Communiqué de presse, 09 avril 2024 – Les décisions rendues ce matin dans les affaires Carême, “Ainées suisses pour le climat” et Duarte Agostinho, constituent un tournant dans la bataille juridique contre le réchauffement climatique. Ce qu’il faut retenir avant tout de ces décisions, c’est la reconnaissance par la Cour du changement climatique comme une menace pour les droits fondamentaux des citoyen.ne.s européen.ne.s.
En dépit de conditions d’accès complexes et exigeantes, et face à des États dont la défense se résumait à plaider l’irrecevabilité procédurale des demandes, la CEDH a choisi de déployer des arguments de fond extrêmement denses et complets dans ses décisions “KLIMASENIORINNEN” et, dans une moindre mesure, “DUARTE AGOSTINHO” du 9 avril. La CEDH a ainsi choisi de traiter sur le fond la question de la responsabilité climatique des Etats signataires de la Convention, en en donnant une interprétation limpide.
Ainsi, pour la CEDH, “le changement climatique peut avoir des effets négatifs très importants sur les droits fondamentaux protégés par la convention”. Cette reconnaissance ouvre la voie à un nouveau champ contentieux devant la CEDH sur les questions climatiques, considérées comme une menace directe pour les droits fondamentaux.
Ces décisions consacrent, au niveau européen désormais, l’obligation d’agir pour les Etats dans la lutte contre le changement climatique, dans la continuité des décisions des tribunaux néerlandais (Urgenda), français (l’Affaire du Siècle, Grande-Synthe) ou encore belges (Klimaatzaak). Elles reconnaissent également que les générations futures paieront un lourd tribut, confirmant ainsi un principe reconnu par la Charte de l’environnement française et plus récemment par le Conseil constitutionnel français.
Un rappel à l’ordre est également effectué sur le plan scientifique, la Cour rappelant aux Etats l’insuffisance de leur prise en compte des preuves scientifiques de l’urgence absolue que représente la crise climatique. Pour la CEDH, “le changement climatique est un problème véritablement existentiel pour l’humanité”.
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “ces décisions sont historiques. Déjà acculés par de nombreuses décisions nationales, les États européens sont aujourd’hui avertis au plus haut niveau par une Cour suprême européenne et ne peuvent plus ignorer les tribunaux. La question climatique est une menace directe et immédiate pour les droits fondamentaux, il faut agir de manière beaucoup plus ambitieuse ou les contentieux se multiplieront.”
Dans ces affaires, Notre Affaire A Tous, à l’origine notamment de l’Affaire du Siècle en France, a apporté son soutien aux jeunes Portugais.e.s de l’affaire Duarte Agostinho en présentant un Amicus Curiae à la CEDH.
Rendez-vous mercredi 17 avril de 19h à 20h pour un webinaire de décryptage avec Paul Mougeolle, juriste de Notre Affaire à Tous et Justine Ripoll, responsable des campagnes de Notre Affaire à Tous : « retour sur les décisions climatiques historiques de la CEDH Aînées suisses et Duarte Agostinho« .
Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, 04 avril 2024 – Depuis bientôt deux ans, le sujet des polluants éternels (PFAS) s’impose dans le débat public et politique comme un sujet de santé publique et environnementale majeur, avec plus de vingt ans de retard sur les États-Unis. Citoyen.ne.s, médias, personnalités politiques et collectivités de tous bords se sont emparés du problème pour tenter d’y apporter des réponses. Une proposition de loi vient d’être votée ce jeudi 4 avril, en dépit des amendements promus par lobbies industriels et repris par la majorité et l’extrême-droite.
Il était impératif que la production et l’utilisation des PFAS fassent au plus vite l’objet d’un premier encadrement législatif protecteur de la santé et de l’environnement. La proposition de loi adoptée prévoit l’interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché pour certains produits non essentiels dès 2026 (cosmétiques, fart, certains textiles) et tous les produits textiles à partir de 2030. Elle propose un contrôle sanitaire des eaux potables avant 2026 et pour davantage de molécules que celles prévues par les dispositions européennes. Enfin, cette proposition suggère la mise en place d’une redevance financière versée aux agences de l’eau pour que les pollueurs participent au traitement et à la surveillance des eaux, de l’air et des sols. Notre Affaire à Tous déplore que les ustensiles de cuisine aient été sortis du périmètre de la proposition de loi, alors même qu’ils ne font pas partie des usages essentiels et que des alternatives existent. Il s’agit d’une nouvelle victoire des lobbies, Tefal en tête, appuyés par les députés de la majorité, de la droite et de l’extrême-droite.
Pour rappel, les PFAS, substances chimiques toxiques utilisées pour la fabrication de nombreux produits du quotidien, sont à l’origine d’une contamination sans précédent de l’eau, des sols, de l’air, et se retrouvent dans de nombreux aliments et jusqu’au lait maternel. Au total, ils se retrouvent dans près de 100% du sang des Français.e.s. Les coûts induits par ces substances chimiques, des frais de santé aux coûts potentiels de dépollution, sont estimés à 16 000 000 000 000 d’euros par an au niveau mondial (1). Pour la France on estime ce coût potentiel à 2 274 milliard d’euros par an (2).
Les PFAS constituent ainsi un enjeu de santé environnementale publique majeur, sur lequel Notre Affaire à Tous agit depuis près de deux ans, à travers l’engagement de son groupe local lyonnais. L’association s’est investie depuis 2022 sur le territoire en organisant plusieurs ateliers écocitoyens afin de remettre les citoyen.ne.s au cœur de la connaissance et de la gouvernance des pollutions industrielles. Parallèlement, Notre Affaire à Tous – Lyon s’est engagée dans une démarche judiciaire en portant un référé collectif porté dans la Vallée de la chimie contre Arkema, une des principales entreprises productrices de PFAS. A travers ce recours, Notre Affaire à Tous et les 56 co-requérants du référé (agriculteurs locaux, syndicats, mères de famille et victimes malades de la pollution, associations de riverains…) souhaitent faire appliquer le principe pollueur-payeur et établir les preuves de la contamination dans le plus grand hotspot français, aux frais de l’entreprise.
Si les industries émettrices sont les premières responsables de la production et de la pollution aux PFAS, elles continuent à bénéficier d’un “droit à polluer” face à l’absence de volonté de l’Etat d’adopter un encadrement à la hauteur des enjeux. Aussi, Notre Affaire à Tous reste inquiète de la réticence de l’État et des député.e.s de la majorité de soutenir des mesures de protection et de réglementation réellement ambitieuses contre les PFAS, qui s’annoncent comme le nouveau scandale sanitaire et environnemental, après le chlordécone ou l’amiante.
Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “c’est un premier pas important, mais encore une fois les lobbies industriels ont réussi à convaincre le gouvernement avec des mensonges et du chantage à l’emploi. Les alternatives existent, ce qu’il manque aux industriels français c’est une volonté sincère d’adapter leurs modèles de production aux enjeux sanitaires et environnementaux. L’État a l’obligation de protéger ses citoyen.ne.s : il engage sa responsabilité en refusant de le faire pleinement”.
Le vote de ce jeudi 4 avril était une étape essentielle mais reste pour l’instant une victoire en demi-teinte pour le principe de précaution et la protection de la santé et de l’environnement. Sans une volonté politique affirmée de l’État de lutter contre ces polluants éternels, il est à craindre que le texte ne soit encore amoindri voire mis en danger dans la suite du processus législatif puis dans sa mise en œuvre effective par le gouvernement. Notre Affaire à Tous et les acteurs de la société civile resteront mobilisés et particulièrement attentifs à l’attitude de la France lors des négociations européennes à venir sur la régulation des PFAS.
(2) G. Goldenman et al. « The cost of inaction. A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS », Conseil Nordique des Ministres, 17 mars 2019.
Communiqué de presse, Paris, le 4 avril 2024 – Mesure plébiscitée par la Convention Citoyenne pour le Climat, la limitation de l’artificialisation des terres est un enjeu environnemental identifié par les pouvoirs publics depuis des décennies. Logements sociaux, terres agricoles, centres commerciaux, étalement urbain, parkings géants, reforestation : les discussions autour du ZAN incarnent les grands choix d’organisation du territoire que nous ferons dans les années à venir, face à des enjeux environnementaux et climatiques historiques.
Afin d’y répondre, le législateur a inscrit l’objet de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) (1) en 2050 dans la loi Climat et résilience (2). Dans le but d’accompagner la réalisation progressive de cet objectif, la loi prévoit également d’atteindre, d’ici 2031, une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle nationale par rapport aux dix années précédentes (comparaison des périodes 2011-2021 et 2021-2031).
Cependant, malgré cet objectif affiché et en réponse aux oppositions, notamment des acteurs locaux, le gouvernement s’est par la suite attelé à diminuer drastiquement l’effectivité juridique de cet objectif, en réduisant notamment la force contraignante des outils juridiques visant à ce qu’il soit atteint.
C’est dans ce contexte que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a signé, le 31 janvier 2024, une circulaire relative à la mise en oeuvre du ZAN. Ce texte prévoit notamment que les préfets peuvent permettre aux collectivités territoriales de dépasser de 20 % les objectifs de réduction de l’artificialisation prévus dans le document d’urbanisme directement supérieur.
Dès lors, cette circulaire marque de nouveau un renoncement des services de l’État à s’assurer de l’effectivité juridique de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
C’est la raison pour laquelle Notre Affaire à Tous a décidé de contester la légalité de cette circulaire devant le Conseil d’État.
Notre action vise à obtenir l’annulation de la marge des 20 % prévue par cette circulaire, afin de contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans le cadre fixé par la loi et dès lors de rendre effectifs les outils juridiques de lutte contre cette artificialisation.
Le guide juridique de Notre Affaire à Tous sur la lutte contre l’artificialisation des sols est toujours consultable ici.
Après avoir changé de nom, passant de Total à TotalEnergies, le groupe a lancé, le 29 mai 2021, une campagne publicitaire mensongère mettant en avant son ambition de “neutralité carbone d’ici 2050” et son “rôle majeur dans la transition”, ainsi que des allégations sur des prétendues vertus environnementales du gaz fossile et des agro-carburants. Cette campagne publicitaire s’inscrit dans une démarche commerciale avec un objectif promotionnel auprès des consommateurs français. Or, ces derniers sont induits en erreur à travers la communication de TotalEnergies qui contient des allégations environnementales fausses.
NOTRE OBJECTIF
Ce recours vise à faire reconnaître par le tribunal que les publicités de TotalEnergies visées dans l’assignation sur le net zéro 2050, le gaz fossile et les agro-carburants sont trompeuses, en violation du droit de la consommation.
Les associations Notre Affaire à Tous, les Amis de la Terre France et Greenpeace France ont donc assigné TotalEnergies devant le Tribunal judiciaire de Paris pour pratiques commerciales trompeuses (Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’information et la protection des consommateurs).
Pour réparer les dommages causés par cette publicité mensongère, les associations demandent à la juridiction saisie d’ordonner à TotalEnergies de cesser toute diffusion de ses publicités mensongères et de publier le dispositif de la décision de justice à intervenir sur ses sites web, ses réseaux sociaux, et dans la presse, c’est-à-dire là où elle a promu des pratiques susceptibles d’être qualifiées de trompeuses par le Tribunal.
Pour éviter le risque de pratiques trompeuses similaires à l’avenir, cette action judiciaire vise également à faire interdire à TotalEnergies de communiquer sur ses prétendus engagements neutralité carbone d’ici 2050, son rôle dans la transition énergétique ou tout autre engagements liés à la lutte contre le réchauffement climatique, à moins d’y inclure des informations claires sur le rôle des énergies fossiles dans le changement climatique et sur la compatibilité de ses projets avec la définition scientifique de la trajectoire de neutralité carbone d’ici 2050.
CHRONOLOGIE DE L’ACTION
2 mars 2022 : Assignation de TotalEnergies devant le Tribunal judiciaire de Paris par Notre Affaire à Tous, les Amis de la Terre France et Greenpeace France pour pratiques commerciales trompeuses
16 mai 2023 : Arrêt du Tribunal judiciaire de Paris qui déclare irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par TotalEnergies : première victoire pour la coalition qui gagne face à la stratégie procédurale dilatoire de Total qui souhaitait retarder l’entrée des débats sur le fond.
8 décembre 2023 : Arrêt de la cour d’appel de Paris qui confirme l’arrêt du Tribunal judiciaire de Paris et déclare que les 3 ONG ont bien un intérêt à agir pour poursuivre l’action en justice.
Le 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales*, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, les Eco Maires et FNE, assignent la multinationale Total en justice et demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à rehausser les ambitions climatiques d’une multinationale du pétrole.
Les raisons de l’action
Total et les territoires qui se défendent : et si nous mettions enfin les entreprises face à leurs responsabilités ?
Cette action en justice a débuté le 23 octobre 2018, lorsque le collectif de collectivités et d’associations (rejoint en janvier 2020 par la FNE et la région Centre) a interpellé TOTAL face à l’absence de toute référence au changement climatique dans son premier plan de vigilance, malgré son obligation légale, issue de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, de prendre des mesures propres à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de ses activités. Ni la publication d’un second plan de vigilance en mars 2019, ni les échanges avec la direction de Total, y compris une rencontre avec son Président Directeur Général, Patrick Pouyanné, n’ont abouti à une évolution substantielle des engagements climatiques de Total. Les ambitions climatiques de Total sont clairement en inadéquation avec la trajectoire 1,5°C, la seule réellement cohérente avec les objectifs de l’accord de Paris.
Après avoir formellement mis Total en demeure le 19 juin 2019, le collectif de collectivités et d’associations se voit aujourd’hui contraint de saisir la justice. Il se fonde sur la loi relative au devoir de vigilance, ainsi que sur l’obligation de vigilance environnementale découlant de la charte de l’environnement.
14 collectivités territoriales, Notre Affaire à Tous et quatre associations assignent Total en justice pour manquement au devoir de vigilance.
NOTRE OBJECTIF
Face à l’inaction de l’Etat en matière de régulation des multinationales, notamment en matière climatique, les collectivités et associations demandent ainsi au tribunal judiciaire de Paris d’enjoindre Total de reconnaître les risques générés par ses activités et de s’aligner sur une trajectoire compatible avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.
* Les collectivités impliquées dans l’action en justice contre Total : Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, New-York, Paris, Poitiers, Sevran et Vitry-le-François.
15 Mars 2018 : Publication par Total d’un premier plan de vigilance (v. pp. 96 – 104 du document de référence).
22 Octobre 2018 : Interpellation de Total menée par Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, les Eco Maires et 13 collectivités en raison de l’absence totale des enjeux climatiques dans le premier plan de vigilance de Total.
14 Janvier 2019 : Réponse du « directeur juridique groupe » de Total à l’interpellation : acceptation d’intégration du climat au second plan de vigilance et proposition de réunion.
20 Mars 2019 : Publication par Total d’un second plan de vigilance (v. pp. 93 – 110 du document de référence), reprenant partiellement des éléments de son reporting en matière climatique.
28 Mai 2019 : Publication par Notre Affaire à Tous, 350.org et Les Amis de la Terre du rapport « Total : la stratégie du chaos climatique », avec le soutien de Sherpa, Les Eco Maires, Attac et l’Observatoire des Multinationales.
18 Juin 2019 : Réunion entre les parties prenantes et le PDG de Total.
19 juin 2019 : Mise en demeure formelle de Total par les 14 collectivités et 4 associations.
17 Septembre 2019 : Rejet de la mise en demeure par Total, « la voie contentieuse n’est pas la voie appropriée pour apporter des solutions relatives à la lutte contre le changement climatique » selon le « directeur juridique groupe » de Total.
28 janvier 2020 : Assignation de Total devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Le collectif s’est désormais élargi avec la région Centre et France Nature Environnement.
11 février 2021 : Rejet par le Tribunal judiciaire de Nanterre de l’exception d’incompétence soulevée par Total – devenue TotalEnergies – qui souhaitait porter le litige devant le tribunal de commerce
18 novembre 2021 : Confirmation de la compétence du tribunal judiciaire par la Cour d’appel de Versailles
21 septembre 2022 : Intervention d’Amnesty International France et des villes de Paris, New-York, Poitiers qui rejoignent la coalition
10 février 2023 : Demande de mesures provisoires pour suspendre des nouveaux projets pétroliers et gaziers
6 juillet 2023 : Action de la coalition jugée irrecevable par le juge de la mise en état qui considère que la mise en demeure n’a pas été effectuée de façon régulière au motif que les demandes formulées dans l’assignation ne sont pas strictement les mêmes que celles contenues dans le courrier de mise en demeure envoyé en juin 2019.
10 novembre 2023 : Appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris ; La coalition conteste la restriction à l’accès à la justice et soulève une question d’impartialité de la décision en raison de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies
5 mars 2024 : Audience devant la cour d’appel de Paris.
18 Juin 2024 : Victoire d’étape pour les associations : l’action est jugée recevable par la cour d’appel, ouvrant la voie à un jugement sur le fond.
Communiqué de presse, le 20 mars 2024 – Nous saluons la décision de la Métropole de Lyon d’assigner Arkema et Daikin devant le tribunal judiciaire afin d’identifier la responsabilité éventuelle des deux industriels dans la pollution aux PFAS. Dans la vallée lyonnaise, ce sont plus de 250 000 personnes qui seraient concernées par ce scandale sanitaire et environnemental, tandis que les PFAS se retrouvent dans 100% du sang des Français.e.s. La Vallée de la chimie constitue au niveau mondial l’un des sites les plus extrêmes en matière de pollution aux PFAS. Nous espérons que cette procédure civile permettra d’établir la source, la durée et l’ampleur de la contamination aux polluants éternels, engendrée par leur activité industrielle dans la Vallée de la Chimie. Le recours à une procédure d’urgence, le référé, démontre l’importance de prendre des mesures au plus vite, au regard de l’ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux que représente la production chimique de PFAS dans le sud de la Métropole de Lyon.
Ce recours intervient alors que, le 25 mai 2023, après un an de mobilisation des riverains et associations, Notre Affaire à Tous, ainsi que 9 associations et syndicats et 37 victimes avaient déposé un référé pour demander la limitation des rejets de PFAS dans l’eau par ARKEMA FRANCE et une étude des risques sanitaires visant à évaluer l’ampleur de la contamination. Le 15 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la requête sans se pencher sur le fond de l’affaire, en considérant que les victimes n’avaient pas le droit de faire appel, niant leur droit à un recours effectif. Alors que le ministère public avait rendu des conclusions partiellement favorables, cette décision envoyait un signal très négatif à toutes les victimes des PFAS. La Cour de Cassation a donc été saisie. Nous espérons que cette nouvelle requête initiée par la Métropole de Lyon poussera l’institution judiciaire à mieux garantir l’effectivité du droit de l’environnement et la protection de la santé publique.
Dans la lignée des enquêtes journalistiques, des mobilisations citoyennes et des contentieux déjà en cours, cette démarche juridique initiée par la Métropole de Lyon répond à des objectifs politiques que nous soutenons, tels que l’application du principe pollueur-payeur. A l’issue de nos travaux avec les citoyens mais aussi avec des scientifiques et experts, nous appelons également à compléter ces actions par la création d’un Institut Eco-citoyen dans la région lyonnaise. Pour appréhender ces risques industriels et ces enjeux environnementaux et de santé il est impératif de créer un cadre de dialogue régulier avec l’ensemble des acteurs : collectivités, scientifiques, associations, industriels. A cet égard, nous saluons très positivement l’essor de nombreux Instituts Eco-Citoyens en France, à l’image de l’institut de Fos sur Mer, et espérons qu’un réseau de vigilance des risques industriels similaire pourra réunir prochainement les acteurs du territoires lyonnais souhaitant mettre un terme à la catastrophe sanitaire et environnementale en cours.
Communiqué de presse, Paris, le 18 mars 2024 – Ce samedi 16 mars, une mobilisation citoyenne a eu lieu entre 11h et 12h devant un magasin Naturalia à Paris, une enseigne du groupe Casino. Les représentant·e·s de peuples autochtones brésiliens Dinamam Tuxá, avocat et coordinateur exécutif de l’APIB et Eliane Bakairi, présidente de la FEPOIMT, ont pu dénoncer la déforestation et l’accaparement des terres en Amérique du Sud. Cette action a été organisée par les associations Envol Vert, Mighty Earth et Notre Affaire à Tous.
Le 3 mars 2021, une coalition d’organisations représentatives des peuples autochtones brésiliennes et colombiennes (COIAB, FEFIPA, FEPOIMT et OPIAC) et d’associations internationales (Canopée, CPT, Envol Vert, FNE, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa) ont assigné Casino en justice pour manquement à son devoir de vigilance. Elles reprochent à la chaîne de supermarchés de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour exclure la viande bovine liée à la déforestation et à l’accaparement de territoires autochtones de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie.
Casino, Naturalia et la déforestation
Le groupe Casino possède en France les magasins Naturalia, enseigne de distribution spécialisée dans les produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable. Leur objectif est de séduire une clientèle sensible aux enjeux environnementaux et soucieux d’avoir une consommation responsable. Des valeurs pourtant bien éloignées des activités reprochées au groupe Casino en Amérique du Sud dans de nombreux rapports. Le dernier en date, réalisé par InfoAmazonia, estime que la chaîne d’approvisionnement du groupe français a causé des dommages matériels estimés à 54,3 millions d’euros sur le seul territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau. Un résultat qui ne refléterait qu’une infime partie de l’impact du groupe Casino et de ses chaînes d’approvisionnement dans ses activités passées.
L’APIB et FEPOIMT à Paris pour défendre leurs droits
Les représentant·e·s de peuples autochtones Dinamam Tuxá et Eliane Xunakalo se sont déplacé·e·s à Paris afin d’alerter sur les violations de leurs droits causées par des entreprises françaises. Parmi les nombreuses rencontres organisées avec des associations et responsables politiques au cours de ce voyage, notamment au Sénat et au ministère de l’Écologie, iels ont également souhaité s’exprimer directement aux citoyen·ne·s français·se·s lors de cette mobilisation. Ce samedi 16 mars, Eliane Xunakalo a pu décrire les effets de la déforestation sur les peuples autochtones en déclarant que « nous devons examiner et repenser le mode de production qui détruit nos vies ».
Les prochaines étapes du procès
Alors que le groupe Casino a été assigné en justice il y a trois ans, le procès se cantonne pour l’heure aux questions de procédure. Une prochaine audience dématérialisée est prévue le 21 mars 2024 au cours de laquelle la coalition espère obtenir une première date de plaidoirie afin de conclure cette première étape de l’assignation. Suite à cela, les questions de fond, notamment les demandes au groupe Casino et les revendications des peuples autochtones pourront enfin être entendues par la justice française.
Communiqué de presse, 15 mars 2024 – Les États membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord pour établir un devoir de vigilance européen pour les entreprises. En dépit de concessions importantes aux lobbies, cet accord politique ouvre la voie à l’adoption d’une législation européenne protégeant les droits humains, l’environnement et le climat.
En décembre 2023, les États membres et le Parlement européen avaient trouvé un accord sur le devoir de vigilance des entreprises et la directive était prête à être adoptée. Las, l’Allemagne trahissait ensuite son engagement et annonçait son abstention sur le texte, avant que l’Italie et la France, par diverses manœuvres, ne viennent davantage menacer l’adoption du texte au Conseil de l’Union européenne.
Alors que la France s’était engagée à soutenir cette Directive, elle avait finalement demandé de remonter significativement les seuils d’application, au dernier instant et en prenant de court tous ses interlocuteurs. Loin d’explorer des « voies de compromis » entre États membres, le décalage entre les déclarations publiques du gouvernement et sa position dans les négociations mettait en danger l’adoption du texte.
Si l’accord trouvé aujourd’hui doit être salué, plusieurs modifications opérées au dernier instant pour satisfaire les Etats-membres récalcitrants sont néanmoins à déplorer.
Par exemple, la directive prévoyait initialement d’assujettir les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros au devoir de vigilance. Désormais, le champ d’application est plus restreint : seront seules concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés et comptant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros, soit une réduction des deux tiers du nombre d’entreprises couvertes.
Un tel remaniement du texte pour satisfaire les exigences de quelques États membres (dont la France) après l’aboutissement des trilogues, est un coup dur porté aux institutions européennes, à la veille des élections de juin prochain.
Ce vote, qui n’est qu’un premier pas dans la bonne direction, démontre que rien n’est jamais acquis en matière de protection des droits humains et de l’environnement.
Le texte validé aujourd’hui par les États membres au Conseil doit encore être voté au Parlement européen avant son adoption finale.
Aux Ministres des Affaires étrangères et aux Représentants permanents des Etats membres du Conseil de l’Europe
Nous, organisations de la société civile, mouvements sociaux, [et organisations de peuples autochtones] signataires de cette lettre, appelons à la reconnaissance rapide du droit humain à un environnement propre, sain et durable par le biais d’un protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette demande représente une priorité fondamentale pour les enfants, les jeunes et de nombreux autres parties prenantes à travers le continent et elle est soutenue par une large coalition d’organisations [œuvrant pour les droits de l’homme, la protection de l’environnement, l’égalité des sexes, l’inclusion sociale, ainsi que des syndicats et des organisations religieuses].
Les effets néfastes de la triple crise planétaire – changement climatique, pollution et perte de la biodiversité – affectent l’ensemble des habitants des États membres du Conseil de l’Europe. À l’échelle du continent, la pollution atmosphérique est responsable de la mort prématurée de plus de 300 000 personnes chaque année. L’accélération de la crise climatique alimente des vagues de chaleur sans précédent, des sécheresses prolongées, des inondations répétées, l’élévation du niveau de la mer et des incendies de forêt ayant des conséquences dévastatrices sur les communautés et les écosystèmes. De la mer Méditerranée jusqu’au cercle polaire, des écosystèmes entiers s’effondrent et de nombreuses communautés souffrent des conséquences de la perte irréversible de la biodiversité, qui affecte l’approvisionnement en eau potable, contribue à la détérioration de la qualité de l’air, met en péril la sécurité alimentaire, affaiblit la résilience des communautés et menace la pérennité des traditions culturelles. En conséquence, les jeunes générations grandissent désormais en étant confrontées à de nouvelles formes d’anxiété. Ces crises exacerbent les inégalités existantes et portent gravement atteinte aux droits de l’homme des individus déjà en situation de marginalisation.
Dans quarante-deux États parmi les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe, le droit à un environnement propre, sain et durable est déjà protégé par les constitutions, les législations, les décisions de justice de chaque pays ou parce que ces États sont parties à la convention d’Aarhus. L’ampleur des préjudices subis par les populations en Europe ainsi que la nécessité d’une approche unifiée dans l’interprétation et la mise en œuvre du droit à un environnement propre, sain et durable rendent impératif pour le Conseil de l’Europe de prendre sans tarder des mesures décisives en vue de l’adoption d’un cadre juridique contraignant qui reconnaisse et protège le droit à un environnement propre, sain et durable.
L’adoption d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme serait la réponse la plus forte et la plus efficace, fondée sur les droits de l’homme, à la crise environnementale, comblant ainsi une lacune dans la protection des droits de l’homme, clarifiant les mesures politiques requises et en incitant une responsabilité accrue, ce qui est indispensable pour la protection des générations actuelles et futures. Elle renforcerait et consoliderait la protection juridique du droit à un environnement propre, sain et durable dans toute l’Europe, garantissant ainsi la jouissance de tous les droits de l’homme. Cela conférerait également aux gouvernements du continent de normes juridiques additionnelles afin de défendre leurs politiques contre les violations et les procédures judiciaires abusives initiées par les entreprises.
Le droit à un environnement propre, sain et durable a été reconnu par des organismes internationaux et régionaux. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a reconnu ce droit par une résolution en octobre 2021, et l’Assemblée générale des Nations unies a fait de même en juillet 2022. De manière notable, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Lors du Sommet de Reykjavik du Conseil de l’Europe, tous les chefs d’État et de gouvernement des quarante-six membres du Conseil se sont engagés à « renforcer [leur] travail au Conseil de l’Europe sur les aspects de l’environnement liés aux droits de l’homme, sur la base de la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de l’homme ». Ce droit de l’homme est reconnu dans les principaux traités relatifs aux droits de l’homme dans d’autres régions du monde, notamment dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans le Protocole additionnel de 1988 à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
À la lumière de la reconnaissance régionale et mondiale croissante de ce droit, nous sommes convaincus qu’un protocole additionnel renforcerait les obligations existantes en matière de respect, de protection et de mise en œuvre du droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable. Le protocole inspirerait également d’autres normes législatives et politiques plus progressistes . Il encouragerait les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore reconnu juridiquement ce droit à le faire, promouvant ainsi une responsabilité équitable et partagée entre les États dans la protection d’un environnement sain.
La triple crise planétaire et l’impact croissant de la dégradation de l’environnement sur les droits de l’homme ont entraîné une augmentation du nombre d’affaires connexes devant la Cour européenne des droits de l’homme, une tendance qui devrait se poursuivre. Alors que la Cour a déjà affirmé l’obligation des États de protéger les droits de l’homme existants – tels que le droit à la vie (article 2) et le droit à la vie privée et familiale (article 8) – contre les risques environnementaux, créant ainsi un corpus croissant de jurisprudence en matière de droits de l’homme environnementaux, un protocole additionnel consoliderait la jurisprudence de la Cour et la rendrait plus cohérente, contribuant ainsi à une plus grande sécurité juridique.
La protection explicite du droit à un environnement propre, sain et durable dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme clarifierait les obligations positives des États en matière de mise en place de mesures et de politiques de protection. Cela contribuerait à éviter les atteintes aux droits de l’homme qui affectent la jouissance d’autres droits tels que ceux contenus dans la Convention, notamment le droit à la vie, à la vie privée et familiale, et l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que d’autres droits tels que la santé, l’alimentation, l’eau et la culture. La protection de ce droit est particulièrement essentielle pour les personnes les plus exposées aux atteintes à l’environnement, comme les enfants, les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les minorités dans chaque pays, les personnes en situation de pauvreté, les personnes handicapées, les personnes âgées, les réfugiés et les migrants, les personnes déplacées et tout autre groupe touché de manière disproportionnée.
La reconnaissance de ce droit essentiel compléterait et renforcerait le cadre juridique existant, en affirmant l’importance fondamentale d’un environnement propre, sain et durable pour tous les aspects de la dignité humaine, de l’égalité et de la liberté. Conformément à la nature subsidiaire du système de protection de la Convention, cela permettrait à la Cour de maintenir sa jurisprudence actuelle en matière d’environnement tout en fournissant une base juridique supplémentaire dans les affaires impliquant des États qui ratifieront le protocole additionnel.
Sous l’égide d’un protocole juridiquement contraignant, la protection du droit à un environnement propre, sain et durable enverrait un message fort tant au niveau national qu’international, démontrant et réaffirmant l’engagement des États membres à faire face à la triple crise planétaire. Elle enverrait également un message de solidarité sans équivoque aux défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme qui paient actuellement un lourd tribut pour leurs activités de plaidoyer.
Face à des crises sans précédent, le temps est venu pour le Conseil de l’Europe de remplir et de réaffirmer son mandat de promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme dans tous les États membres en reconnaissant et en protégeant le droit à un environnement propre, sain et durable par l’adoption d’un protocole à la Convention européenne des droits de l’homme.
Communiqué de presse, Paris, 11 mars 2024 – En fin d’année dernière, les institutions européennes parvenaient à un accord historique pour établir un devoir de vigilance pour les entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat. Aujourd’hui, l’adoption de cette directive par le Conseil de l’Union européenne est entravée par la volte-face de plusieurs États membres et l’absence de soutien clair de la France en ce moment pourtant décisif.
Plusieurs années de négociations, un soutien massif des citoyennes et citoyens et un compromis finalement trouvé en décembre dernier entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen : tout cela pourrait n’avoir servi à rien, et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises ne jamais voir le jour.
Plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Italie, ont en effet torpillé le processus, en retirant leur soutien après l’accord trouvé en trilogues.
Ajoutant à la confusion, la France entretient un double discours inacceptable, affirmant approuver le texte ou « chercher des voies de compromis » à qui veut l’entendre, mais s’abstenant de le soutenir au Conseil, alors que chaque vote compte et peut faire basculer la position d’autres États hésitants.
Alors que plusieurs États membres, dont l’Espagne et les Pays-Bas, prennent régulièrement position en faveur du texte et tentent de rallier leurs partenaires, la France reste obstinément muette et choisit l’ambiguïté, comme le 28 février 2024, quand la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption de la directive n’a pas été atteinte.
Pire, la France a profité de la situation pour imposer la remontée des seuils d’application (réduisant drastiquement le nombre d’entreprises couvertes), forçant la Présidence belge du Conseil à rouvrir des négociations sur un texte déjà considérablement affaibli par l’influence des lobbys. La stratégie française fragilise l’équilibre général du texte, met en péril son adoption, et compromet le processus démocratique et législatif européen.
Alors que les États doivent se prononcer sur ce texte cette semaine lors d’une réunion du Conseil, nos organisations appellent fermement la France à dire publiquement et sans équivoque qu’elle est en faveur de cette directive. Nous exhortons aussi le gouvernement français à engager l’ensemble de ses partenaires européens, dont l’Italie, à faire de même.
L’heure est venue pour la France de se montrer à la hauteur de ses engagements européens, d’être cohérente avec son propre engagement en faveur du devoir de vigilance, initié par la loi française de 2017, et de ne pas manquer cette occasion historique pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat.
FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) : Gaelle Dusepulchre – Deputy Director – Business, Human Rights and Environment, gdusepulchre@fidh.org
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