Faire un don

Catégorie : Actualités

  • Vers une censure de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement dans le contentieux administratif ?

    Article Rédigé par Ambre NICOLAS, Marie PAUNER, Céline LE-PHAT-VINH, avec la participation de Edgar PRIOUR, Alexandra GALLON, membres de l’association Notre Affaire A Tous

    Lire l’article au format PDF

    Les fondamentaux de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement et de la nature (APNE) dans le contentieux administratif

    Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus (…) dans la convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Sur ce fondement, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige des États membres qu’ils prévoient l’existence d’un recours interne permettant « [d’]examiner le contenu d’un grief défendable fondé sur la convention et à offrir le redressement approprié » (CEDH, 26 octobre 2000, Kudia c/ Pologne), et que ce recours soit « effectif en fait comme en droit » (CEDH, 27 juin 2000, Ihlan c/ Turquie). Le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 9 avril 1996, n°96-373 DC) et le Conseil d’État (CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France) ont en ce sens consacré le droit au recours comme un principe à valeur constitutionnelle. 

    Ce droit fondamental est toutefois soumis à des règles procédurales internes, au premier rang desquelles figure l’intérêt à agir.

    En matière contentieuse, l’intérêt à agir est une notion centrale, en ce qu’il conditionne la recevabilité d’un recours. Le∙a requérant∙e doit donc prouver l’existence d’un intérêt à agir né, actuel, direct, personnel et légitime afin d’accéder au tribunal. 

    Si la juridiction conclut à l’absence d’intérêt à agir, elle n’examinera pas le fond de l’affaire. En contentieux administratif, cela aura pour effet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des actes administratifs potentiellement illégaux, entraînant par ricochet l’illégalité des actes pris sur leur fondement. Tel est le cas des décisions administratives individuelles qui sont prises sur le fondement d’actes administratifs réglementaires, par exemple. 

    Le Conseil d’État, dans son célèbre arrêt du 28 décembre 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, pose pour la première fois le principe selon lequel l’intérêt à agir peut être individuel ou collectif. Cette décision a pour effet de reconnaître aux associations – comme aux syndicats – un intérêt à agir en justice.    

    Concernant les associations, il est nécessaire d’établir que les mesures contestées froissent les intérêts collectifs (matériels comme moraux) de l’ensemble des membres des associations, tels qu’ils résultent de leur champ d’intervention fixé par leurs statuts ou les textes les régissant. En matière d’environnement, les associations peuvent rechercher l’annulation de décisions individuelles (par exemple, des décisions portant autorisations en matière d’urbanisme, d’installations classées, de police des eaux…), de décisions règlementaires ou encore d’actes litigieux ayant des conséquences sur l’environnement. 

    Pour décider si une association de défense de l’environnement a un intérêt à agir en justice, le juge administratif va rechercher dans quelle mesure l’acte soumis à son contrôle porte atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet social. 

    Cependant, le régime de l’intérêt à agir reste dominé par le refus d’admettre l’action populaire (ou actio popularis), qui « permettrait à tout justiciable de saisir le juge administratif de recours contre tout acte administratif » [1]. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que « l’article 2 de la Charte de l’environnement aux termes de laquelle « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » ne saurait par lui-même, conférer à toute personne qui l’invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative qu’elle entend contester » (CE, 3 août 2011, Mme Buguet).

    En outre, nous verrons au fil de l’article qu’un mouvement contemporain de limitation du droit au recours se développe, au regard d’un double objectif : limiter l’engorgement des juridictions administratives et assurer la protection des droits nés d’une décision administrative.

    La reconnaissance croissante du rôle des APNE

    « C’est une nouvelle transformation des recours contentieux qui se prépare. Jusqu’ici individuels, ils seront de plus en plus collectifs par l’intermédiaire d’associations (…) [qui] montreront plus de hardiesse et (…) d’esprit de suite dans les réclamations contentieuses (…) [et] feront juger des questions qui ne l’ont jamais été (…). C’est une nouvelle ère qui commence » [2].

    Comme le pressentait le doyen Hauriou, la montée en puissance, depuis les années 1970, des phénomènes sociaux que sont les questions environnementales et le rôle du droit et du juge dans les rapports entre l’Etat et les citoyen·ne·s, a conduit au développement du contentieux administratif mêlant protection de l’environnement et droit de l’urbanisme [3]. L’action des associations devient alors nécessaire, afin de contrôler l’administration publique désormais garante de la préservation de l’environnement [4]. Ce développement s’est donc accompagné d’une multiplication de dispositions offrant un large accès à la justice aux associations ー notamment de protection de l’environnement ー, les investissant ainsi d’un rôle de « chien de garde » [5] dans la société démocratique et l’Etat de droit [6].  

    Conscient qu’une grande partie des recours contre les autorisations d’urbanisme sont le fait d’associations de défense et reconnaissant ainsi la pertinence de la question de l’intérêt collectif, le juge administratif avait, dès 1951, admis leur recevabilité à contester un permis de construire [7]. Poursuivant le libéralisme du juge qui entendait largement l’intérêt à agir des associations [8], leur rôle a été pour la première fois consacré par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont l’article 40 conférait à toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement la possibilité « [d’]engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celui-ci ». Cet article permettait également aux associations « régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, leurs activités statutaires dans [ce] domaine », de faire l’objet d’un agrément. Dans une logique d’extension de cette disposition, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) a élargi le domaine d’activités statutaires et l’objet social des associations, qui regroupent désormais la protection de la nature, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, ainsi que la lutte contre les pollutions et les nuisances [9]. Cette loi a par ailleurs inséré à l’ancien article L.252-4 du Code rural et de la pêche maritime, au profit de toute association agréée, une présomption d’intérêt agir « contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l’agrément ». Ces dispositions ont été transférées aux articles L.142-1 et L.142-2 du Code de l’environnement par l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative dudit code. 

    Cette codification a été suivie par l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2001, de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Ses articles 2 et 4 disposent que le terme « public » englobe les associations, et contraignent les Etats à rendre leur système juridique national compatible avec l’obligation d’accorder reconnaissance et appui à celles ayant pour objectif la protection de l’environnement. Ainsi, son article 9 prévoit la possibilité, pour toute personne ayant un intérêt suffisant pour agir ou faisant valoir une atteinte à un droit, de former un recours devant une instance juridictionnelle dans une série d’hypothèses correspondant à une violation des dispositions du droit national de l’environnement [10]. La CJUE a eu l’occasion de juger que cet article, « lu conjointement » avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux garantissant le droit à un recours effectif, « doit être interprété en ce sens qu’une organisation de défense de l’environnement dûment constituée et fonctionnant conformément aux exigences prévues  par le droit national doit pouvoir contester devant une juridiction une décision d’autorisation d’un projet susceptible d’être contraire » à la législation européenne en matière de protection de l’environnement [11].  

    Est ainsi reconnu le rôle important que jouent des entités telles que les associations environnementales, en leur accordant une forme de qualité pour agir de lege conditionnée aux critères pertinents prévus par le droit interne [12]. 

    Une limitation progressive de l’accès à la justice des APNE

    Cependant, alors que les recours des associations confèrent une effectivité au droit de l’environnement ー en veillant à son respect et en mettant en évidence ses lacunes ー et légitiment la volonté du peuple inscrite à l’article 7 de la Charte de l’environnement consacrant la participation à l’élaboration des décisions publiques environnementales, leur accès au juge tend, notamment dans le contentieux de l’urbanisme, à être remis en cause [14]. 

    Ce mouvement de restriction a été entamé par la loi du 13 juillet 2006, qui a introduit l’article L.600-1-1 dans le Code de l’urbanisme. Cet article disposait alors que : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Si cette disposition avait pour fondement la limitation du risque d’insécurité juridique des porteurs de projets en paralysant les recours dits abusifs, et a donc été déclarée conforme à la Constitution [15], sa modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 tend toutefois à sérieusement remettre en cause le droit au recours des associations. L’article impose désormais que le dépôt des statuts soit intervenu « au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire », et apparaît donc disproportionné au regard des enjeux environnementaux dont les associations assurent la préservation devant le juge administratif de la légalité des autorisations d’urbanisme.

    Par ailleurs, en affaiblissant grandement la teneur de la participation du public, la loi ASAP du 7 décembre 2020 s’inscrit dans cette lignée. En son article 44, elle prévoit notamment la réduction du délai d’exercice des demandes de concertation préalable des associations agréées, afin de débattre des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire des projets, plans ou programmes concernés, de quatre à deux mois [16]. 

    Ainsi, en dépit d’un essor de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme dans les années soixante-dix, force est de constater son déclin depuis quelques années, « dont l’objet inavoué n’est rien d’autre que d’empêcher l’expression d’une liberté fondamentale : le droit au juge » [17].  L’heure ne semble plus à la garantie du rôle de « chien de garde » des associations […], mais « à la limitation de la capacité de recours […] par le jeu des délais ou des conditions d’intérêt à agir » [18]. En l’état actuel de la législation urbanistique, « les intérêts économiques auront [donc] eu raison de la démocratie environnementale » [19].

    Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice de 2016 avait créé la possibilité pour les APNE agréées ou déclarées depuis 5 ans ayant un objet statutaire approprié, d’avoir recours à l’action de groupe environnementale. Cette innovation procédurale s’est toutefois soldée par un échec du fait de la lourdeur des conditions d’accès à ce type de recours [20].

    En outre, la protection de l’environnement commence par la possibilité de dénoncer et révéler les illégalités commises au regard du droit de l’environnement interne. Or, les multiples conditions que les APNE doivent satisfaire pour ne pas risquer de voir leur recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir freinent celles-ci dans leurs actions, lorsqu’elles ne sont pas en possession de l’agrément prévu au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement. Les associations agrées ne suffisent pourtant pas à couvrir l’ensemble du territoire français et ainsi à réaliser cette mission de « chien de garde » de l’environnement reconnu par le juge jadis. De plus, ces freins se cumulent aux pressions conjoncturelles et structurelles que subit le monde associatif (baisse des subventions, suppression des emplois aidés, procès baillons…), ce qui empêche d’autant plus ces acteurs de réaliser leur mission.

    Se pose alors la question de la compatibilité de telles régressions et insuffisances avec la jurisprudence de la CJUE, qui considère que les règles nationales « doivent […] assurer un large accès à la justice » [21], et ne peuvent être aménagées de manière à rendre impossible pour les associations d’exercer leur droit d’ester en justice pour défendre l’intérêt général [22]. 

    Etant donné les faibles moyens pour garantir le respect de la législation interne, et la prééminence des actions citoyennes, il est donc primordial de rechercher des solutions d’ordre processuel pour permettre au plus grand nombre de défendre l’environnement et la nature. Ainsi, afin d’atteindre une meilleure protection de l’environnement : « L’enjeu est toujours le même : plus les conditions d’accès au juge sont souples, plus le droit de l’environnement a des chances de s’appliquer » [23].

    Par conséquent, l’association Notre Affaire A Tous propose plusieurs pistes de réflexion pour ouvrir l’accès à la justice à l’ensemble des usager∙e∙s de la justice environnementale.

    Propositions pour une levée des freins d’ordre processuels et une extension de l’accès à la justice environnementale

    1. Supprimer la condition d’ancienneté des APNE en contentieux de l’urbanisme

    L’agrément « environnement » sert en réalité à scinder les APNE en deux catégories, et l’une serait plus légitime que l’autre à accéder au juge pour demander le respect du droit.

    « L’agrément différencie les associations ayant un intérêt focalisé, un intérêt local diversifié, un intérêt pluridimensionnel à qui l’agrément peut être conféré, des associations ayant un intérêt local ponctuel et des associations para-administratives » [24].

    Désormais, cette analyse séparatiste s’est complexifiée, enterrant le « succès de l’acronyme NIMBY (Not In My Backyard), significativement présenté comme un « syndrome » par les élus et les professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement » [25]. Les conflits localisés ne sont en réalité que la conséquence de l’échec de l’adhésion du public à un projet qui impacte leurs droits fondamentaux, dont le droit à un environnement sain. Un projet irrespectueux de l’environnement doit donc pouvoir être contesté par les personnes désireuses de représenter l’intérêt de la protection de l’environnement.

    C’est pourquoi Notre Affaire demande que soit supprimée la condition d’ancienneté de l’association requérante d’un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, fixée à l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, alors que le droit européen et le droit international prévoient un large accès à la justice en matière environnementale.

    2. Élargir l’accès au juge aux citoyen·ne·s et particulièrement aux victimes climatiques

    La reconnaissance de l’actio popularis permettrait à tou·te·s citoyen·ne·s de demander la réparation des dommages causés, en leur ouvrant le droit de défendre les intérêts collectifs et les droits de la nature.

    Il est possible d’encadrer l’actio popularis pour ne la permettre qu’à certaines conditions : en démontrant sa compétence spéciale dans le domaine concerné [26], en limitant cette action à celles et ceux dont les intérêts personnels ont été atteints, « ou encore en s’inspirant du droit chilien, [en admettant] que toute personne vivant dans le voisinage du lieu de pollution peut agir en défense des intérêts collectifs environnementaux » [27], par exemple.

    Notre Affaire A Tous, constatant l’impact disproportionné du dérèglement climatique et la violation des droits fondamentaux subis par les personnes les plus fragiles [28], souhaite plus particulièrement que cette actio popularis soit ouverte aux victimes climatiques, notamment par le biais du droit à un environnement sain. 

    Le droit à un environnement sain tend progressivement à être reconnu aux niveaux international (droit humain essentiel pour l’exercice des autres droits selon une résolution récente du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies [29]), européen (en tant que principe d’interprétation et de source de règles procédurales [30]), et interne (par déduction des articles 2 et 3 de la Charte de l’environnement, malgré la réticence du Conseil d’Etat [31]).

    Bien qu’encore insuffisamment encadré, la reconnaissance progressive du droit à un environnement sain permettrait de soutenir les actions citoyennes provenant des victimes climatiques, qui sont nombreuses en France : une première action juridique a été intentée en ce sens. 43 parents ont en effet demandé au préfet de la Drôme qu’il se saisisse de ses compétences pour assurer la santé alimentaire de leurs enfants, et demandent ainsi à ce que soit appliqué le droit de l’environnement au sein de leur territoire [32].

    Notre Affaire A Tous estime que les victimes climatiques, atteintes dans leur droits fondamentaux, doivent pouvoir accéder aux juges pour demander réparation de leur préjudice, tout en représentant les intérêts de la nature.

    3. Prévoir des espaces de démocratie locale dédiés à l’environnement

    En premier lieu, dans le but d’instaurer un dialogue environnemental dirigé au niveau local impliquant les collectivités territoriales, Notre Affaire A Tous souhaite que soient créées des Maison de l’accès à la justice écologique (MAJE) [33]. Cette proposition avait été développée par les élu.e.s du Groupe Ecologiste de Paris 20e et groupe Génération.s 20e [34]. La MAJE permettrait ainsi non seulement de mettre à disposition des ressources pour les usager∙e∙s de la justice environnementale, mais serait également un espace de médiation environnementale. En sus, elle permettrait de déployer toutes les procédures de participation et d’information du public dans un même lieu.

    Le bureau de l’accès aux ressources en justice écologique est le point central, la première ligne de la MAJE : les citoyennes et citoyens qui s’estiment en prise avec un différend écologique viennent y exposer, en confidentialité, leur problème à un membre de l’équipe technique qui les oriente vers la seconde ligne, plus spécialisée. La MAJE est un incubateur de médiations environnementales : s’y forment des médiateur·trice·s aux processus nécessaires dans un milieu visant à les développer, en amont de contentieux ou dans l’exécution de décisions. 

    Par des échanges d’expériences, par des rencontres, les initiatives ainsi conduites permettraient de donner un corps pratique aux dispositions de la Convention d’Aarhus, et de rendre visible et lisible aux citoyen·ne·s l’accès à l’information et à la justice. Cette mutualisation dès l’origine serait extrêmement porteuse de potentialités. Des premières approches sont conduites dans quelques territoires, qu’il conviendrait de concrétiser. Notre Affaire A Tous souhaite que de telles initiatives soient approfondies et mises en place.

    En deuxième lieu, Notre Affaire A Tous souhaite que soit créé un poste de Défenseur·e de l’environnement sur le modèle de celui de Défenseur∙e des droits, tel que proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat. 

    Sur mission du Premier ministre, la députée LREM Cécile Muschotti a ainsi rendu un rapport « création d’un défenseur de l’environnement et des générations futures » le 16 juillet 2021, dans lequel sont étudiées les conditions de sa faisabilité. Le·a Défenseur·e de l’environnement serait ainsi à la fois garant·e des règles et médiateur·trice entre les acteurs.trices − notamment entre l’administration et les administré·e·s −, ce qui répondrait au manque de confiance ressenti par les citoyen·ne·s.

    L’augmentation de la médiation environnementale permettrait d’une part une résolution des conflits plus diverse, et d’autre part aux jeunes associations qui ne possèdent pas l’agrément et aux citoyen·ne·s impacté∙e∙s par la crise environnementale, d’exercer leur mission de « chien de garde » auprès de l’Etat, et d’accéder à une résolution des conflits.

    Il n’existe pas encore aujourd’hui d’entité publique incarnant clairement et seulement la protection de l’environnement qui servirait d’interlocuteur∙trice et d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les administré∙e.s.

    Notre Affaire à Tous demande que cette proposition de création du poste de Défenseur·e de l’environnement soit reçue positivement et mise en place. Néanmoins, il sera préférable de déterminer précisément les moyens donnés à ce poste en termes de pouvoirs d’investigation et de sanction. Les contours de sa mission seront donc à définir pour que ce poste apporte une réelle plus-value au manque de dialogue environnemental et au manque de ressources en justice environnementale.

    Lire l’article au format PDF

    NOTES

    [1] GUINCHARD Serge et DEBARD Thierry, Lexique des termes juridiques 2021-2022

    [2] Conseil d’Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des Propriétaires et Contribuables du Quartier Croix de Seguey Tivoli. Rec. 962. Concl. Romieu; S. 1907, 3, 33, note Hauriou; D. 1907, 3, 41, concl. Romieu, In : HOSTIOU René,  « Aménagement et environnement : le contentieux associatif devant les juridictions administratives », Droit et Ville, 1980, n° 9-10, p. 216

    [3]  BUSSON Benoist, « Le mauvais procès des recours des associations : faux arguments et vraies menaces » In: Revue Juridique de l’Environnement [en ligne], n°1, 2001. pp. 59-71, [consulté le 04/11/2021]

    [4] REHBINDER Eckard, « L’action en justice des associations et l’action populaire pour la protection de l’environnement » In: Revue Européenne de Droit de l’Environnement [en ligne], n°1, 1997. pp. 16-42 [consulté le 04/11/2021]

    [5] CEDH, 27 mai 2004, Vides Aizsardzibas Klubs c/ Lettonie

    [6] BUSSON Benoist, « Le mauvais procès des recours des associations : faux arguments et vraies menaces » In: Revue Juridique de l’Environnement [en ligne], n°1, 2001. pp. 59-71, [consulté le 04/11/2021]

    [7] Conseil d’Etat, 14 décembre 1951, Société pour l’esthétique générale de France, In : SOLER-COUTEAUX Pierre et CARPENTIER Elise, Droit de l’urbanisme (7e édition), HyperCours, Dalloz, 2019, 1128 p

    [8] HOSTIOU René,  « Aménagement et environnement : le contentieux associatif devant les juridictions administratives », Droit et Ville, 1980, n° 9-10

    [9] Ancien article L.252-1 du Code rural et de la pêche maritime

    [10] THIEFFRY Patrick, Traité de droit européen de l’environnement et du climat (4e édition), Bruxelles, Bruylant, 2020,1862 p.

    [11] CJUE, 20 décembre 2017, Protect Natur-, Arten und Landschaftsschutz Umweltorganisation c/ bezirkshauptmannschaft Gmünd, In : THIEFFRY Patrick, Traité de droit européen de l’environnement et du climat (4e édition), Bruxelles, Bruylant, 2020,1862 p.

    [12] Communication de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur l’accès à la justice en matière d’environnement, C(2017), 2616 final

    [13] HOSTIOU René,  « Aménagement et environnement : le contentieux associatif devant les juridictions administratives », Droit et Ville, 1980, n° 9-10

    [14] BUSSON Benoist, « Le mauvais procès des recours des associations : faux arguments et vraies menaces » In: Revue Juridique de l’Environnement [en ligne], n°1, 2001. pp. 59-71, [consulté le 04/11/2021]

    [15] Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]

    [16] BOUSQUET Jérémy, « Le volet environnemental de la loi ASAP, une régression », AJ Collectivités territoriales [en ligne], 2021, p.74, [consulté le 14/11/2021]

    [17] BUSSON Benoist, « Le mauvais procès des recours des associations : faux arguments et vraies menaces » In: Revue Juridique de l’Environnement [en ligne], n°1, 2001. pp. 59-71, [consulté le 04/11/2021]

    [18]  BOUSQUET Jérémy, « Le volet environnemental de la loi ASAP, une régression », AJ Collectivités territoriales [en ligne], 2021, p.74, [consulté le 14/11/2021]

    [19] Ibid

    [20] RADISSON Laurent, “Pourquoi l’action de groupe environnementale ne fonctionne pas”, Actu-environnement, 19 juin 2020, disponible sur : <https://www.actu-environnement.com/ae/news/action-groupe-environnement-rapport-mission-assemblee-nationale-35684.php4 >

    [21] CJUE, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening c/ Stockholms kommun genom dess marknämnd, C-263/08

    [22] Communication de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur l’accès à la justice en matière d’environnement, C(2017), 2616 final

    [23] HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, et TRUILHE Eve. « Des procès pour renforcer l’effectivité du droit de l’environnement », Les Cahiers de la Justice, vol. 3, no. 3, 2019, pp. 431-440

    [24] LEOST Raymond, « L’agrément des associations de protection de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, 1995, n°2, pp. 265-285

    [25] DECHEZELLES Stéphanie et OLIVE Maurice, « Introduction », Norois [En ligne], 238-239 | 2016, mis en ligne le 17 octobre 2016, consulté le 02 décembre 2021. Disponible sur : < Http://journals.openedition.org/norois/5843> 

    [26] GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention de recherche n° 216.09.28.12 du 29 septembre 2016), Le procès environnemental, Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement, sous la direction de Eve TRUILHE,  Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, CERIC (CNRS- Aix-Marseille Université), Institut de Droit de l’Environnement (UMR5600 EVS) Université de Lyon 3, Recherche achevée en 2019-05-12, disponible sur :

    < http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-proces-environnemental-du-proces-sur-lenvironnement-au-proces-pour-lenvironnement/>

    [27] Ibid.

    [28] BAUDOUIN Clothilde et ZALCMAN Julie, Un climat d’inégalités, Les impacts inégaux du dérèglement climatique en France, 2020, Notre Affaire A Tous, disponible sur : <https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2020/12/InegalitesClimatiques_rapport.pdf>

    [29] Conseil des droits de l’homme, Nations Unies, A/HRC/RES/48/13, 18 octobre 2021, disponible sur : <https://undocs.org/fr/A/HRC/RES/48/13 >

    [30] CORNE James, Le droit à un environnement sain en droit de l’UE, N°9 Newsletter des affaires climatique – Droit à un environnement sain, 18 novembre 2020, disponible sur : <https://notreaffaireatous.org/wpcontent/uploads/2021/03/CORNE_UE_Partie_2.docx.pdf?utm_source=sendinblue&utm_campaign=La_newsletter_des_affaires_climatiques_n10_!&utm_medium=email#:~:text=Page%204,Le%20droit%20%C3%A0%20un%20environnement%20sain%20en%20droit%20de%20l,substantiellement%20diff%C3%A9rente%E2%80%8B7%E2%80%8B.>

    [31] V. CE, 3 août 2011, n° 330566, B. et a. : Environnement et dév. Durable, 2011, comm. 124, note P. TROUILLY

    [32] KUSY Yannick (France 3 Auvergnes Rhône-Alpes), 43 parents drômois reprochent au préfet de ne pas suffisamment agir pour leur territoire, 15 avril 2021, disponible sur  : <https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/securite-environnementale-43-parents-dromois-reprochent-au-prefet-de-ne-pas-suffisamment-agir-pour-leur-territoire-2044219.html >

    [33] Les Verts/ ALE, Notre Affaire A tous, Marie TOUSSAINT, Guide à destination des collectivités territoriales, Pour les droits de la nature, revivifier la démocratie locale et l’aménagement du territoire, disponible sur : <https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/marietoussaint/pages/218/attachments/original/1627028835/MARIE_2021_livret_A4_20p_web.pdf?1627028835>

    [34] Conseil d’arrondissement du 29 mars 2021 Paris 20ème ,Vœu relatif à la création d’une Maison de l’accès à la Justice écologique (MAJE), Disponible sur  :

    <https://cdn.paris.fr/paris/2021/03/31/5bad228dbba54941679cfce85eb218d9.pdf> 

  • Numéro 13 de la newsletter des affaires climatiques – La reconnaissance du droit universel à un environnement sain

    Chers lectrices, chers lecteurs,

    Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la question de la protection du droit à un environnement sain dans notre lettre de diffusion. Dans cette treizième lettre, nous avons le plaisir de partager avec vous les notes écrites du webinaire que nous avons organisé quelques jours avant l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU d’une résolution reconnaissant le droit universel à un environnement sain. Ce webinaire a permis à des spécialistes de la question de dresser un panorama clair de l’historique et des enjeux d’une telle reconnaissance.

    Dans cette lettre, nous vous proposons également, un podcast sur les suites de l’Affaire Grande-Synthe, puisque dans sa décision de juillet, le Conseil d’Etat devait déterminer si, oui ou non, il était nécessaire de prononcer des injonctions à l’encontre de l’Etat français, en matière de contentieux climatique.

    Comme à l’accoutumée, vous retrouverez les contributions de nos bénévoles sur l’actualité du contentieux climatique et environnemental en France et dans le monde.

    Si vous êtes juriste et souhaitez, vous aussi, contribuer à notre lettre de diffusion, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse email suivante : sandycassanbarnel@gmail.com.

    Bonne lecture et très bonnes fêtes de fin d’année!

    Sandy Cassan-Barnel

    Référente groupe veille-international Naat.

    S’abonner à la newsletter

    FOCUS : Webinaire sur les enjeux de la reconnaissance du droit à un environnement sain

          Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a, pour la première fois, reconnu que le fait de disposer d’un environnement sain, propre, sûr et durable, était un droit humain universel. « Cette résolution historique constitue un tournant majeur dans les efforts que l’humanité doit déployer pour traiter de la crise climatique et environnementale », commentait alors David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement. 

    À quelques jours du vote pour l’adoption de cette résolution, et alors que 850 organisations de la société civiles, mouvements sociaux, communautés locales, et peuples indigènes adressaient une lettre au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies demandant la reconnaissance de ce droit, Notre Affaire à Tous organisait un webinaire sur le droit à un environnement sain. Vous pouvez désormais retrouver les notes écrites de cet éclairage en cliquant sur le bouton ci-dessous.


    Pour en discuter et afin de saisir tous les enjeux d’une telle reconnaissance, nous avons accueilli Grâce Favrel, avocate et bénévole du groupe international de Notre Affaire à Tous, Roxane Chaplain, assistante parlementaire de la députée européenne Marie Toussaint et membre de Notre Affaire À Tous ; Hélène Tigroudja, professeure de droit international public et membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ; Sébastien Duyck, juriste du Center for International Environmental Law ; Michel Tabbal, chargé de mission questions internationales à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ; et Maria-Isabel Cubides, chargée de mission à la fédération internationale pour les droits humains.

    Lire les notes du webinaire

    AFFAIRES CLIMATIQUES

    Affaire du siècle, l’Etat condamné à réparer son préjudice écologique

    Le 14 Octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une seconde décision historique dans l’Affaire du Siècle, après trois années de mobilisation, le soutien de 2,3 millions de personnes, et une première décision rendue en février 2021, reconnaissant la responsabilité climatique de l’État. Désormais, l’État français sera dans l’obligation d’agir de manière rapide et concrète dans la protection du climat. 

    En effet, si l’Etat est désormais juridiquement contraint de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la France est également condamnée à réparer les conséquences préjudice écologique dont elle est responsable sur la période 2015-2018 au plus tard le 31 décembre 2022 ! 

    Lire la fiche d’arrêt

    Affaire Grande-Synthe : une décision historique

    Située sur le littoral Nord et particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a d’abord demandé à l’État d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique. Faute de réponse des intéressés, la Commune a ensuite formé une recours en excès de pouvoir contre les décisions implicites de rejet de ses demandes. 

    Dans une décision historique, le juge administratif prononce l’annulation de ces décisions et ordonne l’édiction des mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français avant le 31 mars 2022. Loin d’être anodine, cette date vise à faire de la question climatique un débat primordial lors des élections présidentielles d’avril 2022.

    Lire la fiche d’arrêt

    Cour constitutionnelle allemande : la loi fédérale pour la protection du climat est jugée illégale

    Des citoyens et associations ont contesté la constitutionnalité de la loi pour la protection du climat de l’État fédéral allemand prise en 2019 pour violation de leurs droits fondamentaux. 

    Cette loi votée le 12 décembre 2019 prévoyait que le pays soit neutre en carbone en 2050 mais que les émissions ne soient réduites que de 55 % en 2030 (par rapport à 1990). 

    La Cour constitutionnelle allemande a censuré la loi en accueillant partiellement les arguments des demandeurs.

    Lire la fiche d’arrêt

    Cour européenne des droits de l’Homme : le recours des "aînées"

    Une association de femmes seniors luttant pour l’environnement ont demandé aux tribunaux suisses de constater l’insuffisance des mesures prises par la Suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris et de conclure à l’illégalité des carences de l’Etat. 

    Cette requête invite la Cour de Strasbourg à prendre position sur la marge d’appréciation devant être laissée aux Etats en matière climatique.

    Lire la fiche d’arrêt

    Affaire Total : la tentative ratée d’une exception d’incompétence

    Dans le cadre d’un recours en défaillance du plan de vigilance de Total par cinq associations et quatorze collectivités territoriales, la société Total a soulevé une exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, et demande que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce.

    Le Tribunal judiciaire rejette la demande d’exception d’incompétence matérielle opposée par Total et se déclare compétent pour statuer sur le litige.

    Lire la fiche d’arrêt

    Équateur : le recours de la Communauté Waorani contre PetroOriental

    La Cour Provinciale de Justice d’Orellana en Equateur rend un jugement défavorable en 1ère instance à l’action intentée par la communauté autochtone Waorani de Miwaguno, avec l’aide de plusieurs associations telles que la FIDH, contre la compagnie pétrolière chinoise PetroOriental. 

    La Cour expose que les preuves apportées sont insuffisantes pour démontrer l’existence d’un dommage causé au droit de la Nature et des peuples indigènes.

    Lire la fiche d’arrêt

    AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

    Retour sur le recours People vs Arctic Oil

    Après l’attribution de licences de prospection et d’extraction pétrolière en mer de Barents par le gouvernement norvégien, une coalition de particuliers et d’associations environnementales saisit le tribunal de district d’Oslo, au motif que la délivrance de ces titres viole l’Accord de Paris. 

    Confrontée au rejet du Tribunal, la coalition saisit la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que le droit à la vie privée, prévu par son article 8. 

    Cette affaire en dit long sur la reconnaissance d’un droit global à un environnement sain.

    Lire la fiche d’arrêt

    Recours de la LPO contre des entreprises productrices de néonicotinoïdes

    Le 21 mai 2021, la ligue pour la protection des oiseaux a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon plusieurs entreprises de l’industrie des produits phytopharmaceutiques en vue de faire cesser toute commercialisation de produits contenant de l’imidaclopride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes. 

    La LPO souhaite aussi faire reconnaître et réparer le préjudice écologique (déclin des oiseaux des populations d’oiseaux des milieux agricoles notamment) causé par ces produits. 

    Lire la fiche d’arrêt

    Commune de Malakoff : un arrêté anti-pesticide (encore) annulé par le juge administratif

    Par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté de la mairie de Malakoff visant à restreindre l’usage des pesticides sur le territoire de la commune, au motif que l’existence d’une police spéciale en matière de produits phytopharmaceutiques, confiée aux autorités de l’Etat, fait obstacle à l’exercice par le maire des ses pouvoirs de police générale, y compris ses pouvoirs au titre de la police des déchets.

    Lire la fiche d’arrêt

    Recours de FNE pour un encadrement effectif de l’usage des pesticides

    Par cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000, en méconnaissance des exigences de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

    Lire la fiche d’arrêt

    Première affaire sur les droits de la nature aux Etats-Unis

    L’action, engagée par le président d’une association locale de défense de l’environnement, est fondée sur les dispositions de la Charte du comté d’Orange (Floride) adoptées en novembre 2020, qui reconnaissent expressément le droit des eaux et rivières du comté d’exister, de s’écouler, d’être protégées contre la pollution et de maintenir un écosystème sain.

    Elle est dirigée contre un projet de développement résidentiel et commercial de plus de 1900 hectares impliquant la destruction de centaines d’hectares de zones humides et la dégradation de plusieurs rivières.

    Lire la fiche d’arrêt

    Affaire du collectif des maires anti-pesticides

    Les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture prises par le Gouvernement fin 2019 ont de nouveau été contestées devant le Conseil d’État. 

    Par cette décision, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de compléter la nouvelle réglementation sous 6 mois : les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques ; des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité ; et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits. 

    Lire la fiche d’arrêt

    Recours de l’Association Générations futures contre l’épandage de pesticides

    À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association Générations Futures, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.253-8 du code de l’environnement, subordonnant à des mesures de protection des riverains l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité d’habitations, ces mesures étant définies dans des chartes d’engagements départementales, après concertation entre les utilisateurs des produits et les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées.  

    Lire la fiche d’arrêt

    Recours de Bayer contre l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes

    Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne était en droit d’interdire l’utilisation des néonicotinoïdes sur les cultures attractives pour les abeilles, sur le fondement du principe de précaution et même en cas d’incertitude. 

    Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal de l’Union européenne rejetant la demande d’annulation de Bayer contre un règlement d’exécution de la Commission européenne, adopté à l’issue du réexamen de deux substances actives de la famille des néonicotinoïdes, restreignant considérablement les possibilités d’utilisation de celles-ci.

    Lire la fiche d’arrêt

    L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle

    Lire les numéros précédents

    Toutes les fiches d’arrêts précédentes

  • Dérèglement climatique : quel impact sur nos droits ?

    A l’occasion de la journée internationale des droits de l’Homme le 10 décembre, Notre Affaire à Tous publie un kit sur les droits humains les plus impactés par le dérèglement climatique ! A travers ce kit pédagogique, nous souhaitons rendre visibles les impacts sur les droits fondamentaux déjà concrets et donner les outils pour permettre une meilleure prise en compte et incorporation de ces droits dans les politiques publiques luttant contre le changement climatique.

    En effet, le changement climatique impacte d’ores et déjà de nombreuses populations à travers le monde, ce qui engendre des conséquences concrètes sur leurs droits fondamentaux. Parce qu’il entraîne dès aujourd’hui des effets dévastateurs sur l’environnement, le dérèglement climatique affecte les conditions de vie de millions de personnes, particulièrement des plus vulnérables. Suite à l’échec de la COP26 dans la protection des communautés les plus vulnérables à la crise climatique, il est plus que jamais essentiel de considérer la crise climatique comme une crise de droits humains. Face à l’ampleur du phénomène et le retard de l’action climatique, des phénomènes climatiques extrêmes climatiques font déjà de nombreuses victimes : feux de forêts, inondations, tempêtes, montée du niveau de la mer… La solidarité climatique et la prise en compte des situations des personnes les plus touchées doit devenir une priorité des Etats.

    Ce sont les droits à la vie, à un environnement sain, à la santé, à l’eau, au logement, à l’alimentation, au travail ou encore à l’éducation qui sont menacés par l’inaction climatique des dirigeants. Repousser l’action condamne les populations les plus affectées et renforce les inégalités tout en aggravant l’isolement social, les discriminations et l’exclusion.

    L’action climatique centrée sur les droits humains peut jouer un rôle fondamental pour engager une transition juste. Se battre pour l’inclusion du respect des droits humains aide les communautés les plus touchées à satisfaire leurs demandes de politiques climatiques acceptables et socialement justes. Ensemble, agissons pour que les dirigeants et les entreprises intègrent les droits humains dans leurs actions climatiques et fassent le lien entre préoccupations environnementales et justice sociale.

    Lire le kit "droits humains et changement climatique"

  • CP / Le juge conclut à l’insuffisance de l’étude d’impact permettant l’extension du centre commercial de Rosny 2

    Communiqué de presse – Le 6 décembre 2021

    Les associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, obtiennent en partie gain de cause : le juge donne douze mois au promoteur Westfield et à la commune de Rosny pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur. 

    Crédits photos : Dagmara Bojenko

    Le groupe Westfield possède à ce jour 92 centres commerciaux à travers 12 pays, dont 6 en région parisienne : Les 4 Temps, Forum des Halles, Vélizy 2, Parly 2, Carré Sénart, et Rosny 2. 

    Refait à neuf en 2015, le centre commercial de Westfield Rosny 2 dispose d’ores et déjà d’une surface de 120 000 m², pour un total d’environ 169 enseignes. Il s’agit ici de porter la surface commerciale à plus de 150 000 m²  et de créer un immeuble de bureaux de sept étages. Le but assumé de l’enseigne est donc d’augmenter la zone d’influence du centre, afin d’en faire un leader du nord-est parisien et le deuxième plus grand centre commercial de France.

    Les conséquences de cette extension seront multiples : artificialisation irréversible des sols, augmentation du trafic routier, détérioration de la qualité de l’air, phénomène d’îlots de chaleur urbains. Ces conséquences ont pourtant été dissimulées dans l’étude d’impact. Celle-ci ne prend pas non plus en compte le cumul avec d’autres opérations d’urbanisme du secteur, ni les mesures ERC (Eviter / Réduire / Compenser) en matière de pollution atmosphérique. 

    Alors même que le projet entraînerait une hausse moyenne de 13% de véhicules à ses abords, l’étude s’appuie sur une ambitieuse évolution du parc automobile aboutissant à une amélioration de la qualité de l’air. Et paradoxalement, les mesures indiquant la saturation en taux de particules de l’air remontées par certaines bornes, ont été ignorées. Cette étude constitue pourtant le socle de l’information mise à disposition des habitants dans le cadre de l’enquête publique. 

    C’est pour mettre en évidence ces incohérences que les associations déposent un recours le 7 septembre 2020 contre les 4 permis de construire du projet.

    Le 3 décembre 2021, le juge, tout comme les associations requérantes, constate de graves manquements dans l’étude préalable et donne donc douze mois au promoteur et à la ville de Rosny-sous-Bois pour régulariser les illégalités constatées.

    Les associations veilleront à la pertinence des nouvelles données et ne laisseront pas le géant commercial dissimuler les effets directs de son projet.

    Crédits photos Dagmara Bojenko

    Pour Céline Le phat vinh de Notre Affaire à Tous : “C’est une première bataille gagnée qui permettra de toute façon d’améliorer le projet, qui souffrait de gros manquements. Il n’est plus envisageable aujourd’hui de permettre de tels projets qui contribueront à la détresse climatique du département le plus pauvre de France, la Seine Saint-Denis. L’aménagement futur doit s’orienter vers des objectifs plus vertueux.”

    Pour Olivier Patté d’Alternatiba Rosny : “Cette victoire est une reconnaissance de l’implication citoyenne qui a été la nôtre ces derniers mois. Elle dénonce la désinformation livrée au grand public par les promoteurs, au même titre que la négligence de la municipalité dans la validation des permis de construire. Il est indispensable d’organiser une véritable consultation citoyenne et d’adjoindre aux permis de construire une “étude d’impact social”, qui prendrait en compte les risques pour l’emploi, pour les commerces de proximité et les zones commerciales avoisinantes. C’est l’objet de nos demandes en mairie depuis 2020.”

    Contacts presse : 

    • Olivier Patté, Alternatiba Rosny : 06 80 15 63 49
    • Céline Le phat vinh, Notre Affaire à Tous : 06 88 58 94 73

    Crédits photos : Dagmara Bojenko

  • Décision historique pour les droits de la nature en Equateur !

    La Cour constitutionnelle d’Equateur vient de juger que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros viole les droits de la nature qui sont garantis par la Constitution équatorienne.

    La délivrance de permis d’exploitation minière porte atteinte à la biodiversité de la forêt qui abrite des espèces menacées d’extinction et des écosystèmes fragiles, ce qui nécessite la mise en œuvre de mesures préventives et restrictives. La Cour a ainsi déclaré que les permis d’exploitation minière au sein de Los Cedros qui avaient été délivrés par les autorités gouvernementales sont tout simplement révoqués.

    Après une précédente décision toute aussi importante concernant des mangroves, cette décision concernant la forêt de Los Cedros vient renforcer l’effectivité des droits de la nature en Equateur. 

    Quelques éléments clés sur la décision

    Le Center for Democratic and Environmental Rights (CDER), qui a déposé un amicus curiae dans la procédure, relève 5 éléments clés de la décision :

    • La Cour a statué que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros est une violation des droits constitutionnels de la nature, et est donc interdite dans la forêt.
    • La Cour a jugé que les droits constitutionnels de la nature ont été violés par la délivrance de permis d’exploitation minière qui porteraient atteinte à la biodiversité de la forêt, y compris les espèces à haut risque d’extinction et les écosystèmes fragiles (par. 131).
    • Pour faire appliquer le jugement, la Cour a décidé que les autorisations gouvernementales accordées aux sociétés minières pour opérer à Los Cedros sont révoquées.
    • La Cour a déclaré que le gouvernement de l’Équateur est tenu d’appliquer l’article 73 de la Constitution équatorienne, qui exige que des mesures de précaution et des mesures restrictives soient prises pour empêcher l’extinction des espèces.
    • La Cour a également déclaré que l’application des droits constitutionnels de la nature n’est pas limitée aux zones protégées, telles que Los Cedros, mais que, comme pour tout droit constitutionnel, elle s’applique à l’ensemble du territoire du pays.

    Notre Affaire à Tous et le combat pour les droits de la nature

    Notre Affaire à Tous œuvre à la reconnaissance des droits de la nature en France pour renforcer la préservation et la protection des écosystèmes ! Aujourd’hui, la dualité instaurée entre l’Humain et la Nature par différents courants de pensée anthropocentriques se révèle être un obstacle majeur pour pouvoir instaurer l’idée, dans l’imaginaire collectif, de droits de la nature en adoptant une approche écosystémique. Pourtant, de nombreux Etats ont passé le cap : en Amérique Latine (avec le concept de Pachamama – la Terre Mère), aux Etats-Unis, en Inde avec le Gange ou encore en Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont déjà reconnu, que ce soit au niveau local, national ou même dans leur Constitution, des droits pour la Nature. Reconnaître des droits à la nature, c’est admettre et protéger le droit de tous les écosystèmes “à exister, se développer et évoluer”. Il ne s’agit pas d’ôter aux humains leurs droits, mais d’affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Ainsi, les humains disposent même de nouveaux outils pour protéger la Nature.

    Lire la décision (espagnol)

  • CP / Droits de la nature : la Tet dotée à son tour d’une déclaration de droits

    Communiqué de presse – 26 novembre 2021

    Les associations En Commun 66 et Notre Affaire à Tous proclament aujourd’hui la Déclaration des droits de la Tet dans les Pyrénées Orientales. Déjà soutenue par plusieurs citoyens, associations et élus locaux, cette déclaration ambitionne à terme d’être intégrée dans le cadre réglementaire pour mieux préserver l’intégrité du fleuve.

    La Tet est le premier fleuve de Catalogne Nord et constitue l’une des principales ressources en eau des Pyrénées-Orientales. Elle joue un rôle essentiel pour les activités agricoles, son bassin versant concentrant les 2/3 des superficies irriguées du département. La vallée de la Tet et son bassin versant abritent par ailleurs une biodiversité remarquable et comportent 18 sites naturels qui font partie du réseau Natura 2000. 

    Mais la Tet se trouve aujourd’hui menacée par différents projets d’aménagement du territoire et de gestion du fleuve. L’état écologique du fleuve se détériore et l’érosion de son lit s’aggrave d’année en année, menaçant l’existence du fleuve lui-même et les droits fondamentaux de ses riverains. 

    Face à cette situation alarmante et à l’insuffisance de mesures devant être mises en œuvre pour préserver son bon état écologique, l’association En Commun 66 a décidé de lancer une Déclaration des droits de la Tet en associant Notre Affaire à Tous, qui a déjà assisté le collectif Tavignanu Vivu à lancer la première Déclaration des droits d’une entité naturelle en France, pour le fleuve Tavignanu. L’objectif : sensibiliser les élus et les riverains sur les droits de la nature et intégrer à terme cette déclaration dans des documents d’urbanisme, opposables juridiquement, afin de mieux protéger la Tet.

    Cette déclaration n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un mouvement mondial pour la  reconnaissance des droits de la nature, comme le fleuve Atrato en Colombie, le fleuve Yarra en Australie ou encore la rivière Magpie au Canada. Une véritable révolution juridique et culturelle est en cours. Depuis ces derniers mois, le mouvement connaît un essor particulier en France où les initiatives locales pour les droits de la nature se multiplient, comme avec la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu en Corse, soutenue par la ville de Bastia qui vient d’adopter une motion en ce sens, le Parlement de Loire ou encore l’Appel du Rhône. 

    Pour Philippe Assens, président de En Commun 66,  “Cette déclaration est une chance pour notre fleuve et le territoire. Elle permettra en effet une meilleure coordination pour préparer l’avenir en tenant compte des intérêts de la Tet. Face à l’ampleur des défis qui nous attendent, beaucoup de solutions restent encore à inventer et nous savons qu’elles ne pourront réussir que si elles sont collectives et basées sur la biodiversité. Le temps où nous avons pensé contre la nature est désormais derrière nous. Vive la Tet ! Visca la Tet !”

    Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous, “De plus en plus de citoyens et d’élus à travers le monde prennent conscience que les fleuves et les rivières sont des entités vivantes dont  l’intégrité doit être préservée si les êtres humains veulent continuer à prospérer. Il faut sortir de cette vision utilitariste où les entités naturelles sont perçues comme de simples ressources à exploiter, elles ont aussi des droits, comme celui d’exister et de ne pas être pollué, et une voix dans notre système juridique.”

    L’idée des droits de la nature intéresse en effet de plus en plus d’élus locaux et d’eurodéputés. Marie Toussaint, eurodéputée écologiste, confirme que “Cette déclaration des droits de la Tet s’inscrit dans un mouvement grandissant : partout, des citoyens, associations, juristes se saisissent du concept des droits de la nature pour défendre les écosystèmes sur leurs territoires. En tant qu’élus, aussi bien au niveau local qu’au niveau européen, il est de notre responsabilité d’entendre ce mouvement et de participer à le transposer dans le droit : que ce soit dans les textes locaux d’urbanisme, ou bien dans le droit français ou européen. C’est déjà la démarche que nous avons initiée avec de nombreux élus locaux et maires de toute la France, et ce mouvement ne fait que commencer…”

    Elus, citoyens et acteurs de la société civile sont invités à apporter leur soutien à la Déclaration des droits de la Tet en signant la pétition:  https://www.change.org/droitsdelatet

    Pour lire l’intégralité de la Déclaration : www.encommun66.org

    Contacts presse

    • En Commun 66, Philippe Assens: encommun66000@gmail.com – 06.48.63.25.38
    • Notre Affaire à Tous, Marine Yzquierdo: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org – 06.50.27.05.78
    • Julien Gelly : gellyjulien@gmail.com – 06.28.69.12.15

  • A découvrir : L’exposition photographique « Paysages d’inégalités

    Notre Affaire à Tous dévoile son exposition « Paysages d’inégalités« . Ce projet a été réalisé en partenariat avec la photographe Dagmara Bojenko, et revient sur l’histoire de six collectifs de citoyen-nes organisés face à des constructions polluantes. Ces citoyens et citoyennes sont tantôt les victimes directes d’installations affectant leur qualité de vie, tantôt des militant-es engagé-es dans la lutte contre l’artificialisation sans limite des terres agricoles et des espaces verts. Les photographies sont exposées au Ground Control (81 rue du Charolais à Paris) du 17 au 21 novembre !   

    L’exposition illustre le combat de six collectifs racontant chacun sa lutte. De l’Aude au Nord, en passant par la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres et le Cantal, nous faisons le lien entre les politiques menées sur le territoire, leurs conséquences néfastes sur les conditions de vie de certaines populations, et l’engagement citoyen pour garantir le droit à un environnement sain.  

    En mettant en lumière l’histoire des personnes affectées par ces projets, nous souhaitons montrer le rapport entre les décisions d’aménagement sur les territoires et les conséquences du changement climatique : il s’agit de montrer que les aménagements inadaptés au changement climatique accentuent ses conséquences. L’artificialisation des terres agricoles, la bétonisation des espaces verts permettant aux habitant-es de se rafraîchir en période de canicule ou la privatisation de l’accès à l’eau sont autant d’exemples qui témoignent de l’importance de la lutte de ces collectifs.

    En contant l’histoire de personnes impactées par des dégradations environnementales, Notre Affaire à Tous entend à la fois sensibiliser un large public à la nécessité d’une transition juste et équitable et encourager la mobilisation citoyenne pour un environnement sain, face aux projets polluants qui n’ont plus leur place dans la société d’aujourd’hui et qui dégradent le vivant

    Découvrir le site de l’exposition

    Luttes locales : qui sont les collectifs qui se battent pour le vivant ?

    Le mercredi 17 novembre, en parallèle du vernissage de l’exposition « Paysages d’inégalités » présentant en images le combat quotidien de 6 collectifs pour préserver leur environnement proche et le vivant dans son ensemble, nous avons organisé une soirée dédiée aux luttes locales, leurs récits, leurs victoires, leurs obstacles, au Ground Control. Certains de ces collectifs étaient présents et l’événement a été ponctué de prises de parole et récits autour de leur combat contre les projets imposés et polluants, le tout dans une humeur festive. L’étude sociologique « Les David contre Goliath » menée sur plusieurs mois et auprès de 50 collectifs a également été présentée. Quelles sont leurs motivations ? D’où viennent-ils ? Comment s’organisent-ils ? Pour en savoir plus, découvrez l’étude !

    Lire l’étude

    Lire la synthèse

  • CP / Contentieux climatique contre Total : la Cour d’appel de Versailles déboute la multinationale pétrolière et confirme la compétence du tribunal judiciaire

    Paris, le 18 novembre 2021

    Dans le contentieux climatique engagé par 5 associations et 13 collectivités territoriales contre Total, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire, rejetant la tentative de l’entreprise pétrolière de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce. 

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités [1] a assigné Total devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Elles demandent aux juges d’enjoindre formellement à la pétrolière de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris, conformément à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et aux dispositions du Code civil sur le préjudice écologique.

    Retardant de deux ans la procédure, Total n’a pas répondu sur le fond et a demandé à ce que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce, juridiction composée de dirigeants d’entreprises et connaissant des litiges liés au monde des affaires. Le juge de première instance avait débouté Total en février dernier, rappelant la nature et les objectifs du devoir de vigilance.

    Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de Versailles confirme ce jugement. Elle se fonde sur la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de cessation et de réparation du préjudice écologique [2], rappelant “la volonté du législateur de confier les actions relatives au préjudice écologique aux seuls tribunaux judiciaires spécialement désignés”.

    Cet arrêt intervient alors que le Parlement vient également de confier, dans le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les contentieux engagés sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris. 

    Pour l’association Sherpa, “Cet arrêt et le Projet de loi adopté aujourd’hui convergent pour mettre enfin un terme aux diverses tentatives des entreprises de se voir jugées par leurs pairs en matière environnementale et d’atteintes aux droits humains. Deux ans après l’assignation, nous n’avons toujours pas pu débattre du respect, par Total, de ses obligations climatiques. Deux ans de perdus pour le climat.”

    Pour l’association Notre Affaire à Tous, “Les tentatives de Total, auprès du Parlement et devant les tribunaux, d’éviter à tout prix d’être jugé sur la crédibilité de sa stratégie climatique pour respecter l’objectif de 1.5°C de l’Accord de Paris, ont échoué. Il y a urgence à obliger la multinationale à agir : malgré l’impact considérable de ses activités sur le changement climatique, Total ne propose toujours pas de mesures concrètes et raisonnables permettant de prévenir les risques liés au changement climatique.”

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org, 06 42 21 37 36 

    Sherpa – Lucie Chatelain – lucie.chatelain@asso-sherpa.org – 07 80 90 37 97

    Seattle Avocats – Me Sébastien Mabile, smabile@seattle-avocats.fr, 06 62 65 35 19 et Me François de Cambiaire, fdecambiaire@seattle-avocats.fr, 06 87 93 62 05

    Notes :

    [1] Les demandeurs à l’action sont les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, les Ecomaires, France Nature Environnement et ZEA ; et les collectivités Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

    [2] Loi du 24 décembre 2020 sur le Parquet européen, la justice pénale spécialisée et la justice environnementale.

  • CP / “Paysages d’inégalités” : l’exposition photographique qui dévoile les visages des impacts environnementaux en France

    Communiqué de presse – Paris, le 17 novembre 2021

    Ce mercredi 17 novembre, Notre Affaire à Tous et la photographe Dagmara Bojenko dévoilent l’exposition “Paysages d’inégalités”, illustrant le combat de six collectifs partout en France contre les projets imposés et les inégalités environnementales. De l’Aude au Nord, en passant par la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres et le Cantal, l’exposition fait le lien entre les politiques menées sur les territoires, leurs conséquences néfastes sur les conditions de vie de certaines populations et l’engagement citoyen pour garantir le droit à un environnement sain. 

    Les infrastructures humaines sont une source continuelle de dégradations environnementales qui prennent diverses formes : pollutions sonores, visuelles, rejets atmosphériques, pollution des eaux et des sols… Les multiples et désastreux impacts sur la santé ne sont aujourd’hui plus à démontrer. Mais ces impacts sont inégaux : les produits issus des atteintes à l’environnement se voient accaparer par les plus aisés au détriment des plus démunis qui n’en subissent que les conséquences néfastes. Il existe donc une double peine : celles et ceux contribuant le moins au problème subissent le plus les conséquences.

    L’inaction climatique et la destruction du vivant affectent déjà les conditions de vie et les droits fondamentaux de nombreux citoyens et citoyennes. Face à cette situation, des collectifs se forment pour contrer les projets polluants et destructeurs, pour se battre contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et pour contrer le déni de démocratie environnementale. A travers son exposition photographique, Notre Affaire à Tous a voulu rendre visible les visages et paysages touchés par les dégradations environnementales et la force de l’engagement citoyen face à des acteurs puissants qui continuent de menacer le vivant en toute impunité. 

    Pour Clothilde Baudouin, chargée du projet “inégalités climatiques” à Notre Affaire à Tous : “En contant l’histoire réelle de personnes impactées par des dégradations environnementales, Notre Affaire à Tous entend à la fois sensibiliser un large public à la nécessité d’une transition juste et équitable et encourager la mobilisation citoyenne pour un environnement sain, face aux projets polluants qui n’ont plus leur place dans la société actuelle.”

    L’exposition sera présentée au Ground Control (81 rue du Charolais à Paris) le 17 décembre à 19h et restera sur place jusqu’au dimanche 21 novembre. Pour que l’exposition puisse circuler largement, le site internet paysages-d’inégalités.fr a été créé. Dans les prochains mois, l’exposition sera itinérante et sera présentée dans différents lieux publics en France.

    Crédits photos : Dagmara Bojenko

    Contact presse : 

  • Changement climatique, inégalités et risques sanitaires

    Rapport d’étude réalisé par Alice Gautreau, Julie Hernu, Clément Martin et Perrine Pastor, étudiant-es du Master D3P1 « Risques, Science, Environnement et Santé » de Sciences Po Toulouse

    Lire le rapport

    L’urgence climatique est là. Les manifestations du changement climatique ont été largement documentées par la communauté scientifique. Les rapports montrant les effets du changement climatique sur l’environnement sont de plus en plus médiatisés et reprennent successivement les données suivantes : parmi les dix années les plus chaudes jamais recensées, huit sont survenues au cours de la dernière décennie[1], l’augmentation du niveau des mers pourrait atteindre 60 cm à 1 mètre d’ici la fin du siècle[2], et il est nécessaire de limiter l’augmentation moyenne des températures à 2 voire 1,5 degrés par rapport à l’ère préindustrielle. Comme l’a identifié le Sénat dans un rapport de 2019[3], ces phénomènes vont continuer de s’amplifier à l’avenir selon les modélisations scientifiques du GIEC[4]. Globalement, la nécessité de lutter contre le changement climatique est inscrite à l’agenda de tous : décideurs politiques, organisations non-gouvernementales, entreprises, société civile, etc. Cette prise de conscience a été cristallisée par l’Accord de Paris qui, à l’issue de la COP21 de 2015, marque une volonté consensuelle de l’ensemble des Etats de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. L’Accord de Paris marque également une rupture dans la mesure où il enjoint les entités non-parties de l’Accord, en particulier les entreprises, à lutter contre le risque climatique via leur démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)[5].

    Mais la lutte contre le changement climatique est essentiellement abordée au prisme de la protection de l’environnement. A contrario, et c’est tout l’objet du présent rapport, la question des effets du changement climatique sur la santé humaine est très peu abordée. C’est ce que souligne la revue scientifique The Lancet dans un rapport de 2019 :

    « Le changement climatique est de plus en plus largement représenté dans les médias et par les gouvernements d’une manière qui ne le relie pas à la santé humaine [… tandis que] la santé, qui est un domaine majeur d’intérêt individuel, est rarement liée au changement climatique. »[6].

    Cet extrait est révélateur d’une imperméabilité entre ces deux champs que sont le changement climatique et la santé. Dans le présent rapport, la notion de santé sera considérée au sens large en se basant sur la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) :

    « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale »[7].

    Les premiers liens entre santé et changement climatique ont été établis sous l’impulsion d’organisations internationales spécialisées. En 2000, l’OMS a proposé une approche écosystémique de la santé via le programme « One Health ». Dans le monde universitaire, la santé environnementalea émergé comme un champ à part entière visant à mettre en lumière l’interdépendance entre ces deux notions.

    Pour l’OMS, « La santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures »[8].

    En droit français, l’impact de l’environnement sur la santé humaine se retrouve à travers le concept d’exposome, défini par l’article L. 1411-1 du Code de la santé publique comme « l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions [environnementales] qui peuvent influencer la santé humaine ».

    De façon très concrète, plusieurs rapports mettent en lumière les effets néfastes du changement climatique sur la santé. Pour The Lancet,certainespopulations sont particulièrement concernées par l’augmentation du niveau moyen des températures et des fréquences et intensités des vagues de chaleur : « Un enfant né aujourd’hui vivra dans un monde où il fera plus de quatre degrés de plus que la moyenne de l’ère préindustrielle. Le changement climatique aura un impact sur sa santé, de la petite enfance et l’adolescence à l’âge adulte et à la vieillesse. À travers le monde, les enfants sont parmi les plus touchés par le changement climatique. »[9]. Par ailleurs, la pollution de l’air, qui est principalement liée à l’utilisation d’énergies fossiles et aggravée par le changement climatique, affecte les organes vitaux du corps humain tels que le cœur et les poumons. Sur le long terme, la pollution de l’air affecte le taux de mortalité. En 2016, 7 millions de personnes sont décédées prématurément dans le monde en raison de maladies liées à la pollution de l’air[10]. En France, cela représente environ 48 000 personnes par an[11]. Selon une étude de Harvard, ces chiffres seraient grossièrement sous-estimés[12]. Le risque de malnutrition est un autre exemple qui témoigne de l’interdépendance entre changement climatique et santé puisque les dérèglements climatiques (tempêtes, sécheresses, élévation du niveau de la mer etc.) menacent les productions agricoles et ainsi la sécurité alimentaire.

    Enfin, la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé l’ampleur des zoonoses, ces maladies transmises à l’homme par l’intermédiaire d’animaux, pouvant être source de nouvelles pandémies. Selon l’OMS, 60% des maladies infectieuses humaines sont zoonotiques[13]. Bref, les relations entre santé et environnement ont été scientifiquement prouvées, ce qui pousse la revue britannique The Lancet à affirmer que le changement climatique est « la plus grande menace mondiale pour la santé publique au 21ème siècle »[14].

    En parallèle, le présent rapport vise à mettre en lumière les inégalités face au risque climatique. La notion de risque est conventionnellement définie comme la conjonction d’un aléa et d’un enjeu.

    L’aléa étant ici la probabilité qu’un événement climatique se produise tandis que l’enjeu est la vulnérabilité d’une population exposée à cet aléa. Les populations n’ont toutefois pas les mêmes vulnérabilités face aux risques climatiques car elles y sont différemment confrontées. En outre, parmi les personnes exposées, certaines sont plus ou moins fortement impactées selon l’âge, la profession, le sexe, l’état de santé, la situation socio-économique, etc. De plus, certains territoires et certaines activités économiques sont et seront plus impactés par le changement climatique, en particulier les territoires montagneux, littoraux et ultramarins. On observe donc des inégalités face au changement climatique. Selon le Haut Conseil pour le Climat, ces dernières aggravent les chocs externes, en l’occurrence le changement climatique le changement climatique, car elles « augmentent les vulnérabilités [transformant ainsi] la menace en catastrophe »[15].

    Malheureusement, la question des risques sanitaires liés au changement climatique, ainsi que celle des inégalités qui en découlent, reste trop peu prise en compte par les politiques publiques en France. Sur le plan juridique, les spécialistes constatent une trop faible judiciarisation de ces enjeux. Dans un article de 2020[16], la professeure des universités en droit public Christel Cournil montre que les enjeux de santé et d’environnement sont pris en compte par les pouvoirs publics bien que de manière très cloisonnée. On constate toutefois quelques avancées avec la mise en place dès 2004 du premier Plan national de santé environnement (PNSE)[17] qui est élaboré tous les cinq ans et qui est un outil clef de la planification de la santé environnementale. En 2006, la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique évoque pour la première fois les enjeux sanitaires liés au changement climatique et le Plan national d’adaptation au changement climatique[18] actuellement en vigueur a affirmé la prise en compte du risque sanitaire.  Mais, dans la pratique, ces outils restent peu nombreux, peu mobilisés et sont critiqués.

    De manière générale, aucune tendance de fond n’est observée dans les politiques publiques françaises concernant la santé environnementale. La question des risques sanitaires liés au changement climatique est largement sous-estimée en France, même par certains spécialistes. Sur le plan législatif, la députée Sandrine Josso déplore le fait que la récente Loi Climat n’ait pas pris en compte les recommandations qu’elle avait faites concernant le volet santé[19].

    Toutefois, le lien entre santé et changement climatique s’inscrit progressivement dans le droit, notamment sous l’impulsion de la société civile via les procès contre l’Etat pour inaction climatique[20]. L’argumentaire santé-environnement s’est ainsi retrouvé dans des affaires  célèbres telle que « Urgenda »[21], dans laquelle l’Etat néerlandais a été accusé de ne pas prendre les mesures nécessaires dans la lutte contre le changement climatique et la protection de la santé des populations. Cet argumentaire s’est retrouvé plus récemment au cours de « l’Affaire du Siècle » en France, menée par quatre associations de défense de l’environnement dont Notre Affaire à Tous (NAAT)[22], qui co-produit le présent rapport. De plus, le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, mentionné à l’article 1 de la Charte de l’environnement, est un Objectif à Valeur Constitutionnelle depuis 2020[23].

    Face aux réponses insuffisantes des décideurs politiques, il apparaît alors nécessaire d’impulser de nouvelles approches en termes de politiques publiques qui seraient plus transversales afin de considérer la santé au prisme des bouleversements climatiques susceptibles de l’affecter. L’enjeu de ce rapport, proposé conjointement par les étudiants de Sciences Po Toulouse[24] et l’association Notre Affaire à Tous, est donc de décloisonner ces deux notions que sont l’environnement et la santé afin de penser les liens entre les deux. Pour cela, il est nécessaire de montrer que changement climatique, santé et inégalités sont étroitement liés. Ce sera l’objet de la première partie de ce rapport (I). Un tel constat nous permettra ensuite d’analyser comment ces enjeux sont pris en compte en France par les politiques publiques et ce à différentes échelles : nationale (II) et locales (III). L’objectif est de voir ce qui est mis en place par les différents acteurs publics afin de lutter contre les risques sanitaires qui résultent du changement climatique et de s’interroger sur la pertinence de la répartition des compétences entre eux. . Cette analyse nous permettra enfin de dresser des recommandations cohérentes à destination des décideurs politiques mais aussi afin d’appuyer les associations dans leurs plaidoyers visant à mettre la santé environnementale à l’agenda politique.

    [1]  Nick WATTS, et al. “The 2019 Report of The Lancet Countdown on Health and Climate Change: Ensuring That the Health of a Child Born Today Is Not Defined by a Changing Climate”. The Lancet, vol. 394, no 10211, Elsevier, novembre 2019, p. 1836‑78. www.thelancet.com, doi:10.1016/S0140-6736(19)32596-6.

    [2] Ronan DANTEC, Jean-Yves ROUX, Rapport d’information n° 511 fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, Paris, Sénat, 2019. http://www.senat.fr/rap/r18-511/r18-511.html

    [3] Ibid.

    [4] Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

    [5] Responsabilité sociétale des entreprises

    [6] Traduction extraite de :  Nick WATTS, et al. Op. cit., novembre 2019, p. 1836‑78.

    [7] Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 Etats et entré en vigueur le 7 avril 1948.

    [8] Définition de l’OMS en 1994.

    [9] Nick WATTS, et al. Op. cit., novembre 2019, p. 1836‑78.

    [10] Ibid.

    [11] Santé Publique France

    [12] Leah BURROWS. “Deaths from fossil fuel emissions higher than previously thought”. Harvard University, 9 février 2021, https://www.seas.harvard.edu/news/2021/02/deaths-fossil-fuel-emissions-higher-previously-thought.

    [13] “One Health, Une seule santé”. OIE – World Organisation for Animal Health, https://www.oie.int/fr/pour-les-medias/une-seule-sante/. Consulté le 23 avril 2021.

    [14] The Lancet. “Humanising Health and Climate Change”. The Lancet, vol. 392, no 10162, Elsevier, décembre 2018, p. 2326. www.thelancet.com, doi:10.1016/S0140-6736(18)33016-2.

    [15] Haut Conseil pour le Climat. Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir. Avril 2020, p. 24, https://www.hautconseilclimat.fr/publications/climat-sante-mieux-prevenir-mieux-guerir/

    [16] Christel COURNIL, “L’appréhension juridique des risques sanitaires liés au changement climatique”, Revue juridique de l’environnement, vol. spécial, no. HS20, 2020, pp. 171-188

    [17] Intégré au Code de la Santé (article L. 1311-6) par la loi du 9 août 2004.

    [18] PNACC 2 (2018-2022)

    [19] Sandrine JOSSO (rapporteure), Elisabeth TOUTUT-PICARD (présidente), Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, n°3701, Paris, Assemblée nationale, 2020.

    [20] Christel COURNIL, Op. cit., 2020, pp. 171-188.

    [21] Cour du district de La Haye, 24 juin 2015, Urgenda v. Government of the Netherlands

    [22] Site web : https://notreaffaireatous.org/

    [23] Cecilia RINAUDO. “CP / La décision du Conseil Constitutionnel crée un tournant historique pour la protection de l’environnement et la justice climatique !”,  Notre Affaire à Tous, 31 janvier 2020, https://notreaffaireatous.org/cp-la-decision-du-conseil-constitutionnel-cree-un-tournant-historique-pour-la-protection-de-lenvironnement-et-la-justice-climatique/

    [24] Étudiant.e.s du Master D3P1 « Risques, Science, Environnement et Santé » de Sciences Po Toulouse.