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Catégorie : Communiqué de presse

  • Pesticides : la coalition  Justice pour le Vivant saisit la justice pour contraindre l’État à exécuter sa condamnation 

    Communiqué de presse, Paris, le 23 juin 2026– Les associations membres de  Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ASPAS, ANPER-TOS) annoncent le dépôt d’un recours en exécution contre l’État pour non-respect de la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 3 septembre 2025.

    ​Dans cette décision, la Cour a enjoint à l’État d’actualiser ses protocoles d’évaluation des pesticides dans un délai de 24 mois et d’établir, sous 6 mois, un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché insuffisamment évaluées au regard des connaissances scientifiques les plus récentes sur leurs impacts sur la biodiversité. Or, les associations estiment que le plan d’action transmis par le gouvernement ne permet pas de répondre pleinement à ces obligations.

    ​Ce recours en exécution ne vise pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à obtenir l’application effective d’une décision de justice. Les associations demandent donc simplement que l’État respecte les obligations qui lui ont déjà été imposées par la justice. L’enjeu reste inchangé : mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore la mise sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte.

    ​Si les associations ont conscience de l’ampleur de la tâche, elles considèrent que le plan d’action transmis par l’Etat, ne permet pas d’assurer une exécution effective de la décision de justice et identifient trois insuffisances majeures (1).

    Crédit photo : Philippe Besnard

    1. La révision des AMM existantes demeure extrêmement limitée : seuls 7 pesticides retenus sur près de 1000

    Alors que la justice demandait à l’État de réexaminer les pesticides insuffisamment évalués, le plan d’action aboutit à ne retenir que 7 produits sur près de 1 000 potentiellement concernés.

    Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur lequel la décision de la cour administrative d’appel de Paris est fondée. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés.

    Sur les 719 substances restantes identifiées comme pouvant être réexaminées, l’État en a écarté 712 au moyen de filtres reposant sur des critères arbitraires et une vision théorique de l’exposition des abeilles qui invisibilisent les autres espèces non ciblées et ignorent des risques pourtant bien documentés.

    2. Une vision de la biodiversité se limitant aux seules abeilles

    La décision de la cour administrative d’appel de Paris ordonne à l’État d’actualiser l’évaluation des pesticides pour prendre en compte leurs effets réels sur l’ensemble de la biodiversité : vers de terre, insectes non ciblés, oiseaux, mammifères ou encore organismes aquatiques.

    Or, le plan d’action présenté par le gouvernement ne contient en réalité qu’une seule avancée : l’application obligatoire, mais temporaire (2), de la méthodologie EFSA 2013 pour les abeilles domestiques et sauvages, ainsi que pour les bourdons. Cette évolution constitue certes un progrès, en particulier pour mieux prendre en compte certains effets sublétaux des pesticides, mais elle ne permet pas de lutter de manière satisfaisante contre l’effondrement de la biodiversité relevé par la justice.

    Pour les autres groupes d’espèces, les protocoles d’évaluation demeurent inchangés. Ils reposent sur des méthodologies obsolètes, élaborées il y a plus de dix ans et insuffisamment actualisées au regard des connaissances scientifiques récentes. En limitant ainsi la révision des évaluations à une fraction seulement de la biodiversité, l’État maintient une appréciation incomplète des risques liés aux pesticides et ne se conforme que partiellement aux exigences fixées par la Cour en matière de respect du principe de précaution.

    3. Aucune prise en compte des effets cocktails 

    Enfin, le plan ignore totalement les effets cocktails des pesticides, pourtant explicitement reconnus dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et largement documentés par la science. Les évaluations restent centrées sur les substances prises isolément, alors que l’environnement est en réalité exposé à des mélanges complexes de pesticides et de coformulants. Or les données disponibles montrent une contamination généralisée des sols, des eaux et de la faune, avec des centaines de combinaisons de substances déjà identifiées en conditions réelles. En continuant à délivrer des AMM sans intégrer ces effets cumulés, l’État maintient des autorisations fondées sur une évaluation partielle des risques, malgré l’existence de risques systémiques scientifiquement avérés.

    Un enjeu de protection du Vivant mais aussi de l’État de droit 

    Les associations rappellent que le pourvoi en cassation engagé par l’État n’a pas d’effet suspensif : l’État demeure tenu d’exécuter la décision de la cour. Le recours en exécution ne vise donc pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à garantir la mise en œuvre effective d’une décision de justice.

    « La décision de justice ordonne clairement à l’Etat d’agir pour protéger l’ensemble de la biodiversité. Nous demandons que l’État respecte les obligations qui lui ont été imposées par la Cour et mette enfin ses procédures d’évaluation des pesticides en conformité avec l’état des connaissances scientifiques. Au-delà du droit, c’est la protection de l’ensemble du Vivant et notre santé à toutes et tous qui est en jeu. »

    Notes

    (1) Pour davantage de détails, voir l’annexe et la question “Pourquoi la coalition estime que le plan de l’État ne répond pas à la décision de justice ?”

    (2) Précision, le caractère temporaire des lignes directrices EFSA de 2013 est important, car celles-ci ne seront plus appliquées à partir du moment où celles de 2023, moins protectrices des pollinisateurs, seront adoptées.

    Questions – réponses :

    Rappel – qu’à ordonner à l’Etat la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 3 septembre 2025 : 

    • Actualiser les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides insuffisamment protecteurs du vivant d’ici 24 mois.
    • Revoir les autorisations de mise sur le marché (AMM) actuellement en vigueur d’ici 24 mois, et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme aux exigences notamment du principe de précaution. 
    • Établir dans les six mois prochains un calendrier de révision des AMM concernées. C’est sur la base du calendrier présenté que nous déposons notre recours en exécution

    Quelle différence entre le recours en cassation et le recours en exécution : 

    Il faut bien distinguer ces deux recours :

    • Le recours en cassation, c’est la suite du contentieux sur le fond du dossier. Ce pourvoi n’est pas suspensif, ce qui veut dire que l’Etat reste tenu d’exécuter la décision d’appel.
    • Le recours en exécution, qui est lancé cette semaine, vise à faire respecter cette décision d’appel. 

    Quel est l’enjeu de ce recours en exécution :

    • L’État avait l’obligation de présenter un calendrier crédible de révision des autorisations de pesticides insuffisamment évalués d’ici au 4 mars 2026. Le plan transmis ne répond pas à cette exigence.
    • Le recours annoncé vise à faire respecter une décision de justice déjà obtenue par les associations. L’objectif n’est pas de multiplier les contentieux, mais bien d’obtenir la mise en œuvre de la décision de justice du 3 septembre 2025.
    • Derrière cette procédure, l’enjeu reste inchangé :
      • mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore le maintien sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte.
      • Nous demandons simplement que l’État respecte les obligations que la justice lui a imposées.

    Pourquoi la coalition estime que le plan de l’État ne répond pas à la décision de justice ?
    Trois insuffisances

    Insuffisance 1 : 7 pesticides retenus sur 719 

    • L’État devait réexaminer un grand nombre d’autorisations de pesticides potentiellement incompatibles avec la protection de la biodiversité, mais a retenu une méthodologie très restrictive et arbitraire.
    • Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur la base duquel la cour administrative de Paris a fondé sa décision. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés.
    • Sur 719 pesticides restants, 712 sont ensuite exclus via plusieurs filtres discutables :
      • 285 produits de biocontrôle écartés d’office, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun régime d’évaluation allégé et que près de 60 % d’entre eux pourraient présenter des risques significatifs pour la biodiversité.
      • 335 produits exclus au motif qu’un renouvellement est prévu d’ici 2027, alors que les retards de réévaluation sont fréquents et qu’il est urgent d’examiner en priorité les pesticides les plus dangereux.
      • 24 pesticides écartés parce qu’utilisés sur des cultures dites non attractives pour les abeilles, une approche qui ignore les impacts sur les autres espèces et la contamination diffuse de l’environnement.
      • 29 pesticides exclus car appliqués hors floraison, alors que ces substances peuvent affecter d’autres organismes et que certains pesticides systémiques restent présents dans la plante et exposent les pollinisateurs bien au-delà de la période de floraison.
    • Ces critères ignorent des risques majeurs connus (contamination diffuse, effets sur espèces non ciblées, pesticides systémiques, retards de réévaluation), et conduisent à une sous-estimation des impacts réels sur la biodiversité.
    • Au final, seuls 7 fongicides peu utilisés et peu documentés sont retenus, ce qui ne cible pas les substances les plus problématiques et ne répond pas à l’objectif de réduction du préjudice écologique.

    Insuffisance 2 : La biodiversité dans son ensemble est ignorée

    • La Cour impose d’évaluer les risques sur l’ensemble des espèces non-ciblées (vers de terre, oiseaux, organismes aquatiques, etc.), mais le plan se limite de facto aux abeilles.
    • L’application de la méthodologie EFSA 2013 constitue une avancée (effets sublétaux mieux pris en compte), mais reste insuffisante au regard des exigences de la Cour.
    • Les protocoles utilisés pour d’autres groupes d’espèces sont obsolètes (2002 pour certains vertébrés/arthropodes, 2015 pour les milieux aquatiques), sans actualisation scientifique.
    • L’État refuse de s’écarter des cadres méthodologiques existants, contrairement à ce qu’exigerait la décision judiciaire et l’état actuel des connaissances scientifiques.

    Insuffisance 3 : Les effets cocktails sont totalement ignorés

    • Le plan ne contient aucune prise en compte des effets cocktails, pourtant explicitement recommandés par le droit européen et les connaissances scientifiques.
    • Les pesticides et leurs coformulants sont pourtant omniprésents dans l’environnement, avec des contaminations multiples et combinées largement documentées.
    • De nombreuses études montrent l’ampleur de ces mélanges (sols européens massivement contaminés, centaines de combinaisons détectées, multi-expositions fréquentes en France).
    • Des recherches récentes (dont CNRS 2026) établissent des effets préoccupants sur la faune, confirmant la nécessité d’intégrer ces interactions dans l’évaluation des risques, ce que l’État refuse de faire.

    La condamnation de l’Etat dans le dossier Justice pour le Vivant et ses implications pour la loi d’Urgence Agricole (LUA)  : 

    • La décision de la cour administrative d’appel de Paris de septembre 2025 consolide le standard juridique européen, en imposant que l’évaluation des pesticides repose sur les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes, dans la lignée de la jurisprudence Blaise.
    • Cette décision crée un cadre juridique difficilement contournable, qui limite les possibilités de réintroduire ou maintenir des pesticides sans évaluation scientifique robuste et actualisée de leurs impacts.
    • Les amendements visant à réintroduire certaines dispositions de la loi Duplomb se heurtent directement à cette exigence, puisqu’ils nécessitent notamment un avis de l’ANSES.
    • Or l’ANSES est tenue d’appliquer des protocoles d’évaluation renforcés, notamment à la lumière des lignes directrices EFSA 2013 et des exigences rappelées par la justice.
    • L’avis négatif du gouvernement sur ces amendements illustre ainsi l’effet concret de la condamnation de 2025, qui rend juridiquement plus difficile tout recul des exigences de protection de la santé et de la biodiversité (source Le Monde)

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    Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel, chargée de communication : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • Soutenues par le Syndicat des Avocat·es de France, 30 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement

    Communiqué de presse, Paris, le 19 juin 2026 – Le Syndicat des Avocat·es de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale” et d’accélération de certains projets”.

    Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens.

    L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocat·es de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à polluer” afin de dénoncer de prétendues simplifications de procédure, qui, loin de simplifier le contentieux, créent de nouvelles difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés : associations, citoyens, avocats, magistrats, etc.

    C’est encore le cas ici, comme le précisait le SAF dans un communiqué de presse au lendemain de la parution du décret : ce décret entraîne plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes :

    • L’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat.
    • Le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties, la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés.
    • Les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière,
    • Enfin plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation.

    Depuis de nombreuses années, les organisations environnementales tirent la sonnette d’alarme face au mouvement consistant à accélérer et simplifier l’implantation de projets ayant des impacts irréversibles sur le vivant et à toujours complexifier, éloigner l’accès à la justice et l’information du public. La profession agricole, ici représentée par la Confédération paysanne, fait de même au regard des difficultés accrues de régulation des projets agro-industriels types ICPE, mégabassines, ou autres projets énergétiques consommateurs d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Les magistrats administratifs eux-mêmes critiquent ces modifications incessantes sans recul qui complexifient au lieu de simplifier, sans tenir compte des principes de droit au recours. Cette fois-ci le Syndicat des Avocat.e.s de France vient épauler ces organisations pour faire obstacle à l’application de ce décret contraire au droit de l’environnement en vigueur et au droit d’accès à la justice.

    Ce 19 juin à 9h seront donc déposés un recours en urgence et un recours au fond pour demander la suspension sans délai et l’annulation du décret n°2026-302 au Conseil d’État.

    Ressources complémentaires

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  • Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Communiqué de presse, Paris, le 28 mai 2026 – À la veille de l’Assemblée générale de TotalEnergies, Les Amis de la Terre France, ClientEarth et Notre Affaire à Tous, signalent certaines de ses déclarations liées au climat comme potentiellement trompeuses auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Déjà condamnée pour greenwashing auprès des consommateurs en 2025, TotalEnergies diffuse aussi des informations susceptibles de tromper les investisseurs sur sa stratégie climatique. Les associations alertent sur les risques que ces allégations font peser sur le climat et l’économie.

    Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la communication de TotalEnergies avait induit les consommateurs en erreur, en laissant croire au public que le groupe contribue activement à la lutte contre le changement climatique, alors qu’il prévoit en réalité d’augmenter sa production de combustibles fossiles. 

    Au-delà de ses publicités trompeuses, des soupçons existent aussi concernant certaines communications de TotalEnergies aux investisseurs en lien avec le climat.

    Les communications financières et institutionnelles des sociétés cotées sont encadrées par des obligations strictes destinées à garantir une information exacte, précise et sincère des investisseurs, notamment sur les risques climatiques et la stratégie de transition. Une information dont l’AMF contrôle la qualité.

    Des déclarations de plus en plus ambiguës sur ses ambitions climatiques

    TotalEnergies suggère à plusieurs reprises dans sa documentation institutionnelle, qui s’adresse aux investisseurs, qu’elle s’engage à respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1). Outre ces déclarations générales, l’entreprise met en avant certains indicateurs qui pourraient donner l’impression que ses objectifs à horizon 2030 sont alignés sur les cibles européennes et le scénario « Net Zéro d’ici 2050 » de l’AIE, ou encore que le gaz fossile entraîne des réductions substantielles d’émissions (2).

    Par ailleurs, après avoir passé des années à promouvoir sa stratégie climatique auprès des investisseurs, TotalEnergies a récemment introduit davantage d’ambiguïté dans ses objectifs climatiques déclarés. L’entreprise a en effet admis que son objectif de neutralité carbone pour 2050 pourrait être “hors de portée” et que sa trajectoire devra être réévaluée (3). Néanmoins, l’entreprise continue de se présenter comme un acteur clé de la transition énergétique dans son dernier rapport « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », aussi intitulé « More Energy, Less Emissions ».

    “TotalEnergies diffuse de manière répétée auprès des marchés financiers, des informations pouvant donner l’impression que sa stratégie climatique contribue à atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Pourtant, TotalEnergies poursuit son expansion dans les énergies fossiles, ce qui fait peser un risque existentiel pour le climat, notre économie et la stabilité financière”, expliquent les associations.

    Un risque majeur pour le système économique et financier

    Les modèles économiques actuels sous-estiment les répercussions financières du changement climatique. Pourtant, même sous-estimées, une hausse de 3°C de la température moyenne mondiale devraient causer plus de pertes économiques que n’importe quel choc économique antérieur et une dépréciation continue et sans précédent de la valeur des actifs des investisseurs (4). 

    Dans leur signalement, les associations rappellent que les principaux producteurs d’énergies fossiles, dont TotalEnergies, connaissent ces impacts depuis des décennies.

    Les communications de TotalEnergies au marché risquent d’induire en erreur les investisseurs quant aux impacts significatifs que sa stratégie d’expansion fossile fait courir à leurs actifs. Cette expansion, et les communications climatiques qui en masquent les effets réels, menacent la stabilité financière mondiale et, de manière plus essentielle encore, la lutte contre le changement climatique et ses effets.

    Une lettre similaire a été envoyée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

    Les courriers sont disponibles ici et ici. 

    Notes

    (1) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 20 et 22 : « TotalEnergies soutient l’Accord de Paris », « Cette stratégie soutient notre ambition de neutralité carbone, ensemble avec la société, dans le cadre défini par les objectifs de l’Accord de Paris ». TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 33

    (2) V. par ex. TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 18 : l’entreprise met notamment en avant des objectifs de baisse de l’intensité carbone cycle de vie des produits énergétiques vendus.

    (3) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 22.

    (4) Selon l’École des hautes études commerciales (EDHEC), l’une des principales écoles de commerce françaises, « la différence de valorisation des actions entre un monde sans dommages climatiques et un monde avec des dommages climatiques peut être significative, allant de moins de 10 % si des mesures de réduction rapides et robustes sont prises, à plus de 40 % dans un scénario de quasi-inaction. En présence de points de basculement climatiques, cette fourchette s’élargit, passant de moins de 10 % pour une réduction robuste à plus de 50 % dans le cas d’une réduction très faible des émissions ».

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  • Nouvel espoir pour les droits de la Nature : la Commission européenne donne son feu vert pour l’initiative citoyenne européenne

    Communiqué de presse

    • La Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » pour la collecte de signatures.
    • À partir de cet automne, les citoyen·nes européen·nes seront invités à demander que l’Union européenne reconnaisse les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres.
    • L’initiative est portée par une coalition issue de quatorze États membres de l’UE, avec l’ambition de mener une campagne coordonnée dans les vingt-sept pays.
    • L’initiative sera présentée lors d’une conférence au Parlement européen le 2 juillet prochain.

    Le 19 mai 2026, la Commission européenne a confirmé que l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » satisfait aux exigences de recevabilité du règlement (UE) 2019/788 et l’a officiellement enregistrée. 

    L’initiative demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des personnes juridiques ayant le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir comme leurs représentants légaux. Pour les membres de la coalition « la décision de la Commission d’enregistrer cette initiative montre que cette idée est juridiquement et politiquement sérieuse. Maintenant, le vrai travail commence. » 

    L’initiative sera présentée au public lors d’une conférence organisée au Parlement européen le 2 juillet 2026, de 15h30 à 19h00, réunissant des organisations de la société civile, des membres du Parlement européen et des militant·es venus de tout le continent.

    Dans sa décision, la Commission européenne confirme que « sur la base de l’article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en lien avec l’article 191(1) TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, notamment leurs droits à exister, à régénérer leurs biocapacités et cycles vitaux, et à être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés qualité pour agir en leur nom. »

    La collecte des signatures devrait débuter à l’automne 2026 et durera douze mois. Pour aboutir, l’initiative devra recueillir au moins un million de signatures et atteindre les seuils requis dans au moins sept États membres. En cas de succès, la Commission européenne sera tenue d’examiner la proposition et d’y répondre officiellement.

    Les citoyens et organisations souhaitant suivre ou soutenir la campagne peuvent s’inscrire sur rightsfornature.eu.

    NOTES AUX RÉDACTIONS

    Que sont les droits de la Nature ?

    Les droits de la Nature constituent un concept juridique qui reconnaît aux écosystèmes une personnalité juridique propre, les considérant comme des sujets de droit plutôt que comme de simples biens. Ces droits incluent généralement le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés. Surtout, ils s’accompagnent d’un mécanisme d’application : les citoyens peuvent représenter les écosystèmes dans des procédures judiciaires et défendre leurs intérêts, à la manière d’un tuteur agissant pour une personne ne pouvant parler pour elle-même.

    Ce concept puise ses racines dans des traditions autochtones qui considèrent le vivant comme un sujet de relations et de responsabilités, et non comme une simple ressource. Depuis vingt ans, il gagne une reconnaissance croissante dans le droit international et les études constitutionnelles comparées.

    Un mouvement mondial

    Environ vingt pays ont déjà reconnu des droits aux écosystèmes, via leurs constitutions, des lois ou des décisions judiciaires majeures. L’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution en 2008. La Nouvelle-Zélande a accordé la personnalité juridique au fleuve Whanganui en 2017, créant une instance de gouvernance composée de représentants māori et de l’État pour agir en son nom. En 2019, le programme des Nations unies Harmony with Nature a qualifié la jurisprudence de la Terre — philosophie juridique dont les droits de la nature sont l’expression concrète — de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

    Mar Menor : une affaire emblématique en Europe

    Le Mar Menor est une lagune d’eau salée située sur la côte sud-est de l’Espagne, la plus grande d’Europe. Des décennies de pollution agricole et d’urbanisation l’ont conduite au bord de l’effondrement écologique : en 2019 puis en 2021, la lagune a subi des mortalités massives de poissons et d’autres espèces marines, visibles depuis les rives.

    En réponse, une campagne citoyenne a recueilli plus de 600 000 signatures — à l’époque la plus importante initiative législative citoyenne de l’histoire espagnole. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à accorder une personnalité juridique à un écosystème, lorsque le Mar Menor et son bassin versant ont été reconnus comme sujets de droit par une loi du Parlement. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024.

    La loi a créé une structure de gouvernance composée de trois organes : un comité de représentants issus des communautés locales, des usagers et de la société civile ; un comité scientifique ; et une commission de suivi. Ensemble, ces organes constituent la « tutelle juridique » de la lagune. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la lagune montre des signes mesurables de restauration.

    L’initiative « Rights for Nature » vise à porter ce modèle à l’échelle européenne, afin que tous les écosystèmes européens puissent bénéficier de la même protection juridique.

    D’autres exemples européens

    Partout en Europe, des citoyens agissent déjà localement sans attendre les législateurs. En France, des déclarations de droits des écosystèmes ont été proclamées pour le Tavignanu, la Seine, la Durance et d’autres rivières, tandis que des projets de parlements de rivière existent pour la Loire et la Creuse. En Pologne, près de 100 000 personnes ont signé une initiative citoyenne pour la rivière Odra ; le même jour que le dépôt de l’ICE « Rights for Nature » auprès de la Commission européenne, le Parlement polonais a voté l’inscription à son ordre du jour d’une proposition de loi sur les droits de l’Odra. En Allemagne, une campagne pour les droits de la Spree a mobilisé des milliers de personnes. En Belgique, des citoyens se mobilisent pour la Sambre.

    À propos de l’initiative

    « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » est une Initiative citoyenne européenne coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans le mouvement mondial des droits de la nature, reconnu dans plus de vingt pays.

    organisations partenaires

    Membres du comité de pilotage : 

    1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
    2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
    3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
    4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
    5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
    6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
    7. Association Atlantique (Portugal)
    8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
    9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
    10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
    11. Peter Doran (Irlande) 
    12. Thomas Wallentin (Autriche)
    13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
    14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
      ​

    Partenaires de soutien :

    • Global Alliance for the Rights of Nature (GARN)
    • Netzwerk Rechte der Natur e.V. (Allemagne)
    • Sea at Risk
    • Antarctic Rights

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    Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • L’État français, responsable de la catastrophe des PFAS : associations et riverain·es saisissent le tribunal

    L’État français, responsable de la catastrophe des PFAS : associations et riverain·es saisissent le tribunal

    Communiqué de presse des associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, 21 mai 2026 – Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM ainsi que des riverain·es de territoires hot spots contaminés, représentés par Me Antoine Clerc, attaquent l’État devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître sa responsabilité dans le scandale des PFAS.

    Press release

    Nos recherches montrent que l’État a connaissance des risques associés aux PFAS ainsi que de la contamination du territoire français depuis plus de quinze ans. Si la toxicité des PFAS est connue des industriels qui les produisent depuis les années 1960, le grand public n’en prend connaissance qu’à partir de la fin des années 1990 aux États-Unis. Dès les années 2000, des institutions internationales et européennes se saisissent du sujet en réglementant de premières molécules et en conduisant de premières études. D’après nos recherches, en France, c’est en 2008 que les institutions commencent à prendre conscience du sujet : de premiers rapports du Parlement ou d’agences publiques alertent sur les risques associés aux PFAS et sur la contamination du territoire national. Les premiers hot spots comme la Vallée de la chimie à Lyon y sont expressément identifiés, or ce n’est que dix ans plus tard que les citoyen·nes de ces territoires commenceront à prendre connaissance du scandale.

    Nos associations et les riverain·es impacté·es, au travers de cette action en justice, dénoncent le fait que depuis plus de quinze ans, les représentants de l’État sont au courant de cette contamination et n’ont pas mis en place de dispositifs suffisants pour la prévenir. Ils sont ainsi en partie responsables du drame de la contamination généralisée du territoire français et de nos corps. L’Etat a en effet failli à sa mission première de protection de ses citoyen·nes. Il a choisi de ne pas réglementer les activités émettrices de PFAS sur le territoire, et n’a informé la population qu’après l’éclatement du scandale des PFAS en mai 2022, révélé par l’enquête journalistique de Vert de Rage. Même depuis lors, ses actions restent bien en deçà de ce qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour nous protéger : organiser la cessation des émissions de ces polluants toxiques, ainsi que la dépollution de notre environnement et par conséquent celle de nos corps déjà trop imprégnés. À l’échelle nationale comme territoriale : la surveillance des milieux, de l’alimentation et de l’eau potable reste insuffisante, les émissions industrielles sont toujours possibles et peu contrôlées, les études épidémiologiques pour les populations les plus impactées inexistantes. Tout cela constitue une carence fautive grave d’un point de vue légal, en manquement par rapport à de nombreuses obligations légales qui incombent à l’Etat, visant notamment à préserver l’intégrité écologique de l’environnement et la santé des citoyen·nes, et pouvant ainsi engager sa responsabilité. L’État est pourtant le seul acteur en capacité de nous protéger face à la pollution croissante générée par les industriels de la chimie. 

    La conséquence de cette carence : une contamination généralisée des écosystèmes engendrant un préjudice écologique national, la dégradation – parfois critique – de la santé des Français·es et la violation de nombreux droits humains des plus exposé·es (1), ainsi que des coûts environnementaux et sanitaires colossaux, chiffrés en centaines de milliards d’euros étalés sur plusieurs décennies. 

    Ainsi, nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne à l’État de faire cesser le plus rapidement possible tous les rejets de PFAS dans l’environnement et qu’il mette dès aujourd’hui en place les dispositifs pollueur-payeur pour couvrir les coûts environnementaux et sanitaires titanesques de cette pollution. Nos associations ont officiellement saisi l’ANSES et Santé Publique France afin de demander la réalisation d’une étude institutionnelle établissant les coûts environnementaux et sanitaires des PFAS pour la France. Nous demandons également à ce que les nombreux impacts – dont le préjudice d’anxiété – que subissent les riverain·es les plus impacté·es par la pollution, dont font partie les six requérant·es individuel·les portant l’action aux côtés de nos associations, soient reconnus. 

    Pour Pauline Cervan, toxicologue et responsable scientifique chez Générations Futures : « L’inaction de l’Etat sur les PFAS est d’autant plus grave que les connaissances scientifiques sur l’omniprésence des PFAS dans l’environnement et leur toxicité sont disponibles depuis de nombreuses années, et depuis avant 2010 sur le PFOS et PFOA. Avec cette action, nous souhaitons faire entendre la nécessité de mieux intégrer les données scientifiques, notamment académiques, dans la décision publique ».

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Si les industriels ont été les premiers acteurs visés par les actions en justice liées aux PFAS, les pouvoirs publics ont le devoir et le pouvoir de réguler ces activités économiques et leurs impacts afin de protéger la population. Cette action doit permettre un vrai débat public sur le rôle de l’État face aux pollutions : l’État peut-il continuer à privilégier systématiquement les intérêts économiques au détriment de la protection de la santé publique et environnementale ? » 
    Pour Aymeric Thillaye du Boullay, Responsable Juridique chez BLOOM association : « De l’inaction fautive de la puissance publique résulte un préjudice généralisé qu’il importe de nommer, faire cesser et réparer. Tandis que nous constatons un accroissement significatif des menaces environnementales et sanitaires, l’État doit assumer ses responsabilités premières en matière de protection de la santé pour que la question des PFAS soit traitée en cohérence avec l’urgence qu’elle impose ».

    Lire notre dossier de presse

    Note

    (1) Telle que reconnue par plusieurs experts des Nations Unies : https://notreaffaireatous.org/pfas-les-experts-de-lonu-epinglent-letat-francais-ainsi-que-deux-entreprises-chimiques-pour-les-violations-des-droits-humains-des-habitant%c2%b7es-de-la-vallee-de-la-chimie/

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  • Le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon, FNE Nouvelle Aquitaine,SEPANSO Gironde, Notre Affaire À Tous et Greenpeace France s’engagent en justice pour contrer le pétrolier Vermilion

    Communiqué de presse, 12 mai 2026 – La préfecture de Gironde a refusé la demande du groupe pétrolier canadien  Vermilion de forer et développer jusqu’à 8 nouveaux puits de pétrole sur la concession de Cazaux, à La Teste de Buch, en Gironde. L’Etat avait alors invoqué les engagements climatiques de la France, dont l’accord de Paris, pour justifier le refus du projet.

    Le 20 février 2026 le média Contexte révélait que Vermilion avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau pour contester ce refus. « L’entreprise persiste donc dans sa stratégie de pompage jusqu’à la dernière goutte, pour assurer des profits jusqu’au dernier euro, quoi qu’il en coûte pour l’avenir des citoyen·nes, ici et ailleurs », commente le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon engagé contre ces nouveaux puits depuis fin 2023.

    Ces nouveaux forages pétroliers se situeraient dans la forêt ravagée par les flammes des incendies dévastateurs de l’été 2022, symptômes du dérèglement climatique qui s’accélère. Ces nouveaux puits seraient un non-sens écologique et un anachronisme. Lacommunauté scientifique mondiale, l’ONU et l’Agence Internationale de l’Énergie sont unanimes : aucun nouveau projet d’énergie fossile ne doit voir le jour, quelle que soit sa taille,pour limiter le réchauffement climatique et respecter l’accord de Paris.

    Les organisations signataires restent déterminées à empêcher ce projet de voir le jour et se sont constituéesauprès du Tribunal Administratif de Pau afin de déposer une intervention volontaire pour apporter des arguments permettant au juge de valider l’arrêté préfectoral et de rejeter définitivement la demande de Vermilion.

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  • PFAS : Les experts de l’ONU épinglent l’État français, ainsi que deux entreprises chimiques, pour les violations des droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie

    Communiqué de presse, 12 mai 2026 – Le 12 mai 2022, un reportage révélait le scandale des PFAS dans la Vallée de la chimie et les Français·es prenaient conscience de la contamination de leur territoire pour la première fois. Quatre ans plus tard, ce mardi 12 mai 2026, l’État français, ainsi que les entreprises Arkema France et Daikin Chemicals, se voient officiellement reprocher des violations de plusieurs droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie, hot spot de la contamination aux PFAS située au Sud de Lyon. C’est la première fois en France que des représentants des Nations Unies dénoncent la gestion des PFAS, mais aussi la première fois que le rôle de l’État dans cette pollution est officiellement mis en question.

    Press release

    Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits humains et les produits toxiques, Dr. Marcos Orellana, mandaté par le Comité des droits humains de l’ONU, avait été alerté par l’association Notre Affaire à Tous en juillet 2025. Par un courrier de 38 pages, rédigé avec la contribution de la clinique juridique de Sciences Po, l’association avait alerté sur les nombreuses violations des droits humains que subissent les habitant·es de la Vallée de la chimie du fait de la forte contamination par les PFAS de leur territoire : droits à la vie, à la santé, à un environnement sain, au respect de la vie privée, de la famille et du domicile, à l’eau et à l’alimentation, à l’information, à la participation, ainsi que le principe de précaution. Les Rapporteurs spéciaux qualifient cette alerte de « suffisamment fiable pour signaler une question justifiant une attention immédiate » (page 11 de la lettre adressée à l’État). Plusieurs témoignages de riverain·es impacté·es, annexés à la saisine, illustrent ces violations.

    Notre Affaire à Tous rappelait également les obligations légales incombant à ces deux entreprises productrices de PFAS ainsi qu’à l’État, et les manquements à ces obligations dont ces trois acteurs se sont respectivement rendus responsables. L’association formulait différentes demandes, priorisées, aux entreprises ainsi qu’à l’État.

    Lire la synthèse du courrier

    « En ne surveillant pas et en ne limitant pas leurs émissions de molécules PFAS dans l’environnement, les deux entreprises industrielles ont contribué à la contamination généralisée des habitants de la Vallée de la Chimie, augmentant ainsi leur risque de développer des maladies liées aux PFAS. […] [En outre,] les autorités publiques françaises ont été informées depuis environ, et au moins, quinze ans de la présence de PFAS dans l’environnement et d’une forte concentration de ces substances à proximité des sites industriels qui les synthétisent ou les utilisent, y compris au sein de la Vallée de la Chimie. De plus, bien que la toxicité des PFAS soit une question complexe qui a nécessité beaucoup de temps aux scientifiques pour être confirmée, les autorités publiques ont été informées dès 2008 des effets possibles de ces substances sur la santé humaine, ce qui aurait dû les inciter à appliquer le principe de précaution. Elles ont pourtant attendu 2022 pour prendre des mesures concrètes visant à atténuer la pollution par les PFAS et à abaisser les limites, mesures qui restent encore insuffisantes aujourd’hui. […] Ce retard dans la prise de mesures appropriées […] a entraîné des émissions dangereuses de PFAS dans les écosystèmes, incohérentes avec l’état des connaissances scientifiques, et a empêché la population d’être informée de cette contamination ». – Courrier de Notre Affaire à Tous, 30 juillet 2025.

    Ce mardi 12 mai, ce sont quatre Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies – sur les substances toxiques (Dr Marcos Orellana), sur l’environnement (Mme Astrid Puentes Riaño), sur l’eau et l’assainissement (M. Pedro Arrojo-Agudo, sur l’alimentation (M. Michael Fakhri) –ainsi que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains qui, après avoir étudié la situation, ont envoyé en conséquence des «lettres d’allégation » de violation des droits humains à Arkema France, à Daikin Chemicals et à l’État français, rendues publiques le 12 mai 2026.

    « Nous exprimons notre plus vive préoccupation quant aux effets néfastes sur les droits humains des activités d’Arkema France et de Daikin Chemicals France sur les populations concernées dans les départements du Rhône, de la Loire et de l’Isère.

    […]

    Il est particulièrement préoccupant que les concentrations élevées de PFAS détectées à proximité des sites industriels de ces entreprises exposent les habitants et les travailleurs à des risques accrus de développer certaines maladies graves, telles que des troubles cardiovasculaires, endocriniens, respiratoires et digestifs. Les résultats des analyses sanguines de la population concernée renforcent ces inquiétudes, soulignant l’impact négatif que la consommation d’eau et d’aliments contaminés peut avoir sur les droits des habitants de la région à bénéficier du meilleur état de santé possible et à la vie, entre autres.

    En outre, la contamination généralisée, grave et persistante par les PFAS dans la Vallée de la Chimie soulève des inquiétudes quant à la mise en œuvre par le gouvernement […] de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles de protéger contre les violations commises par des entreprises sur son territoire et/ou sous sa juridiction. Il est préoccupant que les autorités publiques françaises n’aient pas appliqué rapidement le principe de précaution et pris des décisions concrètes et appropriées en temps utile pour réglementer, prévenir et atténuer de manière adéquate les émissions de PFAS, compte tenu des nombreuses connaissances scientifiques sur leur toxicité.

    […]

    Il apparaît qu’aucun système de surveillance rigoureux n’a été mis en place à temps pour détecter et signaler les niveaux de contamination de l’eau, du sol et de l’air. Cette défaillance a contribué à la persistance et à l’aggravation de la pollution par les PFAS dans la Vallée de la Chimie. »

    Lettres d’allégation de violation des droits humains envoyée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les produits toxiques et les droits humains

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Cette prise de parole des Nations Unies sur le scandale des PFAS en France marque une étape historique de notre combat, et une reconnaissance institutionnelle et symbolique essentielle pour les riverain·es et travailleur·ses victimes de la pollution. Les PFAS représentent une crise des droits humains qui appelle à un véritable changement de la gouvernance des produits chimiques afin de faire cesser la contamination de nos territoires et appliquer le principe pollueur-payeur. Il est temps que l’État reprenne ses responsabilités et encadre correctement les industriels qui ont démontré leur incapacité à s’autoréguler sans menacer la santé et le vivant ».

    La Vallée de la chimie n’est par ailleurs pas le seul hotspot de la contamination aux PFAS : la France n’en compterait pas moins de 108, l’Europe plus de 2300. Ce sont autant de territoires sur lesquels les droits humains des riverain·es et travailleur·ses sont mis en danger de la même façon par ces substances « éternelles ». 

    Enfin, Notre Affaire à Tous rappelle que la contamination aux PFAS est rendue possible par un écosystème d’acteurs plus large que les seules entreprises productrices et les pouvoirs publics. L’association interpellera officiellement dès demain d’autres acteurs associés à cette contamination : entreprises utilisatrices, lobbies industriels, acteurs financiers, acteurs assurantiels, et ce afin de les informer de cette prise de parole des Nations Unies et de les appeler à agir urgemment contre les PFAS.

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    Liens utiles

    Saisine de Notre Affaire à Tous, envoyée au Rapporteur Spécial des Nations Unies le 30 juillet 2025 – traduction en français :

    ​Lire la saisine complète



  • Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne

    Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne

    Communiqué de presse, 13 avril 2026 – Le 27 mars 2026, une coalition réunissant 14 organisations et citoyens issus de 14 pays européens – dont Notre Affaire à Tous pour la France – a déposé auprès de la Commission européenne une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à reconnaître les droits de la nature dans le droit de l’Union européenne.

    Et si une rivière pouvait être titulaire de droits ? Si une forêt disposait d’une personnalité juridique, au même titre qu’une entreprise ? Et si les citoyens pouvaient représenter des écosystèmes devant les tribunaux ? Portée par une coalition d’organisations issues de quatorze États membres, cette initiative entend faire de ces questions une réalité juridique à l’échelle européenne.

    L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l’Union européenne d’inviter la Commission européenne à proposer une législation, à condition de réunir un million de signatures. Intitulée « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » (« Droits de la nature : donner aux citoyens les moyens de représenter et de protéger les écosystèmes »), cette initiative est coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans un mouvement mondial en pleine expansion, qui a déjà conduit à la reconnaissance des droits de la nature dans plus de vingt pays.

    Un changement de paradigme juridique

    ​L’objectif de cette initiative est d’opérer une transformation profonde du droit européen, en reconnaissant les écosystèmes comme des entités naturelles juridiques dotées de droits propres. Il s’agirait notamment de leur garantir le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir en leur nom.

    Cette approche, encore émergente en Europe, gagne du terrain à l’échelle internationale. Dès 2008, l’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution. En 2017, la Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique de la rivière Whanganui River. En 2019, l’Organisation des Nations unies a qualifié cette évolution – parfois désignée comme la « jurisprudence de la Terre » – de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

    Une dynamique européenne en construction

    ​L’Europe commence à s’inscrire dans cette dynamique. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à reconnaître la personnalité juridique d’un écosystème, la lagune Mar Menor et son bassin versant. Cette avancée a été confirmée en novembre 2024 par la Cour constitutionnelle espagnole.

    En France, de nombreuses initiatives locales témoignent de cet élan : le projet « Parlement de Loire », ainsi que des déclarations de droits pour plusieurs fleuves et rivières (Tavignanu, Têt, Durance, Arc, Salines, vallée du Ciron, Seine,…).

    Partout en Europe, les mobilisations citoyennes se multiplient : en Pologne, près de 100 000 personnes ont soutenu une initiative pour la rivière Odra ; en Allemagne, une campagne en faveur de la rivière Spree a mobilisé des milliers de citoyens ; en Belgique, un collectif  se mobilise pour la Sambre. Ces initiatives témoignent d’une dynamique déjà bien engagée, à laquelle cette initiative entend donner une portée européenne.

    Témoignages

    « Le Mar Menor nous a montré ce qui devient possible lorsque la loi est du côté de la nature. Une lagune qui étouffait commence à retrouver la vie, parce que les citoyens disposent enfin des outils pour la protéger. Nous voulons que chaque rivière, chaque forêt, chaque zone humide en Europe ait cette chance. » (Eduardo , Initiative législative populaire pour la Mar Menor, Espagne)

    « Partout en France, les initiatives citoyennes en faveur des droits de la nature se développent, témoignant d’une attente forte de la société. Nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à donner une traduction juridique à ces aspirations » (Marine Yzquierdo, Notre Affaire à Tous, France)

    « Près de 100 000 personnes en Pologne ont signé pour accorder des droits à l’Odra. Le jour même du dépôt de cette initiative, le Parlement polonais a inscrit ce projet de loi à son ordre du jour. La dynamique est indéniable : nous passons désormais à l’échelle européenne. » (Dobrosława Lewicka, Osoba Odra, Pologne)

    « L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de protection de la nature, mais peine à les atteindre. Un changement de paradigme est nécessaire. Reconnaître des droits à la nature est une démarche profondément démocratique, qui donnera aux citoyens les moyens d’agir. » (Emmanuel Schlichter, Rechte der Natur e.V., Allemagne)

    Prochaines étapes

    L’initiative a été officiellement déposée le 27 mars 2026. La Commission européenne devrait se prononcer d’ici le 27 mai 2026. En cas de validation, la collecte des signatures débutera à l’automne 2026.

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    Plus d’informations : rightsfornature.eu

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    À PROPOS DES ORGANISATIONS ET INDIVIDUS REPRÉSENTANTS DE LA COALITION (PAR PAYS) :

    1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
    2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
    3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
    4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
    5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
    6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
    7. Association Atlantique (Portugal)
    8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
    9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
    10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
    11. Peter Doran (Irlande) 
    12. Thomas Wallentin (Autriche)
    13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
    14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/

  • VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    Communiqué des associations Kimbé Rèd F.W.I et Notre Affaire à Tous, 23 mars 2026 – Ce jeudi 19 mars 2026, le gouvernement français a enfin acté l’inclusion intégrale et sans réserve des territoires dits d’Outre-mer, à l’occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chișinău. Cela fait suite au plaidoyer de longue date mené notamment par l’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., et d’une demande indemnitaire préalable (dernière étape avant la saisine du tribunal administratif) menée aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous. 

    Au lendemain de la Journée mondiale de l’eau, les associations rappellent que cette avancée majeure revêt une importance particulière pour la reconnaissance et la protection des droits environnementaux, en particulier le droit à l’eau potable et à un environnement sain.

    Pour rappel, depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France avait toujours refusé d’acter l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela était permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.

    Kimbé Rèd F.W.I. avait alors lancé la campagne « Tous Humains », pour interpeller sur le sujet. Plusieurs députés s’en étaient saisis à l’occasion de questions au gouvernement, mais aussi la Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH), qui estimait la situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. 

    Notre Affaire à Tous a soutenu le combat, dénonçant la discrimination juridique qui caractérisait cette exclusion. Les deux associations, représentées par Me Hilème Kombila, avaient alors adressé une demande indemnitaire préalable à l’État, l’enjoignant à inclure les territoires dits d’Outre-mer au périmètre de la Charte Sociale européenne.

    Cette exclusion juridique faisait écho à des inégalités bien réelles. Comme le documente le rapport Soif de justice, coordonné par Notre Affaire à Tous avec une dizaine d’associations dont Kimbé Rèd F.W.I., les difficultés d’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins constituent une discrimination environnementale structurelle.

    Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd F.W.I. : « Cette avancée ouvre la voie à des actions en matière de justice environnementale, notamment pour garantir un accès effectif à l’eau potable et lutter contre des pollutions majeures comme celle au chlordécone. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « C’est une victoire historique, symbolique et en même temps très concrète pour les trois millions de personnes qui habitent ces territoires français. Désormais, ils et elles disposeront d’un véritable droit au recours en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, comme leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain ».

    Suivant l’article 73 de la Constitution et les travaux des Nations Unies, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés, répondant à un régime juridique différent.

    (1) Ratifiée par la France en 1973.

    contact presse

    Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • Un an de la “loi PFAS” : Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application concernant la trajectoire de réduction des rejets PFAS afin d’obtenir une mise en oeuvre de la loi à la hauteur des enjeux

    Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 26 février 2026 – Le 27 février 2025 était officiellement adoptée la première loi en France réglementant spécifiquement l’une des plus graves contaminations auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, et qui touche particulièrement la France : la pollution aux PFAS. A la veille de cette date anniversaire, le bilan de son application est inquiétant. Aujourd’hui, nos associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures attaquent le premier décret d’application de cette loi devant le Conseil d’État qui doit encadrer la réduction des rejets aqueux de PFAS par les industriels. Nous demandons au gouvernement un décret réellement à la hauteur, non seulement du texte voté au Parlement, mais surtout des enjeux engendrés par ces polluants extrêmement persistants.

    Pour rappel, la loi prévoit que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS par les installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Le décret n°2025-958 a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution. Notre Affaire à Tous et Générations Futures dénoncent ce décret qui ne définit aucunement les modalités d’application de cette trajectoire ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant la cessation des émissions de PFAS d’ici à 4 ans.

    À la suite de l’adoption de ce premier décret, le 8 septembre 2025, nous avions écrit au gouvernement pour lui demander officiellement d’en adopter une nouvelle version, correspondant à ce que prévoyait la loi. Trois mois plus tard : aucune réponse. Le gouvernement refuse donc de se donner les moyens d’endiguer réellement à la source la dissémination de PFAS dans l’environnement, qui se poursuit alors même que les coûts actuels de la dépollution en Europe ont été estimés à 1 480 milliards d’euros d’ici 2050 !

    Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précisées, et fixées à l’échelle nationale afin de produire des effets concrets et d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par la loi puisse être respectée. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “un an après l’adoption de la première loi PFAS en France, nos organisations réaffirment que le combat ne peut pas s’arrêter à un seul texte. Nous refusons de nous contenter d’une auto-satisfaction qui reviendrait à ignorer les victimes actuelles et à venir de cette pollution. Le gouvernement doit se donner les moyens d’agir effectivement et fortement pour protéger la santé sur nos territoires”.

    « Un an après l’adoption de la loi PFAS, le gouvernement choisit l’inaction plutôt que la protection de la santé des Français. Ce décret vidé de sa substance n’est pas acceptable : sans modalités concrètes de réduction des rejets industriels, l’objectif de cessation des émissions de PFAS d’ici 2030 restera lettre morte. Les PFAS contaminent durablement nos eaux, nos sols, nos corps — et pendant ce temps, le coût de la dépollution s’envole. Nous saisissons le Conseil d’État pour que la loi soit enfin appliquée avec la rigueur et l’ambition qu’exige cette crise sanitaire et environnementale majeure », précise Nadine Lauverjat, Déléguée générale de Générations Futures.

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous – Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Générations futures – Kildine Le Proux de la Rivière : kildine@generations-futures.fr