A69 : la Cour d’appel de Toulouse ré-autorise le projet par un jugement très peu argumenté, les associations s’en remettent au Conseil d’État

Mardi 30 décembre, la cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a annulé la décision du tribunal administratif (TA) de Toulouse de février 2025, validant ainsi l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse. Le TA de Toulouse avait pourtant établi, avec une argumentation fondée sur des données chiffrées précises, que ce projet ne présentait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pouvant justifier les atteintes graves aux espèces protégées inhérentes au projet.

Un jugement initial rigoureux, une décision en appel peu motivée

Pour rappel, le jugement du TA était particulièrement bien motivé et démontrait, en se fondant sur des données chiffrées très précises, notamment que le bassin de Castre-Mazamet n’était pas particulièrement enclavé, et que l’itinéraire avant la construction de l’autoroute ne présentait pas une accidentologie qui puisse justifier un tel projet, surtout que l’itinéraire que devront emprunter les personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas emprunter l’autoroute sera plus dangereux que l’itinéraire précédemment présent. 

A l’inverse, dans sa décision de décembre 2025, la CAA ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée, et adopte un raisonnement générique qui permettrait de valider n’importe quel projet d’autoroute reliant des villes de taille similaire à celles de Castres-Mazamet. Cette approche nous semble contraire aux textes et à la jurisprudence concernant les espèces protégées qui nécessite que la raison impérative d’intérêt public majeur soit analysée au regard de la situation particulière du projet et non de considérations générales sur les autoroutes. Si l’approche de la CAA de Toulouse devait être validée par le Conseil d’Etat, cela ouvrirait la voie à une justification presque systématique des projets autoroutiers, quelle que soit leur pertinence réelle. En effet, le raisonnement de la CAA revient à considérer que, quelque soit la situation d’enclavement ou non des bassins de population, quelque soit l’accidentologie des itinéraires existants et à venir, tout projet autoroutier présente un intérêt suffisant pour justifier une atteinte aux espèces protégées et donc à la protection de la biodiversité. 

Un raisonnement qui ignore les alternatives et menace la biodiversité

Ce raisonnement, peu circonstancié et très favorable à l’ensemble des projets autoroutiers, se retrouve également dans l’analyse de la CAA sur l’existence d’un projet alternatif ayant moins d’impact sur les espèces protégées. La CAA considère qu’un projet alternatif ne peut être retenu que s’il offre un gain de temps similaire à celui de l’autoroute, bien que ce gain soit minime au regard des atteintes causées. Cette logique revient à exclure d’office toute alternative non autoroutière, et à justifier a priori la construction de nouvelles infrastructures, quelles qu’en soient les conséquences.

Un raisonnement qui affaiblit un peu plus la démocratie environnementale

Notre Affaire à Tous avait également insisté sur la méconnaissance des exigences conventionnelles relatives à l’information et la participation du public au processus décisionnel, deux piliers de la démocratie environnementale consacrée par la Convention d’Aarhus.

• S’agissant du défaut d’information du public en raison d’un dossier d’enquête publique de 16.000 pages, complexe et difficile à appréhender, la CAA estime que celui-ci était conforme aux exigences légales et très complet. Elle considère en outre que la variété des contributions montrait que le public avait pu comprendre l’essentiel des enjeux du projet. Or, la Convention d’Aarhus prévoit que le public doit être en mesure d’assimiler et comprendre toutes les informations. Par ailleurs, l’intelligibilité de l’information mise à disposition du public ne saurait être le corollaire d’un nombre élevé d’observations.

• S’agissant de la participation du public, les autorités publiques doivent être véritablement à l’écoute des contributions du public et perméables à leur influence Mais pour la CAA, les préfets n’avaient pas à reprendre toutes les observations du public dans leur arrêté. Or, s’il n’est pas demandé au préfet d’examiner toutes les observations du public, car cela serait matériellement impossible, celui-ci doit néanmoins être en mesure d’indiquer pourquoi les observations principales ont été rejetées pour des raisons de fond

Notre Affaire à Tous se joint aux autres associations requérantes pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

“Alors que le jugement du tribunal administratif de Toulouse était particulièrement détaillé et argumenté, la décision rendue par la cour d’appel nous interroge : très peu motivé en faits, ce jugement donne l’impression de vouloir autoriser aveuglément tout projet autoroutier, à rebours des enjeux écologiques, sanitaires et financiers – et au mépris de la démocratie environnementale.” déclare Adeline Paradeise, juriste chez Notre Affaire à Tous. 

Adeline Paradeise, juriste : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

Jérémie Suissa, délégué général : direction@notreaffaireatous.org