Paris, le 9 juin 2022 – Aujourd’hui s’ouvre la première audience de l’action en justice engagée contre le groupe Casino pour manquement à son devoir de vigilance dans son approvisionnement en viande bovine au Brésil et en Colombie, au détriment de la forêt amazonienne et des peuples autochtones. Cette première audience doit déterminer le calendrier d’instruction. Les représentants des peuples autochtones du Brésil (Articulation des Peuples Indigènes du Brésil, APIB), sont à Paris pour exprimer devant le tribunal la nécessité que ce calendrier soit à la hauteur des enjeux et de l’urgence constatée sur le terrain : la situation est catastrophique au Brésil avec des taux de déforestation et de feux inégalés depuis 18 ans1.
Première audience de l’action en justice pour manquement au devoir de vigilance
Cette première audience aura lieu au Tribunal judiciaire de Paris, désigné seul compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance, ce 9 juin 2022 à 13h30, Elle fait suite à l’assignation délivrée au groupe Casino par la coalition le 3 mars 2021 après plusieurs années d’investigations2.
Le dernier rapport en date est celui publié le 1er juin 2022 par le CCCA,3 qui documente les “invasions”4 illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, imputables aux exploitations bovines. Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Trois fermes illégales localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil.”
Selon Me Sébastien Mabile et Me François de Cambiaire, représentant la coalition dans le litige contre le Groupe Casino : “Les entreprises couvertes par la loi sur le devoir de vigilance doivent élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer des plans de vigilance raisonnable pour identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs activités. Selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes.”
L’action en justice a été engagée par une coalition internationale composée de 11 associations : la Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne (OPIAC) , la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement (FNE), Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
Les demandes de la coalition
Les représentants des peuples autochtones du Brésil, le collectif “Nourrir Un Monde Déforesté” et d’autres ONGs internationales soulignent l’urgence de la situation en Amazonie et l’importance d’une instruction rapide.
Les organisations demandent également :
– Aux acteurs économiques français une prévention efficace des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
– Une réparation des dommages causés par les manquements au devoir de vigilance.
Eloy Terena, avocat au sein de la COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) déclare : “Cette loi française imposant un devoir de vigilance est la première dans le monde, et marque une avancée vers le respect des droits humains et environnementaux, elle crée une nouvelle obligation aujourd’hui indispensable : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par les activités des entreprises et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs. Elle devrait être mise en place dans tous les pays du monde, l’urgence climatique est là ! “
Neidinha Bandeira, militante emblématique, présidente de l’Association de défense ethno environnementale Kanindé oeuvrant auprès de 52 groupes ethniques en Amazonie alerte “Nous sommes les gardiens de la forêt et risquons nos vies tous les jours pour elle, pour la planète afin d’arrêter les éleveurs bovins envahisseurs et exploitants forestiers illégaux. J’en appelle à Casino et tous les acheteurs de viande et produits issus des territoires autochtones : contrôlez vos approvisionnements ! Arrêtez le massacre ! ”
Boris Patentreger, Directeur de Mighty Earth France, membre de la coalition précise “ Alors que la déforestation et les feux explosent au Brésil, Carrefour est en processus de rachat d’un autre distributeur pour devenir le plus gros supermarché du Brésil. En plus de celle de Casino, leur responsabilité est immense. Il faut arrêter immédiatement de proposer de la viande issue de la déforestation ou nourrie avec du soja provenant de la déforestation ou de la destruction des écosystèmes naturels.”
1selon l’institut national de recherche spatiale du Brésil INPE
2 https://nourrirunmondedeforeste.org
3 CCCA : Center for Climate Crime Analysis 4 selon les propos des autochtones.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
L’APIB est le plus grand organe de représentation du mouvement indigène brésilien et a, depuis sa création, tenu son engagement de lutter pour la garantie des droits constitutionnels des peuples indigènes. Que ce soit au niveau national ou international, l’APIB et ses sept organisations de base se mobilisent pour la protection des territoires, des communautés et des personnes.
La COIAB (Coordination des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne) est la plus grande organisation indigène de l’Amazonie brésilienne, représentant 64 régions de base. Elle a été fondée en 1989 et s’est depuis imposée comme l’un des principaux interlocuteurs des peuples indigènes d’Amazonie et du Brésil auprès du gouvernement et de la société. Sa mission est de défendre les droits des peuples autochtones de manière stratégique. Elle soutient les démarcations et la ratification des réserves, dénonce les empiètements et fait pression pour la protection des territoires autochtones. https://coiab.org.br/
La coalition fonde sa démarche sur plusieurs rapports mis à disposition du public sur le site Nourrirunmondedeforeste.org (en détournement de la signature du groupe Casino “Nourrir un monde de diversité”)5:
Paris, le 31 mai 2022 – A l’occasion de la venue de représentantes du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau à Paris, le CCCA (Centre pour l’Analyse des Crimes Climatiques) dévoile les résultats d’une nouvelle enquête de terrain menée en Amazonie brésilienne. Leur rapport décrit la déforestation illégale opérée dans un territoire autochtone protégé de l’Etat du Rondônia au profit de l’élevage bovin, et apporte de nouveaux éléments à charge dans le contentieux engagé en France contre Casino pour manquement à son devoir de vigilance.
Invasion des territoires des peuples du Rondônia au Brésil au profit de l’élevage bovin
Les enquêtes de terrain menées par le CCCA font état d’invasions illégales du territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, situé au cœur de la région amazonienne du Rondônia, au profit d’exploitations bovines. 25 482 bovins sont présents illégalement dans la réserve et 13 411 hectares de forêts ont été déboisées pour le pâturage, soit davantage que la superficie de la ville de Paris.
Ces enquêtes documentent également les nombreuses conséquences de ces invasions pour les peuples autochtones concernés :
Les dommages environnementaux causés par la déforestation et l’élevage bovin y sont estimés à plus de 128 millions d’euros (estimation à partir des pertes de services écosystémiques, le coût de réhabilitation et les coûts d’opportunités de l’usage des sols).
Des menaces pèsent également sur la sécurité, les moyens de subsistance et la culture même des peuples autochtones. “Les peuples des terres autochtones Uru-Eu-Wau-Wau ont souffert d’un encerclement de leur territoire, constant et en expansion, qui menace leurs vies” indique un membre du peuple autochtone. « Nous subissons tous des menaces, elles sont nombreuses. Tous les villages sont concernés. Ils disent qu’ils vont en finir avec les autochtones.[…] Il est risqué de marcher seul et de se faire capturer. C’est dangereux d’aller en ville.»
S’y ajoute un impact sanitaire, selon les témoignages : “Des envahisseurs ont aussi violé le droit des populations autochtones isolées en entrant en contact avec elles alors que ces personnes sans mémoire immunologique sont particulièrement vulnérables notamment en période de pandémie.”
Selon le CCCA, ces invasions des terres autochtones, leur déforestation, l’usage pour du pâturage, l’élevage bovin et leur destination pour la consommation constituent des activités illégales en droit brésilien.
Des cas de déforestation illégale dans la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino
Grâce à des documents officiels de transport d’animaux, trois fermes localisées dans le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau ont été identifiées comme connectées à la chaîne d’approvisionnement d’un abattoir de l’entreprise brésilienne JBS qui fournissait les magasins du groupe Casino au Brésil. Ces fermes sont responsables de 340 hectares de déforestation illégale. Avec seulement 10% des bovins produits dans le territoire autochtones faisant état de documents officiels de transport d’animaux, la responsabilité des entreprises pourrait être encore plus importante.
Rhavena Terto Madeira, directrice du CCCA Brésil précise : “Les engagements du groupe Casino pour éliminer la déforestation ne sont pas seulement insatisfaisants. Ces nouveaux éléments montrent que le groupe Casino pourrait également être responsable de ces dommages environnementaux en droit brésilien, par consentement ou omission.” Pour les organisations qui ont assigné le groupe Casino en justice, cette enquête illustre les conséquences des manquements de l’entreprise à son devoir de vigilance. L’action en justice, initiée à Saint Etienne, a été transmise au Tribunal judiciaire de Paris, désigné fin 2021 comme compétent pour juger des contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance. L’audience pour fixer le calendrier de la procédure aura lieu le 9 juin 2022. Des actions portées par d’autres délégations autochtones sont en préparation.
Mobilisation en France : Les représentantes des peuples autochtones en visite à Paris, un site d’information dédié
Étaient présentes lors de la révélation du rapport du CCCA en France par Rhavena Terto Madeira ce mardi 31 mai 2022 dans le cadre d’une rencontre avec les ONG françaises et la société civile :
Alice Pataxó, du peuple autochtone Pataxó de Bahia, une jeune militante de 20 ans, ayant pris la parole lors de la COP26 à Glasgow, pour dénoncer la déforestation en Amazonie et défendre les droits des peuples autochtones.
Tejubi du peuple autochtone Uru-Eu-Wau-Wau du Rondônia est une leader indigène de 21 ans. Elle fait partie de l’association Jupaú, qui mène la lutte pour la défense des droits de son peuple et pour le développement de projets durables sur ses terres.
Neidinha Bandeira est une militante emblématique qui dirige l’Association de défense ethno environnementale Kanindé, dont le travail s’étend à 52 groupes ethniques indigènes afin d’arrêter éleveurs bovins envahisseurs et bûcherons illégaux.
La coalition d’organisations françaises, internationales et de représentants autochtones ayant assigné en justice le groupe Casino lance également aujourd’hui son site dédié NourrirUnMondeDeforeste.org pour apporter de la lisibilité à cet enjeu majeur : Les deux plus gros distributeurs du Brésil, Carrefour et Casino sont français et la viande de bœuf, qui est le principal vecteur de déforestation de l’Amazonie, est vendue au Brésil.
Envol Vert : Agnès Bollut Le Dréau / communication@nourrirunmondedeforeste.org / +33 6 87 10 61 11 (FR/ UK)
ANNEXES
LA MOBILISATION VA CONTINUER DANS LES JOURS QUI SUIVENT :
Une nouvelle délégation de représentants autochtones du Brésil est attendue les 9, 10 et 11 juin pour dénoncer plus largement l’explosion de la déforestation dans leur pays et les liens avec la France.
Différentes actions sont prévues à Paris dans une période clé pour les forêts : avant le pic de la saison des feux cet été et avant les élections présidentielles au Brésil en Octobre 2022.
La coalition sera au rendez-vous pour l’ouverture du procès Casino au Palais de Justice de Paris le 9 juin à 13h30.
Les demandeurs dans ce procès comprennent le Coordinateur des organisations indigènes de l’Amazonie brésilienne (COIAB), une organisation de base représentant les populations de l’amazonie colombienne, la Fédération des peuples indigènes du Pará (FEPIPA), la Fédération des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso (FEPOIMT), la Commission pastorale de la Terre (CPT), Canopée, Envol Vert, France Nature Environnement, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
L’État du Rondônia se trouve à l’extrême ouest du Brésil, à la frontière de la Bolivie. Il s’étend sur la plus grande forêt du monde : l’Amazonie.
Le territoire des Uru Eu Wau Wau s’étend sur près de 20 000 km² dans la forêt amazonienne du sud de l’État du Rondônia, à l’ouest du Brésil. Censé être protégé par la loi, il est aujourd’hui menacé de toute part.
Le CCCA : Organisation à but non lucratif composé de procureurs et de professionnels de la législation visant à soutenir et intensifier l’action judiciaire en matière de climat dans le monde entier. http://www.climatecrimeanalysis.org
Paris, 30 mai 2022. A l’occasion des élections législatives, Notre Affaire à Tous se mobilise, aux côtés de collectifs locaux de citoyens et d’associations . Ensemble, ils interpellent les candidat·es sur de nombreux projets locaux inutiles, imposés et polluants contraires à l’atteinte des objectifs de transition écologique nationale. Ils proposent également un nombre de ressources et d’outils, à destination des citoyens, des journalistes, des partenaires associatifs et des candidates et candidats aux législatives, mettant en lumière l’ampleur des chantiers écologiques auxquels les futur·e·s député·e·s français·e·s seront confronté·e·s.
Dans un contexte où l’urgence d’agir, pour maintenir un réchauffement planétaire bien en dessous des 2°C et pour arrêter l’effondrement massif du Vivant, n’est plus à démontrer, et où la prochaine Assemblée Nationale aura un rôle majeur à jouer pour sortir la France de l’illégalité climatique, Notre Affaire à Tous se mobilise pour interpeller les candidat·es à l’élection législative.
Aux côtés de collectifs de citoyen·ne·s en lutte contre des projets locaux climaticides, et persuadé.es que le droit est un levier majeur, à la fois pour accompagner la transition écologique, mais également face à l’inaction des principaux responsables, Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui une série d’outils de mise en perspective des enjeux écologiques, locaux et nationaux, du prochain quinquennat, décryptés au travers du prisme du droit et de la justice climatique.
Tandis que partout dans le monde les contentieux climatiques contre des Etats et des multinationales se multiplient, que de nouveaux droits sont conférés à des entités naturelles pour mieux les protéger et que les objectifs et moyens de planification écologique inscrits progressivement dans la loi sont de plus en plus analysés dans la presse, ces ressources ont été pensées pour s’adresser aussi bien aux citoyens, journalistes, partenaires associatifs qu’aux candidates et candidats aux législatives, soucieux·euse·s de s’informer sur ces enjeux déterminants :
Comprendre les principaux chantiers écologiques des futur·e·s député·e·s et comment le droit peut être un outil efficace pour agir rapidement.
Découvrir les luttes menées par des collectifs locaux contre des projets qui, partout sur le territoire français, mettent en péril la transition climatique nationale, mais soulèvent également de nombreux problèmes sanitaires, sociaux, économiques ou encore démocratiques, dénoncés par les citoyen·ne·s.
Savoir comment les député·e·s peuvent agir en faveur de ces luttes locales en légiférant sur des enjeux d’ampleur nationale et européenne, et quelles sont les fonctions et le rôle d’un·e député·e en général.
S’informer et se représenter l’ampleur du détricotage du droit de l’environnement opéré par l’Etat ces dernières années, avec un focus sur la loi Climat et résilience.
BRUXELLES, 25 mai 2022 – L’avocate ukrainienne spécialisée dans l’environnement Svitlana Romanko, soutenue par le Global Legal Action Network (GLAN) et plusieurs organisations du mouvement climat, a déposé aujourd’hui une plainte alléguant que les mesures proposées par la Commission européenne pour mettre fin à l’importation des combustibles fossiles russes sont insuffisantes et constituent une violation du droit européen et des obligations en matière de droits humains.
Les plaignants affirment que les importations continues de pétrole et de gaz russes par l’UE financent la guerre de la Russie en Ukraine, et que la Commission européenne ne prend pas en compte toutes les mesures disponibles pour mettre fin aux importations le plus rapidement possible.
S. Romanko, co-fondatrice de la campagne Stand With Ukraine, a déposé la plainte auprès de la Médiatrice européenne Emily O’Reilly (Ombudsman), chargée d’enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration contre les institutions et organes de l’UE. Le Global Legal Action Network (GLAN), le groupe de campagne Avaaz, l’association française Notre Affaire à Tous, et l’ONG environnementale allemande Deutsche Umwelthilfe sont également co-plaignants.
L’UE a jusqu’à présent proposé d’éliminer progressivement le pétrole russe d’ici à la fin de 2022 et de construire de nouveaux terminaux d’importation de GNL pour remplacer le gaz russe. Le plan REPowerEU publié par la Commission la semaine dernière contient quelques mesures positives visant à réduire la dépendance à l’égard de la Russie et à accélérer la transition vers une énergie propre, mais les plaignants estiment qu’il ne va pas assez loin.
La plainte s’appuie sur des études identifiant les mesures immédiates que l’UE pourrait prendre pour réduire la demande de pétrole et de gaz dans les transports et les bâtiments, et énonce que les plans actuels de la Commission alimenteraient de nouvelles menaces pour les droits humains liées au changement climatique.
Les plaignants demandent à la Médiatrice de recommander à la Commission européenne d’évaluer l’impact de ses importations russes sur les violations des droits humains commises par la Russie en Ukraine, de réduire le plus rapidement possible ces simportations et d’identifier la mise en œuvre la plus respectueuse possible au niveau climatique. En 2019, les institutions de l’UE se sont conformées aux avis de la Médiatrice dans 79 % des cas.
Svitlana Romanko, avocate spécialiste de l’environnement et cofondatrice de Stand With Ukraine, a déclaré : « L’UE dit être solidaire de l’Ukraine, pourtant les milliards d’euros que les membres de l’UE continuent de payer pour les combustibles fossiles russes financent directement la machine de guerre de Poutine et ses crimes de guerre scandaleux, tout en aggravant la crise climatique. Il est temps pour la Commission européenne d’évaluer les véritables impacts de ses actions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ses importations de combustibles fossiles russes – immédiatement. »
Les exportations de pétrole et de gaz de la Russie ont représenté 45 % de son budget fédéral en 2021, selon l’Agence internationale de l’énergie. L’UE est son plus gros client, payant plus de 50 milliards d’euros pour les importations d’énergie russe depuis que la Russie a envahi l’Ukraine, selon le Center for Research on Energy and Clean Air. Dans le même temps, l’UE n’a envoyé qu’un milliard d’euros d’aide étrangère à l’Ukraine.
Gerry Liston, responsable juridique du Global Legal Action Network, a déclaré : « L’UE ne peut pas chercher à limiter sa contribution à la crise ukrainienne en aggravant sa contribution à la crise climatique. Afin de remplacer l’approvisionnement en gaz russe par des sources provenant d’ailleurs, l’UE propose de construire de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles. C’est précisément ce que le Secrétaire Général des Nations Unies, Antonio Guterres, a récemment qualifié de « folie morale et économique » en s’appuyant sur les dernières données scientifiques du GIEC. »
Paul Mougeolle, membre de l’ONG environnementale française Notre Affaire à Tous : « La stratégie actuelle de l’UE visant à réduire progressivement la dépendance n’est pas adéquate : la lenteur des réductions des importations de combustibles fossiles russes fait grimper les prix mondiaux des combustibles fossiles, ce qui signifie finalement plus d’argent pour la Russie. La Commission européenne doit proposer des mesures plus drastiques pour arrêter de financer le Kremlin, faire face à la crise climatique et s’assurer que personne n’est laissé pour compte en Europe, car la hausse des prix touchera durement les consommateurs les plus vulnérables. »
Citations complémentaires
Oleh Savytskyi, expert en politique climatique et énergétique du Ukrainian Climate Network :
« L’UE fait trop peu et trop tard pour réduire les approvisionnements en combustibles fossiles russes, qui sont le nerf de la guerre. La plupart des discussions portent sur le remplacement du gaz russe par des approvisionnements en GNL et sur la recherche d’autres fournisseurs de pétrole, tandis que les solutions pour un changement économique structurel, qui n’ont que trop tardé face à l’urgence climatique, sont largement absentes du débat. Nous appelons la Commission européenne et les gouvernements nationaux à respecter leurs engagements en matière d’action climatique et à éliminer progressivement les combustibles fossiles, en commençant par les approvisionnements russes. »
Nataliia Lytvyn, coordinatrice de la Energy Transition coalition of Ukrainian NGOs, municipalities and citizens, et coordinatrice de projet de l’ONG ukrainienne Ecoclub : « Les finances provenant du pétrole, du gaz et du charbon russes sont utilisées par Poutine pour fournir des armes à ses forces militaires qui ont déjà tué des milliers d’Ukrainiens. En tant que coalition pour la Transition Énergétique, nous avons appelé à plusieurs reprises les pays à interdire l’importation de tous les combustibles fossiles russes. L’État agresseur peut être arrêté, et il faut le faire maintenant. »
Sascha Müller-Kraenner, PDG de Deutsche Umwelthilfe : « Se contenter de remplacer le pétrole et le gaz russes à l’identique par d’autres fournisseurs ne résoudra rien. Alors que nous devons nous débarrasser des importations d’énergie russe dès que possible, la construction de terminaux de GNL ne fera qu’alimenter les crises climatiques et créer de nouvelles dépendances. L’UE doit trouver de meilleures réponses que cela. C’est pourquoi nous avons besoin d’une évaluation complète de toutes les mesures disponibles. »
Dominika Lasota, Fridays for Future Pologne : « L’Union européenne doit prendre conscience que tant que l’argent est envoyé de ses États membres à Poutine, elle est responsable du soutien de la machine de guerre russe. Si nous voulons être une communauté qui garantit la protection des droits humains, se libérer des autocrates et des combustibles fossiles doit être une priorité absolue. »
Co-plaignants : Stand With Ukraine, Global Legal Action Network, Avaaz, Notre affaire à tous et Deutsche Umwelthilfe.
Soutiens de la plainte : Environment – People – Law, Energy Transition Coalition, Ecoclub, Ecoaction, Ekoltava, ForestCom, Coalition of NGOs Enough Poisoning Kryvyi Rih, Extinction Rebellion Ukraine
Contacts presse :
Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, responsable de campagnes & Paul Mougeolle, coordinateur juridique : justine.ripoll@notreaffaireatous.org – 06 42 21 37 36
Gerry Liston, legal officer at the Global Legal Action Network, gliston@glanlaw.org
Svitlana Romanko, environmental lawyer and co-founder of Stand With Ukraine, svitlana.romanko@gmail.com
Mai 2022 – Communiqué de la société civile sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Les organisations de la société civile et syndicales soussignées accueillent favorablement la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous sommes convaincu·e·s qu’il s’agit d’une étape essentielle et attendue depuis longtemps pour la reconnaissance de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et garantir l’accès à la justice aux victimes.
Il est cependant urgent de remédier à certaines lacunes significatives qui risquent d’empêcher la directive de déployer les effets positifs dont les populations, la planète et le climat ont urgemment besoin et que les citoyen·ne·s de l’UE, les travailleur·euse·s et communautés affecté·e·s par les violations commises par les entreprises, réclament depuis longtemps.
C’est pourquoi nous appelons le Parlement européen et les États membres à remédier aux failles de la proposition, en tenant notamment compte de la perspective de genre, tout en se basant sur les éléments positifs qu’elle contient déjà. Ces améliorations sont nécessaires pour que cette législation permette une prévention efficace des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement commises par les entreprises, et pour garantir aux victimes de ces atteintes un accès à la justice et à la réparation. La partie qui suit présente les grandes lignes de notre vision collective pour obtenir ces améliorations :
Les demandes de la société civile
Nous demandons aux co-législateurs de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures effectives de prévention des atteintes aux droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, selon une approche fondée sur les risques et de manière qui soit proportionnée. Malheureusement, la proposition de directive limite le devoir de vigilance aux « relations commerciales établies », ce qui est en deçà des standards internationaux et risque d’inciter les entreprises à restructurer leurs chaînes de valeur de sorte à échapper à leur devoir de vigilance.
Par ailleurs, la définition des atteintes aux droits humains et à l’environnement doit être élargie pour y inclure toutes les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Quoi qu’il en soit, l’annexe correspondante doit, d’une part, être plus inclusive afin d’intégrer tous les instruments internationaux pertinents et, d’autre part, être mise à jour régulièrement pour permettre leur développement ultérieur.
Les co-législateurs doivent également renforcer les dispositions sur la responsabilité civile et sur l’accès à la justice. Dans le cadre d’une action en justice, la charge de la preuve doit reposer sur l’entreprise qui devra donc prouver qu’elle a respecté ses obligations de vigilance. Cette charge ne doit pas peser sur la partie demanderesse qui dispose de ressources limitées et d’un accès restreint aux preuves. La responsabilité civile des entreprises doit pouvoir être engagée, même lorsqu’elles se sont efforcées de vérifier leur conformité en recourant à des initiatives sectorielles et à des audits privés. D’autres obstacles à l’accès à la justice bien connus doivent également être éliminés, notamment l’accès difficile des parties demanderesses à des informations clés, les délais déraisonnables et les freins aux recours collectifs. Les organisations à but non lucratif indépendantes qui ont un intérêt légitime à représenter des victimes devraient également avoir le droit d’agir en leur nom.
Un autre sujet brûlant est l’absence totale d’un devoir de vigilance en matière climatique. Les co-législateurs doivent répondre à l’urgence climatique par un devoir immédiat des entreprises de faire face, dans leurs chaînes de valeurs, aux risques et aux conséquences du changement climatique. Les entreprises doivent aussi avoir l’obligation de développer et mettre en œuvre un plan de transition efficace, aligné sur l’accord de Paris, et qui comprenne des objectifs de réduction des émissions pour le court, moyen et long terme. L’action des autorités publiques ainsi que la responsabilité civile mises en place devront servir à rendre exigibles ces obligations.
Alors que des standards internationaux s’appliquent à toutes les entreprises, la proposition de la Commission exclut environ 99 % des entreprises européennes. Le Parlement européen et les États membres doivent inclure les PME dans le champ d’application de la directive. Nous considérons injustifié et injustifiable le fait que les obligations de vigilance incombant au secteur financier soient réduites et que les processus d’identification des risques des entreprises opérant dans les secteurs à haut risque soient limités aux dommages les plus graves. Sur le fondement d’une approche basée sur les risques, nous appelons à l’inclusion de toutes les entreprises dans le champ d’application de la législation.
De plus, la directive proposée devrait accorder à la perspective des parties prenantes le rôle et le poids qu’elle mérite et rendre obligatoire une véritable consultation à toutes les étapes de la procédure de mise en place du devoir de vigilance. Le devoir de vigilance doit être renforcé de sorte à inclure un processus de consultation effectif et continu des parties prenantes, y compris une consultation obligatoire et proactive des travailleur·euse·s, des syndicats, des membres des communautés locales et des autres parties prenantes pertinentes ou concernées. Cet engagement doit prendre en considération les barrières auxquelles font face certains groupes vulnérables spécifiques. Dans ce contexte, l’absence, dans la proposition, d’une perspective de genre et d’intersectionnalité constitue l’une de nos principales inquiétudes.
En lien avec ceci, l’absence de références spécifiques aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement est particulièrement préoccupante. La proposition ne garantit aucune protection aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement à travers le monde, et se contente uniquement de prévoir une protection contre le risque de représailles pour les travailleur·euse·s basé·e·s dans l’UE. La protection des individus et des communautés contre les représailles et les atteintes à leurs droits doit être renforcée. Le droit des personnes indigènes à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) doit également être expressément inclus et reconnu dans la directive.
Dans tous les cas où il est nécessaire de mettre fin à une relation ou à des activités commerciales, la directive doit rendre obligatoire un désengagement responsable, en précisant que les entreprises demeurent responsables des atteintes non réparées ainsi que des atteintes aux droits humains supplémentaires causées par leur désengagement.
La proposition ne prévoit pas non plus d’obligations de transparence dans la chaîne de valeur ni d’exigences de déclaration. Nous estimons que la directive doit contraindre les entreprises à recenser leur chaîne de valeur et leurs relations commerciales et à publier les informations pertinentes.
Nous constatons avec inquiétude que la proposition de directive repose considérablement sur les codes de conduite, clauses contractuelles, audits privés et les initiatives sectorielles, lesquels se sont avérés être insuffisants pour identifier, prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Ces mesures ne peuvent pas être considérées comme des éléments de preuve du respect par les entreprises de leur devoir de vigilance. Il est évident que les pratiques d’achat des entreprises engendrent aussi des risques et répercussions considérables sur les droits humains et l’environnement, c’est pourquoi il faut exiger explicitement des entreprises qu’elles traitent de cette question.
Pour terminer, la proposition devrait davantage clarifier les obligations de vigilance des directeur·trice·s ainsi que leur obligation de superviser et d’œuvrer pour la mise en place du devoir de vigilance, notamment par des plans de transition et des objectifs de durabilité. Les conseils d’administration devraient avoir une obligation claire d’intégrer les risques et les conséquences en matière de durabilité dans la stratégie de l’entreprise. De même, la part variable de la rémunération des directeur·trice·s doit être renforcée et directement liée à la performance de l’entreprise en matière de durabilité et, en particulier, en matière climatique.
Nous suggérons l’ensemble de ces modifications pour garantir que l’Union européenne ne se limite pas à un simple exercice législatif de « cases à cocher » et éviter qu’elle consolide un système actuellement défaillant, qui laisse les entreprises porter systématiquement atteintes aux droits des populations et à la planète. Il est à présent crucial que les co-législateurs améliorent la directive sur la base des présentes recommandations.
Ces changements doivent être intégrés de toute urgence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre la fin de la décennie pour l’adoption de ces dispositions, alors que les dommages en matière de droits humains, ainsi que les dommages environnementaux et climatiques, continuent d’avoir lieu partout dans le monde.
Retrouvez toutes les organisations signataires ici.
La situation internationale nous rappelle l’urgence de notre action, celle qui œuvre pour la justice climatique et environnementale. Notamment, en ce qu’il est, désormais, vital pour nos sociétés de se libérer de notre dépendance aux énergies fossiles mais, également, de développer notre indépendance alimentaire. Indépendance, sécurité alimentaire qui devront nécessairement passer par une agriculture plus soutenable à l’échelle européenne. C’est l’outil du droit qu’a choisi Notre Affaire à Tous afin d’œuvrer pour la justice climatique et environnementale. Chaque jour, les recours portés en ces matières, à travers le monde, nous démontrent la force de cet outil.
Ce mois-ci, nous avons choisi de traiter, en focus de la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Vous pourrez, par ailleurs, écouter notre podcast sur les suites de l’Affaire du Siècle.
Pour notre partie contentieux climatique, nous abordons la question de la saisine, par un groupe d’enfants, du Comité de droits de l’enfant en ce que la crise climatique porterait atteinte à leurs droits fondamentaux. Egalement, l’affaire Milieudefensie avec la condamnation de la société Shell pour la méconnaissance de son devoir de vigilance en n’adoptant pas de mesures suffisantes promptes à faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre.
Dans la partie contentieux environnemental général de la lettre, vous trouverez : l’appréciation, par la CEDH, du projet de forage en Arctique; la question de la responsabilité de la société absorbante du fait de la société absorbée; l’indemnisation des agriculteurs du fait de leur exposition aux produits phyotsanitaires; la décision du Conseil constitutionnel sur la prolongation de la “Montagne d’or” en Guyane et le recours contre le déversement de produits chimiques dans les eaux vietnamiennes par une société Taïwanaise.
Chères lectrices, chers lecteurs, nous vous souhaitons une très bonne lecture !
Si vous avez des questions, observations ou souhaitez contribuer à cette lettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante sandycassanbarnel@gmail.com.
Devoir de vigilance européen : quelques réflexions sur la proposition de directive de la Commission
Le 29 avril 2020, le commissaire européen à la justice Didier Reynders annonçait le lancement d’une initiative législative européenne sur le devoir de vigilance. 22 mois plus tard, le 23 février dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (corporate sustainability due diligence). Malgré quelques avancées, cette proposition reste très en deçà des attentes qu’avait suscitées l’annonce initiale, et ce alors même que le Parlement avait adopté une résolution contenant des recommandations ambitieuses sur le sujet. L’intense lobbying mené depuis près de deux ans par les multinationales a laissé des traces.
Le devoir de vigilance, dont la loi française du 27 mars 2017 est le précurseur, vise à exiger des entreprises qu’elles identifient, préviennent et réparent les atteintes et les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement susceptibles de résulter de leurs activités. Il est né du constat à la fois de l’inadaptation des règles traditionnelles d’engagement de la responsabilité et de l’échec des mécanismes de droit souple mis en œuvre de manière volontaire par les entreprises, face à la mondialisation et à la délocalisation des atteintes à l’environnement et aux droits humains qui en résulte.
Avocate au Barreau de Paris et Bénévole de Notre Affaire À Tous
Podcast – Les suites de l’affaire du siècle
Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle dans le podcast droit de l’environnement #4.
C. Sacchi et al v. Argentine, Brésil, France, Allemagne et Turquie
Comité des Droits de l’Enfant,
12 Octobre, 2021
Le comité des droits de l’enfants considère que la crise climatique “menace gravement l’exercice des droits protégés par la Conventions”. Il affirme qu’il est compétent pour statuer sur des atteintes transfrontalières, mais que la communication est, en l’espèce, irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
Tribunal de La Hague, Milieudefensie et al. v. Royal Dutch Shell
26 mai 2021, C/09/571932 / HA ZA 19-379
L’affaire Shell est le pendant « privée » de l’affaire Urgenda, qui était elle dirigée contre le gouvernement néerlandais. L’association Milieudefensie a invoqué les mêmes fondements juridiques : violation des droits de l’homme et duty of care (notion pouvant être traduite en devoir de diligence ou obligation de protection). Le tribunal de La Hague a approuvé les arguments des demandeurs et condamné Shell à baisser ses émissions de gaz à effet de serre.
Il s’agit de la première fois où le Conseil constitutionnel fait une application directe du droit de vivre dans un environnement sain de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Cette reconnaissance ouvre la porte à une importante potentialité de recours.
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 Novembre 2020, Pourvoi n° 18-86.955
La procédure : Le 28 janvier 2002, un incendie éclate dans des entrepôts de stockage d’archives appartenant à la société Intradis. Le 24 juillet 2017, la société est convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
Avant la date de l’audience, le 31 mars 2017, la société Iron Mountain a absorbé , la société Recall France et sa filiale Intradis. Les parties civiles, ont fait citer la société absorbante Iron Mountain à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017.Le tribunal correctionnel, par un jugement en date du 8 février 2018, a ordonné un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours, notamment s’agissant de l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société Intradis. La société Iron Mountain a formé appel de cette décision. La cour d’appel a débouté la société Iron Mountain France de sa demande de nullité du supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel
La question de droit : En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?
Le projet norvégien de forage pétrolier dans l’Arctique devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est saisie du projet de forage pétrolier dans l’Arctique autorisé par la Norvège en 2016. Après plusieurs requêtes infructueuses devant les juridictions nationales, huit requérants – deux associations (Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth), et six personnes physiques qui leur sont affiliés – ont porté l’affaire devant la CEDH. Dans une décision en date du 10 janvier dernier, la Cour demande à la Norvège d’apporter des précisions sur le fond, et notamment de répondre aux accusations des requérants, qui estiment qu’autoriser un tel projet de forage dans un contexte de crise environnementale pourrait constituer une violation des droits humains. La Cour a par ailleurs indiqué qu’elle pourrait désigner cette affaire comme étant l’une des affaires dites “à impact” bénéficiant d’un temps de traitement beaucoup plus court et d’une décision plus concise, en accord avec la nouvelle stratégie de traitement des affaires annoncée par la CEDH en 2021.
L’indemnisation des agriculteurs exposés aux pesticides au titre des maladies professionnelles
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides figure dans le tableau des maladies professionnelles depuis la publication au Journal officiel du décret n° 2021-1724 le 22 décembre 2021. Cet ajout était particulièrement demandé par les agriculteurs exposés au chlordécone, le décret fait d’ailleurs partie du plan dit « chlordécone IV » qui vise à traiter les conséquences de la pollution à long terme du chlordécone.
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Ce 18e numéro de la revue de presse « IMPACTS« se concentre sur les thématiques de la fiscalité et ses liens avec la justice climatique. D’après une étude publiée par Oxfam en novembre 2021, l’empreinte carbone des 1% les plus riches du monde sera 30 fois supérieure à celle compatible avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C d’ici 2030, fixée lors de l’Accord de Paris. Et tandis qu’environ 50 % des émissions mondiales sont imputables aux 10% des habitant-es de la planète les plus riches, la moitié la plus pauvre de la population mondiale est quant à elle responsable de seulement 10% environ des émissions de CO2 mondiales. Considérée comme un outil essentiel dans la lutte contre les inégalités, la fiscalité est aussi pour de nombreux économistes un levier efficace pour lutter contre le changement climatique. Cependant, aujourd’hui, la fiscalité verte se pense dans le monde et en France au détriment des ménages les plus pauvres et creuse les inégalités alors que ce sont les revenus les plus élevés qui en moyenne polluent le plus. Ainsi, en France, alors que les 1% les plus riches ont une empreinte carbone dix fois plus importante que la moitié la plus pauvre des Français, la fiscalité verte représente 4,5% des revenus des 20% des ménages les plus modestes contre 1,3% pour les 20% des ménages les plus riches. En contestant la hausse de la taxe carbone, le mouvement des Gilets Jaunes a conduit à une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et fiscaux dans la lutte contre le changement climatique même si jusqu’ici le gel effectué alors par le gouvernement sur la taxe n’a pas changé l’équilibre existant. La question que résumait bien le rapport du Réseau Action Climat en novembre 2019 est celle-ci : comment réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 en garantissant la justice sociale ? Alors que de nouvelles pistes émergent en France notamment dans le contexte des élections présidentielles 2022, redistributivité de la taxe carbone, soutien aux ménages les plus pauvres plus performant, ISF climatique, à l’échelle internationale, des pistes aussi sont étudiées comme la taxe carbone mondiale dans le sillage de l’accord sur la taxation des multinationales. Ne faudrait-il pas parler de la taxe carbone aux frontières de l’Europe ?
Une tribune publiée dans le Wall Street Journal en 2019 défendait également une taxe carbone progressive et redistributrice comme l’un des outils les plus forts pour faire diminuer les émissions carbone. Pourtant, au niveau mondial, la fiscalité appliquée actuellement sur l’énergie par 42 pays émettant 80% de la consommation mondiale d’énergie et des émissions de CO2 correspondantes – et qui inclut les taxes sur le charbon, les taxes sur le transport routier, les taxes sur les carburants – n’est pas suffisante pour lutter contre le changement climatique, selon un rapport de l’OCDE publié en 2018. La fiscalité énergétique a un impact très limité puisque selon l’organisation, 81% des émissions échappent à toute taxation, et « 97% d’entre elles sont soumises à une imposition inférieure à 30 euros par tonne de CO₂, un montant qui représente une estimation objectivement faible des coûts climatiques ». Enfin, le rapport pointe du doigt la quasi-absence d’évolution des taux dans l’ensemble des pays étudiés.
Cette situation fiscale stagnante a trois effets : les émissions de CO2 continuent d’augmenter avec la hausse des revenus, le gain reste inférieur au coût pour l’environnement de la consommation d’énergie. Les taxes créent seulement des incitations à réduire la consommation d’énergie sans changement notable par rapport à l’urgence requise.
La situation en Europe
Au niveau européen, les situations sont très diverses selon les pays. La Bulgarie est le pays européen le plus en pointe concernant les écotaxes avec 9,85% de ses recettes fiscales provenant d’impôts environnementaux en 2019, devant la Grèce et la Slovénie (respectivement 9,79% et 9,58% de recettes environnementales en 2019). La moyenne dans l’Union européenne ne s’élève qu’à 5,89% des recettes.
Cette diversité dans l’Union européenne peut s’expliquer en partie par l’obligation d’unanimité du Conseil européen en matière fiscale. Cela débouche sur une législation européenne qui inclut de manière inégale les mesures fiscales, soit laissant libre choix aux pays d’y avoir recours ou non, soit permettant aux pays d’adopter des exemptions totales ou partielles. Par exemple, la directive européenne 2003/96/EC concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet aux Etats-membres d’inclure dans leur droit national de larges exemptions.
Malgré la reconnaissance du principe pollueur-payeur dans la Charte de l’environnement de 2005, en France, la fiscalité environnementale est limitée et le système fiscal actuel est défavorable à l’environnement. Selon le Réseau Action Climat, la France est à la 27ème place de la fiscalité environnementale dans l’Union Européenne. Selon les chiffres d’Eurostat, la France fait figure de mauvaise élève et se trouve en dessous de la moyenne européenne :Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) sous l’égide de la Cour des Comptes a produit en 2019 un ensemble de rapports sur la fiscalité environnementale et l’urgence climatique.
Selon ces rapports, la fiscalité environnementale française est constituée de 46 instruments fiscaux, d’un rendement de 56 milliards d’euros en 2018, ce qui représente un peu moins de 5% des prélèvements obligatoires. 83% de cette fiscalité environnementale concerne l’énergie et se compose surtout de taxes à la consommation : taxes sur les énergies dont la TICPE, qui s’applique au pétrole utilisé pour le transport et les chauffages, la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICC, la taxe intérieure de consommation sur le charbon, et les taxes sur l’électricité dont la CSPE. Les transports sont peu taxés en France (taxes sur les certificats d’immatriculation, taxes sur les conventions d’assurance automobile, malus automobile, etc.), et la pollution, les déchets, et les ressources, de façon marginale. Dans ce paysage, la TICPE génère à elle seule 33 milliards de recettes, soit 62% des impôts liés au climat. En comparaison, la taxe carbone rapportait en 2019, 10 milliards à l’État.
Bien qu’elle ait rapporté 43 milliards d’euros en 2019 à l’Etat français, et que sa part (3,7%) augmente dans le PIB depuis 2015 pour atteindre la moyenne européenne, la fiscalité liée au climat est dénoncée pour son manque de pertinence et son incohérence. Selon l’Institut de l’Économie pour le Climat (IE4C), la TICPE, la TICGN et la TICC sur le charbon ne sont que partiellement indexées sur les émissions carbone depuis 2014. L’institut dénonce pour les transports le niveau du malus automobile qui “ne décourage pas les consommateurs d’acheter des véhicules polluants” notamment de type SUV.
De même, les entreprises bénéficient d’importantes exonérations. Par exemple sur les taxes de consommation des énergies fossiles : la trentaine de dérogations représentent un manque à gagner d’environ 10 milliards d’euros pour l’Etat. Les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme les raffineries, le transport routier et le transport aérien bénéficient de subventions qui accentuent leurs pollutions et grèvent le budget de l’État dont les dépenses pourraient financer la transition écologique.
Le Réseau Action Climat signalait que “de manière générale, le système fiscal français est très défavorable à l’environnement, en comparaison avec nos voisins européens. Les subventions défavorables à la transition énergétique sont supérieures aux subventions qui y sont favorables”.
La fiscalité verte à l’échelle des collectivités territoriales
Une étude publiée par l’Agence France Locale en juin 2021 met en avant la nécessité de questionner la pertinence de la fiscalité écologique locale et de procéder à des améliorations afin de pouvoir financer la transition écologique.
Une part de la fiscalité environnementale revient aux collectivités territoriales, notamment une part importante des recettes du TICPE (12 milliards aux collectivités sur les 30,5 milliards d’euros de recette en 2017).Or l’emploi de ces ressources par les collectivités n’est pas affecté spécifiquement aux projets environnementaux.
Les pistes actuelles pour une taxation plus juste pour le climat
Finalement, la loi climat et résilience comporte seulement quelques mesures de fiscalité énergétique et environnementale dont les principales concernant les secteurs du transport routier et aérien. L’article 30 prévoit une hausse de TICPE pour le secteur du transport routier et l’article 38 du projet de loi entend imposer aux compagnies de navigation aérienne de compenser le carbone émis lors des vols intérieurs métropolitains, et sur la base du volontariat, lors des vols entre la métropole et l’Outre-mer.
En dehors de ces mesures, la fiscalité verte a peu évolué. Ainsi, en 2022, alors que le mouvement des gilets jaunes a 3 ans et que l’urgence climatique se fait toujours plus pressante, aucune réforme de fond de la taxe carbone n’a été proposée pour pallier ses défauts, et son taux étant toujours gelé, son efficacité s’en trouve réduite. Le PLF 2022 présenté le 22 septembre 2021 quant à lui ne comporte que des éléments de fiscalité sur la pollution des navires.
Où en est-on de la taxe carbone ?
Bien que la taxe carbone, dont les recettes s’élèvent à environ 8 milliards d’euros, rapporte moins à l’heure actuelle que la TICPE, 37 milliards, c’est pourtant elle qui en matière de fiscalité verte est devenue la plus controversée depuis le mouvement des Gilets Jaunes.
Comme le rappelle une étude de l’OFCE, cette idée de donner un prix au carbone a été lancée en 1997 avec le protocole de Kyoto. En France, la taxe carbone a été proposée par plusieurs gouvernements successifs, en 2000 et 2009. À chaque fois, cependant, elle fut retoquée par le Conseil Constitutionnel. La taxe voit finalement le jour en 2014 sous le gouvernement Ayrault non plus sous la forme d’une taxe mais comme une composante intégrée aux taxes sur l’énergie (TICPE, TICGN, TICC), en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre qu’elle produit. Cette composante carbone, payée par les particuliers et les entreprises, est conçue pour augmenter chaque année pour s’établir à 100 euros la tonne de CO2 en 2030 afin de donner un signal prix assez fort qui à terme décourage des modes carbonés et rende les alternatives plus compétitives ; par exemple, inciter à changer de voiture ou isoler les bâtiments.
Alors qu’elle était déjà passée de 7 euros à 44,60 euros depuis 2014, la hausse de la CCE a été ressentie plus fortement en 2018 par les ménages à cause de la hausse conjointe des cours mondiaux du pétrole. Depuis, la taxe est restée à son niveau de 2018 sans que l’on sache ce qu’il adviendra par la suite.
De nombreux économistes et ONG environnementales considèrent que la taxe carbone, si elle doit être repensée en profondeur, ne doit pas être abandonnée. « Aucune autre mesure ne permet d’avoir un impact aussi important », assure le rapport de Réseau Action Climat. Leurs calculs projettent ainsi qu’un prix de 250 € par tonne de CO2 (contre 44,6 € aujourd’hui) permettrait de réduire les émissions de la France de 18 % par rapport à 2019. La taxe est donc toujours considérée comme l’un des outils les plus efficaces pour lutter contre nos modes de vie carboné, que ce soit par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil des prélèvements obligatoires, l’I4CE (Institute for Climate Economics), ou encore le Conseil d’analyse économique. Mais, sans s’accorder de façon unanime sur les solutions, tous sont d’accord sur le fait qu’à l’heure actuelle la taxe comporte de nombreux défauts.
Comme le rappelle le rapport de l’OFCE, l’un de ses principaux soucis est sa régressivité. Concrètement, les études ont montré que le 1er décile des revenus les plus faibles payaient plus de taxe que le décile des revenus les plus élevés. La taxe entraîne donc un surcoût annuel pour les ménages les plus pauvres qui n’est pas compensé par un mécanisme de redistribution. Toujours selon l’OFCE, « la taxe impacte plus fortement les ménages les plus pauvres du fait d’une consommation généralement contrainte, et d’une faible capacité d’investissement dans des logements mieux isolés ou des véhicules plus sobres ». « La localisation des ménages est une autre source d’inégalité face à la taxe carbone, en raison de l’usage plus important de l’automobile en milieu rural ou dans les communes de moins de 20 000 habitants. » Enfin, la CCE est inégale dans son assiette dans le sens où comme le rappelle l’I4CE, il existe de nombreuses exonérations à cette taxe décidées à l’échelle internationale ou nationale : transport aérien et maritime international, transports aériens et fluviaux nationaux, transport routier de marchandises, taxis, usages agricoles, gazole non routier dans le BTP etc. La taxe est aussi considérée encore trop peu efficace. Concrètement, l’OFCE estime que le signal prix visé de 100 euros la tonne en 2030 ne permet pas de respecter l’objectif d’une augmentation des températures sous le seuil des 2 degrés.
Selon Christian de Perthuis, professeur à l’Université Paris-Dauphine, “la fiscalité carbone reste une nécessité pour que le pays respecte ses objectifs climatiques. Mais elle ne peut fonctionner que si elle n’aggrave pas les inégalités.” Aujourd’hui, les défenseurs de la taxe prônent donc pour la rendre acceptable aux yeux de la population avec plusieurs modifications : intégrer des mécanismes de redistribution, élargir son assiette (Conseil des prélèvements obligatoires), qui ne couvre aujourd’hui que 46% des émissions. D’autres acteurs institutionnels comme l’ADEME demandent même son remplacement par une contribution climat solidarité.
En 2019, le Réseau Action climat, qui propose que les recettes soient utilisées pour financer la transition écologique par un reversement sous la forme d’un revenu climat, de crédit d’impôt, ou de chèque pour les ménages non imposables, a lancé avec Oxfam et le Secours Catholique – Caritas France un calculateur qui permet de calculer le montant actuel de la taxe carbone pour un foyer et le montant que ces foyers pourraient recevoir s’il y avait un dispositif de redistribution des recettes aux ménages, pour protéger leur pouvoir d’achat. Ces calculs qui se basent en grande partie sur les travaux de Thomas Douenne et Adrien Fabre ont nourri les débats de la Convention Citoyenne pour le Climat en 2020 qui a préféré finalement laissé de côté aux termes du débat la réforme de la taxe carbone. Citons un exemple des simulations rendues publiques dans le rapport : Séverine, Adam et leurs deux enfants gagnent 17 000 euros de revenus annuels, ils ont une voiture diesel, et habitent à Lyon dans un logement de 80 mètres carrés chauffé au gaz. Le coût de leur taxe carbone s’élevant à 201 euros, le ménage recevrait 410 euros sous forme de redistribution. Des exemples de redistribution existent ailleurs dans le monde. L’exemple le plus connu est celui de la Colombie-Britannique, au Canada, dont les habitant-es des classes modestes et moyennes ont bien accepté cette taxe.
Le Conseil d’analyse économique a tenté d’évaluer en 2019 dans une note « pour le climat : une taxe juste, pas juste une taxe » plusieurs calculs de mécanismes de redistribution. Leur recommandation est de reprendre le calcul fait par Terra Nova, tout en l’amendant. Celui-ci fonctionnerait sur un transfert qui diminue par décile avec la prise en compte du facteur géographique. La redistribution selon leurs conseils prendrait la forme d’un chèque simplifié, et l’élargissement de la base permettrait d’assouplir la trajectoire haussière du prix de la tonne de CO2.
Les pistes de refonte de la taxe carbone restent à l’heure actuelle ouvertes. Plus largement, les auteurs du rapport d’Action climat insistent sur le fait qu’une évaluation des taxes pour le climat est importante, trop souvent le coût qu’il représente pour les ménages par tranche de revenu est mis de côté.
Autres pistes en France
« L’ISF climatique : la fiscalité environnementale, un enjeu dans la campagne présidentielle »
Le patrimoine financier détenu par les ménages français est fortement émetteur aussi. L’étude menée par Greenpeace avec l’appui du cabinet Carbone 4 en exploitant les données de l’Insee conduit à une empreinte carbone de 46 tCO2eq/an pour le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, et même de 189 tCO2eq/an pour les 1% les plus riches, contre 2,9 tCO2eq/an pour les 10 % les plus pauvres. Ainsi, conclut Greenpeace, le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres.
Ces chiffres posent la question du « juste partage de l’effort climatique » et ce d’autant plus dans un contexte budgétaire tendu, où les investissements manquent pour financer l’urgence climatique. En 2019, l’I4CE (qui ne prend pas en compte l’argent temporairement débloqué dans le plan de relance) pointait qu’il manquait 15 à 18 milliards d’euros par an pour respecter la trajectoire du second budget carbone (2019-2023). Selon la même source, il faudrait entre sept et neuf milliards supplémentaires d’argent public d’ici à 2023 pour respecter les objectifs climatiques du pays. « Cela sans compter que les objectifs actuels de la France n’ont pas encore été rehaussés, alors que la Commission européenne propose d’atteindre une baisse des émissions de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et qu’il faudrait en réalité viser – 65 % minimum pour se mettre sur une trajectoire compatible avec l’objectif de 1,5 °C. »
Le patrimoine financier détenu par les ménages français est fortement émetteur aussi. L’étude menée par Greenpeace avec l’appui du cabinet Carbone 4 en exploitant les données de l’Insee conduit à une empreinte carbone de 46 tCO2eq/an pour le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, et même de 189 tCO2eq/an pour les 1% les plus riches, contre 2,9 tCO2eq/an pour les 10 % les plus pauvres. Ainsi, conclut Greenpeace, le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres.
Ces chiffres posent la question du « juste partage de l’effort climatique » et ce d’autant plus dans un contexte budgétaire tendu, où les investissements manquent pour financer l’urgence climatique. En 2019, l’I4CE (qui ne prend pas en compte l’argent temporairement débloqué dans le plan de relance) pointait qu’il manquait 15 à 18 milliards d’euros par an pour respecter la trajectoire du second budget carbone (2019-2023). Selon la même source, il faudrait entre sept et neuf milliards supplémentaires d’argent public d’ici à 2023 pour respecter les objectifs climatiques du pays. « Cela sans compter que les objectifs actuels de la France n’ont pas encore été rehaussés, alors que la Commission européenne propose d’atteindre une baisse des émissions de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et qu’il faudrait en réalité viser – 65 % minimum pour se mettre sur une trajectoire compatible avec l’objectif de 1,5 °C. »
L’impôt sur la fortune climatique est pensé comme une alternative à la taxe carbone qui impacte les ménages les plus pauvres sans impacter de manière efficace la consommation énergétique des ménages les plus riches. Au contraire, l’ISF climatique se fonde sur le constat des inégalités sociales et de pollution et souhaite les corriger. Quelques chiffres de l’OFCE peuvent être cités : sur les 17 milliards d’euros distribués aux ménages lors des trois premiers budgets du quinquennat, plus du quart est allé soutenir le revenu disponible des 5 % de ménages les plus aisés. Les 5 % de Français-es les plus pauvres ont vu leur niveau de vie se réduire d’environ 240 euros par an sous l’effet des mesures fiscales du gouvernement, quand les 5 % les plus riches ont vu leur pouvoir d’achat grimper de 2 905 euros. Par ailleurs, n’échappant pas à la règle selon laquelle la hausse des émissions de carbone grimpe avec les revenus, les 10 % de ménages les plus riches ont, en effet, une empreinte carbone 2,7 fois plus élevée que les plus pauvres.
Un autre problème, né de la suppression de l’ISF en 2017, a été pris en compte par le rapport de Greenpeace. L’ISF en 2017 a été remplacé par un IFI, un impôt sur la fortune immobilière qui concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Le problème est donc que les patrimoines financiers ne sont plus taxés. Or, comme l’a montré récemment un rapport fait par Oxfam France et Les Amis de la Terre, les actifs financiers ont une empreinte carbone non négligeable. Pour exemple, en 2018, les émissions de gaz à effet de serre issues des activités de financement et d’investissement des quatre principales banques françaises – BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale et BPCE – dans le secteur des énergies fossiles ont atteint plus de 2 milliards de tonnes équivalent CO2, soit 4,5 fois les émissions de la France cette même année.
Le patrimoine financier détenu par les ménages français est fortement émetteur aussi. L’étude menée par Greenpeace avec l’appui du cabinet Carbone 4 en exploitant les données de l’Insee conduit à une empreinte carbone de 46 tCO2eq/an pour le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, et même de 189 tCO2eq/an pour les 1% les plus riches, contre 2,9 tCO2eq/an pour les 10 % les plus pauvres. Ainsi, conclut Greenpeace, le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres.
Concrètement, à quoi ressemblerait cet outil fiscal ? Greenpeace France propose la création d’un ISF climatique dérivé de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017 et qui serait pondéré en fonction non seulement du volume d’actifs financiers détenus par le ménage imposé, mais également de l’empreinte carbone de ces mêmes actifs. Cette pondération consisterait à introduire une composante carbone appliquée au patrimoine financier des ménages assujettis. Celle-ci serait identique à la composante carbone appliquée dans le cadre de la TICPE et suivrait la même trajectoire.
Bien que l’ISF soit souvent présenté comme ne répondant pas aux questions de différence de patrimoine au sein de la population, c’est un fait que la France manque d’instruments qui soient acceptables socialement et efficaces pour réduire l’empreinte carbone des français.
Piste à l’échelle internationale
Dans leur rapport Carbon and inequality From Kyoto to Paris, Piketty et Chancel montraient en 2015 que les inégalités d’émissions de CO2 mondiales sont de plus en plus expliquées par les inégalités à l’intérieur des pays et non entre pays. Si une hausse des contributions des pays du Nord est nécessaire, l’étude montre ainsi que les classes aisées des pays émergents, du fait de la hausse de leurs revenus et de leurs émissions, pourraient également contribuer à ces fonds.
Cette étude examine par ce prisme de nouvelles stratégies en vue d’augmenter le volume global de l’aide pour l’adaptation au changement climatique, où les émissions individuelles et non les émissions nationales ou le PIB par tête, seraient la base de calcul des contributions.
Piketty et Chancel explorent ainsi 3 stratégies pour la mise en place d’une taxe mondiale progressive sur le CO2. Dans la stratégie 1, tous les émetteurs au-dessus de la moyenne mondiale (i.e. tous les émetteurs au-dessus de 6,2tCO2e par an) contribuent à l’effort en proportion de leurs émissions dépassant le seuil ; dans la stratégie 2, les 10% les plus émetteurs paient ; dans la stratégie 3, ce sont les 1% les plus émetteurs qui paient. Dans la stratégie 3, la plus favorable aux Européen-nes, Piketty et Chancel montrent que le volume de financement provenant du Vieux continent atteindrait 23 milliards d’euros, soit plus de trois fois sa contribution actuelle. (si l’étude date de 2015, en comparaison, le budget de la PAC en 2021 était de 55 milliards). Piketty et Chancel précisaient que d’autres idées pouvaient être mises à l’étude, comme une taxe sur les revenus ou une taxe sur les billets d’avion.
Les idées énoncées dans ce rapport qui a déjà 7 ans sont souvent remises au goût du jour. Ce fut le cas en 2019 et récemment en 2021 dans le sillage de l’accord obtenu sur la taxation des multinationales au niveau du G20 en octobre 2021 qui se tint juste avant la COP 26. Dans la version 2021, la taxe était évaluée en fonction non plus des émissions par tête comme recommandés par Piketty et Chancel mais en fonction des émissions nationales.
En attendant, c’est au niveau de l’Europe qu’un « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières », a été présenté en juillet dernier qui fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits.
A J-3 du “Débat du Siècle” organisé ce dimanche 13 mars sur la chaîne Twitch du streamer politique Jean Massietet à J-2 de la grande marche “Look Up” pour le climat, les organisations de l’Affaire du Siècle regrettent l’absence de confirmation de Valérie Pécresse, Jean-Luc Mélenchon et Emmanuel Macron. Ils doivent venir parler urgence écologique et solutions devant les Français·es.Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Fabien Roussel et Philippe Poutou ont déjà confirmé leur participation. La réponse d’Emmanuel Macron reste en attente.
Les candidat·e·s Jean-Luc Mélenchon et Valérie Pécresse envisagent, pour l’instant, de décliner leur participation en personne à cette émission spéciale.
Comment comprendre cette hésitation à participer à ce qui est pour l’heure le seul débat dédié à cet enjeu si fondamental ? Cette décision est d’autant plus incompréhensible que 2,3 millions de Français·es soutiennent l’Affaire du Siècle, que le GIEC a une nouvelle fois sonné l’alarme le 28 février dernier, et que les enjeux d’indépendance énergétique soulevés par la guerre déclenchée en Ukraine inquiètent profondément les Français·es. Huit Français.e.s sur dix et 92% des moins de 35 ans se disent « inquiet.e.s » vis-à-vis de l’environnement et du changement climatique.
Les règles du jeu du Débat du Siècle ont été clairement posées de longue date.
Les organisateurs ont invité uniquement les candidat·e·s à la présidentielle, et non pas leurs représentant·e·s, pour entendre les propositions de celles et ceux qui souhaitent gouverner la France.
Les organisateurs du Débat remercient les candidats Hidalgo, Jadot, Poutou et Roussel d’avoir accepté l’invitation et laissent la porte ouverte aux candidat·e·s Mélenchon et Pécresse en espérant une réponse positive aujourd’hui.
Quant au candidat Emmanuel Macron, les organisateurs comprennent l’agenda bousculé du président de la république. Ils ont fait savoir leur disponibilité pour adapter l’enregistrement – comme ce fut fait le 7 mars sur LCI – pour lui permettre de participer. Ayant annoncé ne pas vouloir participer aux débats entre candidat·e·s, sa participation à l’émission sur la chaîne Twitch de Jean Massiet, qui prendra la forme d’un grand oral, est d’autant plus attendue.
Pour les organisateurs, le Débat est un événement majeur de la campagne présidentielle : il s’agira du tout premier débat présidentiel consacré exclusivement à l’enjeu climatique jamais organisé en France. Un tel débat s’est déjà tenu en Angleterre en 2019. Si tou·te·s les candidats ne se présentent pas à ce débat, ce sera également un événement car l’absence de certain·e·s candidat·e·s à ce rendez-vous interroge au vu de l’urgence à laquelle nous faisons face.
Note aux rédactions
Le 19 novembre 2020 le Conseil d’Etat a rendu une décision historique dans le cadre du recours juridique de la commune de Grande-Synthe, dans lequel les quatre organisations de l’Affaire du Siècle : le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter.
Le 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’État français est également sommé de réparer les dommages causés à l’environnement par son inaction, avant le 31 décembre 2022. Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la futur·e locataire de l’Élysée
Contacts presse
Fondation pour la Nature et l’Homme : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 Oxfam France : Marika Bekier – 06 24 34 99 31 Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46 Notre Affaire à Tous : Abdoulaye Diarra – 07 82 21 38 90
Le 2 mars 2022, Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, soutenues par l’association ClientEarth, ont assigné TotalEnergies en justice pour pratiques commerciales trompeuses. Les associations dénoncent la vaste campagne de greenwashing de la multinationale pétrolière et gazière dans le cadre de son changement de nom de Total vers TotalEnergies. Dans cette campagne de publicité diffusée auprès de millions de consommateurs français, TotalEnergies prétend être sur la bonne voie pour lutter contre les changements climatiques, et distille des affirmations fallacieuses sur les prétendues vertus environnementales du gaz fossile et de la biomasse.
Une « ambition neutralité carbone » purement marketing
Devenir un « acteur majeur de la transition énergétique » pour « atteindre une société #NetZero dès 2050 » grâce à son « ambition neutralité carbone » : TotalEnergies a accompagné son changement de nom en mai 2021 d’une campagne publicitaire colossale qui promeut sa volonté d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Sur fond d’éoliennes, de panneaux solaires et de bornes de recharge de véhicules électriques, ces messages ont été diffusés à grande échelle, en France comme à l’étranger : sur des panneaux d’affichage, dans la presse, sur un site Internet dédié, dans ses stations services, à la télévision et dans des publicités ciblées sur les réseaux sociaux.
Or, la major n’est pas capable d’étayer ses propres affirmations, sa stratégie réelle n’étant aucunement alignée avec l’objectif « net zero » ou de neutralité carbone d’ici 2050. Non seulement TotalEnergies omet au moins 85% de ses émissions de gaz à effet de serre [1] dans son objectif affiché aux consommateurs, mais l’analyse de ses plans de production entre en conflit avec les exigences minimales requises pour atteindre la neutralité carbone en 2050 [2].
L’assignation a été déposée au Tribunal judiciaire de Paris, contre TotalEnergies SE, la maison mère, ainsi que TotalEnergies Electricité et Gaz France, filiale du groupe, qui ont toutes deux diffusé les publicités visées.
« Cette vaste opération de communication est un écran de fumée derrière lequel TotalEnergies tente de cacher la réalité : les énergies fossiles représentent encore 90% de son activité et 80% de ses investissements [3]. Ce ne sont pas les slogans publicitaires qui empêcheront le réchauffement climatique, mais bien les réductions d’émissions. Le droit de la consommation impose une communication honnête et fiable en matière climatique et environnementale pour protéger les consommateurs », explique Clara Gonzales, juriste à Greenpeace France. « Notre dépendance aux énergies fossiles détruit le climat, fait grimper les factures énergétiques et attise les conflits, comme celui qui surgit entre la Russie et l’Ukraine aujourd’hui : il est urgent de mettre un terme à la désinformation de l’industrie pétro-gazière. »
Pour Juliette Renaud, responsable de campagne aux Amis de la Terre France : « Alors que tous les experts climatiques répètent que plus aucun nouveau projet d’énergies fossiles ne doit être lancé, TotalEnergies multiplie les méga-projets pétroliers et gaziers en Ouganda, au Mozambique ou encore même en Arctique russe. Chacune de ces bombes climatiques, aux lourds impacts aussi sur les droits humains et la biodiversité, vient démentir la communication trompeuse de TotalEnergies, qui prétend être un acteur de la transition énergétique. » [4]
Pour Justine Ripoll, responsable de campagnes pour Notre Affaire à Tous : « Le greenwashing de TotalEnergies induit les consommateurs en erreur et fait perdurer notre dépendance aux énergies fossiles. La justice doit mettre fin au comportement irresponsable et illégal de TotalEnergies qui, depuis 1971, ne cesse d’empêcher la transition énergétique [5]. En plus d’une communication claire, des mesures de réduction de gaz à effet de serre suffisantes et compatibles avec l’Accord de Paris doivent lui être imposées. » [6]
Des allégations fallacieuses sur le gaz fossile et la biomasse
Omettant une part majeure de l’empreinte environnementale de ses produits, TotalEnergies affirme sans vergogne par ailleurs aux consommateurs dans ses publicités que : – le gaz fossile est « la moins polluante » et « la moins émettrice de gaz à effet de serre » des énergies fossiles, tout en la présentant comme complémentaire aux énergies renouvelables et bon marché ; – les « biocarburants » sont des « alternatives bas-carbone » qui permettraient « de réduire de 50 à 90% les émissions de CO2 par rapport à leur équivalent fossile ».
La major est ainsi en violation flagrante des recommandations européennes en matière d’allégations publicitaires environnementales, celles-ci devant tenir compte de l’incidence environnementale globale d’un produit tout au long de son cycle de vie (chaîne d’approvisionnement, mode de production).
Or les agrocarburants sont produits majoritairement grâce à des matières premières agricoles tels que l’huile de palme et le soja. La monopolisation des terres agricoles pour leur production entraîne la destruction d’écosystèmes naturels et des déforestations de grande ampleur. Ainsi pour exemple, le biodiesel, en tenant compte de l’impact de sa production, émet en moyenne 80% plus de gaz à effet de serre que le diesel qu’il remplace.
De son côté, le gaz fossile est fortement émetteur sur l’ensemble de son cycle de vie. Il est quasi exclusivement composé de méthane, dont chaque tonne relâchée dans l’atmosphère crée un effet de serre 84 fois plus important que la même quantité de CO2 sur 20 ans. Et les fuites sont malheureusement courantes et largement sous-estimées.
[1] Dans ses calculs, TotalEnergies écarte les émissions de CO2 générées par les produits consommés par ses clients (émissions dites de « scope 3 ») représentant 85 à 90% de ses émissions, pour ne garder que les émissions de ses opérations industrielles (scopes 1 et 2). Voir p.31 de la note La pseudo neutralité carbone de TotalEnergies, Greenpeace France, février 2022.
[2] Dans le scénario « zéro émission nette en 2050 » de l’Agence internationale de l’énergie, atteindre l’objectif de neutralité carbone suppose une augmentation considérable des énergies renouvelables, l’arrêt d’exploration fossile et aucun nouveau champ gazier et pétrolier au-delà de ceux approuvés, des pré-requis pour accompagner la nécessaire diminution de production de pétrole et gaz. Voir p.28 de la note La pseudo neutralité carbone de TotalEnergies, Greenpeace France, février 2022.
Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui son livre Les droits de la nature, fruit d’un travail collectif et à long-terme à destination des juristes et des citoyens soucieux de faire évoluer le droit pour mieux protéger le vivant. Avec une contribution de la philosophe Catherine Larrère, une préface de l’écrivain et juriste Camille de Toledo, auteur du Fleuve qui voulait écrire issu des auditions du Parlement de Loire, et une postface de Juan Carlos Henao, avocat, enseignant-chercheur et ancien président de la Cour constitutionnelle colombienne, ce livre combine une approche à la fois juridique, politique et culturelle.
Reconnaître les droits de la nature : une demande sociale croissante
Face à la destruction du monde naturel, de plus en plus de voix s’élèvent pour reconnaître des droits à des écosystèmes et leur permettre de se défendre en justice. La personnalité juridique, jusque-là réservée aux humains, aux Etats et aux entreprises, pourrait également être octroyée à des entités naturelles, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays depuis une quinzaine d’années. Si pour certains, de plus en plus nombreux, les droits de la nature apparaissent comme une évidence et une nécessité, leur utilité continue à questionner certain.es quand la crainte d’une “dictature verte” demeure pour d’autres.
Cet ouvrage a une vocation pédagogique : celle d’expliciter l’intérêt que représentent les droits de la Nature et de donner à en apercevoir l’état des lieux dans le monde. Car comme le rappelle Camille de Toledo dès la préface, “la matrice culturelle du droit est désormais légitimement troublée. La vision de l’homme, berger de la nature, ne tient plus”.
Une présentation des enjeux et des débats autour des droits de la nature
La première partie de l’ouvrage présente les enjeux et les débats des droits de la nature à travers des thèmes spécifiques tels que l’accès à la justice environnementale, le préjudice écologique, l’interaction avec les droits humains ou encore la démocratie environnementale, tout en mobilisant les éthiques environnementales avec la notion centrale de valeur intrinsèque de la nature. Dans sa contribution sur les éthiques environnementales, Catherine Larrère constate en effet que “la considération morale n’est plus réservée à la seule humanité, elle est étendue à l’ensemble du vivant”.
Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire de Tous qui a coordonné la rédaction de l’ouvrage, “ces différents thèmes permettent de mettre en perspective les droits de la nature par rapport au cadre juridique existant. La question particulière de l’interaction entre droits de la nature et droits humains apparaît primordiale face aux critiques de certains qui opposent droits de la Nature et droits humains, alors qu’ils sont pourtant complémentaires. La destruction du vivant rend impossible l’exercice de nos libertés individuelles.”
Un large recueil de décisions commentées
La deuxième partie de l’ouvrage dresse un état des lieux des droits de la nature en s’appuyant sur l’analyse de 63 cas dans 21 pays, que ce soit par la voie constitutionnelle, législative ou jurisprudentielle. Un véritable travail d’analyse, de synthèse et de traduction qui offre un large panorama de la réalité des droits de la nature dans le monde, au-delà des exemples emblématiques fréquemment cités et déjà connus du grand public.
Chacun des cas permet de comprendre le contexte politique, culturel et social ayant permis l’essor des droits de la nature dans le pays concerné, et les difficultés qui demeurent pour les mettre en œuvre. Une analyse enrichie par les points de vue d’avocats locaux et d’ONG locales interviewés par Notre Affaire à Tous.
Dans de nombreux pays déjà, des juges n’hésitent pas à invoquer l’urgence écologique et la nécessité de changer de paradigme pour reconnaître des droits à des entités naturelles. Juan Carlos Henao, ancien président de la Cour constitutionnelle colombienne, souligne ce rôle primordial des juges dans l’évolution du droit, et explique dans la postface que “la nouvelle fonction sociale du droit a entraîné une profonde mutation de la notion de séparation des pouvoirs”. Et de poursuivre: “la célèbre citation de Montesquieu, selon laquelle « les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », a volé en éclats”.
Renforcer le plaidoyer en faveur des droits de la nature
Les droits de la nature figurent parmi les cinq revendications de Notre Affaire à Tous depuis sa création en 2015 et guident quotidiennement ses actions. Notre Affaire à Tous est d’ailleurs à l’origine des deux premières déclarations des droits de fleuves proclamées en France, avec les collectifs qu’elle a accompagnés: le Tavignanu en Corse en juillet 2021, et la Têt dans les Pyrénées Orientales en novembre 2021.
Avec cet ouvrage, Notre Affaire à Tous espère nourrir les réflexions sur le sujet et encourager les citoyens et les élus à entreprendre des initiatives locales sur leur territoire pour faire progresser les droits de la nature en France et en Europe.
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