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Auteur/autrice : Notre affaire à tous

  • Loi du Parlement Néo-Zélandais, Te Urewera (2014) 🗓 🗺

    Loi du Parlement Néo-Zélandais, Te Urewera (2014) 🗓 🗺

    Loi du Parlement Néo-Zélandais, Te Urewera (2014)

    Le parc national de Te Urewera est situé sur l’île du Nord de la Nouvelle-Zélande. Ce parc est un énorme réservoir de biodiversité et possède un très fort taux d’endémisme. La tribu maorie Ngai Tuhoe qui se trouve dans la région, entretient une relation très particulière avec cette Terre, centre de sa spiritualité et de ses croyances. Pour ces raisons, le 27 juillet 2014, le parlement Néo-Zélandais accorde une personnalité juridique au Parc national Te Urewera. Suite à ça, Te Urewera cesse d’être une terre de la Couronne et cesse d’être un parc national, elle devient une terre libre Maorie. Un Conseil d’administration est constitué, chargé d’agir au nom de l’entité. Ce dernier pourra défendre les droits et les intérêts de Te Urewera devant la justice. L’objectif sera de préserver autant que possible les caractéristiques et la beauté naturelles de Te Urewera, l’intégrité de ses systèmes écologiques indigènes et de sa biodiversité, ainsi que son patrimoine historique et culturel.

  • Amendement du Parlement Ougandais du National Environment Act (2019) 🗓 🗺

    Amendement du Parlement Ougandais du National Environment Act (2019)

    En 1995, l’Ouganda avait adopté le National Environment Act qui définissait un cadre en matière de protection de l’environnement pour le pays. Vingt-quatre années après, le 9 avril 2019, au regard des nouveaux enjeux, notamment sur le climat, le Parlement a décidé d’amender le National Environment Act.                

    Aujourd’hui en Ouganda, la Nature a le droit d’exister, le droit au maintien et à la  régénération de ses cycles vitaux, ses fonctions et son évolution. De plus, il a été attribué à toute personne le droit de défendre la Nature. Le Gouvernement doit aussi faire appliquer des mesures de précaution ou de restriction à toute activité tendant à la destruction des écosystèmes, l’extinction d’espèces ou l’altération permanente des cycles naturels. Enfin, le ministre chargé de l’Environnement doit dresser la liste des zones dans lesquelles la Nature se verrait attribuer des droits.

  • Bill of Rights du State College, Pennsylvanie (2011) 🗓 🗺

    Bill of Rights du State College, Pennsylvanie (2011) 🗓 🗺

    Bill of Rights du State College Borough, Pennsylvanie (2011)

    Le 19 octobre 2011, à State College (Pennsylvanie, USA), a été adoptée, en complément de sa Charte préexistante, une Bill of Rights centrée sur des droits environnementaux. L’ordonnance contient une déclaration des droits conférant aux résidents les droits à l’eau, aux communautés naturelles, à une énergie durable et à une autonomie gouvernementale. De plus, elle octroie des droits aux communautés et écosystèmes naturels. Cette charte locale s’inscrit dans la lignée des chartes prises en Pennsylvanie et en Ohio pour lutter contre les exploitations minières utilisant les techniques fractales.

  • Ordonnance d’arrondissement de Forest Hills, Pennsylvanie (2011) 🗓 🗺

    Ordonnance d’arrondissement de Forest Hills (2011)

    Le 19 octobre 2011, à Forest Hills (Pennsylvanie, USA), a été votée une ordonnance municipale interdisant l’extraction de gaz naturel. Elle s’inscrit dans un mouvement visant à contrôler localement les forages de pétrole et de gaz de schiste. L’ordonnance comprend une charte des droits qui précise que les activités de forage violent les droits civils des résidents et menacent la santé, la sécurité et le bien-être des résidents et des communautés avoisinantes dont les communautés naturelles. L’Ordonnance est similaire à celles prises en Ohio et dans d’autres villes de Pennsylvanie

  • Ordonnance municipale de Yellow Springs, Ohio (2012) 🗓 🗺

    Ordonnance municipale de Yellow Springs (2012)

    Le 10 janvier 2012, la ville de Yellow Springs (Ohio, USA) a voté une ordonnance municipale accordant des droits aux communautés et écosystèmes naturels par l’adoption d’une Community Bills of Rights. L’ordonnance de Yellow Springs interdit les activités d’extraction de gaz de schiste sur son territoire parce que celles-ci violent les droits civils des résidents de la ville, mais aussi parce qu’elles menacent la santé, la sécurité et le bien-être de la population et des communautés avoisinantes.

    Toutefois, l’ordonnance a été invalidée par une décision de la Cour suprême de l’Ohio car une ordonnance municipale instituant une Charte va à l’encontre de la Constitution de l’Etat.

  • CP / Interdiction d’interpeller les députés devant l’Assemblée : la décision du préfet attaquée par les militants et l’association Notre Affaire à Tous

    7 avril 2021

    Le 6 avril 2021, le rassemblement des militants devant l’Assemblée Nationale, initié par un groupe de jeunes activistes parmi lesquels Camille Étienne, a été interdit par la préfecture de police de Paris. Les militants, et l’association Notre Affaire à Tous, attaquent l’arrêté devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris. L’affaire sera jugée dans les prochaines 48 heures.

    Depuis le lundi 29 mars, chaque jour de débat à l’Assemblée nationale, des militants écologistes se retrouvent devant le Palais Bourbon pour interpeller les députés au sujet de la loi climat et résilience, des enjeux qui y sont débattus et de la nécessaire ambition du texte.

    Camille Etienne, initiatrice des manifestations explique : “On s’est saisi, nous, les gens, de cette loi climat. On l’a fait sortir de l’hémicycle pour qu’elle prenne l’air. On a aussi retrouvé tout ce qui nous manque cruellement depuis cette pandémie: un lien humain. On a débattu, on s’est retrouvé, on a échangé et c’était beau”.

    Cette initiative est jugée cruciale par les militants. En effet, “le projet de loi climat a profondément dévoyé les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le Climat” d’après Chloé Gerbier, juriste de l’Association Notre Affaire à Tous. De plus, les amendements déposés, qui avaient pour but de reprendre l’ambition initiale de ces propositions, ont en grande partie été jugés irrecevables lors de la commission spéciale et de la séance plénière à l’Assemblée Nationale, engendrant un taux record d’irrecevabilité à plus de 30%. 

    Le mardi 6 avril les militants reçoivent une notification du préfet Didier Lallement annonçant que les rassemblements prévus les mercredi 7, jeudi 8 et vendredi 9 seront interdits. Pourtant lors de ces rassemblements les gestes barrières sont respectés, et la vingtaine de personnes présentes se partagent une place de près de 250m2. Les arguments sont fallacieux : d’après le préfet, les 7, 8 et 9 avril, les forces de l’ordre seront particulièrement occupées à faire respecter les mesures sanitaires et ne pourront assurer la sécurité du regroupement des 20 militants devant l’Assemblée Nationale. 

    En juin dernier le Conseil d’Etat avait pourtant déjà censuré le fait d’interdire les manifestations du fait de la crise sanitaire, jugeant le dispositif attentatoire aux libertés fondamentales.

    Soutenus par l’association Notre Affaire à Tous, Hugo Viel, Julie Pasquet, Mathis Fidaire, Lou Garcia, Stacy Algrain, Camille Etienne, Agathe Daniel déposent un référé liberté au Tribunal Administratif de Paris afin que l’arrêté soit jugé illégal. La décision est attendue dans les prochaines 48 heures.

    Lire le communiqué de presse

  • Propositions de loi visant à faire reconnaître les droits de la Nature (2015 et 2017) 🗓 🗺

    Propositions de loi visant à faire reconnaître les droits de la Nature (2015 et 2017)

    Un sénateur argentin a déposé un projet de loi, à deux reprises (2015 et 2017), visant à faire reconnaître les droits de la Nature dans le pays. Bien que cela n’ait pas abouti, c’est la première fois en Argentine qu’une proposition de loi exprime clairement la volonté de faire évoluer la législation de l’anthropocentrisme vers l’écocentrisme.

  • Décret du gouverneur de Nariño (2019) 🗓 🗺

    Décret du gouverneur de Nariño (2019) 🗓 🗺

    Décret du gouverneur de Nariño (2019)

    Le département de Nariño est un des départements de Colombie qui possède la plus grande réserve de biodiversité du pays. Toutefois, il est aussi classé dans les 10 départements les plus déforestés de la région. Pour ces raisons, le 15 juillet 2019, est signé le décret du gouverneur du département de Nariño. Par cet acte, il devient le 1er département colombien à reconnaître des droits à des entités naturelles, et à la nature en général (et non à des entités au cas par cas). Le gouvernement départemental de Nariño s’engage donc à promouvoir le respect, la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes stratégiques du département de Nariño. 

  • Décision de la Haute Cour du Bangladesh, rivière Turag (2019) 🗓 🗺

    Décision de la Haute Cour du Bangladesh, rivière Turag (2019)

    Après un grand débat national sur la protection des rivières, la Haute Cour du Bangladesh a déclaré que la rivière Turag et les autres rivières du pays sont des entités vivantes ayant la personnalité juridique et pouvant faire valoir leurs droits. Plusieurs directives sont publiées dans l’objectif de protéger les rivières de la pollution et de l’empiètement sur les rives. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces directives sont sévères. La Commission Nationale de Conservation des Rivières est désignée gardienne des rivières du Bangladesh.

  • Loi du Parlement de l’État de Victoria, Fleuve Yarra (2017) 🗓 🗺

    Loi du Parlement de l’État de Victoria, Fleuve Yarra (2017) 🗓 🗺

    Loi du Parlement de l’État de Victoria, Fleuve Yarra (2017)

    Le 21 septembre 2017, le parlement de l’État de Victoria adopte le Yarra River Protection (Wilip-gin Birrarung murron) Act, qui reconnaît au fleuve Yarra le statut d’entité naturelle. Grâce à ça, est adopté un plan stratégique de gestion et de développement du fleuve sur le long-terme. 

    En parallèle est créé un Conseil, dont la composition reflète les différents intérêts liés au fleuve (membres du peuple Wunrundjeri, intérêts environnementaux, intérêts agricoles et industriels), ayant pour rôle de conseiller le Ministre chargé de la gestion, protection et développement du fleuve Yarra. Le Conseil peut aussi agir au nom du fleuve en tant que gardiens pour défendre ses intérêts, hors terrain judiciaire.

    C’est la première fois que des représentants du peuple aborigène traditionnel détenteur des terres participent à l’élaboration d’un texte de loi dans l’Etat de Victoria. C’est aussi la première fois que l’on confie, avec le Conseil Birrarung, des postes de représentants aux membres de la population aborigène dans cet État.