Auteur/autrice : Notre Affaire à Tous

Forages pétroliers en Seine-et-Marne : six associations soutiennent le recours en justice d’Eau de Paris
Communiqué de presse, Paris, le 23 octobre 2024 – Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance interviennent pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris contre un projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne.
Le 24 janvier dernier, la préfecture de Seine-et-Marne a autorisé la compagnie pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville. Ces nouveaux forages de 1500 mètres de profondeur doivent traverser une nappe phréatique qui alimente plus de 180 000 habitants d’Île-de-France en eau potable. Par ailleurs, le risque de pollution du Lunain, rivière classée Natura 2000, située à proximité, serait dramatique pour la biodiversité.
La régie municipale Eau de Paris et la Ville de Paris dénoncent un risque de pollution aux hydrocarbures des nappes phréatiques traversées par les puits et s’opposent donc au projet. Cette pollution aurait des conséquences potentiellement irréversibles et impliquerait la fermeture de ces sources stratégiques pour l’alimentation en eau du territoire francilien. Eau de Paris a donc déposé en avril un recours judiciaire demandant l’annulation du décret autorisant ces nouveaux forages.
Les Amis de la Terre France, FNE Île-de-France et Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance et le Réseau Action Climat interviennent volontairement au soutien du recours d’Eau de Paris en faisant valoir des arguments juridiques complémentaires. Des détails sur les interventions volontaires sont disponibles dans la foire aux questions jointe.
Le Tribunal Administratif a indiqué que l’audience pourrait avoir lieu au premier semestre 2025.
Les associations dénoncent également l’argument de la captation des émissions de carbone avancé par Bridge Energies pour vanter la neutralité carbone de son projet : cette technologie est aujourd’hui non-maîtrisée, très coûteuse et ne doit être envisagée que pour compenser les émissions de carbone qui ne peuvent être évitées. Elle ne doit en aucun cas constituer un argument en faveur d’un nouveau projet pétrolier aux conséquences bien connues sur les générations futures.
Le 14 novembre, FNE Ile-de-France et Seine-et-Marne, la Ville de Paris et les Amis de la Terre France organisent une conférence sur ces forages pétroliers à l’Académie du Climat.
Pour en savoir plus sur les forages pétroliers de Nonville, une FAQ est disponible ici.

FAQ Nonville
Citations :
Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “En 2017, le gouvernement Macron a promis, par la loi “Hulot”, de mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire, mais la réalité est toute autre. L’autorisation de nouveaux forages pétroliers est une ligne rouge que nous ne pouvons franchir, une réelle aberration face à l’urgence climatique. Après l’été 2024 le plus chaud jamais enregistré, après l’ouragan Milton, la tempête Boris, ou encore les inondations dévastatrices en Europe centrale ou en Ardèche pour ne citer que des exemples très récents, les ravages du dérèglement climatique se multiplient en France et dans le monde. Le gouvernement ne peut continuer de soutenir l’extraction d’énergies fossiles, au risque de se rendre complice de ces catastrophes.”
Clara Sannicolo, responsable climat et territoires au Réseau Action Climat : “Le symbole est fort : un an après l’accord de la COP28 sur la sortie des fossiles, et à quelques jours du lancement de la COP29, la France choisit de renforcer l’extraction de pétrole à quelques kilomètres de sa capitale. Les associations dénoncent l’exploitation de nouvelles sources d’énergie fossile à l’heure où le consensus scientifique établit clairement qu’il faut immédiatement cesser leur exploitation pour éviter la catastrophe climatique. »
Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Il s’agit là d’un cas d’école de projet non seulement anachronique mais en violation claire des engagements français en matière climatique et environnementale. La Seine-et-Marne a été violemment touchée par les impacts de la crise climatique avec la dépression Kirk qui a provoqué inondations et crues destructrices. Ce projet coche toutes les cases des menaces environnementales les plus évidentes : accès à l’eau, pollutions, impact climatique… La crise actuelle requiert une meilleure protection des citoyen.nes de la part de l’Etat et non une aggravation des problèmes par des décisions irresponsables qui appartiennent au passé.”
Louis Cofflard, Avocat au Barreau de Paris, représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance : “ au-delà même de l’opportunité d’un tel projet incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les changements climatiques, le dossier d’autorisation apparaît entaché de très lourdes irrégularités, et ne pouvait être légalement délivré par le préfet en l’état selon nous.”
Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : « L’expérience que nous tirons de dossiers tels que la rupture du pipeline alimentant la raffinerie de Gargenville en 2019, c’est que l’industrie pétrolière fait courir aux territoires un risque avéré et conséquent de pollution des sols et des milieux aquatiques. En l’espèce, le projet porté par Bridge Energies dans le périmètre de protection de captage d’eau de deux sources essentielles pour les franciliens n’est pas de nature à rassurer sur son impact sur les milieux, bien au contraire. Ce chant du cygne de l’industrie extractive francilienne concentre une dimension hautement symbolique : celle d’un projet dénué tant de perspective à long terme que d’intérêt public, qui menace directement des écosystèmes sensibles à la faveur d’une des industries les plus en lien avec le réchauffement climatique«
Contacts presse
Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org
Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org
Jean-François Dupont, FNE Seine-et-Marne : fne77@orange.fr
Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : maxime.colin@fne-idf.fr
octobre 23, 2024
Délinquance environnementale en Pays de Savoie
Article rédigé par Léna Curien, de l’équipe Notre Affaire à Tous – Lyon
Compte-rendu des premières audiences environnementales du Pôle Régional Environnemental d’Annecy
2020. La loi est tombée : la justice pénale se durcit pour les délinquant·e·s environnementaux qui seront désormais, lorsque l’affaire est grave, jugé·e·s par des tribunaux dotés de moyens renforcés dans le ressort de chaque cour d’appel française : les Pôles Régionaux Environnementaux (PRE).
4^ème source de revenus criminels après les stupéfiants, la contrefaçon et la traite des êtres humains, la criminalité environnementale est une réalité par trop méconnue. Elle se matérialise par des nuisances environnementales et climatiques quotidiennes, dans l’ombre des grands scandales environnementaux.
Mais l’heure est à la fermeté, comme l’a démontré le Pôle Régional Environnemental d’Annecy ce mardi 1er octobre 2023. Il y était question de deux affaires de remblais illégaux, un fléau malheureusement ordinaire, à traiter prioritairement et fermement, de l’avis des autorités annéciennes.
« Les remblais illégaux par dépôt non autorisé de déchets inertes sont un fléau pour le bassin annécien ».
Une juriste assistante spécialisée
Le Tribunal Judiciaire d’Annecy a été désigné récemment « Pôle Régional et Environnemental » et mène ainsi à ce jour une dizaine d’enquêtes sur des infractions environnementales les plus techniques, graves et complexes, d’où le recrutement d’une « assistante juridique environnementale spécialisée » en 2023.
Pour la session matinale de 8h30, deux sociétés et deux prévenus, dont le Maire d’une commune, sont mis en cause pour avoir défriché sans autorisation la forêt d’un particulier, sans autorisation des travaux d’aménagement avec des déchets à la composition inconnue, les avoir abandonné illégalement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels (PPRT) nuisant au milieu aquatique.
Entre 2021 et 2022, ils auraient abattu 112 m² d’arbres se trouvant sur leurs parcelles classées en zone naturelle et remblayé celles-ci avec 14 000 tonnes de terre minérale issues de chantiers du bassin annécien décalant au passage de 30 m un cours d’eau , au risque de provoquer des glissements de terrain.
« Il y a une différence entre « élimination » et « valorisation » des déchets inertes ».
Le Procureur de la République
Lors des débats, la Présidente du Tribunal insiste lourdement sur la différence entre « élimination » et « valorisation » de déchets inertes. La valorisation agricole réalisée avec ces déchets doit ainsi répondre à un besoin préexistant d’aménagement de terrain exprimé par un propriétaire. Dans l’affaire, il y aurait eu élimination car les prévenus n’avaient besoin ni de cette terre caillouteuse inadaptée aux cultures, ni des remblais qu’elle a permis de créer.
Le procureur lui, s’étonne de l’absence de « Registre Déchets » (1) dans les entreprises. Car oui, même de la banale terre entre dans la catégorie de « déchet inerte» au sens de Code de l’Environnement (2).
Les avocats de la défense, de leur côté, réfutent les faits et l’intention de « défrichement » et plaident la volonté de revégétalisation à la fin des travaux de remblais stoppés net par l’action en justice, et la « régénération naturelle ».
Leur conception de la microbiologie des sols (3) est pour le moins singulière et les lignes du rapport de la DDT sont catégoriques : la repousse de plantations futures est compromise par l’apport de déchets inertes recouvrant pour partie les souches des arbres fraîchement abattus. Cela caractérise un « changement de destination » et donc le défrichement des parcelles, utilisées auparavant pour des activités forestières.
« Le déplacement d’un cours d’eau n’a pas d’impact sur l’environnement, s’il est temporaire »
Un avocat de la défense
La méconnaissance par l’entreprise des documents d’urbanisme étonne à nouveau le Procureur. Les travaux étaient explicitement défendus car la zone était classée zone « N » par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) —entendez par là naturelle, et zone « Rouge » par le Plan de Prévention des Risques Naturel et Technologique (PPRT ou PPRN) — entendez par là zone interdite à tout aménagement car sujette à glissement de terrain.
La fragmentation des milieux naturels et la destruction de continuités écologiques — ou « trame verte et bleue », mettent également en péril la biodiversité essentielle à la vie sur terre (Rapport OFB, 2023). La défense contestera pourtant que le déplacement temporaire d’un cours d’eau puisse avoir un quelconque impact sur l’environnement.
L’association France Nature Environnement demande 3000 euros pour les atteintes à l’environnement et le non-respect des directives européennes « Déchets » et « Eaux », à la loi de 2020 relative à l’économie circulaire et à la « fiche déchets » de la région AuRa à destination des professionnels du BTP. Sa constitution de partie civile (4) est contestée : elle ne pourrait pas « connaître de préjudice moral » selon les avocats de la défense. La protection de l’environnement, c’est pourtant la raison d’être de l’association qui réalise actuellement un Atlas de la Biodiversité sur la commune.
L’un des propriétaires se défend : il souhaitait rendre service à une entreprise de BTP dans le besoin en accueillant les déchets sur son terrain. Mais la contrepartie financière et en nature issus des gains de coupe de bois et des travaux autour d’une vieille grange fait tache.
C’est au tour du Maire de plaider sa cause. Les besoins en logements croissent, réhaussent l’activité pour les professionnel·le·s du BTP qui manquent de zones de dépôt pour les professionnels.
L’argument ne fait pas mouche chez le procureur. Il rappelle la responsabilité du producteur et détenteur de déchets qui doit déposer en priorité ses déchets dans des Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI). Il ne peut réaliser, sous couvert de « valorisation agricole », des « opérations de blanchiment en matière de déchet ».
« Il y a là une véritable opération de blanchiment en matière de déchets »
Le procureur de la République
Les propos de Me JULLIEN sont empreints de climato-scepticisme (5) et sans lien avec l’affaire : « des températures élevées existaient déjà à l’époque des dinosaures ». Le second avocat, Me MESSIE plaide plutôt la clémence face à une sensibilisation progressive à la question écologique.
Le procureur se montre toutefois ferme vis-à-vis des entreprises délinquantes environnementales. Ces dernières créent de la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés plus vertueuses qui respectent les réglementations.
Le procureur condamne ensuite le comportement des entreprises qui sollicitent les propriétaires de terrains agricoles pour accueillir leurs déchets inertes. Dans ce ce but, elles leur offrent des montants plus élevés que les bénéfices pouvant être tirés des produits agricoles et participent à la diminution des surfaces cultivées disponibles.
« Économiquement, l’affaire est juteuse »
Le Procureur de la République
L’argent est le nerf de la guerre des entreprises qui ont économisé, selon l’estimation basse de Monsieur le Procureur, pas moins de 155 000 euros en ne déposant pas leurs 8053m2 de déchets inertes dans des Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) qui demandent entre 8 à 26 euros pour le stockage d’une tonne.
Il martèle ensuite les sanctions encourues pour un délit pouvant conduire jusqu’à 4 ans d’emprisonnement pour la personne physique et pour les entreprises des amendes plus hautes que les économies réalisées grâce aux infractions, une exclusion des marchés publics (6) et une publication de l’affaire dans le journal local.
Le Code de l’Environnement (7) impose également de systématiquement rechercher si une remise en état des milieux est possible. L’entreprise pourrait ainsi devoir retirer l’intégralité des remblais, proposer un programme de remise en état et reboiser avec des essences imposées dans le délai d’un an avec 400 euros d’amende par jour de retard.
Les coups de 14h sonnent lorsque Madame la Présidente expose la seconde affaire : infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme, réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol, abandon de déchets hors des emplacements autorisés et déversement d’une substance dans les eaux entraînant des dommages à la flore ou la faune. Deux entreprises ainsi que leur dirigeant et un salarié sont mis en cause. Il leur est reproché le dépôt d’un mélange hétéroclite de plastiques, fer, terre, cailloux et déchets verts issus d’activités professionnelles paysagères sur une hauteur de plus de 2m, ainsi que le déversement de 30 à 35 m3 de ces déchets dans le cours d’eau situé 35 m en contrebas d’une falaise.
Chose rare, le maire de la commune est présent dans la salle, contrairement à ses collègues de la gendarmerie, de la Direction Départementale Territoriale (DDT) et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), pourtant à l’origine de procès-verbaux. Le fait est révélateur des carences des autorités étatiques déconcentrées en personnel spécialisé sur les problématiques environnementales.
« C’est une affaire scandaleuse ! »
Un propriétaire, partie civile
L’affaire est similaire à celle de la matinée mais les demandes de réparation des préjudices sont différentes. Les infractions reprochées auraient porté atteinte au milieu sensible qu’est la ripisylve (8) et pollué le cours d’eau (9), détruisant les frayères (10). “ La seule violation de la loi suffit à caractériser le préjudice, ici la législation européenne, nationale et régionale sur les déchets (11)”, rappelle l’association FNE. La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fonde sa demande sur le préjudice écologique au sens du Code Civil (12).
Le propriétaire de la parcelle concernée par le dépôt n’est également pas convaincu par l’argument d’un “cordon sécuritaire” réalisé avec des monticules de déchets inertes pour “empêcher les conducteur·ice·s de chuter dans le précipice, pas plus que par l’argument de trois “accidents de manœuvre”. Il est partie civile et pour lui l’affaire est « scandaleuse ». Il demande réparation de son préjudice moral et matériel.
Les propos de son avocat sont d’une grande simplicité : « Il faut faire en sorte dans cette affaire, que l’écologie soit placée au centre, au même titre que le respect de la vie».
« Il faut faire en sorte dans cette affaire, que l’écologie soit placée au centre, au même titre que le respect de la vie».
Un avocat de la partie civile
Les peines requises par le Procureur vont , comme dans la matinée, de la remise en état à la prison avec sursis en passant par des amendes et des exclusions de marchés publics dissuasifs de toute récidive.
La journée se termine ainsi à 17h40 sur les conclusions finales du prévenu: « Il est difficile d’entendre qu’en tant que chef d’entreprise on peut être sanctionné, mais je ne renonce pas à ma culpabilité et j’assumerai cette responsabilité s’il le faut.»
« Il est difficile d’entendre qu’en tant que chef d’entreprise, on peut être sanctionné »
Un prévenu, dirigeant d’entreprise
L’huissier le confirme, deux affaires pénales seulement en une journée de 7h, c’est « un cas exceptionnel», pour une juridiction qui tourne plutôt autour de 8/10 affaires par jour.
« Deux affaires pénales seulement en une journée de 7h, c’est un cas exceptionnel. »
Un huissier de justice
La décision sera rendue le 12 novembre à 8h30.
Notre Affaire à Tous espère qu’à défaut de remblayer les trous du droit de l’environnement, le Pôle Régional Environnemental d’Annecy résoudra pour partie la question des remblais illégaux dans les Pays de Savoie et incitera les dirigeant·e·s d’entreprises à « bien faire » au nom de l’Environnement.
Notes
(1) Il est imposé par le Code de l’environnement, dans la lignée de la loi sur les déchets inertes de 2006.
(2) Chapitre Ier Titre IV du Livre V du Code de l’Environnement
(3) Voir à ce propos les excellentes conférences de Claude et Lydia Bourguignon sur la composition des sols
(4) L’association est autorisée à plaider en justice en vertu de l’article. Art. L.141-2 du Code de l’Environnement.
(5) Ce comportement est caractérisé par un déni d’un changement climatique. Aujourd’hui pourtant, les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) — compilations d’études internationales attestent d’un changement climatique d’origine humaine et industrielle. Les expert·e·s recommandent de réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre pour maintenir une température d’1,5°C d’ici à 2050 permettant la vie humaine sur terre.
(6) Jurisprudence récente du TJ d’Annecy, 25 juin 2024
(7) Article L. 173-5 du Code de l’Environnement
(8) Cordon boisé le long d’un cours d’eau au rôle écologique conséquent et majeur dans lutte contre et l’adaptation aux changements climatiques, est au centre des argumentaires
(9) Article L. 432-2 du Code de l’Environnement
(10) Lieux de reproduction des poissons dans le lit du cours d’eau
(11) 50% des plaintes déposées sur le site de FNE « Sentinelles de l’Environnement » correspondent à ce type d’infraction
(12) Articles 1248 et 1249 du Code Civil
Normes citées au cours des débats
- L. 141-2 Code de l’Environnement
- L. 173-5 Code de l’Environnement
- L. 216-6 Code de l’Environnement
- L. 432-2 Code de l’Environnement
- L. 541-1 Code de l’Environnement
- L.541-31 Code de l’Environnement
- L. 341-3 Code Forestier
- 1248 Code Civil
- 1249 Code Civil
- Loi sur les déchets inertes de 2006
Infractions reprochées selon la classification des infractions dénommée “NATINF”
- NATINF n°98
- NATINF n°1086
- NATINF n° 3548
- NATINF n° 4572
- NATINF n°10299
- NATINF n°13172
- NATINF n° 22661
- NATINF n° 22967
- NATINF n° 23032
- NATINF n°23264
- NATINF n° 25031
- NATINF n° 25849
- NATINF n° 25975
- NATINF n° 31055
- NATINF n°31136
- NATINF n° 31145
- NATINF n°32646
- NATINF n°32672
Normes complémentaires
- Directive UE 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
- Loi du 24 décembre 2024 relative au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistant·e·s spécialisé·e·s en matière environnementale
octobre 21, 2024
PFAS : nouvel arrêté préfectoral permettant la reprise de l’extension de Daikin, au mépris des décisions de justice et de la santé des habitant·es et des travailleurs·ses
Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures, Action Justice Climat Lyon, Greenpeace Lyon, Ozon L’eau Saine et Les Amis de l’Ile de la Table Ronde, Lyon, 16 octobre 2024 – Nos associations et collectifs apprennent sans surprise, mais dans l’indignation la plus totale, la publication, le 15 octobre 2024, du nouvel arrêté préfectoral complémentaire (n°DDPP-DREAL 2024-196) permettant la reprise de l’activité de l’extension de Daikin.
Dans un mépris total des populations et des travailleurs·ses contaminé·es une nouvelle unité de production de pré-compound de Daikin, génératrice de PFAS (notamment le Bisphénol AF), avait été permise par les autorités préfectorales au 1er février 2024 : arrêté contesté en référé-suspension par l’association Bien-Vivre-à-Pierre-Bénite et le collectif d’habitant.e.s PFAS contre Terre avec l’intervention volontaire de Notre Affaire à Tous. Le Tribunal administratif de Lyon avait émis un jugement favorable aux populations contaminées qui conduisit à la suspension de cette activité de Daikin au 20 juin 2024. Le juge des référés précisait que l’extension autorisée étant substantielle, il y avait lieu de la soumettre «à autorisation environnementale, et donc à évaluation environnementale».
S’ensuivit une consultation publique, ordonnée par la Préfecture et préalablement à un nouvel arrêté, dont nous notons, sans surprise, la mascarade. En effet, cette consultation représente 829 contributions, majoritairement en défaveur de l’atelier de pré-compound comme le reconnaît la Préfecture elle-même. Dans ce contexte la célérité de la Préfecture est inconcevable : les signaux renvoyés par cette consultation auraient dû conduire à un temps de réflexion et de dialogue voire à un moratoire conformément au principe de précaution.
Ajoutons que la procédure de consultation publique et le nouvel arrêté ne constituent pas une procédure d’autorisation environnementale. Aucune évaluation environnementale n’a été réalisée. La Préfecture tente donc de contourner le jugement du Tribunal administratif de Lyon.
Certes le nouvel arrêté apporte quelques améliorations par rapport à l’arrêté suspendu, montrant par là l’efficacité des stratégies des mobilisations et actions citoyennes contre les PFAS : comme l’installation, par l’industriel, d’un système de filtration permettant de lutter contre les rejets de poussières dans l’air; de prescriptions préfectorales plus contraignantes comme l’abaissement de la périodicité des contrôles extérieurs des effluents gazeux de 12 à 6 mois. Mais quelles garanties absolues pouvons-nous disposer sur le renouvellement régulier et conforme des filtres pour assurer leur efficacité ? Quelles certitudes, alors que la confiance est rompue, sur la sincérité des analyses et sur leur caractère impromptu par un organisme réellement indépendant ? C’est aussi sans compter sur les émissions de Composés Organiques Volatils (COV) limités à 1,5t/an : les populations, déjà fortement contaminées, devraient-elles s’en satisfaire si toutefois ces rejets, déjà très élevés, ne devaient pas être dépassés ?
Quant à la réduction du délai de recherche sur une substitution du Bisphénol AF avancé à 24 mois, c’est un argument transactionnel de la part de la Préfecture : là aussi un moratoire de l’activité aurait été nécessaire durant ce temps de recherche vers une substitution.
Enfin, la procédure ne porte que sur les émissions de Bisphénol AF, et pas sur les autres PFAS émis par l’installation. Ni sur les émissions de PFAS de l’usine d’Arkema. Le dossier ne prévoit ainsi aucune étude des incidences cumulées sur l’environnement. La procédure mise en œuvre ne présente pas les garanties pour l’information du public que seule aurait permis l’organisation d’une véritable procédure d’autorisation après évaluation environnementale.
Nous avions noté que, dans une interview parue dans le journal Le Progrès le 27 septembre 2024 (soit trois jours avant l’expiration du délai limite pour la consultation publique), le Président de Daikin Chemical France indiquait vouloir faire « preuve de transparence » : nos associations et collectifs sont ouverts au dialogue en ce sens mais resteront vigilants car la santé environnementale doit être la priorité de l’industriel et de l’État.
Contacts presse
Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous :
marine.coynel@notreaffaireatous.org
Thierry Mounib, Président de Bien-Vivre à Pierre-Bénite :
thierry.mounib@club-internet.fr
Lucas Miguel, PFAS contre terre :
Co-pfascontreterre@riseup.net
octobre 16, 2024
L’Affaire du Siècle demande formellement au nouveau Premier Ministre la publication de toute urgence d’un Plan d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux
Communiqué de presse, Affaire du Siècle, 27 septembre 2024 – Depuis le 1 juillet 2023, la France attend son troisième Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) soulignent ce retard considérable de plus d’un an et, à l’occasion de la nomination du nouveau gouvernement, interpellent formellement le nouveau Premier Ministre, figure politique identifiée sur la question de l’adaptation avec la création du “fonds Barnier”. Elles lui adressent aujourd’hui un courrier officiel dans lequel elles demandent la publication d’un troisième PNACC ambitieux dans les plus brefs délais, tout en rappelant que l’État a une obligation légale de mettre en œuvre des mesures de protection de ses citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. De plus en plus de Français.es subissent des aléas climatiques et se retrouvent fortement impacté.es voire mis.es en danger. La France n’est pas préparée à faire face à ces impacts et les Français.es méritent aujourd’hui des politiques publiques d’adaptation à la hauteur des enjeux.
“Monsieur le Premier Ministre,
La France n’est pas suffisamment préparée pour affronter les conséquences du changement climatique. Chaque année, notre pays subit d’importantes pertes économiques, des dommages sur ses infrastructures, et des personnes meurent chaque année en raison d’aléas climatiques extrêmes. Depuis 1980, l’Agence européenne de l’environnement estime que 45 000 personnes sont décédées du réchauffement climatique depuis 1980 et que 120 milliards d’euros ont été perdus.
Les services publics essentiels, tels que l’Éducation nationale ou notre système de santé, subissent déjà les effets du réchauffement climatique et seront davantage impactés dans les années à venir. D’ici six rentrées scolaires, 1,3 million d’enfants de maternelle seront confronté·es à des vagues de chaleur dépassant 35 degrés au sein de leurs classes. Les hôpitaux sont également touchés par ces vagues de chaleur. Cet été, plusieurs établissements hospitaliers ont affiché des températures supérieures à 30°C dans les chambres des patient·es. Les incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 ont contraint au déplacement de plus de 38 000 personnes. Les inondations récentes dans le Pas-de-Calais ont causé des dégâts estimés à 600 millions d’euros. Les scientifiques sont très clairs : les impacts du changement climatique vont s’intensifier et se multiplier.
Or, ces phénomènes entraînent des menaces immédiates pour les droits humains. À ce jour, les associations évaluent à 26 le nombre de droits fondamentaux directement ou indirectement menacés par les impacts du changement climatique, si la France persiste dans l’inaction. Vous aviez déjà conscience de cette urgence en tant que Ministre de l’environnement en 1995, et à ce titre, vous avez permis la publication de la loi 95-101 du 2 février 1995 qui prenait des mesures pour réduire la vulnérabilité des citoyen·nes déjà affecté·es.
Toutefois, l’urgence de l’action, qui a été rappelée à l’Etat plusieurs fois par les tribunaux, est toujours là et il faut absolument que l’Etat prenne des mesures systémiques pour faire face aux conséquences du changement climatique.
Le rapport 2024 de la Cour des comptes souligne par ailleurs que l’adaptation au changement climatique demeure insuffisamment abordée dans les politiques publiques, nécessitant ainsi des choix politiques urgents et clairs dans l’ensemble des domaines de l’action publique, afin d’assurer une cohérence et une efficacité optimale. Le rapport Pisany-Mahfouz estime à 60 milliards d’euros les investissements annuels nécessaires pour adapter et transitionner.
France Stratégie met également en exergue l’urgence d’instaurer des mesures d’adaptation dans ses diverses notes techniques et stratégiques.
Le Haut Conseil pour le climat a, de son côté, alerté dans son dernier rapport annuel sur l’impératif d’opérationnaliser les mesures d’adaptation, notamment en adoptant dans les plus brefs délais les documents de programmation prévus par la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, y compris le Plan national d’adaptation au changement climatique numéro 3 (PNACC 3), tout en intensifiant l’atténuation au changement climatique, condition sine qua none pour garantir les conditions de l’adaptation.
Enfin, le Groupement d’expert·es intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pointe le retard accumulé par la France ainsi que ses faiblesses par rapport à ses homologues européens en matière de mise en œuvre des mesures d’adaptation.
Conformément aux exigences légales, la France aurait dû présenter un plan d’adaptation d’ici au 1er juillet 2023, ce qui, à ce jour, n’a pas été réalisé. Un projet de plan avait été révélé par voie de presse en juin dernier. Bien qu’il constitue une avancée qualitative par rapport aux précédents plans, ce projet n’aborde pas les inégalités sociales. Il s’agit pourtant d’une recommandation clé du Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport, ainsi que du GIEC dans sa dernière évaluation. En effet, la précarité, le genre ou l’isolement sont des facteurs aggravant les impacts du changement climatique. Le GIEC précise d’ailleurs que les mesures d’adaptation programmées ou existantes en Europe bénéficient davantage aux 20% les plus riches qu’aux 20% les plus pauvres.
Nous vous demandons donc instamment de soumettre un Plan National d’Adaptation au Changement Climatique ambitieux, prenant en compte les inégalités face aux conséquences du changement climatique, à la consultation publique pour respecter les obligations légales de l’État et de mettre en œuvre des mesures de protection pour les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France
Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France”
Contacts presse
- Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrace.org
- Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org
septembre 27, 2024
La justice autorise Arkema à étendre son activité malgré la situation sanitaire préoccupante
Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures et Action Justice Climat Lyon – 16 septembre 2024 – Vendredi 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande des associations et collectifs Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre, Générations futures, Action Justice Climat Lyon et Notre Affaire à Tous, ainsi que de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite de suspendre l’arrêté préfectoral laissant ARKEMA FRANCE étendre son activité sur le site d’Oullins-Pierre-Bénite.
Le juge a estimé que l’augmentation de l’activité de l’industriel avec la mise en place d’un nouveau réacteur ne nécessitait pas une autorisation environnementale et une étude d’impact.
L’arrêté préfectoral autorise et encadre le fonctionnement du nouveau réacteur e-Lynx sur le site d’ARKEMA FRANCE à Oullins-Pierre-Bénite. Ce nouveau réacteur conduit à l’augmentation de la production de polymères fluorés, le PVDF, dont l’innocuité n’est pas prouvée sur l’ensemble de son cycle de vie. L’arrêté autorise également une augmentation considérable des capacités de stockage au sein du site de trifluorure de bore (BF3), un gaz très toxique. La composition des produits chimiques utilisés est tenue secrète, il est donc difficile d’exercer un total contrôle des rejets. ARKEMA FRANCE se situe dans la “zone la plus polluée (aux PFAS) de France” (Le Monde). Véritable danger pour la santé, les polluants éternels sont à l’origine de cancers, problèmes liés à la thyroïdes, infertilité…
Les associations et collectifs sont très inquiets quant à l’augmentation de l’activité d’ARKEMA FRANCE en plein scandale sanitaire des PFAS et alors même que des études épidémiologiques sérieuses sur la santé des populations riveraines n’ont pas encore été menées. L’industriel a été à de multiples reprises en non conformité avec le droit de l’environnement, et a été de ce fait mis en demeure plusieurs fois ces dernières années. Il est donc inquiétant de laisser un industriel peu rigoureux augmenter son activité alors que les produits rejetés dans l’air par l’entreprise sont reconnus nocifs pour la santé des riverain.es et salarié.e.s. Des fuites de BF3 ont déjà été détectées en dehors de la zone de confinement sur ce site en 2023.
Pour rappel, le 20 juin dernier, le tribunal administratif de Lyon avait suspendu l’arrêté préfectoral laissant DAIKIN CHEMICALS FRANCE étendre son activité sur le site d’Oullins-Pierre-Bénite. Le juge avait reconnu que le projet d’extension aurait dû être soumis à autorisation, et donc à évaluation environnementale, car il présente des dangers.
Habitant.es et riverain.es de ces sites polluants continuent de s’organiser pour renforcer, localement et nationalement, la pression citoyenne en vue d’interpeller l’Etat, et ses services, ainsi que les industriels, pour les placer face à leurs responsabilités. Rappelons que l’administration n’a pas réagit au rapport de l’ANSES de 2011 qui alarmait sur la présence de PFAS dans l’eau et sur la dangerosité de ces produits pour la santé. Il est totalement intolérable que l’Etat n’exige pas une stricte application du droit de l’environnement de la part des industriels afin de mieux servir les intérêts des lobbies de l’industrie chimique. L’administration préfectorale doit elle-même respecter avec rigueur le droit de l’environnement en refusant d’octroyer des arrêtés sans soumettre l’industrie à une autorisation et une étude d’impact lorsque le droit l’y oblige. Depuis près de 40 ans, ARKEMA FRANCE n’a pas été soumise à une nouvelle procédure d’autorisation, malgré de nombreuses modifications du process dont la dernière en date est la création du nouveau réacteur e-Lynx.
La santé des riverain.es et des salarié.es doit être la priorité des services de l’Etat et des industriels.
Les associations environnementales et les collectifs représentant les riverains de la Vallée de la chimie restent mobilisés et vigilants quant à l’activité des industries produisant des PFAS et n’excluent pas de se pourvoir en cassation.
Contacts presse
Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous
marine.coynel@notreaffaireatous.org
Thierry Mounib, Bien Vivre à Pierre-Bénite
thierry.mounib@club-internet.fr
Lucas Miguel, PFAS contre terre
Co-pfascontreterre@riseup.net
François Veillerette, Générations Futures
francois@generations-futures.fr
septembre 16, 2024
Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent l’annulation des décrets
Communiqué de presse, Paris, le 9 septembre 2024 – Dans les décrets d’application de la loi Industrie Verte publiés entre les deux tours des législatives, le gouvernement opère un détricotage massif et systématique du droit de l’environnement industriel, qui augmente significativement les risques de catastrophes industrielles. Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales alertent sur les risques pour l’environnement et la santé des populations déjà impactées.
Alors que le gouvernement a pris, dans l’entre-deux-tours des législatives, plusieurs décrets (1) liés à la loi Industrie Verte, Notre Affaire à Tous, Zero Waste France et leurs antennes locales ont déposé vendredi 6 septembre des recours gracieux demandant leur annulation.
Pour les associations, ces textes sont illégaux et opèrent un détricotage massif et systématique des garde-fous mis en place ces dernières décennies pour prévenir les risques industriels et protéger l’environnement et les populations.
Un affaiblissement du principe du pollueur-payeur
En premier lieu, à l’encontre des préconisations des instances nationales et européennes (2), les décrets pris cet été minent le principe fondamental du pollueur-payeur. Après l’explosion de l’usine AZF (3), le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été étendu afin de contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles (4). Or, le gouvernement a décidé de supprimer les garanties financières pour les ICPE soumises à autorisation (5), pourtant les plus dangereuses.
“En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’Etat, ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens”, alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous.
La protection des espèces fragilisée
En second lieu, la loi Industrie Verte introduit la possibilité de reconnaître de manière anticipée l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en matière de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées (6). Concrètement, cette initiative permet à l’entreprise de déroger plus facilement au droit des espèces protégées, et complexifie au contraire la tâche des associations de défense de l’environnement (7). Cette procédure s’applique à un très large éventail de projets industriels, et en particulier, à ceux bénéficiant de la qualification de “projet d’intérêt national majeur”. C’est le cas de la future usine de recyclage chimique des plastiques Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime – 76) à qui le gouvernement (8) a attribué cette qualification le 5 juillet 2024, alors qu’une enquête publique était encore en cours (9).
“A travers la reconnaissance anticipée de la RIIPM, la loi Industrie Verte vient acter une baisse généralisée du niveau de protection des espèces végétales et animales concernées, contraire au droit européen, qui plus est au profit de projets industriels dont l’intérêt pour la transition écologique n’est pas contrôlé”, commente Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de Zero Waste France. “Pire, à travers cette procédure, le gouvernement prive pour une large part les collectivités territoriales et les associations environnementales de leur droit de regard et de leurs moyens d’action”.
La future usine Eastman pourrait devenir le plus grand projet au monde de recyclage chimique par solvolyse, c’est-à-dire de traitement des déchets plastiques par recours à un solvant, en l’occurrence du méthanol. Alors qu’il existe plusieurs études défavorables à ce type de technologies (10), l’installation a bénéficié de près de 100 millions d’euros de financements publics de l’ADEME et de la Région Normandie. Le projet aurait des impacts significatifs sur la biodiversité et la qualité de l’air, et comporte par ailleurs un risque élevé de dispersion de microplastiques dans l’environnement.
“La décision du gouvernement, en pleine crise institutionnelle, de qualifier le projet Eastman “d’intérêt national majeur” est lourde de conséquences pour les écosystèmes et la santé humaine”, résume Bénédicte Kjaer Kahlat. “Il s’agit aussi d’une question démocratique. Les citoyen·nes et les associations doivent pouvoir participer à chaque étape de la construction des politiques publiques et y être réellement entendu·es”.
Un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine
Enfin, les décrets dénoncés par Notre Affaire à Tous et Zero Waste France méconnaissent le principe de non-régression en matière environnementale, en allégeant les procédures et en permettant de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles (11).
“Le gouvernement souhaite rassurer les marchés, les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures”, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. “Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection du vivant et des milieux sujets à une forte pollution, surtout dans le contexte actuel, où les risques, en particulier industriels, pour la santé environnementale sont de plus en plus inquiétants, à l’instar du scandale des “polluants éternels””.
NOTES
(1) Décrets n° 2024-704 du 5 juillet 2024, n° 2024-708 du 5 juillet 2024 et n° 2024-742 du 6 juillet 2024.
(2) Cour des comptes de l’UE (juillet 2021) ; Commission d’enquête sénatoriale sur les sols pollués (septembre 2020).
(3) L’explosion en 2001 à Toulouse de cette usine de fabrication d’engrais, appartenant à une filiale du groupe Total-Fina-Elf, a causé le décès de 30 personnes et plus de 8 000 personnes ont été blessées.
(4) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
(5) Articles 57, 58, 62 et 64 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
(6) Articles L. 300-6 du Code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du Code de l’environnement.
(7) Plastique : en Normandie, le projet de recyclage chimique Eastman suscite l’inquiétude | Zero Waste France
(8) Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville.
(9) Registre Numérique EASTMAN/CEN ST JEAN FOLLE VILLE SEINE MARITIME.
(10) Rollinson, A., Oladejo, J. (2020). Chemical Recycling: Status, Sustainability, and Environmental Impacts. Global Alliance for Incinerator Alternatives. doi:10.46556/ONLS4535 ; Greenpeace, Deception by the Numbers, septembre 2020 ; Peter Quicker, Status, potentials and risks of Chemical recycling of waste plastics – Study on the evaluation of approaches for the feedstock recycling of plastic waste – RWTH Publications.
(11) Articles 39 et 42 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
Contacts presse
Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous – adeline.paradeise@notreaffaireatous.org
Manon Richert, responsable communication de Zero Waste France – manon.richert@zerowastefrance.org
septembre 9, 2024
Crise de l’eau en Guadeloupe et à Mayotte : Notre Affaire à Tous apporte son soutien aux collectifs citoyens qui ont déposé plainte.
Communiqué de presse de l’association Notre Affaire à Tous et des collectifs La Goutte d’Eau et PADO, 05 septembre 2024 – À l’heure où de graves pollutions au chlordécone privent encore d’eau les habitant.e.s de nombreuses communes en Guadeloupe, c’est en soutien aux initiatives locales lancées par les collectifs La Goutte d’Eau en Guadeloupe et PADO à Mayotte que l’association Notre Affaire à Tous se joint aux procédures pénales engagées pour déterminer les responsables de la crise de l’eau dans ces deux territoires. Il est grand temps de faire reconnaître les fautes à l’origine de ces crises et de réparer les préjudices subis par des centaines de milliers d’habitants des territoires français dits d’Outre-mer, engendrés par les problématiques graves d’accès à l’eau potable.
Suite aux plaintes déposées en février 2023 par plus de 200 plaignants du collectif La Goutte d’eau en Guadeloupe, et en décembre 2023 par une trentaine de plaignants du collectif PADO à Mayotte, des enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour déterminer les responsabilités de toutes les personnes physiques et morales susceptibles d’être engagées en raison du manque d’accès à l’eau en quantité et en qualité suffisante dans ces deux territoires. Ces plaintes, portées par le cabinet VIGO, ont aussi été soutenues par la Ligue des droits de l’Homme. Comme l’affirme Sabrina Cajoly, plaignante de La Goutte d’eau et fondatrice de Kimbé Rèd – French West Indies, association antillaise de droits humains ayant porté l’action au niveau international : “La population guadeloupéenne est résiliente mais elle n’est pas résignée. Elle réclame justice, égalité et de l’eau potable au robinet”. Désormais, pour le collectif PADO, “seul on va plus vite, ensemble on va plus loin : les collectifs ultramarins commencent à travailler ensemble pour faire reconnaître les politiques discriminatoires qui touchent systématiquement les territoires d’Outre-Mer”.
Toutefois, malgré les mois qui passent, les coupures d’eau encore régulières et la multiplication des interdictions officielles de consommer l’eau, les phases d’instruction de ces enquêtes n’ont toujours pas été ouvertes, privant les plaignants mahorais et guadeloupéens d’un accès effectif à la justice. En faisant part à la juridiction de son intention de se constituer partie civile dès l’ouverture d’une instruction, Notre Affaire à Tous souhaite rappeler le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, aujourd’hui mis à mal. Si la justice manque de moyens partout en France, cette problématique est accentuée dans les territoires dits d’Outre-Mer. Il n’est pas acceptable que des victimes dont les droits fondamentaux et les besoins vitaux sont ignorés ne puissent pas faire valoir leurs préjudices devant la justice rapidement. Les associations et collectifs appellent donc à une ouverture urgente des instructions, afin de pouvoir apporter leur concours à la manifestation de la vérité sur les raisons qui ont mené à ces graves problèmes d’accès à l’eau potable en Guadeloupe et à Mayotte.
Pour rappel, la Guadeloupe souffre depuis des décennies de problématiques de coupures, de pollutions graves de l’eau – notamment au chlordécone, un pesticide hautement toxique – et d’infrastructures défaillantes. Ce constat a conduit plus de 70 experts des Nations Unies – dont plusieurs comités et rapporteurs – à exhorter la France à prendre des mesures d’urgence pour assurer l’accès à l’eau potable de la population tout en réalisant des travaux sur le moyen et le long terme pour remédier durablement à la situation. À Mayotte, la sécheresse de 2023 et l’apparition du choléra en 2024 ont révélé des difficultés structurelles aggravées depuis des années par tous les acteurs de la gouvernance de l’eau, dans un territoire particulièrement vulnérable.
Ces situations, qui résultent d’un désengagement de l’État sur ces questions et d’une inadaptation discriminatoire des politiques publiques d’accès à l’eau, impactent lourdement la dignité et les droits fondamentaux des habitant.e.s : droit à la santé, droit à l’éducation, droit à un environnement sain, droit au logement, droit à un niveau de vie décent, droit à la vie privée et familiale… Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “les scandales se succèdent dans les territoires d’Outre-Mer et l’hexagone continue à refuser de prendre le problème au sérieux et à mettre chacun devant ses responsabilités. Nous espérons que les tribunaux contribueront à la reconnaissance de ces injustices. Les habitant.es de Guadeloupe et de Mayotte ont le droit d’avoir de l’eau potable comme tous.tes les citoyen.nes français.es.”
Contact presse
Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse en créole (Guadeloupe)

septembre 5, 2024
Bien Vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre Terre et Notre Affaire à Tous demandent l’annulation et la suspension par la justice de l’extension de l’activité PFAS d’Arkema
Communiqué de Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre et Notre Affaire à Tous – Lyon, 4 septembre 2024 – Vendredi 2 août, l’association Bien Vivre à Pierre-Bénite ainsi que des requérant.e.s individuel.les, membres du Collectif PFAS contre Terre, ont déposé un recours en référé-suspension auprès du Tribunal administratif de Lyon, avec le soutien juridique de Notre Affaire à Tous – Lyon. Le collectif demande l’annulation et la suspension immédiate de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant et encadrant le fonctionnement du nouveau réacteur e-Lynx sur le site d’ARKEMA FRANCE à Oullins-Pierre-Bénite. L’audience se tiendra le mardi 10 septembre à 14h au Tribunal administratif de Lyon.
Ce nouveau réacteur conduit à l’augmentation de la production de polymères fluorés, le PVDF, dont l’innocuité n’est pas prouvée sur l’ensemble de son cycle de vie. L’arrêté autorise également une augmentation considérable des capacités de stockage au sein du site de trifluorure de bore (BF3), un gaz très toxique.
Ce recours s’inscrit dans la continuité du recours précédent du 31 mai dernier contre l’extension de Daikin sur le même site et pour lequel le Tribunal administratif de Lyon avait acté la suspension de l’activité de l’entreprise car le projet d’extension aurait dû être soumis à autorisation, et donc à évaluation environnementale.
L’entreprise ARKEMA FRANCE, située proche du centre-ville de Pierre-Bénite, est classée Seveso seuil haut et répond à la réglementation des ICPE. Depuis la révélation du scandale de la contamination aux perfluorés dans la Vallée de la Chimie au printemps 2022 les initiatives, notamment juridiques, se multiplient : signe légitime de l’ampleur de ce sujet de santé publique et environnementale. S’agissant des sites polluants d’Arkema et de Daikin nos associations et collectifs se réjouissent du signal encourageant envoyé tout récemment par le Tribunal judiciaire de Lyon suite à une saisine de la Métropole de Lyon : une expertise indépendante a été ordonnée pour analyser sérieusement les impacts potentiels de ce projet, selon le principe du pollueur-payeur.
Dans ce même contexte habitant.e.s et riverain.e.s de ces sites polluants continuent de s’organiser pour renforcer, au plus près du terrain, la pression citoyenne en vue de faire gagner la justice sanitaire et environnementale et, en attendant, interpeller l’Etat, et ses services, ainsi que les industriels, pour les placer face à leurs responsabilités.
Il est totalement intolérable que l’Etat n’exige pas une stricte application du droit de l’environnement de la part des industries afin de mieux servir les intérêts des lobbies de l’industrie chimique. En effet, l’administration préfectorale, et s’agissant du nouveau réacteur e-Lynx, renouvèle les autorisations sans investiguer ou encadrer davantage, ni même en émettant une vigilance supplémentaire. Le scandale des perfluorés n’a pas modifié les pratiques, témoignant d’un mépris de l’Etat envers les populations contaminées, les atteintes à l’environnement et les légitimes revendications de transparence. Face à cette situation l’effet cumulatif de ces autorisations est absolument sous-estimé, nous demandons une étude d’impact pour toute nouvelle activité d’ARKEMA FRANCE.
Cela fait en effet près de 40 ans que le fonctionnement de l’usine n’a pas été soumis à une nouvelle procédure d’autorisation, malgré de nombreuses modifications du process dont la dernière en date est la création du nouveau réacteur e-Lynx.
C’est pourquoi nous demandons la suspension immédiate de cet arrêté qui autorise de facto un industriel à produire plus de substances potentiellement dangereuses, sans fournir de preuve de l’innocuité de cette nouvelle activité sur l’environnement et la santé environnementale sur un territoire déjà bien trop contaminé.
Contacts presse
Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous :
marine.coynel@notreaffaireatous.org
Thierry Mounib, Président de Bien-Vivre à Pierre-Bénite :
thierry.mounib@club-internet.fr
Lucas Miguel, PFAS contre terre :
Co-pfascontreterre@riseup.net
Sébastien Bécue (TERRANOSTRA AVOCATS), Avocat de l’association Bien vivre à Pierre-Bénite et des membres individuels du collectif PFAS contre terre :
sebastien.becue@tnavocats.fr
septembre 4, 2024
Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre et Notre Affaire à Tous dénoncent la décision du ministère dans l’affaire DAIKIN de se pourvoir en cassation
Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, Bien vivre à Pierre-Bénite et PFAS contre terre, 12 juillet 2024 – Vendredi 12 juillet, Bien vivre à Pierre-Bénite, le collectif PFAS contre terre et Notre Affaire à Tous dénoncent la décision du ministère de la Transition énergétique de se pourvoir en cassation afin de s’opposer à la décision de justice du 20 juin 2024 qui suspendait l’arrêté préfectoral permettant à DAIKIN CHEMICAL d’étendre son activité de PFAS, sur le site de Pierre-Bénite. A la demande des deux associations et du collectif citoyen, le juge avait reconnu que le projet d’extension aurait dû être soumis à autorisation, et donc à évaluation environnementale, car il présente des dangers.
A la suite de la victoire juridique, DAIKIN CHEMICAL s’est pourvue en cassation, la date de l’audience devant le Conseil d’Etat n’est pas connue à ce jour. Le pourvoi en cassation du Ministère de la Transition écologique qui s’y ajoute est une prise de position politique très révélatrice. Elle démontre à nouveau que le gouvernement préfère donner la priorité aux intérêts des industriels plutôt qu’à la santé des riverains.
Pour rappel, l’arrêté préfectoral permettait à l’industriel d’exploiter une nouvelle unité de production et de stockage de produits chimiques, sans être soumise à une évaluation environnementale. L’un des produits concernés serait le bisphénol A fluoré, un PFAS, alors que DAIKIN CHEMICALS FRANCE se situe dans la “zone la plus polluée (aux PFAS) de France” (Le Monde). Véritable danger pour la santé, les polluants éternels sont à l’origine de cancers, problèmes liés à la thyroïdes, infertilité…
Bien vivre à Pierre-Bénite: “Pierre Bénite est considérée comme la ville la plus polluée de France, en matière de polluants éternels. Nos eaux, nos sols, l’air que nous respirons, nos aliments, sont pollués ; la coupe n’est pas pleine, elle déborde. Nous voulons être défendu par L’État car c’est sa mission première ! Le ministère de la transition écologique va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat contre la décision suspensive prise par un juge indépendant, bafouant ainsi une valeur qu’il est censé défendre : «l’environnement». Le ministère de la transition écologique ne veut pas d’évaluation environnementale, sinon pourquoi la refuser si l’utilisation ou la fabrication de ces produits est aussi inoffensive? On nous, on vous cache la réalité.”
PFAS contre terre: “A l’heure où on aimerait qu’on nous parle de dépollution, Daikin, avec le soutien de l’Etat, augmente ses rejets atmosphériques de PFAS. Plus que jamais, nous sommes indignés! Les lobbies passent avant la santé, avant l’environnement. Avec le soutien non dissimulé de l’Etat. Plus que jamais, mobilisons-nous et soutenons la pétition citoyenne à laquelle nous ajoutons dans les destinataires monsieur le Ministre de la Transition écologique.”
En mai dernier, l’Assemblée Nationale et le Sénat avaient voté la loi PFAS, proposée par le député Nicolas Thierry, permettant d’interdire les PFAS dans de nombreux produits, exceptés les ustensiles de cuisine, cédant au lobbying de l’entreprise Seb. Celle-ci est en pause suite à la dissolution. Le Parlement a donc reconnu la dangerosité des PFAS pour la santé, nous attendons donc que l’Etat prenne ses responsabilités et respecte les prescriptions du droit de l’environnement. L’extension de toute activité augmentant le nombre de PFAS dans ses rejets doit être soumise à autorisation et doit faire l’objet d’une étude d’impact.
Le collectif et les associations sollicitent également le soutien du député de la 12ème circonscription du Rhône Isaac Sibille afin de porter le sujet de la santé environnementale dans le débat sur les PFAS à l’Assemblée Nationale, pour que la santé des riverains et travailleurs prime sur les intérêts économiques des industriels.
Bien vivre à Pierre-Bénite, PFAS contre terre et Notre Affaire à Tous restent mobilisés au nom du principe de précaution pour s’opposer à la fuite en avant des PFAS dans la Vallée de la chimie.
Contacts presse
Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous
marine.coynel@notreaffaireatous.org
Jean Paul Massonnat, membre de Bien vivre à Pierre-Bénite
06 31 46 70 18
Lucas Miguel, PFAS contre terre
Co-pfascontreterre@riseup.net
juillet 12, 2024
Sortie du rapport – Double peine : les risques climatiques et environnementaux dans les prisons françaises
Communiqué, Paris, le 11 juillet 2024 – Dans un rapport inédit, Notre Affaire à Tous met en lumière les risques climatiques et environnementaux auxquels font face les prisons françaises et alerte sur l’urgence d’adaptation du milieu et des politiques carcérales.
Sur la base de données publiques (Ministère de la Justice, CGLPL, OIP, site Géorisques, Météo France, etc.), Notre Affaire à Tous a évalué la vulnérabilité des prisons françaises en fonction de 9 risques climatiques et environnementaux, ainsi que 8 aspects récurrents du système pénitentiaire français actuel que nous avons retenus comme facteurs aggravants, car renforçant la vulnérabilité des personnes face aux conséquences des événements climatiques extrêmes et des pollutions. Les risques ont été évalués pour l’ensemble des 188 établissements pénitentiaires de France, hexagonale et d’Outre-Mer ouverts en décembre 2023 au plus tard.
Le changement climatique redessine une carte des prisons en fonction de leur exposition aux risques climatiques qui doit nous alerter.
Aucune des 188 prisons françaises n’échappe aux risques climatiques et environnementaux. Les prisons du sud de la France, notamment les DISP Marseille et Toulouse, sont les plus impactées.
- 100% des prisons sont concernées par le risque de canicule.
- 1 établissement sur 2 est en zone à risque de retrait et gonflement des argiles.
- Près d’1 établissement sur 3 est exposé aux tempêtes et cyclones.
- Plus d’1 établissement sur 4 est concerné par le risque d’inondation.
- 7 établissements sur 10 sont situés sur des sols potentiellement pollués.
- 1 établissement sur 10 est situé à proximité d’un site classé ICPE.
- Près d’1 établissement sur 4 est situé à proximité d’un aéroport, d’une voie ferrée, et/ou d’un axe routier important.
- 15 prisons cumulent les 8 facteurs aggravants.
Malgré cette indéniable vulnérabilité, l’enjeu de l’adaptation des conditions de vie et de travail dans les lieux de privation de liberté à l’aune de la crise écologique n’est ni sérieusement documenté, ni véritablement abordé. Il ne fait l’objet d’aucune politique publique et ne semble pas être pris en compte dans les programmes de construction et de rénovation des prisons.
L’Etat a pourtant la charge et le devoir de protéger l’ensemble de ses administré·es.
Les personnes détenues sont particulièrement vulnérables en raison de leur exposition aux risques climatiques et environnementaux, de leur privation de liberté, de leur dépendance aux autorités pour assurer leur sécurité, des conditions actuelles de détention très souvent indignes, enfin de leur accès à un environnement sain fortement contrôlé et limité du fait de leur enfermement dans un environnement extrêmement minéral. La France ayant d’ores et déjà été condamnée à multiples reprises par la CEDH concernant les conditions de détention, et les effets du changement climatique impactant déjà les 76 000 personnes détenues (au 1er janvier 2024) et le personnel pénitentiaire, il est urgent d’adapter le système carcéral français.
Recommandations
Quelle que soit la trajectoire de hausse des températures qui se dessine, l’enfermement massif doit être revu à l’aune des conséquences du changement climatique car il n’est ni compatible avec le respect des droits humains, ni compatible avec la nécessaire adaptation de notre société.
Depuis trois décennies, les gouvernements successifs choisissent de répondre à la surpopulation carcérale en dédiant une partie considérable du budget de la Justice à l’augmentation du nombre de places dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs rapports pointent pourtant l’incapacité de ces programmes de construction à répondre au problème chronique de la surpopulation carcérale, qui restera donc un facteur aggravant des conséquences du changement climatique tant pour les détenu⋅es que pour le personnel pénitentiaire. De plus, les nouveaux bâtiments construits ne prennent pas ou très peu en compte les besoins d’adaptation au changement climatique, en particulier de par leur localisation.
Face à ces constats, Notre Affaire à Tous formule 17 pistes d’actions pour une adaptation urgente et efficace des prisons françaises aux risques climatiques, en adéquation avec les préconisations généralement portées par les institutions et organisations qui s’intéressent aux conditions de détention.

Le rapport complet est disponible sur le lien suivant :

Lien vers notre page rapport Double peine
Les fiches décrivant la situation de chaque établissement sont disponibles ici.
Contact presse
Marine Coynel – Chargée de communication de Notre Affaire à Tous
marine.coynel@notreaffaireatous.org
juillet 11, 2024