Briefing juridique et politique destiné aux négociateurs de l’article 22 CS3D sur les plans de transition climatique
Cette note d’information traite de la proposition de directive « Omnibus I », en mettant l’accent sur l’article 22 de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CS3D). Elle examine les implications de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (23 juillet 2025), qui constitue une avancée majeure dans l’évolution du cadre juridique international en matière de changement climatique.
S’appuyant sur la jurisprudence récente de la CEDH, du TIDM et de la CIDH, l’avis de la CIJ clarifie et renforce les obligations des États en vertu du droit international, avec des conséquences directes sur la réglementation des entreprises. Il souligne la nécessité de plans de transition climatique (PTC) obligatoires et exécutoires pour les entreprises, alignés sur l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris, tout en mettant en évidence le risque accru de litiges tant pour les États que pour les acteurs privés.
Les principales recommandations pour la directive omnibus finale comprennent :
Préserver l’obligation comportementale prévue à l’article 22 d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition (et pas seulement de les divulguer !).
Inclure une norme claire en matière d’efforts reflétant l’ampleur et l’urgence de la crise climatique : les entreprises doivent être tenues de démontrer qu’elles prennent des mesures efficaces et fondées sur des données scientifiques pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans leurs plans de transition.
Les entreprises doivent être tenues de veiller à la compatibilité de leur modèle économique avec la loi européenne sur le climat et l’Accord de Paris, y compris la limite de température de 1,5 °C et les objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
Communiqué de presse, Paris, 20 novembre 2025 – Après leur victoire historique devant la cour administrative d’appel de Paris le 3 septembre 2025, les associations de Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous Nos Pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS) ont lancé en octobre une vaste campagne d’interpellation des pouvoirs publics – à commencer par Monsieur le Premier ministre, Sébastien Lecornu – afin qu’ils mettent en oeuvre la révision des protocoles de l’ANSES et la réévaluation des autorisations de mise sur le marché des pesticides, prescrites par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2025.
Cette mobilisation citoyenne, portée par un mouvement d’ampleur nationale (notamment contre les pesticides), a conduit Matignon à recevoir aujourd’hui une délégation des associations requérantes.
Le gouvernement se pourvoit en cassation, mais reste tenu d’exécuter la décision de justice
Une semaine avant le rendez-vous à Matignon, les associations ont appris que le gouvernement avait décidé de se pourvoir en cassation contre la décision Justice pour le Vivant et ont demandé des explications quant à ce choix mortifère pour la biodiversité et la santé humaine. Les associations ont également interrogé le rôle de Phytéis, omniprésent depuis le début de la procédure en soutien à la défense de l’État. En effet, le principal lobby de l’agrochimie françaisea également formé un second pourvoi en cassation en complément de celui de l’Etat pour tenter de casser la décision de justice.
Néanmoins ces pourvois n’ont aucun effet suspensif : l’État reste tenu d’exécuter la décision de la cour administrative d’appel dans les délais qui lui ont été imposés. Pour rappel gouvernement a jusqu’au 4 mars 2026 pour publier un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) problématiques, tandis qu’il a jusqu’au 3 septembre 2027 pour réformer les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides, actuellement conduits par l’ANSES. La décision de justice suppose également de suspendre toutes les procédures d’autorisation de pesticides en cours. Or, à ce jour, quatre nouveaux produits ont déjà été autorisés.
Un message fort porté à Matignon : détermination intacte pour une vigilance totale
Les associations ont réaffirmé qu’une vigilance de chaque instant accompagnera toutes les étapes de la mise en œuvre de l’arrêt. Malgré le pourvoi annoncé, leur détermination demeure intacte : l’État devra se conformer à l’ensemble des obligations fixées par la cour administrative d’appel de Paris. Il n’est pas acceptable de continuer à laisser de nouveaux produits arriver sur le marché sans prendre en compte les connaissances scientifiques actuelles. Une feuille de route et une liste prioritaire des pesticides à réexaminer ont été présentées.
Cette vigilance ne relève d’ailleurs plus seulement des cinq organisations requérantes : un vaste mouvement citoyen suit désormais de près les décisions du gouvernement et se tient prêt à se mobiliser.
Quant aux deux pourvois en cassation – qui ne modifient en rien les obligations juridiques, notamment européennes, imposées à l’État – les associations l’ont rappelé sans ambiguïté : elles resteront pleinement mobilisées pour faire prévaloir la science, la biodiversité et la santé publique sur les intérêts économiques de quelques acteurs privés.
Pour les associations : « Nous sortons de ce rendez-vous profondément préoccupés, tant sur le plan environnemental que démocratique. La place accordée à l’expertise scientifique n’est pas à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs pour la biodiversité et l’avenir du monde agricole. Après avoir ignoré l’alerte de plus de deux millions de citoyens opposés à la loi Duplomb, le gouvernement ne semble pas prendre la mesure des actions imposées par la décision de justice et la loi en vigueur – et continue à céder aux intérêts économiques des firmes agrochimiques. En l’absence d’action concrète de la part de l’État d’ici le 4 mars 2026, la coalition Justice pour le Vivant sera au rendez-vous pour engager la procédure d’exécution de la décision. »
Communiqué de presse – Paris 20 novembre 2025 – Alors que la COP 30 se déroule en ce moment au Brésil, 6 ONG (ActionAid France, Canopée, Envol Vert, Global Witness, Mighty Earth et Notre Affaire à Tous) publient aujourd’hui une lettre ouverte interpellant BNP Paribas sur le non-respect de son engagement à ne plus financer, d’ici fin 2025, les entreprises de l’industrie bovine et du soja au Brésil impliquées dans la déforestation de l’Amazonie, un écosystème clé pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette lettre intervient alors que l’association Canopée publie aujourd’hui un rapport qui montre que les négociants de soja parmi les plus exposés au risque de déforestation continuent d’être financés par les principales banques françaises.
En 2021, BNP Paribas s’est engagée à exclure de son portefeuille certains acteurs impliqués dans la déforestation d’ici fin 2025 (1). A quelques mois de cette échéance, aucune publication publique ne permet de vérifier l’état d’avancement de cet engagement.
Canopée et Reclaim ont donc mené leurs propres analyses, fondées sur les transactions financières de la banque et les soutiens financiers identifiés aux entreprises les plus impliquées dans la déforestation de l’Amazonie.
Conclusion : BNP Paribas contrevient à ses propres engagements, pourtant contraignants et inscrits dans son plan de vigilance.
Cas emblématique : Bunge, symbole du double discours
Depuis janvier 2024, BNP Paribas a participé à quatre transactions de financement avec Bunge, géant mondial du négoce d’oléagineux, considéré comme le négociant de soja le plus à risque de déforestation au Brésil (2).
Entre août 2022 et juillet 2023, l’entreprise était exposée au risque de déforestation de 8 018 hectares au cœur du Cerrado et de l’Amazonie (3). Entre 2015 et 2018, ses activités ont contribué à la destruction d’une surface équivalente à 4/5 de la taille de Chicago, selon Global Witness (4). Ces destructions ont aussi des conséquences sociales dramatiques sur les populations locales : pollution de l’eau, perte de l’accès aux ressources forestières, accaparements fonciers et parfois intimidation.
Les ONG demandent à BNP Paribas d’enquêter sur ses clients et de cesser immédiatement tout financement à Bunge, Marfrig ainsi qu’à tout autre acteur identifié comme non conforme à ses propres politiques, conformément à sa politique d’exclusion, à effet du 31 décembre 2025.
Des engagements parcellaires : l’exemple de Cargill en Amazonie
Les organisations dénoncent également les zones d’ombre de la politique “zéro déforestation” de BNP Paribas, limitée à certaines zones géographiques.
BNP Paribas n’inclut par exemple pas la Bolivie dans sa politique zéro-déforestation et ne vise donc qu’une partie des entreprises impliquées dans la déforestation. Ainsi, la BNP continue à soutenir Cargill, multinationale étasunienne pointée du doigt dès 2023 par l’organisation Global Witness pour l’achat de soja issu de zones déforestées dans la forêt du Chiquitano en Bolivie, pays devenu le deuxième au monde derrière le Brésil en termes de perte de forêt primaire (5).
Dans sa toute dernière investigation datant d’octobre 2025, Global Witness montre que BNP Paribas est la banque européenne qui a tiré le plus de revenus des 50 entreprises accusées de déforestation, avec 810 millions de dollars entre 2016 et 2024, dont près de 90% issus du financement du secteur de la pâte à papier et du papier (6). Ce chiffre illustre la dépendance persistante du modèle économique de la banque à des activités destructrices pour les forêts et le climat.
Les 6 ONG appellent à une mise en conformité immédiate :
“Il est urgent d’adopter et d’appliquer une politique de de financement et d’investissement claire, contraignante et vérifiable. En finançant des activités causant une déforestation massive, BNP Paribas alimente un système économique non-soutenable quicontribue directement à la déstabilisation du climat, à la destruction de la biodiversité et à des violations des droits humains”, concluent les ONG dans leur lettre aux dirigeants de BNP Paribas.
Communiqué de presse, Paris, le 13 novembre 2025 –Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.
Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.
Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.
Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :
Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris.
Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale.
Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).
Ces reculs sont le résultat d’une soumission historique des eurodéputé·es à :
Un chantage politique délétère. Ce résultat fait suite à des mois de chantage politique qui ont vu la droite européenne (PPE) menacer de s’allier avec l’extrême droite européenne pour obtenir un texte aussi faible que possible. Aujourd’hui, pour la première fois, la droite européenne (PPE) et l’extrême droite ont ouvertement agi de concert pour vider la CSDDD de sa substance : l’intégralité des amendements déposés conjointement par la droite et l’extrême droite et soumis au vote ont été adoptés.
Une pression incessante des puissances étrangères. La position adoptée par le Parlement européen constitue un nouvel exemple du renoncement actuel de l’Union européenne face aux pressions extérieures. Alors qu’elle peut imposer ses règles à toutes les entreprises actives en Europe, les député.e.s ont fait le choix de la compromission, cédant à la pression diplomatique du Qatar et des Etats-Unis.
Des demandes de lobbies omniprésents. Les multinationales – pétro-gazières notamment – ont fortement poussé pour affaiblir la CSDDD, s’attaquant frontalement au volet climatique du texte. Le secteur privé, et notamment le patronat français et allemands avaient eux aussi fait pression sur les parlementaires en appelant à une abrogation pure et simple du texte.
Pourtant, nombre d’acteurs (société civile, syndicats, professeurs de droits et avocats, économistes, Banque centrale européenne…) ont alerté sur le caractère délétère de cette initiative visant à démanteler les normes européennes en matière environnementale, sanitaire et sociale. La médiatrice de l’Union européenne a d’ailleurs ouvert une enquête suite à ces alertes, et une contestation de ce processus législatif devant les tribunaux se profile.
Nos organisations dénoncent fermement cette capitulation du Parlement européen face à certains intérêts privés et étrangers. En remettant en cause les protections durement acquises pour les travailleurs et travailleuses, les droits humains et l’environnement, les parlementaires européens trahissent les valeurs de l’Union européenne et ajoutent à l’instabilité législative et à la crise démocratique en cours.
Alors que le Conseil de l’Union européenne a déjà adopté sa position de négociation sur l’Omnibus I, ce vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre institutions européennes pour s’accorder sur une version définitive du texte et entériner ces reculs historiques.
Face à ce rapprochement historique de la droite et de l’extrême droite pour affaiblir la protection du climat et des droits humains, les États Membres, dont la France, doivent défendre l’intérêt général et le devoir de vigilance dans le cadre du trilogue à venir.
Communiqué de presse de Générations Futures et Notre Affaire à Tous, 12 novembre 2025– Le 07 novembre 2025, Notre Affaire à Tous et Générations Futures ont écrit via un recours gracieux au Ministère de la Transition écologique et au Premier Ministre afin de contester le décret d’application de la “loi PFAS”. Ce dernier doit impérativement être complété pour répondre à l’objectif qu’il se fixe et espérer une application de la loi PFAS telle que votée par le Parlement.
Pour rappel, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif à la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances PFAS des installations industrielles a été publié dans la précipitation avant la démission du gouvernement Bayrou et sans respect du droit à la participation protégé par la Constitution.
Notre Affaire à Tous et Générations Futures récusent l’adéquation entre le contenu du décret et les dispositions prévues par la “loi PFAS” adoptée par le Parlement en février 2025. En l’occurrence, les modalités d’application de cette trajectoire -, pourtant incluses dans le titre du décret lui-même, – sont totalement absentes de ce décret, ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant à tendre vers la cessation des émissions de PFAS d’ici à 5 ans.
Le Ministère doit prendre rapidement les actes administratifs nécessaires afin de remédier à cette situation et de se conformer aux exigences légales. Les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction des émissions industrielles de PFAS doivent être précises, et fixées à l’échelle nationale afin d’éviter les disparités territoriales. Sans cela, il n’est pas possible d’espérer que la trajectoire prévue par le décret puisse être respectée.
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “les PFAS représentent une des plus grandes crises sanitaires que la France ait connue. Cette contamination aurait déjà dû être traitée bien avant. S’il n’est plus possible de refaire l’histoire, le gouvernement ne peut désormais plus se défiler : fixer un cap ne suffit pas, il s’agit de se donner les moyens de le tenir”.
“L’Agence de sécurité sanitaire vient entre-temps de rappeler que l’interdiction des PFAS pour réduire les émissions doit être une priorité. Il n’est ainsi pas concevable que la trajectoire de réduction des émissions aqueuses soit si déconnectée des enjeux sanitaires et environnementaux”, complète François Veillerette, porte-parole de Générations Futures.
Nos organisations sont déterminées à obtenir une réduction effective des émissions de PFAS dans les rejets aqueux et à utiliser toutes les voies de recours à cette fin.
Le ou la juriste assurera un rôle de juriste polyvalent·e en droit public et en droit de l’environnement, avec principalement pour mission d’aider à la définition et au pilotage des contentieux stratégiques en droit de l’environnement et droit administratif, mais également de constituer une ressource juridique de référence au sein de l’association.
Missions
A titre principal :
Participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie juridique et contentieuse de l’association, principalement en matière de droit de l’environnement et de droit administratif général, mais également en matière de droits humains et discriminations
Identifier, développer et rédiger les contentieux en lien avec la stratégie de l’association
Assurer un appui juridique aux partenaires et coalitions d’acteurs dont l’association fait partie ou auprès de qui l’association souhaite s’engager
A titre complémentaire :
Identifier des sujets de plaidoyer juridique pertinents pour l’association
Assurer une veille juridique et politique pour l’association, ainsi que la diffusion en interne (notes, webinaires, formations) et en externe (posts réseaux sociaux, articles) des points de vue de l’association sur l’actualité juridique
Contribuer au reporting d’activité auprès des financeurs
Représenter l’association dans des événements, colloques juridiques, mais aussi au sein des réseaux associatifs et universitaires
Contribuer à la vie de l’association
Profil souhaité
Juriste droit public, droit de l’environnement
Diplôme : Master 2 droit public ou droit de l’environnement, l’obtention du CAPA est un plus
Expérience professionnelle : Nous accueillons avec enthousiasme les candidatures de profils variés, et les missions seront adaptées en fonction de l’expérience et des compétences de la personne retenue.
Polyvalence juridique (droit public général, droit de l’environnement, procédure administrative, …)
Qualités recherchées :
Intérêt pour la justice climatique et sociale
Intérêt pour un poste “couteau-suisse”, demandant une grande polyvalence
Capacité d’initiative
Capacité d’organisation, notamment à mener de front plusieurs dossiers
Réactivité ́ (notamment à l’actualité)
Capacité de coordination, notamment pour animer des coalitions et encadrer des bénévoles
Flexibilité et ouverture d’esprit
Goût pour le conseil
Grammaire et orthographe irréprochables
Esprit d’analyse et de synthèse
Goût pour l’activité et la vie associative
Conditions
Statut : CDD de 12 mois à temps plein
Salaire : à partir de 2500€ bruts mensuels, selon profil et expérience
Forfait mobilités durables ou remboursement à 50% du Pass Navigo + prise en charge à 50% de la mutuelle
Lieu de travail : Paris (17e)
Temps plein 35h – avec télétravail possible
Date de prise de poste : au plus tôt à partir du mois de décembre 2025 (adaptable selon votre situation)
Étapes prévisionnelles du processus de recrutement :
Clôture des candidatures : 26 novembre 2025
Test écrit pour les candidat·es retenu·es après examen du dossier : entre le 28 novembre et le 3 décembre
Entretien pour les candidat·es retenu·es à l’issue du test : semaine(s) du 8 et éventuellement du 15 décembre
Recrutement final et prise de poste : à partir de mi-décembre 2025
Candidature à envoyer à adeline.paradeise@notreaffaireatous.org avec une copie obligatoire à recrutement@notreaffaireatous.org avec l’objet “Candidature juriste droit de l’environnement et droit public” avant le 26 novembre 2025.
Article écrit par Anne Stevignon, Juriste chez Notre Affaire à Tous et Charlotte Diericks-Visschers, stagiaire juriste chez Notre Affaire à Tous
La CEDH vient de rendre une décision importante concernant les obligations procédurales des États en matière climatique : la Cour affirme que les Etats ont l’obligation d’évaluer les émissions aval dites de “scope 3” liées à la combustion du pétrole dans le cadre des études d’impact environnemental des nouveaux projets fossiles (EIE).
Contexte et objet du litige
L’affaire portait sur la légalité de décisions d’octroi de licences d’exploration pétrolière par la Norvège en mer de Barents. Les requérants, des individus et des ONG environnementales, soutenaient que ces nouvelles licences contribuent à un réchauffement climatique dangereux de nature à violer leurs droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la vie protégé par l’article 2, le droit au respect de leur vie privée prévu à l’article 8, le droit à un recours effectif prévu par l’article 13 et la prohibition de la discrimination posée à l’article 14.
Recevabilité de l’action
Concernant la recevabilité de l’action, la Cour a repris les critères posés dans l’affaire KlimaSeniorinnen c. Suisse [1]. Elle confirme la possibilité pour des ONG environnementales d’agir en matière de contentieux climatique, tout en maintenant un seuil élevé pour la reconnaissance de la qualité de victimes pour des requérants individuels.
L’octroi de permis pour des projets pétroliers et la combustion qui en résulte
La Cour ne s’est pas prononcée sur les obligations substantielles d’atténuation du réchauffement climatique (comme dans l’affaire KlimaSeniorinnen), mais sur les obligations procédurales de l’État lors de l’octroi de licences d’exploitation d’un projet pétrolier en particulier.
La Cour réaffirme d’abord l’existence d’une obligation positive de protection contre les effets graves du changement climatique sur la vie, la santé et le bien-être(§314). Elle rappelle également que cette obligation doit peser considérablement lorsqu’il s’agit de mettre en balance différents intérêts potentiellement contraires (§316).
Si la Cour souligne le large pouvoir d’appréciation des États en la matière (§315), elle rappelle l’exigence d’une évaluation d’impact environnemental adéquate, en temps utile, complète, fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et réalisée de bonne foi (§318). En outre, elle fixe des conditions minimales pour l’évaluation de l’impact des projets pétroliers : elle affirme notamment que les émissions dites de “scope 3” liées à la combustion du pétrole et du gaz doivent faire partie des études d’impact(§319).
La Cour justifie cette conclusion en affirmant le lien causal entre l’exploration, la production et la combustion de pétrole :
“La Cour observe que, même si l’exploration n’est pas toujours suivie d’une extraction, et certainement pas automatiquement ou inconditionnellement, en Norvège, elle en constitue une condition préalable tant juridique que pratique. […] Le fait que d’autres événements et autorisations soient également nécessaires avant que l’extraction puisse avoir lieu ne rompt pas cette chaîne de causalité. Lorsqu’elle examine la causalité aux fins d’attribuer la responsabilité des effets néfastes résultant du changement climatique, la Cour n’a pas exigé qu’il soit démontré que « sans » une défaillance ou une omission des autorités, le préjudice ne se serait pas produit.” (§294)
Ce faisant, la Cour se place dans la lignée de décisions qui l’ont précédée : l’arrêt de la Cour Suprême de Norvège du 22 décembre 2020 rendu dans la présente affaire [2], l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer du 21 mai 2024 [3], l’avis consultatif de la Cour AELE du 21 mai 2025 [4] ou encore l’arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 20 juin 2024 dans l’affaire Finch (confirmé depuis par une décision du 29 janvier 2025) [5].
La Cour a également tenu compte des avis rendus par des instances internationales, et notamment l’avis de la Cour Internationale de justice du 23 juillet 2025 selon lequel peut constituer un fait international illicite le fait pour un État d’octroyer des permis d’exploration pour les hydrocarbures [6].
Absence de violation de l’article 8 de la Convention par l’État norvégien
En l’espèce, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 8 dès lors que l’évaluation des émissions de “scope 3” – c’est-à-dire des émissions liées à la combustion en aval du pétrole extrait – n’était pas requise à ce stade préliminaire de la procédure, limité à l’octroi d’une licence d’exploration. Elle considère que le cadre juridique norvégien offre des garanties suffisantes dès lors que cette évaluation est exigée lors de la phase ultérieure de développement et d’exploitation du projet.
En ciblant une licence d’exploration pétrolière – visant un projet précis – les requérants espéraient ouvrir la voie à une remise en cause plus structurelle de la stratégie fossile norvégienne. Mais la Cour refuse d’apprécier le contenu de la politique climatique nationale et ne consacre aucune incompatibilité de principe entre l’autorisation de nouveaux projets pétroliers et l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C tel qu’imposé par l’Accord de Paris.
Néanmoins, la CEDH trace une grille de lecture exigeante pour les obligations procédurales des États en matière d’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures. De surcroît, la reconnaissance par la Cour de l’existence d’un lien de causalité entre l’exploration, la production et la combustion du pétrole constitue un précédent important pour d’autres contentieux, notamment ceux visant des majors pétro-gazières.
Communiqué de presse – Les associations Corporate Regeneration, Notre Affaire à Tous, Earth Law Center et B Lab France ont remis aujourd’hui au député écologiste Charles Fournier une proposition de loi visant à représenter la Nature au sein des entreprises. Cette initiative ouvre la voie à une économie alignée avec les impératifs écologiques, en donnant à la Nature une place au sein des instances de décision des entreprises.
Depuis la loi Pacte de 2019, l’entreprise doit “prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Mais dans les faits, la Nature qui est essentielle à la création de valeur ajoutée, reste absente des conseils d’administration, des assemblées générales et du dialogue social, bien que les décisions qui soient prises aient un impact sur son devenir.
À l’heure où les crises environnementales imposent de repenser le lien d’interdépendance que nous avons avec la Nature et sa contribution allant au-delà d’une valeur strictement marchande, cette proposition de loi entend franchir une étape décisive : faire de la Nature un véritable acteur décisionnaire au sein de l’entreprise.
Cette proposition s’inscrit dans le sillage des expérimentations pionnières menées par Patagonia aux Etats-Unis, Faith in Nature au Royaume-Uni ou encore Norsys en France, qui ont déjà introduit des représentants de la Nature dans leurs structures de gouvernance. D’un point de vue philosophique, elle s’inscrit également dans une tendance mondiale visant à reconnaître des droits à la nature et à redéfinir nos interrelations avec le vivant.
Pour Charles Fournier, député de Tours : “Il est temps de sortir de la vision qui a dominé notre développement économique pendant le siècle dernier, où la nature était considérée comme l’“environnement”, ce qui nous entourait, et qui devait être à notre service, une ressource à exploiter. Représenter la nature dans la gouvernance des entreprises est un acte majeur de ce changement de vision. L’entreprise de demain doit repenser sa gouvernance, c’est aussi ce à quoi je m’engage en parallèle pour une meilleure représentation des salariés.”
Pour les associations co-porteuses de la proposition de loi : “Il est urgent d’intégrer la nature au cœur de la gouvernance des entreprises en lui donnant une voix. En l’état actuel du droit, ce sont les intérêts actionnariaux qui priment dans la gestion des affaires au détriment du vivant. Sanstransformation profonde des modèles de gouvernance, aucune réconciliation ne pourra advenir entre économie et écologie.”
Représenter la Nature au cœur de l’entreprise
La proposition de loi regroupe trois dispositifs complémentaires :
Nature et dialogue social : une “Nature syndiquée” avec l’obligation de créer une commission environnement dans les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 250 salariés. Ces commissions, appuyées par des parties prenantes externes, auront pour mission d’étudier l’impact des activités au regard des neuf limites planétaires et de former les représentants du personnel à la gouvernance écologique.
Nature dans les conseils d’administration : une “Nature administratrice” avec nomination, dans les grandes entreprises, de deux administrateurs représentant la Nature au sein des conseils d’administration. Ces représentants, désignés parmi des organismes d’intérêt général ou des établissements publics, disposeront d’un mandat clair pour défendre les écosystèmes naturels et accompagner la transition environnementale des entreprises. Ils bénéficieront d’une formation adaptée prise en charge par l’entreprise.
Nature dans les assemblées générales : une “Nature actionnaire” en facilitant la cession d’une partie du capital à une fondation actionnaire représentant la Nature, et l’introduction d’un vote consultatif obligatoire sur la politique environnementale dans les assemblées générales. Inspiré du “Say on Climate”, ce mécanisme permettrait aux actionnaires — et aux fondations agissant au nom de la nature — d’exprimer leur position sur les stratégies climatiques et écologiques des entreprises.
Les associations alertent toutefois : sans transformation réelle des pratiques, la représentation de la Nature risque de rester symbolique et de se transformer en greenwashing. Outre un changement des modes de gouvernance, les associations appellent donc également à une intégration systémique des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises.
Une proposition soutenue par un écosystème d’acteurs
Aux côtés des associations co-auteurs, plusieurs entreprises et organisations pionnières, dont Norsys et le Fonds de dotation pour la Biodiversité, ont d’ores et déjà apporté leur soutien à cette initiative, convaincues qu’elle constitue un nouveau cadre de gouvernance plus juste et plus soutenable.
Les signataires invitent l’ensemble des parlementaires, syndicats, réseaux d’entreprises et citoyens à soutenir cette réforme ambitieuse, qui place la préservation du vivant au cœur de la stratégie d’entreprise.
La proposition de loi est pour le moment sous embargo.
À propos des associations
Corporate Regeneration : think & do tank dédié à la refondation de la gouvernance d’entreprise à l’aune des enjeux écologiques et sociaux.
Notre Affaire à Tous : organisation engagée pour la reconnaissance des droits de la nature et la justice climatique et sociale.
Earth Law Center : ONG internationale pionnière dans la défense des droits de la nature et la promotion d’un droit du vivant.
B Lab France : B Lab France est l’association loi 1901 qui représente le mouvement B Corp en France. L’association se positionne comme un acteur de transformation sociale, sociétale et environnementale qui remplit une mission d’intérêt général.
Le Conseil d’Etat arrête son suivi de la trajectoire française
Ce vendredi 24 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le dossier Grande-Synthe. Ce dernier oppose la commune de Grande-Synthe et les associations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) à l’État concernant les objectifs climatiques de la France. Le Conseil d’État a choisi de suivre les recommandations du rapporteur public énoncées à l’audience du 10 octobre dernier et de considérer que l’État avait bien exécuté les injonctions découlant de ses deux condamnations par le Conseil d’État en 2021 et 2023. Dans un contexte de recul sur les politiques climatiques et de décrochage de la trajectoire de baisse d’émissions de gaz à effet de serre, une telle décision est préoccupante.
Pour Elsa Ingrand, chargée de campagne chez Notre Affaire à Tous :« Il serait dangereux que l’État voit dans cette décision un signe de victoire, alors même que les émissions stagnent et que les politiques climatiques reculent. Le Conseil d’État ne valide pas l’action climatique du gouvernement : il constate simplement le respect d’objectifs désormais dépassés. »
Un jugement basé sur des objectifs caduques
Le Conseil d’État, qui juge l’exécution de ce recours, a considéré que l’État avait respecté son 2e budget carbone et était en mesure de respecter le 3e. Il remplirait ainsi ses obligations de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, il faut préciser que le Conseil d’État a limité son analyse aux anciens objectifs climatiques, en vigueur au moment de la première décision en 2021, pourtant obsolètes aujourd’hui. Le jugement se fonde donc sur l’objectif de réduction de -40% des émissions d’ici à 2030, alors qu’il a été rehaussé à -55% des émissions nettes dans le cadre du Fitfor55 de l’Union européenne(1).
Le jugement ne porte par ailleurs que sur les émissions brutes et non les émissions nettes, alors que les puits de carbone français sont en situation de grande fragilité(2).
Une décision à contre-courant des dernières analyses
Le rapporteur a pourtant souligné dans ses conclusions que la décision du Conseil d’État de ce jour ne “vaudra pas satisfaction des objectifs actuellement assignés à l’État français”. Lors de l’audience, il a noté les “incertitudes croissantes” concernant l’atteinte de l’objectif de -40%, et a fortiori, celle du nouvel objectif de -55%.
Une telle décision est inquiétante, alors que nous assistons à un véritable décrochage de la trajectoire de réduction des émissions et à un manque de planification. Ainsi, les réductions d’émissions dont se prévaut l’État sur la période 2019-2023 résultent en grande partie de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, inflation, hiver doux) et non de politiques climatiques structurelles, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État.
Les derniers chiffres du CITEPA témoignent aussi de ce décrochage : la baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2025 devrait se situer à seulement -0,8%, bien loin des -5% nécessaires chaque année. Cela confirme le ralentissement déjà observé en 2024 (-1,8%) et s’inscrit dans un contexte de recul sur les mesures climatiques (coupes budgétaires, suspension de MaPrimeRénov, suppression de certaines lignes internationales de train, favorisation de l’élevage intensif via la LOA et la Loi Duplomb). C’est d’autant plus alarmant que la première mouture du projet de loi de finances pour 2026 n’augure pas des politiques climatiques ambitieuses, loin de là.
Cette décision ne met pas fin au combat de l’Affaire du Siècle : nous continuerons à exiger des politiques climatiques à la hauteur de l’urgence. Le débat sur les objectifs renforcés de la France est loin d’être clos et de nouvelles pistes juridiques pourraient être envisagées. En attendant, les conséquences du changement climatique sont déjà là et impactent les plus vulnérables. Il faut donc agir en parallèle sur l’adaptation, et la justice pourra se prononcer à ce sujet prochainement dans le cadre du Recours des sinistré·es climatiques.
Notes
(1) Rapporté à la France, cela représente un objectif d’environ -50% d’émissions brutes et -54% d’émissions nettes par rapport à 1990 selon le gouvernement.
Novembre 2018 : La commune de Grande-Synthe, qui fait face au risque de montée des eaux, attaque l’État devant le Conseil d’État
Février 2020 : Les organisation de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France) rejoignent le recours via une intervention volontaire
19 novembre 2020 : Le Conseil d’État rend une décision actant que les objectifs climatiques de la France et sa trajectoire pour les atteindre contraignants
1er juillet 2021 : Le Conseil d’État condamne l’État une première fois, et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant avril 2022.
30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi européenne pour le climat et du Fitfor55 au niveau européen, qui fixe des nouveaux objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre (à -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990). Ce nouvel objectif ne peut être intégré à l’affaire Grande-Synthe, cette dernière ayant été lancée avant l’adoption dudit objectif.
10 mai 2023 : Le Conseil d’État condamne l’État une deuxième fois, dont le bilan est insuffisant pour respecter son objectif climatique de – 40% et l’enjoint de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024. Il annonce qu’il surveillera le respect de cette décision.
2025 : Le Conseil d’État évalue de nouveau la trajectoire de la France dans le cadre de l’exécution de ses dernières décisions.
Paris, le 23 octobre 2025 – Le tribunal judiciaire de Paris a rendu aujourd’hui une décision historique, première mondiale : il condamne TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses en raison de ses allégations mensongères portant sur son “ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050″ et « d’être un acteur majeur de la transition énergétique”.
Cette décision historique fait suite à l’action en justice initiée en 2022 par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth. Elle dénonce la campagne de communication de la major autour de son changement de nom de Total à TotalEnergies en 2021.
Cette victoire marque un tournant pour la protection des consommateurs, la préservation du climat et la lutte contre les pratiques de greenwashing. C’est la première fois à travers le monde qu’une major pétro-gazière est condamnée par la justice pour avoir trompé le public en verdissant son image au sujet de sa contribution à la lutte contre le changement climatique.
Le tribunal juge que Total a “commis des pratiques commerciales trompeuses en diffusant, à partir du site www.totalenergies.fr, des messages reposant sur les allégations portant sur leur “ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 » et « d’être un acteur majeur de la transition énergétique » de nature à induire en erreur le consommateur, sur la portée des engagements environnementaux du Groupe”.
Par conséquent le tribunal ordonne à TotalEnergies et TotalEnergies Electricité et Gaz France :
de cesser leur allégations mensongères(1) dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte provisoire de 10.000 euros par jour de retard,
de publier la décision de justice sur la page d’accueil de leur site internet www.totalenergies.fr de façon visible pendant 180 jours.
Les associations saluent cette décision, à la hauteur de la gravité des dommages climatiques causés par ce géant pétro-gazier. Cette victoire consacre trois ans de combat judiciaire et la détermination des associations à faire reconnaître la responsabilité de TotalEnergies dans la désinformation climatique.
Les associations regrettent néanmoins que le tribunal ait rejeté leurs demandes concernant le gaz et les agrocarburants, car il a considéré que les communications visées n’étaient pas “en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture des énergies de la société TotalEnergies aux consommateurs”. Le tribunal ne s’est cependant pas prononcé sur le contenu de ces communications.
Pour Justine Ripoll, responsable des campagnes chez Notre Affaire à Tous : “En reconnaissant que la communication de Total trompe les consommateurs, la justice française s’attaque enfin à l’impunité du greenwashing fossile dont Total bénéficiait jusque-là. Elle envoie un message clair : la désinformation climatique n’est pas une stratégie commerciale acceptable. Les citoyens ont droit à une information honnête et les entreprises fossiles doivent rendre des comptes sur la réalité de leurs activités.”
Pour Edina Ifticene, responsable de campagne chez Greenpeace France : ”Avec plus de 97 % de sa production d’énergie issue des hydrocarbures et près de 80 % de ses investissements toujours orientés vers les énergies fossiles, Total continue d’aggraver la crise climatique, tout en prétendant contribuer à sa résolution. La décision historique du tribunal interdit enfin à la multinationale de dissimuler les dégâts qu’elle cause derrière des artifices de communication verte.(2)”
Pour Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “Nous espérons que la décision du tribunal aidera à faire la lumière sur la réalité des activités de Total, qui continue son expansion pétrogazière sur tous les continents, et en particulier en Afrique, au prix de graves violations des droits humains, et de dommages environnementaux et climatiques irréversibles. La multinationale s’entête notamment à vouloir relancer son méga projet gazier Mozambique LNG, malgré un contexte sécuritaire et humanitaire alarmant. A lui seul, ce projet contribuerait à produire entre 3,3 et 4,5 milliards de tonnes d’équivalent CO₂. Il est temps de contraindre Total et les autres majors à se conformer aux recommandations des scientifiques pour en finir avec le développement de nouveaux projets fossiles.”
Cette décision s’inscrit dans un contexte international où de plus en plus d’entreprises, notamment pétrolières, sont mises en cause pour des pratiques similaires.
Enfin, à l’approche de la COP30, cette décision envoie un signal fort à l’ensemble de l’industrie fossile. La justice française vient aujourd’hui d’ouvrir la voie à d’autres actions similaires en Europe et dans le monde. Avec ce précédent majeur, c’est la stratégie globale de dissimulation des responsabilités climatiques des puissants groupes pétro-gaziers qui est en question. Faire reculer la désinformation climatique qu’ils orchestrent, c’est faire un grand pas en faveur de la transition énergétique.
Notes
(1) Liste des allégations visées : – « Notre ambition est d’être un acteur majeur de la transition énergétique tout en continuant à répondre aux besoins en énergie des populations”. – « Nous plaçons le développement durable au cœur de notre stratégie, de nos projets et de nos opérations pour contribuer au bien-être des populations, en ligne avec les Objectifs de Développement Durable définis par les Nations-Unies. » – « Nous plaçons le développement durable au cœur de notre stratégie, de nos projets et de nos opérations pour contribuer au bien-être des populations, en ligne avec les Objectifs de Développement Durable définis par les Nations-Unies. »
« Plus d’énergies, moins d’émissions: c’est le double défi que nous devons relever aux côtés de nos parties prenantes afin de contribuer au développement durable de la planète et faire face au défi climatique.Nous avons pour ambition de contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ensemble avec la société […] En proposant à nos clients des produits énergétiques de moins en moins carbonés ».
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