Le devoir de vigilance c’est quoi ?
Le texte de loi devoir de vigilance a été introduit à l’Assemblée Nationale juste après l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile, qui a fait plus de 1100 morts au Bangladesh en 2013. Ce drame a révélé la nécessité d’imposer un devoir de vigilance aux entreprises sur l’ensemble de la chaîne de production.
L’objectif de cette loi, qui a été définitivement adoptée en 2017, est de “responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement”. Désormais, celles-ci peuvent obtenir réparation auprès des sociétés mères pour des dommages causés par leurs filiales ou prestataires.
Les raisons de l’étude
Ce rapport a d’abord une visée informative : Il s’agit de permettre aux citoyen-e-s, consommateurs, et participants à la société civile de s’approprier les codes et outils juridiques applicable à l’encontre des multinationales polluantes pour faire valoir leurs droit à l’information, et exiger plus de transparence.
Cette visée informative, notre rapport ne s’y limite pas pour autant. Le second enjeu de ce rapport est de contribuer à une interprétation ambitieuse de la loi de vigilance qui doit s’imposer aux sociétés polluantes. C’est pourquoi des courriers d’interpellation ont été envoyés aux entreprises afin de leur demander de :
- de reconnaître les risques climatiques et leur part de responsabilité
- d’être parfaitement transparentes, en particulier lorsqu’elles divulguent leur empreinte carbone ;
- d’adopter une stratégie et des objectifs chiffrés en lien avec l’objectif 1,5°C
- de réduire drastiquement leurs émissions de manière à contenir le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degrés.
Si les pouvoirs publics doivent jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique, les entreprises partagent aussi cette responsabilité. Très fortement contributrices au réchauffement, les multinationales françaises doivent répondre de leurs actes et accélérer leur transition énergétique. Ainsi, Notre Affaire à Tous cherche à remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises en s’appuyant notamment sur la loi relative au devoir de vigilance.
L’objectif final de ce benchmark est de renforcer l’application de la loi vigilance et de montrer son utilité en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Les enseignements clés du rapport 2021
Les résultats principaux
- Manque d’intégration du climat au plan de vigilance
- Empreinte carbone en hausse et communication incomplète
- Une reconnaissance limitée du risque climatique
- Des engagements peu précis et rarement ambitieux
- Absence de mesures cohérentes mises en œuvre
- Des stratégies ne répondant pas aux priorités du plan de relance
Nos demandes
Toutes les entreprises analysées font face à des risques de non-conformité. Pour y remédier, elles doivent, comme indiqué dans les courriers d’interpellation qui leur ont été adressés :
dévoiler intégralement les émissions directes & indirectes du groupe
reconnaître les risques climatiques et leur part de responsabilité
adopter une stratégie et des objectifs chiffrés en lien avec l’objectif 1,5°C
mettre en place des actions cohérentes et effectives de réduction de GES
intégrer les informations climatiques pertinentes aux plans de vigilance
et enfin, appeler les pouvoirs publics à changer les règles du jeu économique si les entreprises ne parviennent pas à s’autoréguler.
“Le contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations climatiques est indispensable, qui plus est dans le contexte de crise sanitaire actuel où celles-ci bénéficient d’aides publiques importantes dans le cadre du plan de relance. Afin qu’un modèle économique résilient et respectueux de l’environnement et des droits humains puisse émerger, ces aides doivent être dirigées vers des entreprises disposant d’une réelle stratégie de décarbonation de leurs activités.”
Laure Barbé, COORDINATRICE DE L’ÉTUDE 2021 POUR NOTRE AFFAIRE À TOUS