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  • Audition de Paul Mougeolle à l’Audience du 20 février dans le contentieux climatique contre TotalEnergies

    Audition de Paul Mougeolle à l’Audience du 20 février dans le contentieux climatique contre TotalEnergies

    Dans le contentieux climatique engagé par Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA et la ville de Paris contre TotalEnergies, une audience cruciale s’est tenu les 19 et 20 février au Tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à contraindre une multinationale pétrolière à cesser sa contribution à l’aggravation du changement climatique.

    Lors de cette audience, des auditions des représentants des parties ont eu lieu. Afin de représenter la coalition, Paul Mougeolle, docteur en droit et juriste de Notre Affaire à Tous a pris la parole. Nous partageons avec vous cette audition :

    Monsieur le Président,
    Madame la Rapporteure,
    Mesdames et Messieurs les juges,

    Je vous remercie de nous donner la parole. C’est un privilège de prendre la parole au nom de la coalition. On m’a indiqué que je disposais d’environ quinze minutes. Je vais donc tenter d’aller droit au but.

    Pour ce faire, je structurerai mon intervention autour de quatre questions :
    • Pourquoi avons-nous intenté une action en justice spécifiquement contre TotalEnergies ?
    • En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles ?
    • Pourquoi invoquons-nous l’objectif 1,5°C et les trajectoires qui permettent de limiter le réchauffement à ce niveau ?
    • Et enfin : nos demandes sont-elles raisonnables ?

    1. Pourquoi cette action spécifiquement contre TotalEnergies ?

    Afin de répondre à cette question, je vais commencer par une anecdote un peu personnelle.
    Il y a huit ans, j’ai commencé une thèse sur la vigilance climatique en droit international et comparé entre l’université de Paris Nanterre de Potsdam en Allemagne, un sujet proche de ce dossier.

    En parallèle, je me suis engagé au sein de l’association Notre Affaire à Tous, créée dans le sillage de l’Accord de Paris, dans l’optique de mobiliser le droit et l’argumentaire juridique à des fins de protection de l’environnement et du climat. Nous avions pris deux décisions :
    • Préparer une action en justice climatique contre l’État, devenue « l’affaire du siècle » ;
    • Ainsi qu’une autre action probable contre Total. Pourquoi Total ? Pour nous, la réponse était déjà évidente à l’époque : c’était l’entreprise fossile n°1 en France. Or comme vous le savez, les énergies fossiles sont la principale cause du réchauffement climatique.

    C’est ainsi que nous avons interpellé Total en 2018, après la publication du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement supérieure à 1,5°C. Cette interpellation s’est faite aux côtés d’autres associations, en particulier Sherpa – dont je tiens à souligner l’importance –, mais aussi aux côtés de certaines municipalités, de tous bords politiques. Grâce à la force de ce groupe, grâce à sa crédibilité, nous avions pu obtenir deux choses :
    • D’une part, l’intégration du climat au plan de vigilance ; qui est aujourd’hui remise en cause, ce qui est invraisemblable, quand on pense que Total et 24 autres entreprises du CAC 40 le font, comme notre Benchmark le démontre.
    • D’autre part, nous avions pu aussi obtenir une réunion avec la direction de l’entreprise, notamment avec le PDG, mais aussi A. Hamelle, ancien directeur juridique devenu directeur général Stratégie & Sustainability du groupe, qui s’exprimera juste après moi.

    Malgré l’effort cosmétique de la société pour intégrer le climat à son plan, cette réunion, qui s’est déroulée sans la présence de nos avocats, a permis d’acter un désaccord profond. Lorsque j’ai rappelé à la direction de l’entreprise, en tant que jeune doctorant de 25 ans, l’incohérence entre son ambition d’être en phase avec l’accord de Paris et sa poursuite continue et sans limite des énergies fossiles, le PDG m’a opposé une fin de non-recevoir péremptoire et virulente. Pourtant, c’est précisément la raison pour laquelle vous l’avez condamnée en octobre 2025 dans l’affaire sur les – ses – pratiques commerciales trompeuses. Là, il était clair que la discussion amiable était close et que l’entreprise ne changera pas.

    Aujourd’hui cette contradiction persiste. Elle est au cœur du dossier. D’un côté, c’est l’ambition net zéro en 2050, de l’autre, c’est la hausse de la production des hydrocarbures, l’expansion continue en la matière. Mais où est le bon sens là-dedans ? Ce bon sens dont nos contradicteurs ne cessent de se prévaloir…

    En tout cas, étant donné cette situation, il fallait passer de la parole aux actes, et saisir la justice. C’est ce que nous avons fait en janvier 2020.

    2. En vous prononçant sur cette affaire, allez-vous répondre à des questions nouvelles?

    Un temps significatif s’est écoulé depuis l’introduction de cette affaire. Il s’est même écoulé tellement de temps que j’ai même pu finir ma thèse, Mesdames et Messieurs les juges.

    Or, cette thèse, soutenue l’année dernière, montre clairement que la jurisprudence en droit international et comparé s’est largement consolidée en notre faveur. En effet, depuis le premier jugement dans l’affaire Urgenda, qui a abouti à la condamnation de l’Etat néerlandais en matière climatique, la Cour constitutionnelle allemande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, et j’en passe, ont tous pu confirmer, unanimement, les points suivants :
    • Les Etats doivent faire leur part, indépendamment des autres. Il n’y a pas d’argument de la goutte d’eau dans l’océan qui tienne, ni de défense de type « dealer de drogue » (cf. «si ce n’est pas moi, ce sera quelqu’un d’autre). Il s’agit d’une obligation générale, parfois appelée de vigilance, découlant des droits humains, du droit international, notamment coutumier, de la protection des générations futures, etc.
    • En ligne avec cette obligation, les juridictions peuvent émettre des injonctions pour la faire respecter sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
    • Parallèlement, les contentieux contre les entreprises ont déjà pu dégager des principes similaires. Je pense notamment aux affaires Shell aux Pays-Bas, RWE en Allemagne, Holcim en Suisse etc.

    Même en France, nous disposons de jalons importants. Permettez-moi de ne citer que la décision avant-dire droit de l’affaire du siècle, qui qualifie le réchauffement climatique de préjudice écologique. Je fais référence au point 16 de la décision qui évoque explicitement le fait que le réchauffement climatique a déjà atteint 1°C de moyenne, qu’il comporte des conséquences graves et irréversibles, tant pour l’environnement que pour les activités humaines. Cette reconnaissance, qui s’appuie sur les rapports du GIEC, active non seulement le régime associé à l’article 1252 du Code civil, notre fondement complémentaire sur la prévention du dommage environnemental, mais aussi le régime associé au devoir de vigilance.

    Mesdames et messieurs les juges, je souhaite faire une dernière observation : à l’époque, dans le cadre de l’affaire du siècle, certains nous rétorquaient que la notion de préjudice écologique n’était pas applicable devant le juge administratif, car elle n’était intégrée qu’au Code civil. Aujourd’hui, le ministère public et TotalEnergies nous opposent l’argument selon lequel les obligations climatiques ne concerneraient que l’État, et ce, alors que le Code civil – dont le préjudice écologique – s’applique aux acteurs privés. N’y voyez vous pas une certaine circularité dans l’argumentaire ?

    3. Pourquoi limiter le réchauffement à 1,5°C, pourquoi invoquer les trajectoires 1.5 ?

    Étant donné les débats d’hier, au cours desquels les avocats ont beaucoup insisté sur le caractère vertigineux de nos demandes, permettez-moi de remarquer que, ce qui est vertigineux, ce ne sont pas nos demandes, ce sont les risques d’atteintes graves qui surviendront au-delà de 1,5°C. Ce point est rappelé par la communauté internationale, la justice en France, à l’étranger, à l’international etc. Malgré l’intervention de Valérie Masson-Delmotte de ce matin, ancienne présidente du GIEC, je vous invite à lire, si vous ne l’avez pas encore fait, les rapports du GIEC, en particulier les résumés pour les décideurs. Ils ne sont pas longs, mais leurs conclusions sont particulièrement inquiétantes.

    Concernant les trajectoires 1,5°C : pourquoi nous les invoquons ? Ces trajectoires indiquent la marche à suivre pour limiter le réchauffement à ce niveau. Prises individuellement, elles indiquent des points précis dans le temps, des indications chiffrées. Prises dans leur ensemble, de manière agrégée, elles indiquent des « grandes tendances ».

    Et que disent ces trajectoires ? Comme le soulignent la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme et d’autres, il faut des baisses immédiates, rapides et profondes des émissions de Gaz à effet de serre.

    Cela implique nécessairement une baisse tout aussi conséquente des énergies fossiles, car, encore une fois, ces dernières sont la cause principale des émissions anthropiques.

    Cela est même reconnu par TotalEnergies, qui cite à de nombreuses reprises, dans plan de vigilance, dans son document d’enregistrement universel ainsi que dans ses écritures, la décision de la COP 28, qui a pris acte du besoin de sortir des énergies fossiles. Autrement dit, Total reconnaît elle-même le caractère approprié et adéquat de la mesure, mais elle ne la met pas en œuvre.

    Il faut aussi rappeler un point crucial souvent mal compris : même suivies entièrement à l’échelle mondiale, ces trajectoires n’offrent pas une garantie, mais qu’une probabilité de limiter le réchauffement à 1,5°C, et ce avec seulement 50% de chances de succès, et 90% de chances de succès pour l’objectif 2°C. Autrement dit, ces trajectoires portent mal leur nom. Ce ne sont pas des trajectoires 1.5, mais des trajectoires « Accord de Paris ». Elles constituent le strict minimum.

    Enfin, si les indications de ces trajectoires sont valables pour le monde, elles peuvent servir de points de repère, de proxy ou de benchmark pour les acteurs individuels. Les grandes entreprises doivent les prendre en considération, et, en tout état de cause, veiller à ce que leurs activités n’y contreviennent pas frontalement. C’est le sens de l’avis de la Cour internationale de justice ou encore celui de l’arrêt de la Cour d’appel de la Haye.

    4. Nos demandes sont-elles raisonnables ? Ou sommes-nous déraisonnables ?

    Mesdames et messieurs les juges, je tiens à vous rassurer, ce qui est en jeu dans ce contentieux, c’est une obligation de moyens, c’est-à-dire, une obligation de réduire le plus fortement possible le réchauffement climatique. Conscients des propos de Dominique Potier, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance, qui a refusé de qualifier cette loi de « grand soir », je tiens à insister sur le fait que nous ne sommes pas là pour faire la révolution. Nous connaissons les limites de la loi. Nous ne demandons pas des changements abrupts et impossibles à mettre en œuvre du jour à lendemain.

    Pourtant, il est vrai que TotalEnergies caricature nos demandes. Pardonnez-moi cette observation, mais ils le font de manière grossière, à tel point que je me demande s’ils ont lu nos écritures. Nous n’avons jamais dit ni demandé l’interdiction de vendre des actifs, par exemple. Nous ne demandons qu’à l’éviter, encore une fois, dans la mesure du possible. Cela veut dire deux choses : 1) respecter les lignes directrices du GHG Protocol, auxquelles l’entreprise adhère elle-même ; 2) éviter de transférer les émissions à des tiers douteux, leur demander une stratégie 1,5°C, etc. Ce sont des demandes possibles, dont la pertinence est reconnue par des documents cités par la défenderesse elle-même.


    Mesdames et Messieurs les juges, vous êtes saisis d’un contentieux emblématique. Vous avez le choix.
    • Soit vous entérinez la continuité en vous rangeant du côté de la défenderesse et du Ministère public, au risque de voir perdurer les passagers clandestins, comme l’a rappelé Christian Gollier ce matin, ainsi qu’in fine, l’inaction climatique.
    • Soit vous confirmez que le droit et la justice ne sont pas spectateurs du changement climatique, mais un outil qui permet de rompre l’inertie.
    Nous vous demandons de choisir la seconde voie, en rendant une décision qui fera date, pleinement conforme à la justice climatique, car vous en avez en réalité l’obligation.

    En effet, la jurisprudence internationale, que ce soit celle de la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme, ou les comités onusiens, démontre que, l’Etat, dont vous êtes la troisième branche du pouvoir, a le devoir de protéger lui-même le climat. Autrement dit, vous avez l’obligation, en tant que pouvoir judiciaire, de faire respecter la loi, de faire en sorte que le devoir de vigilance soit mis en œuvre de manière effective. Or, comme nous l’avons démontré cela n’est pas le cas dans ce cas d’espèce.

    Alors certes, nous l’admettons, vous n’allez pas pouvoir sauver le climat, mais ce n’est pas ce que nous vois demandons. A l’image de la Cour internationale de justice, nous vous demandons simplement de faire votre part. Je vous invite à consulter leur conclusion, en particulier le denier paragraphe de l’avis avant le dispositif. Cette conclusion est humble, chargée en émotions et réaliste sur le pouvoir juridictionnel.

    Je vous remercie pour votre écoute.

  • Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Soupçon de greenwashing climatique : des communications de TotalEnergies signalées à l’AMF 

    Communiqué de presse, Paris, le 28 mai 2026 – À la veille de l’Assemblée générale de TotalEnergies, Les Amis de la Terre France, ClientEarth et Notre Affaire à Tous, signalent certaines de ses déclarations liées au climat comme potentiellement trompeuses auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Déjà condamnée pour greenwashing auprès des consommateurs en 2025, TotalEnergies diffuse aussi des informations susceptibles de tromper les investisseurs sur sa stratégie climatique. Les associations alertent sur les risques que ces allégations font peser sur le climat et l’économie.

    Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la communication de TotalEnergies avait induit les consommateurs en erreur, en laissant croire au public que le groupe contribue activement à la lutte contre le changement climatique, alors qu’il prévoit en réalité d’augmenter sa production de combustibles fossiles. 

    Au-delà de ses publicités trompeuses, des soupçons existent aussi concernant certaines communications de TotalEnergies aux investisseurs en lien avec le climat.

    Les communications financières et institutionnelles des sociétés cotées sont encadrées par des obligations strictes destinées à garantir une information exacte, précise et sincère des investisseurs, notamment sur les risques climatiques et la stratégie de transition. Une information dont l’AMF contrôle la qualité.

    Des déclarations de plus en plus ambiguës sur ses ambitions climatiques

    TotalEnergies suggère à plusieurs reprises dans sa documentation institutionnelle, qui s’adresse aux investisseurs, qu’elle s’engage à respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1). Outre ces déclarations générales, l’entreprise met en avant certains indicateurs qui pourraient donner l’impression que ses objectifs à horizon 2030 sont alignés sur les cibles européennes et le scénario « Net Zéro d’ici 2050 » de l’AIE, ou encore que le gaz fossile entraîne des réductions substantielles d’émissions (2).

    Par ailleurs, après avoir passé des années à promouvoir sa stratégie climatique auprès des investisseurs, TotalEnergies a récemment introduit davantage d’ambiguïté dans ses objectifs climatiques déclarés. L’entreprise a en effet admis que son objectif de neutralité carbone pour 2050 pourrait être “hors de portée” et que sa trajectoire devra être réévaluée (3). Néanmoins, l’entreprise continue de se présenter comme un acteur clé de la transition énergétique dans son dernier rapport « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », aussi intitulé « More Energy, Less Emissions ».

    “TotalEnergies diffuse de manière répétée auprès des marchés financiers, des informations pouvant donner l’impression que sa stratégie climatique contribue à atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Pourtant, TotalEnergies poursuit son expansion dans les énergies fossiles, ce qui fait peser un risque existentiel pour le climat, notre économie et la stabilité financière”, expliquent les associations.

    Un risque majeur pour le système économique et financier

    Les modèles économiques actuels sous-estiment les répercussions financières du changement climatique. Pourtant, même sous-estimées, une hausse de 3°C de la température moyenne mondiale devraient causer plus de pertes économiques que n’importe quel choc économique antérieur et une dépréciation continue et sans précédent de la valeur des actifs des investisseurs (4). 

    Dans leur signalement, les associations rappellent que les principaux producteurs d’énergies fossiles, dont TotalEnergies, connaissent ces impacts depuis des décennies.

    Les communications de TotalEnergies au marché risquent d’induire en erreur les investisseurs quant aux impacts significatifs que sa stratégie d’expansion fossile fait courir à leurs actifs. Cette expansion, et les communications climatiques qui en masquent les effets réels, menacent la stabilité financière mondiale et, de manière plus essentielle encore, la lutte contre le changement climatique et ses effets.

    Une lettre similaire a été envoyée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

    Les courriers sont disponibles ici et ici. 

    Notes

    (1) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 20 et 22 : « TotalEnergies soutient l’Accord de Paris », « Cette stratégie soutient notre ambition de neutralité carbone, ensemble avec la société, dans le cadre défini par les objectifs de l’Accord de Paris ». TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 33

    (2) V. par ex. TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2024, p. 18 : l’entreprise met notamment en avant des objectifs de baisse de l’intensité carbone cycle de vie des produits énergétiques vendus.

    (3) TotalEnergies, « Sustainability & Climate 2026 Progress Report », p. 22.

    (4) Selon l’École des hautes études commerciales (EDHEC), l’une des principales écoles de commerce françaises, « la différence de valorisation des actions entre un monde sans dommages climatiques et un monde avec des dommages climatiques peut être significative, allant de moins de 10 % si des mesures de réduction rapides et robustes sont prises, à plus de 40 % dans un scénario de quasi-inaction. En présence de points de basculement climatiques, cette fourchette s’élargit, passant de moins de 10 % pour une réduction robuste à plus de 50 % dans le cas d’une réduction très faible des émissions ».

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    Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • Nouvel espoir pour les droits de la Nature : la Commission européenne donne son feu vert pour l’initiative citoyenne européenne

    Communiqué de presse

    • La Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » pour la collecte de signatures.
    • À partir de cet automne, les citoyen·nes européen·nes seront invités à demander que l’Union européenne reconnaisse les écosystèmes comme des entités juridiques dotées de droits propres.
    • L’initiative est portée par une coalition issue de quatorze États membres de l’UE, avec l’ambition de mener une campagne coordonnée dans les vingt-sept pays.
    • L’initiative sera présentée lors d’une conférence au Parlement européen le 2 juillet prochain.

    Le 19 mai 2026, la Commission européenne a confirmé que l’Initiative citoyenne européenne « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » satisfait aux exigences de recevabilité du règlement (UE) 2019/788 et l’a officiellement enregistrée. 

    L’initiative demande l’adoption d’une directive européenne reconnaissant les écosystèmes comme des personnes juridiques ayant le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir comme leurs représentants légaux. Pour les membres de la coalition « la décision de la Commission d’enregistrer cette initiative montre que cette idée est juridiquement et politiquement sérieuse. Maintenant, le vrai travail commence. » 

    L’initiative sera présentée au public lors d’une conférence organisée au Parlement européen le 2 juillet 2026, de 15h30 à 19h00, réunissant des organisations de la société civile, des membres du Parlement européen et des militant·es venus de tout le continent.

    Dans sa décision, la Commission européenne confirme que « sur la base de l’article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en lien avec l’article 191(1) TFUE, elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique visant à renforcer la protection des écosystèmes, notamment leurs droits à exister, à régénérer leurs biocapacités et cycles vitaux, et à être restaurés. Un tel acte pourrait également conférer la personnalité juridique aux écosystèmes et donner aux citoyens et aux communautés qualité pour agir en leur nom. »

    La collecte des signatures devrait débuter à l’automne 2026 et durera douze mois. Pour aboutir, l’initiative devra recueillir au moins un million de signatures et atteindre les seuils requis dans au moins sept États membres. En cas de succès, la Commission européenne sera tenue d’examiner la proposition et d’y répondre officiellement.

    Les citoyens et organisations souhaitant suivre ou soutenir la campagne peuvent s’inscrire sur rightsfornature.eu.

    NOTES AUX RÉDACTIONS

    Que sont les droits de la Nature ?

    Les droits de la Nature constituent un concept juridique qui reconnaît aux écosystèmes une personnalité juridique propre, les considérant comme des sujets de droit plutôt que comme de simples biens. Ces droits incluent généralement le droit d’exister, de se régénérer et d’être restaurés. Surtout, ils s’accompagnent d’un mécanisme d’application : les citoyens peuvent représenter les écosystèmes dans des procédures judiciaires et défendre leurs intérêts, à la manière d’un tuteur agissant pour une personne ne pouvant parler pour elle-même.

    Ce concept puise ses racines dans des traditions autochtones qui considèrent le vivant comme un sujet de relations et de responsabilités, et non comme une simple ressource. Depuis vingt ans, il gagne une reconnaissance croissante dans le droit international et les études constitutionnelles comparées.

    Un mouvement mondial

    Environ vingt pays ont déjà reconnu des droits aux écosystèmes, via leurs constitutions, des lois ou des décisions judiciaires majeures. L’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution en 2008. La Nouvelle-Zélande a accordé la personnalité juridique au fleuve Whanganui en 2017, créant une instance de gouvernance composée de représentants māori et de l’État pour agir en son nom. En 2019, le programme des Nations unies Harmony with Nature a qualifié la jurisprudence de la Terre — philosophie juridique dont les droits de la nature sont l’expression concrète — de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

    Mar Menor : une affaire emblématique en Europe

    Le Mar Menor est une lagune d’eau salée située sur la côte sud-est de l’Espagne, la plus grande d’Europe. Des décennies de pollution agricole et d’urbanisation l’ont conduite au bord de l’effondrement écologique : en 2019 puis en 2021, la lagune a subi des mortalités massives de poissons et d’autres espèces marines, visibles depuis les rives.

    En réponse, une campagne citoyenne a recueilli plus de 600 000 signatures — à l’époque la plus importante initiative législative citoyenne de l’histoire espagnole. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à accorder une personnalité juridique à un écosystème, lorsque le Mar Menor et son bassin versant ont été reconnus comme sujets de droit par une loi du Parlement. La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé cette loi en novembre 2024.

    La loi a créé une structure de gouvernance composée de trois organes : un comité de représentants issus des communautés locales, des usagers et de la société civile ; un comité scientifique ; et une commission de suivi. Ensemble, ces organes constituent la « tutelle juridique » de la lagune. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la lagune montre des signes mesurables de restauration.

    L’initiative « Rights for Nature » vise à porter ce modèle à l’échelle européenne, afin que tous les écosystèmes européens puissent bénéficier de la même protection juridique.

    D’autres exemples européens

    Partout en Europe, des citoyens agissent déjà localement sans attendre les législateurs. En France, des déclarations de droits des écosystèmes ont été proclamées pour le Tavignanu, la Seine, la Durance et d’autres rivières, tandis que des projets de parlements de rivière existent pour la Loire et la Creuse. En Pologne, près de 100 000 personnes ont signé une initiative citoyenne pour la rivière Odra ; le même jour que le dépôt de l’ICE « Rights for Nature » auprès de la Commission européenne, le Parlement polonais a voté l’inscription à son ordre du jour d’une proposition de loi sur les droits de l’Odra. En Allemagne, une campagne pour les droits de la Spree a mobilisé des milliers de personnes. En Belgique, des citoyens se mobilisent pour la Sambre.

    À propos de l’initiative

    « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » est une Initiative citoyenne européenne coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans le mouvement mondial des droits de la nature, reconnu dans plus de vingt pays.

    organisations partenaires

    Membres du comité de pilotage : 

    1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
    2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
    3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
    4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
    5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
    6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
    7. Association Atlantique (Portugal)
    8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
    9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
    10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
    11. Peter Doran (Irlande) 
    12. Thomas Wallentin (Autriche)
    13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
    14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/
      ​

    Partenaires de soutien :

    • Global Alliance for the Rights of Nature (GARN)
    • Netzwerk Rechte der Natur e.V. (Allemagne)
    • Sea at Risk
    • Antarctic Rights

    Contact presse

    Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • L’État français, responsable de la catastrophe des PFAS : associations et riverain·es saisissent le tribunal

    L’État français, responsable de la catastrophe des PFAS : associations et riverain·es saisissent le tribunal

    Communiqué de presse des associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, 21 mai 2026 – Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM ainsi que des riverain·es de territoires hot spots contaminés, représentés par Me Antoine Clerc, attaquent l’État devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître sa responsabilité dans le scandale des PFAS.

    Press release

    Nos recherches montrent que l’État a connaissance des risques associés aux PFAS ainsi que de la contamination du territoire français depuis plus de quinze ans. Si la toxicité des PFAS est connue des industriels qui les produisent depuis les années 1960, le grand public n’en prend connaissance qu’à partir de la fin des années 1990 aux États-Unis. Dès les années 2000, des institutions internationales et européennes se saisissent du sujet en réglementant de premières molécules et en conduisant de premières études. D’après nos recherches, en France, c’est en 2008 que les institutions commencent à prendre conscience du sujet : de premiers rapports du Parlement ou d’agences publiques alertent sur les risques associés aux PFAS et sur la contamination du territoire national. Les premiers hot spots comme la Vallée de la chimie à Lyon y sont expressément identifiés, or ce n’est que dix ans plus tard que les citoyen·nes de ces territoires commenceront à prendre connaissance du scandale.

    Nos associations et les riverain·es impacté·es, au travers de cette action en justice, dénoncent le fait que depuis plus de quinze ans, les représentants de l’État sont au courant de cette contamination et n’ont pas mis en place de dispositifs suffisants pour la prévenir. Ils sont ainsi en partie responsables du drame de la contamination généralisée du territoire français et de nos corps. L’Etat a en effet failli à sa mission première de protection de ses citoyen·nes. Il a choisi de ne pas réglementer les activités émettrices de PFAS sur le territoire, et n’a informé la population qu’après l’éclatement du scandale des PFAS en mai 2022, révélé par l’enquête journalistique de Vert de Rage. Même depuis lors, ses actions restent bien en deçà de ce qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour nous protéger : organiser la cessation des émissions de ces polluants toxiques, ainsi que la dépollution de notre environnement et par conséquent celle de nos corps déjà trop imprégnés. À l’échelle nationale comme territoriale : la surveillance des milieux, de l’alimentation et de l’eau potable reste insuffisante, les émissions industrielles sont toujours possibles et peu contrôlées, les études épidémiologiques pour les populations les plus impactées inexistantes. Tout cela constitue une carence fautive grave d’un point de vue légal, en manquement par rapport à de nombreuses obligations légales qui incombent à l’Etat, visant notamment à préserver l’intégrité écologique de l’environnement et la santé des citoyen·nes, et pouvant ainsi engager sa responsabilité. L’État est pourtant le seul acteur en capacité de nous protéger face à la pollution croissante générée par les industriels de la chimie. 

    La conséquence de cette carence : une contamination généralisée des écosystèmes engendrant un préjudice écologique national, la dégradation – parfois critique – de la santé des Français·es et la violation de nombreux droits humains des plus exposé·es (1), ainsi que des coûts environnementaux et sanitaires colossaux, chiffrés en centaines de milliards d’euros étalés sur plusieurs décennies. 

    Ainsi, nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne à l’État de faire cesser le plus rapidement possible tous les rejets de PFAS dans l’environnement et qu’il mette dès aujourd’hui en place les dispositifs pollueur-payeur pour couvrir les coûts environnementaux et sanitaires titanesques de cette pollution. Nos associations ont officiellement saisi l’ANSES et Santé Publique France afin de demander la réalisation d’une étude institutionnelle établissant les coûts environnementaux et sanitaires des PFAS pour la France. Nous demandons également à ce que les nombreux impacts – dont le préjudice d’anxiété – que subissent les riverain·es les plus impacté·es par la pollution, dont font partie les six requérant·es individuel·les portant l’action aux côtés de nos associations, soient reconnus. 

    Pour Pauline Cervan, toxicologue et responsable scientifique chez Générations Futures : « L’inaction de l’Etat sur les PFAS est d’autant plus grave que les connaissances scientifiques sur l’omniprésence des PFAS dans l’environnement et leur toxicité sont disponibles depuis de nombreuses années, et depuis avant 2010 sur le PFOS et PFOA. Avec cette action, nous souhaitons faire entendre la nécessité de mieux intégrer les données scientifiques, notamment académiques, dans la décision publique ».

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Si les industriels ont été les premiers acteurs visés par les actions en justice liées aux PFAS, les pouvoirs publics ont le devoir et le pouvoir de réguler ces activités économiques et leurs impacts afin de protéger la population. Cette action doit permettre un vrai débat public sur le rôle de l’État face aux pollutions : l’État peut-il continuer à privilégier systématiquement les intérêts économiques au détriment de la protection de la santé publique et environnementale ? » 
    Pour Aymeric Thillaye du Boullay, Responsable Juridique chez BLOOM association : « De l’inaction fautive de la puissance publique résulte un préjudice généralisé qu’il importe de nommer, faire cesser et réparer. Tandis que nous constatons un accroissement significatif des menaces environnementales et sanitaires, l’État doit assumer ses responsabilités premières en matière de protection de la santé pour que la question des PFAS soit traitée en cohérence avec l’urgence qu’elle impose ».

    Lire notre dossier de presse

    Note

    (1) Telle que reconnue par plusieurs experts des Nations Unies : https://notreaffaireatous.org/pfas-les-experts-de-lonu-epinglent-letat-francais-ainsi-que-deux-entreprises-chimiques-pour-les-violations-des-droits-humains-des-habitant%c2%b7es-de-la-vallee-de-la-chimie/

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  • Le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon, FNE Nouvelle Aquitaine,SEPANSO Gironde, Notre Affaire À Tous et Greenpeace France s’engagent en justice pour contrer le pétrolier Vermilion

    Communiqué de presse, 12 mai 2026 – La préfecture de Gironde a refusé la demande du groupe pétrolier canadien  Vermilion de forer et développer jusqu’à 8 nouveaux puits de pétrole sur la concession de Cazaux, à La Teste de Buch, en Gironde. L’Etat avait alors invoqué les engagements climatiques de la France, dont l’accord de Paris, pour justifier le refus du projet.

    Le 20 février 2026 le média Contexte révélait que Vermilion avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau pour contester ce refus. « L’entreprise persiste donc dans sa stratégie de pompage jusqu’à la dernière goutte, pour assurer des profits jusqu’au dernier euro, quoi qu’il en coûte pour l’avenir des citoyen·nes, ici et ailleurs », commente le collectif Stop Pétrole Bassin d’Arcachon engagé contre ces nouveaux puits depuis fin 2023.

    Ces nouveaux forages pétroliers se situeraient dans la forêt ravagée par les flammes des incendies dévastateurs de l’été 2022, symptômes du dérèglement climatique qui s’accélère. Ces nouveaux puits seraient un non-sens écologique et un anachronisme. Lacommunauté scientifique mondiale, l’ONU et l’Agence Internationale de l’Énergie sont unanimes : aucun nouveau projet d’énergie fossile ne doit voir le jour, quelle que soit sa taille,pour limiter le réchauffement climatique et respecter l’accord de Paris.

    Les organisations signataires restent déterminées à empêcher ce projet de voir le jour et se sont constituéesauprès du Tribunal Administratif de Pau afin de déposer une intervention volontaire pour apporter des arguments permettant au juge de valider l’arrêté préfectoral et de rejeter définitivement la demande de Vermilion.

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  • PFAS : Les experts de l’ONU épinglent l’État français, ainsi que deux entreprises chimiques, pour les violations des droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie

    Communiqué de presse, 12 mai 2026 – Le 12 mai 2022, un reportage révélait le scandale des PFAS dans la Vallée de la chimie et les Français·es prenaient conscience de la contamination de leur territoire pour la première fois. Quatre ans plus tard, ce mardi 12 mai 2026, l’État français, ainsi que les entreprises Arkema France et Daikin Chemicals, se voient officiellement reprocher des violations de plusieurs droits humains des habitant·es de la Vallée de la chimie, hot spot de la contamination aux PFAS située au Sud de Lyon. C’est la première fois en France que des représentants des Nations Unies dénoncent la gestion des PFAS, mais aussi la première fois que le rôle de l’État dans cette pollution est officiellement mis en question.

    Press release

    Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits humains et les produits toxiques, Dr. Marcos Orellana, mandaté par le Comité des droits humains de l’ONU, avait été alerté par l’association Notre Affaire à Tous en juillet 2025. Par un courrier de 38 pages, rédigé avec la contribution de la clinique juridique de Sciences Po, l’association avait alerté sur les nombreuses violations des droits humains que subissent les habitant·es de la Vallée de la chimie du fait de la forte contamination par les PFAS de leur territoire : droits à la vie, à la santé, à un environnement sain, au respect de la vie privée, de la famille et du domicile, à l’eau et à l’alimentation, à l’information, à la participation, ainsi que le principe de précaution. Les Rapporteurs spéciaux qualifient cette alerte de « suffisamment fiable pour signaler une question justifiant une attention immédiate » (page 11 de la lettre adressée à l’État). Plusieurs témoignages de riverain·es impacté·es, annexés à la saisine, illustrent ces violations.

    Notre Affaire à Tous rappelait également les obligations légales incombant à ces deux entreprises productrices de PFAS ainsi qu’à l’État, et les manquements à ces obligations dont ces trois acteurs se sont respectivement rendus responsables. L’association formulait différentes demandes, priorisées, aux entreprises ainsi qu’à l’État.

    Lire la synthèse du courrier

    « En ne surveillant pas et en ne limitant pas leurs émissions de molécules PFAS dans l’environnement, les deux entreprises industrielles ont contribué à la contamination généralisée des habitants de la Vallée de la Chimie, augmentant ainsi leur risque de développer des maladies liées aux PFAS. […] [En outre,] les autorités publiques françaises ont été informées depuis environ, et au moins, quinze ans de la présence de PFAS dans l’environnement et d’une forte concentration de ces substances à proximité des sites industriels qui les synthétisent ou les utilisent, y compris au sein de la Vallée de la Chimie. De plus, bien que la toxicité des PFAS soit une question complexe qui a nécessité beaucoup de temps aux scientifiques pour être confirmée, les autorités publiques ont été informées dès 2008 des effets possibles de ces substances sur la santé humaine, ce qui aurait dû les inciter à appliquer le principe de précaution. Elles ont pourtant attendu 2022 pour prendre des mesures concrètes visant à atténuer la pollution par les PFAS et à abaisser les limites, mesures qui restent encore insuffisantes aujourd’hui. […] Ce retard dans la prise de mesures appropriées […] a entraîné des émissions dangereuses de PFAS dans les écosystèmes, incohérentes avec l’état des connaissances scientifiques, et a empêché la population d’être informée de cette contamination ». – Courrier de Notre Affaire à Tous, 30 juillet 2025.

    Ce mardi 12 mai, ce sont quatre Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies – sur les substances toxiques (Dr Marcos Orellana), sur l’environnement (Mme Astrid Puentes Riaño), sur l’eau et l’assainissement (M. Pedro Arrojo-Agudo, sur l’alimentation (M. Michael Fakhri) –ainsi que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains qui, après avoir étudié la situation, ont envoyé en conséquence des «lettres d’allégation » de violation des droits humains à Arkema France, à Daikin Chemicals et à l’État français, rendues publiques le 12 mai 2026.

    « Nous exprimons notre plus vive préoccupation quant aux effets néfastes sur les droits humains des activités d’Arkema France et de Daikin Chemicals France sur les populations concernées dans les départements du Rhône, de la Loire et de l’Isère.

    […]

    Il est particulièrement préoccupant que les concentrations élevées de PFAS détectées à proximité des sites industriels de ces entreprises exposent les habitants et les travailleurs à des risques accrus de développer certaines maladies graves, telles que des troubles cardiovasculaires, endocriniens, respiratoires et digestifs. Les résultats des analyses sanguines de la population concernée renforcent ces inquiétudes, soulignant l’impact négatif que la consommation d’eau et d’aliments contaminés peut avoir sur les droits des habitants de la région à bénéficier du meilleur état de santé possible et à la vie, entre autres.

    En outre, la contamination généralisée, grave et persistante par les PFAS dans la Vallée de la Chimie soulève des inquiétudes quant à la mise en œuvre par le gouvernement […] de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles de protéger contre les violations commises par des entreprises sur son territoire et/ou sous sa juridiction. Il est préoccupant que les autorités publiques françaises n’aient pas appliqué rapidement le principe de précaution et pris des décisions concrètes et appropriées en temps utile pour réglementer, prévenir et atténuer de manière adéquate les émissions de PFAS, compte tenu des nombreuses connaissances scientifiques sur leur toxicité.

    […]

    Il apparaît qu’aucun système de surveillance rigoureux n’a été mis en place à temps pour détecter et signaler les niveaux de contamination de l’eau, du sol et de l’air. Cette défaillance a contribué à la persistance et à l’aggravation de la pollution par les PFAS dans la Vallée de la Chimie. »

    Lettres d’allégation de violation des droits humains envoyée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les produits toxiques et les droits humains

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Cette prise de parole des Nations Unies sur le scandale des PFAS en France marque une étape historique de notre combat, et une reconnaissance institutionnelle et symbolique essentielle pour les riverain·es et travailleur·ses victimes de la pollution. Les PFAS représentent une crise des droits humains qui appelle à un véritable changement de la gouvernance des produits chimiques afin de faire cesser la contamination de nos territoires et appliquer le principe pollueur-payeur. Il est temps que l’État reprenne ses responsabilités et encadre correctement les industriels qui ont démontré leur incapacité à s’autoréguler sans menacer la santé et le vivant ».

    La Vallée de la chimie n’est par ailleurs pas le seul hotspot de la contamination aux PFAS : la France n’en compterait pas moins de 108, l’Europe plus de 2300. Ce sont autant de territoires sur lesquels les droits humains des riverain·es et travailleur·ses sont mis en danger de la même façon par ces substances « éternelles ». 

    Enfin, Notre Affaire à Tous rappelle que la contamination aux PFAS est rendue possible par un écosystème d’acteurs plus large que les seules entreprises productrices et les pouvoirs publics. L’association interpellera officiellement dès demain d’autres acteurs associés à cette contamination : entreprises utilisatrices, lobbies industriels, acteurs financiers, acteurs assurantiels, et ce afin de les informer de cette prise de parole des Nations Unies et de les appeler à agir urgemment contre les PFAS.

    Contact presse

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    Liens utiles

    Saisine de Notre Affaire à Tous, envoyée au Rapporteur Spécial des Nations Unies le 30 juillet 2025 – traduction en français :

    ​Lire la saisine complète



  • CDI – Responsable Administratif·ve et Financier·e

    CDI – Responsable Administratif·ve et Financier·e

    Créée en 2015, Notre Affaire à Tous est une association qui utilise le droit comme un levier stratégique de lutte contre la triple crise environnementale – climat, biodiversité, pollution. Elle défend une vision du droit en faveur de la justice sociale et des communautés premières concernées. 

    Dans le cadre d’un remplacement de poste, Notre Affaire à Tous recrute un·e RAF.

    Les missions

    Sous la responsabilité du Délégué Général de Notre Affaire à Tous, il ou elle aura la charge de la gestion financière de l’association et de ses activités.

    Suivi comptable et financier

    • Fournir au cabinet d’expert-comptable les éléments comptables nécessaires à la saisie des écritures mensuellement et suivre conjointement la comptabilité générale et le suivi de l’imputation analytique des factures par pôle ;
    • Finaliser la clôture annuelle des comptes de l’association avec l’expert-comptable, préparer les documents financier pour l’Assemblée Générale avec le Délégué Général et assurer les déclarations fiscales ;
    • Gérer l’archivage (papier et informatique) des factures, pièces comptables et de tout document utile ;
    • Assurer l’établissement des suivis budgétaires trimestriels pour l’association en global et par pôle ainsi que l’atterrissage du suivi budgétaire en fin d’année ;
    • Suivre de manière hebdomadaire la trésorerie, élaborer les plans de placements et de sécurisation de la trésorerie (notamment du fait des taux de change) ;
    • Assurer le suivi des produits de l’association (dons et conventions) ;
    • Elaborer le budget N de l’association idéalement au dernier trimestre N-1 en incluant les choix stratégiques de l’association et les financements déjà en cours ;
    • Superviser l’information financière et sa communication aux partenaires extérieurs ;
    • Etre responsable du contrôle de l’exécution du budget et permettre la montée en compétence des chargé·es de projet sur le suivi et la compréhension budgétaire.

    Coordination des tâches administratives et gestion du personnel

    • Veiller à la consolidation des éléments de paie mensuelle pour le gestionnaire de paie et être l’interlocuteur·ice privilégié·e du prestataire, s’assurer de la bonne saisie des bulletins de paie et du versement des salaires ;
    • Assurer le suivi administratif des congés, demandes de formation, … ;
    • Editer les contrats de travail et avenants éventuels, en lien avec le cabinet externe spécialisé en droit social, et assurer le suivi des dossiers personnels de chaque salarié·e ;
    • Assurer les relations avec l’administration fiscale et les expert·es (avocat·e, expert-comptable) et superviser la gestion des services généraux externes (assurances, mutuelles, banques, organismes sociaux, …) ;
    • Suivre régulièrement la réglementation du travail ;
    • Garantir la conformité légale, fiscale et réglementaire de l’ensemble des processus ;
    • Participer au renforcement des procédures internes et à la mise en place et/ou amélioration d’outils performants (principalement sur Google Sheet).

    Gestion des financeurs et fundraising

    • Accompagner le Délégué Général dans la recherche de financements et l’élaboration de la stratégie financeurs ;
    • Réaliser les budgets pour les demandes de financements et la trame générale des demandes (en français ou en anglais), orchestrer la demande de la part de l’équipe et rappeler les échéances de dépôts ;
    • Réaliser les reportings financiers et orchestrer le reporting global auprès des personnes concernées au sein de l’équipe ;
    • Développer et mettre en place la stratégie de crowdfunding et de dons en lien avec la Chargée de communication ;
    • Assurer le lien avec les financeurs (notamment avec des mails réguliers pour partager les victoires importantes de l’association).

    Profil souhaité

    Nous accueillons avec enthousiasme les candidatures de profils variés, et les missions peuvent être adaptées en fonction de l’expérience et des compétences de la personne retenue.

    • Expérience professionnelle significative en gestion administrative et financière ou fundraising (minimum 3 ans)
    • Formation supérieure en gestion financière (à partir de Licence 3 si expérience significative)
    • Bonnes connaissances en contrôle de gestion nécessaires
    • Connaissances en droit du travail et expérience dans le milieu associatif sont un plus
    • Maîtrise des outils bureautiques et informatiques (notamment Google Sheet et Airtable)
    • Maîtrise de l’anglais

    Qualités recherchées

    • Intérêt pour la justice climatique et sociale 
    • Intérêt pour un poste “couteau-suisse”, demandant une grande polyvalence 
    • Capacité d’initiative et être force de proposition
    • Organisation et rigueur
    • Capacité d’anticipation
    • Autonomie et capacité de travail en équipe
    • Flexibilité et ouverture d’esprit 
    • Esprit d’analyse et de synthèse 
    • Sens de l’écoute et discrétion
    • Goût pour l’activité et la vie associatives

    Conditions

    • Statut : CDI à temps plein
    • Salaire : 2 500€ bruts mensuels
    • Forfait mobilités durables ou remboursement à 50% du Pass Navigo + prise en charge à 50% de la mutuelle
    • 7 semaines de congés payés par an et congés hormonaux
    • Lieu de travail : Paris (17e)
    • Temps plein 35h – avec télétravail possible

    Date de prise de poste : au plus tôt à partir du mois de septembre 2026

    Étapes du processus de recrutement

    • Test écrit pour les candidat·es retenu·es après examen du dossier
    • Entretien pour les candidat·es retenu·es à l’issue du test
    • Recrutement final et prise de poste

    Candidature à envoyer à recrutement@notreaffaireatous.org avec une copie obligatoire à direction@notreaffaireatous.org avec l’objet “Candidature Responsable Administratif·ve et Financier·e” avant le 21 juin 2026

  • Stage ou alternance communication

    Stage ou alternance communication

    Notre Affaire à Tous recrute un·e stagiaire ou alternant·e communication : la personne secondera la chargée de communication dans ses missions de communication, de vie associative et d’événementiel internes et externes.

    Chez Notre Affaire à Tous, nous croyons en une intégration harmonieuse dans une équipe chaleureuse et solidaire. Nous accordons une attention particulière à l’intégration de chaque personne, veillant à ce que tout le monde se sente à sa place.

    Les missions

    • Appui général aux missions de communication
    • Appui à la réflexion, élaboration/construction et mise en oeuvre de plan de communication – en lien avec le pôle campagnes
    • Gestion et mise à jour du site internet : publication d’articles sur le site, reconfiguration de pages, amélioration continue…
    • Rédaction et envoi de newsletters (internes et externes), supports de communication et communiqués/dossiers de presse
    • Gestion et publication sur nos réseaux sociaux (Instagram, Bluesky, Threads, LinkedIn, Facebook) : production de textes, visuels, vidéos…
    • Organisation d’événements externes et internes (Assemblée générale, conférences, webinaires etc.)
    • Appui aux réflexions d’améliorations et mises à jour continues des outils et objets de communication
    • Suivi et analyse de nos performances

    Profil recherché

    • Bac+4/5 : Ecole de communication/marketing digital
    • Fort intérêt pour les missions de Notre Affaire à Tous, et les enjeux environnementaux
    • Connaissance des outils informatiques Canva, Brevo, WordPress
    • Connaissance du mouvement climat et des enjeux environnementaux et sociaux

    Aptitudes

    • Bonne capacité d’appréhension et de vulgarisation des documents complexes (climatiques et juridiques)
    • Bonne aisance sur les outils informatiques et la prise de photos/vidéos
    • Bonnes qualités rédactionnelles
    • Appétence pour la communication digitale et la créativité
    • Connaissance des réseaux sociaux 
    • Bonne organisation

    Modalités

    • Encadrement au sein de l’équipe salariée, par la chargée de communication
    • Date de début : Septembre 2026
    • Durée : 6 mois (ou 1 an pour l’alternance)
    • Gratification de stage : 800€ net/mois (selon profil pour l’alternance)
    • Forfait mobilités durables ou remboursement à 50% du Pass Navigo
    • Lieu : Paris (17e)
    • Temps plein 35h (avec télétravail possible)

    Pour rejoindre l’équipe : 

    Envoyez un CV et une lettre de motivation avec l’objet “Candidature stage (ou alternance) communication” aux deux adresses suivantes au plus tard le 29/05/2026 :
    recrutement@notreaffaireatous.org
    communication@notreaffaireatous.org 

  • Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne

    Droits de la Nature : une initiative citoyenne européenne déposée devant la Commission européenne

    Communiqué de presse, 13 avril 2026 – Le 27 mars 2026, une coalition réunissant 14 organisations et citoyens issus de 14 pays européens – dont Notre Affaire à Tous pour la France – a déposé auprès de la Commission européenne une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à reconnaître les droits de la nature dans le droit de l’Union européenne.

    Et si une rivière pouvait être titulaire de droits ? Si une forêt disposait d’une personnalité juridique, au même titre qu’une entreprise ? Et si les citoyens pouvaient représenter des écosystèmes devant les tribunaux ? Portée par une coalition d’organisations issues de quatorze États membres, cette initiative entend faire de ces questions une réalité juridique à l’échelle européenne.

    L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l’Union européenne d’inviter la Commission européenne à proposer une législation, à condition de réunir un million de signatures. Intitulée « Rights for Nature: Empower Citizens to Represent and Protect Ecosystems » (« Droits de la nature : donner aux citoyens les moyens de représenter et de protéger les écosystèmes »), cette initiative est coordonnée par Rechte der Natur e.V. (Allemagne). Elle s’inscrit dans un mouvement mondial en pleine expansion, qui a déjà conduit à la reconnaissance des droits de la nature dans plus de vingt pays.

    Un changement de paradigme juridique

    ​L’objectif de cette initiative est d’opérer une transformation profonde du droit européen, en reconnaissant les écosystèmes comme des entités naturelles juridiques dotées de droits propres. Il s’agirait notamment de leur garantir le droit d’exister, de se régénérer et d’être défendus en justice, tout en permettant aux citoyens d’agir en leur nom.

    Cette approche, encore émergente en Europe, gagne du terrain à l’échelle internationale. Dès 2008, l’Équateur a inscrit les droits de la nature dans sa Constitution. En 2017, la Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique de la rivière Whanganui River. En 2019, l’Organisation des Nations unies a qualifié cette évolution – parfois désignée comme la « jurisprudence de la Terre » – de « mouvement juridique connaissant la croissance la plus rapide du XXIe siècle ».

    Une dynamique européenne en construction

    ​L’Europe commence à s’inscrire dans cette dynamique. En 2022, l’Espagne est devenue le premier pays européen à reconnaître la personnalité juridique d’un écosystème, la lagune Mar Menor et son bassin versant. Cette avancée a été confirmée en novembre 2024 par la Cour constitutionnelle espagnole.

    En France, de nombreuses initiatives locales témoignent de cet élan : le projet « Parlement de Loire », ainsi que des déclarations de droits pour plusieurs fleuves et rivières (Tavignanu, Têt, Durance, Arc, Salines, vallée du Ciron, Seine,…).

    Partout en Europe, les mobilisations citoyennes se multiplient : en Pologne, près de 100 000 personnes ont soutenu une initiative pour la rivière Odra ; en Allemagne, une campagne en faveur de la rivière Spree a mobilisé des milliers de citoyens ; en Belgique, un collectif  se mobilise pour la Sambre. Ces initiatives témoignent d’une dynamique déjà bien engagée, à laquelle cette initiative entend donner une portée européenne.

    Témoignages

    « Le Mar Menor nous a montré ce qui devient possible lorsque la loi est du côté de la nature. Une lagune qui étouffait commence à retrouver la vie, parce que les citoyens disposent enfin des outils pour la protéger. Nous voulons que chaque rivière, chaque forêt, chaque zone humide en Europe ait cette chance. » (Eduardo , Initiative législative populaire pour la Mar Menor, Espagne)

    « Partout en France, les initiatives citoyennes en faveur des droits de la nature se développent, témoignant d’une attente forte de la société. Nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à donner une traduction juridique à ces aspirations » (Marine Yzquierdo, Notre Affaire à Tous, France)

    « Près de 100 000 personnes en Pologne ont signé pour accorder des droits à l’Odra. Le jour même du dépôt de cette initiative, le Parlement polonais a inscrit ce projet de loi à son ordre du jour. La dynamique est indéniable : nous passons désormais à l’échelle européenne. » (Dobrosława Lewicka, Osoba Odra, Pologne)

    « L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de protection de la nature, mais peine à les atteindre. Un changement de paradigme est nécessaire. Reconnaître des droits à la nature est une démarche profondément démocratique, qui donnera aux citoyens les moyens d’agir. » (Emmanuel Schlichter, Rechte der Natur e.V., Allemagne)

    Prochaines étapes

    L’initiative a été officiellement déposée le 27 mars 2026. La Commission européenne devrait se prononcer d’ici le 27 mai 2026. En cas de validation, la collecte des signatures débutera à l’automne 2026.

    ​

    Plus d’informations : rightsfornature.eu

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    À PROPOS DES ORGANISATIONS ET INDIVIDUS REPRÉSENTANTS DE LA COALITION (PAR PAYS) :

    1. Notre Affaire à Tous (France) : https://notreaffaireatous.org
    2. Rechte der Natur e.V. (Allemagne) : https://rechte-der-natur.org
    3. Stichting Rechten van de Natuur (Pays-Bas) : https://www.rechtenvandenatuur.org/
    4. Eduardo Salazar-Ortuño, ILP pour la Mar Menor (Espagne)
    5. Osoba Odra (Pologne) : https://osobaodra.pl/
    6. Aurora (Suède) : https://auroramalet.se/en/
    7. Association Atlantique (Portugal)
    8. Natur an Emwelt (Luxembourg); https://www.naturemweltasbl.lu/de
    9. Vogelbescherming (Belgique) ̧ https://www.vogelbescherming.be/
    10. Pachamama Romania (Roumanie); https://www.pachamamaromania.ro/
    11. Peter Doran (Irlande) 
    12. Thomas Wallentin (Autriche)
    13. Lex regen (République Tchèque): https://lexregen.com/
    14. Puse Latvijas (Lettonie): https://puse-latvijas.mozellosite.com/

  • VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    VICTOIRE pour les droits humains de près de 3 millions de personnes :  Les territoires dits d’Outre-mer enfin inclus à la Charte Sociale européenne

    Communiqué des associations Kimbé Rèd F.W.I et Notre Affaire à Tous, 23 mars 2026 – Ce jeudi 19 mars 2026, le gouvernement français a enfin acté l’inclusion intégrale et sans réserve des territoires dits d’Outre-mer, à l’occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chișinău. Cela fait suite au plaidoyer de longue date mené notamment par l’association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., et d’une demande indemnitaire préalable (dernière étape avant la saisine du tribunal administratif) menée aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous. 

    Au lendemain de la Journée mondiale de l’eau, les associations rappellent que cette avancée majeure revêt une importance particulière pour la reconnaissance et la protection des droits environnementaux, en particulier le droit à l’eau potable et à un environnement sain.

    Pour rappel, depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961 (1), la France avait toujours refusé d’acter l’applicabilité de ce texte jumeau de la Convention européenne des droits de l’Homme aux populations des «Outre-mer ». Cela était permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire «métropolitain », héritage colonial qui persiste dans ce texte dont la portée est censée être universelle.

    Kimbé Rèd F.W.I. avait alors lancé la campagne « Tous Humains », pour interpeller sur le sujet. Plusieurs députés s’en étaient saisis à l’occasion de questions au gouvernement, mais aussi la Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH), qui estimait la situation contraire au droit international des droits humains et à la Constitution française. 

    Notre Affaire à Tous a soutenu le combat, dénonçant la discrimination juridique qui caractérisait cette exclusion. Les deux associations, représentées par Me Hilème Kombila, avaient alors adressé une demande indemnitaire préalable à l’État, l’enjoignant à inclure les territoires dits d’Outre-mer au périmètre de la Charte Sociale européenne.

    Cette exclusion juridique faisait écho à des inégalités bien réelles. Comme le documente le rapport Soif de justice, coordonné par Notre Affaire à Tous avec une dizaine d’associations dont Kimbé Rèd F.W.I., les difficultés d’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins constituent une discrimination environnementale structurelle.

    Pour Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd F.W.I. : « Cette avancée ouvre la voie à des actions en matière de justice environnementale, notamment pour garantir un accès effectif à l’eau potable et lutter contre des pollutions majeures comme celle au chlordécone. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « C’est une victoire historique, symbolique et en même temps très concrète pour les trois millions de personnes qui habitent ces territoires français. Désormais, ils et elles disposeront d’un véritable droit au recours en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, comme leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain ».

    Suivant l’article 73 de la Constitution et les travaux des Nations Unies, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés, répondant à un régime juridique différent.

    (1) Ratifiée par la France en 1973.

    contact presse

    Sabrina Cajoly, Kimbé Rèd F.W.I., Guadeloupe : kimberedfwi@gmail.com

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org