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Catégorie : Actualités

  • CP / Loi climat & résilience : pas d’avancées sur le front de la lutte contre l’artificialisation des sols !

    A l’heure où se clôturent les débats sur le projet de Loi « Climat et résilience » en commission à l’Assemblée Nationale, Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à Tous dénoncent une coquille vide sur le front de la lutte contre l’artificialisation des sols, responsable de la disparition des terres agricoles et de l’effondrement de la biodiversité. Dérogations laissées ouvertes pour les surfaces commerciales inférieures à 10 000 m2, laisser-aller sur le développement des plateformes logistiques, notamment de e-commerce, absence de fiscalité contraignante : aucun des sujets clés permettant un recul net de l’artificialisation des terres agricoles n’est inscrit dans le projet de Loi.

    Loi Climat & résilience : le règne de la « bonne volonté »

    Une déclaration solennelle pétrie de bonnes intentions, c’est aujourd’hui le chemin que prend le projet de loi Climat & Résilience porté par le Gouvernement.

    « Deux ans après l’inscription de l’objectif « zéro artificialisation nette » dans le Plan Biodiversité, qui n’est concrètement pas appliqué sur le terrain, avec cette nouvelle Loi il faudra encore attendre pour des mesures contraignantes. » s’indigne Astrid Bouchedor, chargée de plaidoyer de Terre de liens. « Pour lutter contre l’artificialisation, le projet de loi se focalise sur le renforcement des documents d’urbanisme, une approche qui s’est montrée inefficace ces 30 dernières années. » poursuit-elle.

    Car si les objectifs de réduction par 2 du rythme de l’artificialisation d’ici 2031, fixés par le projet de loi sont louables, les exceptions réglementaires, qui sont à l’origine d’une grande part de l’artificialisation en France, auront toujours la part belle. Ainsi, le moratoire sur l’urbanisme commercial n’intègre toujours pas les plateformes logistiques responsables d’une partie de l’artificialisation des terres agricoles.

    “Il exclut notamment les entrepôts de e-commerce, créant de fait un déséquilibre réglementaire majeur pour ce secteur alors qu’il a déjà détruit plus de 81 000 emplois nets dans le commerce physique” précise Alma Dufour, chargée de campagne aux Amis de la Terre. De même, la possibilité de dérogation ouverte aux surfaces commerciales inférieures à 10 000 m2, qui recouvrent 80 % des projets d’urbanisme commercial, rend la mesure très limitée.

    Au-delà des exceptions, la notion d’artificialisation « nette » inscrite dans loi implique une compensation qui est aujourd’hui dévoyée de son principe en se focalisant sur un dédommagement financier.

    Enfin, certaines thématiques pourtant centrales comme la création d’une fiscalité dissuasive ou la lutte contre la vacance des logements ne sont pas abordées dans le projet de loi.

    Des constats alarmants : tous les 6 ans, l’équivalent des terres agricoles d’un département français artificialisé

    Au rythme où se poursuit l’artificialisation des terres en France et à l’heure où la crise sanitaire a rappelé l’importance de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, il est pourtant capital d’agir.

    En France, 50 à 60 000 ha sont artificialisés chaque année, soit l’équivalent des terres agricoles d’un département tous les 6 ans. L’artificialisation concerne majoritairement de terres agricoles riches, souvent en zones péri-urbaines ou littorales. Un changement de destination au profit de l’habitat, de zones industrielles et commerciales aux conséquences irréversibles. En cause : la logique de spéculation immobilière et le manque de rentrées fiscales de nombreuses collectivités, les rendant promptes à accepter n’importe quel projet sur leur territoire.

    L’artificialisation est aussi responsable d’émissions significatives de gaz à effet de serre et l’une des causes les plus importantes de l’effondrement de la biodiversité en France.

    Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à Tous appellent aujourd’hui les député.e.s qui travaillent sur le texte de Loi à :

    • Introduire des mesures fiscales dissuasives telles que : l’augmentation de la taxe sur les plus-values des terrains devenus constructibles ; la création d’une taxe d’artificialisation qui renchérirait l’aménagement des terres nues au prix de la réhabilitation des friches urbaines.
    • Modifier le moratoire sur l’urbanisme commercial en : incluant la construction des plateformes logistiques, notamment à destination du commerce en ligne ; réduisant les possibilités de dérogation à 2 000 m2 ; et en ajoutant un volet de lutte contre la vacance de logements.

    Alors que le Gouvernement est aujourd’hui plus que jamais scruté pour son engagement pour le climat, la lutte contre l’artificialisation des sols et pour un meilleur partage des terres est un enjeu capital dont les politiques doivent se saisir d’urgence tant les conséquences sur la biodiversité et la disparition des terres agricoles sont irréversibles.

    Contacts presse :

    Nathalie Blin : n.blin@terredeliens.org, 06 77 96 26 56

    Alma Dufour, alma.dufour@amisdelaterre.org, 06 67 92 36 89

    Chloé Gerbier, gerbierchloe@gmail.com06 46 43 55 09

  • CP / Réforme Constitutionnelle : Les député.e.s confirment la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat mais restent trop timides pour faire émerger une véritable République écologique

    Communiqué de presse

    Ce mardi 16 mars 2021, lors d’un vote solennel, les député.e.s ont adopté, sans amendements, le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Si l’absence d’amendements qui auraient pu réduire la portée de cette réforme est une bonne nouvelle, l’occasion d’instaurer une véritable République écologique est encore manquée, faute d’inscrire le principe de non-régression et les limites planétaires à l’article 1er. Nous resterons mobilisé.e.s pour une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux lors des débats à venir au Sénat.

    Les député.e.s ont officiellement validé la modification de l’article 1er en retenant la formulation suivante: “la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique« . La proposition de la Convention citoyenne a ainsi été heureusement maintenue, malgré les critiques de certains parlementaires conservateurs qui refusent une formulation ayant des implications concrètes.

    Notre Constitution Écologique souligne l’importance du maintien du terme “garantit”, qui implique une quasi-obligation de résultat incombant à la République , et donc à l’Etat, pour préserver l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Chaque mot a son importance et il aurait été regrettable que les député.e.s suivent les avis du Conseil d’Etat, qui recommandait l’emploi de termes moins contraignants tels que “favorise” (avis du 29 mai 2019) ou “préserve” (avis du 14 janvier 2021), ce qui aboutirait à une formulation creuse et une réforme constitutionnelle purement symbolique.

    Notre Constitution Écologique regrette toutefois que les député.e.s ne soient pas allés plus loin en inscrivant également le principe de non-régression à l’article 1er, comme nous l’avions suggéré lors de nos auditions devant la Commission du développement durable et la Commission des lois en février dernier (voir à cet égard notre contribution déposée auprès de la Commission du développement durable), alors même que plusieurs amendements allant dans ce sens ont été soumis au vote.

    Pour rappel, notre proposition de modification de la Constitution, formulée dès 2018 suite à l’annonce de la réforme constitutionnelle par le Gouvernement en juillet 2017, proposait de modifier l’article 1er en inscrivant non seulement une obligation d’agir pour la préservation de la diversité biologique et la lutte contre les changements climatiques, dans le cadre des limites planétaires, mais également un principe de non-régression en référence aux générations futures. 

    Dans sa décision relative à l’Affaire du Siècle rendue le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a pourtant ouvert la voie vers une République écologique en reconnaissant la responsabilité de l’Etat français pour carence fautive dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique qu’il s’est lui-même fixés. Cependant, la récente décision du Conseil d’Etat rendue lundi 15 mars, qui confirme le retour temporaire des néonicotinoïdes et, au passage, un certain conservatisme dont fait preuve la juridiction suprême, démontre l’urgence et la nécessité d’inscrire explicitement le principe de non-régression dans la Constitution.

    Les débats se poursuivront au Sénat dès avril, où le texte risque d’être dénaturé, à en croire les propos du Président Larcher qui semble privilégier le terme “agit” à “garantit”. A celles et ceux qui souhaitent affaiblir ce texte, nous souhaitons rappeler que l’urgence environnementale exige l’action, et que la République a pour obligation de garantir et préserver les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à un environnement sain (et à un climat stable).

    En attendant le vote des sénateurs, Notre Constitution Écologique poursuit la mobilisation et invite tous les citoyen.ne.s et élus locaux à soutenir l’Appel pour une Constitution écologique: https://www.notreconstitutionecologique.org/

    Contacts presse

  • CP / Jour du dérèglement : ce mercredi 17 mars 2021, l’État français entame son découvert climatique

    Le 17 mars 2021, c’est le Jour du dérèglement : la France a émis, en 77 jours, l’intégralité des gaz à effet de serre qu’elle devra émettre en une année en 2050 pour respecter son objectif de neutralité carbone. À partir de maintenant, la France vit donc à crédit du climat. Cette date toujours précoce, malgré le ralentissement des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet des mesures sanitaires, montre bien l’ampleur du chemin qu’il reste à parcourir en trente ans pour atteindre la neutralité carbone : en effet,  à ce rythme, la neutralité carbone ne pourra être atteinte qu’en 2084, soit avec 34 ans de retard.

    Pour obtenir cette date, l’Affaire du Siècle, avec l’appui de Carbone 4, s’est fondée sur les chiffres de la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de la France pour mener le pays à la neutralité carbone en 2050. Pour respecter cet objectif, la France devra, selon la SNBC, émettre au plus 80 mégatonnes de CO2 par an en 2050, soit la capacité annuelle d’absorption du carbone, notamment par les forêts et les sols. Or, en 2021, malgré les mesures restrictives liées à la situation sanitaire, la France devrait tout de même émettre 389 mégatonnes de CO2 équivalent (MtCO2e).

    Le Jour du dérèglement arrive cette année douze jours plus tard que l’an dernier car les mesures sanitaires continuent de provoquer un ralentissement voire un arrêt de certains secteurs émetteurs [1]. Il s’agit d’une évolution totalement conjoncturelle, d’une situation subie, et qui ne résulte pas de nouvelles mesures politiques climatiques ambitieuses et durables. En outre, le risque d’effet rebond aussitôt les restrictions levées demeure très important. Ce fut le cas après la crise financière de 2008. 

    « Alors que l’État vient d’être condamné pour inaction climatique, il n’a plus de temps à perdre pour prendre enfin des mesures qui permettront à la France de réduire efficacement, et sur la durée, ses émissions de gaz à effet de serre, tout en respectant la justice sociale. Or le projet de loi Climat et résilience n’est pas du tout à la hauteur de l’urgence climatique [2]. Le travail parlementaire des prochaines semaines doit drastiquement en renforcer l’ambition. Le risque d’une opportunité manquée est immense, si aucune mesure d’ampleur n’est prise dans les secteurs des bâtiments, des transports et de l’agriculture, principaux postes d’émissions en France. »

    Les organisations de l’Affaire du Siècle

    Face à l’insuffisance patente de ce projet de loi, plus de 200 organisations ont appelé à une “marche pour une vraie loi climat” le 28 mars prochain, une preuve de plus que les ONG et les citoyennes et citoyens demandent des actions fortes et concrètes pour le climat.

    Méthodologie

    Le calcul a été effectué par le cabinet de conseil indépendant Carbone 4, sur demande des organisations formant l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France). Une estimation des émissions de 2021 a été réalisée sur la base de la tendance historique des émissions françaises corrigées des variations climatiques jusqu’en 2018 (source : Ministère de la transition écologique), et sur la baisse conjoncturelle des émissions observée en 2020 sous l’effet de la Covid-19 (estimation du MTES : -12% par rapport à 2019). La limite d’émissions annuelles choisie pour la neutralité carbone est celle que l’État lui-même s’est fixée dans la loi et la Stratégie nationale bas carbone : maximum 80 MtCO2e, qui correspond aux capacités prévues d’absorption du carbone en France pendant un an en 2050.Conformément aux règles de calcul des émissions territoriales de la France, ce calcul exclut les émissions liées au transport maritime et aérien ainsi que les émissions dites importées.

    Notes

    1. L’année dernière, toute l’épargne carbone de la France avait déjà été utilisée avant le premier confinement. Le jour du dérèglement arrivant le 5 mars 2020, ce dernier n’a pas reculé sous l’effet de la crise sanitaire, malgré un recul estimé des émissions françaises de 52 MtCO2e par rapport à 2019.

    2. Le Conseil national de la transition écologique (26/01), le Conseil économique, social et environnemental (27/01) et le Haut Conseil pour le Climat (23/02) ont tous les trois jugé que le projet de loi était insuffisant au regard des objectifs climatiques de la France.

    Contacts presse

    • Oxfam France : Élise Naccarato – 06 17 34 85 68
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46
    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81

  • CP / Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationales

    11 mars 2021 – Le Parlement européen vient de se prononcer à une importante majorité en faveur d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Plusieurs dispositions de ce rapport d’initiative législative sont à saluer, mais certaines doivent être renforcées. C’est désormais à la Commission européenne, qui doit publier son projet de législation avant l’été, qu’il revient de se saisir des recommandations du rapport parlementaire et de la société civile pour élaborer une directive ambitieuse, à laquelle s’opposent déjà les lobbies économiques.

    Ce rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance vise à s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de valeur des grandes entreprises européennes – c’est-à-dire, dans toutes leurs activités, y compris celles de leurs sous-traitants à l’étranger -, et ce en établissant leur responsabilité juridique en droit européen. 

    Nos organisations, syndicats et ONG, qui ont défendu la loi française sur le devoir de vigilance, se félicitent du message que le Parlement européen envoie ainsi aux institutions européennes et à ses Etats membres. Avec 504 voix favorables contre 79 votes négatifs et 112 abstentions, c’est une large alliance qui a soutenu ce texte d’intérêt général. 

    Parmi les éléments encourageants de ce rapport figure le fait que le texte vise à tenir les entreprises européennes responsables des violations qu’elles causent ou contribuent à causer à travers leurs relations d’affaires. Les entreprises doivent ainsi cartographier l’ensemble de leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et sous-traitants et adopter toutes les politiques et mesures proportionnées en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les atteintes qu’elles auraient identifiées. Le texte incite les États membres à garantir qu’ils disposent d’un régime de responsabilité civile en vertu duquel les entreprises peuvent être tenues légalement responsables et appelées à verser des compensations pour réparer les préjudices causés dans leur chaîne de valeur. 

    En dépit de ces avancées, des éléments clés doivent être ajoutés par la Commission européenne lorsqu’elle présentera son projet de directive, pour s’assurer de son efficacité. Nos organisations regrettent en particulier la vision des eurodéputés qui tend à réduire le devoir de vigilance à l’adoption de processus alors qu’il doit avant tout s’agir de mettre en œuvre de façon effective des mesures de prévention efficaces et adaptées. Nous regrettons également l’absence de régime de responsabilité pénale, et insistons sur la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes et les communautés affectées pour garantir le succès de la future législation, avec notamment un renversement de la charge de la preuve et un accès facilité aux informations et aux preuves. Nous demandons ainsi à la Commission d’établir un régime de responsabilité civile clair, précis et qui corresponde à la réalité des chaînes de valeurs complexes des multinationales.

    Ce n’est qu’à ces conditions que des violations suspectées telles que le travail forcé des Ouïghours en Chine, le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie ou l’accaparemment des terres par Total en Ouganda ne resteront pas impunies. Les citoyen-ne-s n’acceptent plus que de telles pratiques perdurent et l’expriment de plus en plus largement. 

    Nous qui œuvrons depuis des années pour contraindre les entreprises au respect des droits humains et de l’environnement, appelons donc le gouvernement français à défendre des mesures ambitieuses pour la future directive, en s’inspirant des forces et en palliant les défaillances de la loi française. Cela permettra que les entreprises actives au sein de l’Union européenne soient tenues légalement responsables des violations aux droits humains et des dégradations à l’environnement causées par leurs activités à l’étranger.

    Par ailleurs, alors que des négociations ont lieu sur le même sujet au niveau des Nations unies pour réguler les entreprises de l’ensemble des pays, nos organisations appellent les décideurs européens à s’engager de manière résolue dans ces discussions onusiennes concernant un traité sur les multinationales et les droits humains. L’Union européenne et ses Etats membres ne doivent pas utiliser le débat autour de cette législation européenne pour ralentir les négociations internationales ou en affaiblir le contenu.

    Notes aux rédactions

    Actuellement, plusieurs mises en demeure ont été adressées à des entreprises françaises par des ONG ou syndicats et de premières actions judiciaires ont été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France. Pour citer la dernière action en date, le 3 mars, des ONG et des communautés autochtones du Brésil et de Colombie ont assigné en justice le groupe Casino.

    Contacts presse :

  • CP / Un Entrepôt Amazon dissimulé reçoit son permis de construire proche de Caen : les associations et riverains lancent la contre-attaque juridique

    Communiqué de presse – 11 mars 2021

    Attac 14, Alternatiba Caen, Il est encore temps, Les Amis de la Terre et 18 particuliers soutenus par Notre Affaire à Tous lancent la bataille juridique et déposent un recours gracieux contre un énième entrepôt Amazon sur la commune de Moult à quelques kilomètres de Caen.

    Un projet similaire avait été combattu et finalement abandonné en 2019 à Mondeville, dans la communauté urbaine Caen-la-Mer. La maire de Mondeville et tous les maires de la CU s’étaient alors exprimés à l’unanimité – droite et gauche confondues – contre ce projet. Amazon a alors changé de cible pour Moult, une commune extérieure à Caen-la-Mer.

    C’est par la presse locale, près d’un mois après la signature du permis de construire par la Maire de Moult, que les associations et les habitant·e·s de la commune ont découvert le pot aux roses. Les élus ont alors imposé un black-out. Tout débat a dès lors été refusé tant que les recours seraient encore possibles.

    Une fois encore le géant du e-commerce avance à couvert, et ce, alors même que le nom d’Amazon ne figure nulle part sur le permis.

    Alors que le projet de loi Climat et résilience évince le sujet du e-commerce contrairement à l’ambition marquée des 150 citoyen·ne·s de la Convention pour le Climat, les militant·e·s rappellent une nouvelle fois les conséquences de l’implantation du groupe sur les territoires : destruction des emplois et des commerces de proximité, conditions de travail déplorables, évasion fiscale à grande échelle, réchauffement climatique, sans parler des nuisances environnementales locales.

    Entendu sur le marché d’Argences : “Amazon c’est l’esclavage ! Quand on est passé de 90 à 80 km/h sur les routes, il a fallu qu’on fasse la même quantité de travail, la même quantité de livraisons…”

    Associations et habitant·e·s se sont alors mobilisé·e·s pour informer la population, interpeller les élu·e·s, récolter des soutiens, etc. En une dizaine de jours, une pétition électronique a dépassé les 1200 signatures. Soutien politique de poids, une députée (PS) du Calvados s’est clairement exprimée en défaveur du projet Amazon.

    Pour David d’Attac14, “les élus locaux ne peuvent plus continuer à prendre leurs décisions à huis clos. Il faut qu’ils admettent que les citoyen-ne-s sont conscient-e-s des dangers d’Amazon”.

    Face à la dissimulation et au refus du débat public de la part des élu·e·s, les recours juridiques se révèlent être une étape nécessaire pour freiner l’expansion de la multinationale du e-commerce.

    Pour Chloé Gerbier juriste de l’association Notre Affaire à Tous, “Le régime d’exception que la multinationale s’octroie, cachant son activité future et se dispensant d’autorisation ICPE, ne peut être considéré comme légal”

    Contacts presse :

    • David Frantz (Collectif Stop Amazon 14) : 06.85.73.26.41 stopamazon14@riseup.net
    • Chloé Gerbier (Notre Affaire à Tous) : 06.46.43.55.09

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  • Fiches entreprises de 27 multinationales françaises

    Ces fiches entreprises sont issues de notre benchmark 2021 de la vigilance climatique des multinationales. Elles sont classées par ordre de la moins bonne note à la meilleure note de notre classement. Le podium des mauvais élèves est composé de Total, Natixis et Casino.

    Total

    Le groupe Total a un chiffre d’affaires de 200,3 milliards de dollars en 2019, est présent dans plus de 130 pays et compte plus de 107 776 collaborateurs.

    Entre 2018 et 2019, les émissions de Total ont augmenté. Malgré l’impact considérable de ses activités sur le changement climatique, Total ne propose toujours pas de mesures concrètes permettant de prévenir les risques liés au changement climatique.

    Total est le plus mauvais élève de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales.

    Natixis

    Natixis est l’un des principaux acteurs du marché bancaire français. En 2019, l’entreprise compte près de 16 000 collaborateurs dans le monde et a un produit net bancaire de 9,2 milliards d’euros.

    Natixis ne reporte que ses émissions françaises, alors que le groupe est présent dans 38 pays. L’entreprise n’identifie pas correctement ses émissions et n’indique pas de stratégie globale au niveau du groupe. Les mesures annoncées sont imprécises et leur impact ne peut être vérifié.

    Natixis est la deuxième plus mauvaise élève du classement de notre benchmark sur la vigilance climatique des multinationales.

    Casino

    Casino est un acteur majeur de la distribution alimentaire en France et en Amérique latine. Le groupe gère 11 172 magasins. En 2019, Casino enregistrait un chiffre d’affaires de 34,6 milliards d’euros.

    Casino prend en compte du changement climatique dans la stratégie d’entreprise, mais ne reconnaît pas y contribuer pleinement. Une note plus élevée aurait pu être obtenue en s’alignant sur une trajectoire 1,5°C, permettant de respecter l’Accord de Paris.

    Casino complète le podium des plus mauvais élèves de notre rapport sur la vigilance climatique.

    Auchan

    Auchan Holding appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires s’élève à 46,4 milliards d’euros et qui réunit 331 099 collaborateurs.

    Auchan ne mesure toujours pas son empreinte carbone. Si Auchan reconnaît sa contribution au changement climatique, le groupe n’a aucune stratégie climatique. Les mesures de réduction des émissions sont parcellaires et ne s’inscrivent pas dans une trajectoire précise et chiffrée.

    Auchan Holding est la quatrième entreprise la moins bien notée dans notre benchmark de la vigilance climatique des multinationales.

    Bouygues

    Bouygues est structuré autour de trois activités :

    • Construction
    • Immobilier
    • Télécoms/médias

    Son chiffre d’affaires s’élève à 34,7 milliards d’euros en 2020. Le groupe emplois plus de 129 000 collaborateurs.

    Bouygues et dans le classement des cinq plus mauvais élèves de notre benchmark de la vigilance climatique des multinationales et obtient une note de 32,5/100.

    Airbus

    Airbus est spécialisé dans l’aéronautique. En 2019, son chiffre d’affaires était de 70,5 milliards d’euros. Elle emploie environ 130 000 salariés.

    L’empreinte carbone indirecte du groupe n’est pas chiffrée alors qu’elle représente 97% de son empreinte totale. Airbus dispose d’une stratégie climatique ambitieuse qui demeure incertaine en raison de l’indisponibilité de technologies aéronautiques électriques permettant de très faibles émissions.

    Airbus se classe à la sixième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Groupe ADP

    ADP est une entreprise française qui gère 24 aéroports dans le monde. L’Etat français détient 50,6% de la capitalisation boursière d’ADP. Son chiffre d’affaires 2019 est de 4,7 milliards d’euros.

    Le groupe n’a pas adopté de stratégie prenant en compte son empreinte carbone indirecte. La croissance envisagée par ADP contribue à faire augmenter le trafic aérien, qui est incompatible avec les objectifs climatiques. ADP semble miser sur une révolution technologique incertaine.

    ADP se classe à la septième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Eiffage

    Eiffage est spécialisé dans le BTP et les concessions. Le chiffre d’affaires du groupe est de 18,1 milliards d’euros en 2019. Eiffage emploie plus de 72 500 collaborateurs.

    Aucun suivi des mesures de lutte contre le changement climatique n’est fait par Eiffage. Si Eiffage retrace correctement son empreinte climatique, la stratégie générale doit être plus ambitieuse et les mesures mises en œuvre doivent se fonder sur des objectifs clairs.

    Eiffage se classe à la huitième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Bolloré

    Le groupe emploie près de 84 000 collaborateurs et a réalisé 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019.

    La stratégie climatique de Bolloré ne prend pas en compte son empreinte carbone indirecte. La croissance des activités pétrolières contribue à faire augmenter ses émissions de GES, malgré des efforts effectués en matière d’émissions directes.

    Bolloré se classe à la neuvième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    ArcelorMittal

    ArcelorMittal emploie environ 191 000 personnes dont 5000 en France. Elle réalise un chiffre d’affaires avoisinant les 68 milliards d’euros

    ArcelorMittal ne reconnait pas explicitement sa contribution au changement climatique. Le rapport de vigilance du groupe retrace correctement ses émissions par scope. Mais, malgré la bonne connaissance du risque climatique, l’entreprise n’admet pas explicitement sa contribution.

    ArcelorMittal se classe à la dixième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Air Liquide

    Air Liquide est présent dans 80 pays et compte environ 67 000 collaborateurs.

    Le groupe n’a pas d’objectif de neutralité carbone pour toutes ses émissions. Les émissions d’Air Liquide ne sont pas entièrement communiquées, la stratégie est peu claire et il est difficile d’évaluer l’adéquation des mesures adoptées avec l’Accord de Paris.

    Air Liquide se classe à la onzième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Veolia

    Veolia emploie environ 178 000 collaborateurs. Elle réalise en 2019 un chiffre d’affaires avoisinant les 27,2 milliards d’euros.

    Son plan de vigilance ne mentionne pas explicitement le changement climatique. Veolia identifie correctement ses différents postes d’émissions de GES et certains objectifs intermédiaires de réduction de GES ont été fixés, mais le groupe ne s’engage pas sur l’ensemble de ses scopes.

    Veolia se classe à la douzième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Société Générale

    La Société Générale est la troisième banque française en termes d’actifs gérés. Elle compte 138 000 collaborateurs dans 62 pays et son produit net bancaire est de 24,7 milliards d’euros.

    Si la Société Générale reconnaît les risques que comportent ses activités sur le climat, son choix de stratégie climatique n’est pas clair et le groupe ne propose que peu de mesures vérifiables et précises.

    La Société Générale se classe à la treizième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Carrefour

    En 2019, Carrefour emploi 321 000 collaborateurs et réalise un chiffres d’affaires de 80,7 milliards d’euros.

    Carrefour ne chiffre toujours pas son empreinte carbone. Si Carrefour a conscience des conséquences du changement climatique, le groupe n’identifie pas correctement ses émissions de gaz à effet de serre, ne dispose pas d’une stratégie ambitieuse et ne prend pas de mesures adéquates.

    Carrefour se classe à la quatorzième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Air France – KLM

    Air France – KLM détient 6 compagnies aériennes filiales. Le groupe dessert 116 pays, génère un chiffre d’affaires de 27,2 milliards d’euros et emploie 83 000 collaborateurs.

    La politique climatique d’Air France – KLM doit être améliorée sur plusieurs points : les risques liés au changement climatique doivent être mieux détaillés, la stratégie doit être davantage ambitieuse et les mesures doivent correspondre aux ambitions affichées par le groupe.

    Air France – KLM se classe à la quinzième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Suez

    Suez a réalisé un chiffre d’affaires de 18,015 milliards d’euros dont 61% en Europe en 2019. Le groupe emploie 89 000 collaborateurs répartis sur cinq continents.

    Le plan de vigilance de Suez n’intègre toujours pas le changement climatique. Si Suez a une stratégie ambitieuse, le groupe ne communique pas un son bilan carbone complet, les mesures ne sont pas chiffrées et leur impact n’est pas démontré.

    Suez se classe à la seizième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Engie

    Engie a un effectif de 171 103 employés et dispose d’un chiffre d’affaires de 60 milliards d’euros. L’Etat français est actionnaire à hauteur de 23,64%.

    Engie identifie correctement ses postes d’émissions carbone et reconnaît sa contribution au changement climatique. Cependant,
    le groupe doit encore analyser correctement les risques liés au changement climatique, préciser ses objectifs de neutralité carbone sur l’ensemble des scopes ainsi que les mesures mises en œuvre.

    Engie se classe à la dix-septième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    BNP Paribas

    BNP Paribas compte près de 199 000 collaborateurs et son produit net bancaire est de 44,6 milliards d’euros.

    BNP Paribas n’indique toujours pas le poids des émissions issues de ses activités d’investissement et de financement. Sa stratégie est peu ambitieuse et ne prévoit toujours aucune mesure dans le secteur des hydrocarbures conventionnels.

    BNP Paribas se classe à la dix-huitième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Vinci

    Vinci emploie plus de 222 000 salariés dans plus de 100 pays. Le chiffre d’affaires de Vinci est de 48,1 milliards d’euros en 2019.

    Vinci a amélioré sa vigilance climatique. L’entreprise reconnaît désormais sa contribution importante au changement climatique et s’est dotée d’une stratégie qui se rapproche de l’Accord de Paris. Elle ne prend cependant pas de mesures chiffrées et son empreinte carbone n’est pas totalement rapportée.

    Vinci se classe à la dix-neuvième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Renault

    Renault compte 179 565 collaborateurs dans 39 pays. L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 55 milliards d’euros en 2019.

    Renault identifie correctement ses émissions et propose plusieurs mesures chiffrées de réduction des émissions de GES. Cependant, l’entreprise doit encore préciser ses objectifs 2030 et 2050. Les mesures prises doivent s’inscrire dans une perspective à long terme.

    Renault se classe à la vingtième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Axa

    Axa est un groupe d’assurance et de gestion d’actifs qui compte 99 843 collaborateurs dans le monde et dispose d’un chiffre d’affaires de 103,5 milliards de dollars.

    Axa ne communique pas la totalité de son empreinte carbone. Malgré un changement de stratégie globale et un alignement sur une trajectoire 1,5°C, Axa ne propose pas de mesures vérifiables et cohérentes avec la stratégie affichée.

    Axa se classe à la vingt-et-unième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    PSA

    PSA emploie environ 208 000 employés. L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 74,7 milliards d’euros en 2019.

    PSA chiffre la totalité de ses émissions de GES et analyse correctement les conséquences du changement climatique. Il faut toutefois qu’il reconnaisse explicitement sa responsabilité, adopte une stratégie plus ambitieuse et détaille davantage l’impact des mesures mises en œuvre.

    PSA se classe à la vingt-deuxième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Crédit Agricole

    Le Crédit agricole est la dixième banque mondiale. Le groupe compte environ 142 000 collaborateurs dans le monde et dispose d’un produit net bancaire de 20,1 milliards d’euros.

    Si le Crédit Agricole communique désormais ses émissions brutes de scopes 1 à 3, les objectifs intermédiaires de sa stratégie ne sont pas précisés et les mesures mises en œuvre ne sont pas cohérentes avec l’Accord de Paris.

    Crédit Agricole se classe à la vingt-troisième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Michelin

    Michelin est un constructeur de pneumatiques employant environ 127 000 employés dans 170 pays. L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 24 milliards d’euros.

    Michelin fait des efforts certains sur l’appareil industriel, les activités logistiques, ainsi que la réduction de la consommation des véhicules. Ces efforts permettent à Michelin de s’inscrire avec crédibilité dans une trajectoire 2°C.

    Michelin se classe à la vingt-quatrième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Danone

    Danone est une multinationale spécialisée dans l’agro-alimentaire dont le chiffre d’affaires s’élève à près de 25,3 milliards d’euros et qui compte 102 449 salariés.

    Danone chiffre correctement ses émissions de GES et a adopté une stratégie climatique ambitieuse. Le groupe doit toutefois être plus transparent sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique.

    Danone se classe à la vingt-cinquième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    EDF

    EDF compte 165 000 employés et présente un chiffre d’affaires de 71,3 milliards d’euros en 2019. EDF est détenue à 83,68 % par l’Etat.

    Le modèle d’EDF reste peu carbonée du fait de ses activités dans le nucléaire et le groupe affiche une stratégie climatique ambitieuse. Cependant, la plupart des mesures annoncées restent non chiffrées et ne permettent pas de vérifier leur compatibilité avec la trajectoire 1,5°C annoncée par le groupe.

    EDF se classe à la vingt-sixième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

    Schneider Electric

    Schneider Electric compte plus de 137 000 collaborateurs dans le monde.

    Le groupe a une stratégie ambitieuse. Il manque toutefois d’inclure tout le plan climat dans le plan de vigilance, de compléter les 10% restants des émissions du scope 3, d’inclure les représentants des salariés dans la préparation du plan de vigilance et de reconnaître explicitement la responsabilité du groupe dans le changement climatique.

    Schneider Electric se classe à la vingt-septième place de notre classement sur la vigilance climatique des multinationales françaises.

  • Rapport « Vigilance climatique » 2021

    Analyse du plan de vigilance climatique de 27 multinationales françaises

    Lundi 8 mars 2021, Notre Affaire à Tous publie son nouveau rapport de la vigilance climatique qui passe au crible la conformité de 27 multinationales françaises à leurs obligations légales. L’objet de cette étude est d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance en matière climatique. Pour ce faire, des critères de notation ont été développés afin d’évaluer le comportement des multinationales. Ceux-ci s’appuient sur :

    • La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères

    • Les objectifs internationaux de l’Accord de Paris

    • Les données scientifiques du GIEC et de l’Agence Internationale de l’Energie

    Ces critères constituent une première tentative de contribution à un modèle d’évaluation de la conformité du devoir de vigilance en matière climatique.

    Cette nouvelle étude juridique comparative identifie les nombreuses et persistantes défaillances de 27 multinationales françaises en matière climatique. L’étude passe au peigne fin les stratégies marketing et la communication des entreprises parmi les plus polluantes.

    Lire le rapport 2021

    Résultats

    Le constat est alarmant : quatre ans après l’adoption de la loi, les entreprises n’adaptent toujours pas leur comportement face à la crise climatique et aucune entreprise étudiée ne se conforme pleinement aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance.

    • Aucune entreprise n’obtient la totalité des points, alors qu’il s’agit de la seule note permettant de se prémunir de toute responsabilité.
    • 18 entreprises sur 27 n’ont pas obtenu une note supérieure à la moyenne.
    • 7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas formellement le climat à leurs plans de vigilance. 
    • Seulement 5 entreprises sur 27 sont alignées sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris.

    Total, Natixis, Casino, Auchan et Bouygues se situent tout en bas de notre classement en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes.

    Voir la fiche Total

    Voir la fiche Natixis

    Voir la fiche Casino

    Toutes les entreprises du benchmark s’exposent par conséquent à un risque juridique : la loi permet à toute personne ayant un intérêt à agir de demander au juge d’enjoindre l’entreprise à publier et mettre en œuvre un plan de vigilance conforme aux obligations légales.

    Les raisons de l’action

    Si les pouvoirs publics doivent jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique, les entreprises partagent aussi cette responsabilité. Très fortement contributrices au réchauffement, les multinationales françaises doivent répondre de leurs actes et accélérer leur transition énergétique. Ainsi, Notre Affaire à Tous cherche à remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises en s’appuyant notamment sur la loi relative au devoir de vigilance.

    L’objectif final de ce benchmark est de renforcer l’application de la loi vigilance et de montrer son utilité en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Des courriers d’interpellation ont été envoyés en sus aux entreprises afin de leur demander :

    • d’être parfaitement transparentes, en particulier lorsqu’elles divulguent leur empreinte carbone ;
    • de réduire drastiquement leurs émissions de manière à contenir le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degrés. 

    Les enseignements clés du rapport

    1- Manque d’intégration du climat au plan de vigilance

    7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas le climat à leur plan de vigilance : Engie, Suez, Eiffage, Bouygues, Danone, Veolia et la Société Générale. Pourtant, l’analyse du risque climat au sein du plan de vigilance devrait être faite de manière systématique, en particulier pour les entreprises fortement contributrices au réchauffement climatique. En effet, la science climatique est extrêmement claire : les différents rapports du GIEC démontrent que l’aggravation du changement climatique comporte des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, en particulier au-delà de 1,5°C. Le risque climatique doit donc être intégré dans le plan de vigilance de chaque entreprise. Si 20 entreprises intègrent désormais le climat dans leur plan de vigilance, près de la moitié d’entre elles ne le font que très partiellement et surtout aucune ne se conforme entièrement à toutes les exigences de cette  loi.

    2- Empreinte carbone en hausse et communication incomplète

    Les entreprises analysées dès le premier benchmark, ainsi que les deux nouvelles entreprises étudiées dans cette seconde étude (Bolloré et Casino), ont toutes un lourd impact climatique : selon leurs propres communications, l’empreinte carbone cumulée des vingt-sept multinationales analysées s’élève à 1854,82 Mt  CO2e, soit plus de quatre fois les émissions territoriales de la France. Plus inquiétant, l’empreinte carbone est en progression par rapport à l’année dernière. Si cette hausse peut s’expliquer, en partie, par un calcul plus complet effectué par les entreprises, elle indique en tout cas que les émissions ne baissent pas ! 

    L’impact climatique des entreprises reste encore très insuffisamment retracé. Douze entreprises sur 27 ne publient pas ou de manière très incomplète leur empreinte carbone : Axa, Société Générale, Natixis, Air Liquide, Suez, Airbus, Auchan, Casino, Carrefour, Bouygues, ADP, BNP Paribas.

    Mais, des études indiquent que ces estimations sont largement sous-estimées. Dans le secteur bancaire, les entreprises retracent moins de 5% de leurs émissions.  Si l’ensemble des émissions du secteur bancaire étaient divulguées, l’empreinte carbone des entreprises de cette étude dépasserait 4 889 Mt CO2e et représenterait plus d’onze fois les émissions territoriales françaises !

    3- Une reconnaissance limitée du risque climatique

    La loi sur le devoir de vigilance exigeant une identification des risques pesant sur les droits humains et sur l’environnement, chaque entreprise doit explicitement reconnaître les conséquences de ses émissions de GES et de sa contribution au changement climatique.

    Pourtant, seul le Crédit Agricole reconnaît explicitement sa contribution au changement climatique et analyse correctement les conséquences de ce dérèglement sur les droits humains et l’environnement. Une réelle prise de conscience demeure donc nécessaire afin de saisir l’ampleur de leur responsabilité et de mettre en œuvre les mesures adéquates pour lutter contre le changement climatique.

    4- Des engagements peu précis et rarement ambitieux

    Pour prévenir les risques graves d’atteinte aux droits humains et à l’environnement, les entreprises doivent adopter une stratégie efficace et cohérente avec l’Accord de Paris. Pour ce faire, les engagements pris doivent être chiffrés et détaillés en plusieurs étapes avec des objectifs intermédiaires précisés à l’horizon 2030, 2050 et au-delà.

    La trajectoire 1,5°C (visant la neutralité carbone en 2050) est la seule trajectoire permettant de réaliser les objectifs de l’Accord de Paris avec une probabilité raisonnable (voir infra – méthodologie). Seules 5 entreprises sur 27 se sont engagées sur la trajectoire 1,5°C : Danone, Schneider, Suez, Axa et EDF. Et encore, Axa et EDF n’ont pas d’engagement sur tous les scopes, et Axa n’a pas non plus d’objectifs intermédiaires précis.

    Par ailleurs, la grande majorité des entreprises analysées ne communique pas d’engagements précis concernant la totalité de leurs émissions (directes et indirectes) et échelonnés dans le temps.

    5- L’absence mise en oeuvre de mesures cohérentes

    La loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises à rendre compte publiquement de la mise en œuvre effective des mesures adaptées de prévention contre les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Autrement dit, les entreprises doivent communiquer les mesures adoptées pour limiter le réchauffement planétaire en-deçà des 2°C, limite au-delà de laquelle le dérèglement climatique est extrêmement dangereux pour nos écosystèmes.

    Les mesures présentées concernent rarement l’ensemble des activités émettrices des groupes et nombre d’entre elles sont basées sur des technologies indisponibles à l’heure actuelle, telles que les technologies de capture et de séquestration du carbone. Par ailleurs, le maintien de certaines activités (par ex. hydrocarbures non conventionnels) ou l’absence de plan de transition pour certains produits (par ex. voitures thermiques) remettent fréquemment en question la cohérence de la stratégie communiquée par l’entreprise. Enfin, aucune entreprise ne publie des informations suffisamment précises pour qu’un observateur extérieur puisse évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées.

    En somme, toutes les entreprises font face à un risque de non-conformité avec la loi sur le devoir de vigilance. Si elles ne se conforment pas à ces demandes, les multinationales pourront être attaquées en justice, tout comme Total.

    6- Des stratégies ne répondant pas aux priorités du plan de relance

    Un plan massif d’aides publiques aux entreprises a été établi en réponse à la crise sanitaire. Ces aides prennent de nombreuses formes : plan de relance sectoriel, baisse des impôts dit de production, opérations de refinancement de la BCE, augmentation des achats d’obligations d’entreprises par la BCE, prêt garanti par l’État, chômage partiel, etc.

    Face à l’ampleur des montants mobilisés, plusieurs associations ont demandé l’application d’un principe d’éco-conditionnalité afin de lier performance climatique et obtention de l’aide publique. Finalement, seules les aides sous forme de prise de participation par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État sont conditionnées aux engagements de réduction des émissions de GES pris par les entreprises.

    Le benchmark indique pourtant que la quasi-totalité des entreprises ayant bénéficié d’aides publiques dans le cadre de la crise sanitaire ne respectent pas leurs obligations climatiques.

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  • CP / Devoir de vigilance climatique : Notre Affaire à Tous interpelle plusieurs multinationales françaises potentiellement hors-la-loi

    Communiqué de presse – 8 mars 2021

    Lundi 8 mars 2021

    Notre Affaire à Tous publie son édition 2021 du “benchmark de la vigilance climatique” (1) qui passe au crible le comportement de 27 multinationales (2). Quatre ans après son adoption, aucune entreprise étudiée ne se conforme pleinement aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, malgré l’urgence climatique (3). Alors que le juge a récemment rappelé la nécessité d’un contrôle social du devoir de vigilance, l’association, qui a déjà assigné la pétrolière Total et le groupe Casino en justice, interpelle de nouveau ces entreprises particulièrement polluantes. 

    Malgré sa condamnation récente dans l’Affaire du Siècle (4), l’action climatique de l’ État, notamment en matière de régulation des entreprises, est très insuffisante. Loin de combler ces lacunes, le dernier projet de loi sur le climat n’impose pas de trajectoire précise de décarbonation aux entreprises (5).

    Afin de surmonter cet immobilisme, Notre Affaire à Tous s’appuie sur la loi relative au devoir de vigilance pour contraindre les plus gros pollueurs français à se conformer aux exigences légales et donc lutter contre le dérèglement climatique. Cette loi pionnière oblige les multinationales à publier et à mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Le 11 février dernier, dans l’action en justice contre Total, le tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu sa compétence en matière de vigilance climatique démontrant la volonté de la justice française d’agir pour la lutte contre le changement climatique. 

    Si le second volet du benchmark s’inscrit dans un contexte judiciaire favorable, il ne peut que constater à l’inverse l’inertie générale des entreprises. De nouveau, aucune entreprise n’obtient la totalité des points, alors qu’il s’agit de la seule note permettant de se prémunir de toute responsabilité. Les notes décernées sont du reste très faibles : 18 entreprises sur 27 n’ont pas obtenu une note supérieure à la moyenne. 7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas formellement le climat à leurs plans de vigilance (6). S’agissant plus concrètement des trajectoires de réduction de GES, seules 5 entreprises sur 27 (7) sont alignées sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris. 

    Les entreprises ne dévoilent également pas correctement leurs émissions directes et indirectes, malgré les différentes règles en vigueur. Selon les informations publiées par les entreprises elles-mêmes, l’empreinte carbone cumulée des 27 multinationales évaluées s’élève à 1 854,82 millions de tonnes (Mt) de CO2e.Mais, des études indiquent que ces estimations sont largement sous-estimées. Dans le secteur bancaire, les entreprises retracent moins de 5% de leurs émissions (8). 

    Si l’ensemble des émissions du secteur bancaire étaient divulguées, l’empreinte carbone des entreprises de cette étude dépasserait 4 889 Mt CO2e et représenterait plus d’onze fois les émissions territoriales françaises ! De manière générale, les entreprises étudiées ne mettent pas toutes les mesures en œuvre afin de faire baisser les émissions directes et indirectes de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance. Il s’agit pourtant du cœur de la loi vigilance. 

    Notons enfin que Total, Natixis, Casino, Auchan, Bouygues se situent tout en bas de notre classement en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes. 

    En somme, si les entreprises ne mettent pas toutes les mesures en œuvre pour se conformer à la loi vigilance, les lettres d’interpellation pourraient se transformer en assignation. 

    Pour Laure Barbé, de Notre Affaire à Tous,“Le contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations climatiques est indispensable, qui plus est dans le contexte de crise sanitaire actuel où celles-ci bénéficient d’aides publiques importantes dans le cadre du plan de relance. Afin qu’un modèle économique résilient et respectueux de l’environnement et des droits humains puisse émerger, ces aides doivent être dirigées vers des entreprises disposant d’une réelle stratégie de décarbonation de leurs activités.”

    Pour Avril Julienne, de Notre Affaire à Tous, “l’empreinte carbone de ces entreprises ne baisse toujours pas, pire elle est en nette progression par rapport à l’année dernière. Les mesures annoncées ne sont ni suffisamment précises ni chiffrées, ce qui ne permet pas de constater leur impact concret sur le bilan carbone des entreprises. Les entreprises doivent entièrement revoir leurs stratégies et la mise en œuvre de celles-ci afin d’être à la hauteur de l’enjeu.”

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    CONTACT PRESSE :

    • Cécilia Rinaudo, Coordinatrice Générale : cecilia@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81

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  • Numéro 10 de la newsletter des affaires climatiques – Affaire du Siècle et droit à un environnement sain

    Chères lectrices, chers lecteurs, 

    La newsletter des affaires climatiques revient pour son 10e numéro ! Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de lire un article sur la récente décision de l’Affaire du Siècle. Puis, vous pourrez découvrir la seconde partie d’une étude qui porte sur le droit à un environnement sain dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La première partie de l’étude avait été dévoilée dans le dernier numéro de la newsletter, vous pouvez la découvrir ici. 

    Dans la partie “affaires climatiques”, vous trouverez des fiches d’arrêt sur trois récentes affaires : une première fiche porte sur la décision de la Cour Suprême du Royaume-Uni sur l’expansion de l’aéroport d’Heathrow ; une seconde se concentre sur le premier recours climatique brésilien porté par quatre partis politiques de l’opposition ; enfin, la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire de la commune de Grande-Synthe fait l’objet d’une troisième fiche d’arrêt.  

    Dans la partie “affaires environnementales”, six cas sont étudiés : la censure par le Conseil d’Etat des arrêtés anti-pesticides ;  la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ; le rejet par le Conseil d’Etat du recours contre la décision autorisant l’aménagement de l’Ecovallée dans le sud de la France ; la décision du Conseil d’Etat sur l’affaire “Commune de Piana c. préfet de la Corse-du-Sud” ; la décision du Conseil constitutionnel sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ; et enfin, la reconnaissance par la Cour de cassation que le capitaine d’un navire est garant de la protection de l’environnement. 

    Nous vous souhaitons une très bonne lecture !

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    Lire les numéros précédents

    Focus : Retour sur la décision de l’Affaire du Siècle

    Dans les années 2010, un mouvement mondial pour la justice climatique s’est développé. Ce mouvement, pris sous l’angle juridique du contentieux climatique, vise à faire sanctionner par la justice, les comportements, des personnes publiques ou privées, qui favorisent la crise climatique ou aggravent ses conséquences. 

    Rapidement, des ONG françaises se sont inscrites dans ce mouvement et se sont regroupées pour déposer le premier recours en responsabilité pour carence fautive en matière climatique contre l’Etat français. En décembre 2018, les associations Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Greenpeace France et la Fondation Nicolas Hulot saisissent le tribunal administratif de Paris : l’Affaire du Siècle commence.  

    Les associations demandaient d’enjoindre au gouvernement de faire cesser les manquements de l’Etat à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, et de faire cesser le préjudice écologique. 

    Le 3 février 2021, le tribunal était amené à se prononcer sur l’existence d’une obligation de lutte contre le changement climatique incombant à l’Etat, d’un dommage et d’un lien de causalité avant de se prononcer sur la réparation du préjudice et sur les mesures d’injonctions.

    Lire l’article entier

    Focus : Le droit à un environnement sain en droit de l’UE

    La première partie de l’article sur le droit à un environnement sain en droit de l’Union européenne est parue dans le précédent numéro de la newsletter des affaires climatiques. Elle concernait l’absence d’un principe, doté d’une véritable force normative, en droit de l’Union garantissant un droit à un environnement sain : un droit en manque d’un principe. 

    Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons désormais de découvrir la seconde partie de l’article qui concerne la manière dont la CJUE cherche néanmoins, de façon indirecte, à garantir l’application de ce principe sans réelle force juridique : un principe en manque de droit. 

    Dans l’ensemble de cet article, il est question de la manière dont la Cour met en œuvre le droit à un environnement sain : en ne le reconnaissant pas directement comme un véritable principe de droit, mais en lui garantissant indirectement une certaine effectivité.

    Lire la seconde partie de l’article

    Affaires climatiques

    Expansion de l’aéroport d’Heathrow devant la Cour suprême

    Dans cette affaire concernant l’extension de l’aéroport d’Heathrow, des organisations non-gouvernementales (Plan B, Friends of the Earth), le maire de Londres ainsi que cinq collectivités territoriales ont introduit un recours dans lequel ils contestent le manque d’évaluation climatique préalable lors de la décision de construction d’une troisième piste, notamment au regard de l’Accord de Paris. 

    L’Accord de Paris a été ratifié sans qu’aucune mesure de transposition n’ait été faite en droit britannique. Il n’est donc pas incorporé dans l’ordre juridique interne, alors qu’il prévoit des limitations de températures plus ambitieuses que celles de la loi nationale britannique de protection du climat de 2008.

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    Affaire PSB et al. contre Brésil

    Pour la première fois au Brésil s’est tenu un procès climatique devant la plus haute juridiction du pays, le Tribunal suprême fédéral. Porté par quatre partis politiques d’opposition, ce recours cherche à obtenir du Tribunal une injonction qui obligerait le gouvernement à réactiver le Fonds climatique du pays, instrument de politique climatique prévu afin de mettre en œuvre des projets et financer des activités qui luttent contre le changement climatique et ses effets. 

    Une affaire similaire a d’ailleurs été engagée par les mêmes partis politiques, questionnant cette fois la gestion du gouvernement d’un autre Fonds, celui de l’Amazone.

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    Conseil d’Etat, Commune de Grande-Synthe, 18 novembre 2020

    En octobre 2018, la commune de Grande-Synthe, représentée par Damien Carême, le maire agissant tant en sa qualité de maire que de citoyen, a prié le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour « infléchir la courbe des émissions produites et respecter, au minimum, les engagements pris par la France » suite à la signature de l’Accord de Paris, dans un délai de 6 mois maximum. La demande vise également « à ce que soient adoptées […] toutes dispositions législatives afin de “rendre obligatoire la priorité climatique” et pour interdire toute mesure susceptible d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, et enfin, de mettre en œuvre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique de la France ». 

    Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur le respect des engagements climatiques de l’Etat français. Il a accordé un délai de trois mois au Gouvernement pour justifier du fait de la compatibilité de son refus de prendre des mesures supplémentaires avec l’objectif de réduction des émissions de GES qu’il s’est fixé.

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    Affaires environnementales

    Conseil d’État, “Commune de Gennevilliers c. Préfet des Hauts-de-Seine”, 31/12/2020

    Le 13 juin 2019, la mairie de Gennevilliers a rejoint un mouvement plus large de prise d’arrêtés municipaux anti-pesticides initié par la mairie de Langouët le 18 mai 2019. L’adoption de cet acte visait à interdire l’utilisation de pesticides et d‘autres produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune. Les dangers sanitaires liés au glyphosate étaient alors au centre du débat public, avec notamment des annonces politiques de la Présidence de la République se refusant d’interdire le glyphosate avant une éventuelle décision européenne en 2022. 

    Le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance de suspension d’exécution d’un arrêté anti-pesticides adopté par le maire de Gennevilliers décidé par le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles.

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    Conseil constitutionnel, mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

    Le 10 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par soixante députés et sénateurs afin de contrôler la conformité de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières à la Constitution, et notamment de la Charte de l’environnement. 

    Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 décembre 2020, a reconnu la conformité à la Constitution de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, en ce qu’elle permet de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

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    Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques c. Écovallée

    Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Écovallée – Plaine du Var a approuvé son PSO relatif au projet Écovallée. Le collectif CAPRE 06 reproche à cette opération l’absence d’étude d’impact et l’absence d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé dans la zone géographique couverte par le PSO. 

    Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la délibération d’un établissement public d’aménagement approuvant le projet stratégique et opérationnel de l’opération d’aménagement Écovallée n’est pas un acte faisant grief et ne peut faire l’objet d’un recours.

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    Conseil d’État, “Commune de Piana c. préfet de la Corse-du-Sud”

    Sur la base d’un rapport d’expertise réalisé à sa demande par le cabinet d’études Biotope, la commune de Piana considère que treize hectares de la ZNIEFF dite « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » ne présentent pas de caractéristiques écologiques justifiant son inventaire au titre du patrimoine naturel remarquable. 

    Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la constitution d’un inventaire en une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et la décision de refus de modification d’une ZNIEFF ne sont pas des actes faisant grief, c’est-à-dire ne peuvent faire l’objet d’un recours.

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    Conseil Constitutionnel, "Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité"

    Deux associations (l’Association Force 5 et France Nature Environnement) contestaient devant le Conseil d’État la décision de l’administration d’autoriser l’exploitation d’une centrale à gaz de Total Direct Énergie à Landivisiau (Finistère). 

    Le 28 mai 2020, le Conseil Constitutionnel rend une décision constatant qu’un acte administratif autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une influence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui requiert par conséquent une participation du public. 

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    Chambre criminelle, Cour de cassation, 24 novembre 2020, N°2259

    M. X est capitaine d’un navire de croisière appartenant à la société britannique Carnival PLC. Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires de Marseille (CSN) effectue un contrôle sur ce navire ayant notamment pour objet de vérifier la teneur en soufre du combustible utilisé comme carburant du bateau. Le capitaine du navire britannique a été déclaré coupable de pollution de l’air en raison de l’utilisation de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées.

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    Découvrez également le podcast de Lexradio sur l’affaire Urgenda aux Pays-Bas, avec Sandy Cassan-Barnel ! Un autre podcast sera publié prochainement sur l’Affaire du Siècle.

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  • CP / Déforestation et atteintes aux droits humains en Amazonie : des représentants des peuples autochtones et ONG internationales assignent Casino en justice

    Ce mercredi 3 mars 2021, des représentants des peuples autochtones d’Amazonie brésilienne et colombienne, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) françaises et américaines, assignent en justice le groupe Casino devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en raison de ses ventes en Amérique du Sud de produits à base de viande bovine, liée à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones. 

    C’est la première fois qu’une chaîne d’hypermarchés est assignée en justice pour des faits de déforestation et de violation de droits humains dans sa chaîne d’approvisionnement, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017. Les organisations autochtones demandent à être dédommagées en raison des dommages causés à leurs terres ancestrales et de l’impact sur leurs moyens de subsistance. 

    • Atteintes à l’environnement et violations des droits humains

     L’assignation conclut à des atteintes systémiques à l’environnement et aux droits humains ont eu lieu, tout au long de la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino au Brésil et en Colombie, sur une période significative. Selon les preuves rassemblées par le Centre d’Analyse de la Criminalité Climatique, le groupe Casino aurait acheté régulièrement de la viande bovine à trois abattoirs qui s’approvisionnent en bétail auprès de 592 fournisseurs responsables d’au moins 50 000 hectares de déforestation entre 2008 et 2020 (1). Il s’agit d’une surface équivalente à cinq fois la taille de Paris. Les preuves présentées dans cette affaire démontrent également des atteintes aux droits des peuples autochtones. Il a notamment été rapporté que les terres ancestrales détenues et gérées par la communauté Uru Eu Wau Wau dans l’État de Rondônia, au Brésil, ont été envahies pour permettre l’exploitation des élevages de bétail qui fournissent de la viande bovine au Grupo Pão de Açúcar de Casino. 

    • La responsabilité du groupe Casino

     Malgré les nombreux rapports liant les produits du groupe Casino à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones, la multinationale n’a pas veillé à la révision de ses mesures de vigilance, afin d’assurer l’absence d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. La multinationale s’est même aventurée à justifier qu’en raison du “faible nombre de rapports mettant en avant l’élevage bovin comme la cause de la déforestation en Colombie”, Casino n’a pas jugé pertinent d’inclure le pays dans son plan de vigilance. Pourtant, la Colombie a l’un des taux de déforestation les plus élevés au monde, le bétail en étant la source principale selon un grand nombre de rapports officiels (2).

     Malgré les preuves de plus en plus nombreuses reliant la plus grande entreprise de viande bovine du monde, JBS, à la déforestation ainsi qu’à l’esclavage (3), le groupe Casino continue de s’approvisionner auprès de celle-ci. En outre, le groupe Casino ne s’est toujours pas engagé à exclure la viande ou des produits transformés issus de la déforestation dans ses magasins Grupo Pão de Açúcar, Casino ou Grupo Éxito. Le groupe Casino est la plus grande chaîne de supermarchés au Brésil et en Colombie, avec leurs marques respectives Grupo Pão de Açúcar et Grupo Éxito. Les activités de Casino en Amérique du Sud représentent près de la moitié (47 %) du chiffre d’affaires du groupe. 

    La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprises basées en France et employant plus de 5 000 salariés de prendre des mesures adaptées et effectives pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, faute de quoi elles engagent leur responsabilité et peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts. 

    • Le point de non-retour de l’Amazonie

     L’élevage bovin est la principale source de déforestation en Amérique du Sud, en particulier au Brésil. Selon l’agence spatiale brésilienne (INPE), la déforestation de la forêt amazonienne a atteint son plus haut niveau en douze ans. L’Amazonie risque d’atteindre un point de non-retour, en passant d’une forêt tropicale humide à une savane. En décembre dernier, le gouvernement brésilien a supprimé toutes les mesures visant à lutter contre la déforestation dans son plan national d’action pour le climat (connu sous le nom de NDC, pris dans le cadre de l’accord de Paris), bien que la disparition des forêts demeure la principale source d’émissions de gaz à effet de serre dans le pays. 

    Commentaires des requérants : 

    L’ampleur et la diversité de la coalition témoignent de l’empreinte écologique mondiale et de la diversité des impacts causés par la production industrielle de viande bovine, ainsi que de la nécessité d’une défense collective. 

    Luis Eloy Terena, du peuple Terena du Brésil, conseiller juridique à la COIAB et à l’APIB :« Il est important pour la COIAB de participer à ce procès car le sort de l’Amazonie brésilienne relève de l’action en défense des droits et garanties constitutionnels des peuples autochtones qui y vivent. Nous sommes également chargés de défendre les peuples isolés ou récemment contactés. Comme nous l’indiquons clairement dans la plainte, l’achat de viande bovine par Casino et Grupo Pão de Açúcar entraîne la déforestation et l’accaparement des terres, ainsi que la violence et l’assassinat des chefs autochtones lorsqu’ils choisissent de résister. Avec cette poursuite, nous cherchons à tenir l’entreprise responsable des conséquences de ces actes et à apporter une reconnaissance aux peuples autochtones par rapport à la réalité à laquelle ils sont confrontés.”

    Fany Kuiru Castro du peuple Uitoto de Colombie, directrice et coordinatrice des femmes et de la famille à l’OPIAC :« L’élevage de bétail, les monocultures et les autres industries extractives mettent nos vies en danger et exterminent les peuples autochtones. C’est pourquoi notre organisation soutient pleinement cette action en justice, mettant en cause le manquement aux exigences sur la chaîne d’approvisionnement en viande, qui provient de l’élevage de bétail ».

    Boris Patentreger, co-fondateur d’Envol Vert :« En 2021, dans un monde où nous pouvons techniquement tout tracer et tout contrôler, un groupe international appelé Casino, qui a connu une formidable croissance en Amérique du Sud ces dernières années, est incapable d’éliminer la déforestation de toute sa chaîne d’approvisionnement. C’est inacceptable ! »

    Lucie Chatelain, juriste chez Sherpa : « Le nombre de cas de déforestation et d’atteintes aux droits humains qui ont été documentés dans la chaîne d’approvisionnement de Casino au Brésil montre que ses prétendues mesures de vigilance ne sont ni adaptées, ni effectives. Sherpa a plaidé pendant des années – et avec succès – pour l’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance, et ce cas est emblématique des violations que cette loi vise précisément à prévenir ».

    Sébastien Mabile, avocat du cabinet Seattle Avocats :« Ce procès va permettre de démontrer toutes les potentialités de la loi française sur le devoir de vigilance, qui s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement tant en France qu’à l’étranger. La loi impose aux multinationales françaises des actions visant à prévenir des atteintes, proportionnelles aux risques identifiés, ainsi que des contrôles sociaux et judiciaires stricts. La gravité des violations constatées dans cette affaire nous conduit à engager la première action en responsabilité sur la base de ce texte ».

    Nico Muzi, directeur européen de Mighty Earth :« JBS n’est pas seulement la plus grande entreprise de viande au monde, mais c’est aussi l’un des pires destructeurs de forêts au Brésil. C’est la raison pour laquelle le Groupe Casino doit abandonner complètement JBS. Mais nous appelons également les autres grands supermarchés européens tels que Carrefour, Tesco, Albert Heijn et Lidl à rompre leurs liens avec la déforestation et à laisser tomber JBS, le massacre de l’Amazonie ».

    Cecilia Rinaudo, coordinatrice générale de Notre Affaire à Tous : « Cette affaire est un exemple tragique de l’interdépendance entre l’environnement et les droits humains, tous deux protégés par la loi sur le devoir de vigilance. Casino identifie le travail forcé comme un risque associé dans sa chaîne d’approvisionnement, sans prendre aucune mesure pour y mettre fin. De plus, l’entreprise n’a pas identifié l’accaparement de terres comme une menace pour les droits de l’homme, malgré de nombreux rapports sur cette question bien connue. Casino ne peut pas rester passif et doit adopter des mesures concrètes pour prévenir ces risques majeurs ».

    Adeline Favrel, coordinatrice de la campagne forestière de France Nature Environnement :« La France a adopté la loi sur le devoir de vigilance en 2017 et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en 2018. Ces politiques publiques doivent être traduites en actions concrètes par des entreprises comme Casino pour mettre enfin un terme à la déforestation ».

    Klervi Le Guenic, responsable de campagne de Canopée : « Casino n’est pas le seul responsable, ils ont tous le pouvoir de changer les choses. Carrefour est l’un des plus grands vendeurs au détail du Brésil et son activité est également particulièrement exposée au risque d’être liée à la déforestation. Ils doivent se débarrasser des entreprises de viande liées à la destruction de l’Amazonie ».

    Lire le communiqué en PDF

    Contacts presse :

    • Canopée : Klervi Le Guenic / klervi.leguenic@canopee-asso.org / +33 6 52 64 08 54 5 (FR/ UK)
    • Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org / +33 6 81 25 48 64 (FR/ UK)
    • France Nature Environnement : Adeline Favrel / adeline.favrel@fne.asso.fr / +33 6 70 53 00 49 (FR/UK)
    • Global Alliance of Territorial Communities : Lucas Tolentino / lucas.tolentino@alianzaglobal.me / +55 61 9254-0990 (UK/BR/ ESP)
    • Mighty Earth : Nico Muzi / nico@mightyearth.org / +32 484 27 87 91 (UK/ ESP/FR)
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo / cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org (FR/ UK)
    • Pastoral Commission of the Earth : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com / +55 63 99221-9957 (FR/ UK/ BR)
    • Seattle Avocats : Sébastien Mabile / smabile@seattle-avocats.fr / + 33 6 62 65 35 19 (FR/UK)
    • Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org / +33 6 51 82 62 11 (FR/UK)

    Notes :

    1. La semaine dernière, le groupe de journalisme d’investigation Reporter Brasil a publié un nouveau rapport montrant que les trois plus grandes chaînes de supermarchés du Brésil – Pão de Açúcar, Carrefour et Grupo Big – ont vendu du bœuf provenant de méga-fermes qui ont illégalement défriché des milliers d’hectares de forêts.
    2. Report on deforestation fronts, 2021
    3. Historiquement, l’activité commerciale dans les zones rurales du Brésil est source d’esclavage et de travail forcé. Le secteur qui connaît le plus grand nombre de cas d’esclavage est celui de l’élevage. Selon les données de la Comissao Pastoral da Terra et du gouvernement fédéral brésilien, près de la moitié (47 %) des cas identifiés entre 2003 et 2020 sont liés au secteur de l’élevage bovin. La dernière enquête du Reporter Brasil a établi que la plupart des cas d’esclavage sont liés aux abattoirs JBS, fournisseur principal du Pão de Açúcar de Casino.

    Les membres de la coalition sont :

    • Canopée Forêts Vivantes est une organisation récente, fondée en 2018, qui est née d’un besoin crucial de construire un contre-pouvoir citoyen pour mieux protéger les forêts en France et dans le monde. Il s’agit d’une association de “sonneurs de cloches” qui signale les menaces qui pèsent sur les forêts. Loin de se contenter de signaler ces menaces, elle souhaite agir à la source des problèmes en produisant une contre-expertise de qualité et en la portant dans l’espace public. Canopée est membre des Amis de la Terre et du groupe SOS Forêt.
    • COIAB (Coordination des organisations autochtones de l’Amazonie brésilienne) fondée le 19 avril 1989, est la plus grande organisation autochtone régionale du Brésil, qui a émergé à l’initiative des dirigeants des organisations autochtones. La mission du COIAB est de défendre les droits des peuples autochtones à la terre, à la santé, à l’éducation, à la culture et à la durabilité, en tenant compte de la diversité des peuples et en recherchant leur autonomie à travers l’articulation politique et le renforcement des organisation autochtones.
    • La Commission Pastorale de la Terre (CPT), créée en 1975, est rattachée à la Conférence nationale des évêques du Brésil (CNBB). Elle est engagée sur l’enjeu crucial du partage de la terre et contre la destruction de l’environnement. Ses équipes locales sont présentes dans chacun des Etats du Brésil, accompagnant à la base communautés et groupes en lutte, joignant sa voix aux leurs, dénonçant injustices, violences, discrimination, travail esclave.
    • Envol vert agit pour la préservation de la forêt et de la biodiversité en Amérique Latine (principalement Colombie et Pérou) et en France. Depuis 2011, nous développons des projets de terrain concrets et efficaces qui incluent la reforestation d’aires dégradées, le développement de l’agroforesterie et d’alternatives à la coupe illégale comme l’écotourisme, le développement de réserves naturelles, la sauvegarde ou la réintroduction d’espèces. Envol Vert mène également des campagnes de communication et des actions de sensibilisation afin d’inciter les entreprises et les citoyens à changer leurs modes de production et/ou de consommation.
    • FEPIPA (Fédération des Peuples Autochtones du Pará) fondée en avril 2016, est une organisation autochtone, créée pour promouvoir le bien-être social, politique, économique et culturel et les droits de l’homme des peuples autochtones. Elle vise à défendre et à discuter des intérêts collectifs des peuples et communautés autochtones de l’État de Pará, en promouvant leur organisation sociale, culturelle, économique et politique, en renforçant leur autonomie.
    • FEPOIMT (Fédération des Peuples Autochtones du Mato Grosso) créée en juin 2016 est née de la nécessité de s’unir pour l’action et l’articulation politiques, visant à l’organisation sociale, culturelle, économique et au développement durable et politique des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso. Ses principaux défis sont la garantie et la régularisation des terres, la gestion de l’environnement, la protection du territoire et la lutte pour les droits des autochtones.
    • France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement. Elle regroupe 3 500 associations françaises, réparties dans 53 organisations en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Depuis 1968, la fédération se bat pour la transition écologique en menant une mobilisation citoyenne. Elle sensibilise le public par l’éducation à l’environnement, s’efforce en permanence de contribuer à l’amélioration du droit de l’environnement et contribue régulièrement aux politiques publiques françaises et européennes pour une meilleure
    • Mighty Earth est une organisation globale de plaidoyer qui œuvre pour la protection des forêts tropicales, des océans et du climat. Nos campagnes et notre équipe ont joué un rôle de premier plan en persuadant les plus grandes entreprises mondiales du secteur de l’alimentation et de l’agriculture d’adopter des politiques visant à éliminer la déforestation et les atteintes aux droits de l’homme de leurs chaînes d’approvisionnement, et ont conduit à l’adoption de transferts de plusieurs milliards de dollars vers l’énergie propre.
    • Notre Affaire à Tous est une association qui œuvre pour protéger le vivant, les communs naturels et le climat via l’utilisation du droit. Issu-es du mouvement pour la reconnaissance du crime d’écocide dans le droit international afin de sanctionner les crimes les plus graves contre l’environnement et à l’origine de l’Affaire du Siècle, les membres de Notre Affaire à Tous se positionnent comme « avocat-es de la planète », en cherchant à établir par la jurisprudence, le plaidoyer juridique et la mobilisation citoyenne une responsabilité effective et objective de l’humain vis-à-vis de l’environnement.
    • OPIAC (Organisation Nationale des Peuples Autochtones de l’Amazonie Colombienne) est une institution autochtone colombienne, une organisation à but non lucratif qui exerce une représentation politique des peuples autochtones de l’Amazonie colombienne devant les institutions nationales et internationales. Son objectif principal est de faire en sorte que tous les droits collectifs et individuels de ses membres soient respectés et reconnus par tous les acteurs situés dans la région amazonienne colombienne.
    • Seattle Avocats est un cabinet d’avocat spécialisé sur les questions de responsabilité des entreprises du fait d’atteintes à l’environnement et aux droits humains. Monsieur Sébastien Mabile et Monsieur François de Cambiaire représentent des ONGs et des collectivités dans le cadre des premières actions introduites sur le fondement de la loi devoir de vigilance des entreprises, notamment contre Total et contre le groupe de transport XPO Logistics, et s’intéressent en particulier aux débats en cours au niveau international et européen sur la responsabilité sociale et pénale des multinationales. S’agissant de dommages particulièrement graves à l’environnement ayant des conséquences tout aussi graves sur les droits des populations autochtones, le cabinet Seattle Avocats apporte son soutien et ses compétences à la coalition internationale d’associations qui mettent en demeure le groupe Casino de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance.
    • Sherpa est une association créée en 2001 qui a pour mission de combattre les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation et de défendre les communautés victimes de crimes économiques. Sherpa œuvre pour mettre le droit au service d’une mondialisation plus juste. L’action de l’association repose sur quatre outils interdépendants que sont le contentieux stratégique, le plaidoyer, le laboratoire de droit et le renforcement de capacités. Ces actions sont menées par une équipe de juristes et d’avocats. Les activités de Sherpa ont contribué à l’indemnisation de communautés affectées par des crimes économiques, à des décisions judiciaires historiques à l’égard de multinationales et de leurs dirigeants et à des politiques législatives inédites.