Catégorie : Communiqué de presse

Nouvel espoir pour les droits de la Nature : la Commission européenne donne son feu vert pour l’initiative citoyenne européenne
Communiqué de presse
- La Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » pour la collecte de signatures.
- À partir de cet automne, les citoyen·nes européen·nes seront invités à demander que l’Union européenne reconnaisse les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres.
- L’initiative est portée par une coalition issue de quatorze États membres de l’UE, avec l’ambition de mener une campagne coordonnée dans les vingt-sept pays.
- L’initiative sera présentée lors d’une conférence au Parlement européen le 2 juillet prochain.
Le 19 mai 2026, la Commission européenne a confirmé que l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » satisfait aux exigences de recevabilité du règlement (UE) 2019/788 et l’a officiellement enregistrée.
L’initiative demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des personnes juridiques ayant le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir comme leurs représentants légaux. Pour les membres de la coalition « la décision de la Commission d’enregistrer cette initiative montre que cette idée est juridiquement et politiquement sérieuse. Maintenant, le vrai travail commence. »
L’initiative sera présentée au public lors d’une conférence organisée au Parlement européen le 2 juillet 2026, de 15h30 à 19h00, réunissant des organisations de la société civile, des membres du Parlement européen et des militant·es venus de tout le continent.
Dans sa décision, la Commission européenne confirme que « sur la base de l’article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en lien avec l’article 191(1) TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, notamment leurs droits à exister, à régénérer leurs biocapacités et cycles vitaux, et à être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés qualité pour agir en leur nom. »
La collecte des signatures devrait débuter à l’automne 2026 et durera douze mois. Pour aboutir, l’initiative devra recueillir au moins un million de signatures et atteindre les seuils requis dans au moins sept États membres. En cas de succès, la Commission européenne sera tenue d’examiner la proposition et d’y répondre officiellement.
Les citoyens et organisations souhaitant suivre ou soutenir la campagne peuvent s’inscrire sur rightsfornature.eu.
NOTES AUX RÉDACTIONS
Que sont les droits de la Nature ?
Les droits de la Nature constituent un concept juridique qui reconnaît aux écosystèmes une personnalité juridique propre, les considérant comme des sujets de droit plutôt que comme de simples biens. Ces droits incluent généralement le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés. Surtout, ils s’accompagnent d’un mécanisme d’application : les citoyens peuvent représenter les écosystèmes dans des procédures judiciaires et défendre leurs intérêts, à la manière d’un tuteur agissant pour une personne ne pouvant parler pour elle-même.
Ce concept puise ses racines dans des traditions autochtones qui considèrent le vivant comme un sujet de relations et de responsabilités, et non comme une simple ressource. Depuis vingt ans, il gagne une reconnaissance croissante dans le droit international et les études constitutionnelles comparées.
Un mouvement mondial
Environ vingt pays ont déjà reconnu des droits aux écosystèmes, via leurs constitutions, des lois ou des décisions judiciaires majeures. L’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution en 2008. La Nouvelle-Zélande a accordé la personnalité juridique au fleuve Whanganui en 2017, créant une instance de gouvernance composée de représentants māori et de l’État pour agir en son nom. En 2019, le programme des Nations unies Harmony with Nature a qualifié la jurisprudence de la Terre — philosophie juridique dont les droits de la nature sont l’expression concrète — de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».
Mar Menor : une affaire emblématique en Europe
Le Mar Menor est une lagune d’eau salée située sur la côte sud-est de l’Espagne, la plus grande d’Europe. Des décennies de pollution agricole et d’urbanisation l’ont conduite au bord de l’effondrement écologique : en 2019 puis en 2021, la lagune a subi des mortalités massives de poissons et d’autres espèces marines, visibles depuis les rives.
En réponse, une campagne citoyenne a recueilli plus de 600 000 signatures — à l’époque la plus importante initiative législative citoyenne de l’histoire espagnole. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à accorder une personnalité juridique à un écosystème, lorsque le Mar Menor et son bassin versant ont été reconnus comme sujets de droit par une loi du Parlement. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024.
La loi a créé une structure de gouvernance composée de trois organes : un comité de représentants issus des communautés locales, des usagers et de la société civile ; un comité scientifique ; et une commission de suivi. Ensemble, ces organes constituent la « tutelle juridique » de la lagune. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la lagune montre des signes mesurables de restauration.
L’initiative « Rights for Nature » vise à porter ce modèle à l’échelle européenne, afin que tous les écosystèmes européens puissent bénéficier de la même protection juridique.
D’autres exemples européens
Partout en Europe, des citoyens agissent déjà localement sans attendre les législateurs. En France, des déclarations de droits des écosystèmes ont été proclamées pour le Tavignanu, la Seine, la Durance et d’autres rivières, tandis que des projets de parlements de rivière existent pour la Loire et la Creuse. En Pologne, près de 100 000 personnes ont signé une initiative citoyenne pour la rivière Odra ; le même jour que le dépôt de l’ICE « Rights for Nature » auprès de la Commission européenne, le Parlement polonais a voté l’inscription à son ordre du jour d’une proposition de loi sur les droits de l’Odra. En Allemagne, une campagne pour les droits de la Spree a mobilisé des milliers de personnes. En Belgique, des citoyens se mobilisent pour la Sambre.
À propos de l’initiative
« Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » est une Initiative citoyenne européenne coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans le mouvement mondial des droits de la nature, reconnu dans plus de vingt pays.
organisations partenaires
Membres du comité de pilotage :
1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
7. Association Atlantique (Portugal)
8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
11. Peter Doran (Irlande)
12. Thomas Wallentin (Autriche)
13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
Partenaires de soutien :
- Global Alliance for the Rights of Nature (GARN)
- Netzwerk Rechte der Natur e.V. (Allemagne)
- Sea at Risk
- Antarctic Rights
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Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org
mai 22, 2026
L’État français, responsable de la catastrophe des PFAS : associations et riverain·es saisissent le tribunal
Communiqué de presse des associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, 21 mai 2026 – Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM ainsi que des riverain·es de territoires hot spots contaminés, représentés par Me Antoine Clerc, attaquent l’État devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître sa responsabilité dans le scandale des PFAS.

Press release
Nos recherches montrent que l’État a connaissance des risques associés aux PFAS ainsi que de la contamination du territoire français depuis plus de quinze ans. Si la toxicité des PFAS est connue des industriels qui les produisent depuis les années 1960, le grand public n’en prend connaissance qu’à partir de la fin des années 1990 aux États-Unis. Dès les années 2000, des institutions internationales et européennes se saisissent du sujet en réglementant de premières molécules et en conduisant de premières études. D’après nos recherches, en France, c’est en 2008 que les institutions commencent à prendre conscience du sujet : de premiers rapports du Parlement ou d’agences publiques alertent sur les risques associés aux PFAS et sur la contamination du territoire national. Les premiers hot spots comme la Vallée de la chimie à Lyon y sont expressément identifiés, or ce n’est que dix ans plus tard que les citoyen·nes de ces territoires commenceront à prendre connaissance du scandale.
Nos associations et les riverain·es impacté·es, au travers de cette action en justice, dénoncent le fait que depuis plus de quinze ans, les représentants de l’État sont au courant de cette contamination et n’ont pas mis en place de dispositifs suffisants pour la prévenir. Ils sont ainsi en partie responsables du drame de la contamination généralisée du territoire français et de nos corps. L’Etat a en effet failli à sa mission première de protection de ses citoyen·nes. Il a choisi de ne pas réglementer les activités émettrices de PFAS sur le territoire, et n’a informé la population qu’après l’éclatement du scandale des PFAS en mai 2022, révélé par l’enquête journalistique de Vert de Rage. Même depuis lors, ses actions restent bien en deçà de ce qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour nous protéger : organiser la cessation des émissions de ces polluants toxiques, ainsi que la dépollution de notre environnement et par conséquent celle de nos corps déjà trop imprégnés. À l’échelle nationale comme territoriale : la surveillance des milieux, de l’alimentation et de l’eau potable reste insuffisante, les émissions industrielles sont toujours possibles et peu contrôlées, les études épidémiologiques pour les populations les plus impactées inexistantes. Tout cela constitue une carence fautive grave d’un point de vue légal, en manquement par rapport à de nombreuses obligations légales qui incombent à l’Etat, visant notamment à préserver l’intégrité écologique de l’environnement et la santé des citoyen·nes, et pouvant ainsi engager sa responsabilité. L’État est pourtant le seul acteur en capacité de nous protéger face à la pollution croissante générée par les industriels de la chimie.
La conséquence de cette carence : une contamination généralisée des écosystèmes engendrant un préjudice écologique national, la dégradation – parfois critique – de la santé des Français·es et la violation de nombreux droits humains des plus exposé·es (1), ainsi que des coûts environnementaux et sanitaires colossaux, chiffrés en centaines de milliards d’euros étalés sur plusieurs décennies.
Ainsi, nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne à l’État de faire cesser le plus rapidement possible tous les rejets de PFAS dans l’environnement et qu’il mette dès aujourd’hui en place les dispositifs pollueur-payeur pour couvrir les coûts environnementaux et sanitaires titanesques de cette pollution. Nos associations ont officiellement saisi l’ANSES et Santé Publique France afin de demander la réalisation d’une étude institutionnelle établissant les coûts environnementaux et sanitaires des PFAS pour la France. Nous demandons également à ce que les nombreux impacts – dont le préjudice d’anxiété – que subissent les riverain·es les plus impacté·es par la pollution, dont font partie les six requérant·es individuel·les portant l’action aux côtés de nos associations, soient reconnus.
Pour Pauline Cervan, toxicologue et responsable scientifique chez Générations Futures : « L’inaction de l’Etat sur les PFAS est d’autant plus grave que les connaissances scientifiques sur l’omniprésence des PFAS dans l’environnement et leur toxicité sont disponibles depuis de nombreuses années, et depuis avant 2010 sur le PFOS et PFOA. Avec cette action, nous souhaitons faire entendre la nécessité de mieux intégrer les données scientifiques, notamment académiques, dans la décision publique ».
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Si les industriels ont été les premiers acteurs visés par les actions en justice liées aux PFAS, les pouvoirs publics ont le devoir et le pouvoir de réguler ces activités économiques et leurs impacts afin de protéger la population. Cette action doit permettre un vrai débat public sur le rôle de l’État face aux pollutions : l’État peut-il continuer à privilégier systématiquement les intérêts économiques au détriment de la protection de la santé publique et environnementale ? »
Pour Aymeric Thillaye du Boullay, Responsable Juridique chez BLOOM association : « De l’inaction fautive de la puissance publique résulte un préjudice généralisé qu’il importe de nommer, faire cesser et réparer. Tandis que nous constatons un accroissement significatif des menaces environnementales et sanitaires, l’État doit assumer ses responsabilités premières en matière de protection de la santé pour que la question des PFAS soit traitée en cohérence avec l’urgence qu’elle impose ».

Lire notre dossier de presse
Note
(1) Telle que reconnue par plusieurs experts des Nations Unies : https://notreaffaireatous.org/pfas-les-experts-de-lonu-epinglent-letat-francais-ainsi-que-deux-entreprises-chimiques-pour-les-violations-des-droits-humains-des-habitant%c2%b7es-de-la-vallee-de-la-chimie/
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mai 21, 2026
Le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon, FNE Nouvelle Aquitaine,SEPANSO Gironde, Notre Affaire À Tous et Greenpeace France s’engagent en justice pour contrer le pétrolier Vermilion
Communiqué de presse, 12 mai 2026 – La préfecture de Gironde a refusé la demande du groupe pétrolier canadien Vermilion de forer et développer jusqu’à 8 nouveaux puits de pétrole sur la concession de Cazaux, à La Teste de Buch, en Gironde. L’Etat avait alors invoqué les engagements climatiques de la France, dont l’accord de Paris, pour justifier le refus du projet.
Le 20 février 2026 le média Contexte révélait que Vermilion avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau pour contester ce refus. « L’entreprise persiste donc dans sa stratégie de pompage jusqu’à la dernière goutte, pour assurer des profits jusqu’au dernier euro, quoi qu’il en coûte pour l’avenir des citoyen·nes, ici et ailleurs », commente le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon engagé contre ces nouveaux puits depuis fin 2023.
Ces nouveaux forages pétroliers se situeraient dans la forêt ravagée par les flammes des incendies dévastateurs de l’été 2022, symptômes du dérèglement climatique qui s’accélère. Ces nouveaux puits seraient un non-sens écologique et un anachronisme. Lacommunauté scientifique mondiale, l’ONU et l’Agence Internationale de l’Énergie sont unanimes : aucun nouveau projet d’énergie fossile ne doit voir le jour, quelle que soit sa taille,pour limiter le réchauffement climatique et respecter l’accord de Paris.
Les organisations signataires restent déterminées à empêcher ce projet de voir le jour et se sont constituéesauprès du Tribunal Administratif de Pau afin de déposer une intervention volontaire pour apporter des arguments permettant au juge de valider l’arrêté préfectoral et de rejeter définitivement la demande de Vermilion.
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mai 18, 2026
PFAS : Les experts de l’ONU épinglent l’État français, ainsi que deux entreprises chimiques, pour les violations des droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie
Communiqué de presse, 12 mai 2026 – Le 12 mai 2022, un reportage révélait le scandale des PFAS dans la Vallée de la chimie et les Français·es prenaient conscience de la contamination de leur territoire pour la première fois. Quatre ans plus tard, ce mardi 12 mai 2026, l’État français, ainsi que les entreprises Arkema France et Daikin Chemicals, se voient officiellement reprocher des violations de plusieurs droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie, hot spot de la contamination aux PFAS située au Sud de Lyon. C’est la première fois en France que des représentants des Nations Unies dénoncent la gestion des PFAS, mais aussi la première fois que le rôle de l’État dans cette pollution est officiellement mis en question.

Press release

Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits humains et les produits toxiques, Dr. Marcos Orellana, mandaté par le Comité des droits humains de l’ONU, avait été alerté par l’association Notre Affaire à Tous en juillet 2025. Par un courrier de 38 pages, rédigé avec la contribution de la clinique juridique de Sciences Po, l’association avait alerté sur les nombreuses violations des droits humains que subissent les habitant·es de la Vallée de la chimie du fait de la forte contamination par les PFAS de leur territoire : droits à la vie, à la santé, à un environnement sain, au respect de la vie privée, de la famille et du domicile, à l’eau et à l’alimentation, à l’information, à la participation, ainsi que le principe de précaution. Les Rapporteurs spéciaux qualifient cette alerte de « suffisamment fiable pour signaler une question justifiant une attention immédiate » (page 11 de la lettre adressée à l’État). Plusieurs témoignages de riverain·es impacté·es, annexés à la saisine, illustrent ces violations.
Notre Affaire à Tous rappelait également les obligations légales incombant à ces deux entreprises productrices de PFAS ainsi qu’à l’État, et les manquements à ces obligations dont ces trois acteurs se sont respectivement rendus responsables. L’association formulait différentes demandes, priorisées, aux entreprises ainsi qu’à l’État.

Lire la synthèse du courrier

« En ne surveillant pas et en ne limitant pas leurs émissions de molécules PFAS dans l’environnement, les deux entreprises industrielles ont contribué à la contamination généralisée des habitants de la Vallée de la Chimie, augmentant ainsi leur risque de développer des maladies liées aux PFAS. […] [En outre,] les autorités publiques françaises ont été informées depuis environ, et au moins, quinze ans de la présence de PFAS dans l’environnement et d’une forte concentration de ces substances à proximité des sites industriels qui les synthétisent ou les utilisent, y compris au sein de la Vallée de la Chimie. De plus, bien que la toxicité des PFAS soit une question complexe qui a nécessité beaucoup de temps aux scientifiques pour être confirmée, les autorités publiques ont été informées dès 2008 des effets possibles de ces substances sur la santé humaine, ce qui aurait dû les inciter à appliquer le principe de précaution. Elles ont pourtant attendu 2022 pour prendre des mesures concrètes visant à atténuer la pollution par les PFAS et à abaisser les limites, mesures qui restent encore insuffisantes aujourd’hui. […] Ce retard dans la prise de mesures appropriées […] a entraîné des émissions dangereuses de PFAS dans les écosystèmes, incohérentes avec l’état des connaissances scientifiques, et a empêché la population d’être informée de cette contamination ». – Courrier de Notre Affaire à Tous, 30 juillet 2025.
Ce mardi 12 mai, ce sont quatre Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies – sur les substances toxiques (Dr Marcos Orellana), sur l’environnement (Mme Astrid Puentes Riaño), sur l’eau et l’assainissement (M. Pedro Arrojo-Agudo, sur l’alimentation (M. Michael Fakhri) –ainsi que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains qui, après avoir étudié la situation, ont envoyé en conséquence des «lettres d’allégation » de violation des droits humains à Arkema France, à Daikin Chemicals et à l’État français, rendues publiques le 12 mai 2026.

« Nous exprimons notre plus vive préoccupation quant aux effets néfastes sur les droits humains des activités d’Arkema France et de Daikin Chemicals France sur les populations concernées dans les départements du Rhône, de la Loire et de l’Isère.
[…]
Il est particulièrement préoccupant que les concentrations élevées de PFAS détectées à proximité des sites industriels de ces entreprises exposent les habitants et les travailleurs à des risques accrus de développer certaines maladies graves, telles que des troubles cardiovasculaires, endocriniens, respiratoires et digestifs. Les résultats des analyses sanguines de la population concernée renforcent ces inquiétudes, soulignant l’impact négatif que la consommation d’eau et d’aliments contaminés peut avoir sur les droits des habitants de la région à bénéficier du meilleur état de santé possible et à la vie, entre autres.
En outre, la contamination généralisée, grave et persistante par les PFAS dans la Vallée de la Chimie soulève des inquiétudes quant à la mise en œuvre par le gouvernement […] de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles de protéger contre les violations commises par des entreprises sur son territoire et/ou sous sa juridiction. Il est préoccupant que les autorités publiques françaises n’aient pas appliqué rapidement le principe de précaution et pris des décisions concrètes et appropriées en temps utile pour réglementer, prévenir et atténuer de manière adéquate les émissions de PFAS, compte tenu des nombreuses connaissances scientifiques sur leur toxicité.
[…]
Il apparaît qu’aucun système de surveillance rigoureux n’a été mis en place à temps pour détecter et signaler les niveaux de contamination de l’eau, du sol et de l’air. Cette défaillance a contribué à la persistance et à l’aggravation de la pollution par les PFAS dans la Vallée de la Chimie. »

Lettres d’allégation de violation des droits humains envoyée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les produits toxiques et les droits humains
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Cette prise de parole des Nations Unies sur le scandale des PFAS en France marque une étape historique de notre combat, et une reconnaissance institutionnelle et symbolique essentielle pour les riverain·es et travailleur·ses victimes de la pollution. Les PFAS représentent une crise des droits humains qui appelle à un véritable changement de la gouvernance des produits chimiques afin de faire cesser la contamination de nos territoires et appliquer le principe pollueur-payeur. Il est temps que l’État reprenne ses responsabilités et encadre correctement les industriels qui ont démontré leur incapacité à s’autoréguler sans menacer la santé et le vivant ».
La Vallée de la chimie n’est par ailleurs pas le seul hotspot de la contamination aux PFAS : la France n’en compterait pas moins de 108, l’Europe plus de 2300. Ce sont autant de territoires sur lesquels les droits humains des riverain·es et travailleur·ses sont mis en danger de la même façon par ces substances « éternelles ».
Enfin, Notre Affaire à Tous rappelle que la contamination aux PFAS est rendue possible par un écosystème d’acteurs plus large que les seules entreprises productrices et les pouvoirs publics. L’association interpellera officiellement dès demain d’autres acteurs associés à cette contamination : entreprises utilisatrices, lobbies industriels, acteurs financiers, acteurs assurantiels, et ce afin de les informer de cette prise de parole des Nations Unies et de les appeler à agir urgemment contre les PFAS.
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Liens utiles
Saisine de Notre Affaire à Tous, envoyée au Rapporteur Spécial des Nations Unies le 30 juillet 2025 – traduction en français :

Lire la saisine complète

mai 12, 2026
Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne
Communiqué de presse, 13 avril 2026 – Le 27 mars 2026, une coalition réunissant 14 organisations et citoyens issus de 14 pays européens – dont Notre Affaire à Tous pour la France – a déposé auprès de la Commission européenne une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à reconnaître les droits de la nature dans le droit de l’Union européenne.
Et si une rivière pouvait être titulaire de droits ? Si une forêt disposait d’une personnalité juridique, au même titre qu’une entreprise ? Et si les citoyens pouvaient représenter des écosystèmes devant les tribunaux ? Portée par une coalition d’organisations issues de quatorze États membres, cette initiative entend faire de ces questions une réalité juridique à l’échelle européenne.
L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l’Union européenne d’inviter la Commission européenne à proposer une législation, à condition de réunir un million de signatures. Intitulée « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » (« Droits de la nature : donner aux citoyens les moyens de représenter et de protéger les écosystèmes »), cette initiative est coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans un mouvement mondial en pleine expansion, qui a déjà conduit à la reconnaissance des droits de la nature dans plus de vingt pays.

Un changement de paradigme juridique
L’objectif de cette initiative est d’opérer une transformation profonde du droit européen, en reconnaissant les écosystèmes comme des entités naturelles juridiques dotées de droits propres. Il s’agirait notamment de leur garantir le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir en leur nom.
Cette approche, encore émergente en Europe, gagne du terrain à l’échelle internationale. Dès 2008, l’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution. En 2017, la Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique de la rivière Whanganui River. En 2019, l’Organisation des Nations unies a qualifié cette évolution – parfois désignée comme la « jurisprudence de la Terre » – de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

Une dynamique européenne en construction
L’Europe commence à s’inscrire dans cette dynamique. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à reconnaître la personnalité juridique d’un écosystème, la lagune Mar Menor et son bassin versant. Cette avancée a été confirmée en novembre 2024 par la Cour constitutionnelle espagnole.
En France, de nombreuses initiatives locales témoignent de cet élan : le projet « Parlement de Loire », ainsi que des déclarations de droits pour plusieurs fleuves et rivières (Tavignanu, Têt, Durance, Arc, Salines, vallée du Ciron, Seine,…).
Partout en Europe, les mobilisations citoyennes se multiplient : en Pologne, près de 100 000 personnes ont soutenu une initiative pour la rivière Odra ; en Allemagne, une campagne en faveur de la rivière Spree a mobilisé des milliers de citoyens ; en Belgique, un collectif se mobilise pour la Sambre. Ces initiatives témoignent d’une dynamique déjà bien engagée, à laquelle cette initiative entend donner une portée européenne.

Témoignages
« Le Mar Menor nous a montré ce qui devient possible lorsque la loi est du côté de la nature. Une lagune qui étouffait commence à retrouver la vie, parce que les citoyens disposent enfin des outils pour la protéger. Nous voulons que chaque rivière, chaque forêt, chaque zone humide en Europe ait cette chance. » (Eduardo , Initiative législative populaire pour la Mar Menor, Espagne)
« Partout en France, les initiatives citoyennes en faveur des droits de la nature se développent, témoignant d’une attente forte de la société. Nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à donner une traduction juridique à ces aspirations » (Marine Yzquierdo, Notre Affaire à Tous, France)
« Près de 100 000 personnes en Pologne ont signé pour accorder des droits à l’Odra. Le jour même du dépôt de cette initiative, le Parlement polonais a inscrit ce projet de loi à son ordre du jour. La dynamique est indéniable : nous passons désormais à l’échelle européenne. » (Dobrosława Lewicka, Osoba Odra, Pologne)
« L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de protection de la nature, mais peine à les atteindre. Un changement de paradigme est nécessaire. Reconnaître des droits à la nature est une démarche profondément démocratique, qui donnera aux citoyens les moyens d’agir. » (Emmanuel Schlichter, Rechte der Natur e.V., Allemagne)
Prochaines étapes
L’initiative a été officiellement déposée le 27 mars 2026. La Commission européenne devrait se prononcer d’ici le 27 mai 2026. En cas de validation, la collecte des signatures débutera à l’automne 2026.

Plus d’informations : rightsfornature.eu
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À PROPOS DES ORGANISATIONS ET INDIVIDUS REPRÉSENTANTS DE LA COALITION (PAR PAYS) :
1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
7. Association Atlantique (Portugal)
8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
11. Peter Doran (Irlande)
12. Thomas Wallentin (Autriche)
13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
avril 14, 2026
VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes : Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne
Communiqué des associations Kimbé Rèd F.W.I et Notre Affaire à Tous, 23 mars 2026 – Ce jeudi 19 mars 2026, le gouvernement français a enfin acté l’inclusion intégrale et sans réserve des territoires dits d’Outre-mer, à l’occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chișinău. Cela fait suite au plaidoyer de longue date mené notamment par l’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., et d’une demande indemnitaire préalable (dernière étape avant la saisine du tribunal administratif) menée aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous.
Au lendemain de la Journée mondiale de l’eau, les associations rappellent que cette avancée majeure revêt une importance particulière pour la reconnaissance et la protection des droits environnementaux, en particulier le droit à l’eau potable et à un environnement sain.
Pour rappel, depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France avait toujours refusé d’acter l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela était permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.
Kimbé Rèd F.W.I. avait alors lancé la campagne « Tous Humains », pour interpeller sur le sujet. Plusieurs députés s’en étaient saisis à l’occasion de questions au gouvernement, mais aussi la Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH), qui estimait la situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française.
Notre Affaire à Tous a soutenu le combat, dénonçant la discrimination juridique qui caractérisait cette exclusion. Les deux associations, représentées par Me Hilème Kombila, avaient alors adressé une demande indemnitaire préalable à l’État, l’enjoignant à inclure les territoires dits d’Outre-mer au périmètre de la Charte Sociale européenne.
Cette exclusion juridique faisait écho à des inégalités bien réelles. Comme le documente le rapport Soif de justice, coordonné par Notre Affaire à Tous avec une dizaine d’associations dont Kimbé Rèd F.W.I., les difficultés d’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins constituent une discrimination environnementale structurelle.
Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd F.W.I. : « Cette avancée ouvre la voie à des actions en matière de justice environnementale, notamment pour garantir un accès effectif à l’eau potable et lutter contre des pollutions majeures comme celle au chlordécone. »
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « C’est une victoire historique, symbolique et en même temps très concrète pour les trois millions de personnes qui habitent ces territoires français. Désormais, ils et elles disposeront d’un véritable droit au recours en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, comme leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain ».
Suivant l’article 73 de la Constitution et les travaux des Nations Unies, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés, répondant à un régime juridique différent.
(1) Ratifiée par la France en 1973.
contact presse
Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com
Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org
mars 23, 2026
Un an de la “loi PFAS” : Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application concernant la trajectoire de réduction des rejets PFAS afin d’obtenir une mise en oeuvre de la loi à la hauteur des enjeux
Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 26 février 2026 – Le 27 février 2025 était officiellement adoptée la première loi en France réglementant spécifiquement l’une des plus graves contaminations auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, et qui touche particulièrement la France : la pollution aux PFAS. A la veille de cette date anniversaire, le bilan de son application est inquiétant. Aujourd’hui, nos associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application de cette loi devant le Conseil d’État qui doit encadrer la réduction des rejets aqueux de PFAS par les industriels. Nous demandons au gouvernement un décret réellement à la hauteur, non seulement du texte voté au Parlement, mais surtout des enjeux engendrés par ces polluants extrêmement persistants.

Pour rappel, la loi prévoit que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS par les installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Le décret n°2025-958 a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution. Notre Affaire à Tous et Générations Futures dénoncent ce décret qui ne définit aucunement les modalités d’application de cette trajectoire ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant la cessation des émissions de PFAS d’ici à 4 ans.
À la suite de l’adoption de ce premier décret, le 8 septembre 2025, nous avions écrit au gouvernement pour lui demander officiellement d’en adopter une nouvelle version, correspondant à ce que prévoyait la loi. Trois mois plus tard : aucune réponse. Le gouvernement refuse donc de se donner les moyens d’endiguer réellement à la source la dissémination de PFAS dans l’environnement, qui se poursuit alors même que les coûts actuels de la dépollution en Europe ont été estimés à 1 480 milliards d’euros d’ici 2050 !
Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précisées, et fixées à l’échelle nationale afin de produire des effets concrets et d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par la loi puisse être respectée.
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “un an après l’adoption de la première loi PFAS en France, nos organisations réaffirment que le combat ne peut pas s’arrêter à un seul texte. Nous refusons de nous contenter d’une auto-satisfaction qui reviendrait à ignorer les victimes actuelles et à venir de cette pollution. Le gouvernement doit se donner les moyens d’agir effectivement et fortement pour protéger la santé sur nos territoires”.
« Un an après l’adoption de la loi PFAS, le gouvernement choisit l’inaction plutôt que la protection de la santé des Français. Ce décret vidé de sa substance n’est pas acceptable : sans modalités concrètes de réduction des rejets industriels, l’objectif de cessation des émissions de PFAS d’ici 2030 restera lettre morte. Les PFAS contaminent durablement nos eaux, nos sols, nos corps — et pendant ce temps, le coût de la dépollution s’envole. Nous saisissons le Conseil d’État pour que la loi soit enfin appliquée avec la rigueur et l’ambition qu’exige cette crise sanitaire et environnementale majeure », précise Nadine Lauverjat, Déléguée générale de Générations Futures.
Contacts presse
Notre Affaire à Tous – Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org
Générations futures – Kildine Le Proux de la Rivière : kildine@generations-futures.fr
février 26, 2026
Procès climatique contre TotalEnergies : une audience décisive sur le fond
Communiqué de presse, Paris, le 18 février – Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale se tient les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique.

(ENGLISH VERSION) Press release

En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités (1) a assigné TotalEnergies en justice. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance.
Après six longues années de procédure, retardée par la stratégie dilatoire de TotalEnergies, une audience déterminante se tient enfin sur le fond de l’affaire. Cette audience permettra de débattre des risques climatiques résultant des activités du groupe pétro-gazier et d’évaluer si les mesures mises en place pour les prévenir sont adaptées. Des membres du GIEC, Valérie Masson-Delmotte et Céline Guivarch, seront également entendues par les juges.
Une stratégie d’expansion fossile incompatible avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris
Le groupe se présente comme un “acteur majeur de la transition énergétique” et affiche son “ambition” d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Déjà condamné en octobre 2025 pour greenwashing, TotalEnergies continue pourtant de fonder sa stratégie et son modèle économique sur le développement des énergies fossiles.
L’entreprise fait partie des 20 plus grands émetteurs historiques de gaz à effet de serre et des 10 majors pétro-gazières (2). Loin d’engager une réduction de sa production d’hydrocarbures, TotalEnergies prévoit au contraire de l’augmenter à hauteur de 3% par an, en maintenant a minima ⅔ de ses investissements dans les énergies fossiles jusqu’en 2030 (3). Elle est liée au plus grand nombre de nouveaux projets d’énergies fossiles dans le monde – dont au moins 30 « bombes carbones » (4) représentant à elles seules 70 milliards de tonnes équivalent CO2 – soit plus de la moitié du budget carbone mondial restant pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Pourtant, selon le consensus scientifique (5), aucun nouveau projet d’énergie fossile ne devrait voir le jour pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, c’est-à-dire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Face à l’inaction de l’entreprise, la justice est saisie pour la contraindre à respecter ses obligations climatiques
Adoptée en 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales. Avec cette action, c’est la première fois que les juges sont appelés à se prononcer sur l’application du devoir de vigilance en matière climatique.
La coalition se fonde également sur l’article 1252 du Code civil, qui permet à toute personne ayant intérêt à agir de saisir la justice afin de prévenir un dommage à l’environnement.
Les enjeux sont majeurs : le Tribunal pourrait contraindre l’entreprise, le cas échéant sous astreinte financière, à réduire rapidement ses émissions sur l’ensemble de ses activités (l’exploration, l’extraction, la production et l’utilisation de ses produits) et à adopter les mesures nécessaires, telles que la cessation de nouveaux projets pétroliers et gaziers.
Un mouvement mondial pour mettre fin à l’impunité des carbon majors
Face aux attaques ciblant actuellement les normes environnementales et sociales, il apparaît indispensable de poursuivre et de renforcer la lutte en faveur de la transition climatique. Cette action s’inscrit dans un mouvement international de contentieux climatiques visant à faire reconnaître la responsabilité des grandes entreprises fortement émettrices – les carbon majors – pour leur contribution majeure au dérèglement climatique, à l’instar de l’affaire Shell aux Pays-Bas.
“Cette affaire rappelle que la justice a un rôle clé à jouer pour garantir l’effectivité du devoir de vigilance et exiger des multinationales pétrolières, telles que TotalEnergies, qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris” – NAAT, Sherpa et France Nature Environnement
“La pollution de l’air tue encore à Paris, à cause notamment des industries fossiles comme Total. Depuis 2014 nous avons fait baisser la pollution de l’air de 50% et nous investissons fortement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est temps que ces entreprises soient mises face à leurs responsabilités.” – Anne Hidalgo, Maire de Paris.

Dossier de presse
Notes
(1) La coalition initiale regroupait initialement 5 associations et 14 collectivités territoriales. Seule la Ville de Paris a été reconnue ayant un intérêt à agir.
(2) The Carbon Majors Database.
(3) TotalEnergies, communiqué de presse, Septembre 2025.
(4) Site internet du consortium CarbonBombs.org – Profil de TOTALENERGIES.
(5) IEA, Net Zero Roadmap: A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach, 2023 Update 2023; IPCC, Summary for Policymakers, Climate Change 2023: Synthesis Report 2023.
Contacts presse
Sherpa – Chloé Guérif : presse@asso-sherpa.org
Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org
France Nature Environnement – Eloi Pérignon : eloi.perignon@fne.asso.fr
Ville de Paris : presse@paris.fr
février 18, 2026
Recyclage chimique des plastiques : Zero Waste et Notre Affaire à Tous prennent acte du rejet de leur requête contre le projet Eastman
Communiqué de presse – Dans une décision rendue le 6 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Notre Affaire à Tous, Zero Waste France, Le Havre Zéro déchet et Zéro déchet Rouen contre le projet d’usine de recyclage chimique Eastman en Seine-Maritime. Les 4 associations contestaient le statut de « projet d’intérêt national majeur » et de « raison impérative d’intérêt public majeur » octroyé au projet. Elles prennent acte de la décision du juge et rappellent les limites techniques, économiques et environnementales du recyclage chimique.
Une décision lourde de conséquences pour les espèces protégées
En janvier 2025, Notre Affaire à Tous et Zero Waste France contestaient devant le Conseil d’Etat la légalité de trois décrets d’application de la loi Industrie Verte, dont le décret du 5 juillet 2024 “qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville” en Seine-Maritime, estimant que ces textes constituaient “un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine”.
Plus d’un an après l’émission de la requête, la plus haute juridiction administrative a rendu son verdict : le projet d’usine de recyclage chimique Eastman peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur et est réputé répondre à une “raison impérative d’intérêt public majeur”. Conformément aux dispositions afférentes de la loi Industrie Verte, cela signifie que l’entreprise états-unienne pourra plus facilement déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces ou à leurs habitats protégés figurant à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Les associations déplorent une loi qui simplifie les démarches pour les grands industriels d’un côté, tout en complexifiant et épuisant les voies de recours pour les riverain.es et les défenseur.euses de l’environnement de l’autre.
Un projet qui s’appuie sur un mythe : le recyclage à l’infini des plastiques
Notre Affaire à Tous et Zero Waste France estiment que :
- Le projet ne contribuera pas à l’atteinte des objectifs de recyclage, dans la mesure où il porte principalement sur le traitement de déchets industriels – dont une part est importée – et non sur des flux soumis à des objectifs contraignants, tels que les emballages ménagers ou les déchets textiles des particuliers.
- Les apports socio-économiques du projet ne présentent pas un caractère déterminant, dès lors que son implantation est prévue dans un territoire qui n’est pas particulièrement touché par le chômage. En outre, son absence ne serait pas de nature à affecter durablement l’activité locale, le projet s’inscrivant au sein d’une ZAC préexistante;
- Les projets de recyclage chimiques sont confrontés à de nombreuses difficultés techniques et financières, et à ce jour, aucun projet de recyclage chimique par solvolyse à l’échelle industrielle n’est opérationnel. Eastman n’a d’ailleurs pas sécurisé ses contrats d’approvisionnements, sans lesquels le projet n’est pas pérenne.
Selon une récente enquête de Mediapart, l’Union européenne a investi 760 millions d’euros dans le recyclage chimique, alors que sur les 78 sites annoncés dans huit pays d’Europe, seulement 18 sont opérationnels et restent à l’état pilote. Par ailleurs, la présence d’impuretés forme des résidus difficiles à filtrer. Le processus nécessiterait une réorganisation complète des systèmes de tri et causerait des coûts supplémentaires pour un dispositif déjà très onéreux. Enfin, loin de pouvoir assurer le recyclage à l’infini des plastiques ménagers à usage unique, ces usines ne peuvent traiter que 240 000 tonnes par an, soit seulement 1,5% des déchets plastiques européens.
Bastien Faure, directeur de Zero Waste France : “Le recyclage à l’infini des plastiques est un mythe fabriqué de toutes pièces par les industriels et qui justifie aujourd’hui des investissements colossaux. Près de 100 millions d’euros d’argent public ont été accordés au projet Eastman, alors que son intérêt technique, économique et environnemental reste très incertain. En toute logique, il vaudrait mieux investir dans la prévention des déchets plastiques.”
Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Nous prenons acte de la décision du Conseil d’État, mais elle consacre une vision dangereuse de l’intérêt général. Qualifier ce projet d’“intérêt national majeur” revient à faciliter les atteintes à l’environnement au bénéfice d’un modèle industriel dont la viabilité technique et climatique est très contestable. Cette décision contribue à une fuite en avant dans la production de plastique, en contradiction avec les priorités évidentes pour l’avenir : réduire les volumes de plastique mis sur le marché et protéger réellement les écosystèmes.”
Contacts presse
Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org
Manon Richert, responsable communication de Zero Waste France : manon.richert@zerowastefrance.org
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Plastique : en Normandie, le projet de recyclage chimique Eastman suscite l’inquiétude
Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’État l’annulation des décrets d’application
Contribution de Zero Waste France à l’enquête publique sur le projet de recyclage chimique du plastique par solvolyse, porté par l’entreprise EASTMAN
Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville – Légifrance
Décision n° 500384 – Conseil d’État
Article L411-1 – Code de l’environnement – Légifrance L’Europe a englouti 760 millions d’euros dans une fausse solution miracle au problème du plastique | Mediapart
février 17, 2026
« LE PROCÈS DES 200 CONTRE LES PFAS » : Lancement d’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS dans la Vallée de la chimie
Communiqué de presse de l’association Notre Affaire à Tous, du cabinet Kaizen Avocat, et du collectif PFAS contre Terre, 2 février 2026, Lyon – Les 200 contre les PFAS. Notre Affaire à Tous, PFAS contre Terre et près de 200 citoyennes et citoyens, accompagné·es du cabinet Kaizen Avocat, lancent aujourd’hui l’un des plus grands procès civils d’Europe contre les PFAS. Adultes et enfants, voisin·es de la Vallée de la chimie, assignent en justice les entreprises Arkema France et Daikin Chemical France à réparer les nombreux préjudices que ces deux producteurs de PFAS ont causés en contaminant leur territoire. Ce recours marque une nouvelle étape historique dans le combat contre les polluants éternels, pour que la santé passe enfin avant les intérêts économiques.
Pour rappel, il y a un an, le 3 février 2025, la soirée publique de lancement de cette initiative à Oullins-Pierre-Bénite, commune d’implantation de ces deux usines, avait fait salle comble. L’année qui a suivi a été occupée par le développement de cette démarche inédite : pédagogie juridique pour outiller les demandeur·eresses, constitution des 200 dossiers un par un, implication des requérant·es dans la documentation de leurs préjudices, dialogue constant entre requérant·es et juristes… Ce que cela démontre : le droit peut être un outil au service des citoyen·nes.
Dans ce territoire symbole de cette catastrophe sanitaire et environnementale, désormais connu comme l’un des plus grands hotspot de la contamination aux PFAS en France puisqu’ils y ont été utilisés – et déversés – massivement depuis les années 1960, différentes investigations journalistiques ont démontré que les deux industriels Arkema France et Daikin Chemical France ont dissimulé la vérité depuis plus de vingt ans. Désormais, ces polluants impactent la faune, la flore, l’air, les sols, l’eau, les produits alimentaires, contaminant même le sang et le lait maternel, alors que leur impact sur la santé humaine est dévastateur.
La conséquence, pour les plus de 200 000 personnes qui y vivent :
- des préjudices liés à la santé ;
- des préjudices “de jouissance”, du fait des risques liés à la consommation des fruits ou légumes du jardin, des œufs de leurs poules, ou encore des poissons locaux ;
- des préjudices matériels que sont les dépenses matérielles et de santé liées à la pollution ;
- des préjudices d’anxiété, soit la peur de développer une maladie grave à cause de l’exposition à des substances porteuses de risques pour la santé, et pour les personnes concernées, la crainte que la pathologie déjà développée ait été causée par les PFAS, sans jamais en avoir la certitude ;
- des préjudices moraux liés au choc psychologique suivant la découverte de la pollution…
En bref : une vie quotidienne impactée et des peurs engendrées par la présence invisible et massive de ces polluants éternels.
Si, depuis le scandale dévoilé en mai 2022 par Vert de Rage, les réglementations évoluent petit à petit pour surveiller et restreindre davantage ces activités nocives, la réaction n’est que trop tardive au regard de l’importance de la pollution historique. Nous le décrivions dans notre étude parue le 29 janvier 2026, estimant les coûts de la dépollution dans la Vallée de la chimie : « l’ordre de grandeur de la facture est clair : environ 1 milliard 716 millions d’euros uniquement pour procéder à la dépollution des sols contaminés et 107 millions d’euros pour dépolluer les eaux rejetées sur la plateforme industrielle, soit un total de près de 2 milliards d’euros sur vingt ans. »
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, « il est temps désormais, au travers de ce procès civil d’ampleur contre les PFAS, de donner corps au principe pollueur-payeur. Les industriels doivent réparer les préjudices qu’ils causent en pleine conscience. »
Suite à ce lancement officiel de l’action, de nouveaux·lles requérant·es pourront rejoindre l’action au printemps 2026*, et faire peser ce contrepoids citoyen pour défendre la santé et l’environnement face à l’impunité industrielle.
Contacts presse
Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org
Me Louise Tschanz, Kaizen Avocat – Pour les questions juridiques : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr
*À partir de 2027, certains délais de prescription pourraient être épuisés. Rejoindre l’action : https://kzn-avocatenvironnement.fr/action-juridique-pfas/

Press release – English version
février 2, 2026

Catégorie : Communiqué de presse

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