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Catégorie : Communiqué de presse

  • Devoir de vigilance européen : l’heure de vérité pour la France !

    Communiqué de presse, Paris, 11 mars 2024 – En fin d’année dernière, les institutions européennes parvenaient à un accord historique pour établir un devoir de vigilance pour les entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat. Aujourd’hui, l’adoption de cette directive par le Conseil de l’Union européenne est entravée par la volte-face de plusieurs États membres et l’absence de soutien clair de la France en ce moment pourtant décisif.

    Plusieurs années de négociations, un soutien massif des citoyennes et citoyens et un compromis finalement trouvé en décembre dernier entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen : tout cela pourrait n’avoir servi à rien, et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises ne jamais voir le jour.

    Plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Italie, ont en effet torpillé le processus, en retirant leur soutien après l’accord trouvé en trilogues.

    Ajoutant à la confusion, la France entretient un double discours inacceptable, affirmant approuver le texte ou « chercher des voies de compromis » à qui veut l’entendre, mais s’abstenant de le soutenir au Conseil, alors que chaque vote compte et peut faire basculer la position d’autres États hésitants.

    Alors que plusieurs États membres, dont l’Espagne et les Pays-Bas, prennent régulièrement position en faveur du texte et tentent de rallier leurs partenaires, la France reste obstinément muette et choisit l’ambiguïté, comme le 28 février 2024, quand la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption de la directive n’a pas été atteinte.

    Pire, la France a profité de la situation pour imposer la remontée des seuils d’application (réduisant drastiquement le nombre d’entreprises couvertes), forçant la Présidence belge du Conseil à rouvrir des négociations sur un texte déjà considérablement affaibli par l’influence des lobbys. La stratégie française fragilise l’équilibre général du texte, met en péril son adoption, et compromet le processus démocratique et législatif européen.

    Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait pourtant appelé cette directive de ses vœux lors de la Présidence française du Conseil, et l’accord trouvé en décembre avait été salué par la majorité présidentielle.

    Alors que les États doivent se prononcer sur ce texte cette semaine lors d’une réunion du Conseil, nos organisations appellent fermement la France à dire publiquement et sans équivoque qu’elle est en faveur de cette directive. Nous exhortons aussi le gouvernement français à engager l’ensemble de ses partenaires européens, dont l’Italie, à faire de même.

    L’heure est venue pour la France de se montrer à la hauteur de ses engagements européens, d’être cohérente avec son propre engagement en faveur du devoir de vigilance, initié par la loi française de 2017, et de ne pas manquer cette occasion historique pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat.

    Signataires

    Contacts presse

    Sherpa : Lucie Chatelain – Responsable contentieux et plaidoyer, lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    Amis de la Terre France : Juliette Renaud – Coordinatrice, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) : Gaelle Dusepulchre – Deputy Director – Business, Human Rights and Environment, gdusepulchre@fidh.org

    Oxfam France : Stanislas Hannoun – Responsable campagnes Inégalité, shannoun@oxfamfrance.org

    CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – Responsable relations médias, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

  • Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d’appel 

    Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d’appel 

    Communiqué de presse, Paris, le 4 mars – Dans le contentieux climatique porté par 6 associations et 15 collectivités territoriales contre TotalEnergies, une audience cruciale se tiendra demain devant la cour d’appel de Paris. Alors que le tribunal judiciaire de Paris a jugé l’action irrecevable, l’affaire sera examinée conjointement aux dossiers EDF/Mexique et Suez/Chili, par une nouvelle chambre de la cour d’appel spécialement créée pour les contentieux relatifs au devoir de vigilance des multinationales. 

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités (1) a assigné TotalEnergies en justice. Rejointe en septembre 2022 par trois villes supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance (2).

    Une audience à forts enjeux pour le devoir de vigilance

    Le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable selon une interprétation contestée et inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance. Déterminées à contraindre la major pétro-gazière française à respecter ses obligations en matière climatique, les associations et collectivités de la coalition ont interjeté appel de cette décision.

    L’affaire est appelée à l’audience du 5 mars devant la cour d’appel de Paris. Signe de l’importance des enjeux pour la juridiction, l’affaire sera examinée par une nouvelle chambre créée spécialement pour juger en appel des affaires relatives au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises. L’audience portera également sur les affaires Suez/Chili et EDF/Mexique, elles aussi déclarées irrecevables pour des motifs procéduraux controversés. 

    Une coalition déterminée face à l’urgence climatique

    La cour d’appel doit se prononcer sur la recevabilité de l’action, préalable indispensable avant une décision sur le fond. Cette décision, très attendue compte tenu de l’urgence climatique, intervient après la condamnation de Shell aux Pays-Bas, une affaire historique qui avait déjà souligné l’importance des mécanismes judiciaires pour contraindre les multinationales à réduire leurs émissions de GES.

    Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que TotalEnergies n’aurait pas été régulièrement mis en demeure, prétextant un manque de dialogue avec l’entreprise. La loi sur le devoir de vigilance n’impose pourtant aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations, ou personnes affectées, avant la saisine de la justice. En outre, le premier juge n’a pas pris en compte les différents échanges préalables intervenus entre la coalition et les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure. 

    L’appel concerne également l’intérêt à agir des collectivités territoriales, dont l’action a été jugée irrecevable par le tribunal judiciaire, alors qu’elles sont aujourd’hui en première ligne face aux nombreux enjeux d’adaptation et d’atténuation des impacts du changement climatique.

    L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.

    La coalition reste pleinement mobilisée afin que l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique puisse enfin être jugé. La date de rendu de la décision devrait être annoncée à l’issue de de l’audience. 

    Notes

    (1) Sherpa, Amnesty International France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, ZEA, les Eco Maires et les villes de Paris, New York, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

    (2) Loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres. L’action judiciaire se fonde également sur la prévention des dommages à l’environnement (art. 1252 Code civil).

    Signataires

    Sherpa, Notre Affaire à tous, Ville d’Arcueil, Vitry-le-François, Nanterre, Sevran, La Possession, Grenoble, Poitiers, Eco Maires, Amnesty International France, France Nature Environnement

    Contacts presse

    Sherpa – Théa Bounfour, chargée de contentieux et de plaidoyer, thea.bounfour@asso-sherpa.org
    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : les États européens ne doivent pas faire volte-face !

    Paris, le 27 février 2024, Membres du Forum citoyen pour la RSE – En décembre dernier, les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord essentiel sur la future Directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Mais ce compromis est aujourd’hui en danger : sous la pression des lobbies, plusieurs États membres, dont l’Allemagne, menacent de bloquer le texte lors du vote du Conseil de l’Union européenne qui doit avoir lieu demain.

    Presque 4 ans après l’annonce de cette proposition de directive par la Commission européenne, et après l’aboutissement des trilogues en décembre, le vote prévu au Conseil pour valider le texte avant son adoption au Parlement ne devait être qu’une formalité.

    Cette formalité est néanmoins devenue une véritable épée de Damoclès, rendant incertaine l’adoption définitive de la directive en raison de divergences au sein du gouvernement allemand, qui pourraient conduire le pays à s’abstenir lors de ce vote. La position des autres États-membres serait, dans une telle hypothèse, décisive.

    S’il a été largement affaibli sous la pression des lobbies, ce texte constitue cependant une avancée majeure pour la régulation des entreprises multinationales dans de nombreux Etats membres. Il est donc crucial que la France le soutienne pleinement et que le gouvernement se mobilise maintenant au plus haut niveau pour intervenir auprès de l’ensemble de ses partenaires européens pour parvenir à son adoption.

    Pour rappel, cette directive avait été appelée de ses vœux en 2022 par Emmanuel Macron, après une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’accord trouvé en décembre 2023 a été célébré par la majorité présidentielle et le Ministre des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, s’est récemment engagé auprès des députés français à le faire aboutir en l’état.

    Alors qu’un compromis a été trouvé, échouer à ce stade, à la veille des élections européennes, rendrait l’avenir de ce texte très incertain. Ce serait un désastre pour la démocratie européenne, pour les personnes et communautés affectées par les activités des multinationales, et pour la planète.

    Contacts

    Sherpa : Lucie Chatelain, Responsable contentieux et plaidoyer, lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    ActionAid France : Maelys Orellana, Chargée de campagne, maelys.orellana@actionaid.org

    CCFD-Terre Solidaire : Clara Alibert, Chargée de plaidoyer, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org

    Reclaim Finance : Olivier Guérin, EU Advocacy Officer, olivier@reclaimfinance.org

    Oxfam France : Léa Guerin, Chargée de plaidoyer, lguerin@oxfamfrance.org

    Amis de la Terre France : Juliette Renaud, Coordinatrice, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.com

    Notes

    • Annoncée par le Commissaire européen à la justice Didier Reynders dès avril 2020, la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée par la Commission en février 2022.
    • Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté leur position respective sur le texte en décembre 2022 et juin 2023, après quoi les négociations entre les trois institutions européennes (appelées “trilogues”) se sont engagées. Un accord politique a été trouvé le 14 décembre 2023.
    • La France étant dotée depuis 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance, le gouvernement français s’est dit favorable à l’adoption d’une directive dès le début du processus. Il s’est cependant employé à affaiblir le texte proposé par la Commission sur plusieurs points, y compris l’inclusion des services financiers et de l’aval de la chaîne de valeur.
    • Ces dernières semaines, en dépit du soutien massif des citoyen·nes en faveur du texte et de l’accord politique trouvé en décembre, plusieurs lobbies (y compris le MEDEF et la CPME) ont à nouveau cherché à faire dérailler le processus.

  • L’Affaire du Siècle saisit le Conseil d’État pour contrer un jugement inquiétant pour l’avenir de la justice climatique 

    Affaire du Siècle, communiqué de presse, 22 février 2024 – Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’État à agir. Les associations s’inquiètent de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française.

    Le 22 décembre dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État avait manqué à ses obligations. En effet, le juge reconnaît que l’État n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et que les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Les associations rappellent par ailleurs que, depuis la décision de 2021, les puits de carbone se sont effondrés, le retard climatique pris par la France s’est donc au contraire accru et le préjudice écologique aggravé. 

    Les associations continuent à dénoncer haut et fort la carence de l’État dans la mise en place de mesures structurantes, comme l’exigeait pourtant le jugement de 2021. Les quelques mesures prises depuis par les autorités ont été de courte durée, et elles ont surtout pesé sur les Français les plus précaires sans avoir généré d’impacts positifs durables et réels sur la trajectoire climatique de la France. Ce constat a été rappelé par le Conseil d’État en mai 2023. Et pourtant, le tribunal refuse de mobiliser les outils à sa disposition pour forcer l’État à agir : à ce stade de la procédure, il ne demande aucune nouvelle mesure structurante et refuse de prononcer des astreintes (1). Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France s’inquiètent de cette décision, qui risque de créer une jurisprudence dommageable pour l’avenir de la justice climatique, et décident donc de se pourvoir en cassation.

    Les dommages restant à réparer bien plus importants que ceux que le tribunal retient  

    D’abord, le juge intègre dans son bilan comptable évaluant la réparation du préjudice écologique les facteurs extérieurs à l’action de l’État. Comme le reconnaît le juge, la crise du Covid, la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine et l’hiver 2022 particulièrement doux sont en grande majorité à l’origine de la récente baisse des émissions de la France et non des mesures de l’État. Pourtant le tribunal administratif ne retranche pas les 74% de baisse d’émissions qui sont issues de ces facteurs conjoncturels à son calcul du préjudice écologique à réparer (2).

    Ensuite, le calcul du retard climatique de la France opéré par le tribunal administratif occulte le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Pourtant de 2019 à 2022, entre 83 et 92 mégatonnes équivalent CO2 ont été émises en trop, par rapport à ce que les puits de carbone étaient en capacité de réguler,  en contradiction avec la Stratégie nationale bas-carbone.

    Les associations de l’Affaire du Siècle réaffirment aujourd’hui que la transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un État de droit, et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. L’Affaire du Siècle se pourvoit en cassation face à une décision jugée inquiétante pour la justice climatique.

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : “Le gouvernement ne peut plus se permettre tant de paresse en matière de politique climatique : il doit respecter les objectifs de la France, sans exception de dernière minute, sans tour de passe-passe pour espérer afficher une bonne conduite de façade.”

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “L’inaction climatique est aussi un péril social : en refusant d’agir sérieusement sans attendre, le gouvernement condamne la France à agir à la dernière minute, quand il sera déjà beaucoup trop tard. Et ce seront les classes populaires qui en subiront les conséquences les plus violentes.”

    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : “Si nous saisissons le Conseil d’État aujourd’hui c’est pour demander une nouvelle fois au tribunal de se donner véritablement les moyens de faire respecter son propre jugement de 2021. Celui-ci a été considéré comme historique au-delà des frontières françaises. Les attentes des 2,3 millions des Français.e.s qui ont signé la pétition de l’Affaire du Siècle sont grandes et ne retombent pas.”

    Contacts presse

    Greenpeace France : Kim Dallet – kdalletm@greenpeace.org
    Oxfam France : Marika Bekier – mbekier@oxfamfrance.org
    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes

    (1) L’Affaire du Siècle a réclamé une astreinte financière d’un milliard d’euros le 14 juin 2023 pour obliger l’Etat à agir.

    (2) L’Affaire du siècle rappelle que deux secteurs sont responsables des baisses d’émissions de la France entre 2021 et 2022 : le secteur du bâtiment et le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction. Le rapport d’expertise versé au dossier en 2023 démontre que dans ces deux secteurs, les baisses d’émissions observées sont dues à 74% à des facteurs conjoncturels mentionnés ci-dessus. Par conséquent, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées dans ces secteurs ne sont pas imputables à une quelconque action volontaire structurelle de l’État. Sur la même période, les autres secteurs – transport, agriculture, déchets, production d’énergie – ont vu leurs émissions soit stagner, soit augmenter.

  • Bombes climatiques : ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant les projets pétro-gaziers de Saudi Aramco

    Communiqué de presse, mardi 5 décembre 2023 – ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant et bénéficiant des nouveaux projets pétro-gaziers de Saudi Aramco. Ces interpellations font suite aux préoccupations des Nations Unies (1) concernant la contribution de BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale aux impacts, liés au changement climatique, sur les droits humains, causés par Saudi Aramco. Leurs soutiens aux entreprises ayant des projets d’expansion dans le domaine des combustibles fossiles les exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels.

    En continuant de soutenir de tels clients, les banques françaises risquent de manquer à leur responsabilité de respecter les droits humains et s’exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels. En effet, les clients du secteur de l’énergie qui continuent de développer de nouveaux projets fossiles ne peuvent être considérés comme alignés sur l’Accord de Paris ou comme effectuant une transition crédible vers des émissions nettes zéro d’ici à 2050, et sont par conséquent à l’origine d’impacts liés au changement climatique sur les droits humains.

    Les courriers officiels de mise en garde reçus par les 3 banques françaises font écho aux préoccupations des Nations Unies concernant leur contribution aux impacts liés au changement climatique sur les droits humains, causés par Saudi Aramco.

    Saudi Aramco est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre : la société est responsable de 4,33 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de méthane, provenant des combustibles fossiles et du ciment, entre 1965 et 2018. Au lieu d’aligner sa stratégie commerciale sur les objectifs de l’Accord de Paris en réduisant rapidement sa production d’énergies fossiles, Saudi Aramco reste le plus grand producteur de pétrole brut au monde en termes de volume de production et prévoit même d’augmenter considérablement ses réserves de pétrole et de gaz. L’annonce par la société d’un objectif « net zéro » exclut la plus grande partie de son impact sur le climat sous la forme d’émissions indirectes scope 3, ce qui le rend incompatible avec l’objectif de l’Accord de Paris visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif net zéro d’ici à 2050.

    Les courriers rappellent également à BNP Paribas, Crédit Agricole et la Société Générale que les Nations Unies les ont d’ores et déjà alerté des impacts néfastes susceptibles de se matérialiser en Arabie saoudite, à l’aide de leurs soutiens financiers au géant pétro-gazier. De grandes parties du pays pourraient devenir inhabitables dans le cadre d’un scénario à fortes émissions, avec une chaleur et une humidité dépassant les seuils de tolérance humaine. La vague de chaleur cette année en Arabie saoudite a entraîné des températures supérieures à 50 ⁰C, et un stress thermique pour les pèlerins du Hadj. Selon les estimations, le nombre de décès liés à la chaleur dans la région nord-africaine et au Moyen Orient passera de la moyenne actuelle de 2,1 pour 100 000 habitants à plus de 100 pour 100 000 habitants d’ici 2100 dans le cadre de scénarios d’émissions élevées semblables aux trajectoires d’émissions actuelles. 

    Alors que les engagements pris sont encore très loin d’être suffisants pour garantir un impact réel sur l’expansion pétro-gazière mortifère des majors, ClientEarth et Notre Affaire à Tous listent également une série de demandes urgentes : les banques françaises doivent immédiatement mettre en place et appliquer une politique selon laquelle elles ne fourniront plus de services au bilan ou hors-bilan liés à des projets, ou à des entreprises impliquées dans des projets, qui impliquent une nouvelle exploration, une exploitation ou un développement de nouveaux projets fossiles, conformément à la norme NZE de l’AIE.

    (1) https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/300823/climat-l-onu-met-en-garde-le-plus-gros-petrolier-du-monde-et-ses-soutiens-francais

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

  • PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous – Lyon, 15 janvier 2024 – Les victimes des PFAS (« polluants éternels ») de la Vallée de la chimie ne trouveront pas justice aujourd’hui. Dans le cadre d’un référé pénal environnemental lancé en mai 2023 par Notre Affaire à Tous – Lyon, 10 associations et syndicats ainsi que 47 victimes, la Cour d’appel de Lyon rejette la requête sans se pencher sur le fond de l’affaire, en considérant que les victimes n’avaient pas le droit de faire appel, niant leur droit à un recours effectif ! Cette décision est un message inquiétant pour les victimes des PFAS partout en France, mais aussi pour l’effectivité du droit de l’environnement et la protection de la santé publique.

    En une ligne, le juge d’appel renvoie les requérants à la porte, les considérant irrecevables, contre l’avis du procureur général. C’est une posture tout à fait contraire à l’esprit du texte du référé pénal environnemental. Pour Me Louise Tschanz du cabinet Kaizen Avocat, « cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu’il s’agit d’une pollution d’une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l’environnement (polluants éternels). C’est inexplicable et consternant ». Les requérants avaient choisi de faire appel à la suite d’une décision de première instance de novembre 2023, qui rejetait la requête en arguant, à tort, que plus aucune infraction n’était constatée.

    Ce jugement nie une situation pourtant évidente : les rejets de PFAS d’Arkema ont fait de la Vallée de la chimie le plus gros hot spot français en termes de contamination aux PFAS. Le professeur en chimie environnementale de l’Université de Montréal, Sébastien Sauvé, a même déclaré que la Vallée de la Chimie représente : « un aperçu du pire – ou de l’un des pires scénario que l’on peut avoir en termes de contamination » (source : France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). L’ARS Rhône-Alpes a elle-même, pour la première fois ce lundi 15 janvier (source : Le Monde), demandé des mesures correctives à une cinquantaine de communes concernées, situées pour la plupart dans la Vallée de la chimie. Il est essentiel que l’entreprise Arkema mette fin à la pollution et paie, au regard du principe pollueur-payeur.

    L’arrêt des rejets de PFAS et l’établissement d’un état des lieux de la contamination constituent une étape fondamentale dans le combat contre les pollutions éternelles de la Vallée de la chimie. Il est essentiel que le pollueur responsable de ces pollutions finance la connaissance de la contamination. Ainsi, les associations et victimes requérantes se réservent la possibilité de demander la cassation de ce jugement d’appel, pour – enfin – obtenir une décision sur le fond.

    Par ailleurs, le combat ne s’arrête pas à cette décision en référé. La mobilisation autour du référé a déjà servi de déclencheur à une prise de consciences locale forte. Une fois ces analyses établies et l’ampleur du problème confirmée, il sera impératif d’établir les responsables de ce scandale sanitaire et environnemental et de réparer les préjudices. Les pouvoirs publics et les entreprises doivent associer les associations, syndicats et représentant-es du corps médical et de la protection de l’environnement afin d’inventer collectivement des cadres de long-terme pour que ces pollutions industrielles ne puissent plus prendre cette ampleur. Pour l’association, « nous sommes face à un scandale sanitaire du même acabit que l’amiante ou le chlordécone. L’air, l’eau, la terre, la nourriture du quotidien sont touchées et contaminées pour des décennies. La santé et la protection de l’environnement sont des biens communs, qui ne doivent être sacrifiés au profit de calculs économiques, et la justice doit prendre sa responsabilité dans ce qui se joue dans la Vallée de la chimie ».

    Associations, syndicats et victimes étaient réunies pour l’audience d’appel le 07 décembre 2023, devant la Cour d’appel de Lyon. Crédit : Notre Affaire à Tous- Lyon.

    Liste des associations et syndicats requérants :

    Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé. 

    Pour plus d’informations sur la situation de la Vallée de la chimie et notre action : voir notre page Internet.

    Contacts presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Pour les questions juridiques – Me Louise Tschanz, Cabinet Kaizen Avocat : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

  • Mayotte : La justice reconnaît les atteintes aux droits fondamentaux causées par la crise de l’eau mais choisit d’attendre la pluie.

    Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, Paris, 29 décembre 2023 – Dans le cadre d’un référé-liberté lancé par les associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, et soutenu par une quinzaine de Mahorais.e.s, le Conseil d’État reconnaît en appel l’impact de la crise de l’eau sur les droits fondamentaux les plus essentiels des Mahorais tels que la dignité humaine et le droit à la santé. Pour autant, la justice ne s’estime pas compétente pour imposer à l’Etat d’agir plus vite et plus efficacement, alors même qu’elle reconnaît la crise et ses “conséquences extrêmement lourdes pour la population”.

    Cette décision confirme un constat évident, mais reste décevante pour les requérant.e.s qui espéraient que  l’État soit contraint à faire le nécessaire pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux. Le tribunal, comme l’Etat, semblent considérer que miser sur  l’arrivée rapide de la pluie constitue une mesure à la hauteur des drames quotidiens que connaissent les habitant.e.ss de l’île.

    Les mesures déployées jusqu’à présent par les services de l’État, pourtant manifestement insuffisantes et inadaptées, laissent donc les Mahorais.e.s sans autres solutions que de faire la queue par milliers et chaque jour, sous des températures ressenties de 38°C, dans des points de distribution trop rares et aux stocks insuffisants. L’épidémie de gastro-entérite continue, les écoles continuent de fermer faute de cuves remplies, les alertes aux métaux lourds dans l’eau au sud-est de Mayotte se répètent, les tours d’eau comme le gel des prix ne sont toujours pas respectés… Face à cette réalité, le Conseil d’Etat estime que l’action de l’Etat est suffisante.

    Avec cette décision, la Justice  retire aux Mahorais.e.s et aux habitant.e.s des autres territoires d’Outre-Mer, dont la plupart subissent également des problématiques d’accès à l’eau potable, tout espoir d’une amélioration rapide de leur situation.  

    Si une décision en réponse à la crise mahoraise était une étape essentielle pour répondre à l’urgence, les problèmes d’accès à l’eau à Mayotte, comme dans les autres territoires d’Outre-Mer, sont structurels. La juge le reconnaît : la crise “révèle un certain nombre de défaillances dans l’organisation et la gestion de l’eau dans ce département”, et appelle à “des efforts renforcés pour identifier les moyens d’action afin de prévenir autant que possible et limiter les conséquences des tensions sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, en tenant compte des vulnérabilités particulières et des spécificités du territoire concerné”. Sans politique de long-terme adaptée aux spécificités ultramarines, la question se reposera de façon accrue l’année prochaine et à toutes les prochaines saisons sèches.

    Pour plus d’informations sur la situation mahoraise et le référé :

    Dossier de presse initial

    Contact presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • L’Affaire du Siècle – Décision du tribunal administratif : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

    Communiqué de presse – Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

    Lire la décision complète du tribunal administratif

    Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

    Le Tribunal émet pourtant plusieurs réserves importantes : 

    • Il reconnaît que la réparation du préjudice écologique n’était pas complète à la date du 31 décembre 2022 et que l’État n’a donc pas respecté l’injonction qui lui était faite. Cependant, il considère que le retard pris peut être considéré comme rattrapé en 2023.  
    • Il reconnaît également que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État. Selon les juges, bien que la pandémie de covid-19 ou la crise énergétique aient contribué à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il ne lui appartient pas de déterminer leur impact sur la trajectoire française.
    • Enfin, le Tribunal refuse également de prendre en compte le retard pris par la France sur ses objectifs climatiques du 2ème budget carbone, en raison d’un effondrement des puits de carbone ayant induit sur la période 2019-2022, entre 83 et 92 MtCO2eq de surplus d’émissions, en méconnaissance des objectifs que l’État s’était lui-même fixés.


    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Après la victoire historique de 2021 reconnaissant la responsabilité de l’État, le tribunal affirme aujourd’hui que l’État n’a pas entièrement exécuté sa décision. Le Tribunal doit aller au bout de son raisonnement et prendre en considération le rôle des pouvoirs publics dans la trajectoire climatique de la France. Nous nous réservons le droit de faire appel pour que cette responsabilité soit reconnue et que l’État mette en place de réelles politiques climatiques structurelles. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Par cette décision, le Tribunal accepte l’idée que l’État aurait compensé le préjudice sans réelle intention de le faire. Si le préjudice a été compensé, c’est par l’effet du covid, de la météo et des conséquences de la guerre en Ukraine, et pas par une action réelle et durable de l’État. La justice doit être plus ambitieuse face à l’inaction climatique des gouvernements. »

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « Nous sommes plus que jamais déterminé·es à faire respecter la condamnation de l’État de 2021, ainsi que les engagements climatiques de la France. L’action de l’État est bien trop timide et parfois même climaticide comme en témoignent les récents reculs concernant le terminal méthanier du Havre ou la sortie du charbon. Les objectifs climatiques ne seront pas tenus sans politiques publiques ambitieuses et en ne misant que sur une transition subie par les plus modestes. 2,3 millions de personnes ont soutenu notre recours juridique : nous ne lâcherons rien. »

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle et de l’audience du 8 décembre disponibles ici

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • 22 décembre 2023 : jugement 

    Contacts presse

    Notre Affaire à tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La cour d’appel valide l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous face au greenwashing de TotalEnergies

    Communiqué de presse, Paris, le 13 décembre 2023 – La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité de l’association Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, initiée en mars 2022 aux côtés de Greenpeace France et des Amis de la Terre France. Cette deuxième victoire d’étape confirme le jugement rendu en 1ère instance le 16 mai 2023 qui a ouvert la voie aux débats de fond sur la publicité mensongère et le greenwashing de TotalEnergies.

    Le 2 mars 2022, les associations Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de l’association ClientEarth, ont intenté une action en justice contre TotalEnergies pour publicité mensongère et greenwashing. La multinationale est accusée d’avoir mené une campagne de greenwashing, prétendant s’engager dans la lutte contre les changements climatiques tout en continuant ses activités axées sur les énergies fossiles.

    Les associations avaient alors dénoncé cette opération de communication trompeuse au regard de la réalité : TotalEnergies continue de dépendre à 90% des énergies fossiles et de consacrer 80% de ses investissements à ces activités. Le procès met également en lumière les allégations fallacieuses de la multinationale sur son ambition de « neutralité carbone » et le caractère prétendument écologique du gaz fossile et de la biomasse.

    TotalEnergies avait dans un premier temps soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, qui ont cependant été rejetés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2023, excepté la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association Clientearth. TotalEnergies a alors fait appel de l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous.

    La cour d’appel a finalement rejeté les arguments de la multinationale pétro-gazière vendredi 8 décembre et confirme que l’association, aux côtés de Greenpeace France et les Amis de la Terre, a donc bien un intérêt à agir pour poursuivre en justice des acteurs pour pratiques commerciales trompeuses et plus largement en protégeant les consommateurs, dès lors que cela porte sur des enjeux climatiques et environnementaux.

    “TotalEnergies est au courant depuis plus d’un demi siècle de l’impact de ses activités sur le climat, mais continue de produire en toute impunité de la désinformation pour protéger ses activités climaticides. Comme à son habitude, la multinationale a de nouveau tenté toutes les manœuvres dilatoires possibles, mais cette décision confirme l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous en matière de greenwashing ” déclare Jérémie Suissa, délégué général de l’association Notre Affaire à Tous

    Contact presse

    Vincent Bezaguet, Chargé de Campagne : vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

  • Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales

    Communiqué de presse, Paris, le 14 décembre 2023 – Les négociateurs et négociatrices des trois institutions européennes – Parlement, Conseil de l’UE et Commission – sont parvenu·e·s tôt ce matin à un accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. S’il marque un tournant pour la régulation des entreprises multinationales en Europe, cet accord reste insuffisant à bien des égards, y compris du fait de l’obstruction de la France concernant le secteur financier et les obligations climatiques.

    La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vise à obliger les grandes entreprises européennes (ou actives en Europe) à mettre en œuvre des mesures pour prévenir certaines atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales et chaînes d’approvisionnement.

    Si cette directive marque une étape importante dans la protection des droits des travailleur·se·s et des communautés affectées par les activités des multinationales, nos organisations déplorent son manque d’ambition sur plusieurs points cruciaux : définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts par la directive, exclusion de l’Accord de Paris, exclusion des services financiers de l’obligation générale de vigilance, etc.

    Alors que la France était pionnière en matière de devoir de vigilance en Europe avec une loi adoptée dès 2017, le gouvernement français, répondant aux sirènes des lobbies, s’est évertué à contrer la position du Parlement européen et de la majorité des États membres, en plaidant pour l’exclusion des services financiers ou encore contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones. 

    L’accord trouvé exclut ainsi tous les services financiers de l’obligation générale de vigilance, renvoyant leur inclusion à une future législation aussi incertaine que lointaine. Il s’agit d’une exclusion incompréhensible alors que ces services sont couverts par la loi française sur le devoir de vigilance, BNP Paribas faisant d’ailleurs l’objet de deux actions en justice sur ce fondement. Dans le reste de l’UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets et entreprises dangereux pour l’environnement et les droits humains sans avoir à rendre de compte.

    Le Parlement européen a néanmoins réussi à obtenir l’inclusion de certaines mesures visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et sur la capacité des associations et syndicats de représenter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des procédures judiciaires face à des multinationales.

    Le texte comprend aussi l’obligation pour les grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif. Cependant, le contrôle du contenu des plans et de leur mise en œuvre reste particulièrement flou et déterminera l’effectivité du dispositif.

    Après finalisation au niveau technique, le texte devrait être soumis au vote du Conseil de l’UE et du Parlement européen en début d’année prochaine, avant les prochaines élections européennes en juin 2024. Il devra ensuite être transposé dans chacun des États membres.

    La société civile, engagée pour mettre fin à l’impunité des multinationales, reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante quant aux prochaines étapes, notamment de transposition de la directive au niveau national, afin de garantir le respect des droits des personnes affectées et de l’environnement.

    Contacts presse :

    ActionAid France :
    Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org

    Amis de la Terre France :
    Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    CCFD-Terre Solidaire :
    Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ;
    Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

    Notre Affaire à Tous :
    Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

    Reclaim Finance :
    Olivier Guérin, olivier@reclaimfinance.org

    Sherpa :
    Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    Oxfam France :
    Stanislas Hannoun, shannoun@oxfamfrance.org