Auteur/autrice : Notre affaire à tous

En ce mercredi 27 juin 2018, la commission des lois poursuit l’examen, entamé hier, du texte de réforme constitutionnelle. Parmi les grands sujets de cette réforme figure, ainsi que nous l’avons demandé dès le 3 novembre dernier, l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires au sein de l’article 1er, fondateur de notre République.

L’examen du texte par la commission des lois intervient après l’adoption des rapports pour avis de la commission développement durable, finances et affaires sociale, ainsi que du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; et en amont de l’examen du texte en séance plénière, qui débutera le 10 juillet prochain. Retrouvez ici le dossier législatif.

Ainsi que nous nous y étions engagés, et en lien étroit avec les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique qui réunit une vingtaine d’ONGs et de nombreux experts, ainsi que plusieurs milliers de citoyens, notre association s’investit depuis l’annonce de la réforme constitutionnelle dans des actions de plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires en portant une proposition de formulation idéale.

Avec Samuel Leré, de la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), nous avons rencontré plusieurs parlementaires du groupe En Marche, dont le Vice-Président de la commission des lois Sacha Houlié, qui nous a confirmé que la protection de l’environnement et de la biodiversité figureraient bien parmi les nouveaux termes inscrits a l’article 1 de la Constitution. Toutefois, cette annonce ne peut nous satisfaire, en ce qu’elle perpetue l’exclusion de la saisine du juge constitutionnel dans des d’accidents nucléaires et qu’elle ignore la finitude de la planète et de ses ressources, et la nécessité de revenir d’urgence à des niveaux de production et de consommation permettant la permanence de la vie sur Terre.

Là où, le 20 juin dernier, le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a proposé une phrase peu engageante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique », soit avec un verbe peu contraignant -assure serait plus fort ; il a également évoqué l’insertion de la finitude des ressources de la planète dans ce premier article de la Constitution, qui souffrirait de faiblesses juridiques.

Toutefois, ainsi que le montrent les amendements souhaitant inscrire dans la Constitution les « équilibres écosystémiques », le « patrimoine naturel », la « raréfaction des ressources », la « règle verte », la « résilience » ou encore, ainsi que nous l’avions suggéré, les « limites planétaires », cela est souhaitable, et possible !

Notre affaire à tous a donc fait parvenir Argumentaire limites planétaires sur cette question précise, et continuera à faire entendre sa voix pendant l’examen du texte (suivez ici les différents communiqués de réaction aux débats parlementaires).

Enfin, d’autres amendements ont un intérêt certain dans le débat pour la protection de et l’attribution de droits à la nature : notamment celui déposé par Delphine Batho pour la reconnaissance des « biens communs », ou encore plusieurs amendements de Paul-André Colombani qui demande notamment à ce que l’environnement soit considéré comme le patrimoine commun des êtres vivants, et non pas seulement des êtres humains.

Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 20 juin 2018

En ce mercredi 20 juin 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a affirmé à BFM TV que l’environnement, le climat et la biodiversité, mais également la finitude des ressources et les limites planétaires, devaient être et seraient inscrits à l’article 1er de notre loi fondamentale.

La semaine passée, l’association Notre affaire à tous exprimait ses préoccupations quant aux propositions formulées et adoptées par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. Pour Marie Toussaint, présidente de l’association, “La position du Ministre vient soulager et rendre espoir à toutes celles et tous ceux qui souhaitent voir la France revenir à une consommation d’une seule planète, et ainsi mieux protéger les droits de nos concitoyen.ne.s.”

La proposition formulée par de nombreuses ONGs, dont Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, ainsi que les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique dont CliMates, le REFEDD et le WARN, vise précisément  à garantir, parmi les normes fondamentales de la République, la lutte contre le changement climatique, pour la préservation de la biodiversité et le respect des limites planétaires. Une nécessité absolue, au vu des rapports scientifiques qui, quasi-quotidiennement dans le monde, interpellent sur l’urgence de la protection du vivant.

L’inscription des limites planétaires dans la Constitution pose, semble-t-il, des questions juridiques. Elles ont pourtant été adoptées par les Nations-Unies comme un cadre de travail scientifique, pouvant permettre, à l’instar de ce qui se pratique sur les médicaments ou les substances chimiques et toxiques, de circonscrire les activités humaines et de prévenir les actions ayant un effet notable et irréversibles sur l’environnement. Le droit a déjà, et peut ici également, adopter de telles mesures.

Pour Valérie Cabanes, l’une des contributrices majeures de la rédaction de la proposition, “L’inscription des limites planétaires dans le droit ouvre aussi la voie à la pénalisation des crimes contre la sûreté de la planète, les écocides”.

Notre affaire à tous rappelle également son soutien aux amendements visant à donner des droits à la nature, en premier lieu aux animaux, déposés par le député Paul-André Colombani.

Rappel de la formulation préconisée par les ONGs et de nombreux experts : “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”.