuve Vivant pour le fleuve Arc (Bouches-du-Rhône), étaient ainsi présents lors de cette journée de rassemblement.
Victor David, chargé de recherches à l’Institut de la Recherche pour le Développement (IRD), a présenté le concept de “droits de la nature”. Camille Rols, doctorante en droits de la nature et membre de Notre Affaire à Tous, et Thibault Faraüs, chargé de mission à l’OFB et auteur du livre Les écosystèmes ont-ils des droits? ont échangé avec l’assistance sur les droits de Durance et les porte-paroles. François Lejault, vidéaste enseignant à l’école d’art d’Aix -en-Provence, a présenté son travail en cours sur la rivière Durance.
Une marche au sommet de la colline St Jacques pour une lecture de paysage a permis aux participants d’appréhender l’urbanisation et les aménagements, au fil de l’histoire et actuellement, d’évoquer les atteintes à son cours et à ses écosystèmes.
Pour SOS Durance Vivante : “Nous devons beaucoup à Durance, presque tout, parce que d’elle, notre région vit. Nous n’avons pas anticipé ses limites et nos impacts. Elle s’inscrit dans le grand cycle de l’eau qui nous dépasse et qu’il est crucial de comprendre et de considérer. Tous les jours, elle accomplit le miracle de nous offrir l’eau. Alors, la gratitude s’applique spontanément, la réciprocité est de mise. Nous devons passer alliance avec elle, des formes de pactes et d’accords, mais qui ne fonctionneront que s’ils font sens pour la rivière, avec un point de vue du côté du vivant dans son ensemble, dont nous ne sommes qu’une part. Nous devons redevenir des peuples des rivières, un peuple de Durance.”
Pour Notre Affaire à Tous, “cette initiative montre que de nombreux citoyens se saisissent des droits de la nature pour défendre des écosystèmes sur leurs territoires, en particulier des fleuves et des rivières qui sont gravement menacés. Les cours d’eau ne peuvent plus être perçus comme de simples ressources qui peuvent être polluées et aménagées selon les besoins et les intérêts humains”.
Après cette journée qui est un départ, la mobilisation reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, riverains, habitants, entreprises, associations et élus locaux, ainsi que toute personne ou entité concernée, seront invités à soutenir la Déclaration. Les modalités de soutien avec la pétition en ligne seront communiquées prochainement.
Pour en savoir plus : sosdurancevivante.org
Contacts presse
SOS Durance Vivante : contact@sosdurancevivante.org / sosdurancevivante@laposte.net
Pierre Follet folletpierre@yahoo.fr / Françoise Sinoir fsinoir@yahoo.fr
Notre Affaire à Tous :
Marine Yzquierdo marine.yzquierdo@gmail.com et Camille Rols camille.rols@hotmail.fr
novembre 30, 2023
CP / Droits de la nature : l’Arc, fleuve côtier du Sud de la France, doté à son tour d’une Déclaration de droits
Jeudi 9 novembre 2023 – L’association Arc Fleuve Vivant, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de l’Arc afin de soutenir la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).
Arc Fleuve Vivant (AFV) est une association récemment créée qui a décidé de placer la protection de l’Arc au cœur de ses combats. AFV a également pour objet de parvenir à doter le fleuve Arc d’une personnalité juridique et de droit propres pour en faire un sujet de droit.
L’Arc est un fleuve côtier au patrimoine architectural, artistique, littéraire et naturel inestimable. Pourtant, seulement quelques kilomètres après sa source située au pied du Mont Aurélien dans le Var, la qualité de l’eau du fleuve se dégrade. Azote, phosphore, phosphate, métaux lourds, hydrocarbures ou encore produits phytosanitaires issus des activités humaines polluent l’Arc et empêchent cette entité naturelle de s’épanouir et de remplir ses fonctions écologiques essentielles.
Aujourd’hui pauvre en oxygène, l’Arc a perdu une grande partie de sa biodiversité. Face à ces pressions anthropiques et au changement climatique qui menace l’existence du fleuve, AFV a décidé de proclamer, avec l’aide de Notre Affaire à Tous, la Déclaration des droits de l’Arc, en reconnaissant notamment les droits du fleuve à exister, à ne pas être pollué et à ester en justice par l’intermédiaire de ses représentants.
Pour Christine Ferrario et Stéphane Salord, co-présidents de AFV, “la prise en compte de l’Arc doit se faire désormais sur tout son parcours, ses affluents, et non plus au cas par cas des opportunités des aménageurs ; il faut cesser de tronçonner la gestion de ce fleuve essentiel à la vie en Provence et le considérer comme une entité unique, exceptionnelle, que chacun a pour mission de protéger, de valoriser, et de restaurer dans ses missions écologiques ; il en va de notre responsabilité collective ”.
Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre du conseil d’administration de Notre Affaire à Tous, “cette nouvelle initiative montre le rôle catalyseur de la société civile dans l’émergence des droits de la nature en France. Les fleuves ne peuvent plus être considérés comme une simple ressource, avec une vision utilitariste, mais comme une entité naturelle vivante, ayant une valeur intrinsèque”.
La mobilisation des élus reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir la Déclaration en signant la pétition en ligne.
Signer la Déclaration des droits de l’Arc : Petition sur Change.org
Site de l’Arc Fleuve Vivant avec la Déclaration des droits de l’Arc : arcfleuvevivant.wordpress.com
Contacts presse
Arc Fleuve Vivant : Christine Ferrario / Stéphane Salord, co-présidents : arcfleuvevivant@gmail.com
Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo, référente droits de la Nature: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
novembre 9, 2023

Catégorie : Droits de la nature et ecocide

Un million de signatures pour porter les Droits de la Nature à l’échelle européenne

Notre Affaire à Tous coordonne la campagne française

NOTE AUX RÉDACTIONS

Qu’est-ce qu’une Initiative citoyenne européenne (ICE) ?

Qu’est-ce que l’initiative « Rights for Nature » ?

Que sont les Droits de la Nature ?

Un mouvement mondial

La Mar Menor, un précédent majeur en Europe

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Mar Menor : une affaire emblématique en Europe

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