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Auteur/autrice : Notre Affaire à Tous

  • Justice Pour Le Vivant : le jugement en première instance et les sujets d’actualité sur les pesticides

    Le gouvernement s’enfonce dans l’inaction

    Rappel du jugement

    Le tribunal administratif a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique résultant, notamment, d’une contamination généralisée, chronique et durable des eaux et des sols par les pesticides et du déclin de la biodiversité, en particulier des insectes. Il reconnaît également des carences importantes de l’Etat dans les procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides. Le tribunal n’a toutefois pas condamné le gouvernement à agir sur ce dernier point.

    Injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris : « Il est enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents : 

    1. de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto
    2. et en prenant toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution. 

    La réparation du préjudice devra être effective au 30 juin 2024, au plus tard. »

    Ce jugement est exécutoire, c’est-à-dire qu’il doit être respecté même si les parties ont fait appel, et sans attendre la décision en appel.

    Ressources : communiqué du tribunal ; jugement complet et communiqué de presse de la coalition suite au jugement en première instance.

    A lire en PDF

    Sommaire

    • Nouveau plan Ecophyto 2030
    • La Stratégie Nationale Biodiversité
    • Commission d’enquête parlementaire sur l’échec des politiques de réduction des pesticides
    • Glyphosate
    • SDHI
    • Pollution des eaux par les pesticides

    Nouveau plan Ecophyto 2030

    Rappel du contexte
    Le gouvernement annonçait fin 2023 les contours de son plan Ecophyto 2030 visant une « réduction de 50% des usages et des risques à l’horizon 2030 », en alignement avec feu le règlement SUR (règlement européen sur l’usage durable des pesticides). 
    Cependant, dans un contexte de forte mobilisation des agriculteurs, le gouvernement a déclaré début février 2024 mettre en pause le plan Ecophyto jusqu’au Salon de l’agriculture avant d’annoncer des modifications, notamment un changement d’indicateur pour mesurer la réduction de l’usage et de la toxicité des pesticides. Le passage de l’indicateur NoDU à l’indicateur européen HRI 1 marque un abandon des ambitions initiales du plan Ecophyto 2030.

    Comment le jugement de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation : un gouvernement qui refuse de respecter sa condamnation. 

    Le jugement aurait dû servir de catalyseur à une action rapide et à la hauteur des enjeux de la part du gouvernement. D’ores et déjà, le nouveau plan Ecophyto fixant cet objectif à 2030 ne permettra pas de répondre à l’injonction du juge. 

    Dans le cadre du recours, l’Etat a en effet été condamné à renouer avec les objectifs des précédents plans, c’est à dire l’objectif du plan Ecophyto qui était de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2018, puis celui d’Ecophyto II qui était de le réduire de 25% d’ici 2020 et de 50% d’ici 2025, repris par le plan Ecophyto II+. Le gouvernement est donc censé tout mettre en œuvre avant le 30 juin 2024, pour réduire l’usage de 50% d’ici 2025.

    Dans un contexte de mobilisation des agriculteurs, l’Etat a choisi de substituer l’indicateur de risques NoDU pour un indicateur moins protecteur : le HRI 1. Cet indicateur de risque a été critiqué par des chercheurs du Comité Scientifique et Technique du plan Ecophyto qui affirment qu’il est problématique pour plusieurs raisons : 

    • Il se fonde sur les masses de pesticides et non les doses d’usage (or la toxicité des produits varie fortement selon les doses) ; 
    • Le classement des substances en différentes catégories de risques est très peu discriminant : l’indicateur classe les substances en seulement 4 catégories (substances à faible risque, substances autorisées, substances dont l’interdiction est envisagée et substances interdites) et à ce jour, 80% des substances vendues sont classées par défaut dans la catégorie 2 ; 
    • enfin, les valeurs de pondération utilisées pour le calcul de ces indicateurs sont arbitraires (x1, x8, x16 et x64) et ne sont étayées par aucun résultat scientifique. 

    Mis en pratique, le HRI 1 permettrait de faire apparaître rétroactivement une réduction trompeuse de l’utilisation de pesticides lorsqu’un produit devient interdit : les chiffres des années précédentes seraient « gonflés » car le facteur de risque du produit désormais interdit est augmenté (passant de x16 à x64) et appliqué rétroactivement sur les années précédentes. Ainsi, si le NoDU ne présente pas de baisse, en raison de la substitution de l’utilisation de ce produit interdit vers d’autres produits, le HRI 1 ferait quant à lui apparaître une forte réduction. 

    Ce changement d’indicateur n’a pas d’incidence sur les engagements passés de l’Etat, objet de sa condamnation, et toute baisse induite par cette modification ne saurait prouver/être regardée comme une (quelconque) baisse effective de l’usage des pesticides. 

    Le plan Ecophyto 2030 n’inclut par ailleurs que partiellement la question des procédures d’évaluation des risques des pesticides, dont les failles ont été reconnues par le jugement du tribunal administratif. Cet aspect pourtant central pour toute réduction de l’usage et des risques, en particulier en cas de catégorisation des substances selon leurs risques, n’est évoqué qu’au niveau européen à travers certaines mesures que la France pousserait à cet échelon. Le jugement reconnaît pourtant la capacité de l’Etat à agir au niveau national en dépassant le cadre européen. Le gouvernement ne devrait pas attendre pour mener au niveau national certaines des mesures qu’il propose au niveau européen, comme l’application du nouveau document guide d’évaluation des risques des pesticides sur les pollinisateurs publié par l’EFSA en 2023 et une meilleure prise en compte des études académiques dans le cadre de la procédure d’évaluation. 

    Afin d’obtenir une condamnation ferme et d’obliger le gouvernement à renforcer les protocoles d’évaluation des risques, les associations ont décidé de faire appel du jugement en première instance qui n’inclut pas d’injonction sur ce point. 

    La Stratégie Nationale Biodiversité

    Rappel du contexte
    Fin 2023, Elisabeth Borne, alors première ministre, présentait la Stratégie nationale biodiversité. « Bien loin d’être une question de scientifiques, l’effondrement de la biodiversité menace notre capacité à nous nourrir, notre économie ou encore notre santé. C’est toute notre qualité de vie qui est en jeu » déclarait-elle alors.
    La stratégie prévoit 4 axes regroupant 40 actions, parmi lesquelles la mise en place du plan Ecophyto 2030 pour réduire de moitié l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030. 

    Comment le jugement de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation :

    La perte de biodiversité est en effet une menace majeure. Le tribunal a reconnu que l’usage de pesticides constitue une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité en France. L’inclusion de la réduction de l’usage des pesticides parmi les actions de la Stratégie nationale biodiversité est une nécessité.

    Sur la question des pesticides, cette stratégie renvoie au futur plan Ecophyto 2030, en cours de dé-construction et comporte donc les mêmes limites que celles évoquées dans la partie de ce document correspondante, en particulier des lacunes sur l’indispensable renforcement des méthodes d’évaluation des risques des pesticides. 

    La condamnation de l’Etat à réduire l’usage des pesticides ne permettra pas à elle seule d’enrayer l’effondrement en cours de la biodiversité. Pour être efficace, elle doit être accompagnée d’une révision concomitante de l’évaluation des risques afin d’éviter que ne soient mis sur le marché de nouveaux produits nocifs.

    Commission d’enquête parlementaire sur l’échec des politiques de réduction des pesticides

    Rappel du contexte
    Le 1er juin 2023, le même jour que l’audience du procès Justice pour le Vivant, une Commission d’enquête parlementaire était créée, visant à « identifier les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ». Elle a publié son rapport le 15 décembre. Plusieurs éléments font écho au jugement rendu en première instance. 

    Comment le jugement de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation ? Un rapport parlementaire faisant écho à l’injonction du tribunal. 

    Le rapport rendu par la Commission d’enquête parlementaire fait écho au jugement de première instance, en reconnaissant l’impact des pesticides sur la biodiversité, la pollution généralisée des eaux, l’existence de failles dans les processus d’évaluation de leurs risques et l’échec des politiques de réduction de l’usage des pesticides. Il émet des propositions d’actions concrètes dont certaines pourraient être saisies par le gouvernement pour se conformer au jugement.

    Dans la synthèse de son rapport, publiée le 15 décembre, la Commission constate que « tous les compartiments de l’environnement sont contaminés » par les pesticides ; que ceux-ci « constituent une menace majeure pour la ressource en eau potable » et que « la pollution chimique est le troisième facteur responsable du déclin de la biodiversité animale et végétale, au même niveau que le changement climatique ». 

    Le rapport fait également 27 recommandations dont plusieurs pourraient être appliquées par l’Etat. Pour améliorer les procédures d’évaluation, la Commission propose (recommandation n°8) : 

    • d’intégrer plus rapidement les études académiques récentes dans la base documentaire des évaluations ;
    • de prévoir une adaptation continue des lignes directrices encadrant ces évaluations ;
    • de développer et intégrer dans les évaluations de risque des substances actives phytopharmaceutiques et de leurs coformulants des approches combinées, portant sur les mélanges.

    L’application de cette recommandation constituerait une première étape pour corriger les failles des procédures d’évaluation des risques, constatées dans le cadre du jugement. 

    Sur les plans Ecophyto (6ème partie du rapport), la Commission d’enquête constate l’échec des plans successifs et formule un ensemble de recommandations dont le gouvernement pourrait s’inspirer pour exécuter le jugement le condamnant à réduire l’usage des pesticides sur son territoire d’ici fin juin 2024.

    Sur la pollution des eaux, le rapport soulève un point d’alerte sur la dégradation de la qualité des eaux superficielles et des nappes phréatiques (p. 55 et suivantes) et sur l’urgence à agir pour sanctuariser les captages pour l’alimentation en eau potable (p. 277 et suivantes). La Commission propose notamment de “compléter et affermir l’arsenal réglementaire visant à prévenir les pollutions diffuses dans les aires d’alimentation des captages pour l’eau potable” (recommandation n°26). Une proposition rappelant la condamnation de l’Etat à “pren[dre] toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution”. 

    Glyphosate

    Rappel du contexte
    En novembre 2023, le glyphosate – une substance herbicide – a été réautorisé pour 10 ans dans l’Union européenne malgré des controverses sur sa toxicité pour la santé humaine et pour l’environnement. La France s’est abstenue lors du vote sur la réautorisation de la substance.

    Comment le jugement de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation : 

    Le jugement a notamment reconnu des carences de l’Etat dans les procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, et a souligné la capacité des Etats à agir au-delà du cadre européen. 

    Cela aurait pu encourager l’Etat français à demander une évaluation plus complète des risques du glyphosate au niveau européen, et à voter contre la réautorisation. Dans la même logique, le gouvernement pourrait maintenant faire appliquer en France des procédures d’évaluation des risques renforcées dans le cadre des processus d’autorisation ou de réautorisation des produits contenant du glyphosate, ce qui pourrait entraîner leur interdiction ou la modification de leurs conditions d’usage dans le pays.

    Si des carences dans l’évaluation des risques des pesticides ont bien été reconnues par le tribunal administratif, ce dernier n’a pas enjoint l’Etat à agir. Le collectif Justice pour le Vivant a fait appel pour obliger l’Etat à corriger ces failles. 

    SDHI

    Rappel du contexte
    Les inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI), des fongicides qui s’attaquent à la respiration cellulaire, sont déversés en Europe depuis les années 2000. Des scientifiques ont alerté sur leur dangerosité pour la biodiversité en 2018 et demandent une mise à jour des tests. Des études indépendantes montrent déjà des risques pour les vers de terre, les abeilles et les amphibiens entre autres. L’ANSES a monté un groupe de travail pour produire un rapport sur la toxicité des SDHI et a rendu son avis en décembre 2023. Malgré le ton rassurant de l’avis de l’autorité sanitaire, les conclusions du groupe de travail soulèvent plusieurs points inquiétants et il émet plusieurs recommandations allant dans le sens d’un renforcement de l’évaluation des risques de ces pesticides.

    Comment la décision de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation :

    La décision Justice pour le Vivant en première instance reconnaît l’existence de carences dans l’évaluation des risques des pesticides. Le rapport du groupe de travail sur les SDHI mentionne lui-même des limites. Il précise que « les tests requis lors de l’évaluation des dossiers règlementaires de ces substances n’apparaissent ni adéquats, ni suffisants pour évaluer la toxicité spécifique des SDHI, au regard des données de la littérature ». 

    Le groupe de travail fait plusieurs recommandations et propose notamment de mettre en place une évaluation des risques spécifique sur la mitotoxicité (toxicité sur les cellules) et sur les effets des SDHI sur les écosystèmes et leur impact sur la biodiversité, qui n’ont pas été évalués jusqu’alors.

    A la lumière de la décision de Justice pour le Vivant, l’Etat devrait modifier la méthodologie d’évaluation des risques et adapter les protocoles notamment pour mieux prendre en compte les risques des SDHI sur l’environnement avant d’autoriser ou non leur mise sur le marché, notamment en augmentant la prise en compte d’études académiques indépendantes.

    Pollution des eaux par les pesticides

    Rappel du contexte
    Régulièrement, des relevés détectent la présence de pesticides dans les eaux françaises. En 2017, 57% des eaux souterraines sont contaminées par au moins un pesticide. Des communes doivent interdire la consommation d’eau du robinet à leurs habitants et 20% des Français consomment une eau dont les niveaux de contamination aux pesticides et leurs métabolites dépassent les seuils de conformité. Les effets de cette pollution sur la faune aquatique sont également bien documentés. 

    Comment le jugement de Justice pour le Vivant en première instance éclaire la situation :

    Le juge a reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié à la contamination généralisée, diffuse et chronique des eaux. Il a reconnu une carence fautive de l’Etat dans la protection des eaux souterraines contre les effets des pesticides, et l’a condamné à agir en restaurant leur qualité et en les protégeant. 

    L’exécution du jugement suppose donc pour l’Etat, d’ici juin 2024 de prendre toutes les mesures utiles pour restaurer et protéger les eaux souterraines.

    A lire en PDF

    Contacts presse

    POLLINIS : Clément Helary
    clementh@pollinis.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    ASPAS : Richard Holding
    presse@aspas-nature.org

    Biodiversité sous nos pieds : Dorian Guinard
    biodiversitesousnospieds@gmail.com 

    Photos d’illustration

  • Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d’appel 

    Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d’appel 

    Communiqué de presse, Paris, le 4 mars – Dans le contentieux climatique porté par 6 associations et 15 collectivités territoriales contre TotalEnergies, une audience cruciale se tiendra demain devant la cour d’appel de Paris. Alors que le tribunal judiciaire de Paris a jugé l’action irrecevable, l’affaire sera examinée conjointement aux dossiers EDF/Mexique et Suez/Chili, par une nouvelle chambre de la cour d’appel spécialement créée pour les contentieux relatifs au devoir de vigilance des multinationales. 

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités (1) a assigné TotalEnergies en justice. Rejointe en septembre 2022 par trois villes supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance (2).

    Une audience à forts enjeux pour le devoir de vigilance

    Le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable selon une interprétation contestée et inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance. Déterminées à contraindre la major pétro-gazière française à respecter ses obligations en matière climatique, les associations et collectivités de la coalition ont interjeté appel de cette décision.

    L’affaire est appelée à l’audience du 5 mars devant la cour d’appel de Paris. Signe de l’importance des enjeux pour la juridiction, l’affaire sera examinée par une nouvelle chambre créée spécialement pour juger en appel des affaires relatives au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises. L’audience portera également sur les affaires Suez/Chili et EDF/Mexique, elles aussi déclarées irrecevables pour des motifs procéduraux controversés. 

    Une coalition déterminée face à l’urgence climatique

    La cour d’appel doit se prononcer sur la recevabilité de l’action, préalable indispensable avant une décision sur le fond. Cette décision, très attendue compte tenu de l’urgence climatique, intervient après la condamnation de Shell aux Pays-Bas, une affaire historique qui avait déjà souligné l’importance des mécanismes judiciaires pour contraindre les multinationales à réduire leurs émissions de GES.

    Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que TotalEnergies n’aurait pas été régulièrement mis en demeure, prétextant un manque de dialogue avec l’entreprise. La loi sur le devoir de vigilance n’impose pourtant aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations, ou personnes affectées, avant la saisine de la justice. En outre, le premier juge n’a pas pris en compte les différents échanges préalables intervenus entre la coalition et les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure. 

    L’appel concerne également l’intérêt à agir des collectivités territoriales, dont l’action a été jugée irrecevable par le tribunal judiciaire, alors qu’elles sont aujourd’hui en première ligne face aux nombreux enjeux d’adaptation et d’atténuation des impacts du changement climatique.

    L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.

    La coalition reste pleinement mobilisée afin que l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique puisse enfin être jugé. La date de rendu de la décision devrait être annoncée à l’issue de de l’audience. 

    Notes

    (1) Sherpa, Amnesty International France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, ZEA, les Eco Maires et les villes de Paris, New York, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

    (2) Loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres. L’action judiciaire se fonde également sur la prévention des dommages à l’environnement (art. 1252 Code civil).

    Signataires

    Sherpa, Notre Affaire à tous, Ville d’Arcueil, Vitry-le-François, Nanterre, Sevran, La Possession, Grenoble, Poitiers, Eco Maires, Amnesty International France, France Nature Environnement

    Contacts presse

    Sherpa – Théa Bounfour, chargée de contentieux et de plaidoyer, thea.bounfour@asso-sherpa.org
    Notre Affaire à Tous – Justine Ripoll, responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La France frappe à nouveau pour couler la directive européenne sur le devoir de vigilance

    La France frappe à nouveau pour couler la directive européenne sur le devoir de vigilance

    Avant un vote crucial ce matin des ambassadeurs des pays de l’Union européenne, la France tente à nouveau de saboter l’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance. A la dernière minute, la France pose aux négociateurs une exigence impossible à satisfaire qui remet en cause l’accord de compromis, résultat de plusieurs années de travail difficile par les Etats membres, le Parlement européen et la Commission. 

    Alors que les négociations en trilogue s’étaient terminées en décembre, ce compromis devait être ratifié par le Conseil mais le vote a déjà été reporté ces dernières semaines en raison du retrait du soutien de l’Allemagne.

    Las, lors d’un énième coup de théâtre le 27 février, la France met encore plus en péril l’adoption du texte en exigeant de modifier le périmètre de la directive et d’en exclure plus de 80% des entreprises concernées ; une demande d’abord introduite par Bruno Le Maire en personne, lors d’un voyage en catimini à Bruxelles. Le 20 février, il demandait en effet un entretien seul à seul avec le ministre de l’économie belge, dont le pays assure la présidence du Conseil, et formulait pour la première fois la demande de révision des seuils. Selon plusieurs sources, cette demande est devenue la position officielle de la France hier soir [1].

    Inspirée de la loi française de 2017, cette directive imposerait aux grandes entreprises opérant sur le marché européen de prévenir les violations des droits humains et la pollution de l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

    Le texte de compromis prévoit une application aux entreprises de plus 500 salariés ; mais la France exigé à la dernière minute de remonter ce seuil au niveau de la loi française sur le devoir de vigilance, déjà en vigueur, fixé à 5 000 salariés, exemptant ainsi quelque 14 000 entreprises opérant sur le territoire européen. Le niveau des seuils en France a pourtant été considéré comme trop élevé par l’évaluation de cette loi commanditée par le gouvernement français en 2020, qui recommandait donc de les abaisser, ainsi que par un rapport d’information de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et enfin un rapport d’information de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale co-rédigé par une députée de la majorité présidentielle [2].

    A noter également : ce volte-face français entre en contradiction totale avec toutes les demandes issues de la société civile, des syndicats, des associations, d’innombrables représentants d’entreprises et d’investisseurs, d’autorités financières, d’autorités religieuses et de nombreuses instances internationales.

    Les membres de la coalition européenne pour le devoir de vigilance demandent le maintien du seuil sur lequel les pays européens se sont accordés, et que la France s’est engagée encore récemment à appuyer politiquement lors de l’audition du ministre des Affaires étrangères, M. Stéphane Séjourné, à l’Assemblée Nationale le 14 février.

    Nous appelons le Président de la République, M. Emmanuel Macron, à défendre la position historique de la France dans ces négociations cruciales pour la protection des droits humains et de l’environnement, en assurant à ses partenaires européens le maintien d’une position française stable permettant l’adoption de cette directive.

    Notes

    [1] Ce n’est pas la première fois que la France demande des concessions substantielles dans ce dossier. C’est déjà elle qui a imposé l’exclusion des acteurs financiers du champ d’application de la directive sur les services financiers, contre les recommandations de nombreux représentants d’investisseurs et même contre l’avis de la Banque Centrale Européenne. Ces exigences ont été acceptées par les négociateurs afin de satisfaire le gouvernement français, parfois au détriment de la cohésion des négociations entre pays de l’Union européenne.

    [2] – La loi française retient un critère unique et des seuils particulièrement élevés (emploi direct ou indirect de 5 000 salariés pour les entreprises établies en France et de 10 000 salariés pour les entreprises étrangères ayant une activité en France). Le rapport sur l’évaluation de la loi française préconise d’« abaisser les seuils de salariés au-delà desquels une entreprise est assujettie au devoir de vigilance et [d’]introduire un nouveau critère d’assujettissement au devoir de vigilance lié au chiffre d’affaires, alternatif à celui du nombre de salariés ».

    – En 2022, les député.es Dominique Potier (Parti Socialiste, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance) et Coralie Dubost (LREM) ont conduit une mission d’information sur l’évaluation de la loi française, rapport adopté par la Commission des lois. Le rapport soulignait qu’« un abaissement des seuils est nécessaire », et que « les seuils trop élevés excluent de nombreuses entreprises dont l’activité présente des risques ».

    – En 2023, les députées Sophia CHIKIROU (la France Insoumise) et Mireille CLAPOT (Renaissance) ont présenté un rapport d’information à la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Le rapport souligne que les seuils de la loi française sur le devoir de vigilance sont trop élevés et que la proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à s’appliquer aux entreprises basées ou opérant dans l’UE, employant plus de 500 personnes (contre 1 000 pour la loi française) et réalisant un chiffre d’affaires (CA) annuel net de 150 M€, va tout à fait dans le sens de la recommandation d’abaisser les seuils de salariés.

  • Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : les États européens ne doivent pas faire volte-face !

    Paris, le 27 février 2024, Membres du Forum citoyen pour la RSE – En décembre dernier, les États membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord essentiel sur la future Directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Mais ce compromis est aujourd’hui en danger : sous la pression des lobbies, plusieurs États membres, dont l’Allemagne, menacent de bloquer le texte lors du vote du Conseil de l’Union européenne qui doit avoir lieu demain.

    Presque 4 ans après l’annonce de cette proposition de directive par la Commission européenne, et après l’aboutissement des trilogues en décembre, le vote prévu au Conseil pour valider le texte avant son adoption au Parlement ne devait être qu’une formalité.

    Cette formalité est néanmoins devenue une véritable épée de Damoclès, rendant incertaine l’adoption définitive de la directive en raison de divergences au sein du gouvernement allemand, qui pourraient conduire le pays à s’abstenir lors de ce vote. La position des autres États-membres serait, dans une telle hypothèse, décisive.

    S’il a été largement affaibli sous la pression des lobbies, ce texte constitue cependant une avancée majeure pour la régulation des entreprises multinationales dans de nombreux Etats membres. Il est donc crucial que la France le soutienne pleinement et que le gouvernement se mobilise maintenant au plus haut niveau pour intervenir auprès de l’ensemble de ses partenaires européens pour parvenir à son adoption.

    Pour rappel, cette directive avait été appelée de ses vœux en 2022 par Emmanuel Macron, après une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’accord trouvé en décembre 2023 a été célébré par la majorité présidentielle et le Ministre des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, s’est récemment engagé auprès des députés français à le faire aboutir en l’état.

    Alors qu’un compromis a été trouvé, échouer à ce stade, à la veille des élections européennes, rendrait l’avenir de ce texte très incertain. Ce serait un désastre pour la démocratie européenne, pour les personnes et communautés affectées par les activités des multinationales, et pour la planète.

    Contacts

    Sherpa : Lucie Chatelain, Responsable contentieux et plaidoyer, lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    ActionAid France : Maelys Orellana, Chargée de campagne, maelys.orellana@actionaid.org

    CCFD-Terre Solidaire : Clara Alibert, Chargée de plaidoyer, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org

    Reclaim Finance : Olivier Guérin, EU Advocacy Officer, olivier@reclaimfinance.org

    Oxfam France : Léa Guerin, Chargée de plaidoyer, lguerin@oxfamfrance.org

    Amis de la Terre France : Juliette Renaud, Coordinatrice, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.com

    Notes

    • Annoncée par le Commissaire européen à la justice Didier Reynders dès avril 2020, la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée par la Commission en février 2022.
    • Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté leur position respective sur le texte en décembre 2022 et juin 2023, après quoi les négociations entre les trois institutions européennes (appelées “trilogues”) se sont engagées. Un accord politique a été trouvé le 14 décembre 2023.
    • La France étant dotée depuis 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance, le gouvernement français s’est dit favorable à l’adoption d’une directive dès le début du processus. Il s’est cependant employé à affaiblir le texte proposé par la Commission sur plusieurs points, y compris l’inclusion des services financiers et de l’aval de la chaîne de valeur.
    • Ces dernières semaines, en dépit du soutien massif des citoyen·nes en faveur du texte et de l’accord politique trouvé en décembre, plusieurs lobbies (y compris le MEDEF et la CPME) ont à nouveau cherché à faire dérailler le processus.

  • Nous ne laisserons pas l’Etat échapper à la justice

    Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle : l’Etat n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’Etat à agir, en rejetant nos demandes de mesures supplémentaires et de pénalités financières à l’encontre de l’Etat. Les associations sont inquiètes de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française.

    Voir le communiqué de presse

    Nous nous pourvoyons en cassation pour le climat

    Après beaucoup de réflexion, nous avons décidé de continuer le combat. La transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un Etat de droit – et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. Nous voulons aller jusqu’au bout et utiliser tous les moyens légaux en notre possession pour faire respecter la condamnation de 2021 et faire avancer la justice environnementale en France.

    Le temps presse et l’Etat n’agit pas assez

    Pour respecter l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, chaque dixième de degré compte et il est indispensable d’agir pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

    Les solutions sont là et il ne tient qu’aux responsables politiques de les mettre en place et aux tribunaux de les y contraindre. 

  • L’Affaire du Siècle saisit le Conseil d’État pour contrer un jugement inquiétant pour l’avenir de la justice climatique 

    Affaire du Siècle, communiqué de presse, 22 février 2024 – Le jugement du tribunal administratif de décembre 2023 donne raison aux associations de l’Affaire du Siècle. Et pourtant, le tribunal se refuse à mobiliser tous les outils à sa disposition pour obliger l’État à agir. Les associations s’inquiètent de cette décision qui donnerait un feu vert à une transition subie et non planifiée. C’est pourquoi elles se pourvoient en cassation ce jeudi 22 février 2024 devant la plus haute juridiction administrative française.

    Le 22 décembre dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État avait manqué à ses obligations. En effet, le juge reconnaît que l’État n’a pas respecté l’échéance de fin 2022 qui lui était fixée et que les baisses d’émissions constatées sont imputables à des facteurs extérieurs. Les associations rappellent par ailleurs que, depuis la décision de 2021, les puits de carbone se sont effondrés, le retard climatique pris par la France s’est donc au contraire accru et le préjudice écologique aggravé. 

    Les associations continuent à dénoncer haut et fort la carence de l’État dans la mise en place de mesures structurantes, comme l’exigeait pourtant le jugement de 2021. Les quelques mesures prises depuis par les autorités ont été de courte durée, et elles ont surtout pesé sur les Français les plus précaires sans avoir généré d’impacts positifs durables et réels sur la trajectoire climatique de la France. Ce constat a été rappelé par le Conseil d’État en mai 2023. Et pourtant, le tribunal refuse de mobiliser les outils à sa disposition pour forcer l’État à agir : à ce stade de la procédure, il ne demande aucune nouvelle mesure structurante et refuse de prononcer des astreintes (1). Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France s’inquiètent de cette décision, qui risque de créer une jurisprudence dommageable pour l’avenir de la justice climatique, et décident donc de se pourvoir en cassation.

    Les dommages restant à réparer bien plus importants que ceux que le tribunal retient  

    D’abord, le juge intègre dans son bilan comptable évaluant la réparation du préjudice écologique les facteurs extérieurs à l’action de l’État. Comme le reconnaît le juge, la crise du Covid, la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine et l’hiver 2022 particulièrement doux sont en grande majorité à l’origine de la récente baisse des émissions de la France et non des mesures de l’État. Pourtant le tribunal administratif ne retranche pas les 74% de baisse d’émissions qui sont issues de ces facteurs conjoncturels à son calcul du préjudice écologique à réparer (2).

    Ensuite, le calcul du retard climatique de la France opéré par le tribunal administratif occulte le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Pourtant de 2019 à 2022, entre 83 et 92 mégatonnes équivalent CO2 ont été émises en trop, par rapport à ce que les puits de carbone étaient en capacité de réguler,  en contradiction avec la Stratégie nationale bas-carbone.

    Les associations de l’Affaire du Siècle réaffirment aujourd’hui que la transition doit être planifiée, pour être juste socialement et s’opérer dans un État de droit, et ne saurait se résumer à des mesures de court-terme pour répondre à des crises conjoncturelles et pesant de manière disproportionnée sur les plus modestes. L’Affaire du Siècle se pourvoit en cassation face à une décision jugée inquiétante pour la justice climatique.

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : “Le gouvernement ne peut plus se permettre tant de paresse en matière de politique climatique : il doit respecter les objectifs de la France, sans exception de dernière minute, sans tour de passe-passe pour espérer afficher une bonne conduite de façade.”

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “L’inaction climatique est aussi un péril social : en refusant d’agir sérieusement sans attendre, le gouvernement condamne la France à agir à la dernière minute, quand il sera déjà beaucoup trop tard. Et ce seront les classes populaires qui en subiront les conséquences les plus violentes.”

    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : “Si nous saisissons le Conseil d’État aujourd’hui c’est pour demander une nouvelle fois au tribunal de se donner véritablement les moyens de faire respecter son propre jugement de 2021. Celui-ci a été considéré comme historique au-delà des frontières françaises. Les attentes des 2,3 millions des Français.e.s qui ont signé la pétition de l’Affaire du Siècle sont grandes et ne retombent pas.”

    Contacts presse

    Greenpeace France : Kim Dallet – kdalletm@greenpeace.org
    Oxfam France : Marika Bekier – mbekier@oxfamfrance.org
    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes

    (1) L’Affaire du Siècle a réclamé une astreinte financière d’un milliard d’euros le 14 juin 2023 pour obliger l’Etat à agir.

    (2) L’Affaire du siècle rappelle que deux secteurs sont responsables des baisses d’émissions de la France entre 2021 et 2022 : le secteur du bâtiment et le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction. Le rapport d’expertise versé au dossier en 2023 démontre que dans ces deux secteurs, les baisses d’émissions observées sont dues à 74% à des facteurs conjoncturels mentionnés ci-dessus. Par conséquent, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées dans ces secteurs ne sont pas imputables à une quelconque action volontaire structurelle de l’État. Sur la même période, les autres secteurs – transport, agriculture, déchets, production d’énergie – ont vu leurs émissions soit stagner, soit augmenter.

  • Illégalité du projet de centre d’enfouissement de déchets : le Parlement européen juge recevable la pétition déposée par Tavignanu Vivu et déclenche la procédure d’urgence

    Illégalité du projet de centre d’enfouissement de déchets : le Parlement européen juge recevable la pétition déposée par Tavignanu Vivu et déclenche la procédure d’urgence

    Communiqué de presse, 20 février 2024 – A la suite de la validation du projet par le Conseil d’Etat en 2021, le collectif Tavignanu Vivu avait décidé de saisir le Parlement européen par pétition afin d’alerter sur l’illégalité du projet au regard de la législation européenne sur les déchets, l’eau, les habitats et la santé publique. En octobre 2023, la pétition a été examinée par le Parlement européen qui a alors décidé de déclencher la procédure d’urgence.

    Pour rappel, le collectif Tavignanu Vivu se bat depuis 2016 pour empêcher l’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets dans un méandre du fleuve Tavignanu, sur un terrain géologiquement instable. Le 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation d’exploiter accordée à la société Oriente Environnement. 

    Le collectif Tavignanu Vivu a alors décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature avec l’aide de Notre Affaire à Tous. Le 29 juillet 2021, le collectif Tavignanu Vivu, la fondation Umani et l’association Terres de lien Corsica – Terra di u cumunu ont proclamé la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu. Cette Déclaration a depuis été soutenue par l’Assemblée de Corse, la ville de Bastia ainsi qu’ une trentaine de communes par la voie de motions et délibérations.

    Le collectif Tavignanu Vivu a ensuite entrepris d’agir à l’échelle européenne en saisissant le Parlement européen par pétition, afin d’alerter sur les illégalités et incohérences de l’autorisation du projet, en méconnaissance des normes européennes qui gouvernent le droit des déchets, le droit de l’eau, la protection de la biodiversité et la santé des populations.

    Après avoir examiné la pétition, la commission des pétitions a déclaré celle-ci recevable le 29 novembre 2023, ce qui confirme le caractère flagrant des manquements et incohérences de la procédure française, notamment eu égard aux obligations de respect de l’environnement incombant aux États.

    Un projet incompatible avec plusieurs directives européennes

    L’autorisation d’exploitation du centre d’enfouissement de déchets se heurte à de nombreux objectifs promus par l’Union européenne en matière de protection de l’environnement et de santé publique qui découlent du droit primaire. Il s’agit en particulier de la violation du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    L’autorisation d’exploiter viole également le droit secondaire de l’Union européenne. Il s’agit en particulier (i) de la directive du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, (ii) de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets, (iii) de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, (iv) de la directive “Habitats” du 21 mai 1992, (v) de la directive “Oiseaux” du 30 novembre 2009, (vi) de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement et (vii) des objectifs de la Politique Agricole Commune et des recommandations de la Commission européenne en la matière.

    Un soutien politique unanime

    Plusieurs eurodéputés ont assisté à l’audition de Madame Marie-Dominique Loÿe, représentante du collectif Tavignanu Vivu, le 29 novembre 2023. Différents groupes politiques (Parti Populaire Européen, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen, Renew/Renaissance, Verts/Alliance Libre Européenne, Conservateurs et réformistes) et des non-inscrits étaient représentés, et ont tous unanimement voté en faveur de la pétition.

    François Alfonsi, du groupe Les Verts, s’est ainsi exprimé : “On ne voit pas comment un tel projet peut être en ligne et compatible avec les directives que nous avons votées au sein de ce Parlement Européen. Il est manifestement dans un méandre du fleuve, à proximité immédiate des eaux. Il est dans un terrain géologiquement fragile et cela a été bien démontré par la pétitionnaire, en directive oiseaux, etc… Nous sommes dans une zone Natura 2000 […]”.

    La commission PETI qui reçoit les pétitions a même approuvé le déclenchement de la procédure d’urgence, les travaux pour construire le centre d’enfouissement pouvant  commencer dans des délais assez courts. Ce traitement en urgence permettra de recevoir une réponse de la Commission européenne  dans un délai de  trois mois. 

    Les suites attendues

    Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire et de contacter les autorités nationales et régionales françaises. La Commission européenne a en principe trois mois, soit jusqu’au 29 février 2024, pour donner une réponse écrite. 

    Trois options sont alors envisagées :

    • Soit la Commission européenne considère qu’il y a eu une violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, un dialogue se mettra en place avec les autorités nationales et régionales pour réviser le projet.
    • Soit la Commission européenne considère qu’il n’y a pas eu violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, elle arrête la procédure, ce qui n’empêche pas le Parlement européen de poursuivre les investigations de son côté.
    • Soit la Commission européenne estime qu’il convient d’attendre l’issue de la procédure judiciaire en cours relative aux prescriptions du préfet. En effet, comme le demandait le juge, le préfet a pris un arrêté fixant les conditions d’exploitation de l’installation d’enfouissement. Cet arrêté a été contesté par la société Oriente Environnement qui porte le projet, estimant qu’il était trop strict et, dans son jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé une partie de l’arrêté préfectoral. Le ministère de la transition écologique et l’association requérante ont fait appel de cette décision; l’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille.

    Pour Marie-Dominique Löye, membre du collectif Tavignanu Vivu : “Le collectif Tavignanu Vivu salue la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen qui reconnaît le bien fondé de notre action. Le projet de centre d’enfouissement de déchets à cet endroit viole le droit européen, il menace gravement le fleuve Tavignanu faisant peser un risque insensé à l’environnement et à la santé des populations”.

    Pour Marine Yzquierdo, représentante de Notre Affaire à Tous qui accompagne le collectif depuis le lancement de la Déclaration des droits du Tavignanu en 2021 : “Le  Parlement européen envoie un signal fort en répondant  aux préoccupations légitimes du collectif Tavignanu Vivu face à ce projet incohérent avec le droit de l’Union européenne. Le combat pour la protection du fleuve Tavignanu prend désormais une autre dimension”.

    Le collectif Tavignanu Vivu appelle les citoyens et citoyennes à signer la pétition en ligne afin de faire davantage pression sur la Commission européenne. Celle-ci doit prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au projet de centre d’enfouissement de déchets qui n’aurait pas dû être autorisé dans ces conditions par la justice française.

    La pétition est accessible sous ce lien. A noter que pour la signer, il est nécessaire de créer un compte (en bas à droite de la page), ce qui peut prendre quelques minutes.

    Pétition à signer

    Contacts presse

    Tavignanu Vivu: Marie Dominique Löye – tavignanu.vivu@gmail.com

    Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org

  • Webinaires de 2020

    Webinaire sur le Préjudice Écologique – 15 avril 2020. Webinaire animé par Me Sébastien Mabile, associé fondateur du cabinet Seattle, a présenté le préjudice écologique au regard des derniers développement en la matière : la décision du Tribunal de grande instance de Marseille condamnant quatre braconniers pour leurs activités dans le Parc national des Calanques. Vous pouvez retrouver l’enregistrement du webinaire sur notre page YouTube.

    Webinaire sur les Droits de la Nature – 22 avril 2020. Samy Hamel, Valérie Cabanes et Nina Salaün de Notre Affaire à Tous vous proposent une formation juridique autour des droits de la nature. L’octroi de la personnalité juridique à des entités vivantes est une voie particulièrement prometteuse pour garantir une protection accrue de la Nature et affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire sur les Inégalités climatiques et environnementales – 6 mai 2020. Clothilde Baudouin de Notre Affaire à Tous, Rémi Saintagne de ATD Quart Monde France et Valentin Prelat du CRID vous proposent un webinaire sur les impacts différenciés du dérèglement climatique, qui touche d’abord et avant tout les personnes les plus vulnérables. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire sur la Justice climatique locale contre les Grands Projets Inutiles – 13 mai 2020. Le droit est aussi un outil militant, il peut permettre de s’opposer frontalement à certains projets imposés et polluants. Lors de ce webinaire, Chloé Gerbier de Notre Affaire à Tous, Audrey du Collectif non au T4 et Marine Calmet de WildLegal tâchent de survoler les gardes fou et les outils que sont les protections en matière de droit de l’environnement et de l’urbanisme. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire sur Le Droit contre l’impunité des entreprises : les cas Total et Perenco – 20 mai 2020. Ce webinaire, destiné à tout public, a pour objectif de présenter ce qu’est le devoir de vigilance, comment il est mis en œuvre (ou pas) par les multinationales, quelles sont ses limites et les stratégies qui peuvent être conçues pour les dépasser. Notre Affaire à Tous, Survie et Les Amis de la Terre France présentent les différentes actions en justice contre TOTAL. Sherpa présente l’affaire contre PERENCO. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire sur Les Migrations environnementales et climatiques – 3 juin 2020. Avec Marine Denis, juriste et porte-parole de Notre Affaire à Tous et Lucie Pelissier, co-présidente de CliMates, ce webinaire revient sur les enjeux juridiques des migrations environnementales et climatiques et les enjeux socio-politiques sur le terrain. Les intervenantes reviennent notamment sur le projet Youth on the Move. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire sur Droits de la santé, droits fondamentaux et changement climatique – 10 juin 2020. Dans ce webinaire, Gwenaël Vourc’h, directrice de recherche INRAE et directrice adjointe de l’UMR Epidémiologie des maladies animales et zoonotiques à Clermont-Ferrand, Roxane Chaplain et Marine Denis de Notre Affaire à Tous traitent des interactions entre santé et changement climatique, notamment sous le prisme du droit. Retrouvez l’enregistrement du webinaire sur YouTube.

    Webinaire Vers une Constitution Ecologique avec la Convention Citoyenne ? – 17 juin 2020. Ce webinaire racontera le projet de Notre Constitution Ecologique et expliquera les enjeux autour de la Convention Citoyenne pour le Climat, ainsi que les implications concrètes qu’aurait la modification de l’article 1er de la Constitution, telle que nous l’envisageons. Avec Marine Yzquierdo et Valérie Cabanes de Notre Affaire à Tous et Anais Darenes du REFEDD.

    Webinaire sur les Centres Commerciaux et Amazon – 25 novembre 2020. Organisé avec le CRID, association de défense des droits humains et de la mobilisation citoyenne, ce webinaire revient sur la lutte contre l’artificialisation des sols et notamment sur l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux et entrepôts de e-commerce; Les intervenants étaient Alma Dufour des Amis de la Terre et des citoyen.nes de la Convention Citoyenne pour le Climat.

    Webinaire sur le rapport Un Climat d’Inégalités – 9 décembre 2020. Ce webinaire a été organisé à l’occasion du lancement du rapport Un Climat d’Inégalités. Les impacts inégaux du dérèglement climatique en France”, pour mettre en lumière un phénomène encore trop peu documenté : les inégalités climatiques sur le territoire français. Au cœur du rapport, quatorze citoyen·ne·s témoignent des impacts directs du dérèglement climatique sur leurs conditions de vie quotidienne. 

  • Un an après sa condamnation, l’État n’en fait (toujours pas) assez !

    Un an après sa condamnation, l’État n’en fait (toujours pas) assez !

    Press conference for the Affair of the Century organized by GreenPeace in a forest damaged by fire in Gironde near Landiras. In presence of Jacques HAZERA (Forestry expert) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologist), Jean-Francois JULLIARD (Director of Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (Director of advocacy and prospective at the Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (General Delegate of Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (Director General of Oxfam FRANCE). Conference de presse pour L’Affaire du siecle organiser par GreenPeace dans une forets sinistree par les incendie en Gironde pres de Landiras. En presence de Jacques HAZERA (Expert forestier) Yann ROBIOU DU PONT (Climatologue), Jean-Francois JULLIARD (directeur de Greenpeace FRANCE), Amandine LEBRETON (directrice du pole plaidoyer et prospective a la Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH)), Jeremie SUISSA (delegue general de Notre Affaire a Tous), Cecile DUFLOT (directrice general d’Oxfam FRANCE)

    Le 14 octobre 2021, l’Etat français était condamné par le tribunal administratif de Paris pour inaction climatique, grâce à l’Affaire du Siècle. A moins de trois mois de la date butoir fixée par le tribunal administratif (le 31 décembre 2022), l’Affaire du Siècle s’est rendue dans une forêt ravagée par le feu près de Landiras (Gironde), pour interpeller le gouvernement : un an après sa condamnation, l’Etat n’en fait pas toujours pas assez. Les organisations ont listé des mesures à prendre de toute urgence pour surmonter l’hiver, tout en préparant l’avenir. Yann Robiou du Pont, docteur en climatologie, et Jacques Hazera, propriétaire forestier, sont venus à nos côtés attester des impacts dramatiques déjà causés par le dérèglement climatique.

    Que s’est-il passé depuis un an ?

    Depuis sa condamnation le 14 octobre 2021, et le jugement du Conseil d’Etat en novembre 2020, l’Etat est sous le coup d’une double obligation. Il a non seulement l’obligation de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, mais il doit également réparer tout dépassement de cette trajectoire.

    En un an, quelques efforts allant dans le bon sens sont à saluer, à condition qu’ils soient confirmées prochainement :

    • Dans le domaine de l’énergie, par exemple, la fin des garanties à l’export pour les projets d’exploitation d’énergies fossiles est une bonne nouvelle. Cette annonce doit toutefois être confirmée dans le projet de loi de finances, actuellement en discussion.
    • Dans les transports, l’annonce d’un plan vélo est encourageante pour le développement d’infrastructures cyclables de qualité, continues et sécurisées.
    • En termes de sobriété, le plan présenté marque un tournant dans le discours du gouvernement.Mais ces douze mois ont été aussi marqués par des régressions préoccupantes. Quelques exemples :

    Mais ces douze mois ont été aussi marqués par des régressions préoccupantes. Quelques exemples :

    • Côté énergie, la réouverture de la centrale à charbon de Saint Avold ou encore la création d’un nouveau terminal méthanier au Havre vont à contre-sens de la lutte contre le changement climatique.
    • Dans le secteur de l’agriculture, 3e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre dans l’Hexagone, la Politique Agricole Commune appliquée en France ne propose que de maigres avancées qui font déjà l’objet de dérogations en 2023.

    Si à court terme, la pandémie de Covid-19 et la crise énergétique ont entraîné une baisse conjoncturelle des émissions de gaz à effet de serre en France, cette diminution ponctuelle reste encore insuffisante pour compenser le retard pris et réparer le préjudice subi en raison du non-respect des engagements climatiques. A long terme, la France n’est toujours pas sur la bonne trajectoire : les politiques publiques prévues jusque-là ne permettront pas d’atteindre les objectifs à 2030.

    Comment l’Etat peut-il encore agir ?

    Les solutions sont connues et de nombreuses propositions de mesures ont déjà été mises sur la table. Le gouvernement a donc trois mois pour réellement changer la donne et montrer son intention de respecter ses engagements climatiques et réparer les préjudices. Trois mois, c’est court. Et beaucoup de temps a déjà été perdu.

    En pleine crise énergétique, la priorité est de privilégier des mesures renforçant la justice sociale, en ciblant celles et ceux qui en ont le plus besoin et favorisant les économies d’énergie dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

    • Dans les transports, 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre, des mesures immédiates doivent être prises : extension aux transports et jets privés de l’interdiction des vols si une alternative en train existe en moins de 2h30 ; mise en place d’un forfait à prix réduit pour les transports en commun ; investissements massifs dans les alternatives à la voiture individuelle.
    • Dans les logements et bâtiments, 2e secteur émetteur de gaz à effet de serre, il y a urgence à mettre en place un vaste plan de rénovation énergétique beaucoup plus ambitieux que les mesures jusque-là adoptées et annoncées, en commençant par les « passoires thermiques », ces logements les plus mal isolés.
    • Sur le plan énergétique, le gouvernement tarde aussi beaucoup trop sur deux piliers essentiels de la transition énergétique : la sobriété (son plan manquant d’ambition et se limitant à des mesures conjoncturels pour passer l’hiver) et le développement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir respecté ses objectifs sur ce point). Une mesure immédiate de sobriété pourrait être d’interdire les panneaux publicitaires lumineux (qui consomment chacun en moyenne par an l’équivalent de la consommation électrique, hors chauffage et électricité, d’une famille, selon l’Ademe).
    • Sur le volet agricole, le gouvernement doit initier le projet de loi d’orientation agricole annoncé pour fin 2022 et assurer une consultation large des acteurs impliqués. Dans le cadre de cette loi, une attention particulière devra être portée sur la formation qui doit appuyer la transition agroécologique ainsi que sur le renouvellement des générations agricoles. Par ailleurs le gouvernement doit revenir sur les reculs environnementaux concédés en conséquence de la guerre en Ukraine (notamment sur les jachères) sous pression des lobbys agro-industriels.

    Même s’il ne reste plus que trois mois au gouvernement pour redresser la barre, nombre de ces mesures peuvent être prises très rapidement pour passer l’hiver tout en préparant l’avenir, alors même que le budget de l’Etat est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Plus tôt ces décisions seront prises, plus vite elles produiront des effets concrets sur la baisse de nos émissions de CO2 !

  • TotalMent

    En octobre 2021, trois historiens révélaient que les dirigeants et salariés du groupe TotalEnergies (à l’époque Total et Elf) avaient connaissance de la probabilité d’un dérèglement climatique sans précédent dû à la production de combustibles fossiles dès 1971. 

    Notre Affaire à Tous et 350.org ont alors lancé la campagne TotalMent pour interpeller les décideurs politiques français et exiger une commission d’enquête parlementaire sur le sujet.

    L’occasion de revenir sur 50 ans de fabrique du doute, de lobbying et de greenwashing de la part de Total, devenue depuis TotalEnergies : à partir de recherches basées sur des sources primaires inédites d’archives de l’entreprise et d’entretiens avec d’anciens dirigeants et salariés, il a ainsi été démontré que malgré la connaissance des risques sur le climat, les dirigeants de l’entreprise ont tout fait pour maintenir les activités climaticides de Total.

    C’est ainsi qu’à partir de 1972, Total commence à nier l’existence d’un quelconque dérèglement climatique. Pourtant, un an plus tôt, le magazine de l’entreprise “Total Information” exposait le lien entre les activités pétrolières du groupe et les “conséquences catastrophiques” du dérèglement climatique que cela induirait. 

    Cette stratégie va se transformer en fabrique du doute, dès la fin des années 80, face aux consensus scientifiques qui commencent à émerger. Cette stratégie consiste d’une part à remettre en question la qualité de ces recherches et d’autre part à saboter les politiques environnementales qui nuiraient à leurs intérêt : c’est ainsi qu’en 1992, Elf [qui fusionnera avec Total en 1999] se félicite d’avoir mis en en échec par les industries fossiles de l’initiative d’écotaxe européenne. 

    Au début des années 2000, alors qu’il devenait difficile de remettre publiquement en doute l’existence d’un dérèglement climatique, Total a pris le virage du greenwashing.

    Pourtant, Total est aujourd’hui l’une des 20 entreprises fossiles ayant le plus contribué au dérèglement climatique depuis 1965. Et malgré sa volonté de se renommer Total Energies, la multinationale pétrolière et gazière continue aujourd’hui à produire 447 unités d’énergies fossiles pour une seule d’énergies renouvelables.

    Pour en savoir plus sur la stratégie de Total et découvrir les preuves, rendez-vous sur le site de la campagne :

    Découvrir notre site TotalMent

    Communiqué de presse

    Dossier de presse

    En 2024 : La commission d’enquête

    Le 17 janvier 2024, le Sénat lance officiellement une commission d’enquête dédiée à TotalEnergies, portant sur les obligations climatiques de la multinationale pétro-gazière.

    Cette commission a pour objectif, jusqu’à juin 2024, d’enquêter sur la responsabilité du groupe français, ses activités et investissements financiers sur le (non-)respect des engagements climatiques de la France et l’alimentation de situations de corruption, de conflits armés, de violations des droits humains et des libertés fondamentales. 

    Dans la continuité des auditions de membres du GIEC, du Haut Conseil pour le Climat ou encore de l’ADEME, Notre Affaire à Tous a également été auditionnée par les sénateur.ices sur la question des “différentes pistes juridiques disponibles pour établir la responsabilité des multinationales en matière climatique”.

    Paul Mougeolle, doctorant en droit climatique, juriste, et Brice Laniyan, docteur en droit public, juriste en charge de la réglementation des multinationales, ont ainsi pu exposer l’approche de Notre Affaire à Tous en terme de contentieux contre les multinationales, mais aussi développer les différentes  propositions de réglementations visant à responsabiliser ces dernières.

    Paul Mougeolle (à gauche) et Brice Lanyian (à droite)
    lors de l’audition au Sénat de Notre Affaire à Tous le 26 février 2024.

    Pour suivre les autres auditions de la commission d’enquête, retrouvez nos récapitulatifs sur le site totalment.fr :

    Nos articles

    A la suite de cette audition, des questions écrites ont été envoyées, destinées à aider à la rédaction d’un rapport final censé être publié à l’issue de la commission en juin 2024. Retrouvez ce document, qui correspond aux réponses envoyées au Sénat, dans lesquelles figurent les propositions portées par Notre Affaire à Tous en matière de responsabilisation des acteurs économiques sont exposées :

    Réponses aux questions écrites du Sénat

    La commission d’enquête a rendu public son rapport final, qui a été voté avec 33 recommandations pour encadrer les activités de TotalEnergies :

    Notre communiqué

    Le rapport

    Nos demandes

    Nous demandons à TotalEnergies de : 

    • Reconnaître son rôle ainsi que sa responsabilité passée et présente dans le changement climatique
    • Mettre immédiatement toutes ses ressources à disposition dans la transition énergétique, en réorientant leurs investissements vers les énergies renouvelables.
    • Abandonner tout nouveau projet d’exploration et d’exploitation d’énergies fossiles dans le monde et anticiper la fermeture de certains de ses sites.

    Nous demandons aux acteurs financiers :

    • De s’engager à ne pas financer ni à assurer de nouveaux projets d’exploration et d’exploitation aux combustibles fossiles
    • De rejoindre le mouvement mondial de désinvestissement des combustibles fossiles.
    • A la BCE d’exclure Total et l’industrie fossile et les autres secteurs très polluants de ses programmes d’achat d’actifs.

    Nous demandons aux pouvoirs publics français de :

    • Faire toute la lumière sur la responsabilité climatique passée et présente de TotalEnergies en convoquant une commission d’enquête parlementaire
    • Garantir l’application effective de la loi française sur le devoir de vigilance et la renforcer
    • Soutenir l’internationalisation du devoir de vigilance des multinationales

    Soutenez l’initiative avec le hashtag #TotalMent. Combattez avec nous l’impunité de l’industrie fossile !

    (Re)découvrez en vidéo sur les révélations #TotalMent, avec Laure Barbé de Notre Affaire à Tous et Clémence Dubois de 350.org !