Après plusieurs mois de négociations au Parlement européen, la commission des affaires juridiques vient de rendre son avis sur le projet de Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Nos organisations, membres du Forum Citoyen sur la RSE, saluent certaines avancées mais déplorent de grandes lacunes qui pourraient permettre aux entreprises de se soustraire à leurs obligations et rendre l’accès à la justice difficile pour les personnes affectées.
Depuis plusieurs mois, les différentes commissions du Parlement européen débattent du projet de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, qui permettra d’encadrer les activités des entreprises européennes ou actives sur le marché européen, quant à leurs impacts sur les droits humains et l’environnement.
Un accord politique a finalement été trouvé ce matin au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement, ultime et principale commission saisie du texte. Ce dernier, qui doit désormais être adopté par l’ensemble du Parlement réuni en plénière fin mai, contient plusieurs avancées par rapport au texte initialement proposé par la Commission européenne, et à la position ensuite adoptée par le Conseil de l’Union européenne.
Le texte passe à côté de l’objectif, pourtant central, de faciliter l’accès à la justice des personnes et communautés affectées. Ainsi, la charge de la preuve n’a pas été renversée alors que cette mesure est essentielle pour rééquilibrer le rapport de forces entre multinationales et personnes impactées.
De plus, le texte voté ne rend pas les sociétés mères automatiquement responsables en cas de manquement au niveau d’une filiale. L’engagement de la responsabilité des entreprises est aussi rendu plus difficile par la possibilité offerte de recourir à des tiers auditeurs et à des initiatives sectorielles pour justifier de la conformité de leur conduite. La possibilité laissée aux entreprises de prioriser le traitement des atteintes à l’environnement et aux droits humains pose les mêmes difficultés.
Par ailleurs, si le secteur financier n’est pas exclu, le texte de la commission affaires juridiques, tout comme celui du Conseil et de la Commission européenne, comporte d’importantes restrictions et lacunes, et le texte est en-deçà de celui qui avait été voté en commission Affaires économiques (ECON) [1].
La définition des atteintes à l’environnement demeure problématique, les eurodéputé·e·s n’ayant pas suivi l’avis de la Commission Environnement (ENVI) qui comportait des améliorations notables sur ce point [2]. D’ici à la plénière, les eurodéputé·e·s ont encore l’opportunité de proposer des amendements au texte de la Commission Affaires juridiques. Fin mai, la position du Parlement européen devrait être adoptée. Elle devra être suffisamment forte en vue des trilogues à venir, pour faire le poids face aux positions moins ambitieuses défendues par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. Nous appelons une nouvelle fois les eurodéputé·e·s à réaffirmer leur engagement en faveur des droits humains et de l’environnement à travers ce texte essentiel.
[1] Certains types d’acteurs financiers seront exclus, et surtout, les obligations de vigilance ne devront s’exercer que concernant les clients directs qui bénéficient des services financiers, et leurs filiales. Cela exclut donc les activités des sous-traitants qui seront pourtant financées indirectement par ces services financiers, alors que dans de nombreux secteurs à risque, tels que le secteur pétrolier ou textile, l’essentiel des violations survient en lien avec la sous-traitance, comme nous le rappelle le triste anniversaire de l’effondrement du Rana Plaza.
[2] La commission ENVI recommandait d’ajouter à l’article 3(b) une définition générale des atteintes à l’environnement (incluant le changement climatique, les atteintes aux sols, aux eaux, à la biodiversité et aux écosystèmes etc.). Cette proposition permettait de pallier, en partie, l’approche restrictive de la proposition de la Commission qui renvoyait à une liste de conventions internationales de nature sectorielle en Annexe. La commission JURI revient sur cette proposition en supprimant la définition générale de l’article 3(b) et en la reléguant en Annexe, ce qui constitue un signal négatif pour la suite des négociations.
Sur demande du gouvernement en 2019, le Réseau de Transport d’électricité (RTE) a publié fin 2021 plusieurs scénarios de mix de production permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, « Futurs énergétiques 2050 »[1]. Six scénarios de mix de production ont été proposés dont trois sans relance du nucléaire et trois avec.
Lors d’un discours à Belfort le 10 février 2022[2], le président de la République Emmanuel Macron a annoncé la trajectoire souhaitée pour la France : l’accélération du développement des énergies renouvelables, mais aussi la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR2[3] et l’étude de huits EPR2 additionnels. Les annonces du président rappellent deux scénarios de référence présentés dans « Futurs énergétiques 2050 » : l’un dit « N2 » impliquant la construction de nouveaux réacteurs, l’autre dit N03 prévoyant en plus le prolongement de l’utilisation des centrales nucléaires existantes. Ont donc été mises en avant les hypothèses maximalistes de réindustrialisation.
Cette relance du nucléaire annoncée par le président a commencé à se matérialiser par un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes présenté (« Projet de loi d’accélération du nucléaire ») en conseil des ministres le 2 novembre 2022, votée par le Sénat le 24 janvier 2023 et par l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.
En parallèle, la loi d’accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023.
Il est à noter qu’une loi de programmation énergie et climat doit être votée cette année. Elle doit fixer les priorités d’action de la politique climatique et énergétique nationale en tenant compte de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de -55% d’ici 2030[4].
Dans un tel contexte, quel(s) rôle(s) ont les citoyen-ne-s et quels sont leurs droits ?
La charte de l’environnement donne valeur constitutionnelle au principe de la participation du public et au droit à l’information depuis 2005[5]. Cela s’est traduit par la mise en place de deux procédures dans le code de l’environnement :
En amont des plans ou projets : création des procédures de débat public ou de concertation préalable[7] afin d’associer le public à l’élaboration des projets, à un stade où toutes les options sont encore ouvertes, permettant ainsi de questionner l’opportunité du projet.
Les procédures de débat public et de concertation préalables sont encadrées par la Commission nationale du débat public[8] (CNDP) qui à l’obligation d’être saisie pour certains projets, ou la faculté de l’être pour d’autres projets.
en aval, au stade de l’approbation du plan ou de l’autorisation du projet ont été mises en place des procédures d’enquête publique[9], de participation du public par voie électronique[10] ainsi qu’un dispositif de participation du public hors procédures particulières[11]. Cette consultation porte sur un dossier finalisé, juste avant la délivrance d’une autorisation ou approbation. La procédure appliquée dépend de la nature et de la taille du projet.
C’est dans ce cadre que le gouvernement a lancé le 20 octobre 2022 une concertation nationale sur le « Système énergétique de demain ». En parallèle, EDF et RTE ont saisi la CNDP afin d’organiser un débat sur les nouveaux réacteurs nucléaires et notamment le projet Penly, visant à agrandir ce site nucléaire en Normandie. Ce débat a eu lieu entre le 27 octobre 2022 et le 27 février 2023.
Au cœur de ce grand chantier controversé, autant les conditions dans lesquelles la loi est élaborée (I) que les dispositions qu’elle prévoit (II), interrogent quant à la place donnée aux droits garantis par la Constitution, que sont le droit à l’information et le principe de participation du public.
I. L’élaboration de la loi au regard de la démocratie environnementale
Outre le contenu du projet de loi d’accélération du nucléaire qui va directement impacter l’information et la participation du public, les modalités d’élaboration de la loi sont critiquables à plusieurs égards :
Le rapport législatif de la commission des affaires économiques[12] constate que le gouvernement a légiféré dans le désordre. Afin de prendre en compte les retours des débats publics sur le Système énergétique de demain et le nucléaire, il aurait fallu soumettre en premier au Parlement le projet de loi de programmation énergie et climat, puis le projet de loi d’accélération du nucléaire et le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.
Le rapport reconnaît que le gouvernement a légiféré dans la précipitation. Le Sénat a été informé mi-décembre de l’examen du projet de loi nucléaire pour début janvier et de la tenue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi des énergies renouvelables pour fin janvier.
Le même rapport indique que le gouvernement a omis les consultations en cours : le projet de loi a été discuté au Parlement quand bien même les débats organisés par la CNDP sur ces sujets n’étaient pas clos. La CNDP déplore elle-même cette précipitation, le rapport la cite : « l’existence même de ce projet de loi nucléaire et la publicité qui lui est donnée, alors que son utilité directe paraît faible, laisse à penser que de toute façon les consultations ne servent à rien, ce qui n’est pas un très bon signal donné pour les consultations à venir. »
Enfin, le projet de loi omet des questions cruciales telles que l’actualisation de la planification énergétique et celle relative aux moyens financiers et humains nécessaires. Les retards cumulés sur l’EPR de Flamanville tiendraient plus aux difficultés d’ingénierie et de conception qu’aux procédures d’autorisations administratives. Le rapport précité cite la CNDP sur le projet : « Il [le projet de loi] paraît surtout très peu utile : le retour d’expérience de Flamanville ne fait apparaître à aucun moment les procédures comme élément déterminant du délai de réalisation du projet. La réalisation des études d’ingénierie est beaucoup plus déterminante, et les procédures sont menées en parallèle à la conduite de ces études, de fait en temps masqué. » Cette remarque a été soulevée avant même que soient dernièrement détectées de nouvelles fissures[13] sur des conduites du système d’injection de sécurité.
II. Les simplifications administratives prévues dans la loi et les conséquences sur la participation et l’information du public.
L’un des éléments clés du projet de loi est la suppression de l’objectif de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, ainsi que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire autorisée. La ministre de la transition énergétique a expliqué qu’elle ne veut «ni plafond ni plancher» sur le sujet.
Le projet de loi prévoit une simplification des démarches administratives pour la délivrance des autorisations. Les dispositions votées concernant donc principalement les collectivités et les riverains des projets : les procédures d’urbanisme, d’autorisation environnementale et par conséquent la participation du public sont directement impactées. C’est pourquoi l’absence de prise en compte du débat public -qui s’est terminée le 27 février alors que la loi était déjà débattue dès début janvier- est inquiétante au regard de la démocratie environnementale. Le projet de loi prévoit notamment les dispositions suivantes.
Simplification des documents d’urbanisme aux mains de l’État.
Le projet simplifie la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La qualification de projet d’intérêt général devra être prononcée par décret en Conseil d’État, à la place d’un arrêté préfectoral ou d’un décret dans le droit existant. L’État pourra engager directement, et sans délai, la modification du document d’urbanisme local. Un examen conjoint étant prévu entre l’État et les collectivités, le rapporteur a souhaité renforcer la participation des collectivités en proposant un amendement leur donnant la possibilité de faire parvenir des observations à l’État. Cette étape aurait permis de mieux identifier dès l’amont les éventuels problèmes et suggestions relevés par les acteurs de terrain, mais l’amendement a été supprimé.
Dispense d’autorisation au titre du code de l’urbanisme
Afin de faire émerger de nouveaux réacteurs nucléaires, plusieurs autorisations doivent être délivrées par l’administration :
l’autorisation de création d’une installation nucléaire de base;
l’autorisation environnementale qui assure la prévention des dangers et des risques pour l’environnement (eaux, milieux et habitats, sols, arbres), délivrée par décret du ministre chargé de l’environnement;
l’autorisation d’urbanisme comprenant le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable selon les éléments à construire du projet;
la déclaration d’utilité publique afin de justifier l’utilité publique d’un projet pour pouvoir conduire des expropriations et pour que des procédures dérogatoires puissent être mises en œuvre (notamment la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux).
Le projet de loi vise à dispenser le projet de l’autorisation d’urbanisme. Il prévoit d’unifier les procédures existantes à cet effet au sein de la procédure d’autorisation environnementale. La conformité de ces projets aux règles d’urbanisme sera vérifiée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande d’autorisation de création du réacteur. Cette dispense correspond à une dispense de permis de construire et de permis de démolir.
Par conséquent, cette mesure entraînerait une réduction des interlocuteurs et personnes habilitées à accéder aux éléments précis des dossiers[14] et donc limiterait les risques de fuites d’informations sensibles. Cette mesure permettrait une évolution du projet au fil de l’eau sans avoir à solliciter à chaque étape un permis modificatif. Cela permettrait également de réduire l’aléa contentieux puisque les recours devant le Conseil d’État seraient possibles uniquement sur l’autorisation environnementale et l’autorisation de création. Enfin, l’objectif principal (et objet de la loi) est un gain de temps. Celui-ci est relativiser : comme l’a noté le Conseil d’État[15], même en l’absence de permis de construire, les autres autorisations devront être recueillies: ce gain de temps ne pourrait être atteint qu’après un renforcement de l’action des administrations centrales et des services déconcentrés intervenant dans le cadre de l’autorisation environnementale[16].
Dérogations : loi littoral et concession d’utilisation du domaine public maritime
Les projets nucléaires pourront s’affranchir des restrictions de construction liées à la loi littoral. De plus, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les concessions d’utilisation du domaine public maritime demandées pour la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs implantés en façade maritime pourront être octroyées à l’issue d’une enquête publique mais sans obtention préalable d’une déclaration d’utilité publique. Il sera possible de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires à proximité ou à l’intérieur du périmètre des installations existantes.
Le projet de loi permet d’appliquer la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En outre, et sans avoir attendu la fin du débat public, un « Conseil de politique nucléaire » réuni par Emmanuel Macron avait, le 3 février dernier, acté la fusion de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN), chargé de surveillance de la radioactivité dans l’environnement et appui technique des pouvoirs publics en matière de risque nucléaire et radiologique, avec de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le gendarme des centrales. Cette décision a aussitôt suscité l’opposition des personnels, de parlementaires et de spécialistes qui y voient une perte d’indépendance, de compétence et de capacité d’expression des experts[17]. Le 15 mars, l’Assemblée nationale a alors rejeté en première lecture cette réforme en votant pour préserver « l’organisation duale » actuelle. Le sujet reste néanmoins d’actualité et il ne peut encore être écarté une future fusion de ces deux autorités.
Le Sénat a voté en faveur du projet de loi d’accélération du nucléaire le 24 janvier, tandis que l’Assemblée nationale a voté en faveur le 21 mars. Le texte doit encore être amendé en commission mixte paritaire le 4 mai prochain, puis soumis à un second vote parlementaire.
[3] European Pressurized Reactor = Réacteur pressurisé européen, devenu Evolutionary Power Reactor. Il s’agit d’un réacteur de “génération III+” d’une puissance électrique d’environ 1670 MW.
[4] Introduite par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il s’agit d’une loi de programmation quinquennale devant être actualisée tous les 5 ans. Ses grands axes seront déclinés à travers la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La LPEC, la SNBC et laPPE émanent de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC)
[5] Article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
[6]Articles L.121-8 et suivants du code de l’environnement
[7] Articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement
[8] Créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante.
[9] Articles L.123-2 et suivants du code de l’environnement
[10] Article L.123-19 du code de l’environnement
[11] Articles L.123-19-1 et suivants du code de l’environnement
[12] Rapport n° 236 (2022-2023) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2023, https://www.senat.fr/rap/l22-236/l22-236.html
[13] Des contrôles « ont permis de détecter la présence de fissures de fatigue thermique », sur des conduites d’urgence « considérées comme sensibles à la corrosion sous contrainte » dans le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime) et le réacteur 3 de la centrale de Cattenom (Moselle), selon une note de l’ASN. En outre, l’ASN a jugé que “ Cet événement n’a pas eu de conséquence sur le personnel ni sur l’environnement. Néanmoins, il affecte la fonction de sûreté liée au refroidissement du réacteur. En raison de ses conséquences potentielles et de l’augmentation de probabilité d’une rupture, l’ASN le classe au niveau 2 de l’échelle INES en ce qui concerne le réacteur 1 de la centrale nucléaire de Penly et au niveau 1 pour les autres réacteurs concernés.”
[14] L’article L.421-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà une dispense de formalités pour certains projets “du fait qu’ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.”
[16] La Cour des comptes a souligné dans un rapport que les services déconcentrés de l’urbanisme ont porté la majorité des suppressions de poste au cours des dernières décennies (voir « Les effectifs de l’administration territoriale de l’État », Cour des comptes, 31 mai 2022)
En cette chaude après-midi ensoleillée du 10 mars 2023, la cloche retentit dans le lycée de la Plaine de l’Ain à Ambérieu-en-Bugey. Aujourd’hui, un procès fictif environnemental est au programme pour les terminales du cours de philosophie.
Après une courte présentation de l’association Notre Affaire À Tous-Lyon et de ses missions de sensibilisation à la justice climatique, les consignes sont données.
Du pétrole a été découvert en plein milieu du lac de Miribielle et une multinationale pétrolière, nommée “PetrolX”, vient tout juste de décrocher son permis d’exploiter le gisement auprès de la mairie de la commune ! Mais le projet n’est pas sans faire de remous parmi les citoyen.ne.s. Les associations “Vert de Lion” et “ Vivre à Miribielle” ont pris leur décision : cette fois, pas question de se laisser faire, ils saisiront les juges.
Distribution d’un rôle par élève et d’un petit tas de cartes ressources en lien avec le sujet pour chaque pôle puis le chronomètre se déclenche : une demi-heure seulement pour préparer sa plaidoirie en groupe ! Dans le pôle d’expertise et de jugement, la concentration est à son comble. Que peut bien signifier cette carte sur laquelle figure la hiérarchie des normes ? Comment un juge doit-il prendre sa décision ? Et que fait un.e expert.e scientifique rattaché.e au tribunal ? Trois mots sont maîtres pour dans ces deux professions : impartialité, indépendance et justice. Côté pôle de quartier et pôle environnemental, les riverain.e.s et les militant.e.s sollicitent leurs avocat.e.s pour obtenir les meilleurs conseils. Comment réussir à préserver les systèmes vivants, humains et non-humains ?
“Comment réussir à préserver les systèmes vivants, humains et non-humains ? “
À l’autre bout de la salle, les politiques et les entreprises, locales ou multinationales se concertent. Le but est simple, trouver la faille de la partie adverse et anticiper leurs arguments pour défendre au mieux le projet de l’industrie “PetrolX”.
17h, le temps est écoulé. Place maintenant au procès. En ligne l’une en face de l’autre, les parties se toisent en attendant l’arrivée des juges. Le silence se fait et soudain la sonnette tintinnabule : “La Cour ! Levez-vous !” proclame le professeur, qui pour cette heure incarnera l’huissier de justice. Sur invitation, l’un des avocat.e.s de l’association de protection de l’environnement se lance et prend la parole devant ses camarades : “Il y a déjà une pollution de notre lac et de nos terres, mais ce projet ne va faire qu’amplifier cette pollution !”. Pris dans sa tirade, il aligne les arguments : “Cette pollution nous empêchera de cultiver !” avant que Madame la Juge lui demande de bien vouloir conclure. Pas facile effectivement de condenser la réflexion de tout son groupe en une minute trente seulement.
“Cette pollution nous empêchera de cultiver !“
“Pourquoi nous priver de cette opportunité, nous pourrions subir un préjudice économique si cette entreprise ne voit jamais le jour” rétorque Charli, dans le camp des défenseur.euse.s du projet. “La pollution de l’air atteint chaque année 4000 personnes, victimes de maladies respiratoires dans le bassin Lionnet”, rappellent les scientifiques, attachés à la réalité des faits, dans leur grande blouse blanche du TP de physique de l’heure d’avant. Alexandre, au soutien de la major pétrolière, s’indigne “Aujourd’hui, le pétrole est indispensable à notre société, notamment dans les transports !”. À sa suite, Avril se félicite des efforts entrepris par cette société, actrice de la transition énergétique, qui s’engage à inscrire son activité pétrolière dans les Accords de Paris. “C’est un beau projet pour l’avenir” clame t-elle. Mais Lina constate la carence de ses élu.e.s, qui n’ont pas pris la peine de rechercher si une diversification d’activités économiques moins polluantes n’aurait pas eu pour effet de créer le même nombre d’emplois. “Nous sommes contre ce projet, il aurait fallu faire des votes avec les citoyens avant d’accorder ce permis pour lequel nous n’avons même pas été consulté.e.s” exige une autre citoyenne, au nom de son droit de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Louis, entrepreneur, termine en rappelant que “chaque projet se pense à long terme” avant que les juges ne passent à la deuxième étape du procès, celle des questions des magistrat.e.s aux parties. La définition de l’intérêt général en tête, la juge Elisa s’interroge quant aux affirmations de l’entreprise PetrolX : “Vous dites améliorer la qualité de vie des habitant.e.s, pourriez-vous préciser s’il vous plaît ?”
“Chaque projet se pense à long terme”
Après les questions, s’ensuit un débat mouvementé entre les parties, qui, s’il ne respecte pas tout à fait le déroulé classique d’un procès, n’en reste pas moins crucial pour que chacun.e puisse tester la répartie de ses adversaires. Narquoise, l’écologiste Louna ironise lorsque l’un des représentant.e.s de PetrolX lui parle de compensation carbone : “Les champs, c’est pas fait pour planter des arbres, alors où est-ce que vous allez les mettre vos arbres hein ?” La clochette tinte à nouveau et les juges quittent la salle d’audience pour délibérer.
“Les champs, c’est pas fait pour planter des arbres, alors où est-ce que vous allez les mettre vos arbres hein ?”
Après quelques minutes de compte-rendu informel, à chaud, avec le reste de la classe, la porte s’entrebaille et l’huissier ramène l’ordre dans la salle. Le couverture de cuir rouge du Code de l’environnement brille sur le bureau, tout près des juges. La tension monte. La décision est prise : l’entreprise ne pourra s’installer qu’à la stricte condition de respecter le droit en matière de pollutions et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La décision détonne par rapport aux magistrat.e.s de la classe précédente. Ces dernier.e.s avaient préféré annuler le permis accordé par la mairie à PetrolX, par manque de preuve certaine de la dynamique économique sur la région qu’aurait engendré le projet.
Myriam, marquée par ce procès vient me confier à la fin de l’intervention : “Ça m’aurait aidée d’être dans l’équipe adverse, j’aurais pu vraiment plus sortir de ma zone de confort. Mais ce qui est sûr, c’est que ça nous a forcé.e à parler pour nous faire entendre !”. Secouant de droite à gauche ses cheveux noirs entremêlés de rose, elle ajoute : “ Même dans la réalité, on brade la vie des espèces protégées et des humains travaillant dans ce genre d’entreprise, simplement pour de l’essence moins chère !”.
“ Même dans la réalité, on brade la vie des espèces protégées et des humains travaillant dans ce genre d’entreprise, simplement pour de l’essence moins chère !”
La sonnerie marque la fin du cours et Alessio, Lina, Myriam, Oscar, Mathis,Elisa et tous.tes les autres retrouvent leur peau d’élève. Sac à l’épaule, livret de solutions à la main, ils et elles s’en vont profiter de ce week-end mérité en cette période de révision du baccalauréat. Et qui sait, peut-être que plus tard, quelques juristes-en-herbe devenu.e.s grandes plantes, iront défendre les intérêts du vivant au moyen du droit…
Les bénévoles du groupe Education Sensibilisation à Notre Affaire À Tous – Lyon
10 mars 2023, Lycée de la Plaine de l’Ain, Ambérieu-en-Bugey
Depuis plusieurs mois de nombreux.ses acteur.ices se mobilisent pour demander une révision du règlement européen (REACH) qui encadre les substances chimiques les plus dangereuses. Prévue par la Commission elle-même dans une feuille de route publiée il y a déjà un an, cette révision est sans cesse repoussée sous la pression des lobbies. Cette révision permettrait notamment de prendre en compte les dernières études et actualités concernant les PFAS, ces « polluants éternels », particulièrement présents dans la vallée du Rhône. L’exposition à ces substances est associée à de nombreuses pathologies telles que des cancers, des troubles du système immunitaire ou du métabolisme comme l’obésité.
Avec une coalition d’acteurs, Notre Affaire à Tous interpelle la Première Ministre sur l’importance d’une mobilisation de la France pour permettre de lever rapidement ce blocage très inquiétant et s’alarme de la position du commissaire au marché intérieur Thierry Breton sur ce sujet.
Le 18 avril 2023,
Objet : 38 organisations vous interpellent pour une publication de la révision de REACH sans plus de retard
Madame la Première ministre,
Nos organisations s’inquiètent fortement du retard de la révision du règlement européen sur les produits chimiques, REACH, et de la position du commissaire au marché intérieur Thierry Breton sur ce sujet.
Le gouvernement français a exprimé son soutien en faveur d’une révision rapide du règlement REACH par les voix de Madame la Secrétaire d’Etat Bérangère Couillard [1] et de Monsieur le Ministre délégué Gabriel Attal [2], ainsi que dans une lettre adressée à la Commission Européenne [3]. Des commissaires européens [4][5] et des eurodéputés de la gauche à la droite sont engagés en faveur d’une révision rapide [5].
Cependant, au regard d’informations récentes [6], nous sommes inquiets de voir que le commissaire Breton semble déterminé à retarder, voire à supprimer la révision.
Si elle était confirmée, la position du commissaire français serait alors en rupture avec la position de votre gouvernement, ce qui nous interroge. Un tel blocage serait totalement incohérent avec d’une part l’ambition française pour l’Europe de développer une économie innovante et verte, soutenant les industries pionnières et progressives, d’autre part avec le plan industrie verte récemment initié par le Ministère de l’Economie.
Il y a pourtant urgence sanitaire et environnementale : 90% des citoyens français s’inquiètent de l’impact des produits chimiques sur leur santé et l’environnement [7], à raison. La pollution du territoire français aux « polluants chimiques éternels » (PFAS) a atteint un niveau sans précédent [8]. Chaque nouveau rapport démontre la présence de substances nocives dans nos produits de consommation quotidiens [9] telles que des perturbateurs endocriniens [10], des nanoparticules [11] et autres substances toxiques pour la reproduction [12]. Vous le savez, l’exposition à ces substances est associée à de nombreuses pathologies telles que des cancers, des troubles du système immunitaire ou du métabolisme comme l’obésité [13]. Le tout engendre des coûts de santé publique considérables [14]. Ces substances contaminent nos sols, notre eau, notre air et notre nourriture [15]. Cette pollution s’est développée alors que REACH était en place.
Les entreprises appellent de leurs vœux cette réforme, notamment les représentants de l’industrie chimique européenne (Cefic), afin d’assurer davantage de prédictibilité [16] et de garantir des investissements sûrs à long terme. Des marques européennes phares (IKEA, Décathlon, Adidas, etc.) [17], des mutuelles françaises [14] et 200 médecins et chercheurs en toxicologie français [18] appellent à présenter la révision sans délai. Des investisseurs [19] demandent aux entreprises chimiques d’éviter des investissements risqués, par exemple dans les polluants chimiques éternels. Cela démontre que le secteur privé aspire à une production chimique sûre et durable pour rester compétitif sur le long terme. Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique clair : elles doivent savoir aujourd’hui dans quelle direction s’engager pour la décennie.
Si la révision de REACH n’est pas présentée avant l’été, cela entraînera un retard important en raison du calendrier institutionnel européen. Chaque semaine de délai alimente des niveaux toujours plus élevés de pollution toxique et alourdit les coûts de santé et ceux liés à la contamination de notre environnement. Si vous n’agissez pas en faveur d’une révision rapide, la France portera sa part de responsabilité.
C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Première Ministre, de faire valoir une position française claire, forte et ambitieuse auprès de la Commission européenne, et notamment auprès du commissaire Thierry Breton, afin de finaliser au plus vite cette réforme.
Dans l’attente de l’intervention de votre gouvernement sur ce dossier urgent, nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous au plus tôt et vous prions d’agréer, madame la Première Ministre, l’expression de notre très haute considération.
[1] Conseil des Ministres de l’Environnement, 20 décembre 2022, intervention de la France
[2] Lettre du Ministre délégué Gabriel Attal sur la révision de REACH, 27 mars 2023
[3] Lettre de huit États-membres européens y compris la France, demandant une révision rapide du règlement REACH, 4 octobre 2022
[4] Événement du groupe Renew au Parlement européen, 9 mars 2023, Séminaire sur l’innovation verte dans la chimie à travers REACH, intervention du Commissaire Sinkevičius et d’eurodéputés
[5] Le Monde, 25 novembre 2022, interview avec le vice-président de la Commission Timmermans
[6] Contexte, 21 octobre 2022, Qui a tiré sur Reach ? ; Mediapart, 5 avril 2023, Produits chimiques : Thierry Breton a tenté de torpiller le nouveau règlement européen ; Le Monde, 19 octobre 2022, « Les lobbys de l’industrie chimique ont gagné » : la Commission européenne enterre le plan d’interdiction des substances toxiques pour la santé et l’environnement
[7] Eurostat, mars 2020, Eurobaromètre
[8] Le Monde, 23 février 2023, « Polluants éternels » : explorez la carte d’Europe de la contamination par les PFAS
[9] BEUC, 13 mars 2023, Worrying number of dangerous products reaching consumers highlights need for greater action by authorities
[10] Endocrine Society, Common EDCs and Where They Are Found
[11] AVICENN, décembre 2022, En quête de nanos dans les produits du quotidien
[12] The Guardian, 28 mars 2021, Shanna Swan: ‘Most couples may have to use assisted reproduction by 2045’
[13] Agence européenne pour l’environnement, mars 2023, Chemicals and health
[14] Le Monde, 8 avril 2023, Pollution : « La réglementation européenne sur les substances chimiques doit être révisée d’urgence »
[15] The Guardian, 18 janvier 2022, Chemical pollution has passed safe limit for humanity, say scientists ; Générations futures, 12 janvier 2023, État des lieux de la présence de composés perfluorés dans les eaux de surface en France ; CHEM Trust, décembre 2022, Les substances chimiques nocives dans les matériaux entrant en contact avec les aliments en France
[16] CHEM Trust et EEB, 15 mars 2023, Waiting for REACH, p. 4, citation du Cefic
[17] ChemSec, 15 décembre 2022, A company request for an ambitious revision of REACH
[18] Le Monde, 6 décembre 2022, tribune, « Le report du plan européen d’interdiction des substances toxiques traduit la pression des lobbys industriels»
[19] ChemSec, 29 novembre 2022, Investors with $8 trillion call for phase-out of dangerous “forever chemicals”
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé les 4 permis de construire de l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2, reconnaissant leur caractère illégal et leur impact environnemental insuffisamment évalué. Cette décision est le fruit d’une mobilisation citoyenne exceptionnelle et de la détermination des associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, qui ont contesté ces permis, informé le grand public et protégé le cadre de vie des habitants.
En Décembre 2021, après un recours porté par les associations, le tribunal administratif de Montreuil avait suspendu les 4 permis de construire de l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2 confirmant les vices invoqués par les associations. Le juge avait donné douze mois au promoteur Unibail-Rodamco-Westfield et à la commune de Rosny-sous-Bois pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur et de prévoir des mesures adaptées pour contrebalancer ces impacts.
Après un an et plusieurs annonces publiques promettant un projet différent et plus écologique, le promoteur et la commune décident de soumettre exactement le même projet d’extension sans aucune modification d’amélioration, à enquête publique en décembre 2022. La nouvelle étude d’impact est encore plus alarmante, et semble même ignorer les demandes du juge.
Malgré les demandes d’Alternatiba Rosny, la mairie a souhaité s’en tenir aux obligations légales, et n’a pas souhaité promouvoir l’enquête ni proposer de réunion publique de présentation du projet. Les associations ont pris les devants et sont allées à la rencontre des habitants en organisant une réunion pour informer les habitants, et en informant lors de nombreuses séances de tractage.
Accompagnée par les associations, la mobilisation citoyenne active a permis une participation record à l’enquête publique avec plus de 585 avis dont 95% en opposition au projet. Les observations des citoyens ont mis en avant les incidences du projet sur le trafic routier et la qualité de l’air, l’artificialisation des sols, le manque de végétalisation créant des phénomènes d’îlots de chaleur urbain, mais aussi les effets négatifs sur les commerces locaux. Les conclusions de l’enquête sont sans appel, et l’avis défavorable.
Suite à cette enquête publique, aucune pièce modificative n’est présentée devant le tribunal administratif. Fin Mars, les promoteurs et la mairie renoncent finalement à déposer des permis de construire de régularisation. Le 6 avril, les conclusions du tribunal mettent donc fin à ce projet nuisible pour l’environnement en reconnaissant que ces permis étaient illégaux, notamment en ce qui concerne l’évaluation de leur impact environnemental.
Les points soulevés par les associations et retenus par le tribunal sont les suivants: l’étude d’impact était insuffisante en ce qui concerne la présentation de la mesure des particules en suspension PM 10 et PM 2,5, la description des incidences du projet sur la qualité de l’air due notamment à l’augmentation du transport routier et le phénomène d’îlot de chaleur urbain, l’analyse insuffisante du cumul des effets du projet avec ceux d’autres opérations situées à proximité, et la description de mesures suffisantes prévues pour éviter, réduire ou compenser les incidences du projet en matière de pollution atmosphérique.
Cette victoire est le fruit d’une mobilisation citoyenne exemplaire et déterminée qui a permis de faire entendre les voix de celles et ceux qui refusent de sacrifier l’environnement sur l’autel de la croissance économique. Les associations remercient chaleureusement tous les citoyens et les bénévoles pour leur soutien et leur engagement tout au long de cette bataille. Grâce à eux, les associations Alternatiba Rosny, MNLE 93, et Notre Affaire à Tous ont pu faire valoir l’intérêt général et protéger l’environnement.
Nous espérons que cette décision fera date et encouragera les acteurs économiques et les autorités à repenser leurs choix d’investissement en fonction de leurs impacts socio-environnemental, et à prendre en compte l’avis des citoyens dans les projets d’aménagement futurs. Nous resterons vigilants et déterminés pour faire respecter la loi et protéger notre environnement.
Pour Céline Le phat vinh, de Notre Affaire à Tous
“Il est temps aujourd’hui de regarder vers “l’après” et de se reconnecter aux vrais besoins du territoire au lieu d’insister avec un projet de centre commercial non désiré par le public, dans le département champion de France des centres commerciaux. De nombreuses alternatives sont possibles ! Revitaliser les petits commerces, assurer des services publics et améliorer la qualité de vie à Rosny tout en impulsant un avenir en cohérence avec les enjeux écologiques et sociaux, voilà des projets porteurs pour les habitant.e.s.”
Pour Nicolas Perguet, d’Alternatiba Rosny
“Cette victoire c’est celle des habitant.e.s qui se sont mobilisé.e.s pendant 3 ans pour répondre à la dernière enquête publique ! Ce sont des milliers d’heures de lecture, d’analyse, de plaidoyer, d’interpellation, de rencontre et de discussion réalisées par des bénévoles. Nous espérons que les pouvoirs publics reconnaîtront enfin la légitimité des habitant.e.s à prendre part aux décisions d’aménagement du territoire, et garantir un cadre de vie enviable pour les générations présentes et futures.
Nous sommes satisfait de la décision du tribunal mais nous déplorons l’absence d’obligation de présenter une étude d’impact socio-économique. L’argument du bénéfice économique est systématiquement avancé, y compris par le maire. Pourtant de nombreuses études ont montré l’impact désastreux de ces grands centres commerciaux pour l’emploi à moyen terme. Nous espérons que cette demande sera bien à l’étude si un nouveau projet co-construit entre le promoteur, la mairie et les habitants est proposé.”
Le 12 avril 2023 – A deux semaines d’un vote crucial au Parlement européen sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance des multinationales, un nouveau sondage révèle que la grande majorité des Européen·nes souhaite que les entreprises opérant dans l’Union européenne soient légalement tenues de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette demande est soutenue par un appel de plus de 200 organisations de la société civile et militant·es écologistes, et une tribune de nombreux experts internationaux. Cet appel citoyen sans équivoque intervient au moment même où les eurodéputé·es conservateur·ices font pression dans les négociations pour affaiblir les obligations des entreprises, notamment en matière environnementale et climatique.
Un nouveau sondage, réalisé dans 10 pays de l’Union européenne dont la France [1], révèle que les citoyen·nes européen·nes sont très favorables à une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance, qui, si elle était adoptée, obligerait les entreprises opérant dans l’UE à prendre des mesures réelles et effectives pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
A l’instar de la loi française adoptée en 2017, le projet de directive, actuellement débattu au Parlement européen, vise à obliger les entreprises opérant dans l’UE à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage.
En mars dernier, la commission environnement (ENVI) du Parlement européen a voté son avis sur le texte, apportant des avancées notables sur des points clés tels que la définition des atteintes à l’environnement et les obligations des entreprises quant à l’impact de leurs activités sur le climat. Le texte est désormais examiné en commission des affaires juridiques (JURI) où les député·es conservateur·ices continuent de s’opposer à ces avancées. Ces dernier.es font également obstacle à l’inclusion de dispositions visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, telles que le renversement de la charge de la preuve.
Lundi 17 avril, une dernière réunion de négociation doit permettre de trancher sur le texte qui sera soumis au vote de la commission JURI la semaine suivante. Ce vote est capital puisqu’il déterminera le texte qui sera débattu en plénière au Parlement européen.
Trois quarts (74 %) des Européen·nes sont favorables à une législation européenne qui obligerait toutes les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C [3].
Deux tiers (64 %) pensent que les banques doivent également être tenues légalement responsables des actions des entreprises dans lesquelles elles investissent ou auxquelles elles prêtent de l’argent [4].
Parallèlement au sondage, plus de 200 personnalités et organisations de la société civile ont signé une déclaration réclamant « une législation européenne forte, adaptée à la lutte contre la crise climatique et à la justice climatique« . Face au greenwashing et engagements purement volontaires des entreprises en matière de transition énergétique, des avocat·es, économistes et scientifiques de toute l’Europe ont également publié récemment une tribune [5] appelant à une réglementation véritablement contraignante.
Dans un contexte d’urgence climatique et écologique, nos organisations considèrent que le projet de directive, dans sa forme actuelle, doit être renforcé pour que les entreprises soient contraintes de prendre en compte l’ensemble des risques qu’elles font peser sur l’environnement et le climat et de réduire effectivement leurs émissions de gaz à effet de serre.
Nos organisations appellent les eurodéputé·es à écouter les citoyen·nes européen·nes plutôt que les lobbies, et à privilégier la protection des populations et du climat face aux intérêts privés des grandes entreprises.
[1] Le sondage a été réalisé dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Pays-Bas, Pologne et Slovénie.
[2] Tous les chiffres, sauf indication contraire, proviennent de YouGov Plc. Les chiffres relèvent d’un sondage réalisé auprès d’un échantillon national et politiquement représentatif d’adultes en Allemagne (n=2000) et en France (n=1000). L’enquête d’opinion a également été menée auprès d’un échantillon national représentatif d’adultes en Irlande (n=1000), en Belgique (n=1000), en Finlande (n=1000), en Autriche (n=1000), en Pologne (n=1000), en Slovénie (n=500), en Espagne (n=1000) et aux Pays-Bas (n=1000). Le travail sur le terrain a été entrepris entre le 3 et le 16 février 2023. L’enquête a été réalisée en ligne. Les chiffres au niveau européen sont des moyennes de la proportion de personnes ayant sélectionné chaque réponse dans l’ensemble des pays interrogés.
[3] Le sondage révèle également que 65 % des répondants demandent que les entreprises réduisent leurs émissions même en cas de crise énergétique.
[4] Depuis la présentation du projet de directive au Parlement européen, les lobbies de la finance ont dépensé au moins 100 millions d’euros pour faire pression sur les décideurs européens. Au Conseil de l’UE, des pays comme la France ont poussé pour que le secteur financier soit exclu du champ d’application de la nouvelle directive.
[5] Cette tribune a été publiée le 3 avril dans les Echos, et est également disponible en accès libre ici, avec la liste de tous les signataires. Parmi eux, plusieurs Français·es, tels que Valérie Masson-Delmotte, Gaël Giraud, Laurence Tubiana et Arié Alimi.
Communiqué de presse des associations requérantes – Lyon, 07 avril 2023.
A l’occasion de la Journée Mondiale de la Santé, plusieurs associations et des parents d’élèves rassemblent leurs forces pour demander au Tribunal Administratif de Lyon l’annulation du 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise, insuffisant au regard des enjeux soulevés, pour en obtenir une version plus ambitieuse. Ce plan lyonnais n’est pas une exception : il est symptomatique de l’inaction systémique et persistante de l’État en matière de lutte contre la pollution de l’air, et pour laquelle il a plusieurs fois été condamné par le Conseil d’État.
Le recours lyonnais est le 4e recours demandant l’annulation d’un plan local sur la pollution de l’air en moins d’un an, après Marseille, Nice et Grenoble : il montre la faiblesse des plans locaux de l’Etat sur la qualité de l’air. A Lyon et partout en France, les PPA sont insuffisants, alors qu’ils constituent l’outil principal de l’Etat pour agir : manque d’objectifs chiffrés, calendriers peu ambitieux, manque de moyens alloués aux mesures annoncées…
Cette inaction est à mettre en regard des enjeux sanitaires et sociaux soulevés par la pollution de l’air. En France, la pollution de l’air est responsable de plus de 40 000 décès prématurés par an, dont plus de 4 300 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Santé Publique France). En plus des décès, les études se multiplient pour montrer le lien entre la pollution de l’air et différentes maladies : asthme, maladies cardiovasculaires et pulmonaires, cancers, maladies du foie, ou d’autres maladies du type Alzheimer ou Parkinson. La pollution de l’air est ainsi avant tout une question de santé publique. Elle est également symptomatique des inégalités sociales. De fait, les personnes les plus vulnérables sont celles qui sont le plus exposées aux pollutions. Dans l’agglomération lyonnaise par exemple, les personnes vivant à proximité des grands axes routiers ou autour de la Vallée de la chimie, dont les revenus sont en moyenne plus faibles (Insee), sont aussi celles qui souffrent le plus de la pollution de l’air.
Ainsi, le décalage entre ces états de fait et les mesures pour le moins insuffisantes engagées par l’État et ses services est inquiétant, et a déjà été condamné par la justice. En août 2022, le Conseil d’État condamnait à nouveau l’État pour son inaction en matière de pollution de l’air, et plus précisément pour son non-respect des normes européennes, notamment dans l’agglomération lyonnaise. L’État ne fait toujours pas assez pour protéger ses citoyen·ne·s et leur offrir un air sain, conformément à l’obligation édictée par la loi sur l’air de 1996. En septembre 2022, le Conseil d’État reconnaissait aussi le droit de tou·te·s à vivre dans un environnement sain comme liberté fondamentale.
Une action inclusive contre la pollution de l’air est possible, et de nombreuses études le montrent. Une publication scientifique a par exemple étudié en 2022 les actions qui permettraient de réduire de deux tiers les émissions à l’origine de la pollution de l’air (ici, de chercheur.se.s de l’Inserm, de l’Inrae et des Universités de Grenoble et Lille). Il s’agit de faire le choix politique de mettre les moyens pour protéger le droit de chacun.e de vivre dans un environnement sain et en bonne santé.
A travers ce recours lyonnais, nous souhaitons rappeler que l’État a le devoir de se donner des moyens ambitieux pour lutter, enfin, contre la pollution de l’air. Dans les prochains mois, nous serons prêt.e.s à accompagner, juridiquement s’il le faut, d’autres collectifs et collectivités pour obtenir des PPA à la hauteur des enjeux.
Pour plus d’informations : voir notre dossier presse ci-dessous.
Liste des organisations de la campagne “Pour un droit à respirer” : Notre Affaire à Tous, Notre Affaire à Tous – Lyon, Respire, La Rue est à Nous – Lyon, Générations Futures, FNE Rhône.
Nous lançons à Lyon le quatrième recours demandant l’annulation d’un plan local sur la pollution de l’air en moins d’un an, et il n’est pas une exception : la faiblesse des plans locaux de l’État sur la qualité de l’air est systémique et persistante. Cette tribune nationale, publiée sur Le Monde à l’occasion de la Journée Mondiale de la Santé, unit des voix qui exigent de l’État qu’il se donne enfin les moyens de protéger la santé de ses citoyen.ne.s tout en intégrant réellement le paramètre de la justice sociale.
La pollution de l’air : un danger mortel invisible…
En France, la pollution de l’air est responsable de plus de 40 000 décès prématurés par an, dont plus de 4 300 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (Santé Publique France). En 2021, une étude coordonnée par l’université Harvard a même réévalué le nombre de décès prématurés en France à près de 100 000. Au-delà de cet état de fait, les études se multiplient pour montrer le lien entre la pollution de l’air et différentes maladies : asthme, maladies cardiovasculaires et pulmonaires, cancers, maladies du foie, ou d’autres maladies du type Alzheimer ou Parkinson. La pollution de l’air est ainsi avant tout une question de santé publique.
C’est également un enjeu de justice sociale. De fait, les personnes les plus vulnérables sont celles qui sont le plus exposées aux pollutions. Dans l’agglomération lyonnaise par exemple, les personnes vivant à proximité des grands axes routiers ou autour de la Vallée de la chimie, dont les revenus sont en moyenne plus faibles (Insee), sont aussi celles qui souffrent le plus de la pollution de l’air.Ces impacts ont un coût, sanitaire et socio-économique, estimé à près de 100 milliards d’euros par an en France (Sénat).
…En décalage avec l’inaction de l’Etat
Ce constat est alarmant, mais le plus inquiétant est le décalage entre les enjeux soulevés par la pollution de l’air et les mesures pour le moins insuffisantes engagées par l’Etat et ses services.
En octobre 2022, le Conseil d’Etat condamnait à nouveau l’Etat pour son inaction en matière de pollution de l’air, et plus précisément pour son non-respect des normes européennes, notamment dans l’agglomération lyonnaise. L’Etat ne fait toujours pas assez pour protéger ses citoyen·ne·s et leur offrir un air sain, conformément à l’obligation édictée par la loi sur l’air de 1996. En septembre 2022, le Conseil d’Etat reconnaissait aussi le droit de tou·te·s à vivre dans un environnement sain comme liberté fondamentale.
Pourtant, l’Etat possède plusieurs leviers d’action pour limiter la pollution de l’air, dont les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), mis en place par les préfectures pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants. A Lyon, la deuxième version du PPA (PPA-2) avait été reconnue en 2019 comme insuffisante par le tribunal administratif. En novembre 2022, la nouvelle version du PPA (PPA-3) a été adoptée. Ce nouveau plan aurait pu être l’occasion pour l’Etat de réhausser ses ambitions contre la pollution de l’air, mais il demeure insuffisant et incohérent. En effet, peu d’objectifs sont chiffrés, les calendriers de mise en œuvre des mesures sont trop peu ambitieux et rarement précisés, et il est déjà certain que les moyens alloués par l’Etat seront insuffisants pour mettre en œuvre la totalité des mesures du PPA…
Pour toutes ces raisons, et parce que protéger la santé de tou·te·s ainsi que l’environnement devrait être la priorité de l’Etat, plusieurs associations et habitant·e·s de l’agglomération lyonnaise ont décidé de demander l’annulation du PPA-3 lyonnais, afin de faire reconnaître son insuffisance et d’en obtenir une version plus ambitieuse.
Cette problématique du PPA lyonnais n’est pas spécifique à l’agglomération : la faiblesse des plans locaux de qualité de l’air est systémique et persistante, et doit être dénoncée partout. Depuis plusieurs mois, d’autres PPA sont remis en question ailleurs : par les Amis de la Terre Marseille pour l’agglomération marseillaise, par le Collectif Citoyen 06 pour l’agglomération niçoise, par la Mairie de Grenoble pour l’agglomération grenobloise.
Nous, scientifiques, représentant·e·s de la société civile, avocat·e·s, politiques, citoyen·ne·s, appelons à des plans locaux de lutte contre la pollution de l’air réellement protecteurs. Nous demandons à ce que la pollution de l’air soit désormais considérée comme un enjeu prioritaire de santé publique et de lutte contre les inégalités sociales et environnementales. Nous exigeons un droit à respirer !
#pourundroitarespirer
Premiers signataires
Clément Drognat, Coordinateur de La Rue est à Nous – Lyon
Emma Feyeux, Présidente de Notre Affaire à Tous – Lyon
Florian Brunet, Directeur de France Nature Environnement – Rhône
Jérémie Suissa, Directeur Général de Notre Affaire à Tous
Nadine Lauverjat, Directrice Générale de Générations Futures
Tony Renucci, Directeur Général de Respire
Soutenue par :
Adrian Saint-Pol, Porte-parole de Greenpeace Lyon
Airy Chrétien, Fondateur du Collectif Citoyen 06 – Nice
Alicia Pillot, Fondatrice de PEPS’L
Anne Souyris, Maire adjointe deParis sur la santé publique et environnementale, la lutte contre les pollutions, et la réduction des risques
Charles de Lacombe, Porte-parole d’Alternatiba ANV Rhône
Claire Dulière, Coordinatrice plaidoyer de Zéro Déchet Lyon
Dan Lert, Maire adjoint de Paris en charge de la transition écologique, de l’eau et de l’énergie
David Belliard, Maire adjoint à Paris en charge de la transformation de l’espace public, des transports, des mobilités, du code de la rue et de la voirie
Éric Piolle, Maire de Grenoble
Frédérique Bienvenue, Co-présidente de La Ville à Vélo – Lyon Métropole
Gabriel Amard, Député de la sixième circonscription du Rhône
Hélène Leleu, Avocate au Barreau de Lyon
Isabelle Michallet, Maîtresse de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
Louise Tschanz, Avocate au Barreau de Lyon
Marie Pochon, Députée de la troisième circonscription de la Drôme
Marie-Charlotte Garin, Députée de la troisième circonscription du Rhône
Sandrine Berterreix, Anthony Delcambre, Marie Guirguis et Orianne Moulinier, Alliance Santé Planétaire
Sylvain Delavergne, Coordinateur de Clean Cities Campaign France
Thomas Bourdrel, Coordinateur de Strasbourg Respire
Il s’agit d’une première victoire pour les militant.e.s et associations qui se battent depuis plus de 50 ans pour reconnaître le crime d’écocide au niveau international. La position du Parlement européen est claire et adoptée à l’unanimité : les Etats membres doivent inscrire l’écocide dans leur système juridique.
Notre Affaire à Tous, qui milite depuis sa création pour la reconnaissance du crime d’écocide à l’échelle internationale et nationale, se réjouit de cette avancée au niveau européen. Une avancée rendue possible grâce notamment à l’eurodéputée Marie Toussaint, co-fondatrice de Notre Affaire à Tous, qui coordonne l’Ecocide Alliance, une alliance internationale de parlementaires pour la reconnaissance de l’écocide.
Le préambule du rapport dispose ainsi que “lorsqu’un délit environnemental cause des dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles à la qualité de l’air, à la qualité du sol ou à la qualité de l’eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions des écosystèmes, aux animaux ou aux plantes, il devrait être considéré comme un crime d’une gravité particulière, et sanctionné comme tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, couvrant l’écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l’élaboration d’une définition internationale officielle.”
Cette définition reprend celle du panel d’experts international mis en place en 2021 sous l’égide de la fondation Stop Ecocide, qui avait proposé une définition similaire de l’écocide afin de modifier le Statut de Rome. L’écocide est ainsi entendu comme un crime environnemental “grave” et “étendu ou durable ou irréversible”.
Alors que la criminalité environnementale est devenue la troisième activité la plus lucrative derrière le trafic de stupéfiants et la contrefaçon, et que des centaines de défenseurs de l’environnement sont assassinés dans le monde chaque année, les crimes les plus graves commis contre l’environnement restent impunis. On peut citer notamment les catastrophes de Bhopal et du Deepwater Horizon, ou encore le scandale sanitaire et environnemental du Chlordécone aux Antilles.
“C’est un grand pas que vient de franchir le Parlement européen en vue de la reconnaissance des crimes les plus graves contre l’environnement. L’environnement est en train de devenir une nouvelle valeur fondamentale digne d’être protégée par le droit pénal .” indique Marine Yzquierdo, avocate et administratrice de Notre Affaire À Tous.
“Avec l’extension de la liste des crimes environnementaux, dont la référence à l’écocide, le renforcement des peines et l’amélioration de la coopération transfrontalière, la proposition du Parlement européen permet de s’attaquer sérieusement à la “dépénalisation de fait” de la protection de l’environnement.”, ajoute Théophile Keïta, également avocat et administrateur de Notre Affaire à Tous.
Il reste néanmoins à franchir une dernière étape, le “Trilogue” : cette phase de négociation entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen (réunissant les représentants des gouvernements) doit permettre de trouver un accord sur un texte final.
L’avis du gouvernement français, qui avait refusé de reconnaître le crime d’écocide comme le préconisait la Convention Citoyenne pour le Climat (pour le réduire à un simple “délit d’écocide” vidé de sa substance), aura un poids important dans ces négociations institutionnelles. D’ailleurs, conformément à la loi climat et résilience issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la France s’est engagée à mettre en place les actions nécessaires pour reconnaître le crime d’écocide au niveau international.
Si la position du Parlement européen était retenue en Trilogue, cela pourrait faciliter ensuite la reconnaissance de l’écocide au niveau international, les Etats de l’Union européenne représentant 40% des Etats parties à la Cour pénale internationale.
En début d’année, la France métropolitaine a battu son record de nombre de jours sans pluie : 32 jours, du jamais vu depuis le début des enregistrements en 1959. Si quelques gouttes ont pu tomber ici ou là, le cumul quotidien des précipitations a été inférieur à 1 mm, et ce en plein hiver – période essentielle où les nappes phréatiques se remplissent et où la neige s’accumule en montagne. Le mois de février 2023 a été le mois le plus sec jamais enregistré avec un déficit de précipitation d’environ 50%. La situation est également préoccupante dans les territoires ultra-marins, par exemple en Guadeloupe où le déficit de précipitations est de -30% depuis décembre 2022. Les prévisions pour l’été 2023 concernant la sécheresse sont inquiétantes. Les réserves en eau qui avaient permis aux territoires français de traverser la sécheresse de 2022 ne sont pas constituées pour faire face à un été chaud et sec.
Pourquoi une telle sécheresse ? Est-ce dû au réchauffement climatique ? Quelles conséquences actuelles et à venir ?
Pour le 22 mars, journée mondiale de l’eau, nous vous proposons quelques éléments de réponse dans ce nouvel hors-série de notre revue IMPACT.
Quelle sécheresse en France actuellement ?
La sécheresse est un épisode de manque d’eau créant un déséquilibre hydrologique. La France est actuellement touchée par trois types de sécheresse :
la sécheresse météorologique qui provient d’un déficit de précipitations sur une période donnée ;
la sécheresse agricole lorsque le déficit de précipitations créé un déficit hydrique des sols mesuré par le taux d’humidité à 1 mètre de profondeur ;
la sécheresse hydrologique qui est atteinte quand les niveaux des nappes phréatiques et des cours d’eau sont trop bas.
Au 16 mars 2023, sept départements français (Ain, Alpes-Maritime, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Guadeloupe, Isère, Pyrénées-Orientales, Var) en alerte sécheresse ont déjà pris des mesures de restriction d’eau.
Cette situation est due à une année 2022 et un début 2023 particulièrement chauds et secs selon MétéoFrance
Près de -25% de précipitations sur l’ensemble de la France métropolitaine en 2022, l’année dernière a été la plus chaude jamais enregistrée. La sécheresse de 2022 avait déjà coûté 2 à 3 milliards d’euros aux assureurs et 76 millions d’euros à l’État au titre des indemnisations agricoles. L’année 2022 faisait elle-même suite à d’autres étés très secs successifs depuis 2018.
Ces phénomènes de sécheresses à répétition et sévères sont une conséquence du changement climatique comme expliqué par le GIEC dans le résumé final de son sixième rapport en trois volets sorti ce lundi 20 mars 2023.En effet, le changement climatique entraîne un changement des saisons, une réduction de la période hivernale avec un réchauffement important des étés. Or, la chaleur renforce l’évaporation de l’eau. Des chercheurs du CNRS ont prouvé pour l’été 2022 l’impact du changement climatique d’origine humaine sur la circulation atmosphérique et sur la sécheresse. Mais d’autres facteurs aggravent la sécheresse. Avec la bétonisation, l’urbanisation et l’agriculture conventionnelle qui a fortement dégradé les sols, l’eau s’infiltre beaucoup moins dans les sols, ce qui a tendance à empêcher le rechargement des nappes phréatiques.
Les conséquences de la sécheresse sont importantes. Nous en avions déjà décrit certains dans un précédent hors-série consacré au bilan de l’été 2022.
L’accès à l’eau des personnes : un enjeu majeur
Sans eau, l’humain meurt. Le droit à l’eau – sans être consacré par la constitution française – est reconnu par l’article L210-1 du Code de l’environnement.Or,la sécheresse a des conséquences importantes sur l’accès à l’eau des personnes. Elle impacte tant la quantité d’eau disponible que sa qualité (développement de bactéries, concentration de composés, etc).
L’accès à l’eau est révélateur d’importantes inégalités :
inégalités territoriales, entre les territoires qui ont suffisamment d’eau et ceux qui en manquent
inégalités sociales, entre les ménages aisés qui ont plus facilement accès à la ressource et les ménages les plus pauvres. (Outre le revenu, d’autres facteurs renforcent ces inégalités, notamment le manque de représentativité politique, les limites de l’accès à l’information et de la participation à la décision publique).
La sécheresse a des conséquences pour les végétaux et les animaux
L’eau est indispensable à la survie de nombreux végétaux sur le territoire français qui ne sont pas adaptés à des milieux très secs. Pour les plantes, la sécheresse entraîne un manque d’eau qui a un impact sur leur croissance et peut entraîner leur mort. La période de récupération des végétaux suite à une sécheresse peut être très longue, elle est en moyenne de 6 mois au niveau mondial. Les conséquences pour la flore sont donc durables dans le temps.
Pour le monde animal, la sécheresse a également des conséquences importantes. Les animaux aquatiques sont particulièrement touchés par les bas niveaux des cours d’eau qui fragmentent leur milieu voire amènent son assèchement complet, ce qui entraîne la mort de nombreux individus. Mais toute la faune est concernée avec des difficultés pour boire et s’hydrater, mais aussi une transformation de leur habitat (diminution de la transpiration des arbres en forêt, baisse de la qualité de l’eau, diminution des végétaux disponibles pour l’alimentation, incendies, etc) qui créent une surmortalité importante. Prenons l’exemple des oiseaux qui sont en pleine période de nidification et particulièrement vulnérables à la déshydratation.
Bien sûr, totalement dépendant de son environnement pour sa survie, l’humain souffre par effet de rétroaction des impacts de la sécheresse sur la faune et la flore.
La sécheresse a un impact direct sur les activités agricoles, cultures et élevages.
En 2022, la sécheresse avait fait chuter de 54% les rendements de maïs non irrigués et cette année 2023 pourrait être encore pire. Les arbres fruitiers souffrent déjà de la sécheresse hivernale en ce début 2023 et ils ne vont pas pouvoir mobiliser suffisamment d’eau pour leur croissance et la production de fruits. La vigne est également impactée par la sécheresse des sols dans de nombreux départements, par exemple en Côte d’Or. Les conséquences se font aussi sentir pour l’élevage en jouant sur la disponibilité du fourrage et l’hydratation des animaux. Si la sécheresse actuelle se poursuit en mars et avril, il risque de ne pas y avoir assez de fourrage pour nourrir les animaux. Cet épisode précoce de sécheresse est d’autant plus inquiétant qu’il fait suite à un été 2022 qui avait fortement impacté le secteur agricole (manque d’herbe, récoltes détruites, trésorerie dégradée, baisses de revenus, licenciements dans un secteur soumis déjà à de fortes disparités sociales).
Les ressources agricoles constituent notre alimentation. Les difficultés de production alimentaire à cause de la sécheresse vont réduire les stocks disponibles mais risquent également de faire augmenter les prix de certains produits alimentaires.
De multiples impacts sur la santé
La santé des personnes est également à risque face à la sécheresse. Il y a les conséquences immédiates les plus évidentes : déshydratation, problème d’hygiène lié au manque d’eau ou encore risques de dénutrition et malnutrition induits par les conséquences de la sécheresse sur l’alimentation. Mais d’autres conséquences moins connues existent sur notre santé. Peu d’études ont été faites en France, mais dans d’autres pays des chercheurs ont démontré que la sécheresse pouvait :
causer ou aggraver des maladies respiratoires (concentration en poussières et en particules fines dans l’air),
amener le développement de certains pathogènes (notamment les norovirus), favoriser les maladies vectorielles en particulier celles diffusées par les moustiques,
augmenter les risques d’exposition à des contaminants (concentration de composés dans l’eau, mais aussi application de pesticides qui par temps sec ont plus de chance de se répandre dans une zone non ciblée et de s’accumuler),
ou encore favoriser les problèmes de santé mentale et le stress face au manque d’eau.
Des conséquences aussi sur le logement
Au-delà des limitations des permis de construire pour des maisons neuves du fait du manque d’eau dans certaines communes, la sécheresse joue également sur le phénomène de retrait et gonflement des argiles qui vient fragiliser les bâtiments. Le manque d’eau amène une perte de volume des argiles entraînant leur retrait et l’affaissement des sols où se trouvent les fondations et les dallages des bâtiments. Les sinistres liés à l’impact de la sécheresse sur les bâtiments ont été multipliés par quatre en 5 ans et touchent désormais des régions jusque-là épargnées comme l’Est de la France. Selon un rapport du ministère de la Transition Écologique publié en 2021, plus de 10 millions de maisons individuelles sont menacées et le phénomène pourrait s’aggraver jusqu’à concerner une maison sur deux en France métropolitaine.
Quelles solutions ?
Un Plan national sur l’eau devrait être annoncé dans les jours qui viennent dans le même format que le plan de sobriété énergétique de cet hiver. Selon les premières informations, ce plan, auquel on peut reprocher sa verticalité et l’absence d’adaptation à chaque territoire, insisterait sur la remise aux normes du réseau soumis à d’importantes fuites et sur l’effort des citoyen·ne·s pour une sobriété hydrique.
Face à l’annonce de ce plan, deux enjeux méritent notre attention :
Face aux sécheresses, attention aux bonnes solutions. Les politiques publiques trop souvent encore financent des maladaptations au détriment de solutions d’intérêt général. Par exemple, de nombreux agriculteurs se tournent vers la création de retenues d’eaux immenses pouvant aller jusqu’à couvrir la surface de 250 piscines olympiques. Ces retenues représentent des chantiers d’aménagement coûteux de plusieurs millions d’euros à 70% financés par l’État, mais celles-ci vont puiser encore plus dans les nappes phréatiques, captent dans le bassin versant déjà soumis à de fortes baisses de débit de l’eau et amènent d’importantes pertes du fait de l’évaporation.
Nous ne sommes pas tou·te·s égaux face à la ressource en eau. Une réflexion collective est nécessaire pour réduire de façon intelligente et solidaire notre consommation d’eau en priorisant les usages de façon juste et équitable. L’eau est l’affaire de tou·te·s ! À cet égard, consacrer notre droit d’accès à une eau potable dans la Constitution pourrait être un bouclier juridique pour les citoyen·ne·s des générations présentes et futures.
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