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Catégorie : Communiqué de presse

  • A69 : Les associations requérantes sont consternées par la non-décision du Tribunal Administratif de Toulouse

    A69 : Les associations requérantes sont consternées par la non-décision du Tribunal Administratif de Toulouse

    Incompréhension

    La recommandation de la rapporteure publique, le 25 novembre, était pourtant sans équivoque : elle proposait l’annulation de l’autorisation environnementale en raison de l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) et l’impossibilité de régulariser cette remise en cause des fondements du dossier. Ce rapport, fondé sur une analyse lucide, détaillée et sans complaisance du dossier du concessionnaire n’aurait pas convaincu les juges du Tribunal Administratif (TA) de Toulouse en première instance ?
    Le dossier A69 fait décidément figure d’exception car il est rare dans les procédures judiciaires que le Tribunal ne suive pas l’éclairage du rapporteur public, magistrat indépendant.

    Le TA réouvre l’instruction sur un motif que l’Etat n’avait pas jugé majeur

    Il s’agissait pour les juges de se prononcer sur la légalité de l’A69 au regard de la reconnaissance d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.
    Le TA réouvre aujourd’hui l’instruction du dossier sur un fait « nouveau » mentionné par l’Etat dans sa note en délibéré sorti du chapeau il y a 5 jours ! A savoir : « l’engagement ministériel concerne en effet une diminution des tarifs de péage actuellement prévus de 33% sur ces déviations ».
    Pourtant, les préfectures avaient balayé la réserve n°1 de la Commission d’Enquête, selon laquelle : « le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%… »). En effet, l’arrêté préfectoral donnant autorisation environnementale mentionnait (01/03/2023) : « Considérant que la réserve n°1 de la Commission d’enquête porte sur des questions manifestement étrangères à la législation applicable au présent arrêté […] ».
    Et maintenant, cette baisse du prix du péage constituerait un élément majeur justifiant de réouvrir l’instruction ? Le TA décide de consacrer du temps à statuer sur un fait que la rapporteure publique avait elle-même écarté, estimant qu’il n’était pas un élément essentiel pour la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
    De qui se moque t’on ?

    En évitant de statuer, le TA fait gagner du temps au chantier

    Le TA évoque une possible audience dans « plusieurs mois » sur une note en délibéré de 16 pages… C’est totalement disproportionné. Nous discernons très clairement une manœuvre visant à faire gagner du temps pour la poursuite des travaux et passer en force. Par cette réouverture de l’instruction, le TA empêche également les requérants de faire appel. Nous utiliserons tous les recours juridiques possibles pour mettre un terme à ce scandale, et faire suspendre les travaux.

    Et maintenant tous les habitants devraient payer pour l’A69 ?

    La baisse de la subvention d’équilibre (engagement public qui est passé de 230M€ à 23M€) avait permis à NGE de remporter le contrat de concession. Le nouvel équilibre annoncé par l’Etat remet donc en cause le montage financier et le bilan socio-économique de la concession de l’A69.
    On ne peut pas changer les règles en cours de jeu.
    Alors que les caisses de l’Etat sont vides, un ministère démissionnaire engage des fonds publics sur un projet que le Commissariat Général à l’Investissement a pourtant déclaré à risque. Après le chantage à l’emploi, c’est maintenant la prise en otage de tous les habitants du Sud Tarn qui devront payer pour cette autoroute impopulaire.

    En attendant, nous restons mobilisés ! Nous continuerons à porter haut et fort les nombreuses raisons de contester ce projet.

  • A69/A680 : Pas d’intérêt public majeur, arrêt immédiat du chantier

    A69/A680 : Pas d’intérêt public majeur, arrêt immédiat du chantier

    Communiqué de presse, 24 novembre 2024 – A l’initiative du collectif La Voie Est Libre, l’association Notre Affaire à Tous et treize autres associations, ONG et syndicat, soutenus par les collectifs de citoyens opposés à l’autoroute A69/A680, ont saisi la Justice fin mai 2023. C’est ce lundi 25 novembre que l’affaire est examinée par le juge du Tribunal Administratif de Toulouse.

    Malgré les alertes des scientifiques, les catastrophes socio environnementales liées au changement climatique se succèdent à un rythme effréné, entraînant des pertes humaines et matérielles sans précédent.

    Les travaux de la liaison autoroutière Castres Toulouse ont commencé en mars 2023 en l’absence d’études sérieuses par l’État – pourtant obligatoires – d’alternatives routières et ferroviaires.
    Bien que la nature reprenne toujours ses droits, les dégâts perpétrés seront plus facilement réversibles tant que le revêtement bitumineux ne sera pas appliqué.

    Nul ne peut ignorer que la poursuite et l’achèvement de ce chantier d’autoroute, puis son exploitation :

    • porteraient définitivement atteinte à l’environnement, que la destruction de la biodiversité et des corridors écologiques serait irrémédiable et ne pourrait être compensée ;
    • ne feraient qu’amplifier, dans le Tarn et la Haute-Garonne, les phénomènes liés au changement climatique comme les inondations et sécheresses, mettant ainsi en danger les populations ;
    • condamneraient des centaines d’hectares de terres agricoles, les plus fertiles d’Occitanie, en les artificialisant définitivement ;
    • détruiraient un cadre de vie et accentueraient gravement la pollution pour la population locale de villages jusqu’ici préservés, entraînant la circulation de milliers de véhicules supplémentaires dans les centres-villes de Soual et Puylaurens ;
    • mettraient en danger la santé des populations proches des centrales d’enrobés, parmi les plus grandes d’Europe, prévues à Puylaurens/Saint Germain et Villeneuve-lès-Lavaur ;
    • alors que le château de SCOPONT, classé monument historique devrait légalement être protégé par un rayon de 500 m, il est menacé ainsi que ses arbres pluri centenaires et ses jacinthes de Rome, espèce protégée ;
    • contribuerait à accentuer la fracture sociale au sein de la population locale, laquelle rejette massivement ce projet dévastateur, inutile et d’un autre siècle (seuls quelques centaines de véhicules des plus fortunés gagneraient 15 minutes, pendant que des milliers d’utilisateurs de la RN126 bientôt déclassée et allongée perdraient 25 minutes).

    Alors qu’après 18 mois de chantier, le projet d’autoroute A69, mené par ATOSCA, s’est illustré par 21 rapports en manquement administratif et 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, le projet s’est poursuivi.

    Il a cependant accumulé des retards colossaux. Contrairement à ce qu’affirme ATOSCA sous contrôle de l’État, les travaux ont en effet un an de retard sur les ouvrages d’art, et les terrassements titanesques n’en sont qu’à leurs balbutiements. De nouvelles fouilles archéologiques vont démarrer et les centrales d’enrobés qui devraient déjà libérer leurs fumées toxiques, seraient finalement prévues pour le printemps 2025.

    Outre ces évidences que nous martelons inlassablement depuis des années, il en est une que nous dénonçons avec plus de vigueur encore : l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) supposée justifier la destruction d’espèces protégées et de leur habitat.

    Le 20 novembre 2024, le rapporteur public s’est prononcé en faveur de l’annulation totale de l’autorisation environnementale, et a confirmé l’absence de RIIPM. Cet avis majeur confirme ce que nous affirmons depuis des mois et les avis critiques ou négatifs des autorités indépendantes (Autorité environnementale, Commissariat général à l’investissement, Conseil national de protection de la nature, etc.). Notre requête en annulation est ainsi pleinement légitimée.

    Ces longs mois de lutte acharnée sur tous les fronts – juridique, médiatique, politique, de terrain, sans oublier celui de l’alternative citoyenne Une Autre Voie – ont permis de montrer très largement que ce projet d’un autre temps ne correspondait pas aux besoins du territoire. Nous
    demandons depuis plus d’un an et demi la suspension des travaux pour laisser à la Justice le temps de faire son office. Nous y sommes.

    Les associations requérantes dans ce procès, ainsi que les collectifs mobilisés contre l’A69 demandent à la Justice de dire le droit en prononçant l’illégitimité de la RIIPM invoquée par les élus et le concessionnaire, et l’annulation pure et simple des arrêtés A69/A680 de mars 2023 porteurs des autorisations environnementales, entraînant ainsi la suspension immédiate des travaux.

    Nous avons confiance en la Justice : elle doit aussi se prononcer en faveur du Vivant et de l’intérêt général sur ce dossier.

    Cet arrêt permettra la mise en place d’une étude de l’alternative citoyenne, qui métamorphosera les dégâts engagés en un aménagement sécurisé de la RN126, une densification du réseau de bus, un aménagement de la ligne de chemin de fer Toulouse-Mazamet, et un aménagement du territoire en accord avec les enjeux sociaux et climatiques le long de la première Vélo Route Nationale. En bref, une renaturation des surfaces saccagées et une vraie prise en compte de l’intérêt public.

    Une Autre Voie est possible !

    Contact presse

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • Stratégie Ecophyto 2030 : Des associations contestent la légalité du plan devant le Conseil d’Etat 

    Stratégie Ecophyto 2030 : Des associations contestent la légalité du plan devant le Conseil d’Etat 

    Communiqué de presse, Paris, 13 novembre 2024 – Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides. 

    Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents (1) et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels. 

    Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”. 

    Un abandon de l’objectif de réduction, contraire à la condamnation de l’État en juin 2023

    Alors que ce nouveau plan a une incidence notable sur l’environnement et la santé des agriculteurs et des citoyens, il n’a fait l’objet ni d’une évaluation environnementale par le gouvernement, ni d’une procédure de participation du public. 

    Pourtant les analyses des associations et experts scientifiques sont sans appel. Un changement d’indicateur et de période de référence, revient en réalité à un changement d’objectif : cela signe concrètement un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Ecophyto précédents. 

    Dès lors, la Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 demandant de respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto.  De plus, elle ne comporte pas de mesures appropriées de nature à protéger des eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques également requis par le TA. 

    “Pas d’interdiction sans solution”, un principe inconstitutionnel et irresponsable

    Les différentes régressions de la Stratégie 2030, comme le changement d’indicateur, le recul de l’objectif de diminution des usages de produits phytopharmaceutiques, mais également l’introduction d’un nouveau principe « pas d’interdiction sans solution » viennent a minima conforter une utilisation des produits phytopharmaceutiques particulièrement nuisible pour l’environnement et la santé humaine. Elles portent ainsi atteinte au principe de précaution, de non-régression et aux droits des générations futures. Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins » (2).

    En France, troisième pays européen en termes de nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés, le coût environnemental, sanitaire et sociétal du recours massif aux pesticides de l’agriculture est élevé et n’est plus à démontrer :

    • La contamination de l’environnement par les pesticides est identifiée comme l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité qui met en danger notre sécurité alimentaire.
    • Les études concernant l’impact des pesticides sur la santé des travailleurs et des riverains montrent l’existence de liens forts entre l’exposition aux pesticides et notamment des cancers et des maladies neurodégénératives (3). Le nombre de reconnaissances de maladie professionnelle pour des agriculteurs exposés est en croissance exponentielle.
    • En Europe, une étude du bureau d’étude indépendant Basic chiffre les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’Union Européenne à 2,3 milliards d’euros en 2017. Toujours selon cette étude, les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse en agriculture à l’échelle européenne sont 2,44 fois plus élevés que le bénéfice direct tiré des pesticides de synthèse par leurs fabricants. 

    “A l’heure où les agriculteurs se mobilisent, il est fondamental de rappeler qu’abandonner les réglementations environnementales ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs. Notre dépendance aux substances de synthèse met en péril notre sécurité alimentaire et pèse sur la viabilité des exploitations. En perpétuant leur usage dans le secteur agricole, le gouvernement compromet les efforts visant à promouvoir des modèles plus durables et moins coûteux d’un point de vue sanitaire et environnemental. » déclarent les représentants des ONG requérantes.

    Notes

    (1) Cour des comptes, 27 septembre 2019; rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), mars 2021.

    (2) Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 DC. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs affirmé que les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pouvaient justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre (31 janv. 2020, no 2019-823 QPC).

    (3) INSERM, « Pesticides et effets sur la santé » de 2013, actualisée en 2021.

    Contact presse

    Contacts presse : 

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

    Dorian Guinard, porte-parole de Biodiversité Sous Nos Pieds :  biodiversitesousnospieds@gmail.com

    François Veillerette, porte-parole de Générations Futures : francois@generations-futures.fr

  • Notre Affaire à Tous exhorte la Commission Européenne à poursuivre la France pour obtenir une transition climatique juste

    Communiqué de presse, Paris, le 7 novembre 2024 – Une coalition d’ONG européennes demande à la Commission européenne d’engager des poursuites judiciaires contre la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et la Suède en raison de l’illégalité de leurs plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC).

    Les ONG ont déposé des plaintes coordonnées qui s’appuient sur des preuves montrant que les plans de ces pays sont insuffisants et enfreignent les objectifs fixés par l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie. Elles déplorent l’absence de mesures pertinentes et suffisantes pour faire en sorte que ces engagements de ne soient pas que des promesses, ainsi que l’absence de participation du public en amont pour élaborer des plans justes socialement. 

    Ces plaintes interviennent alors que seuls 14 pays ont soumis leur PNEC, 4 mois après la date limite du 30 juin 2024, et que les commissaires désignés pour l’énergie et le climat sont auditionnés par le Parlement européen en vue de leur confirmation. Les ONG affirment que ces plans tardifs et inadéquats compromettent à la fois les objectifs climatiques de l’UE et la transition juste et équitable promise aux citoyens.

    La plainte visant la France est portée par Notre Affaire à Tous et fait état de manquements généralisés aux obligations européennes en matière de climat et d’énergie. L’association alerte également sur le caractère injuste des modalités de la transformation prévue par les décideurs français, qui compromet fortement sa réalisation et son acceptabilité. 

    Une augmentation prévue des émissions françaises entre 2024 et 2028 

    Si la France s’engage à diminuer ses émissions brutes plus fortement d’ici à 2030, passant de -40 à -50% par rapport à 1990, elle acte un renoncement inquiétant et illégal au regard des obligations européennes en termes d’émissions nettes, c’est à dire après absorption par les puits de carbone. La France acte en effet dans ses objectifs de l’effondrement des puits de carbone : sur le budget carbone 2024-2028, la quantité de CO2 absorbée par nos puits de carbone naturels passe d’un objectif de -42 à -8 MtCO2éq, contre -31MtCO2éq minimum exigé par l’Union européenne. La France prévoit donc en réalité une augmentation de ses émissions de CO2 (nettes) sur cette période. 

    Des mesures insuffisantes, déjà abandonnées ou en retard, transformant les objectifs en vaines promesses ?

    Les secteurs des transports et des bâtiments, les plus mis à contribution dans la continuité de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 2, sont aussi ceux où les renoncements des gouvernements et du Parlement sont les plus flagrants en termes de mesures et de moyens financiers (coupes budgétaires à Ma Prime Rénov’ ou au plan Vélo par exemple). Concernant les objectifs de développement des énergies renouvelables, de nombreux projets ne sont pas encore lancés, alors que la France s’engage à atteindre 45% d’EnR dans sa consommation finale d’énergie en 2030. 

    Le fait que nombre de mesures mises en avant dans le PNEC font l’objet d’abandon, de retard ou de recul ces derniers mois montre un manque de sincérité du plan et questionne sur la capacité de la France à atteindre ces objectifs. 

    Un plan élaboré sans consultation du public, qui acte pourtant des choix de société injustes

    Alors qu’elle a transmis son PNEC il y a plusieurs mois, la France est en cours de consultation publique sur ses autres documents de planification climatique (SNBC 3, PPE…). Or, certains des éléments soumis à cette consultation en cours figurent déjà comme des engagements dans le PNEC. Cette méthode jette un sérieux doute sur la prise en compte sincère des recommandations et avis des citoyens et des parties prenantes consultés actuellement. 

    Une véritable consultation semble pourtant indispensable au regard des choix de société injustes qui sont actés dans ce plan. Ainsi, la France assume de renoncer à lutter efficacement contre la précarité énergétique : le PNEC présente un objectif de diminuer les ménages en situation de précarité énergétique de 0,5% par rapport à 2022, passant de 11,6% de ménages à 11,1% en 2030, alors même que ces ménages vont être de plus en plus exposés aux aléas climatiques et énergétiques. 

    Citation de Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “La France a le mérite d’avoir rendu sa copie mais elle n’est pas bonne. Le plan soumis ne fait que confirmer que la France ne constituera pas une locomotive permettant à l’Europe de tenir ses engagements en matière climatique. Ces renoncements répétés, comme ceux des autres pays ciblés aujourd’hui, vont décupler le coût financier, social et écologique du défi climatique pour les années à venir.” 

    La Commission a 12 mois pour répondre à ces plaintes.

    Contacts presse

    Justine Ripoll, responsable des campagnes pour Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Adeline Paradeise, juriste Droit de l’environnement pour Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

  • Forages pétroliers en Seine-et-Marne : six associations soutiennent le recours en justice d’Eau de Paris

    Forages pétroliers en Seine-et-Marne : six associations soutiennent le recours en justice d’Eau de Paris

    Communiqué de presse, Paris, le 23 octobre 2024 – Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance interviennent pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris contre un projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne. 

    Le 24 janvier dernier, la préfecture de Seine-et-Marne a autorisé la compagnie pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville. Ces nouveaux forages de 1500 mètres de profondeur doivent traverser une nappe phréatique qui alimente plus de 180 000 habitants d’Île-de-France en eau potable. Par ailleurs, le risque de pollution du Lunain, rivière classée Natura 2000, située à proximité, serait dramatique pour la biodiversité.

    La régie municipale Eau de Paris et la Ville de Paris dénoncent un risque de pollution aux hydrocarbures des nappes phréatiques traversées par les puits et s’opposent donc au projet. Cette pollution aurait des conséquences potentiellement irréversibles et impliquerait la fermeture de ces sources stratégiques pour l’alimentation en eau du territoire francilien. Eau de Paris a donc déposé en avril un recours judiciaire demandant l’annulation du décret autorisant ces nouveaux forages.

    Les Amis de la Terre France, FNE Île-de-France et Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance et le Réseau Action Climat interviennent volontairement au soutien du recours d’Eau de Paris en faisant valoir des arguments juridiques complémentaires. Des détails sur les interventions volontaires sont disponibles dans la foire aux questions jointe.

    Le Tribunal Administratif a indiqué que l’audience pourrait avoir lieu au premier semestre 2025.

    Les associations dénoncent également l’argument de la captation des émissions de carbone avancé par Bridge Energies pour vanter la neutralité carbone de son projet : cette technologie est aujourd’hui non-maîtrisée, très coûteuse et ne doit être envisagée que pour compenser les émissions de carbone qui ne peuvent être évitées. Elle ne doit en aucun cas constituer un argument en faveur d’un nouveau projet pétrolier aux conséquences bien connues sur les générations futures. 

    Le 14 novembre, FNE Ile-de-France et Seine-et-Marne, la Ville de Paris et les Amis de la Terre France organisent une conférence sur ces forages pétroliers à l’Académie du Climat.

    Pour en savoir plus sur les forages pétroliers de Nonville, une FAQ est disponible ici.

    FAQ Nonville

    Citations : 

    Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “En 2017, le gouvernement Macron a promis, par la loi “Hulot”, de mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire, mais la réalité est toute autre. L’autorisation de nouveaux forages pétroliers est une ligne rouge que nous ne pouvons franchir, une réelle aberration face à l’urgence climatique. Après l’été 2024 le plus chaud jamais enregistré, après l’ouragan Milton, la tempête Boris, ou encore les inondations dévastatrices en Europe centrale ou en Ardèche pour ne citer que des exemples très récents, les ravages du dérèglement climatique se multiplient en France et dans le monde. Le gouvernement ne peut continuer de soutenir l’extraction d’énergies fossiles, au risque de se rendre complice de ces catastrophes.”

    Clara Sannicolo, responsable climat et territoires au Réseau Action Climat : “Le symbole est fort : un an après l’accord de la COP28 sur la sortie des fossiles, et à quelques jours du lancement de la COP29, la France choisit de renforcer l’extraction de pétrole à quelques kilomètres de sa capitale. Les associations dénoncent l’exploitation de nouvelles sources d’énergie fossile à l’heure où le consensus scientifique établit clairement qu’il faut immédiatement cesser leur exploitation pour éviter la catastrophe climatique. »

    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Il s’agit là d’un cas d’école de projet non seulement anachronique mais en violation claire des engagements français en matière climatique et environnementale. La Seine-et-Marne a été violemment touchée par les impacts de la crise climatique avec la dépression Kirk qui a provoqué inondations et crues destructrices. Ce projet coche toutes les cases des menaces environnementales les plus évidentes : accès à l’eau, pollutions, impact climatique… La crise actuelle requiert une meilleure protection des citoyen.nes de la part de l’Etat et non une aggravation des problèmes par des décisions irresponsables qui appartiennent au passé.”

    Louis Cofflard, Avocat au Barreau de Paris, représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance : “ au-delà même de l’opportunité d’un tel projet incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les changements climatiques, le dossier d’autorisation apparaît entaché de très lourdes irrégularités, et ne pouvait être légalement délivré par le préfet en l’état selon nous.”

    Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : « L’expérience que nous tirons de dossiers tels que la rupture du pipeline alimentant la raffinerie de Gargenville en 2019, c’est que l’industrie pétrolière fait courir aux territoires un risque avéré et conséquent de pollution des sols et des milieux aquatiques. En l’espèce, le projet porté par Bridge Energies dans le périmètre de protection de captage d’eau de deux sources essentielles pour les franciliens n’est pas de nature à rassurer sur son impact sur les milieux, bien au contraire. Ce chant du cygne de l’industrie extractive francilienne concentre une dimension hautement symbolique : celle d’un projet dénué tant de perspective à long terme que d’intérêt public, qui menace directement des écosystèmes sensibles à la faveur d’une des industries les plus en lien avec le réchauffement climatique« 

    Contacts presse

    Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org 

    Jean-François Dupont, FNE Seine-et-Marne : fne77@orange.fr

    Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : maxime.colin@fne-idf.fr

  • PFAS : nouvel arrêté préfectoral permettant la reprise de l’extension de Daikin, au mépris des décisions de justice et de la santé des habitant·es et des travailleurs·ses

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures, Action Justice Climat Lyon, Greenpeace Lyon, Ozon L’eau Saine et Les Amis de l’Ile de la Table Ronde, Lyon, 16 octobre 2024 – Nos associations et collectifs apprennent sans surprise, mais dans l’indignation la plus totale, la publication, le 15 octobre 2024, du nouvel arrêté préfectoral complémentaire (n°DDPP-DREAL 2024-196) permettant la reprise de l’activité de l’extension de Daikin.

    Dans un mépris total des populations et des travailleurs·ses contaminé·es une nouvelle unité de production de pré-compound de Daikin, génératrice de PFAS (notamment le Bisphénol AF), avait été permise par les autorités préfectorales au 1er février 2024 : arrêté contesté en référé-suspension par l’association Bien-Vivre-à-Pierre-Bénite et le collectif d’habitant.e.s PFAS contre Terre avec l’intervention volontaire de Notre Affaire à Tous. Le Tribunal administratif de Lyon avait émis un jugement favorable aux populations contaminées qui conduisit à la suspension de cette activité de Daikin au 20 juin 2024. Le juge des référés précisait que l’extension autorisée étant substantielle, il y avait lieu de la soumettre «à autorisation environnementale, et donc à évaluation environnementale».

    S’ensuivit une consultation publique, ordonnée par la Préfecture et préalablement à un nouvel arrêté, dont nous notons, sans surprise, la mascarade. En effet, cette consultation représente 829 contributions, majoritairement en défaveur de l’atelier de pré-compound comme le reconnaît la Préfecture elle-même. Dans ce contexte la célérité de la Préfecture est inconcevable : les signaux renvoyés par cette consultation auraient dû conduire à un temps de réflexion et de dialogue voire à un moratoire conformément au principe de précaution.

    Ajoutons que la procédure de consultation publique et le nouvel arrêté ne constituent pas une procédure d’autorisation environnementale. Aucune évaluation environnementale n’a été réalisée. La Préfecture tente donc de contourner le jugement du Tribunal administratif de Lyon.

    Certes le nouvel arrêté apporte quelques améliorations par rapport à l’arrêté suspendu, montrant par là l’efficacité des stratégies des mobilisations et actions citoyennes contre les PFAS : comme l’installation, par l’industriel, d’un système de filtration permettant de lutter contre les rejets de poussières dans l’air; de prescriptions préfectorales plus contraignantes comme l’abaissement de la périodicité des contrôles extérieurs des effluents gazeux de 12 à 6 mois. Mais quelles garanties absolues pouvons-nous disposer sur le renouvellement régulier et conforme des filtres pour assurer leur efficacité ? Quelles certitudes, alors que la confiance est rompue, sur la sincérité des analyses et sur leur caractère impromptu par un organisme réellement indépendant ? C’est aussi sans compter sur les émissions de Composés Organiques Volatils (COV) limités à 1,5t/an : les populations, déjà fortement contaminées, devraient-elles s’en satisfaire si toutefois ces rejets, déjà très élevés, ne devaient pas être dépassés ?

    Quant à la réduction du délai de recherche sur une substitution du Bisphénol AF avancé à 24 mois, c’est un argument transactionnel de la part de la Préfecture : là aussi un moratoire de l’activité aurait été nécessaire durant ce temps de recherche vers une substitution.

    Enfin, la procédure ne porte que sur les émissions de Bisphénol AF, et pas sur les autres PFAS émis par l’installation. Ni sur les émissions de PFAS de l’usine d’Arkema. Le dossier ne prévoit ainsi aucune étude des incidences cumulées sur l’environnement. La procédure mise en œuvre ne présente pas les garanties pour l’information du public que seule aurait permis l’organisation d’une véritable procédure d’autorisation après évaluation environnementale.

    Nous avions noté que, dans une interview parue dans le journal Le Progrès le 27 septembre 2024 (soit trois jours avant l’expiration du délai limite pour la consultation publique), le Président de Daikin Chemical France indiquait vouloir faire « preuve de transparence » : nos associations et collectifs sont ouverts au dialogue en ce sens mais resteront vigilants car la santé environnementale doit être la priorité de l’industriel et de l’État.

    Contacts presse

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous :
    marine.coynel@notreaffaireatous.org

    Thierry Mounib, Président de Bien-Vivre à Pierre-Bénite :
    thierry.mounib@club-internet.fr

    Lucas Miguel, PFAS contre terre :
    Co-pfascontreterre@riseup.net

  • L’Affaire du Siècle demande formellement au nouveau Premier Ministre la publication de toute urgence d’un Plan d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux

    Communiqué de presse, Affaire du Siècle, 27 septembre 2024 – Depuis le 1 juillet 2023, la France attend son troisième Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) soulignent ce retard considérable de plus d’un an et, à l’occasion de la nomination du nouveau gouvernement, interpellent formellement le nouveau Premier Ministre, figure politique identifiée sur la question de l’adaptation avec la création du “fonds Barnier”. Elles lui adressent aujourd’hui un courrier officiel dans lequel elles demandent la publication d’un troisième PNACC ambitieux dans les plus brefs délais, tout en rappelant que l’État a une obligation légale de mettre en œuvre des mesures de protection de ses citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. De plus en plus de Français.es subissent des aléas climatiques et se retrouvent fortement impacté.es voire mis.es en danger. La France n’est pas préparée à faire face à ces impacts et les Français.es méritent aujourd’hui des politiques publiques d’adaptation à la hauteur des enjeux.

    “Monsieur le Premier Ministre, 

    La France n’est pas suffisamment préparée pour affronter les conséquences du changement climatique. Chaque année, notre pays subit d’importantes pertes économiques, des dommages sur ses infrastructures, et des personnes meurent chaque année en raison d’aléas climatiques extrêmes. Depuis 1980, l’Agence européenne de l’environnement estime que 45 000 personnes sont décédées du réchauffement climatique depuis 1980 et  que 120 milliards d’euros ont été perdus. 

    Les services publics essentiels, tels que l’Éducation nationale ou notre système de santé, subissent déjà les effets du réchauffement climatique et seront davantage impactés dans les années à venir. D’ici six rentrées scolaires, 1,3 million d’enfants de maternelle seront confronté·es à des vagues de chaleur dépassant 35 degrés au sein de leurs classes. Les hôpitaux sont également touchés par ces vagues de chaleur. Cet été, plusieurs établissements hospitaliers ont affiché des températures supérieures à 30°C dans les chambres des patient·es. Les incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 ont contraint au déplacement de plus de 38 000 personnes. Les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ont causé des dégâts estimés à 600 millions d’euros. Les scientifiques sont très clairs : les impacts du changement climatique vont s’intensifier et se multiplier. 

    Or, ces phénomènes entraînent des menaces immédiates pour les droits humains. À ce jour, les associations évaluent à 26 le nombre de droits fondamentaux directement ou indirectement menacés par les impacts du changement climatique, si la France persiste dans l’inaction. Vous aviez déjà conscience de cette urgence en tant que Ministre de l’environnement en 1995, et à ce titre, vous avez permis la publication de la loi 95-101 du 2 février 1995 qui prenait des mesures pour réduire la vulnérabilité des citoyen·nes déjà affecté·es. 

    Toutefois, l’urgence de l’action, qui a été rappelée à l’Etat plusieurs fois par les tribunaux, est toujours là et il faut absolument que l’Etat prenne des mesures systémiques pour faire face aux conséquences du changement climatique. 

    Le rapport 2024 de la Cour des comptes souligne par ailleurs que l’adaptation au changement climatique demeure insuffisamment abordée dans les politiques publiques, nécessitant ainsi des choix politiques urgents et clairs dans l’ensemble des domaines de l’action publique, afin d’assurer une cohérence et une efficacité optimale. Le rapport Pisany-Mahfouz estime à 60 milliards d’euros les investissements annuels nécessaires pour adapter et transitionner.

    France Stratégie met également en exergue l’urgence d’instaurer des mesures d’adaptation dans ses diverses notes techniques et stratégiques.

    Le Haut Conseil pour le climat a, de son côté, alerté dans son dernier rapport annuel sur l’impératif d’opérationnaliser les mesures d’adaptation, notamment en adoptant dans les plus brefs délais les documents de programmation prévus par la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, y compris le Plan national d’adaptation au changement climatique numéro 3 (PNACC 3), tout en intensifiant l’atténuation au changement climatique, condition sine qua none pour garantir les conditions de l’adaptation. 

    Enfin, le Groupement d’expert·es intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pointe le retard accumulé par la France ainsi que ses faiblesses par rapport à ses homologues européens en matière de mise en œuvre des mesures d’adaptation.

    Conformément aux exigences légales, la France aurait dû présenter un plan d’adaptation d’ici au 1er juillet 2023, ce qui, à ce jour, n’a pas été réalisé. Un projet de plan avait été révélé par voie de presse en juin dernier. Bien qu’il constitue une avancée qualitative par rapport aux précédents plans, ce projet n’aborde pas les inégalités sociales. Il s’agit pourtant d’une recommandation clé du Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport, ainsi que du GIEC dans sa dernière évaluation. En effet, la précarité, le genre ou l’isolement sont des facteurs aggravant les impacts du changement climatique. Le GIEC précise d’ailleurs que les mesures d’adaptation programmées ou existantes en Europe bénéficient davantage aux 20% les plus riches qu’aux 20% les plus pauvres. 

    Nous vous demandons donc instamment de soumettre un Plan National d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux, prenant en compte les inégalités face aux conséquences du changement climatique, à la consultation publique pour respecter les obligations légales de l’État et de mettre en œuvre des mesures de protection pour les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

    Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France
    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous
    Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France”

    Contacts presse

    • Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrace.org
    • Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La justice autorise Arkema à étendre son activité malgré la situation sanitaire préoccupante​

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures et Action Justice Climat Lyon – 16 septembre 2024 – Vendredi 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande des associations et collectifs Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures, Action Justice Climat Lyon et Notre Affaire à Tous, ainsi que de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite de suspendre l’arrêté préfectoral  laissant ARKEMA FRANCE étendre son activité sur le site d’Oullins-Pierre-Bénite. 

    Le juge a estimé que l’augmentation de l’activité de l’industriel avec la mise en place d’un nouveau réacteur ne nécessitait pas une autorisation environnementale et une étude d’impact.

    L’arrêté préfectoral autorise et encadre le fonctionnement du nouveau réacteur e-Lynx sur le site d’ARKEMA FRANCE à Oullins-Pierre-Bénite. Ce nouveau réacteur conduit à l’augmentation de la production de polymères fluorés, le PVDF, dont l’innocuité n’est pas prouvée sur l’ensemble de son cycle de vie. L’arrêté autorise également une augmentation considérable des capacités de stockage au sein du site de trifluorure de bore (BF3), un gaz très toxique. La composition des produits chimiques utilisés est tenue secrète, il est donc difficile d’exercer un total contrôle des rejets. ARKEMA FRANCE se situe dans la “zone la plus polluée (aux PFAS) de France” (Le Monde). Véritable danger pour la santé, les polluants éternels sont à l’origine de cancers, problèmes liés à la thyroïdes, infertilité…

    Les associations et collectifs sont très inquiets quant à l’augmentation de l’activité d’ARKEMA FRANCE en plein scandale sanitaire des PFAS et alors même que des études épidémiologiques sérieuses sur la santé des populations riveraines n’ont pas encore été menées. L’industriel a été à de multiples reprises en non conformité avec le droit de l’environnement, et a été de ce fait mis en demeure plusieurs fois ces dernières années. Il est donc inquiétant de laisser un industriel peu rigoureux augmenter son activité alors que les produits rejetés dans l’air par l’entreprise sont reconnus nocifs pour la santé des riverain.es et salarié.e.s. Des fuites de BF3 ont déjà été détectées en dehors de la zone de confinement sur ce site en 2023. 

    Pour rappel, le 20 juin dernier, le tribunal administratif de Lyon avait suspendu l’arrêté préfectoral  laissant DAIKIN CHEMICALS FRANCE étendre son activité sur le site d’Oullins-Pierre-Bénite. Le juge avait reconnu que le projet d’extension aurait dû être soumis à autorisation, et donc à évaluation environnementale, car il présente des dangers.

    Habitant.es et riverain.es de ces sites polluants continuent de s’organiser pour renforcer, localement et nationalement, la pression citoyenne en vue d’interpeller l’Etat, et ses services, ainsi que les industriels, pour les placer face à leurs responsabilités. Rappelons que l’administration n’a pas réagit au rapport de l’ANSES de 2011 qui alarmait sur la présence de PFAS dans l’eau et sur la dangerosité de ces produits pour la santé. Il est totalement intolérable que l’Etat n’exige pas une stricte application du droit de l’environnement de la part des industriels afin de mieux servir les intérêts des lobbies de l’industrie chimique. L’administration préfectorale doit elle-même respecter avec rigueur le droit de l’environnement en refusant d’octroyer des arrêtés sans soumettre l’industrie à une autorisation et une étude d’impact lorsque le droit l’y oblige. Depuis près de 40 ans, ARKEMA FRANCE n’a pas été soumise à une nouvelle procédure d’autorisation, malgré de nombreuses modifications du process dont la dernière en date est la création du nouveau réacteur e-Lynx. 

    La santé des riverain.es et des salarié.es doit être la priorité des services de l’Etat et des industriels. 

    Les associations environnementales et les collectifs représentant les riverains de la Vallée de la chimie restent mobilisés et vigilants quant à l’activité des industries produisant des PFAS et n’excluent pas de se pourvoir en cassation.

    Contacts presse

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous
    marine.coynel@notreaffaireatous.org

    Thierry Mounib, Bien Vivre à Pierre-Bénite
    thierry.mounib@club-internet.fr

    Lucas Miguel, PFAS contre terre
    Co-pfascontreterre@riseup.net

    François Veillerette, Générations Futures
    francois@generations-futures.fr

  • Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent l’annulation des décrets

    Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent l’annulation des décrets

    Communiqué de presse, Paris, le 9 septembre 2024 – Dans les décrets d’application de la loi Industrie Verte publiés entre les deux tours des législatives, le gouvernement opère un détricotage massif et systématique du droit de l’environnement industriel, qui augmente significativement les risques de catastrophes industrielles. Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales alertent sur les risques pour l’environnement et la santé des populations déjà impactées.

    Alors que le gouvernement a pris, dans l’entre-deux-tours des législatives, plusieurs décrets (1) liés à la loi Industrie Verte, Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales ont déposé vendredi 6 septembre des recours gracieux demandant leur annulation. 

    Pour les associations,  ces textes sont illégaux et opèrent un détricotage massif et systématique des garde-fous mis en place ces dernières décennies pour prévenir les risques industriels et protéger l’environnement et les populations. 

    Un affaiblissement du principe du pollueur-payeur 

    En premier lieu, à l’encontre des préconisations des instances nationales et européennes (2), les décrets pris cet été minent le principe fondamental du pollueur-payeur. Après l’explosion de l’usine AZF (3), le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été étendu afin de contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles (4). Or, le gouvernement a décidé de supprimer les garanties financières pour les ICPE soumises à autorisation (5), pourtant les plus dangereuses. 

    “En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’Etat, ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens”, alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous. 

    La protection des espèces fragilisée

    En second lieu, la loi Industrie Verte introduit la possibilité de reconnaître de manière anticipée l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en matière de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées (6). Concrètement, cette initiative permet à l’entreprise de déroger plus facilement au droit des espèces protégées, et complexifie au contraire la tâche des associations de défense de l’environnement (7). Cette procédure s’applique à un très large éventail de projets industriels, et en particulier, à ceux bénéficiant de la qualification de “projet d’intérêt national majeur”. C’est le cas de la future usine de recyclage chimique des plastiques Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime – 76) à qui le gouvernement (8) a attribué cette qualification le 5 juillet 2024, alors qu’une enquête publique était encore en cours (9). 

    “A travers la reconnaissance anticipée de la RIIPM, la loi Industrie Verte vient acter une baisse généralisée du niveau de protection des espèces végétales et animales concernées, contraire au droit européen, qui plus est au profit de projets industriels dont l’intérêt pour la transition écologique n’est pas contrôlé”, commente Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de Zero Waste France. “Pire, à travers cette procédure, le gouvernement prive pour une large part les collectivités territoriales et les associations environnementales de leur droit de regard et de leurs moyens d’action”.

    La future usine Eastman pourrait devenir le plus grand projet au monde de recyclage chimique par solvolyse, c’est-à-dire de traitement des déchets plastiques par recours à un solvant, en l’occurrence du méthanol. Alors qu’il existe plusieurs études défavorables à ce type de technologies (10), l’installation a bénéficié de près de 100 millions d’euros de financements publics de l’ADEME et de la Région Normandie. Le projet aurait des impacts significatifs sur la biodiversité et la qualité de l’air, et comporte par ailleurs un risque élevé de dispersion de microplastiques dans l’environnement. 

    “La décision du gouvernement, en pleine crise institutionnelle, de qualifier le projet Eastman “d’intérêt national majeur” est lourde de conséquences pour les écosystèmes et la santé humaine”, résume Bénédicte Kjaer Kahlat. “Il s’agit aussi d’une question démocratique. Les citoyen·nes et les associations doivent pouvoir participer à chaque étape de la construction des politiques publiques et y être réellement entendu·es”.

    Un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine

    Enfin, les décrets dénoncés par Notre Affaire à Tous et Zero Waste France méconnaissent le principe de non-régression en matière environnementale, en allégeant les procédures et en permettant de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles (11).

    “Le gouvernement souhaite rassurer les marchés, les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures”, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. “Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection du vivant et des milieux sujets à une forte pollution, surtout dans le contexte actuel, où les risques, en particulier industriels, pour la santé environnementale sont de plus en plus inquiétants, à l’instar du scandale des “polluants éternels””.

    NOTES

    (1)  Décrets n° 2024-704 du 5 juillet 2024, n° 2024-708 du 5 juillet 2024 et n° 2024-742 du 6 juillet 2024.

    (2)  Cour des comptes de l’UE (juillet 2021) ; Commission d’enquête sénatoriale sur les sols pollués (septembre 2020).

    (3)  L’explosion en 2001 à Toulouse de cette usine de fabrication d’engrais, appartenant à une filiale du groupe Total-Fina-Elf, a causé le décès de 30 personnes et plus de 8 000 personnes ont été blessées.

    (4)  Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.  

    (5)  Articles 57, 58, 62 et 64 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    (6)  Articles L. 300-6 du Code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du Code de l’environnement.

    (7)  Plastique : en Normandie, le projet de recyclage chimique Eastman suscite l’inquiétude | Zero Waste France 

    (8)  Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville.

    (9)  Registre Numérique EASTMAN/CEN ST JEAN FOLLE VILLE SEINE MARITIME.

    (10)  Rollinson, A., Oladejo, J. (2020). Chemical Recycling: Status, Sustainability, and Environmental Impacts. Global Alliance for Incinerator Alternatives. doi:10.46556/ONLS4535 ; Greenpeace, Deception by the Numbers, septembre 2020 ; Peter Quicker, Status, potentials and risks of Chemical recycling of waste plastics – Study on the evaluation of approaches for the feedstock recycling of plastic waste – RWTH Publications.

    (11)  Articles 39 et 42 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    Contacts presse

    Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous – adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Manon Richert, responsable communication de Zero Waste France – manon.richert@zerowastefrance.org

  • Crise de l’eau en Guadeloupe et à Mayotte : Notre Affaire à Tous apporte son soutien aux collectifs citoyens qui ont déposé plainte. 

    Communiqué de presse de l’association Notre Affaire à Tous et des collectifs La Goutte d’Eau et PADO, 05 septembre 2024 – À l’heure où de graves pollutions au chlordécone privent encore d’eau les habitant.e.s de nombreuses communes en Guadeloupe, c’est en soutien aux initiatives locales lancées par les collectifs La Goutte d’Eau en Guadeloupe et PADO à Mayotte que l’association Notre Affaire à Tous se joint aux procédures pénales engagées pour déterminer les responsables de la crise de l’eau dans ces deux territoires. Il est grand temps de faire reconnaître les fautes à l’origine de ces crises et de réparer les préjudices subis par des centaines de milliers d’habitants des territoires français dits d’Outre-mer, engendrés par les problématiques graves d’accès à l’eau potable. 

    Suite aux plaintes déposées en février 2023 par plus de 200 plaignants du collectif La Goutte d’eau en Guadeloupe, et en décembre 2023 par une trentaine de plaignants du collectif PADO à Mayotte, des enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour déterminer les responsabilités de toutes les personnes physiques et morales susceptibles d’être engagées en raison du manque d’accès à l’eau en quantité et en qualité suffisante dans ces deux territoires. Ces plaintes, portées par le cabinet VIGO, ont aussi été soutenues par la Ligue des droits de l’Homme. Comme l’affirme Sabrina Cajoly, plaignante de La Goutte d’eau et fondatrice de Kimbé Rèd – French West Indies, association antillaise de droits humains ayant porté l’action au niveau international : “La population guadeloupéenne est résiliente mais elle n’est pas résignée. Elle réclame justice, égalité et de l’eau potable au robinet”. Désormais, pour le collectif PADO, “seul on va plus vite, ensemble on va plus loin : les collectifs ultramarins commencent à travailler ensemble pour faire reconnaître les politiques discriminatoires qui touchent systématiquement les territoires d’Outre-Mer”.

    Toutefois, malgré les mois qui passent, les coupures d’eau encore régulières et la multiplication des interdictions officielles de consommer l’eau, les phases d’instruction de ces enquêtes n’ont toujours pas été ouvertes, privant les plaignants mahorais et guadeloupéens d’un accès effectif à la justice. En faisant part à la juridiction de son intention de se constituer partie civile dès l’ouverture d’une instruction, Notre Affaire à Tous souhaite rappeler le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, aujourd’hui mis à mal. Si la justice manque de moyens partout en France, cette problématique est accentuée dans les territoires dits d’Outre-Mer. Il n’est pas acceptable que des victimes dont les droits fondamentaux et les besoins vitaux sont ignorés ne puissent pas faire valoir leurs préjudices devant la justice rapidement. Les associations et collectifs appellent donc à une ouverture urgente des instructions, afin de pouvoir apporter leur concours à la manifestation de la vérité sur les raisons qui ont mené à ces graves problèmes d’accès à l’eau potable en Guadeloupe et à Mayotte.

    Pour rappel, la Guadeloupe souffre depuis des décennies de problématiques de coupures, de pollutions graves de l’eau – notamment au chlordécone, un pesticide hautement toxique – et d’infrastructures défaillantes. Ce constat a conduit plus de 70 experts des Nations Unies – dont plusieurs comités et rapporteurs – à exhorter la France à prendre des mesures d’urgence pour assurer l’accès à l’eau potable de la population tout en réalisant des travaux sur le moyen et le long terme pour remédier durablement à la situation. À Mayotte, la sécheresse de 2023 et l’apparition du choléra en 2024 ont révélé des difficultés structurelles aggravées depuis des années par tous les acteurs de la gouvernance de l’eau, dans un territoire particulièrement vulnérable. 

    Ces situations, qui résultent d’un désengagement de l’État sur ces questions et d’une inadaptation discriminatoire des politiques publiques d’accès à l’eau, impactent lourdement la dignité et les droits fondamentaux des habitant.e.s : droit à la santé, droit à l’éducation, droit à un environnement sain, droit au logement, droit à un niveau de vie décent, droit à la vie privée et familiale… Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “les scandales se succèdent dans les territoires d’Outre-Mer et l’hexagone continue à refuser de prendre le problème au sérieux et à mettre chacun devant ses responsabilités. Nous espérons que les tribunaux contribueront à la reconnaissance de ces injustices. Les habitant.es de Guadeloupe et de Mayotte ont le droit d’avoir de l’eau potable comme tous.tes les citoyen.nes français.es.”

    Contact presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Communiqué de presse en créole (Guadeloupe)