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Communiqué de presse, Paris, 8 avril 2025 – 14 personnes sinistrées climatiques et associations, dont les organisations de l’Affaire du Siècle, lancent aujourd’hui une action en justice inédite contre l’État français. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. L’Affaire du Siècle, les demandeur·euses du recours. La France vulnérable et toujours sans stratégie d’adaptation efficace En France, les effets du changement climatique sont déjà là : près de 2 personnes sur 3 sont fortement exposées aux risques climatiques (1),  un quart de la population vit en zone inondable (2),  et la moitié des maisons individuelles sont menacées de se fissurer à cause du phénomène de retrait-gonflement des argiles (3). Pourtant, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), dévoilé par le gouvernement en mars 2025, est largement insuffisant. Sans financement dédié (4), sans cadre contraignant, et sans suivi rigoureux, ce plan manque de mesures concrètes en matière de prévention et de gestion des risques, ne prend pas en compte les inégalités sociales et territoriales face aux conséquences du changement climatique et ne garantit donc pas la protection de toute la population face aux impacts inévitables et croissants du dérèglement climatique. Les sinistré·es climatiques au cœur d’un recours inédit dans l’UE  Pour la première fois dans un pays de l’Union européenne, des citoyen·nes directement touché·es par les impacts du changement climatique attaquent leur État sur les enjeux d’adaptation.  Ce recours inédit est porté par des personnes sinistrées de toute la France qui font face à différents problèmes induits directement par le changement climatique : maisons fissurées à cause du retrait-gonflement des argiles, problèmes d’accès à l’eau, canicules, inondations, pertes agricoles. Certain·es des sinistré·es cumulent les inégalités face aux impacts du changement climatique et sont d’autant plus impacté·es car en situation de handicap, atteint·es de maladies chroniques ou encore issu·es de quartiers populaires, de territoires ultra-marins ou des communautés des gens du voyage. Ces personnes, leurs associations et les organisations de l’Affaire du Siècle, ont décidé d’agir en engageant une action en justice contre l’Etat français qui ne les protège pas suffisamment contre ces risques climatiques, pour l’obliger à agir. « À chaque fois qu’il pleut, c’est l’angoisse ! Puisque rien n’a changé, on se dit qu’on va à nouveau revivre ce cauchemar… » témoigne Jérôme Sergent, dont la ferme située à Rumilly dans le Pas-de-Calais, a été inondée huit fois en quatre mois entre novembre 2023 et mars 2024. « Être pauvre à Mayotte, ce n’est pas seulement vivre sous le seuil de pauvreté comme 77 % de la population, c’est aussi travailler dur pour avoir les moyens d’acheter de l’eau potable… mais c’est surtout souffrir de la soif, parce que les rayons sont vides et que nos robinets sont à secs » témoigne Racha Mousdikoudine, qui a subi de nombreuses coupures d’eau potable à Mayotte. Les expériences concrètes des sinistré·es révèlent de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux : droit à la vie, droit à la santé, droit au logement. Les demandeur·euses exigent que l’État soit contraint à adopter des mesures concrètes et ambitieuses de prévention et de protection et que celles-ci prennent en compte les vulnérabilités de certaines catégories de la population (personnes précaires, atteintes de maladie ou de handicap, personnes marginalisées à cause de leur genre, de leur origine, de leur classe sociale ou de leur âge) et de certains territoires comme les territoires ultra-marins ou les quartiers populaires, fortement négligés dans les stratégies d’adaptation.  Les demandeur·euses portent la voix de celles et ceux qui subissent au quotidien les conséquences du changement climatique et revendiquent leur droit à vivre dans un pays qui protège la vie, la santé, la sécurité et le bien-être de ses habitant·es. Alors que l’urgence climatique impose des actions fortes, ce recours rappelle une vérité fondamentale : l’État a le devoir de protéger ses citoyen·nes. S’il ne prend pas les mesures nécessaires, il engage sa responsabilité devant la justice. Les bases juridiques du recours déposé devant le Conseil d’État Portée devant le Conseil d’État, cette action en justice ne vise pas à obtenir d’indemnisations personnelles pour les sinistré·es mais à obliger l’Etat à renforcer ses politiques d’adaptation et à prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger et soutenir toute la population face aux risques climatiques. Elle repose sur un recours pour excès de pouvoir qui permet de contester la légalité d’un acte administratif, en l’occurrence le PNACC-3, jugé insuffisant. Le recours s’appuie notamment sur l’obligation générale d’adaptation au changement climatique à la charge de l’État, déduite des textes constitutionnels, en particulier la Charte de l’environnement, et confortée par le droit international, le droit du Conseil de l’Europe et le droit européen. Il fait la démonstration détaillée des lacunes du PNACC-3 et des politiques sectorielles associées, notamment en matière de gestion des inondations, de lutte contre les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles, de sécurisation de l’accès à l’eau, de protection contre les vagues de chaleur ou encore des pertes agricoles. Notes aux rédactions Télécharger le dossier de presse complet du recours pour de plus amples informations (portraits des demandeur·euses, détails du recours, éléments de fond sur le PNACC-3 et les risques considérés). Des photos d’illustration sont disponibles à ce lien. Les étapes du recours :Le recours se déroule en plusieurs étapes et commence dès maintenant avec une demande préalable adressée à l’État, dans laquelle il est demandé au gouvernement de réviser le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) et d’adopter tout un ensemble de mesures destinées à assurer, ou renforcer, l’adaptation de la France au changement climatique. Cette étape est essentielle : elle lui donne l’occasion d’agir et de protéger les citoyen.nes. Le Conseil d’Etat sera saisi à l’expiration du délai légal de deux mois, sauf en cas de réponses positives aux demandes des sinistré·es et des associations, ce dont il est permis de douter. La demande préalable de 161 pages détaillant les obligations de l’Etat et les insuffisances des politiques d’adaptation, est consultable ici. Liste des 14 personnes et associations demandeuses : Jean-Jacques Bartholome, …

Pourtant de nombreuses solutions existent pour concilier développement territorial et préservation des espaces naturels Communiqué de presse – Chaque année en France, l’équivalent de 2 fois la surface de Paris est bétonnée, menaçant notre biodiversité, notre souveraineté alimentaire et notre résilience climatique. Mais au lieu de renforcer la protection des sols, la loi TRACE qui sera votée le 18 mars au Sénat saborde l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur ! La loi TRACE : pourquoi est-ce un permis de bétonner ?  Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et forestières. Pourtant, la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) menace cet engagement en remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant les dérogations et en affaiblissant les outils existants. En effet, le texte initial et ses amendements vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière. Ce texte prévoit notamment : L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et villages et de la lutte contre le changement climatique ; La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ; Le report des échéances pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme ce qui prolonge la période d’incertitude pour les acteurs des territoires ; L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036 ce qui sous estime l’impact réel de l’urbanisation ; L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques territoriales de préservation des sols ; La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20% les objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévue. La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à une artificialisation additionnelle. « Face à l’urgence climatique et écologique, la priorité doit être à la protection des terres vivantes, pas à leur destruction programmée », déclare Thomas Uthayakumar, Directeur des programmes et du plaidoyer à la FNH. « Nous appelons les sénateurs à rejeter ce texte et à renforcer les outils du ZAN.”  Soutenons les collectivités engagées dans la sobriété foncière Nous appelons à un changement de cap en matière d’aménagement du territoire. Plutôt que de cautionner l’artificialisation croissante des sols, il est urgent d’accompagner et de soutenir les collectivités qui s’engagent activement dans la sobriété foncière. De nombreuses solutions existent pour concilier développement territorial et préservation des espaces naturels. La réhabilitation de friches industrielles, la densification raisonnée au sein des villes et villages, la lutte contre les logements vacants ou encore l’encadrement des meublés de tourisme sont autant de leviers permettant de répondre aux besoins en services publics, en transports, en logements et en activités économiques sans sacrifier les terres naturelles. Toutefois, ces politiques nécessitent un renforcement des moyens des collectivités, tant en ingénierie territoriale qu’en financements. Aujourd’hui, le modèle économique de l’aménagement encourage encore trop souvent l’artificialisation des sols alors qu’il devrait mieux pénaliser les comportements allant à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols. En plus d’une augmentation des dotations de l’État, un changement des critères de répartition permettrait aux collectivités de bénéficier de ressources dynamiques, non incitatives à l’artificialisation et mieux alignées avec les besoins des territoires. Ces critères pourraient inclure la superficie d’espaces naturels préservés, la sous-densité, ainsi que le nombre de logements vacants et de friches, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, des mesures comme la taxation des multipropriétaires de logements vacants ou des terrains nus devenus constructibles constitueraient des leviers supplémentaires pour encourager une gestion plus durable du foncier. Nous appelons les pouvoirs publics à agir sans attendre pour une gestion plus durable de nos sols. L’avenir de nos territoires et de notre biodiversité en dépend. Contacts presse Florence Bardin, Attachée de presse de la Fondation pour la Nature et l’Homme : florence.bardin@agencef.com Michel Jacob, Pilote réseau aménagement durable FNE PACA chez France Nature Environnement : mic.jacod@gmail.com  Clara Courdeau, Attachée de presse de Terre de Liens : c.courdeau@terredeliens.org   Adeline Paradeise, Juriste de Notre Affaire à Tous: adeline.paradeise@notreaffaireatous.org  Yann LIBESSART, LPO : yann.libessart@lpo.fr

Notre Affaire à Tous publie sa cinquième édition du Benchmark de la vigilance climatique des multinationales qui passe au crible les mesures de vigilance climatique de 26 grandes entreprises françaises (1) emblématiques issues de secteurs d’activités fortement émetteurs. Les objectifs visés par ces entreprises ne permettraient de réduire leurs émissions que de 12% en 2030, loin des 50% requis par l’Accord de Paris. L’association souligne l’extrême importance de maintenir les obligations prévues dans la CSRD et CSDDD telles que votées par la précédente mandature et exhorte le Parlement européen et les Etats membres à rejeter massivement les propositions catastrophiques de la loi Omnibus présentée le 26 février par la Commission Européenne. Benchmark 2025 Synthèse du Benchmark Press release (english version) https://youtu.be/2rbiIphXxec?si=R5FkPvn_j6MFiwo5 Alors que la Commission Européenne a dévoilé son projet de loi Omnibus le 26 février, actant un recul historique concernant les normes environnementales et sociales en Europe qui vise à faire respecter par les multinationales les droits humains et prévenir les atteintes à l’environnement  (CSRD, CSDDD, taxonomie), l’édition 2025 du rapport de Notre Affaire à Tous dresse un constat clair : l’autorégulation est un échec et sans normes contraignantes dont l’application est contrôlée, les entreprises ne seront pas au rendez-vous de la transition.  En France la loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises à identifier les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement et à prendre des mesures propres à éviter la survenance de ces risques. Néanmoins, faute d’autorité de contrôle et de volonté politique des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, la loi n’est toujours pas réellement mise en œuvre, notamment en matière climatique, alors que son respect repose exclusivement sur la mobilisation des ONG et de la société civile.  Pourtant, les émissions des scopes 1, 2 et 3 des 26 entreprises multinationales françaises étudiées s’élèvent à 2 577 MtCO2eq, ce qui signifie qu’elles ont le pouvoir – à elles seules – d’agir sur 4,51 % des émissions mondiales de GES (2). Ces chiffres démontrent la pertinence ainsi que la nécessité de réglementer les multinationales en matière climatique.  Cette cinquième édition du Benchmark montre que les entreprises ne s’estiment pas tenues de faire leur part pour limiter le réchauffement à 1,5°C. Les objectifs climatiques affichés par les entreprises analysées permettraient de réduire leurs émissions d’à peine plus de 12% d’ici 2030. La réalisation de ces objectifs n’est ni conforme au 50% (3) requis, ni garantie à ce stade par des mesures concrètes correspondantes.  Et pour cause, si pratiquement toutes les entreprises intègrent l’enjeu climatique à leur plan de vigilance (à l’exception de Veolia et Casino), beaucoup d’entre elles tentent encore de limiter leur responsabilité individuelle :  en renvoyant à la responsabilité collective et au caractère global du réchauffement climatique. C’est le cas de TotalEnergies qui identifie le changement climatique comme « un risque global pour la planète qui est le résultat d’actions humaines diverses dont la consommation d’énergie », sans reconnaître qu’il revient à l’entreprise de cesser le développement de nouveaux projets pétroliers et gaziers et d’effectuer urgemment une transition énergétique vers le bas carbone, y compris pour changer l’offre en énergies, influencer la demande et faire baisser ses propres émissions indirectes. en refusant d’adopter des mesures de vigilance qui s’imposent sur les émissions de scope 3 alors qu’elles sont prépondérantes pour la plupart des entreprises. C’est le cas de Renault qui ne reconnaît pas, au sein de son plan de vigilance, que ses émissions de scope 3 (liées à l’utilisation de ses véhicules) contribuent à l’aggravation du réchauffement climatique et ne met toujours pas en place de mesures de décarbonation alignées avec l’objectif 1,5 °C de l’Accord de Paris. en prétextant un besoin de subventions publiques pour effectuer la transition alors que certaines entreprises réalisent des profits colossaux, comme l’a démontré un récent rapport (4). C’est le cas d’ArcelorMittal dont le plan de décarbonation repose sur des mesures encore incertaines techniquement et trop dépendantes de subventions publiques, alors que l’entreprise réalise chaque année des profits importants. Un argument qui semble fallacieux si l’on considère que, malgré des aides publiques, ArcelorMittal a annoncé fin novembre 2024 suspendre le projet de décarbonation de son site de Dunkerque, à l’origine de 3% des émissions de CO2 en France (5).  ou encore en laissant entendre dans leurs plans de vigilance que de meilleures réglementations étatiques sont nécessaires, alors qu’elles engrangent des profits importants, disposent de la capacité d’agir plus fortement dès aujourd’hui … et s’opposent dès qu’elles en ont l’occasion aux réglementations, telles que la CSRD ou la CSDDD.  L’ensemble de ces exemples démontre l’absolue nécessité d’imposer au plus vite des règles claires aux entreprises pour les contraindre à intégrer les enjeux climatiques dans leurs stratégies. Sans un changement de cap fort et immédiat des entreprises, elles continueront à aggraver la crise climatique au lieu de contribuer à la résoudre. Pour en savoir plus, nous vous invitons à un webinaire de présentation le mercredi 12 mars à 19h : lien d’inscription Contacts presse Justine Ripoll, Responsable des campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Anne Stevignon, Juriste Multinationales : anne.stevignon@notreaffaireatous.org Brice Laniyan, Juriste Multinationales : brice.laniyan@notreaffaireatous.org Notes (1) EDF, ENGIE, TotalEnergies, AXA, BNP Paribas, Crédit Agricole, Natixis, Société Générale, Air Liquide, ArcelorMittal, Bolloré, Schneider Electric, Veolia, Aéroports de Paris, Airbus, Air France – KLM, Michelin, Renault, Stellantis-PSA, Bouygues, Eiffage, Vinci, Auchan, Carrefour, Casino, Danone. (2) PNUE, Emissions Gap Report 2024, 15e éd. Avec une marge d’incertitude due à l’absence de transparence de certaines entreprises, en particulier les acteurs financiers – voir le graphique page 14 (3) Constitue la valeur minimale à atteindre pour être aligné sur 1,5°C selon le groupe d’experts de l’ONU « HLEG » sur les engagements climatiques des entreprises. (4) “Les actionnaires plutôt que les solutions  – Comment les grandes entreprises privilégient les rémunérations au détriment de la transition énergétique”, SOMO et Amis de la Terre Europe, 2025 : le coût financier de la mise en conformité avec la CSDDD – tel qu’estimé par la Commission européenne – ne représenterait que 0,13 % de la moyenne des paiements aux actionnaires effectués en 2023. …

Communiqué de presse, 26 février 2025 – La Commission européenne a rendu publique ce jour une proposition législative revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, la directive « Omnibus » de la Commission propose de démanteler nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains. La proposition de directive Omnibus de la Commission européenne n’a de « simplification » que le nom. En réalité, il s’agit d’une dérégulation massive et sans précédent, qui rappelle la politique de déréglementation en cours aux États-Unis. Présentée dans l’urgence et sans respecter pleinement les procédures démocratiques, elle s’attaque à des normes d’intérêt public. Ces dernières visent à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les entreprises, tout en permettant aux acteurs économiques et financiers de s’aligner sur les objectifs climatiques européens. Vers un affaiblissement notoire de la CSDDD… Concernant la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la proposition réduit drastiquement son champ d’application (exclusion des relations commerciales indirectes, au niveau desquelles ont lieu nombre d’atteintes graves), vide de leur substance certaines mesures correctives ainsi que les plans de transition climatique attendus des entreprises, et s’attaque aux mécanismes permettant de contrôler, sanctionner et tenir pour responsables sur le plan civil les entreprises en cas de faute. Concrètement, ces changements priveraient le devoir de vigilance européen de tout effet utile. Les violations les plus graves resteraient en dehors de son périmètre, les entreprises fautives pourraient se dédouaner au moyen de mesures cosmétiques inadaptées, et elles pourraient échapper à l’obligation pourtant fondamentale de réparer les dommages causés par leurs activités. Dans les faits, les multinationales pourront continuer à vendre des vêtements fabriqués par des travailleur·euse·s dans des conditions inhumaines, à déforester, et à mettre en danger la biodiversité en toute impunité. En supprimant ces dispositions clefs, la Commission européenne transforme le devoir de vigilance en déclaration d’intentions. …et de la CSRD Concernant la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la proposition réduit le nombre d’entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique juste seront perdues. Influence des lobbys et soutien des mouvements ultra-conservateurs Cette proposition législative n’est pas uniquement un désastre pour la transition climatique et la protection des droits humains et de l’environnement. En effet, les politiques et prises de position de l’extrême droite progressent dans les États membres et au sein du Parlement européen, où certains député.e.s se réjouissent ouvertement de cette initiative de dérégulation. Cette révision constituerait d’ailleurs un précédent dangereux permettant de démanteler à l’avenir bien d’autres protections du Pacte Vert. Par ailleurs, cette initiative est un signe supplémentaire de l’affaiblissement démocratique à l’œuvre dans l’Union européenne. Alors que nombre de voix politiques et économiques se sont élevées pour protéger ces textes, la Commission a préféré capituler face aux lobbys des grandes entreprises, comme le MEDEF ou la FBF. Ces derniers profitent d’un moment de fébrilité politique pour dérouler leur agenda de dérégulation et faire primer leurs intérêts propres et les profits sur les droits de millions de personnes et le futur de notre planète.  Alors que se profilent des discussions cruciales au sein du Conseil de l’Union européenne au sujet de cette proposition, nos organisations de la société civile française appellent le gouvernement français à ne pas trahir les victimes des abus des entreprises à travers le monde et à défendre l’ambition initiale de ces textes. Il est encore temps d’éviter ce recul historique. Contacts presse : ActionAid France, Chloé Rousset, Chargée de campagne dignité au travail et régulation des multinationales, chloe.rousset@actionaid.fr Amis de la Terre France, Marcellin Jehl, Chargé de contentieux et plaidoyer, marcellin.jehl@amisdelaterre.org CCFD-Terre Solidaire, Clara Alibert, Chargée de plaidoyer Acteurs économiques, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ; Sophie Rebours, Responsable Presse s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Oxfam France, Stanislas Hannoun, Responsable de campagne, shannoun@oxfamfrance.org Notre Affaire à Tous, Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Reclaim Finance, Olivier Guérin, Chargé de plaidoyer réglementation, olivier@reclaimfinance.org Sherpa, Responsable de contentieux et de plaidoyer, Lucie Chatelain, lucie.chatelain@asso-sherpa.org CGT, Mélanie Vasselin, relations presse, m.vasselin@cgt.fr Notes aux rédactions Pour référence, les textes présentés aujourd’hui par la Commission peuvent être consultés ici (anglais) : https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en. Principaux changements apportés par l’Omnibus à la Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) :  « Stop the clock » : allongement du délai de transposition d’un an pour les Etats-membres. La « chaîne d’activité » couverte par le devoir de vigilance est désormais limitée aux seuls partenaires directs (« tier 1 ») de l’entreprise, sauf exceptions. Harmonisation maximale pour un plus grand nombre d’articles (en particulier procédures de plaintes et autres articles relatifs aux obligations de vigilance) « Bouclier PME » : plusieurs limites sont posées aux informations pouvant être demandées aux PME par les entreprises assujetties au devoir de vigilance. L’évaluation régulière de sa situation par l’entreprise, qui devait être effectuée tous les ans, passe à 5 ans. Suppression de l’obligation de « mettre en œuvre » les plans de transition climatique Suppression de la clause de revoyure permettant à terme d’inclure les services financiers. Responsabilité civile : suppression de l’obligation faite aux Etats-membres de permettre aux victimes d’obtenir réparation et aux ONG de les représenter. Simplification de la notion de « partie prenante » et limitation de l’obligation de les consulter. La rupture de relations contractuelles avec un partenaire commercial impliqué dans une violation n’est plus une mesure pouvant être exigée des entreprises. Aménagement des sanctions pour les entreprises (non plus exprimées en un pourcentage du chiffre d’affaires). Plusieurs lignes directrices (communications) devant être adoptées par la Commission le seront dans un délai plus court qu’initialement prévu. Principaux changements apportés par l’omnibus à la Directive sur le reporting sur la durabilité des entreprises (CSRD) :  Stop the clock : report de deux ans l’entrée en application des obligations …

Communiqué de presse du cabinet Kaizen avocat, de l’association Notre Affaire à Tous et du collectif PFAS contre Terre, à Oullins-Pierre-Bénite (69). C’est sous la bannière « Toutes et tous impacté·es par les PFAS : ensemble pour obtenir réparation de nos préjudices » qu’est attendue une centaine de riverain·es du Sud de Lyon, ce lundi 03 février à Oullins-Pierre-Bénite, ville des usines productrices de PFAS Arkema et Daikin. Si elle va permettre d’informer sur les actions juridiques en cours contre les PFAS, et sur les voies d’action à disposition pour faire valoir leurs droits (un guide a été publié pour l’occasion), la soirée va surtout marquer le lancement d’une action de masse portée par le cabinet Kaizen avocat. L’objectif : construire la plus grande action contre les PFAS d’Europe, pour faire payer les pollueurs et obtenir la réparation des préjudices des riverain·es du plus gros hot spot français de la contamination. Les riverain·es déjà engagé·es vont témoigner, à l’image de Claudie Grizard, habitante d’Oullins-Pierre-Bénite et requérante de deux procédures contre les PFAS : « Mon engagement comme requérante m’a donné de la force, de la légitimité, et du sens collectif face à mon impuissance devant cette pollution écologique invisible et scandaleuse. » Cette procédure contre les deux industriels est accessible de façon simple et à coût réduit pour toutes les personnes impactées par la pollution de la Vallée de la chimie par les PFAS : pathologies, stress, préoccupation, perte de valeur des biens immobiliers, frais médicaux ou liés au matériel, impossibilité de consommer les œufs ou volailles… Page de l’action Pour Me Louise Tschanz, associée du cabinet lyonnais investie depuis le début du scandale : « Il est temps d’appliquer le principe pollueur-payeur : les entreprises qui ont rejeté des PFAS pendant des années doivent enfin en assumer les conséquences. L’union fait la force : en nous regroupant, nous formons un contrepoids citoyen capable de faire passer la santé et l’environnement au premier plan » Organisée par l’association Notre Affaire à Tous, le collectif citoyen PFAS contre Terre et le cabinet Kaizen Avocat, cette réunion publique d’information fera date dans la lutte contre la pollution aux PFAS qui contamine la Vallée de la chimie. Elle s’inscrit dans le cadre d’une semaine d’action européenne coordonnée, durant laquelle tous les collectifs citoyens impactés par les PFAS, en Italie, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique…, se mobilisent en réaction aux nombreuses révélations sur les PFAS et le coût de l’inaction sortie par enquête de presse en ce début 2025 (1). Contacts presse Me Louise Tschanz, Kaizen Avocat – Pour les informations sur l’action de masse : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous – Sur le sujet des PFAS de manière générale : emma.feyeux@notreaffaireatous.org Lucas Miguel, PFAS contre terre : co-pfascontreterre@riseup.net note (1) Enquêtes du Forever pollution project et du Forever lobbying project : https://foreverpollution.eu/, notamment sorties sur Le Monde.

Communiqué de presse, Paris, le 30 janvier 2025 – Le Tribunal Administratif a rendu un premier jugement concernant le recours en justice d’Eau de Paris contre les nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne [1]. Il reconnaît l’illégalité de certains aspects de l’autorisation de travaux et accorde 10 mois à Bridge Énergies et au préfet de Seine-et-Marne pour régulariser le projet. Cette décision donne donc un répit bienvenu : les travaux sont suspendus. Cependant, selon les associations, le projet n’est pas régularisable. Leur combat continue pour que le juge parvienne à la même conclusion dans 10 mois. Le Tribunal Administratif de Melun accorde 10 mois de sursis à la société Bridge Énergies et au préfet de Seine et Marne pour régulariser le projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville sur deux points :  l’étude de l’impact du projet sur l’environnement, basée sur des inventaires datant de plus de dix ans, et jugée très insuffisante, le montant des garanties financières, nécessaires par exemple en cas d’accident, qui n’a pas été fixé dans l’arrêté préfectoral.  Par ailleurs, le tribunal a obligé la société Bridge Energies à imperméabiliser le fossé périphérique de sa concession afin de mieux contenir les eaux de pluies polluées, reconnaissant ainsi les risques inhérents à l’exploitation de pétrole dans cet environnement fragile.  Face à ce jugement offrant un répit avant le début des travaux – qui auraient autrement commencé en mai – les associations intervenantes volontaires dans le recours en justice d’Eau de Paris [2] sont soulagées. Cependant, le jugement écarte de façon très sommaire de nombreux arguments juridiques soulevés par les requérants. Louis Cofflard, avocat représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance déclare : “Ce jugement permet de contredire les affirmations du Ministre et de Bridge Énergies en reconnaissant l’illégalité, en l’état, de l’autorisation très controversée de créer les deux nouveaux puits de forage. Il ne permet pas en revanche de trancher tous les points du contentieux, loin s’en faut, et en particulier s’agissant de l’application de la réforme des titres miniers, et du nouveau Plan Local d’urbanisme de Nonville qui n’a pas entendu permettre l’installation de ces nouveaux puits de forage.” Les associations regrettent également que le Tribunal ait balayé les arguments climatiques contre ces forages. Marine Yzquierdo, avocate représentant l’association Notre Affaire à Tous, déclare : “La décision du tribunal sur le volet climatique paraît anachronique. Les décisions rendues au Royaume-Uni [3] nous le rappellent : l’impact sur le climat des projets de forages pétroliers doit être pris en compte. Alors que nous battons des records de température mondiale depuis des années, il existe un consensus scientifique clair : tout nouveau forage pétrolier est incompatible avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.” Dans l’attente de la suite de la procédure judiciaire, les associations continueront à se mobiliser pour faire annuler ce projet.  Alors qu’au niveau international, tous les voyants climatiques sont au rouge depuis l’élection de Donald Trump, dix ans après la COP21, la France doit être exemplaire, en refusant d’exploiter de nouveaux gisements fossiles. FAQ Nonville contacts presse Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org Jean-François Dupont, FNE Seine-et-Marne : fne77@orange.fr Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : maxime.colin@fne-idf.fr Notes [1] Il y a un an,  la préfecture de Seine-et-Marne autorisait l’entreprise pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville, en Seine-et-Marne. Les risques de pollution de sources d’eau stratégiques pour l’alimentation de Paris et des territoires avoisinants en eau potable ont alerté la régie Eau de Paris, qui a saisi le Tribunal administratif de Melun pour faire annuler l’arrêté préfectoral autorisant les travaux miniers. Le recours d’Eau de Paris souligne les graves insuffisances de l’étude d’impact environnemental, notamment sur la ressource en eau et la biodiversité. [2] En octobre dernier, six associations (Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance) sont intervenues pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris via des arguments complémentaires. Ces associations pointent notamment la non compatibilité de ces forages avec le respect des engagements de la France à sortir des énergies fossiles. [3] Il s’agit de la décision de la décision du 29 janvier 2025 de la Court of Session d’Edimbourg et de la décision du 20 juin 2024 de la Cour suprême du Royaume-Uni. Sur la première, voir notamment l’article du Monde de ce jour : https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/01/30/au-royaume-uni-la-justice-annule-l-autorisation-de-deux-champs-petrolier-et-gazier-en-mer-du-nord_6523365_3244.html 

Communiqué de presse – Selon un document rendu public par Politico et Mediapart, le gouvernement français, via le Ministre de l’Economie Eric Lombard, entend porter à Bruxelles un agenda de dérégulation tous azimuts qui, en plus de suspendre l’application du texte « sine die », remettrait en question des pans entiers de la directive sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette prise de position, irresponsable, risque de précipiter le détricotage d’un texte nécessaire face à la crise climatique et sociale, texte que la France déclare pourtant avoir soutenu. Appelé à se prononcer sur l’agenda européen de simplification réglementaire, le gouvernement français entend en profiter pour attaquer non seulement la directive européenne sur le devoir de vigilance adoptée l’année dernière, mais aussi de nombreuses dispositions du texte sur le reporting extra-financier, pourtant déjà entré en vigueur. L’instrumentalisation de la loi de simplification pour affaiblir une directive est dangereuse et inacceptable pour la démocratie européenne. Selon le document publié ce matin dans la presse, la France demanderait un report indéfini de l’application de cette directive, une hausse significative des seuils d’application, ou encore la suppression de la clause qui permettrait à l’avenir de réguler spécifiquement les activités des acteurs financiers. Ces nombreuses modifications entraîneraient une exclusion de près de 70 % des entreprises concernées, alors même que seules 3 400 des 32 millions d’entreprises européennes (soit moins de 0,1%) étaient couvertes sous les seuils précédents selon l’ONG SOMO (1).  En réalité, comme au cours de la négociation du texte, la France ne fait que reprendre à son compte les demandes formulées par plusieurs organisations patronales hostiles au devoir de vigilance, dont l’AFEP et Business Europe. Ce faisant, la France contribue activement à défaire les avancées obtenues par les citoyen·ne·s ces dernières années. Pour nos organisations, associations de défense des droits humains et de l’environnement et syndicats, la position exprimée par la France est irresponsable et incompréhensible. La semaine dernière, plus de 160 associations et syndicats européens ont répété leur opposition à une remise en question du devoir de vigilance européen.  Nous appelons le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement Bayrou à revenir sur cette position au plus vite et à rappeler le soutien de la France au devoir de vigilance européen, aux autres textes du Pacte Vert vitaux pour les peuples, le climat et la biodiversité, et au respect de leurs calendriers de mise en œuvre. Note (1) CSDDD Datahub reveals law covers fewer than 3,400 EU-based corporate groups – SOMO  Contact presse Notre Affaire à Tous, Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, Paris, le 9 janvier 2025 – Notre Affaire à Tous et Zero Waste France contestent devant la justice la légalité de trois décrets d’application de la loi Industrie Verte. Pris dans l’entre deux tours des élections législatives de juin 2024, ils opèrent un détricotage massif du droit de l’environnement industriel, et plus généralement des principes de la démocratie environnementale. S’attaquant notamment au principe fondamental du pollueur-payeur, ces textes augmentent les risques industriels en France. Ils assouplissent aussi les possibilités pour les entreprises responsables d’accidents industriels et de pollutions de s’exonérer de leur responsabilité, et donc les risques de voir les coûts de dépollution à la charge exclusive de l’État et des collectivités. Ou pire encore, que les entreprises abandonnent leurs sites pollués sans prendre en charge la dépollution.  Retrouvez ici notre conférence de presse qui s’est tenue le 9 janvier 2025, en présence de : Adeline Paradeise et Justine Ripoll de Notre Affaire à TousBénédicte Kjaer Kahlat de Zéro Waste FrancePaul Poulain, expert indépendant et auteur de “Tout peut exploser”Christophe Holleville, Porte-parole de l’Union des Victimes de LubrizolStéphanie Escoffier, habitante de la Vallée de la Chimie Devant le refus du gouvernement de modifier les décrets d’application de la loi, les deux associations portent aujourd’hui l’affaire devant le Conseil d’Etat qui devra se prononcer sur la légalité de ces décrets.  Un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine Ces textes sont une attaque frontale du droit de l’environnement industriel et plus généralement de la démocratie environnementale. Méconnaissant le principe de non-régression en matière environnementale, ils allègent les procédures et permettent de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles (1). “Le gouvernement souhaite attirer les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures”, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. “Mais cela se fait aujourd’hui au détriment de la protection des populations et des écosystèmes. A l’heure du consensus émergent autour du scandale et du danger des polluants éternels, après les innombrables catastrophes industrielles en France et ailleurs, le gouvernement démontre une nouvelle fois son irresponsabilité en la matière.”   « Le projet d’usine de recyclage chimique Eastman en Normandie est par exemple un cas d’école, qui illustre bien les dérives permises par la Loi Industrie Verte », alerte Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de Zero Waste France. « Alors que cette technologie coûteuse n’a jamais fait la preuve ni de son efficacité, ni de son innocuité, la qualification de projet d’intérêt national majeur – qui découle de la loi – simplifie d’un côté les procédures pour les industriels, au risque de graves atteintes pour la biodiversité. De l’autre, elle met des bâtons dans les roues des associations de protection de l’environnement, en les obligeant à multiplier les recours. » Une remise en cause du principe pollueur-payeur lourde de conséquences Surtout, les décrets attaquent et fragilisent le principe pollueur-payeur, principe fondamental du droit de l’environnement. Et ceà l’encontre même des préconisations des instances nationales et européennes (2). Après l’explosion de l’usine AZF (3) en 2001, les règles  applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été étendues afin de contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles (4). Or, le gouvernement a décidé de supprimer les garanties financières pour ces ICPE dangereuses, à l’exception des installations Seveso seuil haut (5). “En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’Etat, ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens”, alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous. Concrètement l’entreprise responsable n’aurait qu’à se déclarer en faillite pour ne pas avoir à payer les frais de dépollution, qui se chiffrent rapidement en millions d’euros. Frais qui  retomberaient alors à la charge de l’Etat et des collectivités, donc des citoyens.  Loin d’être une possibilité simplement théorique, c’est exactement ce qu’il s’est passé dans le scandale Metaleurop Nord (6) (voir encadré ci-dessous).  Qui devra payer demain ? “Ces décrets augmentent le risque de voir des scandales similaires à celui de Metaleurop Nord se répéter à l’avenir. Si les accidents industriels que nous avons connus ces dernières années devaient se produire aujourd’hui, les entreprises responsables pourraient passer entre les mailles du filet et échapper à leur responsabilité” – Paul Poulain, expert indépendant Qui devra alors payer pour un nouvel incendie « Bolloré Logistics », qui en 2023 dans la banlieue de Rouen, a vu brûler 900 tonnes de batteries au lithium, stockées à l’insu de toutes prérogatives, faute de réglementations actuelles, entraînant la contamination des eaux souterraines ?  Qui devra payer pour un nouvel incendie de l’usine SNAM à Viviez dans l’Aveyron (7) ? Enfin, qui devra payer pour un nouveau Lubrizol ? Cette usine de Rouen dont l’incendie en 2019 a brûlé 10 000 tonnes de produits chimiques et provoqué la présence d’une trentaine de “molécules marqueurs de l’incendie” dans l’air, l’eau et les sols, ainsi que la concentration de PFAS la plus importante de France (8). Au-delà du coût de ces catastrophes, c’est bien sûr le risque pour les populations et les écosystèmes qui inquiète les associations. Comme le souligne Christophe Holleville, porte-parole de l’Union des Victimes de Lubrizol : “Obtenir justice et réparation est déjà à l’heure actuelle un parcours du combattant. Cinq ans après, nous bataillons toujours dans le dossier Lubrizol.  Pourtant, plutôt que de renforcer la protection des populations et de l’environnement, ces décrets d’application de la loi Industrie Verte vont permettre aux entreprises de se déresponsabiliser toujours davantage. Concrètement demain, ce seront potentiellement les victimes des accidents elles-mêmes qui devront payer pour la dépollution” . Une inquiétude partagée par Stéphanie Escoffier, habitante de Oullins-Pierre-Bénite (Vallée de la Chimie, Rhône) et militante du collectif PFAS Contre terre : “La reconnaissance des pollutions chroniques est le parent pauvre du code de l’environnement, alors que ces pollutions impactent insidieusement notre santé, au quotidien. L’allègement du code de l’environnement rendra ces questions encore moins prioritaires …

Communiqué de presse, 13 décembre 2024 – Les organisations de l’Affaire du Siècle ont obtenu aujourd’hui une avancée importante : le Conseil d’État leur a donné son feu vert pour faire appel de la décision rendue en décembre 2023 par le Tribunal Administratif de Paris. Initialement limitées à un pourvoi en cassation, les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – pourront ainsi se présenter devant la Cour administrative d’appel pour le réexamen de l’exécution de la condamnation de 2021.  Suite à la décision de Tribunal Administratif de Paris en décembre 2023, considérant que la condamnation de l’Etat de 2021 avait été respectée, les associations n’ont pas pu faire appel. En effet, l’indemnisation financière avait été fixée à 1€ symbolique, et les affaires aux conclusions indemnitaires de faible montant font partie des exceptions ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. Cependant, ce n’est pas l’indemnisation monétaire qui était au cœur de la demande des associations mais bien la réparation en nature du préjudice écologique. C’est ainsi que, suivant la recommandation de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat affirme aujourd’hui que la procédure d’appel est possible et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel. En prenant cette décision, il redonne de la valeur à la demande de réparation en nature du préjudice écologique, qui se traduit dans cette affaire par des actions proactives de l’Etat. Les associations se réjouissent de cette décision qui est importante pour la jurisprudence : elle permet dès à présent aux affaires demandant la réparation du préjudice écologique en nature de pouvoir faire l’objet d’un appel.  Ce passage en cour d’appel va directement permettre le réexamen de l’exécution et un nouveau jugement sur le respect de la condamnation de 2021. Ce sera l’occasion pour les associations de rappeler que l’Etat a le devoir de prendre des mesures structurelles dans le cadre de ses politiques climatiques, et ne devrait pas pouvoir se reposer sur des événements conjoncturels en espérant que ceux-ci lui soient bénéfiques. Par ailleurs, cette procédure d’appel pourrait coïncider avec l’ouverture d’une nouvelle phase contentieuse dans l’Affaire Grande Synthe. En effet, la dernière décision du Conseil d’Etat enjoignait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses objectifs de réduction d’émissions au 30 juin 2024, une injonction qui semble ne pas avoir été respectée au vu de la politique climatique du précédent gouvernement et de l’instabilité politique que la France connaît depuis plusieurs mois. C’est donc avec détermination que les organisations de l’Affaire du Siècle commencent cette nouvelle procédure. Elles espèrent que les juges saisiront cette opportunité pour réexaminer la demande d’exécution du jugement avec un œil nouveau et en gardant en tête l’objectif premier de l’Affaire du Siècle, à savoir une action politique à la hauteur des enjeux climatiques de notre société. Contacts presse Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Marika Bekier, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.org

Incompréhension La recommandation de la rapporteure publique, le 25 novembre, était pourtant sans équivoque : elle proposait l’annulation de l’autorisation environnementale en raison de l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) et l’impossibilité de régulariser cette remise en cause des fondements du dossier. Ce rapport, fondé sur une analyse lucide, détaillée et sans complaisance du dossier du concessionnaire n’aurait pas convaincu les juges du Tribunal Administratif (TA) de Toulouse en première instance ?Le dossier A69 fait décidément figure d’exception car il est rare dans les procédures judiciaires que le Tribunal ne suive pas l’éclairage du rapporteur public, magistrat indépendant. Le TA réouvre l’instruction sur un motif que l’Etat n’avait pas jugé majeur Il s’agissait pour les juges de se prononcer sur la légalité de l’A69 au regard de la reconnaissance d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.Le TA réouvre aujourd’hui l’instruction du dossier sur un fait « nouveau » mentionné par l’Etat dans sa note en délibéré sorti du chapeau il y a 5 jours ! A savoir : « l’engagement ministériel concerne en effet une diminution des tarifs de péage actuellement prévus de 33% sur ces déviations ».Pourtant, les préfectures avaient balayé la réserve n°1 de la Commission d’Enquête, selon laquelle : « le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%… »). En effet, l’arrêté préfectoral donnant autorisation environnementale mentionnait (01/03/2023) : « Considérant que la réserve n°1 de la Commission d’enquête porte sur des questions manifestement étrangères à la législation applicable au présent arrêté […] ».Et maintenant, cette baisse du prix du péage constituerait un élément majeur justifiant de réouvrir l’instruction ? Le TA décide de consacrer du temps à statuer sur un fait que la rapporteure publique avait elle-même écarté, estimant qu’il n’était pas un élément essentiel pour la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). De qui se moque t’on ? En évitant de statuer, le TA fait gagner du temps au chantier Le TA évoque une possible audience dans « plusieurs mois » sur une note en délibéré de 16 pages… C’est totalement disproportionné. Nous discernons très clairement une manœuvre visant à faire gagner du temps pour la poursuite des travaux et passer en force. Par cette réouverture de l’instruction, le TA empêche également les requérants de faire appel. Nous utiliserons tous les recours juridiques possibles pour mettre un terme à ce scandale, et faire suspendre les travaux. Et maintenant tous les habitants devraient payer pour l’A69 ? La baisse de la subvention d’équilibre (engagement public qui est passé de 230M€ à 23M€) avait permis à NGE de remporter le contrat de concession. Le nouvel équilibre annoncé par l’Etat remet donc en cause le montage financier et le bilan socio-économique de la concession de l’A69.On ne peut pas changer les règles en cours de jeu.Alors que les caisses de l’Etat sont vides, un ministère démissionnaire engage des fonds publics sur un projet que le Commissariat Général à l’Investissement a pourtant déclaré à risque. Après le chantage à l’emploi, c’est maintenant la prise en otage de tous les habitants du Sud Tarn qui devront payer pour cette autoroute impopulaire. En attendant, nous restons mobilisés ! Nous continuerons à porter haut et fort les nombreuses raisons de contester ce projet.