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Catégorie : Actualités

  • Loi d’urgence agricole : plusieurs organisations appellent à la censure du texte

    Communiqué de presse, Paris, le 03 août 2026

    Présentée comme une réponse à la crise agricole, la loi d’urgence agricole multiplie les reculs environnementaux et sanitaires et n’apporte aucune solution durable aux besoins des agriculteurs. 

    Plusieurs dispositions de ce texte sont susceptibles d’être contraires à la Constitution, puisqu’elles tendent à la réintroduction de pesticides dangereux, à l’aggravation des pressions exercées sur les ressources naturelles et notamment sur la ressource en eau, à l’affaiblissement des normes environnementales qui encadrent et protègent leur gestion, ainsi qu’à la facilitation de l’élevage intensif, dont les conditions d’exploitation génèrent des pollutions et des atteintes importantes à l’environnement.

    De nombreuses associations et organisations ont donc décidé de soutenir les saisines parlementaires, en déposant une contribution extérieure commune (Générations Futures, LPO, WELFARM, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, Notre Affaire à Tous), des contributions autonomes (France Nature Environnement, WWF France) ou en soutenant activement ces initiatives, pour assurer la défense de leurs intérêts et de ceux de leurs membres.

    Parmi les articles de la loi d’urgence agricole contestés, le présent communiqué se concentre sur trois mesures particulièrement problématiques : les pesticides, l’eau et la réglementation environnementale des élevages.

    Les associations demandent d’abord la censure des dispositions relatives aux modalités d’évaluation des risques des pesticides par l’Anses, ainsi que des articles réautorisant l’utilisation de pesticides tueurs d’abeilles : l’acétamipride et le flupyradifurone. Ces substances présentent des risques documentés pour la biodiversité, les ressources en eau, et peuvent avoir des effets neurotoxiques sur les pollinisateurs et la santé humaine. Leur réintroduction, malgré la connaissance de ces risques, méconnaît les principes consacrés par la Charte de l’environnement : principes de prévention (article 3) et de précaution (article 5) ainsi que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er). 

    Nous sollicitons également la censure des dispositions relatives à l’eau, qui fixent un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici 2035. En imposant une trajectoire nationale d’augmentation des retenues sans fondement scientifique ni garanties suffisantes pour préserver les milieux aquatiques, ainsi qu’en facilitant les projets de stockage (c’est-à-dire de bassines), cette disposition méconnaît les exigences constitutionnelles issues de la Charte de l’environnement : protection du droit à un environnement équilibré (article 1er), devoir de préserver l’environnement (article 2) et principe de prévention (article 3). Elle conduit également à privilégier une logique d’augmentation de l’offre en eau et à ainsi augmenter la dépendance des agriculteurs à l’irrigation, à rebours d’une logique d’adaptation durable des pratiques face au changement climatique, caractérisant un manquement du législateur à l’obligation d’adaptation face au changement climatique, corollaire du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

    Enfin, nous attirons l’attention du Conseil constitutionnel sur les dispositions du texte relatives aux élevages. En effet, en autorisant le Gouvernement à créer un régime de police environnementale spécifique aux élevages, dont les mesures ne pourront pas être plus “contraignantes” que celles prévues par les directives européennes, cette loi est susceptible de déréguler la création et l’agrandissement de ces exploitations. Pourtant, leur impact sur la pollution de l’eau, de l’air et des sols est largement reconnu par la communauté scientifique, et les juridictions nationales ont, à plusieurs reprises, retenu l’existence d’un préjudice écologique du fait de la pollution des eaux d’origine agricole. Ce texte risque ainsi, notamment, de contrevenir aux articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et principe de prévention). Par ailleurs, en limitant les modalités d’information et de participation du public aux seuls individus directement affectés par les projets de création ou d’agrandissement de ces projets, ce texte est susceptible de porter atteinte à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose que “toute personne” a le droit d’accéder “aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.” 

    Ces régressions interviennent alors qu’une mobilisation citoyenne importante s’exprime depuis plusieurs mois. La pétition demandant l’abrogation de la loi Duplomb de juillet 2025 avait notamment recueilli plus de 2 millions de signatures. Cette nouvelle loi tourne le dos aux alertes scientifiques et aux attentes citoyennes, dans un contexte où la France subit de plein fouet les conséquences dévastatrices du dérèglement climatique, où la sécheresse, la raréfaction ainsi que la dégradation de la ressource en eau deviennent des sujets majeurs et où l’érosion de la biodiversité s’intensifie.

    La réponse à l’urgence agricole doit se traduire par un accompagnement des agriculteurs vers des modèles agricoles plus résilients, capables de protéger leurs revenus, leur santé et les écosystèmes dont dépendent leurs activités.

    Nous faisons partie du vivant, son sacrifice ne peut raisonnablement pas nous conduire vers un avenir pérenne. C’est la raison pour laquelle plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle garantissent sa protection.

    Pour toutes ces raisons, nos associations appellent le Conseil  constitutionnel à censurer la loi d’urgence agricole.

    Retrouvez notre contribution extérieure commune (Notre Affaire à Tous, Générations Futures, LPO, WELFARM, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds) :

    Contribution extérieure

    Signataires

    Notre Affaire à Tous , Générations Futures, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, WWF France, WELFARM, LPO, Confédération paysanne, France Nature Environnement

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  • TotalEnergies fait appel : derrière la satisfaction affichée, le refus persistant de toute obligation climatique effective

    Réactive presse, 27 juillet 2026, Paris – TotalEnergies déclarait accueillir « avec satisfaction » le jugement du tribunal judiciaire de Paris. La multinationale annonçait prendre acte de la décision et compléter son plan de vigilance afin d’y intégrer les émissions liées à l’utilisation de ses produits pétroliers et gaziers par ses clients – son scope 3, qui représente pourtant la grande majorité de son empreinte carbone. Un mois plus tard, le masque tombe : après délibération de son conseil d’administration, TotalEnergies décide finalement de faire appel de cette même décision..

    Cet appel révèle la véritable portée du jugement du 25 juin. Contrairement à ce qu’elle avait tenté de laisser croire, TotalEnergies n’a pas obtenu gain de cause. Le tribunal a consacré l’existence d’un devoir de vigilance climatique, reconnu que celui-ci s’étend aux émissions des produits vendus par la multinationale et constaté l’insuffisance de son plan de vigilance sur ce point. C’est précisément cette obligation que TotalEnergies cherche aujourd’hui à faire disparaître.

    La position défendue par TotalEnergies est aussi simple qu’inacceptable : le changement climatique serait un phénomène trop global pour relever de sa responsabilité et les émissions générées par la combustion du pétrole et du gaz qu’elle extrait et commercialise relèveraient exclusivement des choix de ses clients. TotalEnergies voudrait ainsi pouvoir décider de développer de nouveaux projets fossiles, organiser la mise sur le marché de ces énergies et en tirer des profits considérables (11,2 milliards de dollars de bénéfice net pour le seul premier semestre 2026), tout en soutenant qu’elle n’aurait aucune obligation de prévenir les conséquences climatiques prévisibles de leur utilisation.

    Cette argumentation apparaît particulièrement indécente au moment où la France est frappée par des incendies destructeurs d’une ampleur exceptionnelle et se prépare à subir une nouvelle canicule sévère, la quatrième de la saison. Plus de 115 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l’année, un record absolu en France, tandis que les prévisions annoncent, à compter du 29 juillet, des températures pouvant dépasser 40 °C dans plusieurs régions. Les scientifiques établissent depuis longtemps que les émissions de gaz à effet de serre, principalement issues de la combustion du charbon, du pétrole et du gaz, rendent les vagues de chaleur plus fréquentes, plus intenses et plus longues et aggravent les conditions favorables aux incendies.

    Face à ces bouleversements, il n’est plus acceptable que l’un des principaux producteurs mondiaux d’énergies fossiles se retranche derrière le caractère collectif de la crise pour nier sa propre part de responsabilité. Le jugement du 25 juin n’impose pas à TotalEnergies de contrôler les choix individuels de chaque automobiliste. Il lui impose de faire sa part : identifier les risques climatiques résultant de ses activités et de ses produits et mettre en œuvre des mesures adaptées pour les prévenir et les atténuer.

    Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement et la Ville de Paris se défendront devant la cour d’appel. Alors que les conséquences du dérèglement climatique frappent déjà durement la population et les territoires, nous continuerons à faire reconnaître que les multinationales fossiles ne peuvent ni organiser l’expansion des énergies responsables de la crise climatique, ni prétendre être juridiquement étrangères aux dommages qui en résultent.

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  • Canicule : des sinistré·es climatiques lancent un appel à se compter pour demander à l’État de mieux protéger la population

    Canicule : des sinistré·es climatiques lancent un appel à se compter pour demander à l’État de mieux protéger la population

    Communiqué – Alors que la France connaît une nouvelle vague de chaleur exceptionnelle et que l’impréparation de l’État face aux conséquences du changement climatique est au cœur des débats, des sinistré·es climatiques venus de toute la France lancent un appel à toutes les personnes touchées par le changement climatique : se compter pour peser. Soutenus par l’Affaire du Siècle, ils les invitent à se déclarer via un compteur citoyen afin que l’État prenne conscience de l’ampleur des impacts du changement climatique et adopte des mesures de protection à la hauteur des enjeux.

    Compteur citoyen secompterpourpeser.org

    À l’occasion du lancement de la mobilisation, plusieurs sinistré·es climatiques ont témoigné de leur quotidien : 

    “Nos récoltes ont été très affectées par la dernière vague de chaleur, ce qui a un impact significatif pour une ferme comme la nôtre. J’espère que le compteur permettra de remettre la question des sinistres climatiques au cœur de l’action des pouvoirs publics.” 

    Florent Sebban, paysan biologique dans l’Essonne 

    “Je vis un calvaire, il fait 34 degrés dès le matin dans mon logement depuis le début des vagues de chaleur. J’espère que les sinistrés climatiques qui subissent la canicule ne retomberont pas aux oubliettes dès les fortes chaleurs passées.”

    Naïma, retraitée, locataire dans un logement social à Aubervilliers

    Cette mobilisation intervient le jour de la publication du rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat, qui appelle à un « changement d’échelle » des politiques climatiques et rappelle que la France n’est toujours pas suffisamment préparée aux conséquences du changement climatique, alors même que les impacts concernent déjà des millions de personnes, en particulier les plus vulnérables. 

    “Pour une France qui nous protège” : les sinistré·es climatiques demandent à ce que l’État reconnaisse leur réalité

    Écoles et logements qui deviennent des bouilloires, hôpitaux saturés, restrictions d’eau, maisons qui se fissurent, pertes agricoles… Partout en France, des millions de personnes vivent déjà les conséquences concrètes du changement climatique, en particulier celles qui sont les plus vulnérables (personnes précaires, âgées, malades, enfants, etc). Pourtant, ces personnes restent largement invisibles dans le débat public et peu écoutées par l’État. Pour cause : il n’y a aucun recensement global de tous les impacts du changement climatique. Les personnes qui font des malaises dans des logements bouilloires, celles qui perdent un proche lors d’une inondation ou dont la maison se fissure après une sécheresse ne sont, par exemple, jamais comptabilisées dans un décompte global des sinistré·es climatiques.

    C’est pourquoi, à quelques jours de la fête nationale, des sinistré·es climatiques de toute la France, aux côtés de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France), publient ce jour un manifeste dans Le Monde et appellent les personnes touchées par le changement climatique à faire entendre leur voix, afin que l’État regarde leurs réalités et agisse.

    Se compter pour peser : un compteur citoyen pour rendre visible un phénomène largement sous-estimé

    Ouvert à toutes les personnes s’estimant directement ou indirectement affectées par les conséquences du changement climatique, le compteur citoyen secompterpourpeser.org permet de se déclarer en quelques secondes et, si elles le souhaitent, de partager leur témoignage.

    Avec cette mobilisation, les sinistré·es climatiques et l’Affaire du Siècle souhaitent rappeler à l’État sa mission de protection de sa population, après des canicules meurtrières. Elles appellent de leurs vœux des politiques publiques protectrices, ambitieuses, financées et justes. 

    Elle a pour but de rendre visible un phénomène largement sous-estimé, faute de recensement des personnes directement ou indirectement touchées par les conséquences du changement climatique, et de permettre aux concerné·es de se compter pour peser dans le débat public.

    Compteur citoyen secompterpourpeser.org

  • Victoire : TotalEnergies condamnée pour manquement à son devoir de vigilance climatique !

    Victoire : TotalEnergies condamnée pour manquement à son devoir de vigilance climatique !

    Communiqué de presse, 25 juin 2026, Paris – Dans le contentieux climatique porté par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement et la ville de Paris contre TotalEnergies, le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner la multinationale pour manquement à son devoir de vigilance climatique. Le tribunal reconnaît que l’entreprise a bien un devoir de vigilance climatique qui s’étend à ses émissions issues de la combustion des produits pétroliers et gaziers (scope 3), qui représentent près de 90% de ses émissions. Il demande à la multinationale  de compléter son plan de vigilance dans un délai de six mois, en incluant les mesures adaptées pour réduire ces émissions. À défaut, TotalEnergies sera de nouveau condamné.

    Press release (English version)

    Retrouvez la décision complète ici.

    Une décision judiciaire majeure qui reconnait le devoir de vigilance climatique des multinationales

    Le tribunal judiciaire reconnaît que les grandes entreprises françaises soumises à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance ont l’obligation d’identifier les risques que leurs activités et celles de leurs filiales font peser sur le climat et de prendre les mesures nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Une décision qui marque une étape importante, en confirmant que le devoir de vigilance s’applique pleinement aux risques climatiques générés par les multinationales. Le Tribunal rejette ainsi la position défendue par le ministère public à l’audience, en soutien de TotalEnergies, selon laquelle la loi ne s’appliquerait pas au climat. 

    Les juges retiennent une conception large du périmètre du devoir de vigilance climatique, qui s’étend non seulement aux émissions directes de l’entreprise (dites de scope 1 et 2) mais également aux émissions résultant de l’utilisation de ses produits (dites de scope 3). Alors que Total soutenait que les émissions de scope 3 sont celles de ses consommateurs, le tribunal reconnaît que l’entreprise est bien en capacité d’influer sur ces émissions. 

    Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur la stratégie climatique de Total

    L’entreprise est condamnée à publier un nouveau plan de vigilance dans un délai de six mois qui devra comporter une nouvelle cartographie des risques climatiques et des mesures adaptées de prévention des risques climatiques. Un nouveau rendez-vous est fixé au 21 janvier 2027. Si les mesures de réduction d’émissions de l’entreprise sont jugées insuffisantes, le tribunal pourra prononcer une nouvelle condamnation. 

    Une victoire pour le devoir de vigilance européen

    Le tribunal confirme l’intégration du climat dans la directive européenne CS3D du 13 juin 2024 sur les obligations des multinationales en matière de droits humains et d’ environnement. Le juge estime, par une interprétation ambitieuse, que la directive comprend des obligations climatiques, en dépit de la suppression de l’ancien article 22 de la CS3D sur l’obligation d’adopter des plans de transition climatique.

    Des mesures complémentaires à venir pour prévenir le dommage porté à l’atmosphère ? 

    Le tribunal a suspendu sa décision en attendant que TotalEnergies complète son plan de vigilance. L’entreprise pourrait donc être condamnée ultérieurement à mettre en œuvre des mesures spécifiques concernant ses activités fossiles pour prévenir le dommage écologique causé à l’atmosphère. En effet, le groupe a une empreinte carbone massive de 376 MtCO₂e, soit près de 1% des émissions mondiales, ce qui équivaut approximativement aux émissions territoriales annuelles d’un pays comme la France.

    “Il s’agit d’une décision importante en ces journées de canicule sans précédent : lutter contre le dérèglement climatique c’est aussi lutter pour un avenir vivable au quotidien. Les multinationales – notamment les entreprises pétro-gazières comme TotalEnergies – doivent faire leur part afin de protéger nos proches, les territoires qui nous sont chers et les personnes les plus vulnérables aux effets du dérèglement climatique. Nous continuerons le combat pour nous assurer que cela soit le cas”, déclarent les associations.

    Dans ce dossier les associations et la Ville de Paris sont représentées par les cabinets Seattle et De Cambiaire-Meziani. 

    Ressources

    Dossier de presse

    Jugement

    Conclusions au fond de la coalition

    Synthèse des conclusions au fond de la coalition

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  • Pesticides : la coalition  Justice pour le Vivant saisit la justice pour contraindre l’État à exécuter sa condamnation 

    Communiqué de presse, Paris, le 23 juin 2026– Les associations membres de  Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ASPAS, ANPER-TOS) annoncent le dépôt d’un recours en exécution contre l’État pour non-respect de la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 3 septembre 2025.

    ​Dans cette décision, la Cour a enjoint à l’État d’actualiser ses protocoles d’évaluation des pesticides dans un délai de 24 mois et d’établir, sous 6 mois, un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché insuffisamment évaluées au regard des connaissances scientifiques les plus récentes sur leurs impacts sur la biodiversité. Or, les associations estiment que le plan d’action transmis par le gouvernement ne permet pas de répondre pleinement à ces obligations.

    ​Ce recours en exécution ne vise pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à obtenir l’application effective d’une décision de justice. Les associations demandent donc simplement que l’État respecte les obligations qui lui ont déjà été imposées par la justice. L’enjeu reste inchangé : mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore la mise sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte.

    ​Si les associations ont conscience de l’ampleur de la tâche, elles considèrent que le plan d’action transmis par l’Etat, ne permet pas d’assurer une exécution effective de la décision de justice et identifient trois insuffisances majeures (1).

    1. La révision des AMM existantes demeure extrêmement limitée : seuls 7 pesticides retenus sur près de 1000

    Alors que la justice demandait à l’État de réexaminer les pesticides insuffisamment évalués, le plan d’action aboutit à ne retenir que 7 produits sur près de 1 000 potentiellement concernés.

    Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur lequel la décision de la cour administrative d’appel de Paris est fondée. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés.

    Sur les 719 substances restantes identifiées comme pouvant être réexaminées, l’État en a écarté 712 au moyen de filtres reposant sur des critères arbitraires et une vision théorique de l’exposition des abeilles qui invisibilisent les autres espèces non ciblées et ignorent des risques pourtant bien documentés.

    2. Une vision de la biodiversité se limitant aux seules abeilles

    La décision de la cour administrative d’appel de Paris ordonne à l’État d’actualiser l’évaluation des pesticides pour prendre en compte leurs effets réels sur l’ensemble de la biodiversité : vers de terre, insectes non ciblés, oiseaux, mammifères ou encore organismes aquatiques.

    Or, le plan d’action présenté par le gouvernement ne contient en réalité qu’une seule avancée : l’application obligatoire, mais temporaire (2), de la méthodologie EFSA 2013 pour les abeilles domestiques et sauvages, ainsi que pour les bourdons. Cette évolution constitue certes un progrès, en particulier pour mieux prendre en compte certains effets sublétaux des pesticides, mais elle ne permet pas de lutter de manière satisfaisante contre l’effondrement de la biodiversité relevé par la justice.

    Pour les autres groupes d’espèces, les protocoles d’évaluation demeurent inchangés. Ils reposent sur des méthodologies obsolètes, élaborées il y a plus de dix ans et insuffisamment actualisées au regard des connaissances scientifiques récentes. En limitant ainsi la révision des évaluations à une fraction seulement de la biodiversité, l’État maintient une appréciation incomplète des risques liés aux pesticides et ne se conforme que partiellement aux exigences fixées par la Cour en matière de respect du principe de précaution.

    3. Aucune prise en compte des effets cocktails 

    Enfin, le plan ignore totalement les effets cocktails des pesticides, pourtant explicitement reconnus dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et largement documentés par la science. Les évaluations restent centrées sur les substances prises isolément, alors que l’environnement est en réalité exposé à des mélanges complexes de pesticides et de coformulants. Or les données disponibles montrent une contamination généralisée des sols, des eaux et de la faune, avec des centaines de combinaisons de substances déjà identifiées en conditions réelles. En continuant à délivrer des AMM sans intégrer ces effets cumulés, l’État maintient des autorisations fondées sur une évaluation partielle des risques, malgré l’existence de risques systémiques scientifiquement avérés.

    Un enjeu de protection du Vivant mais aussi de l’État de droit 

    Les associations rappellent que le pourvoi en cassation engagé par l’État n’a pas d’effet suspensif : l’État demeure tenu d’exécuter la décision de la cour. Le recours en exécution ne vise donc pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à garantir la mise en œuvre effective d’une décision de justice.

    « La décision de justice ordonne clairement à l’Etat d’agir pour protéger l’ensemble de la biodiversité. Nous demandons que l’État respecte les obligations qui lui ont été imposées par la Cour et mette enfin ses procédures d’évaluation des pesticides en conformité avec l’état des connaissances scientifiques. Au-delà du droit, c’est la protection de l’ensemble du Vivant et notre santé à toutes et tous qui est en jeu. »

    Notes

    (1) Pour davantage de détails, voir l’annexe et la question “Pourquoi la coalition estime que le plan de l’État ne répond pas à la décision de justice ?”

    (2) Précision, le caractère temporaire des lignes directrices EFSA de 2013 est important, car celles-ci ne seront plus appliquées à partir du moment où celles de 2023, moins protectrices des pollinisateurs, seront adoptées.

    Questions – réponses :

    Rappel – qu’à ordonner à l’Etat la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 3 septembre 2025 : 

    • Actualiser les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides insuffisamment protecteurs du vivant d’ici 24 mois.
    • Revoir les autorisations de mise sur le marché (AMM) actuellement en vigueur d’ici 24 mois, et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme aux exigences notamment du principe de précaution. 
    • Établir dans les six mois prochains un calendrier de révision des AMM concernées. C’est sur la base du calendrier présenté que nous déposons notre recours en exécution

    Quelle différence entre le recours en cassation et le recours en exécution : 

    Il faut bien distinguer ces deux recours :

    • Le recours en cassation, c’est la suite du contentieux sur le fond du dossier. Ce pourvoi n’est pas suspensif, ce qui veut dire que l’Etat reste tenu d’exécuter la décision d’appel.
    • Le recours en exécution, qui est lancé cette semaine, vise à faire respecter cette décision d’appel. 

    Quel est l’enjeu de ce recours en exécution :

    • L’État avait l’obligation de présenter un calendrier crédible de révision des autorisations de pesticides insuffisamment évalués d’ici au 4 mars 2026. Le plan transmis ne répond pas à cette exigence.
    • Le recours annoncé vise à faire respecter une décision de justice déjà obtenue par les associations. L’objectif n’est pas de multiplier les contentieux, mais bien d’obtenir la mise en œuvre de la décision de justice du 3 septembre 2025.
    • Derrière cette procédure, l’enjeu reste inchangé :
      • mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore le maintien sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte.
      • Nous demandons simplement que l’État respecte les obligations que la justice lui a imposées.

    Pourquoi la coalition estime que le plan de l’État ne répond pas à la décision de justice ?
    Trois insuffisances

    Insuffisance 1 : 7 pesticides retenus sur 719 

    • L’État devait réexaminer un grand nombre d’autorisations de pesticides potentiellement incompatibles avec la protection de la biodiversité, mais a retenu une méthodologie très restrictive et arbitraire.
    • Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur la base duquel la cour administrative de Paris a fondé sa décision. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés.
    • Sur 719 pesticides restants, 712 sont ensuite exclus via plusieurs filtres discutables :
      • 285 produits de biocontrôle écartés d’office, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun régime d’évaluation allégé et que près de 60 % d’entre eux pourraient présenter des risques significatifs pour la biodiversité.
      • 335 produits exclus au motif qu’un renouvellement est prévu d’ici 2027, alors que les retards de réévaluation sont fréquents et qu’il est urgent d’examiner en priorité les pesticides les plus dangereux.
      • 24 pesticides écartés parce qu’utilisés sur des cultures dites non attractives pour les abeilles, une approche qui ignore les impacts sur les autres espèces et la contamination diffuse de l’environnement.
      • 29 pesticides exclus car appliqués hors floraison, alors que ces substances peuvent affecter d’autres organismes et que certains pesticides systémiques restent présents dans la plante et exposent les pollinisateurs bien au-delà de la période de floraison.
    • Ces critères ignorent des risques majeurs connus (contamination diffuse, effets sur espèces non ciblées, pesticides systémiques, retards de réévaluation), et conduisent à une sous-estimation des impacts réels sur la biodiversité.
    • Au final, seuls 7 fongicides peu utilisés et peu documentés sont retenus, ce qui ne cible pas les substances les plus problématiques et ne répond pas à l’objectif de réduction du préjudice écologique.

    Insuffisance 2 : La biodiversité dans son ensemble est ignorée

    • La Cour impose d’évaluer les risques sur l’ensemble des espèces non-ciblées (vers de terre, oiseaux, organismes aquatiques, etc.), mais le plan se limite de facto aux abeilles.
    • L’application de la méthodologie EFSA 2013 constitue une avancée (effets sublétaux mieux pris en compte), mais reste insuffisante au regard des exigences de la Cour.
    • Les protocoles utilisés pour d’autres groupes d’espèces sont obsolètes (2002 pour certains vertébrés/arthropodes, 2015 pour les milieux aquatiques), sans actualisation scientifique.
    • L’État refuse de s’écarter des cadres méthodologiques existants, contrairement à ce qu’exigerait la décision judiciaire et l’état actuel des connaissances scientifiques.

    Insuffisance 3 : Les effets cocktails sont totalement ignorés

    • Le plan ne contient aucune prise en compte des effets cocktails, pourtant explicitement recommandés par le droit européen et les connaissances scientifiques.
    • Les pesticides et leurs coformulants sont pourtant omniprésents dans l’environnement, avec des contaminations multiples et combinées largement documentées.
    • De nombreuses études montrent l’ampleur de ces mélanges (sols européens massivement contaminés, centaines de combinaisons détectées, multi-expositions fréquentes en France).
    • Des recherches récentes (dont CNRS 2026) établissent des effets préoccupants sur la faune, confirmant la nécessité d’intégrer ces interactions dans l’évaluation des risques, ce que l’État refuse de faire.

    La condamnation de l’Etat dans le dossier Justice pour le Vivant et ses implications pour la loi d’Urgence Agricole (LUA)  : 

    • La décision de la cour administrative d’appel de Paris de septembre 2025 consolide le standard juridique européen, en imposant que l’évaluation des pesticides repose sur les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes, dans la lignée de la jurisprudence Blaise.
    • Cette décision crée un cadre juridique difficilement contournable, qui limite les possibilités de réintroduire ou maintenir des pesticides sans évaluation scientifique robuste et actualisée de leurs impacts.
    • Les amendements visant à réintroduire certaines dispositions de la loi Duplomb se heurtent directement à cette exigence, puisqu’ils nécessitent notamment un avis de l’ANSES.
    • Or l’ANSES est tenue d’appliquer des protocoles d’évaluation renforcés, notamment à la lumière des lignes directrices EFSA 2013 et des exigences rappelées par la justice.
    • L’avis négatif du gouvernement sur ces amendements illustre ainsi l’effet concret de la condamnation de 2025, qui rend juridiquement plus difficile tout recul des exigences de protection de la santé et de la biodiversité (source Le Monde)

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  • Soutenues par le Syndicat des Avocat·es de France, 30 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement

    Communiqué de presse, Paris, le 19 juin 2026 – Le Syndicat des Avocat·es de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale” et d’accélération de certains projets”.

    Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens.

    L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocat·es de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à polluer” afin de dénoncer de prétendues simplifications de procédure, qui, loin de simplifier le contentieux, créent de nouvelles difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés : associations, citoyens, avocats, magistrats, etc.

    C’est encore le cas ici, comme le précisait le SAF dans un communiqué de presse au lendemain de la parution du décret : ce décret entraîne plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes :

    • L’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat.
    • Le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties, la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés.
    • Les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière,
    • Enfin plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation.

    Depuis de nombreuses années, les organisations environnementales tirent la sonnette d’alarme face au mouvement consistant à accélérer et simplifier l’implantation de projets ayant des impacts irréversibles sur le vivant et à toujours complexifier, éloigner l’accès à la justice et l’information du public. La profession agricole, ici représentée par la Confédération paysanne, fait de même au regard des difficultés accrues de régulation des projets agro-industriels types ICPE, mégabassines, ou autres projets énergétiques consommateurs d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Les magistrats administratifs eux-mêmes critiquent ces modifications incessantes sans recul qui complexifient au lieu de simplifier, sans tenir compte des principes de droit au recours. Cette fois-ci le Syndicat des Avocat.e.s de France vient épauler ces organisations pour faire obstacle à l’application de ce décret contraire au droit de l’environnement en vigueur et au droit d’accès à la justice.

    Ce 19 juin à 9h seront donc déposés un recours en urgence et un recours au fond pour demander la suspension sans délai et l’annulation du décret n°2026-302 au Conseil d’État.

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  • Audition de Paul Mougeolle à l’Audience du 20 février dans le contentieux climatique contre TotalEnergies

    Audition de Paul Mougeolle à l’Audience du 20 février dans le contentieux climatique contre TotalEnergies

    Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale s’est tenu les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique.

    Lors de cette audience, des auditions des représentants des parties ont eu lieu. Afin de représenter la coalition, Paul Mougeolle, docteur en droit et juriste de Notre Affaire à Tous a pris la parole. Nous partageons avec vous cette audition :

    Monsieur le Président,
    Madame la Rapporteure,
    Mesdames et Messieurs les juges,

    Je vous remercie de nous donner la parole. C’est un privilège de prendre la parole au nom de la coalition. On m’a indiqué que je disposais d’environ quinze minutes. Je vais donc tenter d’aller droit au but.

    Pour ce faire, je structurerai mon intervention autour de quatre questions :
    • Pourquoi avons-nous intenté une action en justice spécifiquement contre TotalEnergies ?
    • En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles ?
    • Pourquoi invoquons-nous l’objectif 1,5°C et les trajectoires qui permettent de limiter le réchauffement à ce niveau ?
    • Et enfin : nos demandes sont-elles raisonnables ?

    1. Pourquoi cette action spécifiquement contre TotalEnergies ?

    Afin de répondre à cette question, je vais commencer par une anecdote un peu personnelle.
    Il y a huit ans, j’ai commencé une thèse sur la vigilance climatique en droit international et comparé entre l’université de Paris Nanterre de Potsdam en Allemagne, un sujet proche de ce dossier.

    En parallèle, je me suis engagé au sein de l’association Notre Affaire à Tous, créée dans le sillage de l’Accord de Paris, dans l’optique de mobiliser le droit et l’argumentaire juridique à des fins de protection de l’environnement et du climat. Nous avions pris deux décisions :
    • Préparer une action en justice climatique contre l’État, devenue « l’affaire du siècle » ;
    • Ainsi qu’une autre action probable contre Total. Pourquoi Total ? Pour nous, la réponse était déjà évidente à l’époque : c’était l’entreprise fossile n°1 en France. Or comme vous le savez, les énergies fossiles sont la principale cause du réchauffement climatique.

    C’est ainsi que nous avons interpellé Total en 2018, après la publication du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement supérieure à 1,5°C. Cette interpellation s’est faite aux côtés d’autres associations, en particulier Sherpa – dont je tiens à souligner l’importance –, mais aussi aux côtés de certaines municipalités, de tous bords politiques. Grâce à la force de ce groupe, grâce à sa crédibilité, nous avions pu obtenir deux choses :
    • D’une part, l’intégration du climat au plan de vigilance ; qui est aujourd’hui remise en cause, ce qui est invraisemblable, quand on pense que Total et 24 autres entreprises du CAC 40 le font, comme notre Benchmark le démontre.
    • D’autre part, nous avions pu aussi obtenir une réunion avec la direction de l’entreprise, notamment avec le PDG, mais aussi A. Hamelle, ancien directeur juridique devenu directeur général Stratégie & Sustainability du groupe, qui s’exprimera juste après moi.

    Malgré l’effort cosmétique de la société pour intégrer le climat à son plan, cette réunion, qui s’est déroulée sans la présence de nos avocats, a permis d’acter un désaccord profond. Lorsque j’ai rappelé à la direction de l’entreprise, en tant que jeune doctorant de 25 ans, l’incohérence entre son ambition d’être en phase avec l’accord de Paris et sa poursuite continue et sans limite des énergies fossiles, le PDG m’a opposé une fin de non-recevoir péremptoire et virulente. Pourtant, c’est précisément la raison pour laquelle vous l’avez condamnée en octobre 2025 dans l’affaire sur les – ses – pratiques commerciales trompeuses. Là, il était clair que la discussion amiable était close et que l’entreprise ne changera pas.

    Aujourd’hui cette contradiction persiste. Elle est au cœur du dossier. D’un côté, c’est l’ambition net zéro en 2050, de l’autre, c’est la hausse de la production des hydrocarbures, l’expansion continue en la matière. Mais où est le bon sens là-dedans ? Ce bon sens dont nos contradicteurs ne cessent de se prévaloir…

    En tout cas, étant donné cette situation, il fallait passer de la parole aux actes, et saisir la justice. C’est ce que nous avons fait en janvier 2020.

    2. En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles?

    Un temps significatif s’est écoulé depuis l’introduction de cette affaire. Il s’est même écoulé tellement de temps que j’ai même pu finir ma thèse, Mesdames et Messieurs les juges.

    Or, cette thèse, soutenue l’année dernière, montre clairement que la jurisprudence en droit international et comparé s’est largement consolidée en notre faveur. En effet, depuis le premier jugement dans l’affaire Urgenda, qui a abouti à la condamnation de l’Etat néerlandais en matière climatique, la Cour constitutionnelle allemande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, et j’en passe, ont tous pu confirmer, unanimement, les points suivants :
    • Les Etats doivent faire leur part, indépendamment des autres. Il n’y a pas d’argument de la goutte d’eau dans l’océan qui tienne, ni de défense de type « dealer de drogue » (cf. «si ce n’est pas moi, ce sera quelqu’un d’autre). Il s’agit d’une obligation générale, parfois appelée de vigilance, découlant des droits humains, du droit international, notamment coutumier, de la protection des générations futures, etc.
    • En ligne avec cette obligation, les juridictions peuvent émettre des injonctions pour la faire respecter sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
    • Parallèlement, les contentieux contre les entreprises ont déjà pu dégager des principes similaires. Je pense notamment aux affaires Shell aux Pays-Bas, RWE en Allemagne, Holcim en Suisse etc.

    Même en France, nous disposons de jalons importants. Permettez-moi de ne citer que la décision avant-dire droit de l’affaire du siècle, qui qualifie le réchauffement climatique de préjudice écologique. Je fais référence au point 16 de la décision qui évoque explicitement le fait que le réchauffement climatique a déjà atteint 1°C de moyenne, qu’il comporte des conséquences graves et irréversibles, tant pour l’environnement que pour les activités humaines. Cette reconnaissance, qui s’appuie sur les rapports du GIEC, active non seulement le régime associé à l’article 1252 du Code civil, notre fondement complémentaire sur la prévention du dommage environnemental, mais aussi le régime associé au devoir de vigilance.

    Mesdames et messieurs les juges, je souhaite faire une dernière observation : à l’époque, dans le cadre de l’affaire du siècle, certains nous rétorquaient que la notion de préjudice écologique n’était pas applicable devant le juge administratif, car elle n’était intégrée qu’au Code civil. Aujourd’hui, le ministère public et TotalEnergies nous opposent l’argument selon lequel les obligations climatiques ne concerneraient que l’État, et ce, alors que le Code civil – dont le préjudice écologique – s’applique aux acteurs privés. N’y voyez vous pas une certaine circularité dans l’argumentaire ?

    3. Pourquoi limiter le réchauffement à 1,5°C, pourquoi invoquer les trajectoires 1.5 ?

    Étant donné les débats d’hier, au cours desquels les avocats ont beaucoup insisté sur le caractère vertigineux de nos demandes, permettez-moi de remarquer que, ce qui est vertigineux, ce ne sont pas nos demandes, ce sont les risques d’atteintes graves qui surviendront au-delà de 1,5°C. Ce point est rappelé par la communauté internationale, la justice en France, à l’étranger, à l’international etc. Malgré l’intervention de Valérie Masson-Delmotte de ce matin, ancienne présidente du GIEC, je vous invite à lire, si vous ne l’avez pas encore fait, les rapports du GIEC, en particulier les résumés pour les décideurs. Ils ne sont pas longs, mais leurs conclusions sont particulièrement inquiétantes.

    Concernant les trajectoires 1,5°C : pourquoi nous les invoquons ? Ces trajectoires indiquent la marche à suivre pour limiter le réchauffement à ce niveau. Prises individuellement, elles indiquent des points précis dans le temps, des indications chiffrées. Prises dans leur ensemble, de manière agrégée, elles indiquent des « grandes tendances ».

    Et que disent ces trajectoires ? Comme le soulignent la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme et d’autres, il faut des baisses immédiates, rapides et profondes des émissions de Gaz à effet de serre.

    Cela implique nécessairement une baisse tout aussi conséquente des énergies fossiles, car, encore une fois, ces dernières sont la cause principale des émissions anthropiques.

    Cela est même reconnu par TotalEnergies, qui cite à de nombreuses reprises, dans plan de vigilance, dans son document d’enregistrement universel ainsi que dans ses écritures, la décision de la COP 28, qui a pris acte du besoin de sortir des énergies fossiles. Autrement dit, Total reconnaît elle-même le caractère approprié et adéquat de la mesure, mais elle ne la met pas en œuvre.

    Il faut aussi rappeler un point crucial souvent mal compris : même suivies entièrement à l’échelle mondiale, ces trajectoires n’offrent pas une garantie, mais qu’une probabilité de limiter le réchauffement à 1,5°C, et ce avec seulement 50% de chances de succès, et 90% de chances de succès pour l’objectif 2°C. Autrement dit, ces trajectoires portent mal leur nom. Ce ne sont pas des trajectoires 1.5, mais des trajectoires « Accord de Paris ». Elles constituent le strict minimum.

    Enfin, si les indications de ces trajectoires sont valables pour le monde, elles peuvent servir de points de repère, de proxy ou de benchmark pour les acteurs individuels. Les grandes entreprises doivent les prendre en considération, et, en tout état de cause, veiller à ce que leurs activités n’y contreviennent pas frontalement. C’est le sens de l’avis de la Cour internationale de justice ou encore celui de l’arrêt de la Cour d’appel de la Haye.

    4. Nos demandes sont-elles raisonnables ? Ou sommes-nous déraisonnables ?

    Mesdames et messieurs les juges, je tiens à vous rassurer, ce qui est en jeu dans ce contentieux, c’est une obligation de moyens, c’est-à-dire, une obligation de réduire le plus fortement possible le réchauffement climatique. Conscients des propos de Dominique Potier, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance, qui a refusé de qualifier cette loi de « grand soir », je tiens à insister sur le fait que nous ne sommes pas là pour faire la révolution. Nous connaissons les limites de la loi. Nous ne demandons pas des changements abrupts et impossibles à mettre en œuvre du jour à lendemain.

    Pourtant, il est vrai que TotalEnergies caricature nos demandes. Pardonnez-moi cette observation, mais ils le font de manière grossière, à tel point que je me demande s’ils ont lu nos écritures. Nous n’avons jamais dit ni demandé l’interdiction de vendre des actifs, par exemple. Nous ne demandons qu’à l’éviter, encore une fois, dans la mesure du possible. Cela veut dire deux choses : 1) respecter les lignes directrices du GHG Protocol, auxquelles l’entreprise adhère elle-même ; 2) éviter de transférer les émissions à des tiers douteux, leur demander une stratégie 1,5°C, etc. Ce sont des demandes possibles, dont la pertinence est reconnue par des documents cités par la défenderesse elle-même.


    Mesdames et Messieurs les juges, vous êtes saisis d’un contentieux emblématique. Vous avez le choix.
    • Soit vous entérinez la continuité en vous rangeant du côté de la défenderesse et du Ministère public, au risque de voir perdurer les passagers clandestins, comme l’a rappelé Christian Gollier ce matin, ainsi qu’in fine, l’inaction climatique.
    • Soit vous confirmez que le droit et la justice ne sont pas spectateurs du changement climatique, mais un outil qui permet de rompre l’inertie.
    Nous vous demandons de choisir la seconde voie, en rendant une décision qui fera date, pleinement conforme à la justice climatique, car vous en avez en réalité l’obligation.

    En effet, la jurisprudence internationale, que ce soit celle de la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme, ou les comités onusiens, démontre que, l’Etat, dont vous êtes la troisième branche du pouvoir, a le devoir de protéger lui-même le climat. Autrement dit, vous avez l’obligation, en tant que pouvoir judiciaire, de faire respecter la loi, de faire en sorte que le devoir de vigilance soit mis en œuvre de manière effective. Or, comme nous l’avons démontré cela n’est pas le cas dans ce cas d’espèce.

    Alors certes, nous l’admettons, vous n’allez pas pouvoir sauver le climat, mais ce n’est pas ce que nous vois demandons. A l’image de la Cour internationale de justice, nous vous demandons simplement de faire votre part. Je vous invite à consulter leur conclusion, en particulier le denier paragraphe de l’avis avant le dispositif. Cette conclusion est humble, chargée en émotions et réaliste sur le pouvoir juridictionnel.

    Je vous remercie pour votre écoute.

  • Numéro 25 de la newsletter des affaires climatiques et environnementales – La responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises

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    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Pour cette vingt-cinq newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur la responsabilité environnementale civile et pénale des entreprises.

    Ensuite, vous retrouverez les chroniques de plusieurs décisions climatiques et environnementales :

    Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreuses et nombreux à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici.

    Clarisse Macé, référente du groupe de travail veille-international

    Focus : La responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises

    À l’instar des institutions étatiques, des collectivités publiques ou des individus, les entreprises ont également un rôle majeur à jouer dans la multiplication et l’aggravation des conséquences des aléas climatiques et des catastrophes environnementales. L’étude de leur responsabilité juridique est indispensable pour mieux comprendre les leviers pour lutter contre ces dommages environnementaux et climatiques.

    À l’heure où le lien de causalité entre la survenance de dommages environnementaux sur un territoire donné et les activités exercées par des entreprises fait régulièrement l’objet de contentieux, la mise en cause de la responsabilité des entreprises et de sanctions affiliées peine encore à être pleinement reconnue par le droit, que cela soit à l’échelle nationale, européenne ou internationale.

    Il semble ainsi naturel de s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des différents régimes de responsabilité. Quelles sont les modalités d’engagement de la responsabilité pénale et civile environnementale des entreprises ?

    Lire le focus

    Affaires climatiques

    La cour suprême irlandaise a validé l’annulation du refus d’un projet éolien en mer au motif que les autorités devaient passer outre l’interdiction de l’éolien en mer au regard de la loi climatique.

    Au cœur de la décision, la Cour précise la teneur de l’obligation de respect des objectifs climatiques qui s’impose à l’action de l’administration irlandaise. C’est un arrêt important, tant dans le développement du droit climatique que dans le traitement des conflits auxquels son application peut se heurter.

    Lire l’article

    La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a jugé qu’une loi (hongroise) qui accorde des crédits carbone gratuits serait contraire au droit européen.

    La Cour considère que l’imposition à certaines entreprises d’une taxe neutralisant la gratuité de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est contraire aux objectifs du système d’échange de quotas, car elle sape la compétitivité et prend le risque d’une fuite de carbone.

    Lire l’article

    Affaires environnementales

    La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme)  a jugé que la Bulgarie avait enfreint le droit de propriété de propriétaires d’une maison endommagé par une mine de charbon illégale.

    La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie pour violation du droit de propriété de la requérante pour avoir failli à son obligation positive de protéger sa maison contre des personnes privées ayant illégalement miné du charbon dans le sol situé sous sa maison.

    Lire l’article

    La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a annulé le refus de la Commission européenne de donner à une association des informations sur le processus d’autorisation des pesticides.

    Le Tribunal de l’Union européenne applique le règlement européen n°1049/2001 pour juger partiellement illégale la décision de la Commission européenne de refuser l’accès demandé par une association à des documents de délibération interne par les États membres concernant l’approbation de substances actives. Ce faisant, il précise le régime de la confidentialité des documents pour protection du processus décisionnel et protection de la procédure juridictionnelle, ainsi que la notion d’intérêt public supérieur qui peut forcer la publication.

    Lire l’article

    La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) déclare irrecevable le recours fait contre une mesure de limitation des terres en conséquence de la création d’une zone naturelle protégée.

    La Cour européenne des droits de l’homme rejette une requête formulée contre une mesure italienne limitant le droit de propriété en créant une zone naturelle protégée, au motif que la limitation relève de la marge d’appréciation de l’État agissant en protection de l’environnement.

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  • Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Communiqué de presse, Paris, le 28 mai 2026 – À la veille de l’Assemblée générale de TotalEnergies, Les Amis de la Terre France, ClientEarth et Notre Affaire à Tous, signalent certaines de ses déclarations liées au climat comme potentiellement trompeuses auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Déjà condamnée pour greenwashing auprès des consommateurs en 2025, TotalEnergies diffuse aussi des informations susceptibles de tromper les investisseurs sur sa stratégie climatique. Les associations alertent sur les risques que ces allégations font peser sur le climat et l’économie.

    Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la communication de TotalEnergies avait induit les consommateurs en erreur, en laissant croire au public que le groupe contribue activement à la lutte contre le changement climatique, alors qu’il prévoit en réalité d’augmenter sa production de combustibles fossiles. 

    Au-delà de ses publicités trompeuses, des soupçons existent aussi concernant certaines communications de TotalEnergies aux investisseurs en lien avec le climat.

    Les communications financières et institutionnelles des sociétés cotées sont encadrées par des obligations strictes destinées à garantir une information exacte, précise et sincère des investisseurs, notamment sur les risques climatiques et la stratégie de transition. Une information dont l’AMF contrôle la qualité.

    Des déclarations de plus en plus ambiguës sur ses ambitions climatiques

    TotalEnergies suggère à plusieurs reprises dans sa documentation institutionnelle, qui s’adresse aux investisseurs, qu’elle s’engage à respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1). Outre ces déclarations générales, l’entreprise met en avant certains indicateurs qui pourraient donner l’impression que ses objectifs à horizon 2030 sont alignés sur les cibles européennes et le scénario « Net Zéro d’ici 2050 » de l’AIE, ou encore que le gaz fossile entraîne des réductions substantielles d’émissions (2).

    Par ailleurs, après avoir passé des années à promouvoir sa stratégie climatique auprès des investisseurs, TotalEnergies a récemment introduit davantage d’ambiguïté dans ses objectifs climatiques déclarés. L’entreprise a en effet admis que son objectif de neutralité carbone pour 2050 pourrait être “hors de portée” et que sa trajectoire devra être réévaluée (3). Néanmoins, l’entreprise continue de se présenter comme un acteur clé de la transition énergétique dans son dernier rapport « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », aussi intitulé « More Energy, Less Emissions ».

    “TotalEnergies diffuse de manière répétée auprès des marchés financiers, des informations pouvant donner l’impression que sa stratégie climatique contribue à atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Pourtant, TotalEnergies poursuit son expansion dans les énergies fossiles, ce qui fait peser un risque existentiel pour le climat, notre économie et la stabilité financière”, expliquent les associations.

    Un risque majeur pour le système économique et financier

    Les modèles économiques actuels sous-estiment les répercussions financières du changement climatique. Pourtant, même sous-estimées, une hausse de 3°C de la température moyenne mondiale devraient causer plus de pertes économiques que n’importe quel choc économique antérieur et une dépréciation continue et sans précédent de la valeur des actifs des investisseurs (4). 

    Dans leur signalement, les associations rappellent que les principaux producteurs d’énergies fossiles, dont TotalEnergies, connaissent ces impacts depuis des décennies.

    Les communications de TotalEnergies au marché risquent d’induire en erreur les investisseurs quant aux impacts significatifs que sa stratégie d’expansion fossile fait courir à leurs actifs. Cette expansion, et les communications climatiques qui en masquent les effets réels, menacent la stabilité financière mondiale et, de manière plus essentielle encore, la lutte contre le changement climatique et ses effets.

    Une lettre similaire a été envoyée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

    Les courriers sont disponibles ici et ici. 

    Notes

    (1) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 20 et 22 : « TotalEnergies soutient l’Accord de Paris », « Cette stratégie soutient notre ambition de neutralité carbone, ensemble avec la société, dans le cadre défini par les objectifs de l’Accord de Paris ». TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 33

    (2) V. par ex. TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 18 : l’entreprise met notamment en avant des objectifs de baisse de l’intensité carbone cycle de vie des produits énergétiques vendus.

    (3) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 22.

    (4) Selon l’École des hautes études commerciales (EDHEC), l’une des principales écoles de commerce françaises, « la différence de valorisation des actions entre un monde sans dommages climatiques et un monde avec des dommages climatiques peut être significative, allant de moins de 10 % si des mesures de réduction rapides et robustes sont prises, à plus de 40 % dans un scénario de quasi-inaction. En présence de points de basculement climatiques, cette fourchette s’élargit, passant de moins de 10 % pour une réduction robuste à plus de 50 % dans le cas d’une réduction très faible des émissions ».

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  • La Fondation pour le Logement rejoint l’Affaire du Siècle et les sinistré·es pour exiger une meilleure protection climatique des mal-logés

    La Fondation pour le Logement rejoint l’Affaire du Siècle et les sinistré·es pour exiger une meilleure protection climatique des mal-logés

    Pour des logements qui protègent des risques climatiques

    Ce mercredi 27 mai 2026, alors que la France hexagonale subit une vague de chaleur inédite par sa précocité, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre) dépose une intervention volontaire dans l’Action des Sinistré-es climatiques. Introduit en juin 2025 devant le Conseil d’État par les ONG de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) et une dizaine de sinistré·es et associations de sinistré·es climatiques, ce recours demande à l’Etat de protéger la population face aux risques climatiques en commençant par revoir le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) largement insuffisant dans sa version actuelle.

    Logements bouilloires, retrait-gonflement des argiles, sans-abrisme… : la Fondation appelle l’Etat à revoir sa copie 

    La vague de chaleur qui sévit ces derniers jours rappelle une nouvelle fois l’exposition du parc de logements aux conséquences du dérèglement climatique : logements devenant inhabitables en période de canicule, constructions fragilisées par le retrait-gonflement des argiles, habitations dévastées par le recul du trait de côte, les tempêtes ou les incendies.

    Face à ces risques, la Fondation rejoint le constat de l’Affaire du Siècle et des sinistré·es sur les manquements structurels dans la politique d’adaptation de l’Etat : report des objectifs de rénovation, absence d’obligation suffisamment contraignante pour les bailleurs, insuffisance voire absence de moyens financiers dédiés, ou encore manque d’information aux citoyens. 

    Ces carences touchent d’abord les personnes les plus vulnérables : les locataires de logements bouilloires, les habitant·es d’habitats informels – contraints de reconstruire avec des matériaux fragiles après une catastrophe – ou encore les personnes sans-abri et les gens du voyage, pour lesquels le PNACC-3 ne prévoit aucune mesure de protection.

    Un système assurantiel sous-tension 

    La Fondation alerte également sur les risques qui pèsent sur notre système assurantiel : désengagement progressif des assureurs de territoires particulièrement exposés, risques non ou mal assurés, augmentation du coût de l’assurance pour les particuliers… Elle appelle à un renforcement du régime Cat-Nat qui doit rester mutualisé, pour garantir la protection de toutes et tous. 

    Une intervention qui rappelle que la question du logement doit être prioritaire dans les politiques d’adaptation

    L’insuffisance des mesures d’adaptation au changement climatique met à mal le droit au logement. La Fondation et le collectif de l’Action des sinistré·es climatiques appellent à des politiques transformationnelles, intégrant pleinement vulnérabilités et justice sociale. 

    Pour Elsa Ingrand, de Notre Affaire à Tous : “Alors que la vague de chaleur que nous traversons souligne une fois de plus le manque de préparation de l’État, le collectif de l’Action des sinistré-es salue l’intervention volontaire de la Fondation pour le Logement des Défavorisés. Ensemble, nous rappelons à l’Etat qu’il doit protéger la population, dont les personnes mal-logées, face aux risques climatiques.”

    Le communiqué de presse de la Fondation pour le logement des défavorisés : https://www.fondationpourlelogement.fr/les-mal-loges-abandonnes-face-aux-risques-climatiques-la-fondation-pour-le-logement-agit-en-justice-contre-letat/ 

    Plusieurs co-requérant·es de l’Action des sinistré·es climatiques sont touché·es par les fortes chaleurs et disponibles pour de potentielles interviews. Leurs récits sont à retrouver dans le dossier de presse.

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