La réforme de la Constitution abandonnée au Parlement

Notre Constitution Écologique se mobilise depuis 2018 pour voir aboutir une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux écologiques et climatiques. La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a repris le projet de modification de l’article 1er de la Constitution, donnant l’occasion de voir l’inscription dans la Constitution de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique débattue par les parlementaires. Suite à des débats législatifs loin d’être à la hauteur des enjeux et incapables de se mettre d’accord sur des termes identiques, les parlementaires et l’exécutif ont finalement de nouveau renoncé au projet de réforme constitutionnelle le 6 juillet.

Lors d’une réunion avec les membres de la CCC en décembre 2020, Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’un référendum pour modifier l’article 1er de la Constitution, si la réforme était d’abord adoptée par le Parlement. En effet, tel que le prévoit la Constitution française, pour qu’une initiative de réforme de la Constitution soit soumise aux citoyens et citoyennes par référendum, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent adopter, chacun leur tour, le “projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement” dans les mêmes termes.

Présenté à l’Assemblée Nationale en janvier 2021, dans les mêmes termes que ceux proposés par la CCC, le texte a été adopté sans amendements par les député.es le 16 mars : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Si l’absence d’amendements qui auraient pu réduire la portée de cette réforme était une bonne nouvelle, l’occasion d’améliorer le projet de réforme a été manquée, faute d’inscrire également le principe de non-régression et les limites planétaires.

Début mai, les sénateurs et sénatrices devaient à leur tour examiner le projet de réforme constitutionnelle. En amont et dès l’ouverture de l’examen du texte, le collectif Notre Constitution Écologique s’est mobilisé, aux côtés de personnalités engagées et d’élus, pour rencontrer les sénateurs et les interpeller sur l’importance du maintien du terme « garantit ».

L’importance du maintien des termes : un double enjeu démocratique et environnemental

Inscrire la « garantie » de la protection de l’environnement et de la biodiversité et la « lutte » contre le dérèglement climatique dans l’article 1er de la Constitution constituerait une avancée par rapport à la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle mais ne mentionne pas, par exemple, le climat. En effet, au-delà des références spécifiques au climat et à la biodiversité, le projet de réforme constitutionnel avec le terme « garantit », tel que porté par la CCC et soutenu par Notre Affaire à Tous, aurait pour avantage d’obliger l’Etat à agir et à fournir des résultats en matière de protection de l’environnement.

A cet enjeu environnemental, s’ajoutait l’enjeu démocratique : pour que ce projet de loi constitutionnelle soit soumis au vote citoyen par référendum, le projet de réforme devait être voté dans les mêmes termes par les deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale).

En adoptant une version différente du texte le 10 mai, la majorité sénatoriale de droite et centriste, a enterré la possibilité d’un référendum mais également les perspectives d’une réforme réellement ambitieuse de la Constitution. Bien loin de la version proposée par le CCC et adoptée par les député.es, le Sénat s’est positionné pour une formulation qui n’impose aucune garantie de résultats à l’Etat : « La République préserve [au lieu de “garantit”] l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit [au lieu de “lutte”] contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ».

De nouveau les 22 juin et 5 juillet, l’Assemblée Nationale et le Sénat respectivement ont voté en 2ème lecture des formulations revues à la marge mais toujours différentes l’une de l’autre. L’Assemblée Nationale, se targuant d’un “compromis”, a proposé “Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. », tandis que le Sénat a réitéré son opposition au terme “garantit” en choisissant de voté la formulation “Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004.”.

Un vote pris en otage des intérêts économiques et des manœuvres politiques

S’opposant à toute responsabilité renforcée de l’Etat dans la lutte climatique, et soulignant le soi-disant danger de voir la préservation de l’environnement primer sur les libertés et droits fondamentaux, les sénateurs et sénatrices font valoir des arguments contradictoires et souvent contredits par l’avis du Conseil d’Etat lui-même, pourtant cité à de nombreuses reprises comme étant à la base de leur rejet d’un projet de réforme constitutionnelle ambitieux.

En effet, les reformulations par les sénateurs de la proposition de la CCC se sont focalisées sans surprise sur le maintien ou non du terme « garantit », clé dans l’ambition de ce texte. Alors qu’à les entendre, ce terme n’aurait pas sa place dans la Constitution car il en résulterait une obligation directe de résultats et une primauté sur les autres droits, on le trouve pourtant déjà à plusieurs reprises dans la Constitution de 1958, notamment sur la garantie de l’égalité entre les sexes, l’expression pluraliste des opinions, l’égal accès à l’instruction, à la fonction publique etc.

Le collectif Notre Constitution Écologique ne peut que dénoncer un débat législatif très loin d’être à la hauteur des enjeux et de l’urgence environnementale

Loin d’être à la hauteur du défi et des engagements climatiques de la France, le débat est pris en étaux entre les manœuvres politiques de l’exécutif d’une part, et de la majorité LR au Sénat d’autre part. L’exécutif et les député.es LREM souhaitent se donner une caution écologique et démocratique à quelques mois des présidentielles – et ainsi faire oublier leur triste et inquiétant bilan dans la lutte contre les dérèglements environnementaux et climatiques (retour des néonicotinoïdes, loi climat et résilience etc.). Les sénateurs et sénatrices LR et centristes refusent d’offrir cette opportunité à Emmanuel Macron. Une position largement prévisible par l’exécutif, qui remet en question la sincérité de départ du projet présenté par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. Sous couvert de débats juridiques plus que discutables, les deux camps se renvoient la faute de l’échec du projet de réforme, pour mieux masquer leur manque d’ambition environnementale commun et leur opposition à la remise en question des intérêts économiques à court terme des grandes entreprises.

Le projet de réforme constitutionnelle ainsi dans l’impasse a finalement été abandonnée par l’exécutif le 6 juillet. Les parlementaires et l’exécutif laissent s’échapper une occasion rare de changer la donne dans la lutte contre la crise climatique et environnementale. Notre Constitution Ecologique dénonce un manque de volonté généralisé.