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Catégorie : A la Une

  • Numéro 19 de la newsletter des affaires climatiques – Les projets miniers de lithium

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    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Pour cette dix-neuvième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus, le quatrième et dernier chapitre de notre série sur la saga du lithium. La question de l’encadrement juridique de l’extraction du lithium est, cette fois-ci, analysée sous l’angle des standards de l’ESG (gouvernance environnementale et sociale de l’entreprise).

    Ensuite, vous retrouverez les chroniques sur les dernières décisions en matière de contentieux climatique : Suncor Energy; les affaires pendantes devant la CEDH; le premier recours climatique en Russie ; l’affaire ClientEarth contre le Conseil d’administration de Shell.

    Enfin, vous aurez accès aux contributions de nos bénévoles relatives aux contentieux environnementaux : le référé pénal environnemental contre Arkema en matière de Pfas ; le référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte ; le contentieux de l’annulation des décisions de création de réserves de substitutions (méga-bassines) ; le contentieux relatif à la pollution de l’air en Europe et le recours contre l’inaction environnementale du Gouvernement mexicain.

    Nous vous souhaitons une bonne lecture et si vous souhaitez, vous aussi, participer à la rédaction de cette newsletter, c’est par ici.

    Sandy Cassan-Barnel, co-référente du groupe de travail veille-international

    Sommaire

    Focus : Les projets miniers de lithium

    Affaires Climatiques

    Affaires Environnementales

    Focus : Les projets miniers de lithium

    Cette contribution constitue le quatrième chapitre de notre dossier sur le Triangle de Lithium.

    L’Argentine, le Chili et la Bolivie constituent les 3 pays où se trouve 60% des réserves mondiales de lithium. Il s’agit d’une matière première critique pour la transition écologique de plusieurs pays développés (Chine, UE, EUA, Canada), notamment en raison de son importance dans la fabrication des batteries des véhicules électriques capables de stocker efficacement de l’énergie (chapitre 1). Cependant, le lithium en Amérique Latine peut se trouver dans des aires protégées par la communauté internationale (sites Ramsar) (chapitre 2). Les mines de lithium se situent dans une zone des Andes commune aux frontières de ces trois pays avec une forte présence des communautés autochtones (chapitre 3). Les Etats devraient donc promouvoir des projets miniers qui utilisent des méthodes d’exploitation des mines alignées avec des standards ESG élevées. Or, les standards ESG applicables dépendent de l’État d’origine des entreprises qui développent ces projets miniers. Ce dernier chapitre constitue un bref descriptif des avantages et limites de ces différents standards ESG qui peuvent s’appliquer aux projets miniers de lithium.

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    Affaires climatiques

    Le département de la justice américaine soulève la compétence des tribunaux étatiques pour juger des recours climatiques

    La Cour suprême américaine vient de donner raison à des collectivités locales américaines et une association de protection de l’environnement et des droits humains, dans leur litige contre Suncor et ExxonMobil, deux majors pétrolières. Le 24 avril dernier, la Cour suprême a en effet rejeté la demande des deux entreprises visant à retenir la compétence des juridictions fédérales américaines et non celles de l’Etat du Colorado devant lesquelles la plainte a été déposée. L’affaire sera donc jugée devant les juridictions de l’Etat du Colorado, plus favorables aux plaignants en matière climatique et environnementale que les juridictions fédérales.

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    Le premier recours climat en Russie

    Pour la première fois, une action en justice est formée devant une cour fédérale russe contre le  gouvernement concernant les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de  la Russie. Le 10 octobre 2022, la Cour Suprême de la fédération de Russie refuse d’examiner la requête  formulée à l’encontre de l’insuffisance des mesures prises par la Russie face au dérèglement climatique.  Cette demande était portée par le Groupe Helsinki de Moscou (une organisation russe de défense des  droits de l’Homme), Ecodefense (une ONG environnementale) et dix-huit individus issus de diverses  organisations environnementales et de défense des droits de l’Homme, notamment des membres de  diverses populations indigènes, particulièrement touchées par le réchauffement climatique en Russie.

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    Trois affaires climatiques devant la grande chambre de la CEDH

    Au niveau mondial, plus de 2300 affaires sont soumises à des juridictions nationales ou internationales sur la question climatique, dont onze à la CEDH. Trois de ces affaires sont actuellement pendantes devant la Grande Chambre de la CEDH, il s’agit des affaires Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Carême c. France, et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États. Dans ces affaires les questions de la reconnaissance de la qualité de victime ainsi que de l’existence du dommage seront centrales, et il sera important pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir. Si les audiences ont eu lieu en mars et en septembre 2023, la Cour ne s’est toujours pas prononcée sur ces trois affaires.

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    La procédure de ClientEarth contre les directeurs de Shell a été définitivement rejetée

    En février 2023, l’ONG ClientEarth, en tant qu’actionnaire de Shell, a demandé la permission d’engager une action dénommée derivative claim, selon la section 260 du Company Act 2006. 

    La demanderesse a cherché à engager la responsabilité individuelle des membres du Board of Directors  en raison de l’inadéquation de la stratégie climatique adoptée pour le groupe. Estimant que le Board of Directors a agi conformément au droit des sociétés anglais et que la demande de ClientEarth n’était pas bien-fondé a priori, le juge a refusé l’autorisation de la procédure dans une première décision datée du 12 mai 2023, laquelle a été confirmée dans une seconde en date du 24 juillet 2023.

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    Affaires environnementales

    Méga-bassines: décisions du tribunal administratif annulant des retenues d’eau en Nouvelle-Aquitaine

    Les deux décisions rendues par le Tribunal administratif de Poitiers le 3 octobre 2023 s’inscrivent dans la problématique des réserves de substitution ou méga-bassines. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance des effets néfastes de ces projets et de l’annulation des autorisations d’exploitation. La préfecture a fait appel.

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    La jeunesse mexicaine contre le gouvernement mexicain

    Cette affaire a fait l’objet d’une première décision dans laquelle les juges se sont prononcés sur la question de la capacité à agir dans le cadre de la procédure d’amparo consacrée par la Constitution mexicaine. Il a été reconnu aux mineurs mexicains le droit d’agir face à l’inaction des pouvoirs publics en matière environnementale. Leur raisonnement s’est essentiellement basé sur la corrélation entre la Constitution mexicaine et la loi générale sur le changement climatique adoptée en 2012. Au-delà des questions de procédure, l’intérêt de cet arrêt se situe sur la possibilité des citoyens à faire reconnaître leur droit à la santé et à un environnement sain, permettant une clarification quant à la portée de ce principe constitutionnel. C’est pourquoi cette affaire a fait l’objet d’une seconde décision portant sur l’applicabilité de la procédure d’amparo pour la garantie aux droits à la santé et à vivre dans un environnement sain.

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    Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation

    Un résidant en région parisienne a demandé une indemnisation à l’État français estimant d’avoir subi un préjudice en raison de la détérioration de son état de santé qui serait causée par la dégradation de la qualité de l’air ambiant dans l’agglomération de Paris. Cette dégradation est, selon lui, due au fait que les autorités françaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si les particuliers peuvent solliciter une indemnisation de l’État pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites fixées par les normes du droit de l’Union en matière de la qualité de l’air ambiant, et dans quelles conditions.

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    Le référé pénal environnemental dans l’affaire des pollutions au Pfas par la société Arkema

    Le juge des libertés et de la détention est saisi d’un référé pénal environnemental pour les pollutions aux PFAS constatées dans la région lyonnaise, la requête est rejetée tant en première instance qu’en appel.

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    Le recours au référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte

    Le juge des référés était saisi dans le cadre d’un référé-liberté afin que des mesures soient adoptées pour pallier la crise de l’eau à Mayotte. Le juge de première instance et le Conseil d’Etat ont conclu au rejet de la demande.

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  • PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous – Lyon, 15 janvier 2024 – Les victimes des PFAS (« polluants éternels ») de la Vallée de la chimie ne trouveront pas justice aujourd’hui. Dans le cadre d’un référé pénal environnemental lancé en mai 2023 par Notre Affaire à Tous – Lyon, 10 associations et syndicats ainsi que 47 victimes, la Cour d’appel de Lyon rejette la requête sans se pencher sur le fond de l’affaire, en considérant que les victimes n’avaient pas le droit de faire appel, niant leur droit à un recours effectif ! Cette décision est un message inquiétant pour les victimes des PFAS partout en France, mais aussi pour l’effectivité du droit de l’environnement et la protection de la santé publique.

    En une ligne, le juge d’appel renvoie les requérants à la porte, les considérant irrecevables, contre l’avis du procureur général. C’est une posture tout à fait contraire à l’esprit du texte du référé pénal environnemental. Pour Me Louise Tschanz du cabinet Kaizen Avocat, « cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu’il s’agit d’une pollution d’une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l’environnement (polluants éternels). C’est inexplicable et consternant ». Les requérants avaient choisi de faire appel à la suite d’une décision de première instance de novembre 2023, qui rejetait la requête en arguant, à tort, que plus aucune infraction n’était constatée.

    Ce jugement nie une situation pourtant évidente : les rejets de PFAS d’Arkema ont fait de la Vallée de la chimie le plus gros hot spot français en termes de contamination aux PFAS. Le professeur en chimie environnementale de l’Université de Montréal, Sébastien Sauvé, a même déclaré que la Vallée de la Chimie représente : « un aperçu du pire – ou de l’un des pires scénario que l’on peut avoir en termes de contamination » (source : France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). L’ARS Rhône-Alpes a elle-même, pour la première fois ce lundi 15 janvier (source : Le Monde), demandé des mesures correctives à une cinquantaine de communes concernées, situées pour la plupart dans la Vallée de la chimie. Il est essentiel que l’entreprise Arkema mette fin à la pollution et paie, au regard du principe pollueur-payeur.

    L’arrêt des rejets de PFAS et l’établissement d’un état des lieux de la contamination constituent une étape fondamentale dans le combat contre les pollutions éternelles de la Vallée de la chimie. Il est essentiel que le pollueur responsable de ces pollutions finance la connaissance de la contamination. Ainsi, les associations et victimes requérantes se réservent la possibilité de demander la cassation de ce jugement d’appel, pour – enfin – obtenir une décision sur le fond.

    Par ailleurs, le combat ne s’arrête pas à cette décision en référé. La mobilisation autour du référé a déjà servi de déclencheur à une prise de consciences locale forte. Une fois ces analyses établies et l’ampleur du problème confirmée, il sera impératif d’établir les responsables de ce scandale sanitaire et environnemental et de réparer les préjudices. Les pouvoirs publics et les entreprises doivent associer les associations, syndicats et représentant-es du corps médical et de la protection de l’environnement afin d’inventer collectivement des cadres de long-terme pour que ces pollutions industrielles ne puissent plus prendre cette ampleur. Pour l’association, « nous sommes face à un scandale sanitaire du même acabit que l’amiante ou le chlordécone. L’air, l’eau, la terre, la nourriture du quotidien sont touchées et contaminées pour des décennies. La santé et la protection de l’environnement sont des biens communs, qui ne doivent être sacrifiés au profit de calculs économiques, et la justice doit prendre sa responsabilité dans ce qui se joue dans la Vallée de la chimie ».

    Associations, syndicats et victimes étaient réunies pour l’audience d’appel le 07 décembre 2023, devant la Cour d’appel de Lyon. Crédit : Notre Affaire à Tous- Lyon.

    Liste des associations et syndicats requérants :

    Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé. 

    Pour plus d’informations sur la situation de la Vallée de la chimie et notre action : voir notre page Internet.

    Contacts presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Pour les questions juridiques – Me Louise Tschanz, Cabinet Kaizen Avocat : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

  • Mayotte : La justice reconnaît les atteintes aux droits fondamentaux causées par la crise de l’eau mais choisit d’attendre la pluie.

    Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, Paris, 29 décembre 2023 – Dans le cadre d’un référé-liberté lancé par les associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, et soutenu par une quinzaine de Mahorais.e.s, le Conseil d’État reconnaît en appel l’impact de la crise de l’eau sur les droits fondamentaux les plus essentiels des Mahorais tels que la dignité humaine et le droit à la santé. Pour autant, la justice ne s’estime pas compétente pour imposer à l’Etat d’agir plus vite et plus efficacement, alors même qu’elle reconnaît la crise et ses “conséquences extrêmement lourdes pour la population”.

    Cette décision confirme un constat évident, mais reste décevante pour les requérant.e.s qui espéraient que  l’État soit contraint à faire le nécessaire pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux. Le tribunal, comme l’Etat, semblent considérer que miser sur  l’arrivée rapide de la pluie constitue une mesure à la hauteur des drames quotidiens que connaissent les habitant.e.ss de l’île.

    Les mesures déployées jusqu’à présent par les services de l’État, pourtant manifestement insuffisantes et inadaptées, laissent donc les Mahorais.e.s sans autres solutions que de faire la queue par milliers et chaque jour, sous des températures ressenties de 38°C, dans des points de distribution trop rares et aux stocks insuffisants. L’épidémie de gastro-entérite continue, les écoles continuent de fermer faute de cuves remplies, les alertes aux métaux lourds dans l’eau au sud-est de Mayotte se répètent, les tours d’eau comme le gel des prix ne sont toujours pas respectés… Face à cette réalité, le Conseil d’Etat estime que l’action de l’Etat est suffisante.

    Avec cette décision, la Justice  retire aux Mahorais.e.s et aux habitant.e.s des autres territoires d’Outre-Mer, dont la plupart subissent également des problématiques d’accès à l’eau potable, tout espoir d’une amélioration rapide de leur situation.  

    Si une décision en réponse à la crise mahoraise était une étape essentielle pour répondre à l’urgence, les problèmes d’accès à l’eau à Mayotte, comme dans les autres territoires d’Outre-Mer, sont structurels. La juge le reconnaît : la crise “révèle un certain nombre de défaillances dans l’organisation et la gestion de l’eau dans ce département”, et appelle à “des efforts renforcés pour identifier les moyens d’action afin de prévenir autant que possible et limiter les conséquences des tensions sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, en tenant compte des vulnérabilités particulières et des spécificités du territoire concerné”. Sans politique de long-terme adaptée aux spécificités ultramarines, la question se reposera de façon accrue l’année prochaine et à toutes les prochaines saisons sèches.

    Pour plus d’informations sur la situation mahoraise et le référé :

    Dossier de presse initial

    Contact presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • L’Affaire du Siècle – Décision du tribunal administratif : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

    Communiqué de presse – Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

    Lire la décision complète du tribunal administratif

    Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

    Le Tribunal émet pourtant plusieurs réserves importantes : 

    • Il reconnaît que la réparation du préjudice écologique n’était pas complète à la date du 31 décembre 2022 et que l’État n’a donc pas respecté l’injonction qui lui était faite. Cependant, il considère que le retard pris peut être considéré comme rattrapé en 2023.  
    • Il reconnaît également que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État. Selon les juges, bien que la pandémie de covid-19 ou la crise énergétique aient contribué à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il ne lui appartient pas de déterminer leur impact sur la trajectoire française.
    • Enfin, le Tribunal refuse également de prendre en compte le retard pris par la France sur ses objectifs climatiques du 2ème budget carbone, en raison d’un effondrement des puits de carbone ayant induit sur la période 2019-2022, entre 83 et 92 MtCO2eq de surplus d’émissions, en méconnaissance des objectifs que l’État s’était lui-même fixés.


    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Après la victoire historique de 2021 reconnaissant la responsabilité de l’État, le tribunal affirme aujourd’hui que l’État n’a pas entièrement exécuté sa décision. Le Tribunal doit aller au bout de son raisonnement et prendre en considération le rôle des pouvoirs publics dans la trajectoire climatique de la France. Nous nous réservons le droit de faire appel pour que cette responsabilité soit reconnue et que l’État mette en place de réelles politiques climatiques structurelles. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Par cette décision, le Tribunal accepte l’idée que l’État aurait compensé le préjudice sans réelle intention de le faire. Si le préjudice a été compensé, c’est par l’effet du covid, de la météo et des conséquences de la guerre en Ukraine, et pas par une action réelle et durable de l’État. La justice doit être plus ambitieuse face à l’inaction climatique des gouvernements. »

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « Nous sommes plus que jamais déterminé·es à faire respecter la condamnation de l’État de 2021, ainsi que les engagements climatiques de la France. L’action de l’État est bien trop timide et parfois même climaticide comme en témoignent les récents reculs concernant le terminal méthanier du Havre ou la sortie du charbon. Les objectifs climatiques ne seront pas tenus sans politiques publiques ambitieuses et en ne misant que sur une transition subie par les plus modestes. 2,3 millions de personnes ont soutenu notre recours juridique : nous ne lâcherons rien. »

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle et de l’audience du 8 décembre disponibles ici

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • 22 décembre 2023 : jugement 

    Contacts presse

    Notre Affaire à tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La cour d’appel valide l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous face au greenwashing de TotalEnergies

    Communiqué de presse, Paris, le 13 décembre 2023 – La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité de l’association Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, initiée en mars 2022 aux côtés de Greenpeace France et des Amis de la Terre France. Cette deuxième victoire d’étape confirme le jugement rendu en 1ère instance le 16 mai 2023 qui a ouvert la voie aux débats de fond sur la publicité mensongère et le greenwashing de TotalEnergies.

    Le 2 mars 2022, les associations Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de l’association ClientEarth, ont intenté une action en justice contre TotalEnergies pour publicité mensongère et greenwashing. La multinationale est accusée d’avoir mené une campagne de greenwashing, prétendant s’engager dans la lutte contre les changements climatiques tout en continuant ses activités axées sur les énergies fossiles.

    Les associations avaient alors dénoncé cette opération de communication trompeuse au regard de la réalité : TotalEnergies continue de dépendre à 90% des énergies fossiles et de consacrer 80% de ses investissements à ces activités. Le procès met également en lumière les allégations fallacieuses de la multinationale sur son ambition de « neutralité carbone » et le caractère prétendument écologique du gaz fossile et de la biomasse.

    TotalEnergies avait dans un premier temps soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, qui ont cependant été rejetés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2023, excepté la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association Clientearth. TotalEnergies a alors fait appel de l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous.

    La cour d’appel a finalement rejeté les arguments de la multinationale pétro-gazière vendredi 8 décembre et confirme que l’association, aux côtés de Greenpeace France et les Amis de la Terre, a donc bien un intérêt à agir pour poursuivre en justice des acteurs pour pratiques commerciales trompeuses et plus largement en protégeant les consommateurs, dès lors que cela porte sur des enjeux climatiques et environnementaux.

    “TotalEnergies est au courant depuis plus d’un demi siècle de l’impact de ses activités sur le climat, mais continue de produire en toute impunité de la désinformation pour protéger ses activités climaticides. Comme à son habitude, la multinationale a de nouveau tenté toutes les manœuvres dilatoires possibles, mais cette décision confirme l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous en matière de greenwashing ” déclare Jérémie Suissa, délégué général de l’association Notre Affaire à Tous

    Contact presse

    Vincent Bezaguet, Chargé de Campagne : vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

  • Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales

    Communiqué de presse, Paris, le 14 décembre 2023 – Les négociateurs et négociatrices des trois institutions européennes – Parlement, Conseil de l’UE et Commission – sont parvenu·e·s tôt ce matin à un accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. S’il marque un tournant pour la régulation des entreprises multinationales en Europe, cet accord reste insuffisant à bien des égards, y compris du fait de l’obstruction de la France concernant le secteur financier et les obligations climatiques.

    La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vise à obliger les grandes entreprises européennes (ou actives en Europe) à mettre en œuvre des mesures pour prévenir certaines atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales et chaînes d’approvisionnement.

    Si cette directive marque une étape importante dans la protection des droits des travailleur·se·s et des communautés affectées par les activités des multinationales, nos organisations déplorent son manque d’ambition sur plusieurs points cruciaux : définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts par la directive, exclusion de l’Accord de Paris, exclusion des services financiers de l’obligation générale de vigilance, etc.

    Alors que la France était pionnière en matière de devoir de vigilance en Europe avec une loi adoptée dès 2017, le gouvernement français, répondant aux sirènes des lobbies, s’est évertué à contrer la position du Parlement européen et de la majorité des États membres, en plaidant pour l’exclusion des services financiers ou encore contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones. 

    L’accord trouvé exclut ainsi tous les services financiers de l’obligation générale de vigilance, renvoyant leur inclusion à une future législation aussi incertaine que lointaine. Il s’agit d’une exclusion incompréhensible alors que ces services sont couverts par la loi française sur le devoir de vigilance, BNP Paribas faisant d’ailleurs l’objet de deux actions en justice sur ce fondement. Dans le reste de l’UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets et entreprises dangereux pour l’environnement et les droits humains sans avoir à rendre de compte.

    Le Parlement européen a néanmoins réussi à obtenir l’inclusion de certaines mesures visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et sur la capacité des associations et syndicats de représenter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des procédures judiciaires face à des multinationales.

    Le texte comprend aussi l’obligation pour les grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif. Cependant, le contrôle du contenu des plans et de leur mise en œuvre reste particulièrement flou et déterminera l’effectivité du dispositif.

    Après finalisation au niveau technique, le texte devrait être soumis au vote du Conseil de l’UE et du Parlement européen en début d’année prochaine, avant les prochaines élections européennes en juin 2024. Il devra ensuite être transposé dans chacun des États membres.

    La société civile, engagée pour mettre fin à l’impunité des multinationales, reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante quant aux prochaines étapes, notamment de transposition de la directive au niveau national, afin de garantir le respect des droits des personnes affectées et de l’environnement.

    Contacts presse :

    ActionAid France :
    Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org

    Amis de la Terre France :
    Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    CCFD-Terre Solidaire :
    Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ;
    Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

    Notre Affaire à Tous :
    Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

    Reclaim Finance :
    Olivier Guérin, olivier@reclaimfinance.org

    Sherpa :
    Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    Oxfam France :
    Stanislas Hannoun, shannoun@oxfamfrance.org

  • Guide juridique : La lutte contre l’artificialisation des sols

    Sortie du guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Mercredi 13 décembre 2023, Notre Affaire à Tous publie le guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols, qui réunit les principales conséquences juridiques et contentieuses de l’objectif Zéro Artificialisation Nette consacré par la loi climat et résilience de 2021.

    Ce guide permettra aux citoyens et citoyennes et aux juristes de s’approprier les nouveaux outils juridiques mis à disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols. Il peut également éclairer les élus sur les nouvelles obligations en aménagement, et sur leurs possibilités d’actions.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Pourquoi un guide sur la lutte contre l’artificialisation des sols ?

    Soutenant juridiquement les collectifs locaux dénonçant l’artificialisation des sols gagnant le territoire, Notre Affaire à Tous s’est mobilisée autour de l’objectif Zéro Artificialisation Nette, consacré par la loi climat et résilience. L’artificialisation des sols est en effet l’enjeux sous-jacent de la plupart des luttes locales, le droit de l’environnement ne parvenant pas à mettre justement en balance tous les enjeux qui gravitent autour de l’implantation de projets, et autour de la planification.

    L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé à 2050, marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’artificialisation des sols portée par les collectifs en lutte contre les projets polluants, qui devra désormais être accompagnée par tous les acteurs territoriaux et nationaux.

    Notre Affaire à Tous a suivi tout au long de l’année 2022 et 2023 les débats parlementaires autour du ZAN, et a mené des échanges avec des élus et des associations dans le but de produire une analyse critique de ce dispositif juridique et d’en percevoir les opportunités contentieuses. 

    L’association porte depuis sa création l’appropriation du droit par les citoyen.ne.s pour la justice climatique. Ce guide vient enrichir les autres productions de Notre Affaire à tous qui participent à la démocratisation de l’outil juridique : 

    Notre Affaire à Tous a souhaité donc concevoir un guide clés en main incluant : 

    • un rappel historique des politiques de sobriété foncières précédant la loi climat et résilience de 2021
    • une analyse critique du dispositif juridique ZAN applicable aujourd’hui
    • un point sur les perspectives contentieuses, en faisant état de certaines recherches jurisprudentielles, et en rappelant les principales règles procédurales permettant de s’organiser dans le but de réaliser une action juridique.

    La lutte contre l’artificialisation des sols est une nécessité impérieuse

    En France, l’explosion de l’industrialisation durant le XXe siècle a drastiquement favorisé l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En 2021, il était estimé que les aires urbaines couvraient alors 22% du sol français, contre 7% en 1936. L’artificialisation des sols poursuit un rythme vertigineux puisqu’elle augmente 4 fois plus vite que la population. L’artificialisation a augmenté en moyenne de 57 600 hectares par an entre 1982 et 2018 (soit de 72% sur cette période), et pourrait augmenter de 288000 hectares supplémentaires (une surface équivalente à celle du Luxembourg) d’ici 2030 si aucune mesure n’est mise en oeuvre pour lutter contre ce phénomène. 

    L’artificialisation des sols a des effets négatifs notamment sur : 

    • les fonctions écologiques du sol ; 
    • l’érosion de la biodiversité ; 
    • le dérèglement climatique ; 
    • le cadre de vie ; 
    • la souveraineté alimentaire ; 
    • les questions sociales.

    Remettre en cause notre utilisation des sols est donc un enjeu majeur.

    De l’incitation à la dissuasion

    De la décentralisation jusqu’à la loi climat et résilience, une conscientisation croissante a permis d’accorder une place relative des enjeux environnementaux et climatiques dans l’aménagement et l’urbanisme.

    Néanmoins, malgré la mise en place d’outils d’urbanisme et l’existence d’un certain niveau de contrainte pesant sur les acteurs de la lutte contre la consommation d’ENAF, on constate que le recul de ces espaces subsiste, avec une moyenne d’artificialisation des sols équivalent à 24 000 hectares par an en moyenne sur la précédente décennie.

    Les politiques de sobriété foncière ont certes permis une conscientisation croissante des territoires, mais les mesures incitatives n’ont pas suffit à enrayer les risques causés par l’artificialisation des sols qui se poursuit.

    Analyse critique de l’objectif ZAN

    Alors que les ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été fortement réduites lors de la discussion de la loi Climat et Résilience, le dispositif juridique de lutte contre l’artificialisation des sols finalement adopté suscite aujourd’hui des contestations des deux côtés de l’échiquier politique : décrié par les associations pour son manque d’ambition, il est accusé à l’opposé par certains élus d’être déconnecté des enjeux de leurs territoires.

    Plusieurs textes ont ensuite été publiés, tentant de trouver l’équilibre entre maintien des objectifs, prise en compte des réticences manifestées, et anticipation de résolution de litiges de gouvernance sur la mise en œuvre du ZAN. 

    Perspectives contentieuses

    La loi Climat et Résilience offre de nouvelles perspectives de planification et de développement, et avec celles-ci de nouvelles perspectives de contentieux qui devront être mises en œuvre à bon escient pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.

    Envisager un contentieux n’implique pas nécessairement de se mettre dans une posture de défiance, et peut tout à fait correspondre à un projet de plaidoyer, de discussion avec les collectivités et les porteurs de projets. Connaître la loi et faire valoir son droit à s’opposer à un projet apporte de la valeur aux échanges et de la consistance dans les arguments. Le contentieux révèle un échec du dialogue démocratique et environnemental qui doit avoir lieu avant la mise en œuvre d’un projet.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

  • Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

    L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, 8 décembre 2023

    Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

    Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

    Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

    “Le gouvernement ne peut décemment prétendre qu’il respecte ses objectifs climatiques alors qu’il se cache derrière la baisse des émissions liée à des facteurs qui n’ont rien à voir avec son action, à savoir la crise énergétique et un hiver 2022-2023 particulièrement doux. Pendant ce temps, il multiplie les petits pas et les reculs sur le climat. Au-delà du bilan comptable, il est impératif de vérifier que l’État est volontairement à l’origine de la baisse des émissions de CO2”, déclare Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

    “En pleine COP 28, nous sommes déçus des conclusions du rapporteur public qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et moins ambitieuses que le jugement de 2021 qui, lui, allait dans le sens de la responsabilité de l’État. Ces conclusions dépolitisent complètement l’action étatique. Le tribunal peut encore se saisir de cette opportunité historique pour marquer le droit climatique au-delà des frontières françaises”, affirme Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. 

    “Quand 2,3 millions de personnes ont demandé à nos côtés au tribunal de regarder de plus près l’action climatique de l’État, que le gouvernement jugeait satisfaisante, la justice leur a donné raison. Après une condamnation historique en 2021, le tribunal doit être à la hauteur des attentes encore fortes des citoyen·nes et se donner les moyens de faire respecter sa décision”, ajoute Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.  

    La dernière décision du Conseil d’État de mai 2023 va également dans le sens des associations : il faut urgemment garantir un meilleur suivi et une évaluation qualitative de l’action climatique de la France.

    Le jugement est désormais attendu dans les prochaines semaines. La date n’est pas communiquée en amont aux parties.

    Contacts presse

    Les équipes de Notre Affaire à Tous, de Greenpeace France et d’Oxfam France et leurs juristes se tiennent disponibles pour les interviews. 

    Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France :
    mbekier@oxfamfrance.org 

    Cécile Cailliez – Responsable communication, Greenpeace France :
    cecile.cailliez@greenpeace.org

    Justine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous :
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle libres de droits pour la presse disponibles sur ce lien (des photos prises après l’audience seront ajoutées directement sur cette plateforme).

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • Fin décembre : jugement 
  • CP / Droits de la nature : la rivière Durance dotée à son tour d’une Déclaration de droits

    CP / Droits de la nature : la rivière Durance dotée à son tour d’une Déclaration de droits

    Jeudi 30 novembre 2023 – L’association SOS Durance Vivante, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de Durance afin de soutenir à son tour la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).

    Durance, située dans le sud-est de la France, est la plus importante rivière de la Provence qui s’écoule sur 323 kilomètres. Durance est une rivière en tresses constituée de multiples chenaux qui recèlent un potentiel écologique particulièrement rare. Avec son lit et son bassin, elle constitue un écosystème riche avec d’innombrables habitats naturels, des centaines d’espèces d’invertébrés, de nombreuses espèces d’oiseaux, poissons et mammifères, dont certaines sont rares ou fortement menacées de disparition.

    De nombreux aménagements (barrages, ponts, digues…) ont cependant détourné plus de 90 % de l’eau de Durance. La faiblesse des débits réservés a des conséquences délétères pour la rivière telles que l’érosion, l’enfoncement et le rétrécissement du lit, la disparition des tresses.

    En moyenne, ce sont trois milliards de mètres cubes d’eau qui sont détournés et 500.000 tonnes de limon sont prélevées chaque année. Les activités humaines sont ainsi responsables de nombreuses atteintes à la continuité écologique de la rivière.

    Face à ce constat et pour alerter sur l’absence de mesures suffisantes pour protéger la Durance, l’association SOS Durance Vivante a décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature en rédigeant et en proclamant la Déclaration des droits de la rivière Durance.

    La journée de lancement, qui a eu lieu le samedi 25 novembre au restaurant “le Bio’s” à Cavaillon (Vaucluse), a réuni de nombreux citoyens, des associations et collectifs dont certains ont initié des démarches similaires. Des représentants de Parlement de Loire, de Tavignanu Vivu pour le fleuve Tavignanu (Corse), de En Commun 66 pour le fleuve Têt (Pyrénées Orientales) et de Arc Fleuve Vivant pour le fleuve Arc (Bouches-du-Rhône), étaient ainsi présents lors de cette journée de rassemblement. 

    Victor David, chargé de recherches à l’Institut de la Recherche pour le Développement (IRD), a présenté le concept de “droits de la nature”. Camille Rols, doctorante en droits de la nature et membre de Notre Affaire à Tous, et Thibault Faraüs, chargé de mission à l’OFB et auteur du livre Les écosystèmes ont-ils des droits? ont échangé avec l’assistance sur les droits de Durance et les porte-paroles. François Lejault, vidéaste enseignant à l’école d’art d’Aix -en-Provence, a présenté son travail en cours sur la rivière Durance.

    Une marche au sommet de la colline St Jacques pour une lecture de paysage a permis aux participants d’appréhender l’urbanisation et les aménagements, au fil de l’histoire et actuellement, d’évoquer les atteintes à son cours et à ses écosystèmes.

    Pour SOS Durance Vivante : “Nous devons beaucoup à Durance, presque tout, parce que d’elle, notre région vit. Nous n’avons pas anticipé ses limites et nos impacts. Elle s’inscrit dans le grand cycle de l’eau qui nous dépasse et qu’il est crucial de comprendre et de considérer. Tous les jours, elle accomplit le miracle de nous offrir l’eau. Alors, la gratitude s’applique spontanément, la réciprocité est de mise. Nous devons passer alliance avec elle, des formes de pactes et d’accords, mais qui ne fonctionneront que s’ils font sens pour la rivière, avec un point de vue du côté du vivant dans son ensemble, dont nous ne sommes qu’une part. Nous devons redevenir des peuples des rivières, un peuple de Durance.”

    Pour Notre Affaire à Tous, “cette initiative montre que de nombreux citoyens se saisissent des droits de la nature pour défendre des écosystèmes sur leurs territoires, en particulier des fleuves et des rivières qui sont gravement menacés. Les cours d’eau ne peuvent plus être perçus comme de simples ressources qui peuvent être polluées et aménagées selon les besoins et les intérêts humains”.

    Après cette journée qui est un départ, la mobilisation reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, riverains, habitants, entreprises, associations et élus locaux, ainsi que toute personne ou entité concernée, seront invités à soutenir la Déclaration. Les modalités de soutien avec la pétition en ligne seront communiquées prochainement. 

    Pour en savoir plus : sosdurancevivante.org

    Contacts presse

    SOS Durance Vivante : contact@sosdurancevivante.org / sosdurancevivante@laposte.net
    Pierre Follet folletpierre@yahoo.fr / Françoise Sinoir fsinoir@yahoo.fr

    Notre Affaire à Tous :
    Marine Yzquierdo marine.yzquierdo@gmail.com et Camille Rols camille.rols@hotmail.fr 

  • CP / La justice sourde à la soif de Mayotte : les associations font appel devant le Conseil d’État

    Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, Mamoudzou, 28 novembre 2023 – Ce samedi 25 novembre, alors que la préfecture de Mayotte annonçait que l’île entrait « dans la période la plus critique de la crise de l’eau », le tribunal administratif de Mayotte a rejeté le référé-liberté porté par Notre Affaire à Tous, Mayotte a soif ainsi qu’une quinzaine de Mahorais.e.s. Par ce rejet, le juge refuse d’établir une responsabilité et élude complètement la réalité : les mesures actuelles sont manifestement insuffisantes et seul l’Etat peut agir pour renverser une tendance qu’il a lui-même aggravée par son inaction depuis des années. Ce n’est pas acceptable, à l’heure où persistent les atteintes aux droits fondamentaux causées par la crise de l’eau et l’insuffisance de l’action de l’État et de ses services. Les associations et requérant.e.s font appel de cette décision, afin de porter devant le Conseil d’État le sujet du manque d’action de l’État pour garantir l’accès à l’eau potable à Mayotte, carence visiblement marquée d’un prisme discriminatoire à l’encontre des citoyen.ne.s d’Outre-Mer.

    Le tribunal administratif de Mayotte concède pourtant que la « situation d’urgence n’est pas contestable ». Dans son ordonnance de rejet, il souligne également que, si la cause première de la crise de l’eau actuelle est la sécheresse particulièrement importante cette année, cette dernière révèle « un certain nombre de défaillances dans l’organisation et la gestion du service en charge de la gestion de l’eau dans ce département depuis plusieurs années ». Malgré ces constats évidents, le tribunal conclut ensuite que les demandes des associations et requérant.e.s sont insuffisamment fondées, notamment au regard des mesures déployées par l’État en réponse à la crise (voir notre dossier de presse).

    Pourtant, la situation des Mahorais.e.s s’aggrave, preuve de la faiblesse et de l’inadaptation de ces mesures. Une nouvelle fois, la préfecture a ainsi appelé la population à baisser sa consommation, alors que cette dernière est déjà bien inférieure à des besoins de base en eau. De plus, les mesures mises en œuvre renforcent des inégalités de fait. Depuis le 20 novembre, la distribution de l’équivalent d’un litre d’eau en bouteille par personne a commencé. Or, au-delà de l’insuffisance évidente de cette quantité pour les besoins d’hydratation et d’hygiène, Mayotte a soif dénonce la logistique de la distribution des bouteilles d’eau. Elle ne tient pas compte de la réalité des habitant.e.s : obligation de se déplacer, de se rendre disponible à des heures compliquées pour les personnes travaillant ou avec des enfants scolarisés, de faire la queue debout – parfois pendant des heures -,  etc.  

    C’est précisément par son échec à mettre en place des mesures suffisantes pour atteindre un accès à l’eau potable de base (équivalent à 100 L / jour / personne) que l’État se rend responsable des atteintes aux libertés fondamentales des Mahorais.e.s. Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire À Tous, « les mesures déployées par l’État ces dernières semaines restent insuffisantes pour apporter une réponse décente aux difficultés dramatiques auxquelles font face les habitant.e.s de l’île. Surtout, ces mesures prises dans l’urgence, par à-coups et sans vision de long terme ne constituent en aucune manière un plan global de sortie de crise ». C’est précisément à ce besoin que devrait répondre le déclenchement du plan ORSEC eau potable demandé par les requérant.e.s, et dont la plus-value est bien de constituer un document de « planification et de gestion de crise ». Pour Racha Mousdikoudine, présidente de l’association Mayotte a soif, ce plan est « un dispositif qui permet d’identifier les problématiques engendrées par la pénurie d’eau et d’apporter ainsi des mesures correctives indispensables à la gestion de la crise. Il n’est donc pas substituable aux mesures prises par l’État au compte-goutte. Ce plan est le garant d’une meilleure coordination de tous les acteurs en place », qui fait défaut depuis des années à Mayotte.

    Pour plus d’informations sur la situation mahoraise et le référé :

    Dossier de presse

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous, Emma Feyeux : emma.feyeux@notreaffaireatous.org
    Mayotte a soif, Racha Mousdikoudine : contact@mayotteasoif.fr

    Communiqué de presse PDF