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Catégorie : Actualités

  • Climat dans la Constitution, point d’étape après discussion de l’article 1er à l’Assemblée nationale

    Climat dans la Constitution, point d’étape après discussion de l’article 1er à l’Assemblée nationale

    Le 10 juillet dernier a commencé à l’Assemblée Nationale la discussion publique du projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Peut être grâce à la première revendication de notre campagne, ou grâce au travail sans relâche de nombreuses associations et citoyen.ne.s sur la question, les débats ont notamment porté sur l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires dans l’article 1er de la Constitution. Si la révision constitutionnelle a été mise en suspens le 22 juillet suite à l’affaire Benalla, il est temps de faire le point sur le texte pour le moment adopté par l’Assemblée Nationale, et sur les débats qui l’ont agitée.

    Suite à notre colloque du 8 mars à l’Assemblée Nationale, nous nous sommes engagé.e.s dans un travail de plaidoyer auprès des parlementaires pour qu’ils saisissent cette opportunité immense que représente la révision constitutionnelle pour inscrire un certain nombre de principes dans notre Constitution. Le 22 avril dernier, journée mondiale de l’environnement, nous nous engagions aux côtés des porteurs de l’Appel pour une constitution écologique, soit une vingtaine d’ONG, de nombreux expert.e.s et de plusieurs milliers de citoyen.ne.s signataires, et avons réuni plus de 4000 signatures. Pourtant, à l’issu des premiers débats à l’Assemblée Nationale, le texte adopté est loin de répondre aux attentes que nous avions formulées.

    Un verbe peu contraignant pour définir les obligations de l’Etat. En premier lieu, si l’inscription dans l’article 1er du climat, de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique représente une avancée certaine, nous ne pouvons nous en contenter au regard notamment de la proposition de formulation idéale que nous avons portée. La rédaction finalement adoptée pose problème notamment par le choix d’un verbe peu contraignant, « agir », qui n’instaure qu’une obligation de moyen et, parce qu’absent du reste de la constitution, a une portée encore très floue. A l’instar de plusieurs groupes parlementaires et des acteur.trice.s de l’Appel pour une constitution écologique, nous réaffirmons que l’emploi du terme “agir” marque le manque d’ambition du gouvernement et de la majorité parlementaire concernant l’inscription de l’environnement et du climat dans la constitution, et continuons d’exiger  l’emploi d’un verbe réellement contraignant comme “garantir”.

    Cela avait pourtant été proposé par plusieurs parlementaires dont Mme Sage du groupe UDI, M. Sébastien Jumel du groupe PCF, Mme Cécile Untermaier du groupe Nouvelle Gauche ou encore Mme Delphine Batho (non inscrite)… Cette dernière a expliqué notamment que “nous ne pouvons pas inscrire dans l’article 1er de la constitution une phrase dont on ignore l’interprétation éventuelle par le Conseil Constitutionnel”. Cet argument a été repris par d’autres parlementaires, notamment Mme Cécile Untermaier de la Nouvelle Gauche qui explique que “Ce n’est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». (…) Au contraire, les verbes « garantir » ou « assurer », loin de contenir un risque quelconque, garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur.” À ces arguments, la Garde des sceaux Mme Nicole Belloubet n’a pas directement répondu, si ce n’est pour affirmer que le verbe agir s’inscrit dans l’action et le dynamisme… Pour autant, la portée juridique de ce verbe “dynamique” n’a pas été précisé.

    D’autres parlementaires sont intervenu.e.s pour souligner la différence entre une obligation de moyens, liée au terme “agir”, et une obligation de résultats, liée au terme “garantir”. Dans ces conditions, le terme “agir” est trop peu contraignant pour que la modification de l’article 1er soit réellement significative et que la préservation de l’environnement soit affirmée comme une priorité forte de l’Etat. M. François Ruffin de la France insoumise a même avancé pendant les débats qu’il fallait “en faire une priorité dans la Constitution, pour que le Conseil constitutionnel la place au-dessus de la liberté d’entreprendre et, parfois, du droit de propriété.” Mais malgré l’engagement de ces parlementaires pour convaincre la majorité à adopter une formulation plus ambitieuse, c’est finalement le verbe “agir” qui a été adopté.

    La non reconnaissance du principe de non régression… Parmi les amendements portant sur l’environnement et le climat, nous regrettons en particulier la non reconnaissance dans l’article 1er du principe de non régression. Ce principe, qui assurerait l’interdiction d’abaisser le niveau légal de protection de l’environnement, avait fait l’objet de plusieurs amendements, mais les parlementaires ont là aussi été trop frileux.ses. L’inclusion dans la Constitution du principe de non régression est pourtant indispensable : si l’avenir politique de la France est incertain, la protection de l’environnement doit, au vu du contexte climatique et environnemental actuel, être ‘sécurisée’ pour ne pas être un jour remise en cause, comme elle l’est par exemple aux États-Unis, depuis l’élection de Donald Trump.

    Mme Delphine Batho a elle aussi évoqué devant l’Assemblée Nationale le président américain pour mettre en garde contre les possibles reculs du droit concernant la protection de l’environnement. Selon elle, l’inscription du principe de non régression dans la Constitution “servirait de verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d’ambition et de résultat en matière de préservation de l’environnement.” Là aussi donc, l’argument de la nature de l’obligation est important pour comprendre les enjeux de la révision constitutionnelle : avec un verbe peu contraignant d’une part (agir), et l’absence du principe de non régression, l’État pourra bien à l’avenir se dégager de ses responsabilités s’il démontre uniquement qu’il a fait le nécessaire pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et ce, nonobstant des résultats réels de son action.

    … Et des limites planétaires. Enfin, les « limites planétaires », proposées sous différentes appellations par plusieurs amendements (« raréfaction des ressources », « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes »…) n’ont finalement pas été intégrées à la Constitution. Pourtant, comme nous l’avons souligné de nombreuses fois, reconnaître le principe de limites planétaires, des limites à ne pas dépasser afin d’assurer la sûreté de notre écosystème terrestre, ferait de la France la cheffe de file mondiale en matière d’écologie. Déjà reconnues par l’ONU, la Commission européenne, le Président de la République et même le Trésor français, la reconnaissance d’un cadre contraignant pour les limites planétaires est grandement souhaitable mais surtout possible comme nous l’avons démontré dans notre tribune sur ce sujet, ainsi que dans l’argumentaire que nous avons réalisé.  Pourtant, l’inclusion dans la constitution des limites planétaires n’a été évoqué en tant que telle que par Mme Batho, et ses amendements sur le sujet ont eux aussi été rejetés. Les rapporteur.trice.s des différentes commissions parlementaires et la garde des sceaux n’ont pas du tout évoqué cette question, qui devrait pourtant être au coeur du débat.

    Une série d’amendements instaurant des principes essentiels rejetés. Enfin, de nombreux amendements avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires, incluant notamment des propositions concernant les écocides, la biodiversité et les équilibres écosystémiques… Pour ne donner que quelques exemples: plusieurs amendements de Mr Paul-André Colombani (non inscrit) concernaient le droit des animaux et même la reconnaissance du vivant ; par ailleurs, Mr Colombani avait également proposé un amendement ambitieux, ajoutant à l’article 1er la formulation suivante : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » ; ainsi que nous le proposons depuis le 3 novembre dernier. Ces propositions ambitieuses ont toutes été rejetées.

    Un travail de plaidoyer qui s’appuie sur une sensibilisation des citoyens. Mais ce travail de plaidoyer auprès des parlementaires ne va pas sans une démarche de sensibilisation pour s’assurer du soutien des citoyen.ne.s dans notre mobilisation. Notre Affaire à Tous a communiqué dans différents médias pour expliquer les enjeux de la révision constitutionnelle et les propositions de l’association pour l’intégration de l’environnement et du climat dans la constitution : notamment, la vidéo Brut de Valérie Cabanes, définissant le concept d’écocide, a été vu un demi million de fois. La présidente de Notre Affaire à Tous, Marie Toussaint, est également intervenue dans plusieurs médias pour expliquer comment la France pouvait devenir “championne du monde de la justice climatique”, notamment au micro d’Olivier de Lagarde sur France info. Nous avons aussi publié une tribune, aux côtés de nombreux chercheur.se.s et expert.e.s dont Jean Jouzel et Michel Prieur, revenant sur les grands enjeux de la révision constitutionnelle, et publiée conjointement par Bastamag, Mediapart et Politis. L’intégration du climat, de la biodiversité, des limites planétaires… dans la Constitution ne se joue donc pas uniquement à l’Assemblée Nationale et nous prenons soin d’emmener avec nous des citoyen.ne.s de plus en plus conscient.e.s de la nécessité de faire évoluer notre droit face à l’urgence climatique et environnementale.

     

    Le travail continue…

    Avec la suspension des séances publiques à l’Assemblée Nationale, le calendrier parlementaire concernant la révision constitutionnelle est aujourd’hui relativement flou. La réforme est remise en cause par de nombreux député.e.s, suite à l’“affaire Benalla”. Pour autant, notre travail ne s’arrête bien entendu pas ici : nous allons continuer à pousser pour une révision plus ambitieuse, pour faire vraiment de la France une République écologique. Si le texte parvient à atteindre le Sénat, où de nouveaux amendements pourront être déposés, nous travaillerons avec les sénateur.trice.s pour la reconnaissance des principes qui ont jusque là été laissés de côté par l’Assemblée Nationale : nous avons ainsi récemment fait parvenir une lettre à la Commission du développement durable du Sénat, sur sa demande, pour exposer nos arguments et convaincre de la nécessité de voter les amendements que nous défendons. Nous accompagnerons les sénateur.trice.s qui sont prêt.e.s à défendre ces principes tels que nous les avons développé dans ce document.  Toutefois, si la révision n’arrive pas au Palais du Luxembourg, nous serons ravi.e.s de débattre avec vous des suites que nous pourrons entreprendre, dans la mobilisation citoyenne, et celle de nos représentant.e.s. Nous vous donnons ainsi rendez-vous les 8 et 9 septembre pour l’Assemblée Générale de Notre Affaire à Tous à Paris, pour discuter ensemble de la marche à suivre.

  • Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    ASSURER L’AVENIR DE NOTRE MONDE, ÇA VOUS PARAÎT EVIDENT ?

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. »

    Cela vous semble évident ? Pourtant, ces deux dernières valeurs ne sont pas encore inscrites dans notre Constitution. Le changement climatique est encore trop souvent associé à une réalité
    lointaine et extérieure : les îles du Pacifique qui risquent de disparaître sous les eaux, les ours polaires en voie d’extinction ou encore la désertification grandissante en Afrique… Pourtant, les impacts sociaux et économiques du changement climatique et les dégradations environnementales en France sont bien réels : 850 000 personnes sont menacées par la montée des eaux ; le taux de mortalité des abeilles a atteint les 80% dans certaines régions et la multiplication des sécheresses et inondations a fait chuter de près de 20% les dernières récoltes viticoles.

    Ce n’est pas uniquement les autres mais c’est aussi toi qui seras touché, et pas qu’un peu. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de changer les choses.

    Le 4 avril, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le Gouvernement en juillet 2017 visant à inscrire “l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.” Face à l’opposition forte de plusieurs associations, juristes et scientifiques engagé.e.s, qui ont souligné le manque d’ambition de cette proposition, plusieurs député.e.s se sont alors mobilisée.e.s pour proposer un amendement visant à intégrer la protection du climat et de la biodiversité à l’Article 1 de la Constitution française. Cet amendement a été validé par le Parlement ce vendredi 13 juillet avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements
    climatiques. ».

    C’est une première victoire, mais rien n’est encore joué. L’État s’engage à agir mais ne fournit aucune garantie et nous soulignons l’absence des principes de limites planétaires et de non-régression.
    La réforme constitutionnelle en cours doit être à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire qu’elle soit contraignante et entérine le fait que le Gouvernement doit être garant de la protection de nos écosystèmes.

    Dans ce contexte, CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD, le WARN et d’autres organisations environnementales se sont réunies pour construire un message positif et réaliste que chacun peut s’approprier, et incarner. À travers cet Appel pour une Constitution Écologique:

    Consacrons la protection de notre environnement dès l’Article premier de notre Constitution

    L’article 1 de la Constitution française est celui qui définit notre République et façonne les valeurs et le fonctionnement de notre société. Ce modèle étant en péril, la nouvelle Constitution devra répondre à ces enjeux. En introduisant les notions de “solidaire” et “écologique”, la République française affirme sa volonté d’être définie par son engagement en faveur de la cohabitation entre l’humain et la nature.

    Inscrivons la protection du climat ET de la biodiversité

    Protéger le climat c’est bien. Mais ce n’est pas suffisant. Protéger le climat sans préserver notre biodiversité peut même être contre-productif. Une action peut être sans conséquence négative sur le changement climatique, tout en étant néfaste pour nos écosystèmes. Les exemples sont nombreux, et soulèvent la complexité des liens entre changement climatique et environnement. La pêche électrique, par exemple, rejette moins de gaz à effet de serre que la pêche traditionnelle, mais dégrade davantage les écosystèmes marins. Si nous voulons protéger notre environnement, il est nécessaire d’envisager sa protection dans toute sa diversité : océans, sols, montagnes, forêts, faune, flore, etc. Car vous l’aurez compris, tout est lié, et les écosystèmes comme les humains sont aujourd’hui interdépendants.

    Introduisons les limites planétaires

    Cette année, si tous les habitants de la planète vivaient comme des français, les ressources naturelles que la Terre peut renouveler en un an se seraient épuisées dès le 5 mai 2018. En seulement 4 mois, les limites planétaires auraient été dépassées.

    Les limites planétaires, qui recouvrent entre autres diversité biologique, usage des sols et acidification des océans, représentent le cadre dans lequel l’humanité peut prospérer en toute sécurité. Au-delà de ces limites, les connaissances scientifiques ne peuvent garantir que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur notre planète. L’ensemble du vivant doit être préservé. Nous ne pouvons pas continuer à
    prendre plus de ressources que ce que la planète peut nous offrir.

    Affirmons le principe de non-régression

    Et si demain, la sortie du glyphosate était annulée, l’agriculture biologique ne recevait plus de subvention, et que les sacs plastiques étaient redistribués gratuitement ? Absurde, non ? Et pourtant, aujourd’hui tous ces scénarios sont possibles sans le principe de non-régression. Avec ce principe « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment » (source)

    Ainsi, créer, modifier ou supprimer une loi, n’est possible qu’à condition que le niveau de protection de l’environnement qu’elle assure est équivalent ou supérieur à ce qu’il était avant. Si le gouvernement fait un pas en avant, il lui sera impossible de revenir en arrière : de diminuer son niveau de protection ou d’abroger la loi. Il s’agit là d’envisager la notion de protection de l’environnement comme un enjeu de long-terme, et de l’affranchir des fluctuations politiques. Ce principe assure l’amélioration constante et efficace de nos politiques environnementales.

    Oui, rendre notre Constitution plus écologique permet d’inscrire au premier plan l’objectif de préservation de nos ressources et des espèces vivantes. Cela ne changera pas l’état de notre planète du jour au lendemain, mais contraindra l’ensemble des institutions, exécutives, législatives et juridiques françaises à suivre ces grands principes pour les années à venir… Et ouvrira la voie à d’autres pays européens.

    L’Appel pour une Constitution Écologique a été lancé le 22 avril dernier, à l’occasion du Jour de la Terre, par CliMates, Notre Affaire À Tous (NAAT), le REFEDD et le WARN.

    Il est aujourd’hui soutenu par près d’une trentaine d’organisations et associations comme France Nature Environnement, la Fondation GoodPlanet, 350.org, et la Fondation pour la Nature et l’Homme, et accompagné par Place To B. Très vite, de nombreuses personnalités nous ont rejointes : des chercheurs et scientifiques qualifiés comme Dominique Bourg, Pablo Servigne, et Bruno Latour ; mais aussi des artistes et auteurs engagés : Cyril Dion, Julien Vidal ou encore Maxime de
    Rostolan.

    Notre Appel est le porte-parole de l’évidence. Pour s’indigner de ce qui n’existe pas, et devrait pourtant être déjà mis en place. Votre signature est nécessaire, non pas pour dénoncer mais pour encourager notre Gouvernement à adopter un cadre et une action cohérente, qui serviront aux intérêts citoyens autant qu’à l’intérêt général de notre pays.

    Nous, citoyen.ne.s acteurs.rices du monde durable à venir, réaffirmons collectivement la protection de l’environnement comme la priorité du gouvernement français. Il est temps d’exiger des élu.e.s et de la justice française le respect de de l’environnement en France !

    À ce jour, près de 4000 signatures ont été recueillies, symbole de la mobilisation citoyenne et de la prise de conscience des enjeux environnementaux. Mais ce n’est que le début de l’aventure… Nous comptons aller beaucoup plus loin et nous avons besoin de vous !
    VOUS ! Que vous soyez artiste, journaliste, scientifique, association ou entreprise, devenez les ambassadeurs de l’Appel pour une Constitution Écologique ! Rien n’est plus simple !

    Signez !
    Partagez !

    Parlez-en autour de vous !
    Écrivez-vous aussi votre part du récit !
    Rendez-vous sur www.notreconstitutionecologique.org

    Lire et télécharger en PDF le MANIFESTE pour une Constitution Ecologique

    Découvrir et télécharger le Kit-de-Communication-Appel-pour-une-Constitution-Ecologique

  • Constitution écologique : la France n’est pas encore championne du monde !

    Constitution écologique : la France n’est pas encore championne du monde !

    Communiqué de presse, Notre affaire à Tous, le 27 juin 2018

    Après des mois de plaidoirie pour enfin doter la France d’une Constitution écologique (campagne lancée le 3 novembre 2017), l’association Notre affaire à tous se félicite de la décision de la commission des lois de l’Assemblée nationale ce jour d’introduire le climat et la diversité biologique à l’article 1er de la Constitution française. Toutefois, nous regrettons cette tiède avancée, marquée par l’adoption d’un terme faible -le terme “agir” plutôt que “assure” ou encore “garantit”- et l’absence de prise en compte de la finitude des ressources.

    La finitude des ressources non prise en compte. Pourtant, ce principe était proposé, sous diverses appellations, par plusieurs amendements :  “raréfaction des ressources”, « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes » ou encore plus directement « limites planétaires ». Ils ont tous été rejetés.

    Si Nicolas Hulot avait soulevé des inquiétudes et questionnements juridiques autour de ce concept, son insertion était grandement souhaitable mais surtout possible ! Retrouvez ici l’argumentaire de Notre affaire à tous pour la reconnaissance des limites planétaires.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de l’association “Ni les parlementaires ni le gouvernement n’ont encore pris conscience de cette évidence : les ressources de notre planète ne sont pas infinies. Si la réforme en cours doit permettre de moderniser la Constitution française, la première des préoccupations doit être d’y reconnaître les limites planétaires, et d’ainsi éviter une dégradation irréversible de notre environnement.”

    La non-consécration du principe de non-régression. Malheureusement, le principe de non-régression, qui a fait l’objet d’un amendement de la commission du développement durable, et qui est absolument nécessaire, a été rejeté. De même, plusieurs amendements déposés sur les effets irréversibles du changement climatique ou pour une République écologique et solidaire ont ainsi été rejetés, tout comme des amendements visant à reconnaître des droits à la nature et l’inscription de l’humain parmi le vivant.

    La bataille se poursuit en hémicycle. Car il reste encore une opportunité pour, enfin, faire de la France le pays leader de la justice environnementale : des amendements peuvent toujours être déposés en amont de la séance plénière, qui se tiendra le 10 juillet prochain.

    Marie Toussaint était ce mercredi 27 janvier l’invitée d’Olivier de Lagarde, dans “Ma France championne du monde” consacrée à la justice climatique et environnementale, sur France info.

  • Le climat et les limites planétaires dans la Constitution : où en sommes-nous ?

    Le climat et les limites planétaires dans la Constitution : où en sommes-nous ?

    En ce mercredi 27 juin 2018, la commission des lois poursuit l’examen, entamé hier, du texte de réforme constitutionnelle. Parmi les grands sujets de cette réforme figure, ainsi que nous l’avons demandé dès le 3 novembre dernier, l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires au sein de l’article 1er, fondateur de notre République.

    L’examen du texte par la commission des lois intervient après l’adoption des rapports pour avis de la commission développement durable, finances et affaires sociale, ainsi que du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; et en amont de l’examen du texte en séance plénière, qui débutera le 10 juillet prochain. Retrouvez ici le dossier législatif.

    Ainsi que nous nous y étions engagés, et en lien étroit avec les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique qui réunit une vingtaine d’ONGs et de nombreux experts, ainsi que plusieurs milliers de citoyens, notre association s’investit depuis l’annonce de la réforme constitutionnelle dans des actions de plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires en portant une proposition de formulation idéale.

    Avec Samuel Leré, de la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), nous avons rencontré plusieurs parlementaires du groupe En Marche, dont le Vice-Président de la commission des lois Sacha Houlié, qui nous a confirmé que la protection de l’environnement et de la biodiversité figureraient bien parmi les nouveaux termes inscrits a l’article 1 de la Constitution. Toutefois, cette annonce ne peut nous satisfaire, en ce qu’elle perpetue l’exclusion de la saisine du juge constitutionnel dans des d’accidents nucléaires et qu’elle ignore la finitude de la planète et de ses ressources, et la nécessité de revenir d’urgence à des niveaux de production et de consommation permettant la permanence de la vie sur Terre.

    Plusieurs des amendements déposés nous laissent pourtant espérer à une rédaction plus ambitieuse.

    Là où, le 20 juin dernier, le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a proposé une phrase peu engageante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique », soit avec un verbe peu contraignant -assure serait plus fort ; il a également évoqué l’insertion de la finitude des ressources de la planète dans ce premier article de la Constitution, qui souffrirait de faiblesses juridiques.

    Toutefois, ainsi que le montrent les amendements souhaitant inscrire dans la Constitution les « équilibres écosystémiques », le « patrimoine naturel », la « raréfaction des ressources », la « règle verte », la « résilience » ou encore, ainsi que nous l’avions suggéré, les « limites planétaires », cela est souhaitable, et possible !

    Notre affaire à tous a donc fait parvenir Argumentaire limites planétaires sur cette question précise, et continuera à faire entendre sa voix pendant l’examen du texte (suivez ici les différents communiqués de réaction aux débats parlementaires).

    Enfin, d’autres amendements ont un intérêt certain dans le débat pour la protection de et l’attribution de droits à la nature : notamment celui déposé par Delphine Batho pour la reconnaissance des « biens communs », ou encore plusieurs amendements de Paul-André Colombani qui demande notamment à ce que l’environnement soit considéré comme le patrimoine commun des êtres vivants, et non pas seulement des êtres humains.

  • Le 27 juin : combattre la criminalité environnementale et les écocides

    Le 27 juin : combattre la criminalité environnementale et les écocides

    Le 27 juin prochain, les eurodéputé.e.s du Groupe Verts/ALE du Parlement européen, dont Pascal Durand, administrateur de Notre affaire à tous, organisent une conférence dédiée à la criminalité environnementale et aux écocides. Valérie Cabanes, co-fondatrice et elle aussi administratrice de Notre affaire à tous, y participera.

    De 15 à 18h30, en salle ASP A1G3

    Toutes les informations ici

     

    15h00 – 15h10
    Ouverture par Florent Marcellesi 

    PANEL 1 – La montée des crimes environnementaux. Une menace croissante sur les ressources naturelles, la paix, le développement et la sécurité.

    Modérateur: Pascal DURAND

    15h10 – 16h10
    Intervenants:

    • Christian NELLEMANN, Responsable de l’unité Réponse rapide et directeur de RHIPTO.
    • Jo BLACKMAN, Chargé de campagne (Bassin de la forêt du Congo), Global Witness
    • Sebastian LOSADA, Conseiller Océans chez Greenpeace International.
    • Johanna ENGSTROM, Legal officer, Criminal Procedural Law, DG Justice, European Commission.
    • Miriam GARCÍA TORRES, Commission européenne, DG Environnement

    “Enterprises européennes en Amérique latine en guerre contre la vie”.

    16h10 – 16h30  
    Questions & réponses

    16h30 – 16h40   
    Pause café

     

    PANEL 2 – Faire vivre la justice environnementale pour combattre la criminalité environnementale.

    Modératrice: Michèle Rivasi

    16h40 – 17h40
    Intervenants :

    • Valérie CABANES, porte-parole de End Ecocide on Earth, Notre affaire à tous

    “The European Citizen Initiative End Ecocide in Europe (EEE).”

    • Françoise TULKENS, juge et ancienne Présidente du Tribunal Monsanto.

    17h40 – 18h15
    Questions & réponses

    18h15 – 18h30
    Remarques conclusives

  • Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 20 juin 2018

    En ce mercredi 20 juin 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a affirmé à BFM TV que l’environnement, le climat et la biodiversité, mais également la finitude des ressources et les limites planétaires, devaient être et seraient inscrits à l’article 1er de notre loi fondamentale.

    La semaine passée, l’association Notre affaire à tous exprimait ses préoccupations quant aux propositions formulées et adoptées par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. Pour Marie Toussaint, présidente de l’association, “La position du Ministre vient soulager et rendre espoir à toutes celles et tous ceux qui souhaitent voir la France revenir à une consommation d’une seule planète, et ainsi mieux protéger les droits de nos concitoyen.ne.s.”

    La proposition formulée par de nombreuses ONGs, dont Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, ainsi que les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique dont CliMates, le REFEDD et le WARN, vise précisément  à garantir, parmi les normes fondamentales de la République, la lutte contre le changement climatique, pour la préservation de la biodiversité et le respect des limites planétaires. Une nécessité absolue, au vu des rapports scientifiques qui, quasi-quotidiennement dans le monde, interpellent sur l’urgence de la protection du vivant.

    L’inscription des limites planétaires dans la Constitution pose, semble-t-il, des questions juridiques. Elles ont pourtant été adoptées par les Nations-Unies comme un cadre de travail scientifique, pouvant permettre, à l’instar de ce qui se pratique sur les médicaments ou les substances chimiques et toxiques, de circonscrire les activités humaines et de prévenir les actions ayant un effet notable et irréversibles sur l’environnement. Le droit a déjà, et peut ici également, adopter de telles mesures.

    Pour Valérie Cabanes, l’une des contributrices majeures de la rédaction de la proposition, “L’inscription des limites planétaires dans le droit ouvre aussi la voie à la pénalisation des crimes contre la sûreté de la planète, les écocides”.

    Notre affaire à tous rappelle également son soutien aux amendements visant à donner des droits à la nature, en premier lieu aux animaux, déposés par le député Paul-André Colombani.

    Rappel de la formulation préconisée par les ONGs et de nombreux experts : “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”.

  • Les 30 juin et 1er juillet : Grenoble Zéro Fossile !

    Vous souhaitez vous engager pour que votre ville n’investisse plus dans les énergies fossiles ? Vous aimeriez que votre ville porte plainte contre les multinationales d’énergies fossiles les plus pollueuses et que celles-ci prennent en charge les coûts d’adaptation au changement climatique ?

    Notre Affaire à tous et 350 organisent deux évènements à Grenoble, une conférence pour comprendre les enjeux du désinvestissement des industries fossiles et des actions en justice pour le climat, suivie le lendemain d’une formation pour agir près de chez vous. Ces deux moments sont faits pour vous si vous habitez à Grenoble ou bien dans une autre commune et souhaitez découvrir tous les outils pour monter une campagne près de chez vous !

    Inscrivez-vous pour assister aux évènements ici

    Samedi 30 juin : une conférence pour découvrir les enjeux du désinvestissement et de l’action en justice climatique, avec la présence de 350, Notre Affaire à tous ainsi que des élus locaux.

    RDV de 19h à 21h à Cap Berriat NORD
    5, rue Georges Jacquet
    38000 GRENOBLE

    Avec : Victoire Guillonneau (350.org), Sébastien Mabile et Anaïs Rémont (Notre affaire à tous), Vincent Fristot (adjoint au Maire de Grenoble en charge de l’urbanisme et de la transition, Président de Grenoble Gaz et Electricité) et Pierre Mériaux (délégué au Maire de Grenoble au tourisme et à la montagne).

    Dimanche 1er juillet : une formation pour apprendre de façon collective à s’organiser dans sa ville, imaginer des actions créatives pour faire parler du sujet et constituer des groupes ou rejoindre les groupes locaux qui pourront porter ces questions auprès des municipalités.

    RDV de 10h à 13h à Cap Berriat NORD
    Pour celles et ceux qui le souhaitent, nous partagerons ensuite un repas ensemble !

    Le climat se réchauffe et les villes alpines sont déjà touchées directement, que ce soit par la fonte des neiges, l’érosion des sols ou le préjudice touristique. Pourtant, aucun mécanisme ne permet réellement aux citoyen.ne.s de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables. Il est donc nécessaire de mettre en place des moyens juridiques permettant aux citoyen-nes de défendre le climat en justice. Et au niveau local, vous pouvez agir en demandant à votre ville de se libérer de l’argent public investi dans les énergies fossiles.

    Rejoignez-nous et venez rencontrer d’autres personnes près de chez vous qui sont prêtes à se mobiliser pour peser localement et participer à des actions en faveur du climat. Nous avons besoin que de nombreuses personnes dans notre entourage et partout dans le monde se lèvent, se rassemblent et agissent ensemble. C’est maintenant que nous vous proposons d’agir !

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  • Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 13 juin 2018

    L’association Notre affaire à tous est préoccupée par les discussions en cours au sein de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. En effet, alors que les discussions laissaient espérer une amélioration sensible de la prise en compte de l’environnement et du climat dans le projet de réforme constitutionnelle, le rapporteur pour avis du projet de loi Christophe Arend a proposé un amendement visant à intégrer à l’article 1er  “la préservation de l’environnement”.

    Cette proposition est insuffisante, voire inutile, puisqu’il ne s’agirait ici que de copier-coller des éléments déjà contenus au sein de la Charte de l’environnement, sans renforcer l’obligation de préservation du climat et de la biodiversité, sans inciter au respect des limites planétaires, ainsi que d’autres Etats dans le monde l’ont déjà fait. Les dispositions que Christophe Arend propose d’ajouter à l’article 1er manquent ainsi cruellement d’efficacité,  dans un contexte où l’état de notre planète se dégrade de plus en plus rapidement. Notre affaire à tous rappelle la proposition formulée par de nombreuses ONGs, visant à inscrire à l’article premier de la Constitution “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”. Par ailleurs, nous devons rester vigilant.e.s quant à certains amendements visant à remplacer le principe de précaution par un principe “d’innovation responsable”. Cette démarche peut rapidement constituer une menace et un danger majeurs pour les humains et la planète.

    Des droits pour la nature. Notre affaire à tous se réjouit de l’adoption d’un amendement visant à constitutionnaliser le principe de non-régression. Notre association, qui oeuvre pour la justice climatique et environnementale et la protection des communs naturels, tient également à féliciter le député Paul-André Colombani pour ses divers amendements allant dans le sens de l’attribution de droits à la nature, en demandant notamment à reconnaître l’environnement comme le patrimoine commun de l’ensemble des “êtres vivants”. Des droits sont déjà partiellement reconnus à la nature par la loi française, à travers le préjudice écologique ou le “principe unitaire de vie” inscrit au sein du Code de l’environnement des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Il est grand temps d’ouvrir, en France, cette nouvelle page de la relation de l’humain à la nature et au vivant. Notre Affaire A Tous soutient également les amendements ambitieux du député Loic Prud’homme, reprenant les propositions formulées par les ONGs.

    Face à l’urgence climatique et environnementale, et afin de faire de la France un pays exemplaire au niveau international, Notre affaire à tous demande aux député.e.s et au gouvernement de garantir l’effectivité de l’actuelle réforme pour la préservation des communs naturels. Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation citoyenne et un plaidoyer soutenu auprès des parlementaires.

     

    Contact presse : Marie Toussaint, marie@notreaffaireatous.org, 0642008868

  • La France leader du climat ? Chiche ! Cinq requêtes pour la justice climatique

    La France leader du climat ? Chiche ! Cinq requêtes pour la justice climatique

    Ce vendredi 3 novembre, nous avons réuni de nombreux porteurs de recours climat autour de la planète auprès des meilleurs juristes français afin d’étudier la manière dont la France répond aujourd’hui ou non à son ambition d’être leader du climat. Retrouvez ici notre dossier de presse.

    Lors de l’Accord de Paris en décembre 2015, les Etats du monde se sont engagés à protéger le climat. En France, en juillet 2017, le Ministre de l’environnement Nicolas Hulot annonçait ainsi un grand plan climat visant à atteindre la neutralité carbone en 2050. En portant le projet d’un Pacte international contraignant pour l’environnement et en invitant la communauté internationale à Paris le 12 décembre prochain, le Président de la République Emmanuel Macron affirmait l’ambition de la France d’être la force motrice au niveau international de la protection du climat !

    Juristes, étudiant-es, chercheurs-ses, associations ou citoyen-nes, nous leur disons : Chiche ! Faisons de la France le pays ayant le droit le plus ambitieux en matières climatique et environnementale !

    Partout dans le monde, des citoyen-nes et des juges se sont saisi-es de la question climatique et ont intenté des actions en responsabilité vis-à-vis des gouvernements et des multinationales les plus pollueuses. Ensemble, nous avons étudié les blocages et impasses actuelles de la protection du climat : supériorité des normes commerciales ou de la liberté d’entreprendre vis-à-vis de notre environnement, interprétation trop souple des valeurs et droits fondamentaux, manque d’audace pour désigner les responsables de la dégradation de l’environnement… Notre souhait est d’initier un changement profond de notre droit pour qu’il tienne véritablement compte du climat !

    Nous portons donc à la connaissance du chef de l’Etat ces cinq premières revendications pour initier véritablement la révolution démocratique, sociale et environnementale que nécessite la protection du climat. Dans le cas où nous serions entendu-es, nous fournirons une nouvelle liste de propositions à intégrer dans notre droit. Dans le cas où nous ne serions pas entendu-es dans les trois mois, nous aurons alors obligation d’entamer une action en responsabilité de l’Etat français pour manque d’action face au réchauffement climatique.

    Notre affaire à tous

    Inscrire le climat dans la Constitution !

    Twittez : Donnons au climat une valeur supérieure aux droits économiques et permettons à l’Etat d’agir pour protéger les citoyens ! @NotreAffaire

    Aujourd’hui, les juges et législateurs considèrent que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont plus importants que les dispositions en matière de protection de l’environnement. C’est la position tenue par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi de Nicolas Hulot mettant fin aux hydrocarbures, les arguments utilisés quant à l’adoption du traité de libre-échange avec le Canada CETA, ou encore les arguments utilisés dans l’affaire du glyphosate…

    Nous devons intégrer à nos valeurs fondamentales la supériorité de la protection du climat sur les enjeux économiques ! En intégrant le climat à la Constitution, nous rendrons obligatoire la protection des populations et des écosystèmes victimes du réchauffement climatique et les objectifs de l’Accord de Paris de le limiter à 1,5/2°C. En Autriche, un groupe de citoyen-nes a gagné en première instance contre l’agrandissement de l’aéroport de Vienne, car les émissions induites sont contraires aux objectifs de l’Accord de Paris. Notre proposition vise à permettre d’interdire les projets nuisant au climat et entraînant une augmentation forte des émissions de gaz à effet de serre.

    Inscrire le climat dans la Constitution ouvrirait enfin une nouvelle page de la démocratie dans notre pays, en permettant aux élu-es de mettre fin à des activités économiques dès lors qu’elles sont contraires aux obligations de protection de l’environnement et de notre santé.

    Reconnaître le changement climatique comme un crime d’écocide !

    Twittez : 100 firmes sont responsables de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988. Punissons les pollueurs pour ecocide ! @NotreAffaire

    Le changement climatique conduit la planète vers un état auquel nul n’est préparé : il met en danger nombre d’écosystèmes, la survie de nombreuses espèces animales et végétales, mais aussi nos conditions de vie, notre économie, l’habitabilité des territoires, et, de ce fait, la survie même de l’humanité. Le réchauffement climatique est aussi une atteinte à la paix, à l’origine de nombreux conflits armés : c’est la raison pour laquelle le Prix Nobel 2007 a été attribué au GIEC-Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Le GIEC recommande de ne pas dépasser le seuil de 400 ppm de CO2 dans l’atmosphère, ce seuil est d’ors et déjà dépassé et aucun cadrage juridique ne s’applique aux 100 firmes du monde, responsables de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988 ou encore aux décideurs politiques ou financiers qui les soutiennent, et ce, en tout connaissance du changement climatique.1

    Le crime d’écocide, du grec “oïkos”, la maison, et du latin “occidere”, tuer, qualifie les atteintes graves à l’écosystème de la terre, notre maison commune, capables de menacer la sûreté et l’habitabilité de la planète. Cette menace peut être déterminée scientifiquement grâce au concept des limites planétaires, limites à ne pas dépasser si l’humanité veut pouvoir se développer dans un écosystème sûr, c’est-à-dire évitant les modifications brutales et difficilement prévisibles de l’environnement planétaire. Le changement climatique, l’une des 9 limites planétaires définies par le Stockholm Resilience Center et reconnue par l’ONU, est qualifié par une concentration atmosphérique en CO2 comprise entre 350 ppm et 450 ppm. Transgresser en connaissance de cause cette limite constitue incontestablement, un des crimes parmi les plus graves.

    Reconnaître toute décision industrielle ou politique conduisant à transgresser la limite climatique comme un crime d’écocide permettra de prévenir et réparer les atteintes majeures au climat, et de pénaliser celles et ceux dont les actions contribuent au changement climatique, notamment les dirigeant-es de firmes multinationales, qu’elles soient françaises ou non via l’attribution de la compétence universelle aux tribunaux français.

    Permettre aux citoyen⋅nes de défendre le climat en justice

    Twittez : Le climat se réchauffe et les citoyen-nes en sont victimes. Donnons-leur le pouvoir de protéger le climat en justice ! @NotreAffaire

    Le climat se réchauffe et les citoyen-nes en sont les victimes, en premier lieu les plus vulnérables. Pourtant, aucun mécanisme ne leur permet réellement aujourd’hui de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables, que ce soient des personnes privés (entreprises, gestionnaires de fonds ou associations) ou des personnes publiques (Etats, collectivités, institutions internationales…).

    La reconnaissance du préjudice écologique et la loi sur le devoir de vigilance des multinationales constituent de premières avancées. Mais au regard de l’urgence climatique, il est nécessaire de mettre en place des moyens juridiques permettant aux citoyen-nes de défendre le climat en justice.

    A cet égard, la France doit :

    • permettre aux associations de saisir la justice pour s’assurer de la mise en œuvre de l’Accord de Paris ;

    • donner compétence à toute personne ayant intérêt et qualité à agir, notamment aux associations de protection de l’environnement, d’agir en cas de non respect du devoir de protection de l’environnement ;

    • élargir la notion de préjudice écologique afin d’y intégrer le changement climatique, indépendamment de ses effets, et l’adosser à une compétence universelle du juge français ;

    • faciliter et élargir l’action de groupe environnementale, pour qu’elle puisse s’appliquer au climat et que les citoyen-nes puissent agir contre des collectivités publiques ou des acteurs privés.

    Réduire vraiment nos émissions !

    Twittez : Les émissions de la France ont augmenté entre 1995 et 2015 ! Rendons contraignante la réduction des émissions importées ! @NotreAffaire

    L’Ademe (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) tire la sonnette d’alarme : la France est sur les mauvais rails pour atteindre ses objectifs de réduction de 40% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau en 1990 d’ici 2040. Mais il y a bien pire ! : la France n’est à ce jour pas contrainte de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre importées. Or, entre 1995 et 2015, les émissions de CO2 de la France, si on y intègre les émissions de CO2 importées, ont augmenté ! Contrevenant ainsi à l’ensemble de nos obligations nationales et internationales.

    Nous souhaitons une loi contraignant notre pays à réduire ces émissions importées et les intégrer aux objectifs généraux. Cette stratégie permettrait notamment d’éviter la substitution d’énergies fossiles produites hors de notre territoire aux exploitations dont la fermeture est prévue pour 2040 par la loi Hulot sur les hydrocarbures.

    Réguler l’activité des multinationales et sortir la finance des énergies fossiles

    Twittez : Subventions aux fossiles, allègements d’impôts pour les pétroliers, non encadrement des banques: l’Etat doit réguler le privé! @NotreAffaire

    La France est aujourd’hui plus que timide dans la régulation légale et fiscale des acteurs économiques et financiers. Plusieurs années de suite, le grand producteur de pétrole et d’énergie fossile Total a ainsi été exonérée d’impôts et reçoit chaque année plusieurs milliards d’euros via le CICE…

    Sans être le seul exemple, le cas des énergies fossiles et notamment du pétrole est éloquent : si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5/2°C tel que nous y incitent l’Accord de Paris et le GIEC, nous devons laisser jusqu’à 80% des ressources fossiles aujourd’hui connues dans le sol, nous indique l’Agence internationale de l’énergie. C’est-à-dire : cesser de produire des énergies sales. Or, aujourd’hui en Europe, ce sont 112 milliards d’euros qui sont annuellement dépensés dans ces énergies, dont 4 milliards d’aide directement fournis par l’Union européenne à l’extraction, et de très nombreuses subventions supplémentaires allouées à ces énergies. Selon le FMI, les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles s’élèvent dans le monde à 5340 milliards de dollars par an. Soit 168 000 dollars par seconde.

    L’Etat français se considère pionnier et responsable en ayant mis en place, à travers l’article 173 de la loi portant transition énergétique, une obligation de publication des émissions de gaz à effet de serre. Mais il possède toujours des fonds investis dans les énergies fossiles, n’associe à l’article 173 aucune peine ou amende et n’oblige aucunement les entreprises non gestionnaires de fond à adopter des stratégies contraignantes de protection du climat.

    Le droit international, notamment le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, nous oblige pourtant à agir, au maximum de notre capacité, sur notre territoire, afin de protéger et d’atteindre le respect de nos droits. Cela passe par l’encadrement des activités des acteurs privés via des outils pouvant être légaux ou fiscaux.

    La France doit au plus vite sortir l’ensemble de l’argent public, celui des citoyen-nes, des énergies fossiles (CDC, BPI, etc). Elle doit obliger l’ensemble des acteurs privés à s’inscrire dans des schémas d’investissement 1,5/2°C compatibles et contraindre les entreprises et banques françaises à mettre un terme ) leurs activités et à leurs investissements dans les énergies fossiles.

    1 rapport de l’ONG Carbon Disclosure Project (CDP) réalisé en collaboration avec le Climate Accountability Institute (CAI) à partir du rapport de l’équipe de chercheurs de Richard Heede.

  • Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Le gouvernement a rendu public ce jour le texte de la réforme constitutionnelle qui sera présenté aux parlementaires. Conformément à ce qui fut annoncé début mars, le climat sera bien intégré à la Constitution…. comme élément décoratif. Une occasion définitivement manquée pour doter la France des outils permettant de faire face aux enjeux du 21e siècle.

    Le 3 novembre dernier, nous lancions une campagne pour faire de la France le pays leader du climat. Notre revendication portait alors sur l’inscription du climat dans la Constitution. Oui, mais pas n’importe comment. La proposition formulée par l’exécutif se contente en effet d’énoncer que la lutte contre les changements climatiques est du domaine de la loi : une inscription dans la Constitution en trompe-l’oeil, puisqu’il s’agit de renvoyer le climat dans le domaine de la loi, au même titre que la création d’établissements publics ou que la détermination des crimes et délits, soit en trois mots : le statu quo.

    Après les alertes des scientifiques sur le climat, les quatre rapports de l’IPBES sur la biodiversité nous alertent pourtant sur l’état de notre planète : nous détruisons nos communs environnementaux, ceux qui nous permettent de respirer, de nous alimenter, en un mot, de vivre, à vitesse grand V. Inscrire le climat et les limites planétaires au fondement de notre République, c’est-à-dire en son article 1er, aurait eu un impact autrement plus important. En termes symboliques d’une part. En termes juridiques également : puisque le cadre ainsi fixé aurait permis des avancées concrètes et contraignantes, ainsi que d’accompagner le mouvement citoyen et celui des juges qui défendent le respect de nos écosystèmes et refusent les projets d’artificialisation des terres ou de pollutions extrêmes.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous : “Les désastres environnementaux apparaissent, des villes françaises disparaissent déjà sous les eaux et les plus précaires sont les premières victimes de la dégradation environnementale. Au gouvernement qui semble envisager la modernité comme reposant sur le numérique et l’intelligence artificielle, nous répondons que l’enjeu de notre siècle est simplement notre droit à la vie dans un environnement protégé”.

    Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation du grand public et du plaidoyer auprès des parlementaires.

    Communiqué de Presse du 04 Avril 2018