Devoir de vigilance européen : la France prône un report indéfini, au détriment de la justice sociale et environnementale

Communiqué de presse – Selon un document rendu public par Politico et Mediapart, le gouvernement français, via le Ministre de l’Economie Eric Lombard, entend porter à Bruxelles un agenda de dérégulation tous azimuts qui, en plus de suspendre l’application du...

Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’Etat l’annulation des décrets d’application 

Communiqué de presse, Paris, le 9 janvier 2025 – Notre Affaire à Tous et Zero Waste France contestent devant la justice la légalité de trois décrets d’application de la loi Industrie Verte. Pris dans l’entre deux tours des élections législatives de juin 2024,...

Procès : lawsuit Requérant.e, plaignant.e : plaintiff (US), claimant (UK) Assigner : to file a complaint (US), to file a claim (UK)spécifique à un litige civil : to sue Assignation : summons (US), writ of summons (UK) Intenter un procès, poursuivre en justice : to...