COMMUNIQUÉ DE PRESSE/ Notre affaire à tous, le 13 novembre 2018
En ce mardi 13 novembre 2018, à trois semaines de l’ouverture de la COP24, ce sont plus de 169 000 signatures de soutien qui ont été transmises aux requérants du People’s Climate Case, le Recours Climat Citoyen faisant face à l’Union européenne, par les associations environnementales luxembourgeoises ASTM, Greenpeace, Mouvement Ecologique, natur & ëmwelt, ainsi que Wemove.eu et Climate Action Network (CAN) Europe. Cette pétition et ce soutien populaire montrent deux choses : d’une part, les citoyen-nes sont prêt-es pour un changement d’envergure en matière de politique climatique, d’autre part, les citoyen-nes européen-nes considèrent l’accès aux droits en matière climatique comme une nécessité.
Avec cette pétition, les plaignant-es s’arment d’un outil supplémentaire pour montrer le soutien populaire à leur démarche juridique, et d’un argument solide devant le juge : Ce soutien massif des européen-nes à la démarche de ces dix familles montre que les citoyen-nes sont prêt-es pour un changement d’envergure en matière de politique climatique.
Pour Maurice Feschet, le requérant français : “Tout seul, face aux pertes de récoltes engendrées par les bouleversements climatiques, je n’ai pas grand pouvoir. Mais ce soutien de taille nous redonne courage et confiance en la légitimité et la nécessité de notre action pour faire changer les choses et demander une action ambitieuse de nos dirigeants au niveau européen pour nous protéger.”
Pour Marie Toussaint, Présidente de l’association Notre Affaire à Tous qui accompagne le recours en France, a déclaré : “Ce recours engagé par les familles plaignantes est un moyen d’assurer, pour chacun-e d’entre nous, un meilleur avenir et la protection de nos droits face aux dégradations environnementales. L’engouement autour de cette pétition le montre : les européen-nes s’inquiètent pour leurs droits et leur avenir, et souhaitent une action plus conséquente de leurs représentant-es. La COP24 sera l’occasion pour l’Union de réaffirmer leurs ambitions en réhaussant leurs objectifs !”
Roda Verheyen, avocate spécialiste en droit de l’environnement, et avocate des familles, a déclaré : « Le changement climatique est déjà un problème pour les tribunaux de nombreux pays européens et du monde entier. Les familles des plaignants font confiance aux tribunaux et au système juridique européen pour protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à un habitat sûr face au changement climatique« .
Pour rappel : le 24 mai 2018, des familles du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya et des Fidji, ainsi que l’Association saami de la jeunesse, Sáminuorra de Suède, qui subissent déjà les effets dévastateurs du changement climatique, avaient saisi le Tribunal de Justice de l’UE afin de requérir du Parlement et du Conseil Européens une politique climatique assez ambitieuse pour protéger leurs droits. L’assignation en justice soulevait l’écart entre les ambitions actuelles de l’UE, visant une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, bien en-deçà des besoins réels, estimés à au moins -55% d’émissions.
L’ensemble des documents juridiques relatifs à l’affaire est disponible ici
Notre affaire à tous – Agir ensemble pour la justice climatique, association loi 1901 constituée à l’été 2015 faisant du droit un sujet autant qu’un outil de mobilisation pour protéger les communs et le vivant, s’inscrit dans le paysage mondial des recours climat et a pour objet d’initier ou d’accompagner des démarches juridiques en ce sens, et en faveur de la justice sociale et environnementale.
Le 12 octobre 2018 se tenait un colloque organisé par la sénatrice de Paris Esther Benbassa, en collaboration avec David Belliard et Notre Affaire à Tous, représentée par Marie Toussaint, et intitulé « Changement climatique : quelles conséquences sanitaires ? ». Rassemblant de nombreux spécialistes du sujet (médecins, épidémiologistes, chercheur-ses…), ce colloque a permis de dresser l’état de la connaissance sur le sujet, notamment en recensant les divers impacts du changement climatique sur la santé humaine : sur les maladies infectieuses, les maladies respiratoires, sur la santé au travail… Les intervenant-es ont souligné l’importance de considéré le facteur sanitaire comme élément clé dans la lutte contre le changement climatique, et ont souvent mis en avant les liens existant entre environnement, facteurs sociaux et inégalités de santé.
Suite à ce colloque, Notre Affaire à Tous revient sur cette question : quelles sont les conséquences sanitaires du changement climatique ? Et développe ce que la réponse à cette question implique en terme de justice climatique et de politique d’adaptation.
Atténuer : une question de santé.
Que le changement climatique affecte notre santé n’est plus à démontrer : le « Compte à rebours santé et changement climatique » du Lancet, auquel participent plusieurs institutions publiques comme l’OMS, l’OMM ou la Banque mondiale, est à cet égard éloquente, et effrayante.
Les impacts sont divers :
stress thermique et hydrique ;
prévalence de maladies respiratoires en raison de la dégradation de la qualité de l’air et propagation de maladies infectieuses ;
perturbation de la production alimentaire et de l’approvisionnement en eau potable…
Entre 2030 et 2050, on prévoit que le changement climatique entraînera environ 300.000 décès supplémentaires par an ; avec des frais de santé notables : les estimations varient, mais nous retiendrons ici le chiffre de 2 à 4 milliards de dollars par an d’ici 2030.
En 2017, The Lancet appelait, après 25 ans d’inaction, à une transformation globale en faveur de la santé publique. Pour ne citer que quelques chiffres : au vu de leurs zones d’installation, les populations humaines subissent un réchauffement bien plus élevé (0,9°C entre 2000 et 2016) que la hausse de la température moyenne mondiale (0,4°C sur la même période). En moyenne, 125 millions d’adultes supplémentaires ont été touchés par des vagues de chaleur depuis 2000. Ce nombre atteint 175 millions de personnes en 2015.
Le réchauffement du climat a par ailleurs élargi le champ d’action du moustique porteur de la dengue, augmentant son aptitude à transmettre la maladie de 9,4 % depuis 1950, tandis que le nombre de malades était presque multiplié par deux tous les dix ans.
la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes a augmenté de 46% entre 2007 et 2016 (en comparaison avec la période 1990-1999) Compte tenu de sa population et de sa superficie, l’Asie est le continent le plus touché par les catastrophes météorologiques : 2 843 événements ont été enregistrés entre 1990 et 2016, affectant 4,8 milliards de personnes et faisant 505 013 morts.
Et pour rappel, l’augmentation de la température pendant ces 130 dernières années a été d’environ 0,85°C dans le monde, tandis qu’au cours de ces 25 dernières années, elle s’élève à 0,18°C par décennie.
Rappelons que dans son ouvrage Changement climatique : une menace pour la démocratie, le journaliste Valéry Laramée de Tannenberg soulignait également l’explosion des violences inter-étatiques et inter-personnelles lors de catastrophes climatiques, comme d’ailleurs lors d’épisodes climatiques de l’ordre des canicules. A la violence naturelle due au réchauffement s’ajoutent ainsi les violences humaines.
La sous-nutrition explose, la Banque mondiale s’attend à 100 millions de pauvres en plus du fait du réchauffement d’ici 2030, et le rapport du Lancet annonce une baisse de 6% des rendements mondiaux de blé et une chute de 10% des rendements de riz pour chaque hausse de 1°C de la température mondiale.
Premières victimes du dérèglement climatique : les travailleurs ruraux, qui ne bénéficient pas d’un lieu de travail abrité, et dont la productivité a baissé de 5,3% depuis 2000, par rapport à la période 1986-2008, note le rapport. En 2016, pas moins de 920 000 personnes ont été exclues du marché du travail dans ce secteur, dont 418 000 rien qu’en Inde.
En conclusion, et c’est aussi ce qu’ont souligné ou-tes les intervenant-es du colloque du 12 octobre : le changement climatique affecte la santé et en ce sens doit être pris en compte et combattu pour pallier aux effets néfastes du réchauffement.
Mise en danger du droit à la vie des citoyen-nes.
Le dernier rapport du GIEC, publié en octobre, a démontré que, quand il est question de réchauffement de la planète, chaque demi degré compte, et aura des conséquences terribles sur l’environnement, et nos conditions de vie.
pluviométrie accrue dans l’hémisphère nord : +100% avec 1,5°C, +170% avec 2°C ;
la sécheresse pourrait toucher 60 millions de personnes en plus dans le monde chaque 0,5…
On sait aussi qu’il existe des boucles de rétroaction qui viennent s’ajouter les unes aux autres, entre dégradations environnementales, changement climatique, pertes de biodiversité… et impacts sanitaires également. C’est ce que les intervenant-es du colloque du 8 septembre ont longuement souligné.
La conclusion est alors évidente : atténuer est aussi une question de santé ! C’est également une des conclusions de la décision de la cour d’appel de La Haye, début octobre : l’Etat néérlendais avait été attaqué par l’organisation Urgenda, et a été condamné à réduire ses émissions de CO2 de 25% d’ici à la fin de 2020 par rapport à ses émissions de 1990. Selon le juge :
“L’intérêt protégé par l’article 2 CEDH est le droit à la vie; cela inclut les situations liées à l’environnement qui affectent ou menacent d’affecter le droit à la vie. L’article 8 de la CEDH protège le droit à la vie privée, à la vie de famille, au domicile et à la correspondance. L’article 8 de la CEDH peut également s’appliquer dans des situations liées à l’environnement. Ce dernier point est pertinent si (1) un acte ou une omission a un effet négatif sur le domicile et / ou la vie privée d’un citoyen et (2) si cet effet négatif a atteint un certain niveau minimal de gravité.
La Cour poursuite : En vertu des articles 2 et 8 de la CEDH, le gouvernement a des obligations à la fois par action et omission concernant les intérêts protégés par ces articles: cela inclut l’obligation de prendre des mesures positives et concrètespour prévenir une future violation de ces intérêts (en bref: un devoir de diligence ). Une atteinte future à un ou plusieurs de ces intérêts est présumée exister si l’intérêt concerné n’a pas encore été touché, mais risque d’être touché du fait d’un acte / activité ou d’un événement naturel. (…)
En bref, l’État a l’obligation positive de protéger la vie des citoyens relevant de sa compétence en vertu de l’article 2 CEDH, tandis que l’article 8 CEDH crée l’obligation de protéger le droit à la maison et à la vie privée. (…) ”
En résumé, la plus haute cour néerlandaise indique que, le réchauffement climatique mettant en péril la santé et le droit à la vie de ses concitoyen.ne.s, il existe une obligation positive d’action dans la lutte contre les changements climatiques. Les droits à la vie et à la santé sont donc reconnus comme des droits exigeant des pouvoirs publics et des personnes non publiques de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Demandant la même obligation d’action des pouvoirs européens, en 2018, 10 familles d’Europe, du Kenya et de Fiji ont poursuivi en justice le Parlement et le Conseil Européens pour avoir autorisé un un niveau trop élevé d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’ainsi ne pas avoir protégé les citoyen.ne.s du réchauffement climatique. Parmi les préjudices subis par ces familles, les plaignant.e.s kenyan.ne.s expliquent être particulièrement inquièt.e.s pour leur santé et celle de leurs enfants, avec des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes. Pendant ces périodes chaudes, les enfants souffrent d’éruptions cutanées sur la peau, de maux de tête fréquents et de troubles du sommeil.
Le réchauffement affecte les inégalités et les inégalités de santé
Le changement climatique se nourrit des inégalités. 10% des plus riches émettent 50% des émissions de GES, les 50% les plus pauvres, 10% d’entre elles, tandis que 100 entreprises seulement ont émis 70% des émissions depuis 1988.
Le changement climatique accroît également les inégalités en matière de santé, et d’accès au soin :
⁃femmes / hommes ;
⁃pauvres / riches ;
⁃et évidemment, entre les Etats, ou encore les territoires (avec par exemple en France, le cas des Outre-Mer qui sont affectés de manière disproportionnée par les impacts sanitaires du changement climatique).
Les enjeux de santé sont donc bel et bien une question de solidarité.
La question climat et santé pose donc la question, afin de protéger les droits à la vie et à la santé, de l’adaptation : de nos villes, de nos territoires, de nos infrastructures de santé, de l’accès à la médecine…
Demande d’adaptation…
… Des connaissances : et à ce titre, la reconnaissance de l’exposome dans la loi, qui sera abordée plus tard dans ce colloque, a permis de dégager des crédits bienvenus de recherche sur l’exposition des populations aux diverses pollutions, dont celles créées par le changement climatique
… Des territoires : îlots de verdure et de fraicheur, sources d’eau, mais aussi aménagement avec l’adaptation des bâtiments et de leurs systèmes énergétiques face aux canicules et vague de froid ou encore déserts médicaux. L’intervention d’Anne Souyris dans le cadre de ce colloque est donc bienvenue pour nous expliquer comment Paris, particulièrement active sur le sujet du climat, prend en main cet enjeu majeur.
… Des modes et conditions de travail :10 décès sur les lieux de travail attribuables à la chaleur ont été enregistrés au cours de l’été 2017 (rapport de l’ANSES sur les risques professionnels).
… Aussi évidemment des services médicaux et d’urgence : canicule et sécheresse, épidémies… On sait par exemple que les consultations dans les services d’urgences pour des maux liés à la canicule soient « relativement faibles, autour de 4% » (Buzin). Sur les 650 services d’urgence hospitaliers en France, 18 sont « en tension », donc « ce n’est pas massif », a affirmé la ministre. Mais ça pourrait le devenir…
… Enfin des outils de solidarité et de l’innovation sociale : Les mairies ont été invitées à tenir des registres communaux pour recenser les personnes isolées ; à identifier précisément les lieux réfrigérés qui pourraient être mis à la disposition des plus vulnérables telles que les personnes en situation de précarité ou sans domicile.
le recours à de nouveaux systèmes de protection sociale :
Dans divers cas liés à la santé environnementale, la difficulté d’établir une stricte liste des pollueurs, de répartir la charge de la culpabilité, ou encore le lien de causalité entre l’acte et le dommage subi, entravent à la fois la justice climatique et le déploiement de systèmes de protection sociale adaptés
Ces dernières années, les demandes de création de divers fonds d’indemnisation liés à la dégradation de l’environnement se sont faites entendre, suivant celle liée à l’amiante.
Tout comme les batailles ouvrières du XIXe siècle ont donné naissance à la responsabilité objective des employeurs dans le cadre d’accidents du travail puis à la création de la Sécurité sociale, il est possible que des batailles citoyennes émergent pour faire valoir le principe du pollueur-payeur et l’instauration d’un nouveau système de sécurité sociale qui tiendrait pleinement compte de la dégradation environnementale.
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Atténuation des émissions, adaptation au changement climatique, et adaptation de notre système de santé… Ces actions sont aujourd’hui nécessaires. Car pour conclure en reprenant les termes des organisateurs de ce colloque dans une tribune récemment publiée, en premier lieu Mme Esther Benbassa,mais aussi David Belliard, lutter pour le climat, n’est-ce-pas lutter pour la survie de notre espèce ?
Le 18 juin 2019, à la suite d’une réunion avec la direction et le PDG de Total, 14 collectivités territoriales, accompagnées par les associations Notre Affaire à Tous, Les Eco Maires, Sherpa et ZEA, ont décidé de mettre en demeure TOTAL afin que la multinationale respecte la loi sur le devoir de vigilance. Nous demandons que TOTAL prenne les mesures nécessaires pour faire face au réchauffement climatique !
Le 23 octobre 2018, 13 collectivités territoriales avaient interpellé TOTAL, entreprise française la plus grosse émettrice de gaz à effet de serre qui arrive à la 14ème place des industriels ayant le plus contribué au changement climatique selon le rapport Carbon Majors publié en 2017. Les émissions du groupe (311 Mteq CO2 en 2015) sont presque équivalentes à celles de la France (463 Mteq CO2 en 2016), tout en bénéficiant de crédits d’impôts et de subventions indirectes de l’État français. Les territoires demandaient la mise en conformité du plan de vigilance de Total avec les dispositions légales, et que la multinationale cesse d’ignorer le risque climatique que représentent ses activités partout dans le monde et les dangers qu’elles posent sur l’environnement et les droits humains.
En mars 2019, Total sortait son nouveau plan de vigilance. Si le changement climatique y est mentionné, les mesures annoncées sont clairement insuffisantes par rapport aux objectifs fixés par l’Accord de Paris ! Le 29 mai 2019, lors de l’assemblée générale du groupe Total, Notre Affaire à Tous a publié le rapport “Total : la stratégie du chaos climatique”, afin de dénoncer les incohérences de la compagnie pétrolière en matière climatique. La mise en conformité, demandée par les collectivités territoriales ne transparaît pas dans le nouveau plan de vigilance de 2019, et des changements radicaux nécessaires dans les investissements de la multinationale ne sont pas envisagés.
Le respect des objectifs de l’Accord de Paris ne pourra se faire sans un changement radical des pratiques des acteurs économiques, notamment des multinationales. Les territoires, premiers impactés et premiers acteurs de la lutte contre le changement climatique au niveau mondial, prennent les devant. Face à l’impunité des responsables, et alors que nous sommes tou-te-s victimes du changement climatique, les territoires s’unissent et se défendent pour mettre Total en demeure pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique.
Si d’ici trois mois, soit le 19 septembre 2019, Total ne présente toujours pas de mesures de réduction de gaz à effet de serre adéquates, les collectivités qui le souhaiteront, ainsi que les associations les accompagnant pourront assigner la multinationale française en justice pour qu’il lui soit enjoint, de réduire ses gaz à effet de serre et de se mettre en conformité avec la loi et l’Accord de Paris.
Pointer la responsabilité des pollueurs
Le 8 octobre dernier, le GIEC a publié son cinquième rapport, interpellant une nouvelle fois sur l’urgence de la situation climatique : au rythme actuel, nous atteindrons les +1,5°C d’augmentation des températures mondiales entre 2030 et 2052, et les +5,5°C d’ici la fin du siècle.
Or, que ce soit dans le monde ou en France, les plus affecté-es par les impacts du changement climatique sont ceux-celles qui y contribuent le moins ; et tandis que les plus riches construisent les protections qui les tiendront hors du chaos, les plus exclu-es d’entre nous ressentent déjà les effets de l’inaction, et n’ont aucun moyen de s’en défendre.
Ainsi, la question de la responsabilité, et donc de la justice, est inhérente à l’action climatique.
Publié aux éditions Pedone sous la direction de Christel Cournil et Leandro Varison, « Les procès climatiques – entre le national et l’international » revient sur le colloque organisé par Notre Affaire à Tous le 3 novembre 2017, premier colloque international portant sur les contentieux climatiques, et analyse ces procès inédits.
Dans le monde entier, les contentieux climatiques se multiplient : des acteurs-trices très différent-es se tournent vers les tribunaux pour demander une réelle protection de l’environnement, de leurs droits, des générations futures… Ils-elles contestent le manque d’ambition des politiques des Etats, pour les enjoindre à respecter leurs engagements et aller plus loin dans la protection du climat et de l’environnement, ou bien engagent la responsabilité des entreprises les plus polluantes. Au final, l’appellation de procès climatique regroupe des réalités très différentes : « des recours administratifs, à la saisine des instances internationales et régionales, engageant la responsabilité d’une agence régionale ou d’un vaste groupe d’entreprises multinationales, demandant des réparations pour une seule victime ou pour un peuple entier, invoquant des impacts climatiques passés ou la violation des droits des générations futures. »
Aux Etats-Unis, puis en Europe et dans le reste du monde, le mouvement pour la justice climatique grandit. Et en France, il est représenté par Notre Affaire à Tous, son action contre les multinationales pollueuses, et bien entendu l’écriture de ce qui constituera bientôt le premier recours climatique contre l’Etat, l’enjoignant de respecter ses engagements en matière climatique, notamment suite à l’Accord de Paris.
Le 3 novembre dernier, l’association organisait à Paris le premier colloque international sur les contentieux climatiques, en présence de nombreux-ses juristes spécialisé-es. Aujourd’hui, ce livre, « Procès climatique – entre le national et l’international » revient sur les discussions qui ont animé ce colloque et se propose d’analyser la complexité des procès climatiques, mais aussi les enjeux essentiels pour le droit et pour les juridictions soulevées par ce contentieux encore émergent.
Vous pouvez dès maintenant vous procurer un exemplaire de cet ouvrage collectif en suivant ce lien !
L’Etat néerlandais a été condamné à réduire ses émissions de CO2 de 25% d’ici à la fin de 2020 par rapport à ses émissions de 1990 par la Cour d’Appel de La Haye, dans une décision historique et qui ouvre la voie à d’autres condamnations. Cet arrêt intervient dans le cadre d’une action en justice portée par Urgenda et 900 citoyen-nes néerlandais-es.
La Cour de la Haye a considéré qu’une réduction d’une telle ampleur était absolument nécessaire pour protéger le droit à la vie des citoyen-nes européen-nes. Les conséquences du réchauffement climatique, actuelles ou à venir, sont graves et imminentes : les Etats sont donc tenus de prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger leurs citoyens.
“Compte tenu des dangers immenses susceptibles de se produire, des mesures plus ambitieuses doivent être prises à court terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger la vie et la vie de famille des citoyens néerlandais” selon la Cour. Pour Urgenda, « le message est désormais clair : les États doivent agir. Leur inaction n’est pas seulement dangereuse et inconsciente, elle est également illégale ».
La Cour constate que le Gouvernement néerlandais était au courant de la nécessité de réduire ses émissions et des dangers du changement climatique depuis des décennies, ce qui signifie qu’il aurait dû débuter ses réductions beaucoup plus tôt au regard du principe de précaution.
L’Etat néerlandais ne table, à l’heure actuelle, que sur une réduction de l’ordre de 17%, insuffisante selon la Cour. Selon elle, pour réduire substantiellement les risques environnementaux, la réduction des émissions de CO2 doit atteindre au moins 25% comparé au niveau de 1990.
L’Etat néerlandais ne contestait d’ailleurs pas le lien direct entre émissions de CO2 et réchauffement climatique ni que le changement climatique pourrait faire, pendant la seconde moitié de ce siècle des centaines de milliers de victimes rien qu’en Europe occidentale. Il invoquait le rôle mineur des Pays-Bas dans le réchauffement climatique, comparé aux émissions mondiales et le risque qu’une politique ambitieuse de lutte contre le CO2 ne fasse que déplacer les émissions vers d’autres Etats. La Cour n’a pas retenu ces arguments: chaque Etat doit faire sa part pour la protection de ses citoyens.
L’Etat néerlandais invoquait le caractère politique et non juridique du cas qui était soumis à la Cours. Selon lui, il n’appartient pas à la Cour de juger une question de politique environnementale. La Cours a rejeté cet argument en affirmant que le contrôle des accords et conventions internationaux applicables à l’État néerlandais fait partie de ses attributions. En effet, la Cour s’est fondée sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH) pour rendre sa décision.La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traité international signé par 47 Etats, dont l’ensemble des pays Européens et qui protège 820 millions de citoyens. Elle a conclu que la CEDH imposait à l’ensemble de ses Etats signataires, pas seulement les Pays-Bas, d’agir contre le réchauffement climatique en réduisant massivement leurs émissions de CO2. Cette décision ouvre donc la voie à d’autres actions comparables dans d’autres pays signataires de la CEDH. La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traité international signé par 47 Etats, dont l’ensemble des pays Européens et qui protège 820 millions de citoyens.
Ce mardi 9 octobre 2018, les plaignant-es du People’s Climate Case / Recours Climat Citoyen se sont réuni-es pour écrire une lettre à l’attention des dirigeant-es européen-nes et notamment des ministres de l’environnement qui se réunissent ce jour pour décider de leurs engagements carbone lors de la COP24 à venir. Cette lettre poignante faite suite à l’action en justice que ces 10 familles ont entamé contre l’Union Européenne devant le Tribunal de l’Union Européenne, l’attaquant pour manque d’ambition de ses politiques climatiques et incapacité en l’état de protéger leurs droits humains fondamentaux.
C’est urgent. Nous avons besoin de vous pour regarder dans notre direction et écouter ce que nous avons à dire. Les enjeux sont trop importants.
Nous vous écrivons en tant qu’agriculteurs, bergers, forestiers, étudiants, propriétaires d’hôtels ou de restaurants. Nous venons de différents pays d’Europe: Suède, Portugal, France, Italie, Allemagne et Roumanie. Et nous avons une seule chose en commun: le changement climatique affecte notre vie quotidienne.
Il y a quelques mois, nous avons intenté un procès à l’Union Européenne pour le manque criant d’ambition de son objectif climatique à l’horizon 2030. Pour la plupart d’entre nous, c’est la première fois que nous menons une action en justice. Nous ne le ferions pas si l’avenir de nos familles, nos amis, nos foyers, nos traditions et nos enfants n’étaient pas en jeu. Pour nous, le changement climatique n’est pas une affaire de diplomatie ou de négociations de haut niveau. C’est une affaire à laquelle nous faisons face, aujourd’hui, chez nous, et nous avons le besoin urgent d’une Europe qui nous protège.
L’année dernière, Armando a perdu ses forêts dans les immenses incendies qui ont décimé le Portugal. Les autorités ont publiquement associé les incendies de forêt au changement climatique. L’élevage de rennes, qui est au cœur de la culture Saami, est menacé par la perte du permafrost. Sanna n’est pas seulement inquiète pour ses rennes mais aussi pour ses traditions, sa culture et l’avenir de sa génération. Maurice a perdu 44% de ses revenus de la culture de la lavande au cours des 6 dernières années en raison de sécheresses consécutives dans le sud de la France. Son fils Renaud est la première génération à devoir changer de coeur d’activité, la culture de la lavande ne pouvant plus garantir un revenu suffisant à toute la famille.
Les dunes de sable qui protègent les ressources en eau douce de Langeoog, une petite île allemande, sont en proie à de fortes tempêtes. Maike et Michael, qui vivent sur cette île depuis des générations, craignent de perdre l’hôtel et le restaurant qu’ils ont construits de toutes pièces il y a 20 ans. Vlad habite dans les montagnes des Carpates. Il est aujourd’hui forcé d’emmener son bétail paître de 700 m d’altitude à 1400 m d’altitude pour que ses bêtes aient accès à de l’eau et de la pâture. Comme il le dit: «Je ne peux pas aller plus loin avec mon troupeau, car au-dessus de 2000 m, il n’y a que le ciel.»
Au Portugal, la ferme biologique d’Alfredo est frappée par des sécheresses de plus en plus graves et de plus en plus fréquentes. Il sait que dans un scénario de changement climatique au-delà de 1,5 ° C, où nous nous dirigeons avec l’objectif climatique actuel de l’UE, les terres qu’il travaille, avec 35 autres familles, laisseront place à un désert, et la ferme devra déménager. La famille d’Ildebrando travaille dans l’apiculture depuis des décennies. Les changements de la saison de floraison et le temps chaud inhabituel ont commencé à détruire les ruches et sa famille a perdu 60% de sa production en 2017. La famille de Giorgio gère un petit hôtel bed & breakfast dans les Alpes italiennes, entièrement dépendant des célèbres opportunités d’escalade de glace dans la région. Les changements de température rendent l’escalade de glace dangereuse et affectent les revenus des familles environnantes.
Tous ces impacts nous arrivent en ce moment même, et ceci au sein même de l’Europe, à cause d’une augmentation de la température de seulement 1°C. Et c’est déjà plus que ce que nous ne pouvons le supporter.
Hier, les scientifiques nous ont rappelé que notre avenir dépend d’un seul chiffre: 1.5.
L’organisme scientifique le plus important au monde sur le changement climatique, le GIEC, a alerté le monde sur les impacts du changement climatique, qui pourraient être bien pires si nous ne limitons pas l’augmentation de la température à 1,5°C. Les scientifiques ont également présenté dans ce rapport que «1,5°C» est à la fois un objectif POSSIBLE et ATTEIGNABLE. C’est l’objectif le plus ambitieux qui soit encore réalisable, si nous agissons de toute urgence.
L’Union Européenne doit maintenant agir pour protéger nos droits fondamentaux contre les effets aggravants du changement climatique. Dans notre recours et depuis son dépôt, nous demandons à l’UE de réhausser ses objectifs climatiques et de les décliner en action concrète. Nous ne demandons ni compensation, ni argent. Nous pensons qu’une action climatique accrue est le seul moyen de sauver nos proches et nos moyens de subsistance là où nous vivons depuis des générations.
Les scientifiques et chercheurs nous prouvent encore une fois que nous avons des moyens concrets pour relever ce défi. Et en Europe, nous aurons à venir des moments clefs pour mettre le sujet sur la table et reconsidérer ce que les politiques climatiques coûtent aux réellement aux citoyens – et ce que l’inaction leur coûtera. Aujourd’hui, les ministres de l’environnement des États membres de l’UE se réunissent à Bruxelles pour discuter des actions à mener contre le changement climatique. Dans quelques mois, l’Europe accueillera la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (UNFCCC) à Katowice, en Pologne. Manquer cette opportunité unique de réhausser les objectifs et les politiques climatiques européens sur une voie compatible à 1,5°C aura des effets dévastateurs sur notre sécurité, notre avenir et nos droits humains fondamentaux.
Nous appelons les décideurs Européens à écouter les appels des scientifiques et à rehausser l’objectif de l’UE pour le climat à l’horizon 2030 conformément à un scénario compatible à 1,5°C. C’est la seule façon possible de protéger les citoyens contre les effets aggravants du changement climatique. La seule façon dont nous pourrons nous souvenir de cette génération de décideurs européens comme de ceux qui auront écrit l’histoire au profit de tous.
Sanna Vannar, président de l’Association de jeunesse saami, Suède
Maurice et Renaud Feschet, agriculteurs, France
Maike et Michael Recktenwald, Hôtelliers et Restaurateurs, Allemagne
Vlad Petru, Agriculteur et berger, Roumanie
Armando Carvalho, garde forestier, Portugal
Alfredo Sendim, Agriculteur , Portugal
Ildebrando Conceição, Apiculteur, Portugal
Joaquim Caixeiro, Agriculteur, Portugal
Giorgio Elter, Agriculteur et propriétaire d’hôtel, Italie
Le tribunal néerlandais a confirmé ce mardi 9 octobre 2018 le verdict d’Urgenda de 2015, qui conclue que l’État néerlandais n’en faisait pas assez pour protéger ses citoyens contre le changement climatique. La Cour est même allée plus loin que la précédente décision en déclarant que le fait de ne pas prendre des mesures suffisantes contre le changement climatique constituait une violation des droits de l’homme. Pour protéger la vie et la vie familiale de ses citoyens, le gouvernement néerlandais doit maintenant réduire ses émissions d’au moins 25% d’ici la fin de 2020 (par rapport aux niveaux de 1990). Cela signifie que l’État néerlandais doit réhausser ses ambitions climatiques actuelles et prendre des mesures audacieuses dès maintenant!
Cette victoire historique est également un grand pas en avant pour la justice climatique. Il renforce le combat pour la justice climatique dans le monde entier, y compris dans l’affaire climat contre Shell mené par Milieu Defensie aux Pays Bas, l’action de Klimaatzaak en Belgique, l’affaire YouthVsGov aux Etats-Unis portée par Our Children’s Trust ou l’affaire que Notre Affaire à Tous prépare face à l’Etat Français.
Ci-dessous, quelques analyses juridiques de la décision d’appel du 9 octobre 2018, par Milieu Defensie (Pays Bas), complétés, en rouge, par des passages de la décision du juge & les articles de droit y afférant :
Les organisations néerlandaises peuvent invoquer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant les tribunaux.
Le tribunal avait invoqué les dispositions de l’article 34 CEDH pour refuser l’admissibilité des moyens tirés de la violation de la CEDH. La Cour d’appel rappelle que l’article 34 CEDH définit les conditions de recevabilité d’une action devant la CEDH, pas l’opposabilité de la CEDH devant des juridictions nationales. La recevabilité d’une action en justice portée par une association dépend du droit néerlandais seulement.
Par ailleurs, le tribunal rejetait le droit d’Urgunda à agir au nom des générations futures. La Cour rejette cet argument au motif que les générations actuelles subiront également les effets du réchauffement climatique.
Article 34 – Requêtes individuelles
La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
Violation des articles 2 et 8 CEDH
Le changement climatique comporte un risque important d’atteinte au droit à la vie et à la vie privée / de famille. L’Etat a donc l’obligation d’agir et de prendre des mesures concrètes pour en prévenir les effets, pour autant qu’elles ne représentent pas un caractère démesuré pour l’Etat (“charge impossible ou disproportionnée”).
Traduction des considérants 40 et s. de la décision:
“40. L’intérêt protégé par l’article 2 CEDH est le droit à la vie; cela inclut les situations liées à l’environnement qui affectent ou menacent d’affecter le droit à la vie. L’article 8 de la CEDH protège le droit à la vie privée, à la vie de famille, au domicile et à la correspondance. L’article 8 de la CEDH peut également s’appliquer dans des situations liées à l’environnement. Ce dernier point est pertinent si (1) un acte ou une omission a un effet négatif sur le domicile et / ou la vie privée d’un citoyen et (2) si cet effet négatif a atteint un certain niveau minimal de gravité.
41. En vertu des articles 2 et 8 de la CEDH, le gouvernement a des obligations à la fois par action et omission concernant les intérêts protégés par ces articles: cela inclut l’obligation de prendre des mesures positives et concrètes pour prévenir une future violation de ces intérêts (en bref: un devoir de diligence ). Une atteinte future à un ou plusieurs de ces intérêts est présumée exister si l’intérêt concerné n’a pas encore été touché, mais risque d’être touché du fait d’un acte / activité ou d’un événement naturel. S’agissant d’une violation imminente d’un intérêt protégé par l’article 8 CEDH, il est nécessaire que l’infraction concrète dépasse le niveau de gravité minimal (voir, entre autres, Öneryildiz / Turquie (CEDH, 30 novembre 2004, n ° 48939/99) Budayeva et al. / Russie (Cour EDH 20 mars 2008, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), Kolyadenko et al. / Russie (Cour EDH du 28 février 2012, nos. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05) et Fadeyeva / Russie (CEDH du 9 juin 2005, n ° 55723/00).
42. En ce qui concerne l’obligation positive de prendre des mesures concrètes pour prévenir de futures infractions – qui, selon la plainte, est applicable ici – la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les articles 2 et 8 de la CEDH devaient être expliqués de manière à ne pas placer ou un fardeau disproportionné sur le gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme a concrétisé cette limitation générale de l’obligation positive qui s’applique dans la présente affaire en déclarant que le gouvernement ne doit prendre que des mesures concrètes, raisonnables et pour lesquelles il est autorisé dans le cas d’une menace réelle et imminente, que le gouvernement connaissait ou aurait dû connaitre. La nature de l’infraction (imminente) est pertinente à cet égard. Une protection efficace exige que l’infraction soit autant que possible prévenue par une intervention rapide du gouvernement. Le gouvernement dispose d’une «large marge d’appréciation» dans le choix de ses mesures.
43. En bref, l’État a l’obligation positive de protéger la vie des citoyens relevant de sa compétence en vertu de l’article 2 CEDH, tandis que l’article 8 CEDH crée l’obligation de protéger le droit à la maison et à la vie privée. Cette obligation s’applique à toutes les activités, publiques et non publiques, qui pourraient mettre en péril les droits protégés par ces articles, et ce, à coup sûr face à des activités industrielles qui, de par leur nature, sont dangereuses. Si le gouvernement sait qu’il existe une menace réelle et imminente, l’État doit prendre des mesures de précaution pour empêcher autant que possible toute infraction. À la lumière de cela, la Cour évaluera les dangers climatiques (imminents) déclarés.”
Le juge a mis en exergue les faits scientifiques en matière climatique qui concluait que le changement climatique constituait une menace réelle, entraînant le risque sérieux que la génération actuelle de citoyen-nes soit confrontée à des pertes de vies humaines et / ou à une rupture dans leur vie de famille. Le juge a même confirmé que la science montre que 2 ° C ne peuvent plus être considérés comme sûrs et que 1,5 ° C est désormais considéré comme une limite de sécurité.
Traduction du considérant 44 :
“• Il existe un lien direct et linéaire entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, causées en partie par la combustion de combustibles fossiles, et le réchauffement de la planète. Le CO2 émis persiste dans l’atmosphère pendant des centaines d’années, voire plus.
Depuis la période préindustrielle, la Terre s’est réchauffée d’environ 1,1 ° C. Entre 1850 et 1980, le réchauffement planétaire était d’environ 0,4 ° C. Depuis lors, et en moins de 40 ans, la Terre s’est encore réchauffée de 0,7 º C, atteignant le niveau actuel de 1,1 ºC (voir le diagramme «Réchauffement de la planète 1880-2017 (NASA)», troisième diapositive présentée par Urgenda lors de ses plaidoiries). Ce réchauffement climatique devrait s’accélérer davantage, principalement parce que les gaz à effet de serre émis ne produisent leur effet de réchauffement complet qu’après 30 ou 40 ans.
Si la Terre se réchauffe à une température nettement supérieure à 2 ° C, cela provoquera plus d’inondations en raison de l’élévation du niveau de la mer, un stress thermique en raison de périodes de chaleur plus intenses et plus longues, une prévalence accrue de maladies respiratoires en raison de la dégradation de la qualité de l’air, les sécheresses (accompagnées d’incendies de forêt), la propagation croissante de maladies infectieuses et les graves inondations provoquées par les fortes pluies, la perturbation de la production alimentaire et l’approvisionnement en eau potable. Les écosystèmes, la flore et la faune seront également touchés et une perte de biodiversité se produira. L’État n’a pas contesté les affirmations d’Urgenda (en exposant ses raisons) sur ces questions ni l’affirmation d’Urgenda selon laquelle une politique climatique inadéquate au cours de la seconde moitié de ce siècle ferait des centaines de milliers de victimes en Europe occidentale seulement.
À mesure que le réchauffement climatique se poursuivra, non seulement la gravité de ses conséquences augmentera. L’accumulation de CO2 dans l’atmosphère peut amener le processus de changement climatique à atteindre un «point de basculement», ce qui peut entraîner un changement climatique brutal, auquel ni l’humanité ni la nature ne peuvent se préparer correctement. Le risque d’atteindre de tels «points de basculement» augmente «à un taux de pentification» avec une élévation de température de 1 à 2 ° C (AR5 p. 72).”
Attendre et se fier aux technologies à émissions négatives est irresponsable en raison de l’incertitude quant à la faisabilité et à l’efficacité de ces technologies à l’avenir. La Cour présume que l’option consistant à éliminer le CO2 de l’atmosphère avec certaines technologies à l’avenir est hautement incertaine et que les scénarios climatiques fondés sur de telles technologies ne sont pas très réalistes, compte tenu de l’état actuel des choses.
Le gouvernement néerlandais connaissait déjà depuis longtemps la nécessité de réduire les émissions et le danger du changement climatique, ce qui signifie qu’ils auraient dû commencer à réduire les émissions beaucoup plus tôt en raison du principe de précaution.
Considérant 63:
“Le principe de précaution, principe reconnu en droit international, repris dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et confirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Tǎtar / Roumanie, CEDH 27 janvier 2009, n ° 67021 / 01, section 120), interdit à l’État de faire valoir des incertitudes liées au changement climatique notamment (par exemple, dans le moyen d’appel n ° 8). Après tout, ces incertitudes pourraient impliquer que, du fait de la présence d’un «point de basculement» par exemple, la situation pourrait devenir bien pire que ce qui était envisagé actuellement. Le manque de certitude scientifique quant à l’efficacité du scénario de réduction ordonnée ne signifie donc pas que l’État est en droit de s’abstenir de prendre d’autres mesures. Une grande plausibilité, telle que décrite ci-dessus, suffit.”
Tous les arguments avancés par le gouvernement néerlandais ont été rejetés par le juge. Par exemple:
L’adoption de mesures d’adaptation ne retire pas l’obligation de l’État néerlandais à atténuer le changement climatique et à réduire ses émissions de CO2.
Les Pays-Bas n’ont pas expliqué pourquoi on devrait leur permettre d’avoir des ambitions de réduction des émissions inférieures à celles des autres pays de l’Annexe 1.
Le fait qu’il s’agisse d’un problème mondial ne signifie pas que les Pays-Bas doivent attendre que d’autres pays agissent. La Cour reconnaît qu’il s’agit d’un problème global et que l’État ne peut le résoudre seul. Toutefois, cela ne libère pas l’État de son obligation de prendre des mesures sur son territoire, dans la mesure de ses moyens, qui, de concert avec les efforts d’autres États, offrent une protection contre les dangers d’un changement climatique dangereux.
Étant donné qu’Urgenda exige un changement de politique (injonction) et non une compensation financière, la causalité ne joue qu’un rôle limité. Pour une telle injonction, il suffit (en résumé) qu’il existe un risque réel de danger pour lequel des mesures doivent être prises.
Le gouvernement néerlandais soutient que les politiques climatiques ne constituent pas un cas qui peut être étudié devant un tribunal. Le juge rejette cette affirmation en indiquant que la cour de justice est responsable du contrôle des accords et conventions (inter) nationaux applicables à l’État néerlandais.
En outre, le juge souligne que les incertitudes scientifiques ne constituent pas un argument valable pour ne pas agir, conformément au principe de précaution.
Le juge a souligné que, même si le plan actuel visant à réduire les émissions de 23% d’ici 2020 n’est pas loin de la réduction requise de 25%, la marge d’incertitude (19% à 27%) signifie qu’il est fort probable que la réduction de 25% ne sera atteinte. Cette marge d’incertitude est inacceptable et l’État néerlandais doit faire davantage pour parvenir à une réduction minimale de 25% en 2020.
La décision d’aujourd’hui constitue une victoire majeure pour le mouvement pour la justice climatique et pour les peuples et l’environnement du monde entier.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE/ Notre affaire à tous, le 9 octobre 2018
En ce mardi 9 octobre 2018, nous sommes heureux.se.s d’apprendre la victoire de Urgenda en appel contre le gouvernement des Pays-Bas. La Cour a ainsi confirmé son jugement selon lequel l’Etat hollandais n’en a jusque là pas fait assez pour lutter contre le réchauffement climatique et doit maintenant agir avec détermination et efficacité. Plus précisément, elle a confirmé que les Pays-Bas devaient bel et bien viser l’objectif de -25% de réduction d’émissions de CO2 d’ici 2020 pour respecter ses obligations vis-à-vis des populations néerlandaises et du monde. Cette décision vient confirmer l’importance des procès climatiques, analysés conjointement dans un ouvrage publié aujourd’hui : “Procès climatiques : entre le national et l’international”, chez Pedone, piloté par deux membres de Notre affaire à tous, Christel Cournil et Léandro Varison.
Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous, cette victoire de Urgenda aux Pays Bas “confirme la légitimité des citoyen.ne.s qui décident de s’adresser directement aux juges quand leurs États n’en font pas assez pour lutter contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. Le message est désormais clair : les États doivent agir. Leur inaction n’est pas seulement dangereuse et inconsciente, elle est également illégale. Alors que le GIEC nous interpelle sur les impacts d’un réchauffement à +1,5°C, il est du devoir des États de s’engager sans plus attendre.”
Les victimes s’adressent au Conseil européen de l’environnement : C’est également ce que soulèvent les 10 familles ayant assigné l’Union européenne en justice pour inaction climatique à travers le People’s Climate Case. Elles adressent aujourd’hui une lettre poignante dans plusieurs média nationaux européens, dont Politis, Mediapart, la Revue Projet, et Bastamag aux Ministres de l’environnement européens, dans laquelle elles rappellent les exigences derrière leur plainte collective : la nécessité pour l’Union Européenne de réhausser ses objectifs climat à au moins 50% d’ici 2030 si elle veut pouvoir, aujourd’hui et demain, protéger les droits fondamentaux de ses citoyen-nes.
Car de la fonte des glaciers aux inondations, en passant par les vagues de chaleur et la perte de la biodiversité, ces familles originaires du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya et des Fiji voient leur activité et leurs conditions de vie mises en danger par le changement climatique. Ce qu’elles montrent, c’est la réalité des impacts du dérèglement du climat aujourd’hui et maintenant – et que ne pas les adresser, c’est autoriser une zone de non-droit où les responsables restent impunis et les victimes abandonnées à leur sort.
Alors que le GIEC vient de publier un nouveau rapport mettant en garde contre les effets dramatiques d’un réchauffement climatique dépassant les 1,5°C, Notre Affaire à Tous s’engage aux côtés de ces citoyen.ne.s, aux Pays Bas, en France et dans le monde, pour demander aux États et à l’Union Européenne de respecter immédiatement leurs engagements en matière climatique et de prendre rapidement des mesures à la hauteur de l’enjeu.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE/ Notre affaire à tous, le 8 octobre 2018
Le résumé du rapport du GIEC-Groupe d’experts international du climat publié ce jour nous oblige toutes et tous à l’action pour garantir la justice climatique. Après Jean Jouzel et Antonio Guterres, c’est désormais à 6000 expert.e.s de nous interpeller sur les deux années qu’il nous reste pour agir et tenir les objectifs de l’Accord de Paris : limiter le réchauffement à +1,5°C. Un objectif qui aura d’ores et déjà des impacts sévères sur la planète et ses habitant.e.s, engendrera la violation des droits humains et accroîtra les inégalités. Etats et entreprises doivent agir.
Les écarts d’impacts d’un réchauffement de +1,5°C et de +2°C sont abyssaux, alors même que le réchauffement climatique actuel, de +1°C, change déjà nos territoires et enfreint nos droits à la vie, à la santé, à la propriété… ainsi que l’ont soulevé les 10 familles plaignantes du People’s Climate Case en assignant en justice l’Union européenne pour inaction climatique.
Or, le GIEC nous indiquer qu’au rythme actuel, nous atteindrons le +1,5°C entre 2030 et 2052, et les +5,5°C d’ici la fin du siècle. Quant aux engagements pris lors de l’Accord de Paris, ils nous conduisent vers un réchauffement de +3°C.
Il est encore temps d’agir, Etats et entreprises y sont tenues. Ce que dit aussi le GIEC, c’est qu’il est encore possible de ne pas dépasser les +1,5°C, notamment en sortant du charbon, du gaz et du pétrole, ces énergies fossiles responsables des trois quarts des émissions de gaz à effet de serre. Alors que celles de la France et de l’Union européenne ont augmenté depuis l’Accord de Paris, celles-ci devront toutefois chuter drastiquement avant 2030 (-45%) et le monde devrait atteindre la neutralité carbone en 2050.
Pour Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous : “L’Accord de Paris contraint l’ensemble des parties prenantes, des Etats et pouvoirs publics au secteur privé et notamment les grandes entreprises pollueuses. Elles doivent aujourd’hui se mettre au service d’une trajectoire à maximum +1,5°C, sans quoi les juges devront les y contraindre.”
“Nous sommes mobilisé.e.s, et déterminé.e.s : à travers les alternatives, la mobilisation citoyenne et l’appel à la justice, nous sommes de plus en plus nombreux.ses à souhaiter contraindre les pouvoirs publics et privés à respecter leurs obligations de protection des populations et du vivant. “
Un projet de loi présenté ce mercredi en Conseil des Ministres prévoit, sous couvert de simplification du droit de l’environnement, de faire régresser de nombreuses dispositions environnementales, en matière de chasse et de biodiversité, de qualité de l’eau et de gestion des déchets. Une nouvelle illustration de la dichotomie de l’Etat français entre promotion d’une meilleure protection du climat et de l’environnement à l’international, et actes concrets contradictoires. Alors que vient d’être annoncée la reprise des débats sur la révision Constitutionnelle, Notre affaire à tous rappelle la nécessité et l’urgence d’intégrer le principe de non-régression dans l’article 1er dans la Constitution.
Le 3 octobre, le Conseil des Ministres a présenté un projet de loi visant à supprimer les sur-transpositions de directives européennes en droit français. Pour Marie Toussaint, Présidente de l’association : “Sous couvert de simplification, le gouvernement s’apprête à porter un nouveau coup au droit de l’environnement ! L’écart entre les discours et les actes est abyssal, consternant et irresponsable à l’heure où les scientifiques et le comité du GIEC ne cessent de tirer l’alarme.” Sont en effet particulièrement concernées les dispositions sur la conservation des oiseaux sauvages, pour permettre la chasse de certains oiseaux pendant leur migration, un report des échéances fixées pour atteindre un bon état écologique de certaines masses d’eau, sans limite dans le temps, ou encore des dispositions relatives à la gestion des déchets.
Alors que la biodiversité s’effondre, que le CNRS affirme que les oiseaux disparaissent « à une vitesse vertigineuse », le gouvernement s’apprête à autoriser,sous prétexte de simplification administrative, la chasse aux oiseaux pendant les périodes de migration, « pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ».
Alors que seulement la moitié des cours d’eau sont en bon état écologique, le gouvernement s’apprête,pour les mêmes raisons invoquées, à supprimer tout délai pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau lorsque « les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des masses d’eau dans les délais prévus ».
Alors que les français sont de plus en plus sensibles à leur alimentation, le gouvernement s’apprête, toujours par souci de simplification, à supprimer toute déclaration de cession d’antibiotiques vétérinaires pour plus de 50% des établissements concernés.
« En même temps », Emmanuel Macron ne cesse de défendre à l’étranger le projet de Pacte mondial pour l’environnement qui consacre le principe de non régression.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 3 octobre, « Le Gouvernement porte (…) une attention particulière au phénomène de sur-transposition des directives de l’Union européenne, qui consiste à adopter des normes nationales plus contraignantes que celles qui résultent strictement des directives européennes, sans que cela ne soit justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés au niveau européen dans le domaine concerné ». Ainsi, par les mesures de « simplification » proposées, le gouvernement indique clairement abandonner toute ambition en matière d’environnement pour s’aligner sur les plus faibles standards européens.
Pour Sébastien Mabile, avocat et membre de l’association, “Cette politique du « en même temps » confine à l’absurde lorsque le gouvernement qui porte le principe de non régression auprès des dirigeants étrangers s’engage dans une régression majeure des normes environnementales à des fins purement électoralistes”. Près de 30% des français.es font pourtant de la protection de l’environnement une priorité de l’action future du gouvernement en 2018.
Notre Affaire à Tous demande à l’ensemble des parlementaires de se mobiliser contre le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français afin de mettre en échec la politique de régression environnementale et de soutenir lors du prochain débat sur la réforme constitutionnelle l’intégration du principe de non régression au sein de la Constitution.
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