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Catégorie : Actualités

  • Parlement européen : en pleine COP 30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains 

    Parlement européen : en pleine COP 30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains 

    Communiqué de presse, Paris, le 13 novembre 2025 – Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.

    Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.

    Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.

    Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :

    • Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
    • La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
    • Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris. 
    • Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale. 
    • Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).

    Ces reculs sont le résultat d’une soumission historique des eurodéputé·es à :

    • Un chantage politique délétère. Ce résultat fait suite à des mois de chantage politique qui ont vu la droite européenne (PPE) menacer de s’allier avec l’extrême droite européenne pour obtenir un texte aussi faible que possible. Aujourd’hui, pour la première fois, la droite européenne (PPE) et l’extrême droite ont ouvertement agi de concert pour vider la CSDDD de sa substance : l’intégralité des amendements déposés conjointement par la droite et l’extrême droite et soumis au vote ont été adoptés.
    • Une pression incessante des puissances étrangères. La position adoptée par le Parlement européen constitue un nouvel exemple du renoncement actuel de l’Union européenne face aux pressions extérieures. Alors qu’elle peut imposer ses règles à toutes les entreprises actives en Europe, les député.e.s ont fait le choix de la compromission, cédant à la pression diplomatique du Qatar et des Etats-Unis.
    • Des demandes de lobbies omniprésents. Les multinationales – pétro-gazières notamment – ont fortement poussé pour affaiblir la CSDDD, s’attaquant frontalement au volet climatique du texte. Le secteur privé, et notamment le patronat français et allemands avaient eux aussi fait pression sur les parlementaires en appelant à une abrogation pure et simple du texte.

    Pourtant, nombre d’acteurs (société civile, syndicats, professeurs de droits et avocats, économistes, Banque centrale européenne…) ont alerté sur le caractère délétère de cette initiative visant à démanteler les normes européennes en matière environnementale, sanitaire et sociale. La médiatrice de l’Union européenne a d’ailleurs ouvert une enquête suite à ces alertes, et une contestation de ce processus législatif devant les tribunaux se profile.

    Nos organisations dénoncent fermement cette capitulation du Parlement européen face à certains intérêts privés et étrangers. En remettant en cause les protections durement acquises pour les travailleurs et travailleuses, les droits humains et l’environnement, les parlementaires européens trahissent les valeurs de l’Union européenne et ajoutent à l’instabilité législative et à la crise démocratique en cours.

    Alors que le Conseil de l’Union européenne a déjà adopté sa position de négociation sur l’Omnibus I, ce vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre institutions européennes pour s’accorder sur une version définitive du texte et entériner ces reculs historiques.

    Face à ce rapprochement historique de la droite et de l’extrême droite pour affaiblir la protection du climat et des droits humains, les États Membres, dont la France, doivent défendre l’intérêt général et le devoir de vigilance dans le cadre du trilogue à venir.

    Contact

    Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Premier décret d’application de la “loi PFAS” : Notre Affaire à Tous et Générations Futures demandent aux Ministères d’être à la hauteur des enjeux

    Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 12 novembre 2025 – Le 07 novembre 2025, Notre Affaire à Tous et Générations Futures ont écrit via un recours gracieux au Ministère de la Transition écologique et au Premier Ministre afin de contester le décret d’application de la “loi PFAS”. Ce dernier doit impérativement être complété pour répondre à l’objectif qu’il se fixe et espérer une application de la loi PFAS telle que votée par le Parlement.

    Pour rappel, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif à la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances PFAS des installations industrielles a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution. 

    Notre Affaire à Tous et Générations Futures récusent l’adéquation entre le contenu du décret et les dispositions prévues par la “loi PFAS” adoptée par le Parlement en février 2025. En l’occurrence, les modalités d’application de cette trajectoire -, pourtant incluses dans le titre du décret lui-même, – sont totalement absentes de ce décret, ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant à tendre vers la cessation des émissions de PFAS d’ici à 5 ans.

    Le Ministère doit prendre rapidement les actes administratifs nécessaires afin de remédier à cette situation et de se conformer aux exigences légales. Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précises, et fixées à l’échelle nationale afin d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par le décret puisse être respectée. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “les PFAS représentent une des plus grandes crises sanitaires que la France ait connue. Cette contamination aurait déjà dû être traitée bien avant. S’il n’est plus possible de refaire l’histoire, le gouvernement ne peut désormais plus se défiler : fixer un cap ne suffit pas, il s’agit de se donner les moyens de le tenir”.

    “L’Agence de sécurité sanitaire vient entre-temps de rappeler que l’interdiction des PFAS pour réduire les émissions doit être une priorité. Il n’est ainsi pas concevable que la trajectoire de réduction des émissions aqueuses soit si déconnectée des enjeux sanitaires et environnementaux”, complète François Veillerette, porte-parole de Générations Futures.

    Nos organisations sont déterminées à obtenir une réduction effective des émissions de PFAS dans les rejets aqueux et à utiliser toutes les voies de recours à cette fin. 

    Contacts presse

    Emma Feyeux, emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Kildine Le Proux de la Rivière, kildine@generations-futures.fr 

  • Vers une représentation de la Nature dans la gouvernance des entreprises : une proposition de loi inédite remise au député Charles Fournier pour discussion à l’Assemblée nationale

    Communiqué de presse – Les associations Corporate Regeneration, Notre Affaire à Tous, Earth Law Center et B Lab France ont remis aujourd’hui au député écologiste Charles Fournier une proposition de loi visant à représenter la Nature au sein des entreprises. Cette initiative ouvre la voie à une économie alignée avec les impératifs écologiques, en donnant à la Nature une place au sein des instances de décision des entreprises.

    Depuis la loi Pacte de 2019, l’entreprise doit “prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Mais dans les faits, la Nature qui est essentielle à la création de valeur ajoutée, reste absente des conseils d’administration, des assemblées générales et du dialogue social, bien que les décisions qui soient prises aient un impact sur son devenir.

    À l’heure où les crises environnementales imposent de repenser le lien d’interdépendance que nous avons avec la Nature et sa contribution allant au-delà d’une valeur strictement marchande, cette proposition de loi entend franchir une étape décisive : faire de la Nature un véritable acteur décisionnaire au sein de l’entreprise.

    Cette proposition s’inscrit dans le sillage des expérimentations pionnières menées par Patagonia aux Etats-Unis, Faith in Nature au Royaume-Uni ou encore Norsys en France, qui ont déjà introduit des représentants de la Nature dans leurs structures de gouvernance. D’un point de vue philosophique, elle s’inscrit également dans une tendance mondiale visant à reconnaître des droits à la nature et à redéfinir nos interrelations avec le vivant.

    Pour Charles Fournier, député de Tours : “Il est temps de sortir de la vision qui a dominé notre développement économique pendant le siècle dernier, où la nature était considérée comme l’“environnement”, ce qui nous entourait, et qui devait être à notre service, une ressource à exploiter. Représenter la nature dans la gouvernance des entreprises est un acte majeur de ce changement de vision. L’entreprise de demain doit repenser sa gouvernance, c’est aussi ce à quoi je m’engage en parallèle pour une meilleure représentation des salariés.”

    Pour les associations co-porteuses de la proposition de loi : “Il est urgent d’intégrer la nature au cœur de la gouvernance des entreprises en lui donnant une voix. En l’état actuel du droit, ce sont les intérêts actionnariaux qui priment dans la gestion des affaires au détriment du vivant. Sans transformation profonde des modèles de gouvernance, aucune réconciliation ne pourra advenir entre économie et écologie.”

    Représenter la Nature au cœur de l’entreprise

    La proposition de loi regroupe trois dispositifs complémentaires :

    1. Nature et dialogue social : une “Nature syndiquée” avec l’obligation de créer une commission environnement dans les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 250 salariés. Ces commissions, appuyées par des parties prenantes externes, auront pour mission d’étudier l’impact des activités au regard des neuf limites planétaires et de former les représentants du personnel à la gouvernance écologique.
    1. Nature dans les conseils d’administration : une “Nature administratrice” avec nomination, dans les grandes entreprises, de deux administrateurs représentant la Nature au sein des conseils d’administration. Ces représentants, désignés parmi des organismes d’intérêt général ou des établissements publics, disposeront d’un mandat clair pour défendre les écosystèmes naturels et accompagner la transition environnementale des entreprises. Ils bénéficieront d’une formation adaptée prise en charge par l’entreprise. 
    1. Nature dans les assemblées générales : une “Nature actionnaire” en facilitant la cession d’une partie du capital à une fondation actionnaire représentant la Nature, et l’introduction d’un vote consultatif obligatoire sur la politique environnementale dans les assemblées générales. Inspiré du “Say on Climate”, ce mécanisme permettrait aux actionnaires — et aux fondations agissant au nom de la nature — d’exprimer leur position sur les stratégies climatiques et écologiques des entreprises.

    Les associations alertent toutefois : sans transformation réelle  des pratiques, la représentation de la Nature risque de rester symbolique et de se transformer en greenwashing. Outre un changement des modes de gouvernance, les associations appellent donc également à une intégration systémique des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises.

    Une proposition soutenue par un écosystème d’acteurs

    Aux côtés des associations co-auteurs, plusieurs entreprises et organisations pionnières, dont Norsys et le Fonds de dotation pour la Biodiversité, ont d’ores et déjà apporté leur soutien à cette initiative, convaincues qu’elle constitue un nouveau cadre de gouvernance plus juste et plus soutenable.

    Les signataires invitent l’ensemble des parlementaires, syndicats, réseaux d’entreprises et citoyens à soutenir cette réforme ambitieuse, qui place la préservation du vivant au cœur de la stratégie d’entreprise.

    La proposition de loi est pour le moment sous embargo.

    À propos des associations

    Corporate Regeneration : think & do tank dédié à la refondation de la gouvernance d’entreprise à l’aune des enjeux écologiques et sociaux.

    Notre Affaire à Tous : organisation engagée pour la reconnaissance des droits de la nature et la justice climatique et sociale.

    Earth Law Center : ONG internationale pionnière dans la défense des droits de la nature et la promotion d’un droit du vivant.

    B Lab France : B Lab France est l’association loi 1901 qui représente le mouvement B Corp en France. L’association se positionne comme un acteur de transformation sociale, sociétale et environnementale qui remplit une mission d’intérêt général.

    Contacts presse

  • Affaire Grande-Synthe : le Conseil d’État relâche la pression, en dépit des derniers chiffres alarmants sur le climat

    Le Conseil d’Etat arrête son suivi de la trajectoire française

    Ce vendredi 24 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le dossier Grande-Synthe. Ce dernier oppose la commune de Grande-Synthe et les associations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) à l’État concernant les objectifs climatiques de la France. Le Conseil d’État a choisi de suivre les recommandations du rapporteur public énoncées à l’audience du 10 octobre dernier et de considérer que l’État avait bien exécuté les injonctions découlant de ses deux condamnations par le Conseil d’État en 2021 et 2023. Dans un contexte de recul sur les politiques climatiques et de décrochage de la trajectoire de baisse d’émissions de gaz à effet de serre, une telle décision est préoccupante.

    Pour Elsa Ingrand, chargée de campagne chez Notre Affaire à Tous :« Il serait dangereux que l’État voit dans cette décision un signe de victoire, alors même que les émissions stagnent et que les politiques climatiques reculent. Le Conseil d’État ne valide pas l’action climatique du gouvernement : il constate simplement le respect d’objectifs désormais dépassés. »

    Un jugement basé sur des objectifs caduques

    Le Conseil d’État, qui juge l’exécution de ce recours, a considéré que l’État avait respecté son 2e budget carbone et était en mesure de respecter le 3e. Il remplirait ainsi ses obligations de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

    Toutefois, il faut préciser que le Conseil d’État a limité son analyse aux anciens objectifs climatiques, en vigueur au moment de la première décision en 2021, pourtant obsolètes aujourd’hui. Le jugement se fonde donc sur l’objectif de réduction de -40% des émissions d’ici à 2030, alors qu’il a été rehaussé à -55% des émissions nettes dans le cadre du Fitfor55 de l’Union européenne(1). 

    Le jugement ne porte par ailleurs que sur les émissions brutes et non les émissions nettes, alors que les puits de carbone français sont en situation de grande fragilité(2).

    Une décision à contre-courant des dernières analyses

    Le rapporteur a pourtant souligné dans ses conclusions que la décision du Conseil d’État de ce jour ne “vaudra pas satisfaction des objectifs actuellement assignés à l’État français”. Lors de l’audience, il a noté les “incertitudes croissantes” concernant l’atteinte de l’objectif de -40%, et a fortiori, celle du nouvel objectif de -55%.

    Une telle décision est inquiétante, alors que nous assistons à un véritable décrochage de la trajectoire de réduction des émissions et à un manque de planification. Ainsi, les réductions d’émissions dont se prévaut l’État sur la période 2019-2023 résultent en grande partie de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, inflation, hiver doux) et non de politiques climatiques structurelles, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État. 

    Les derniers chiffres du CITEPA témoignent aussi de ce décrochage : la baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2025 devrait se situer à seulement -0,8%, bien loin des -5% nécessaires chaque année. Cela confirme le ralentissement déjà observé en 2024 (-1,8%) et s’inscrit dans un contexte de recul sur les mesures climatiques (coupes budgétaires, suspension de MaPrimeRénov, suppression de certaines lignes internationales de train, favorisation de l’élevage intensif via la LOA et la Loi Duplomb). C’est d’autant plus alarmant que la première mouture du projet de loi de finances pour 2026 n’augure pas des politiques climatiques ambitieuses, loin de là.

    Cette décision ne met pas fin au combat de l’Affaire du Siècle : nous continuerons à exiger des politiques climatiques à la hauteur de l’urgence. Le débat sur les objectifs renforcés de la France est loin d’être clos et de nouvelles pistes juridiques pourraient être envisagées. En attendant, les conséquences du changement climatique sont déjà là et impactent les plus vulnérables. Il faut donc agir en parallèle sur l’adaptation, et la justice pourra se prononcer à ce sujet prochainement dans le cadre du Recours des sinistré·es climatiques.

    Notes

    (1) Rapporté à la France, cela représente un objectif d’environ -50% d’émissions brutes et -54% d’émissions nettes par rapport à 1990 selon le gouvernement.

    (2) Voir le dernier rapport du HCC, p. 79, p.89, p.95 notamment.

    Notes aux rédactions

    Les étapes du recours : 

    Novembre 2018 : La commune de Grande-Synthe, qui fait face au risque de montée des eaux, attaque l’État devant le Conseil d’État

    Février 2020 : Les organisation de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France) rejoignent le recours via une intervention volontaire

    19 novembre 2020 : Le Conseil d’État rend une décision actant que les objectifs climatiques de la France et sa trajectoire pour les atteindre contraignants

    1er juillet 2021 : Le Conseil d’État condamne l’État une première fois, et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant avril 2022.

    30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi européenne pour le climat et du Fitfor55 au niveau européen, qui fixe des nouveaux objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre (à -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990). Ce nouvel objectif ne peut être intégré à l’affaire Grande-Synthe, cette dernière ayant été lancée avant l’adoption dudit objectif.

    10 mai 2023 : Le Conseil d’État condamne l’État une deuxième fois, dont le bilan est insuffisant pour respecter son objectif climatique de – 40% et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024. Il annonce qu’il surveillera le respect de cette décision.

    2025 : Le Conseil d’État évalue de nouveau la trajectoire de la France dans le cadre de l’exécution de ses dernières décisions.

    Contact presse

    Elsa Ingrand, chargée de campagne pour Notre Affaire à Tous : elsa.ingrand@notreaffaireatous.org

  • Total condamnée pour greenwashing : un précédent juridique majeur contre la désinformation climatique des majors pétrolières

    English Press Release

    Paris, le 23 octobre 2025 –  Le tribunal judiciaire de Paris a rendu aujourd’hui une décision historique, première mondiale : il condamne TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses en raison de ses allégations mensongères portant sur son “ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050″ et « d’être un acteur majeur de la transition énergétique”. 

    Cette décision historique fait suite à l’action en justice initiée en 2022 par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth. Elle dénonce la campagne de communication de la major autour de son changement de nom de Total à TotalEnergies en 2021.


    Cette victoire marque un tournant pour la protection des consommateurs, la préservation du climat et la lutte contre les pratiques de greenwashing. C’est la première fois à travers le monde qu’une major pétro-gazière est condamnée par la justice pour avoir trompé le public en verdissant son image au sujet de sa contribution à la lutte contre le changement climatique.


    Le tribunal juge que Total a “commis des pratiques commerciales trompeuses en diffusant, à partir du site www.totalenergies.fr, des messages reposant sur les allégations portant sur leur “ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050  » et « d’être un acteur majeur de la transition énergétique  » de nature à induire en erreur le consommateur, sur la portée des engagements environnementaux du Groupe”.


    Par conséquent le tribunal ordonne à TotalEnergies et TotalEnergies Electricité et Gaz France :

    • de cesser leur allégations mensongères(1) dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte provisoire de 10.000 euros par jour de retard,
    • de publier la décision de justice sur la page d’accueil de leur site internet www.totalenergies.fr de façon visible pendant 180 jours.


    Les associations saluent cette décision, à la hauteur de la gravité des dommages climatiques causés par ce géant pétro-gazier. Cette victoire consacre trois ans de combat judiciaire et la détermination des associations à faire reconnaître la responsabilité de TotalEnergies dans la désinformation climatique.


    Les associations regrettent néanmoins que le tribunal ait rejeté leurs demandes concernant le gaz et les agrocarburants, car il a considéré que les communications visées n’étaient pas “en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture des énergies de la société TotalEnergies aux consommateurs”. Le tribunal ne s’est cependant pas prononcé sur le contenu de ces communications.


    Pour Justine Ripoll, responsable des campagnes chez Notre Affaire à Tous : “En reconnaissant que la communication de Total trompe les consommateurs, la justice française s’attaque enfin à l’impunité du greenwashing fossile dont Total bénéficiait jusque-là. Elle envoie un message clair : la désinformation climatique n’est pas une stratégie commerciale acceptable. Les citoyens ont droit à une information honnête et les entreprises fossiles doivent rendre des comptes sur la réalité de leurs activités.”


    Pour Edina Ifticene, responsable de campagne chez Greenpeace France : ”Avec plus de 97 % de sa production d’énergie issue des hydrocarbures et près de 80 % de ses investissements toujours orientés vers les énergies fossiles, Total continue d’aggraver la crise climatique, tout en prétendant contribuer à sa résolution. La décision historique du tribunal interdit enfin à la multinationale de dissimuler les dégâts qu’elle cause derrière des artifices de communication verte.(2)”


    Pour Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “Nous espérons que la décision du tribunal aidera à faire la lumière sur la réalité des activités de Total, qui continue son expansion pétrogazière sur tous les continents, et en particulier en Afrique, au prix de graves violations des droits humains, et de dommages environnementaux et climatiques irréversibles. La multinationale s’entête notamment à vouloir relancer son méga projet gazier Mozambique LNG, malgré un contexte sécuritaire et humanitaire alarmant. A lui seul, ce projet contribuerait à produire entre 3,3 et 4,5 milliards de tonnes d’équivalent CO₂. Il est temps de contraindre Total et les autres majors à se conformer aux recommandations des scientifiques pour en finir avec le développement de nouveaux projets fossiles.”


    Cette décision s’inscrit dans un contexte international où de plus en plus d’entreprises, notamment pétrolières, sont mises en cause pour des pratiques similaires.


    Enfin, à l’approche de la COP30, cette décision envoie un signal fort à l’ensemble de l’industrie fossile. La justice française vient aujourd’hui d’ouvrir la voie à d’autres actions similaires en Europe et dans le monde. Avec ce précédent majeur, c’est la stratégie globale de dissimulation des responsabilités climatiques des puissants groupes pétro-gaziers qui est en question. Faire reculer la désinformation climatique qu’ils orchestrent, c’est faire un grand pas en faveur de la transition énergétique.

    Notes

    (1) Liste des allégations visées :
    – « Notre ambition est d’être un acteur majeur de la transition énergétique tout en continuant à répondre aux besoins en énergie des populations”.
    – « Nous plaçons le développement durable au cœur de notre stratégie, de nos projets et de nos opérations pour contribuer au bien-être des populations, en ligne avec les Objectifs de Développement Durable définis par les Nations-Unies. »
    – « Nous plaçons le développement durable au cœur de notre stratégie, de nos projets et de nos opérations pour contribuer au bien-être des populations, en ligne avec les Objectifs de Développement Durable définis par les Nations-Unies. »

    « Plus d’énergies, moins d’émissions: c’est le double défi que nous devons relever aux côtés de nos parties prenantes afin de contribuer au développement durable de la planète et faire face au défi climatique.Nous avons pour ambition de contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ensemble avec la société […] En proposant à nos clients des produits énergétiques de moins en moins carbonés ».

    (2) Voir les paragraphes 130 à 132 du jugement.

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Les Amis de la Terre France : Juliette Renaud – juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Greenpeace France : Franck Mithieux – franck.mithieux@greenpeace.org

    Lire le dossier de presse

    Lire la décision

  • Le manuel militant : comprendre les injustices et agir. les impacts inégalitaires de la crise environnementale en france

    Il est parfois difficile de parler de sujets comme celui de la crise environnementale autour de soi. Pourtant, chez Notre Affaire à Tous, nous sommes convaincu·es qu’il est essentiel de partager les interactions entre enjeux écologiques, sociaux et économiques, pour comprendre l’aspect fondamentalement systémique de notre lutte. 

    • Car l’information sur les impacts existants de la triple crise environnementale en France reste trop rare, trop cantonnée ; 
    • Car les territoires et personnes premières concernées par les dérèglements climatiques et problématiques environnementales se rassemblent et font porter leur voix, notamment au travers d’actions en justice ; 
    • Car ces problématiques d’inégalités écologiques sont des problématiques de droits humains, dont la garantie doit être une priorité ; 
    • Car, enfin, les premières victimes de ce silence sont celles et ceux qui ont déjà peu de voix dans la décision publique : ce sont les plus précaires, les plus fragiles, qui subissent les premier·es les impacts des changements climatiques, souvent sans faire la une des journaux.

    À l’occasion de ses 10 ans, Notre Affaire à Tous publie un manuel militant qui propose les principales clés pour comprendre facilement ces interactions et pouvoir en parler. 

    Par un format interactif, ce manuel ne souhaite pas rendre le sujet plus léger, mais bien inviter le·a lecteur·rice à adopter une posture active vis-à-vis de ces enjeux fondamentaux, afin de comprendre que la lutte contre les inégalités écologiques est bien notre affaire à tous·tes, et qu’il est possible pour chacun·e d’agir.  

    Au sommaire

    • Édito de Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous
    • IMPACTS : comprendre les injustices environnementales pour agir
    • Un manuel militant : pourquoi faire ?
    • 1. Travailler dans un monde à +4°C
    • 2. Les territoires face au changement climatique : surexposition et mal-adaptation
    • 3. Identités et groupes sociaux : “dis moi qui tu es, je te dirais comment tu es impacté·e”…
    • Et maintenant, on fait quoi ?

    Lire et imprimer le manuel militant

  • Grande-Synthe : le rapporteur public veut tourner la page de l’affaire, en dépit des chiffres alarmants sur le climat publiés ce jour

    Ce vendredi 10 octobre s’est tenue une audience au Conseil d’État dans le dossier qui oppose la commune de Grande-Synthe et les associations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) à l’État concernant les objectifs climatiques de la France. Après avoir condamné l’État à deux reprises en 2021 et 2023, le Conseil d’État se prononcera une nouvelle fois d’ici la fin de l’année sur l’exécution de ses décisions. Il statuera alors sur la capacité de l’État à respecter son ancien objectif de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de -40% d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L’audience a été l’occasion pour le rapporteur public de présenter ses conclusions.

    Le rapporteur public a estimé que l’État serait en mesure de respecter cet objectif, qui est pourtant entre-temps devenu obsolète au regard des dernières obligations européennes. Les organisations de l’Affaire du Siècle déplorent cette analyse sur l’ancien objectif, qui va à l’encontre des expertises sur le sujet, y compris celle du Haut Conseil pour le Climat.

    Un périmètre d’analyse obsolète et incomplet

    Se basant sur des obligations désormais caduques, le rapporteur public recommande au Conseil d’État de ne contrôler le respect que d’une partie des engagements de la France. Il fonde ainsi son appréciation sur l’objectif désormais obsolète de réduction de -40% des émissions d’ici à 2030, alors même que le seuil a été rehaussé au niveau européen dans le cadre du Fitfor55, et s’établit désormais à -55 % en émissions nettes au niveau européen (1). Concernant ce nouvel objectif, il admet qu’il risque de ne pas être respecté, sans pour autant le prendre en compte dans ses conclusions.

    De même, l’analyse concerne seulement les émissions brutes de la France et non pas ses émissions nettes, alors que nous assistons à un affaiblissement conséquent des niveaux de puits de carbone (2), ce qui met en péril notre capacité à atteindre les objectifs climatiques français et européens.

    Des conclusions qui nient la réalité des chiffres et le manque de mesures efficaces

    Aussi, les organisations de l’Affaire du Siècle émettent de sérieux doutes concernant la capacité de la France à respecter cette cible de -40%, bien qu’elle soit caduque. Les derniers chiffres en témoignent : le CITEPA publie ce jour une prévision de baisses d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2025 à -0,8%, bien loin des -5% nécessaires chaque année. Cela confirme le ralentissement et le potentiel décrochage de trajectoire, déjà observé en 2024 (-1,8%). De même, les réductions dont l’État se targue pour le budget carbone 2019-2023 reposent en partie sur des effets conjoncturels (crise du Covid-19, inflation, hivers doux), de l’aveu du Conseil d’État lui-même. Pourtant, la lutte contre le changement climatique nécessite des politiques programmées et de long terme. En tout état de cause, rien n’assure que l’objectif de -40% pourra être respecté.

    Dans un contexte de recul sur les mesures climatiques (coupes budgétaires, suspension de MaPrimeRénov, suppression de certaines lignes internationales de train, favorisation de l’élevage intensif via la LOA et la Loi Duplomb), L’Affaire du Siècle appelle le Conseil d’État à continuer son évaluation de la trajectoire de l’État sur les prochaines années et à enjoindre à l’État de mettre en place une politique climatique véritablement cohérente, notamment via la publication de la SNBC-3 et la PPE-3, attendues depuis près de deux ans déjà. Sans évolution radicale dans les politiques climatiques et si le Conseil d’État arrête son contrôle, le risque reste élevé qu’en 2028, nous réalisions que le 3ème budget carbone de la France a été largement dépassé.

    Notes

    (1) Rapporté à la France, cela représente un objectif d’environ -50% d’émissions brutes et -54% d’émissions nettes par rapport à 1990 selon le gouvernement.

    (2) Voir le dernier rapport du HCC, p. 79, p.89, p.95 notamment

    Notes aux rédactions

    Les étapes du recours : 

    Novembre 2018 : La commune de Grande-Synthe, qui fait face au risque de montée des eaux, attaque l’État devant le Conseil d’État

    Février 2020 : Les organisation de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France) rejoignent le recours via une intervention volontaire

    19 novembre 2020 : Le Conseil d’État rend une décision actant que les objectifs climatiques de la France et sa trajectoire pour les atteindre contraignants

    1er juillet 2021 : Le Conseil d’État condamne l’État une première fois, et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant avril 2022.

    30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi européenne pour le climat et du Fitfor55 au niveau européen, qui fixe des nouveaux objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre (à -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990). Ce nouvel objectif ne peut être intégré à l’affaire Grande-Synthe, cette dernière ayant été lancée avant l’adoption dudit objectif.

    10 mai 2023 : Le Conseil d’État condamne l’État une deuxième fois, dont le bilan est insuffisant pour respecter son objectif climatique de – 40% et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024. Il annonce qu’il surveillera le respect de cette décision.

    2025 : Le Conseil d’État évalue de nouveau la trajectoire de la France dans le cadre de l’exécution de ses dernières décisions.

    Contacts presse

    Elsa Ingrand, Chargée de campagne pour Notre Affaire à Tous, elsa.ingrand@notreaffaireatous.org
    Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrance.org

  • Numéro 23 de la newsletter des affaires climatiques et environnementales – Les espoirs d’une réglementation européenne des PFAS face aux volontés de dérégulation de l’industrie chimique

    S’abonner à la newsletter Affaires climatiques et environnementales

    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Pour cette vingt-troisième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus un article sur les espoirs d’une réglementation européenne des PFAS face aux volontés de dérégulation de l’industrie chimique.

    Ensuite, vous retrouverez les chroniques de deux décisions récentes. La première concerne la décision de la cour constitutionnelle colombienne ordonnant aux autorités d’agir face aux catastrophes naturelles, jugeant que leur inaction violait les droits humains d’un propriétaire dont la maison est régulièrement inondée. La seconde porte sur la décision de la Cour constitutionnelle belge de censurer le report d’une ZFE sur le fondement du droit à un environnement sain. 

    Très bonne lecture et merci d’être toujours aussi nombreux et nombreuses à lire ce courrier ! Et si vous souhaitez, vous aussi, vous investir dans la rédaction des prochains numéros, c’est par ici.

    Clarisse Macé, co-référente du groupe de travail veille-international

    Sommaire

    Focus – Les espoirs d’une réglementation européenne des PFAS face aux volontés de dérégulation de l’industrie chimique

    Affaire climatique

    Affaire environnementale

    Focus : Les espoirs d’une réglementation européenne des PFAS face aux volontés de dérégulation de l’industrie chimique

    Le 27 février 2025 est à marquer d’une pierre blanche pour la lutte contre « l’une des plus graves contaminations auxquelles le monde est aujourd’hui confronté » : la première loi française visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS a été publiée au Journal Officiel, un an après le début des discussions législatives et moins de trois ans après la révélation du scandale en France. Inédite dans son ambition, elle vient surtout combler un vide réglementaire historique, qui a permis à des industriels producteurs et utilisateurs de ces molécules ultra résistantes et persistantes, dont les impacts sur la santé sont documentés de façon croissante, de contaminer nos écosystèmes et nos corps.

    Comment les processus de réglementation de l’industrie chimique, en grande partie européen, ont-ils amené à cette production d’ignorance ? Est-il envisageable aujourd’hui qu’ils permettent une meilleure application du principe de précaution, et ce à l’échelle de l’Union ?

    Lire le focus

    Affaire climatique

    La cour constitutionnelle colombienne a ordonné aux autorités d’agir face aux catastrophes naturelles, jugeant que leur inaction viole des droits humains d’un propriétaire dont la maison est régulièrement inondée.

    Un homme de 80 ans a vu sa maison inondée régulièrement pendant plus de douze ans. Les autorités locales colombiennes ont, à chaque fois, agi pour protéger ce citoyen, mais, par manque de moyens, n’ont jamais fait que réparer les dégâts causés sans créer de solution à long terme ou de moyen de prévention pour aider l’administré. Les inondations se sont donc répétées, causant à chaque fois des dommages et créant une inquiétude chez l’octogénaire.

    Les juges de la Cour constitutionnelle colombienne ont dû déterminer si les actions mises en place par les autorités locales suffisent à protéger les droits des administrés à un logement digne, à un procès équitable et à la dignité humaine.

    Lire l’article

    Affaire environnementale

    La Cour constitutionnelle belge a censuré le report d’une ZFE (zone à faibles émissions) sur le fondement du droit à un environnement sain

    Le 21 mars 2025, la Région de Bruxelles-Capitale a, par ordonnance, décalé de deux ans l’application d’une nouvelle phase de la zone à faibles émissions (ZFE). En effet, de nouvelles restrictions de circulation pour certains types de véhicules initialement prévues pour le 1er janvier 2025 étaient décalées au 1er janvier 2027. Plusieurs associations, notamment des droits humains et de protection de la santé, ainsi que plusieurs habitants touchés par des problèmes respiratoires aggravés par la pollution de l’air, ont saisi la Cour constitutionnelle belge pour suspendre l’exécution de ladite ordonnance.

    La décision de décaler l’application de mesures restrictives de la circulation pour limiter la pollution de l’air constitue-t-elle une violation du droit à un environnement sain et du droit à la protection de la santé ?

    Lire l’article

  • Pesticides : POLLINIS, Notre Affaire à Tous et Générations Futures  saisissent le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret réduisant l’indépendance de l’ANSES

    Communiqué de presse – POLLINIS, Notre Affaire à Tous et Générations Futures déposent deux recours en justice auprès du Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret, qui constitue une tentative d’ingérence de la part du ministère de l’Agriculture, menace l’indépendance de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au profit d’intérêts économiques. 

    Le rôle de l’ANSES est de délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché des pesticides, en garantissant une expertise scientifique indépendante. Or, ce décret permet au ministre de l’Agriculture de s’immiscer dans les travaux de l’ANSES, en soumettant au directeur général une liste de demandes d’autorisation de mise sur le marché de pesticides qu’il juge prioritaires pour certaines filières agricoles. Cette immixtion affaiblit l’indépendance de l’Agence et l’objectif de ce décret est clair : introduire une logique de priorisation économique dans un processus censé être guidé uniquement par des impératifs d’intérêt général, de santé publique et de protection de l’environnement. 

    Ce texte, entré en vigueur deux jours après l’adoption de la loi Duplomb, s’inscrit dans la continuité d’une manœuvre antidémocratique. Pour rappel, lors des discussions parlementaires dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, cette volonté de réduire l’indépendance de l’ANSES avait été rejetée en commission mixte paritaire. « Le Gouvernement a finalement fait passer par voie réglementaire ce qu’il n’avait pas réussi à faire passer par voie législative » réagit Arnaud Gossement, du cabinet représentant l’association POLLINIS. Pour Maître Hermine Baron du cabinet TTLA qui représente quant à elle les associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures « c’est une atteinte à l’indépendance de l’ANSES, qui risque d’ouvrir la voie à une ingérence toujours plus forte dans les procédures d’évaluation, au mépris de la protection de la santé et de l’environnement. »

    Pour POLLINIS, Notre Affaire à Tous et Générations Futures, cette mesure est illégale et dangereuse:  « C’est un coup de force sans précédent mené contre l’autorité sanitaire française chargée de protéger les abeilles et la biodiversité dans son ensemble, ainsi que notre santé. Désormais, le ministère de l’Agriculture peut directement faire pression sur l’ANSES pour satisfaire les exigences des lobbys de l’industrie agrochimique, au mépris des impératifs de santé publique et de protection de l’environnement ». 

    CONTACTS PRESSE

    POLLINIS
    Hélène Angot, Chargée de communication : presse@pollinis.org

    Notre Affaire à Tous
    Emilien Capdepon, Chargé de campagnes : emilien.capdepon@notreaffaireatous.org 

    Générations Futures
    Yoann Coulmont, Chargé de plaidoyer : plaidoyer@generations-futures.fr

  • Publication du premier décret d’application de la “loi PFAS” : un manque d’ambition flagrant et un déni de consultation du public

    Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 09 septembre 2025 – Ce mardi 09 septembre, la France se réveille sans gouvernement mais aussi avec la déception de voir que le premier décret appliquant une partie de la loi PFAS adoptée en février 2025, ne permet pas de la protéger contre une des plus grandes contaminations chimiques de son histoire.

    Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 est relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS des installations industrielles. Si les objectifs de cette trajectoire vont dans le bon sens, visant -70 % d’ici 2028 par rapport aux émissions de 2023, jusqu’à tendre vers la fin de ces rejets en 2030, le décret ne permet pas d’espérer le respect de cette trajectoire. En effet, il ne fixe aucune modalité de contrôle de ces rejets, ne précise pas si ces objectifs doivent être atteints à l’échelle de chaque installation industrielle, et ne décline qu’une seule étape intermédiaire. La définition même de l’objectif à atteindre est sujet à interprétation : la plupart des installations concernées n’ont pas de référence définie puisqu’elles ne mesuraient pas leurs rejets de PFAS en 2023. Enfin, les installations industrielles concernées ne sont pas suffisamment identifiées en l’état. Bref, un projet de décret rédigé de manière minimaliste, adopté tel quel, et donc loin de répondre à l’ambition de la loi du 27 février 2025.

    Par ailleurs, si la consultation publique organisée du 07 août 2025 au 05 septembre 2025 aurait pu permettre de compléter ce projet de décret, aucune modification et aucune de nos suggestions n’ont été retenues (réponse de Générations Futures et de Notre Affaire à Tous à la consultation). Ce sont pourtant plus de 450 propositions et commentaires qui ont été déposés, malgré le timing estival et un bug informatique survenu dans les derniers jours de la consultation – et dénoncé par nos organisations -, qui n’ont pas permis une participation effective. 

    Ce décret, ainsi adopté trois jours seulement après la fin de la consultation publique, a clairement souffert du calendrier politique accéléré par la démission du gouvernement Bayrou. C’est en effet un Conseil supérieur des risques technologiques, réuni en urgence lundi matin, qui a dû prendre connaissance des plus de 450 commentaires de la consultation avant le vote de confiance de l’après-midi, pour finalement n’en retenir aucun. 

    “Malgré une participation importante, la consultation publique et les commentaires critiques ont été balayés d’un revers de la main. La protection de la santé des Français·es et de nos territoires ne devrait jamais pâtir des calendriers politiques”, déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. 

    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous précise que “nos organisations vont désormais étudier les voies de recours, pour veiller à protéger l’esprit de la loi du 27 février et continuer à œuvrer pour les victimes des PFAS en France”.

    Par ailleurs, un autre projet de décret appliquant la loi PFAS avait été soumis à consultation sur la même période. Nous espérons que les commentaires proposant de le compléter et de le préciser connaîtront un meilleur sort.

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous – Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Générations futures – Yoann Coulmont : yoann@generations-futures.fr