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Catégorie : Communiqué de presse

  • VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    Communiqué des associations Kimbé Rèd F.W.I et Notre Affaire à Tous, 23 mars 2026 – Ce jeudi 19 mars 2026, le gouvernement français a enfin acté l’inclusion intégrale et sans réserve des territoires dits d’Outre-mer, à l’occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chișinău. Cela fait suite au plaidoyer de longue date mené notamment par l’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., et d’une demande indemnitaire préalable (dernière étape avant la saisine du tribunal administratif) menée aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous. 

    Au lendemain de la Journée mondiale de l’eau, les associations rappellent que cette avancée majeure revêt une importance particulière pour la reconnaissance et la protection des droits environnementaux, en particulier le droit à l’eau potable et à un environnement sain.

    Pour rappel, depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France avait toujours refusé d’acter l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela était permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.

    Kimbé Rèd F.W.I. avait alors lancé la campagne « Tous Humains », pour interpeller sur le sujet. Plusieurs députés s’en étaient saisis à l’occasion de questions au gouvernement, mais aussi la Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH), qui estimait la situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. 

    Notre Affaire à Tous a soutenu le combat, dénonçant la discrimination juridique qui caractérisait cette exclusion. Les deux associations, représentées par Me Hilème Kombila, avaient alors adressé une demande indemnitaire préalable à l’État, l’enjoignant à inclure les territoires dits d’Outre-mer au périmètre de la Charte Sociale européenne.

    Cette exclusion juridique faisait écho à des inégalités bien réelles. Comme le documente le rapport Soif de justice, coordonné par Notre Affaire à Tous avec une dizaine d’associations dont Kimbé Rèd F.W.I., les difficultés d’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins constituent une discrimination environnementale structurelle.

    Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd F.W.I. : « Cette avancée ouvre la voie à des actions en matière de justice environnementale, notamment pour garantir un accès effectif à l’eau potable et lutter contre des pollutions majeures comme celle au chlordécone. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « C’est une victoire historique, symbolique et en même temps très concrète pour les trois millions de personnes qui habitent ces territoires français. Désormais, ils et elles disposeront d’un véritable droit au recours en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, comme leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain ».

    Suivant l’article 73 de la Constitution et les travaux des Nations Unies, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés, répondant à un régime juridique différent.

    (1) Ratifiée par la France en 1973.

    contact presse

    Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • Un an de la “loi PFAS” : Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application concernant la trajectoire de réduction des rejets PFAS afin d’obtenir une mise en oeuvre de la loi à la hauteur des enjeux

    Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 26 février 2026 – Le 27 février 2025 était officiellement adoptée la première loi en France réglementant spécifiquement l’une des plus graves contaminations auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, et qui touche particulièrement la France : la pollution aux PFAS. A la veille de cette date anniversaire, le bilan de son application est inquiétant. Aujourd’hui, nos associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application de cette loi devant le Conseil d’État qui doit encadrer la réduction des rejets aqueux de PFAS par les industriels. Nous demandons au gouvernement un décret réellement à la hauteur, non seulement du texte voté au Parlement, mais surtout des enjeux engendrés par ces polluants extrêmement persistants.

    Pour rappel, la loi prévoit que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS par les installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Le décret n°2025-958 a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution. Notre Affaire à Tous et Générations Futures dénoncent ce décret qui ne définit aucunement les modalités d’application de cette trajectoire ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant la cessation des émissions de PFAS d’ici à 4 ans.

    À la suite de l’adoption de ce premier décret, le 8 septembre 2025, nous avions écrit au gouvernement pour lui demander officiellement d’en adopter une nouvelle version, correspondant à ce que prévoyait la loi. Trois mois plus tard : aucune réponse. Le gouvernement refuse donc de se donner les moyens d’endiguer réellement à la source la dissémination de PFAS dans l’environnement, qui se poursuit alors même que les coûts actuels de la dépollution en Europe ont été estimés à 1 480 milliards d’euros d’ici 2050 !

    Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précisées, et fixées à l’échelle nationale afin de produire des effets concrets et d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par la loi puisse être respectée. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “un an après l’adoption de la première loi PFAS en France, nos organisations réaffirment que le combat ne peut pas s’arrêter à un seul texte. Nous refusons de nous contenter d’une auto-satisfaction qui reviendrait à ignorer les victimes actuelles et à venir de cette pollution. Le gouvernement doit se donner les moyens d’agir effectivement et fortement pour protéger la santé sur nos territoires”.

    « Un an après l’adoption de la loi PFAS, le gouvernement choisit l’inaction plutôt que la protection de la santé des Français. Ce décret vidé de sa substance n’est pas acceptable : sans modalités concrètes de réduction des rejets industriels, l’objectif de cessation des émissions de PFAS d’ici 2030 restera lettre morte. Les PFAS contaminent durablement nos eaux, nos sols, nos corps — et pendant ce temps, le coût de la dépollution s’envole. Nous saisissons le Conseil d’État pour que la loi soit enfin appliquée avec la rigueur et l’ambition qu’exige cette crise sanitaire et environnementale majeure », précise Nadine Lauverjat, Déléguée générale de Générations Futures.

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous – Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Générations futures – Kildine Le Proux de la Rivière : kildine@generations-futures.fr

  • Procès climatique contre TotalEnergies : une audience décisive sur le fond 

    Communiqué de presse, Paris, le 18 février – Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale se tient les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique.

    (ENGLISH VERSION) Press release

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités (1) a assigné TotalEnergies en justice. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance. 

    Après six longues années de procédure, retardée par la stratégie dilatoire de TotalEnergies, une audience déterminante se tient enfin sur le fond de l’affaire. Cette audience permettra de débattre des risques climatiques résultant des activités du groupe pétro-gazier et d’évaluer si les mesures mises en place pour les prévenir sont adaptées. Des membres du GIEC, Valérie Masson-Delmotte et Céline Guivarch, seront également entendues par les juges. 

    Une stratégie d’expansion fossile incompatible avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris

    Le groupe se présente comme un “acteur majeur de la transition énergétique” et affiche son “ambition” d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Déjà condamné en octobre 2025 pour greenwashing, TotalEnergies continue pourtant de fonder sa stratégie et son modèle économique sur le développement des énergies fossiles.

    L’entreprise fait partie des 20 plus grands émetteurs historiques de gaz à effet de serre et des 10 majors pétro-gazières (2). Loin d’engager une réduction de sa production d’hydrocarbures, TotalEnergies prévoit au contraire de l’augmenter à hauteur de 3% par an, en maintenant a minima ⅔ de ses investissements dans les énergies fossiles jusqu’en 2030 (3). Elle est liée au plus grand nombre de nouveaux projets d’énergies fossiles dans le monde –  dont au moins 30 « bombes carbones » (4) représentant à elles seules 70 milliards de tonnes équivalent CO2 – soit plus de la moitié du budget carbone mondial restant pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Pourtant, selon le consensus scientifique (5), aucun nouveau projet d’énergie fossile ne devrait voir le jour pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, c’est-à-dire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

    Face à l’inaction de l’entreprise, la justice est saisie pour la contraindre à respecter ses obligations climatiques 

    Adoptée en 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales. Avec cette action, c’est la première fois que les juges sont appelés à se prononcer sur l’application du devoir de vigilance en matière climatique. 

    La coalition se fonde également sur l’article 1252 du Code civil, qui permet à toute personne ayant intérêt à agir de saisir la justice afin de prévenir un dommage à l’environnement. 

    Les enjeux sont majeurs : le Tribunal pourrait contraindre l’entreprise, le cas échéant sous astreinte financière, à  réduire rapidement ses émissions sur l’ensemble de ses activités (l’exploration, l’extraction, la production et l’utilisation de ses produits) et à adopter les mesures nécessaires, telles que la cessation de nouveaux projets pétroliers et gaziers.

    Un mouvement mondial pour mettre fin à l’impunité des carbon majors 

    Face aux attaques ciblant actuellement les normes environnementales et sociales, il apparaît indispensable de poursuivre et de renforcer la lutte en faveur de la transition climatique. Cette action s’inscrit dans un mouvement international de contentieux climatiques visant à faire reconnaître la responsabilité des grandes entreprises fortement émettrices – les carbon majors – pour leur contribution majeure au dérèglement climatique, à l’instar de l’affaire Shell aux Pays-Bas. 

    “Cette affaire rappelle que la justice a un rôle clé à jouer pour garantir l’effectivité du devoir de vigilance et exiger des multinationales pétrolières, telles que TotalEnergies, qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris” – NAAT, Sherpa et France Nature Environnement

    “La pollution de l’air tue encore à Paris, à cause notamment des industries fossiles comme Total. Depuis 2014 nous avons fait baisser la pollution de l’air de 50% et nous investissons fortement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est temps que ces entreprises soient mises face à leurs responsabilités.” – Anne Hidalgo, Maire de Paris.

    Dossier de presse

    Notes

    (1) La coalition initiale regroupait initialement 5 associations et 14 collectivités territoriales. Seule la Ville de Paris a été reconnue ayant un intérêt à agir.

    (2) The Carbon Majors Database.

    (3) TotalEnergies, communiqué de presse, Septembre 2025.

    (4) Site internet du consortium CarbonBombs.org – Profil de TOTALENERGIES.

    (5) IEA, Net Zero Roadmap: A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach, 2023 Update 2023; IPCC, Summary for Policymakers, Climate Change 2023: Synthesis Report 2023.

    Contacts presse

    Sherpa – Chloé Guérif : presse@asso-sherpa.org

    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    France Nature Environnement – Eloi Pérignon : eloi.perignon@fne.asso.fr

    Ville de Paris : presse@paris.fr

  • Recyclage chimique des plastiques : Zero Waste et Notre Affaire à Tous prennent acte du rejet de leur requête contre le projet Eastman

    Communiqué de presse – Dans une décision rendue le 6 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Notre Affaire à Tous, Zero Waste France, Le Havre Zéro déchet et Zéro déchet Rouen contre le projet d’usine de recyclage chimique Eastman en Seine-Maritime. Les 4 associations contestaient le statut de « projet d’intérêt national majeur » et de « raison impérative d’intérêt public majeur » octroyé au projet. Elles prennent acte de la décision du juge et rappellent les limites techniques, économiques et environnementales du recyclage chimique. 

    Une décision lourde de conséquences pour les espèces protégées 

    En janvier 2025, Notre Affaire à Tous et Zero Waste France contestaient devant le Conseil d’Etat la légalité de trois décrets d’application de la loi Industrie Verte, dont le décret du 5 juillet 2024 “qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville” en Seine-Maritime, estimant que ces textes constituaient “un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine”. 

    Plus d’un an après l’émission de la requête, la plus haute juridiction administrative a rendu son verdict : le projet d’usine de recyclage chimique Eastman peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur et est réputé répondre à une “raison impérative d’intérêt public majeur”. Conformément aux dispositions afférentes de la loi Industrie Verte, cela signifie que l’entreprise états-unienne pourra plus facilement déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces ou à leurs habitats protégés figurant à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Les associations déplorent une loi qui simplifie les démarches pour les grands industriels d’un côté, tout en complexifiant et épuisant les voies de recours pour les riverain.es et les défenseur.euses de l’environnement de l’autre. 

    Un projet qui s’appuie sur un mythe : le recyclage à l’infini des plastiques

    Notre Affaire à Tous et Zero Waste France estiment que : 

    • Le projet ne contribuera pas à l’atteinte des objectifs de recyclage, dans la mesure où il porte principalement sur le traitement de déchets industriels – dont une part est importée – et non sur des flux soumis à des objectifs contraignants, tels que les emballages ménagers ou les déchets textiles des particuliers. 
    • Les apports socio-économiques du projet ne présentent pas un caractère déterminant, dès lors que son implantation est prévue dans un territoire qui n’est pas particulièrement touché par le chômage. En outre, son absence ne serait pas de nature à affecter durablement l’activité locale, le projet s’inscrivant au sein d’une ZAC préexistante;
    • Les projets de recyclage chimiques sont confrontés à de nombreuses difficultés techniques et financières, et à ce jour, aucun projet de recyclage chimique par solvolyse à l’échelle industrielle n’est opérationnel. Eastman n’a d’ailleurs pas sécurisé ses contrats d’approvisionnements, sans lesquels le projet n’est pas pérenne.

    Selon une récente enquête de Mediapart, l’Union européenne a investi 760 millions d’euros dans le recyclage chimique, alors que sur les 78 sites annoncés dans huit pays d’Europe, seulement 18 sont opérationnels et restent à l’état pilote. Par ailleurs, la présence d’impuretés forme des résidus difficiles à filtrer. Le processus nécessiterait une réorganisation complète des systèmes de tri et causerait des coûts supplémentaires pour un dispositif déjà très onéreux. Enfin, loin de pouvoir assurer le recyclage à l’infini des plastiques ménagers à usage unique, ces usines ne peuvent traiter que 240 000 tonnes par an, soit seulement 1,5% des déchets plastiques européens. 

    Bastien Faure, directeur de Zero Waste France : “Le recyclage à l’infini des plastiques est un mythe fabriqué de toutes pièces par les industriels et qui justifie aujourd’hui des investissements colossaux. Près de 100 millions d’euros d’argent public ont été accordés au projet Eastman, alors que son intérêt technique, économique et environnemental reste très incertain. En toute logique, il vaudrait mieux investir dans la prévention des déchets plastiques.” 

    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Nous prenons acte de la décision du Conseil d’État, mais elle consacre une vision dangereuse de l’intérêt général. Qualifier ce projet d’“intérêt national majeur” revient à faciliter les atteintes à l’environnement au bénéfice d’un modèle industriel dont la viabilité technique et climatique est très contestable. Cette décision contribue à une fuite en avant dans la production de plastique, en contradiction avec les priorités évidentes pour l’avenir :  réduire les volumes de plastique mis sur le marché et protéger réellement les écosystèmes.”

    Contacts presse

    Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Manon Richert, responsable communication de Zero Waste France : manon.richert@zerowastefrance.org

    En savoir plus

    Plastique : en Normandie, le projet de recyclage chimique Eastman suscite l’inquiétude

    Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’État l’annulation des décrets d’application

    Contribution de Zero Waste France à l’enquête publique sur le projet de recyclage chimique du plastique par solvolyse, porté par l’entreprise EASTMAN 

    Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville – Légifrance 

    Décision n° 500384 – Conseil d’État 

    Article L411-1 – Code de l’environnement – Légifrance L’Europe a englouti 760 millions d’euros dans une fausse solution miracle au problème du plastique | Mediapart

  • « LE PROCÈS DES 200 CONTRE LES PFAS » : Lancement d’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS dans la Vallée de la chimie

    « LE PROCÈS DES 200 CONTRE LES PFAS » : Lancement d’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS dans la Vallée de la chimie

    Communiqué de presse  de l’association Notre Affaire à Tous,  du cabinet Kaizen Avocat, et du collectif PFAS contre Terre, 2 février 2026, Lyon – Les 200 contre les PFAS. Notre Affaire à Tous, PFAS contre Terre et près de 200 citoyennes et citoyens, accompagné·es du cabinet Kaizen Avocat, lancent aujourd’hui l’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS. Adultes et enfants, voisin·es de la Vallée de la chimie, assignent en justice les entreprises Arkema France et Daikin Chemical France à réparer les nombreux préjudices que ces deux producteurs de PFAS ont causés en contaminant leur territoire. Ce recours marque une nouvelle étape historique dans le combat contre les polluants éternels, pour que la santé passe enfin avant les intérêts économiques. 

    Pour rappel, il y a un an, le 3 février 2025, la soirée publique de lancement de cette initiative à Oullins-Pierre-Bénite, commune d’implantation de ces deux usines, avait fait salle comble. L’année qui a suivi a été occupée par le développement de cette démarche inédite : pédagogie juridique pour outiller les demandeur·eresses, constitution des 200 dossiers un par un, implication des requérant·es dans la documentation de leurs préjudices, dialogue constant entre requérant·es et juristes… Ce que cela démontre : le droit peut être un outil au service des citoyen·nes. 

    Dans ce territoire symbole de cette catastrophe sanitaire et environnementale, désormais connu comme l’un des plus grands hotspot de la contamination aux PFAS en France puisqu’ils y ont été utilisés – et déversés – massivement depuis les années 1960, différentes investigations journalistiques ont démontré que les deux industriels Arkema France et Daikin Chemical France ont dissimulé la vérité depuis plus de vingt ans. Désormais, ces polluants impactent la faune, la flore, l’air, les sols, l’eau, les produits alimentaires, contaminant même le sang et le lait maternel, alors que leur impact sur la santé humaine est dévastateur.

    La conséquence, pour les plus de 200 000 personnes qui y vivent :

    • des préjudices liés à la santé ;
    • des préjudices “de jouissance”, du fait des risques liés à la consommation des fruits ou légumes du jardin, des œufs de leurs poules, ou encore des poissons locaux ; 
    • des préjudices matériels que sont les dépenses matérielles et de santé liées à la pollution ; 
    • des préjudices d’anxiété, soit la peur de développer une maladie grave à cause de l’exposition à des substances porteuses de risques pour la santé, et pour les personnes concernées, la crainte que la pathologie déjà développée ait été causée par les PFAS, sans jamais en avoir la certitude ;
    • des préjudices moraux liés au choc psychologique suivant la découverte de la pollution…

    En bref : une vie quotidienne impactée et des peurs engendrées par la présence invisible et massive de ces polluants éternels.

    Si, depuis le scandale dévoilé en mai 2022 par Vert de Rage, les réglementations évoluent petit à petit pour surveiller et restreindre davantage ces activités nocives, la réaction n’est que trop tardive au regard de l’importance de la pollution historique. Nous le décrivions dans notre étude parue le 29 janvier 2026, estimant les coûts de la dépollution dans la Vallée de la chimie : « l’ordre de grandeur de la facture est clair : environ 1 milliard 716 millions d’euros uniquement pour procéder à la dépollution des sols contaminés et 107 millions d’euros pour dépolluer les eaux rejetées sur la plateforme industrielle, soit un total de près de 2 milliards d’euros sur vingt ans. » 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « il est temps désormais, au travers de ce procès civil d’ampleur contre les PFAS, de donner corps au principe pollueur-payeur. Les industriels doivent réparer les préjudices qu’ils causent en pleine conscience. »

    Suite à ce lancement officiel de l’action, de nouveaux·lles requérant·es pourront rejoindre l’action au printemps 2026*, et faire peser ce contrepoids citoyen pour défendre la santé et l’environnement face à l’impunité industrielle.

    Contacts presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Me Louise Tschanz, Kaizen Avocat – Pour les questions juridiques : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

    *À partir de 2027, certains délais de prescription pourraient être épuisés. Rejoindre l’action : https://kzn-avocatenvironnement.fr/action-juridique-pfas/

    Press release – English version

  • PFAS : deux nouveaux rapports appellent à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur

    Le coût pour prendre en charge la pollution aux PFAS est astronomique. La chercheuse Ali Ling déclare même qu’ « il n’y a pas assez d’argent sur terre pour retirer les PFAS de l’environnement aussi vite que nous les y émettons actuellement » (1).  En France, le Forever Lobbying Project estime le coût de la dépollution entre 710 millions et 12,2 milliards d’euros annuels (2). Penser une prise en charge financière, incluant les acteurs privés à l’origine de ces émissions, apparaît donc essentielle et urgente. 

    Pour nourrir la réflexion autour de ces enjeux, Notre Affaire à Tous, engagée dans la lutte contre les PFAS depuis l’émergence du scandale en France en 2022, publie une étude avec un focus national sur ce sujet. L’association y réalise un grand comparatif des différents mécanismes mettant en œuvre le principe pollueur-payeur, ainsi que de leur fonctionnement et efficacité : taxes et redevances environnementales, TGAP, fonds d’indemnisation. Face aux défis sanitaires et environnementaux majeurs posés par les substances PFAS, Notre Affaire à Tous propose une  application du principe pollueur-payeur combinant la création d’un fonds dédié avec l’instauration de taxes ou redevances spécifiques.

    Ces réflexions s’inscrivent dans la droite ligne de la  note de briefing  publiée ce même-jour par plusieurs organisations – L’Observatoire du principe pollueur-payeur, le European Environmental Bureau, ClientEarth et le Center for International Environmental Law (CIEL) – sur l’application du principe pollueur-payeur aux PFAS, à l’échelle de l’Union européenne. Cette note rappelle l’origine du principe pollueur-payeur (PPP) et formule des recommandations sur son application aux pollutions causées par les PFAS : qui devrait payer, pour quels dommages et selon quelles modalités. Elle souligne aussi la nécessité d’articuler ce principe avec des mesures permettant de prévenir la pollution. 

    Sa publication intervient alors qu’un rapport de la Commission européenne sur les coûts associés aux PFAS en Europe est également attendu ce 29 janvier 2026.

    Pour Flore Berlingen, co-fondatrice de l’Observatoire du principe pollueur-payeur, « ces travaux confirment l’urgence d’appliquer concrètement le principe pollueur-payeur à la crise des PFAS, et la nécessité de l’associer à des mesures de régulation fortes pour réduire la contamination future et maîtriser ainsi les coûts à l’avenir. »

    Autour de Lyon, un coût astronomique pour la dépollution

    Pour comprendre l’importance du sujet, il est essentiel de saisir les coûts liés à cette pollution, qui se répercutent plus encore sur les territoires contaminés. Pour cela, Notre Affaire à Tous s’est basée sur la méthodologie du Forever Lobbying project, utilisée pour estimer les coûts de la dépollution aux PFAS en Europe et en France. L’association l’a ainsi appliquée à la Vallée de la chimie au sud de Lyon, un des hotspot français les plus importants de la contamination. Résultat : pour dépolluer les eaux et les sols de la plateforme industrielle où sont installés Arkema France et Daikin Chemical France, la facture totale s’élève à près de 2 milliards d’euros sur vingt ans, selon une estimation a minima. 

    Pour Emma Feyeux, juriste spécialiste des PFAS pour Notre Affaire à Tous, « cette charge pèse d’ores et déjà sur le budget des collectivités – petites et grandes -, et sur les riverain·es. Une seule partie n’a que peu contribué : les industriels eux-mêmes, qui attendent qu’on les y oblige pour faire évoluer leur process et amoindrir leur impact sur le territoire. »

    Lire notre étude « Donner corps au principe pollueur-payeur pour répondre à la crise des PFAS… et mettre fin à l’impunité industrielle »

    Notes

    (1) Ali Ling, citée par Raphaëlle Aubert et Stéphane Horel. « PFAS : le coût vertigineux de la dépollution de l’Europe », Le Monde, 14 janvier 2025.

    (2) Raphaëlle Aubert et Stéphane Horel. « PFAS : en France, le coût de la décontamination largement sous-estimé », Le Monde, 14 janvier 2025.

  • A69 : la Cour d’appel de Toulouse ré-autorise le projet par un jugement très peu argumenté, les associations s’en remettent au Conseil d’État

    Mardi 30 décembre, la cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a annulé la décision du tribunal administratif (TA) de Toulouse de février 2025, validant ainsi l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse. Le TA de Toulouse avait pourtant établi, avec une argumentation fondée sur des données chiffrées précises, que ce projet ne présentait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pouvant justifier les atteintes graves aux espèces protégées inhérentes au projet.

    Un jugement initial rigoureux, une décision en appel peu motivée

    Pour rappel, le jugement du TA était particulièrement bien motivé et démontrait, en se fondant sur des données chiffrées très précises, notamment que le bassin de Castre-Mazamet n’était pas particulièrement enclavé, et que l’itinéraire avant la construction de l’autoroute ne présentait pas une accidentologie qui puisse justifier un tel projet, surtout que l’itinéraire que devront emprunter les personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas emprunter l’autoroute sera plus dangereux que l’itinéraire précédemment présent. 

    A l’inverse, dans sa décision de décembre 2025, la CAA ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée, et adopte un raisonnement générique qui permettrait de valider n’importe quel projet d’autoroute reliant des villes de taille similaire à celles de Castres-Mazamet. Cette approche nous semble contraire aux textes et à la jurisprudence concernant les espèces protégées qui nécessite que la raison impérative d’intérêt public majeur soit analysée au regard de la situation particulière du projet et non de considérations générales sur les autoroutes. Si l’approche de la CAA de Toulouse devait être validée par le Conseil d’Etat, cela ouvrirait la voie à une justification presque systématique des projets autoroutiers, quelle que soit leur pertinence réelle. En effet, le raisonnement de la CAA revient à considérer que, quelque soit la situation d’enclavement ou non des bassins de population, quelque soit l’accidentologie des itinéraires existants et à venir, tout projet autoroutier présente un intérêt suffisant pour justifier une atteinte aux espèces protégées et donc à la protection de la biodiversité. 

    Un raisonnement qui ignore les alternatives et menace la biodiversité

    Ce raisonnement, peu circonstancié et très favorable à l’ensemble des projets autoroutiers, se retrouve également dans l’analyse de la CAA sur l’existence d’un projet alternatif ayant moins d’impact sur les espèces protégées. La CAA considère qu’un projet alternatif ne peut être retenu que s’il offre un gain de temps similaire à celui de l’autoroute, bien que ce gain soit minime au regard des atteintes causées. Cette logique revient à exclure d’office toute alternative non autoroutière, et à justifier a priori la construction de nouvelles infrastructures, quelles qu’en soient les conséquences.

    Un raisonnement qui affaiblit un peu plus la démocratie environnementale

    Notre Affaire à Tous avait également insisté sur la méconnaissance des exigences conventionnelles relatives à l’information et la participation du public au processus décisionnel, deux piliers de la démocratie environnementale consacrée par la Convention d’Aarhus.

    • S’agissant du défaut d’information du public en raison d’un dossier d’enquête publique de 16.000 pages, complexe et difficile à appréhender, la CAA estime que celui-ci était conforme aux exigences légales et très complet. Elle considère en outre que la variété des contributions montrait que le public avait pu comprendre l’essentiel des enjeux du projet. Or, la Convention d’Aarhus prévoit que le public doit être en mesure d’assimiler et comprendre toutes les informations. Par ailleurs, l’intelligibilité de l’information mise à disposition du public ne saurait être le corollaire d’un nombre élevé d’observations.
    • S’agissant de la participation du public, les autorités publiques doivent être véritablement à l’écoute des contributions du public et perméables à leur influence Mais pour la CAA, les préfets n’avaient pas à reprendre toutes les observations du public dans leur arrêté. Or, s’il n’est pas demandé au préfet d’examiner toutes les observations du public, car cela serait matériellement impossible, celui-ci doit néanmoins être en mesure d’indiquer pourquoi les observations principales ont été rejetées pour des raisons de fond

    Notre Affaire à Tous se joint aux autres associations requérantes pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

    “Alors que le jugement du tribunal administratif de Toulouse était particulièrement détaillé et argumenté, la décision rendue par la cour d’appel nous interroge : très peu motivé en faits, ce jugement donne l’impression de vouloir autoriser aveuglément tout projet autoroutier, à rebours des enjeux écologiques, sanitaires et financiers – et au mépris de la démocratie environnementale.” déclare Adeline Paradeise, juriste chez Notre Affaire à Tous. 

    Rappel : 

    Une autre décision, très attendue, sera rendue le 12 janvier concernant la suspension des travaux sur 46 sites du chantier où ont été constatés des “dépassements d’emprise clair, net et précis, et surtout en dehors de toute autorisation” selon le procureur Mathieu Galy. Lors de l’audience, il a insisté sur le fait que “c’est un écosystème entier qui a été impacté” par cette “violation manifeste de l’ordre public environnemental ” (1). 

    Le chantier de l’A69 est en effet caractérisé par de très nombreuses violations du droit, notamment de l’environnement, qui obligent les associations de protection de l’environnement à saisir les différentes juridictions compétentes, pour tenter d’endiguer la stratégie du fait accompli de la société Atosca qui semble penser que les juges n’oseront pas appliquer le droit face à une autoroute déjà construite.

    (1) Pierre Cazemajor, “A69 : des dizaines d’hectares exploités sans autorisation, le parquet demande l’arrêt des travaux”, L’Humanité, 19 décembre 2025, https://www.humanite.fr/societe/autoroute-a69/a69-des-dizaines-dhectares-exploites-sans-autorisation-le-parquet-demande-larret-des-travaux

    Contacts presse

    Adeline Paradeise, juriste : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Jérémie Suissa, délégué général : direction@notreaffaireatous.org

  • « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant »,  à l’heure de la transposition de la directive sur la criminalité environnementale

    Communiqué de presse, 10 décembre 2025 – Notre Affaire À Tous-Lyon publie son premier rapport : « Cinq ans de Pôles Régionaux Environnementaux : état des lieux d’un nouveau pôle judiciaire spécialisé pour la protection du Vivant » et propose 10 recommandations pour l’amélioration de la justice pénale et civile environnementale en France !

    La délinquance verte est la 4ème source de revenus criminels après la drogue, la contrefaçon et la traite d’êtres humains, et pourtant la majorité des infractions environnementales poursuivies par les tribunaux français en 2019 se soldaient par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi.

    Pour faire face à cette invisibilisation de la justice environnementale, le législateur a créé 37 Pôles régionaux environnementaux, dits « PRE » , répartis sur tout le territoire  en adoptant la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

    Mais 5 ans plus tard, le résultat n’est toujours pas à la hauteur ! Une institution méconnue, aucun·e magistrat·e spécialisé·e à 100% sur le contentieux environnemental, des assistant·es spécialisé·es environnement contractualisé·es, des services d’enquêtes en sous-effectifs et visés par des velléités de coupes budgétaires, une absence de transparence sur le budget alloué à l’institution …

    Il est plus que temps d’agir et d’assurer aux PRE les moyens de rendre sereinement la justice environnementale !

    Notre Affaire À Tous Lyon recommande ainsi de :  

    • Informer et sensibiliser les avocat·es et le grand public à l’existence des PRE pour favoriser l’accroissement du volume du contentieux environnemental
    • Spécialiser des magistrat·es à 100% sur le contentieux environnemental
    • Pérenniser le statut des assistant·es spécialisé·es et des attaché·es de justice environnement
    •  Renforcer les effectifs et les moyens matériels au sein des services d’enquête spécialisés
    • Répartir plus clairement les compétences entre les services d’enquête environnementaux, favoriser la cosaisine, renforcer le dialogue entre les juridictions judiciaires et administratives
    • Prévoir suffisamment de créneaux pour des « audiences environnementales dédiée » au sein des tribunaux
    • Allouer un budget adapté et transparent aux PRE
    • Assurer la participation active de tous les services d’enquête en COLDEN et renforcer leur communication avec les PRE
    • Doter tous les PRE des territoires dits ultramarins d’assistant·es spécialisé·es environnement ou d’attaché·es de justice environnement ainsi que de parquetier·es référent·es
    • Mener des études statistiques approfondies sur les PRE et favoriser les échanges entre les parties prenantes des PRE pour évaluer et améliorer leur efficacité

    La prochaine étape ? D’ici au 21 mai 2026, la France a l’obligation de transposer effectivement la directive 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle doit pour ce faire « veiller à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la directive. »  Soyons ambitieux·ses et renforçons nos PRE !

    Lire le rapport

    Lire la synthèse du rapport

    Contact presse

    Léna Curien, administratrice de NAAT Lyon, lyon@notreaffaireatous.org

  • TOUS HUMAINS – 10 décembre – Journée internationale des droits humains : Un recours en justice pour exiger le respect des droits humains de 3 millions d’ « Ultramarin·es » 

    Communiqué de presse de Kimbé Rèd F.W.I. et Notre Affaire à Tous, 10 décembre 2025 – En cette journée internationale des droits humains, rappelons que la France exclut d’un traité des droits humains, la Charte sociale européenne,  trois millions de personnes qui ne peuvent y faire appel pour demander le respect de leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain. L’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., membre de la Fédération Internationale des Droits Humains (FIDH) et l’association Notre Affaire à Tous, engagées contre les discriminations d’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer, déposent ce-jour une demande indemnitaire préalable réclamant réparation pour les préjudices liés à cette discrimination et à la privation de recours en matière de droits humains.

    Depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France n’a jamais acté l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela est permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.

    Très concrètement, c’est pour cette raison qu’en mars 2025, le Comité européen des droits sociaux, d’une part, a déclaré irrecevable le recours de Kimbé Rèd F.W.I. porté par la FIDH sur l’accès à l’eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles et, d’autre part, a écarté le rapport de Kimbé Rèd FWI sur la crise du coût de la vie dans les « Outre-mer ». 

    La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans une déclaration officielle publiée en septembre 2024, avait pourtant estimé cette situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. Suite à une levée de boucliers des parlementaires, le Gouvernement s’est alors engagé à trois reprises (2) devant le Parlement à résoudre la situation avant la fin du mois d’avril 2025, ce qui ne nécessiterait que l’envoi d’un paragraphe écrit par la France au Conseil de l’Europe. Pourtant, ces communications politiques n’ont pas été suivies d’action.

    Le sujet sera évoqué à la conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne prévue à Chișinău, les 18-19 mars 2026, à laquelle la France participera. Nous donnons donc trois mois à l’État pour notifier officiellement l’inclusion des territoires dits d’Outre-mer au périmètre intégral de la Charte sociale européenne. Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « cette discrimination n’est pas un problème local : elle porte atteinte à notre conception même d’égalité nationale ».

    « Priver quelqu’un de ses droits humains revient à le déposséder de son humanité » – Nelson Mandela. Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd FWI, qu’en 2025, France et Europe puissent encore exclure des millions de personnes — en majorité Afrodescendant·es et autochtones — d’un traité des droits humains est intolérable car cela revient à nier leur humanité. Sur le sujet, la campagne « Tous humains », portée par Kimbé Rèd FWI, a rassemblé des dizaines de personnalités, et plus de 3000 signatures soutien, pour visibiliser cette discrimination. 

    Notes

    (1) Ratifiée par la France en 1973.

    (2) Les 19 mars, 8 avril et 9 avril 2025. Cet engagement a été renouvelé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 11 avril, lors de la visite de ce dernier à l’Élysée et au Quai d’Orsay.

    Contacts presse

    Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • Noël avant l’heure pour les multinationales et l’extrême droite : l’UE s’accorde pour démanteler le devoir de vigilance européen

    Communiqué de presse, Paris, 9 décembre 2025 – Les représentant·e·s des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé cette nuit un accord sur l’Omnibus I, une directive destinée à affaiblir le devoir de vigilance européen (CSDDD). À la suite d’une alliance historique entre droite et extrême droite au Parlement européen, et confrontés à des ingérences étrangères (États-Unis, Qatar…) et industrielles incessantes, les États membres et la Commission ont fait le choix de la capitulation. Le compromis trouvé éloigne fatalement la CSDDD de son objectif : prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales. L’accord politique doit désormais être formellement voté par le Conseil et le Parlement européen dans les prochains jours.

    Le cocktail était explosif : de nombreux acteurs alertaient sur les reculs envisagés par l’Omnibus I, l’irrégularité de la procédure législative engagée, un lobbying agressif contre les textes du Pacte Vert, et l’alliance politique historique de la droite européenne avec l’extrême droite contre ce texte. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen auraient pu résister tout le long du processus législatif. Las, cette nuit, les États membres et le Parlement se sont mis d’accord pour démanteler le devoir de vigilance européen :

    • Le compromis acte le relèvement des seuils d’application du devoir de vigilance européen afin que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié·e·s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin. 
    • Le compromis entérine la suppression pure et simple du volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. L’extrême droite européenne et les lobbies ont obtenu que les entreprises n’aient plus pour obligation d’adopter des plans de transition climatique visant à garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec les objectifs de l’Accord de Paris.
    • Le compromis n’épargne pas la responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance. Très loin d’une simplification, le compromis acte le fait de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, conduisant à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises.
    • Enfin, le délai pour la transposition est à nouveau repoussé d’un an, à juillet 2028. Les nouvelles obligations ne s’appliqueront aux entreprises qu’à partir de juillet 2029. A nouveau les multinationales gagnent du temps. 

    Ces reculs auront des effets néfastes très concrets pour les personnes affectées par les activités des multinationales, en Europe et ailleurs. 

    Au-delà de ses impacts environnementaux et sociaux, l’issue de ce trilogue marque un tournant historique : les institutions européennes ont rompu le cordon sanitaire et accepté que l’extrême-droite et les lobbies européens mais aussi étrangers tiennent la plume pour légiférer en Europe.

    Il s’agit du premier texte de dérégulation d’une série annoncée par la Commission européenne, présageant du pire pour l’avenir du droit européen.

    Face à ces avancées funestes, nos organisations appellent la France à se montrer à la hauteur des enjeux et de ses engagements passés en refusant fermement ce compromis réactionnaire.

    Contacts presse

    ActionAid France – Chloé Rousset – chloe.rousset@actionaid.org

    Amis de la Terre France – Marcellin Jehl : marcellin.jehl@amisdelaterre.org

    BLOOM – Pauline Bricault : paulinebricault@bloomassociation.org

    CCFD-Terre solidaire – Sophie Rebours : s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Oxfam France – Lea Guerin : lguerin@oxfamfrance.org

    Reclaim Finance – Olivier Guérin : olivier@reclaimfinance.org

    Sherpa – Lucie Chatelain : lucie.chatelain@asso-sherpa.org