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Ce matin, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu sa décision : elle autorise la reprise des travaux de l’autoroute A69. Cette décision marque un retour en arrière dramatique pour la protection de l’environnement, alors que le chantier menace durablement des écosystèmes précieux et des espèces protégées. Pour rappel, le 27 février dernier, le Tribunal administratif avait suspendu les travaux en reconnaissant l’irrégularité des autorisations environnementales délivrées au projet, soulignant leur non-conformité au droit de l’environnement. Selon le tribunal, qui a très longuement motivé sa décision sur des éléments factuels précis, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur de réaliser cette nouvelle autoroute, alors que c’est une des conditions nécessaires pour porter atteinte aux espèces protégées menacées par le projet. Une décision non motivée, aux conséquences environnementales funestes La cour a balayé d’un revers de la main, sans expliquer son appréciation, les arguments soulevés par les associations et par le tribunal administratif qui montrent l’illégalité des autorisations environnementales du projet d’autoroute.  Cette légèreté est particulièrement inquiétante.   Pendant que l’environnement paie le prix fort, les “intérêts économiques” avancent sans frein.  Cette décision entérine la politique du fait accompli qui consiste à construire rapidement une infrastructure contestée devant les juges, avant que ceux-ci n’aient eu le temps de se prononcer. Une atteinte inquiétante au principe du contradictoire `Selon la Cour, les arguments de l’Etat et des entreprises favorables au projet, selon lesquels le projet d’autoroute “répond par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu à une raison impérative d’intérêt public majeur”, sont suffisamment sérieux pour entraîner le sursis de l’exécution de la décision du tribunal administratif de Toulouse et donc la reprise de travaux qui ont été jugé illégaux. Il semble particulièrement inquiétant de considérer comme sérieux notamment qu’un projet d’autoroute par nature aurait une raison impérative d’intérêt public majeur d’être réalisé. Si cette appréciation devait être suivie notamment concernant l’appel au fond, elle reviendrait à considérer que tout projet d’autoroute pourrait porter atteinte aux espèces protégées, sans même avoir à se pencher sur les conséquences bénéfiques réelles dudit projet. La procédure qui a conduit à cette décision nous inquiète également au plus haut point. Ni le mémoire complémentaire produit par chacune des avocates des associations, ni leur note en délibéré n’ont été communiqués dans le cadre de l’instruction, et donc pris en compte par les juges, alors même qu’ils ont été produits dans les délais et qu’ils contenaient des éléments nouveaux importants. L’Etat quant à lui a pu produire plusieurs mémoires complémentaires qui ont été communiqués. Ce déséquilibre est inacceptable : le principe du contradictoire a été bafoué. La mobilisation continue Rassemblements ce soir à 18h30 devant les préfectures partout en France.Un projet anachronique ne peut pas être imposé par la force et le silence. Ensemble, continuons à défendre la justice environnementale. Contact presse Adeline Paradeise, juriste droit de l’environnement de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

Réactive – La Cour d’appel de Hamm a rendu ce 28 mai une décision historique dans l’affaire qui oppose l’agriculteur péruvien Saúl Luciano Lliuya à la société énergétique allemande RWE depuis plus de dix ans. Dans ce contentieux inédit, Lliuya demandait à RWE de contribuer au financement des mesures de prévention contre le risque d’inondation pesant sur sa maison à Huaraz au Pérou, à hauteur de 0,47% de leur coût. Ce risque résulte de la fonte accélérée d’un glacier situé en surplomb de la ville, dont il impute une part de responsabilité aux émissions historiques de gaz à effet de serre de l’entreprise.  Par sa décision du 28 mai, la Cour a reconnu de manière inédite qu’une entreprise comme RWE peut, en principe, être tenue civilement responsable des dommages résultant de ses émissions de gaz à effet de serre. Les juges ont notamment :  rejeté l’argument selon lequel les émissions de RWE (0,4% des émissions mondiales) seraient marginales pour ouvrir droit à une action en justice, estimant au contraire que la part de cette entreprise dans les émissions mondiales rend un examen de sa responsabilité pleinement légitime. rejeté l’argument selon lequel l’action climatique ne relèverait que du politique. Ils ont notamment souligné qu’il appartient au pouvoir judiciaire de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes, y compris leur droit de propriété. retenu que la complexité du changement climatique n’exclut pas la responsabilité : le facteur déterminant en matière de causalité est que les centrales de RWE ont significativement contribué à l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et que le risque d’inondation est une conséquence directe du changement climatique. estimé qu’à partir de 1965 au moins, les principaux émetteurs pouvaient raisonnablement prévoir les conséquences néfastes de leurs activités et devaient donc en assumer la responsabilité juridique.  souligné que la reconnaissance de la responsabilité de RWE ne crée pas de distorsion de concurrence : elle est au contraire de nature à mettre fin à l’avantage injuste dont bénéficient les entreprises les plus émettrices au détriment de celles qui ont déjà entamé leur transition. précisé enfin que l’existence de permis d’exploitation délivrés par les autorités publiques ne saurait exonérer une entreprise de sa responsabilité en cas d’atteinte disproportionnée aux droits d’une personne privée. Malheureusement, le tribunal a suivi l’avis de l’expert nommé par la Cour et a conclu que le risque d’inondation pour Huaraz n’était pas suffisamment élevé pour fonder une action en justice. Des individus comme Saúl sont confrontés à des risques et dommages considérables en raison des émissions de sociétés telles que RWE, mais l’ère de l’impunité est révolue grâce aux efforts de Saúl. Il s’agit d’une victoire majeure pour les communautés vulnérables du monde entier, qui aura des répercussions importantes sur les 40 procès en cours qui visent à obtenir une réparation pour des dommages climatiques. Les entreprises fortement émettrices de GES ne sont pas les seules concernées : les investisseurs dans les industries à forte intensité carbone doivent désormais évaluer sérieusement leur exposition au risque contentieux. “Un jalon a été posé : l’ère de l’impunité des grandes multinationales fossiles  touche à sa fin. Les progrès réalisés dans le domaine de la science permettent désormais d’établir un lien clair entre les phénomènes météorologiques extrêmes et les activités très émettrices de GES. Le droit s’affirme progressivement comme un levier stratégique dans la lutte contre la crise climatique, et les entreprises fossiles ne peuvent plus se soustraire aux conséquences juridiques de leurs activités”, affirme Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. Contact presse Anne Stevignon, juriste chargée de contentieux et de plaidoyer : anne.stevignon@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse – Les ONG saluent la décision de la Médiatrice européenne d’ouvrir une enquête sur les modalités selon lesquelles  la Commission a élaboré son premier « paquet de simplification Omnibus », à la suite d’une plainte déposée par ces organisations. La Médiatrice européenne  a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une enquête sur le non-respect présumé par la Commission de ses lignes directrices relatives à l’amélioration de la réglementation lors de la préparation de la proposition dite « Omnibus ». Elle procédera à une inspection de certains documents du dossier de la Commission et rencontrera le personnel concerné de la Commission avant le 18 juin. Cette décision fait suite à une plainte officielle déposée par une coalition de huit ONG, dont Notre Affaire à Tous, concernant le processus décisionnel contestable de la Commission concernant le paquet de simplification Omnibus. Pour rappel, cette procédure vise à modifier les principales lois sur le développement durable des entreprises, telles que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Les ONG affirment que la Commission s’est affranchie d’une évaluation d’impact appropriée et d’une large consultation publique, allant ainsi à l’encontre de ses propres préconisations établies dans les lignes directrices sur l’amélioration de la réglementation. Les ONG reprochent également à la Commission d’avoir enfreint une des principales obligations procédurales prévues par la loi européenne sur le climat, à savoir la réalisation d’une évaluation de la cohérence climatique. Pour les ONG, il s’agit là d’un cas flagrant de mauvaise administration, susceptible d’engager la responsabilité institutionnelle de la Commission. ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, T&E et Notre Affaire A Tous ont déclaré : « Cette action rapide et décisive de la médiatrice de l’UE souligne l’importance des questions soulevées dans notre plainte. Les reculs précipités de la Commission sur trois éléments clés du Green Deal – y compris les lois visant à s’attaquer aux coûts environnementaux et humains des chaînes de valeur mondiales – ont complètement ignoré les droits des personnes et de la planète ». Les ONG ont également souligné les implications politiques significatives de la proposition Omnibus. Elles ont ajouté : « En raison de l’absence de preuves, du manque d’études d’impact et d’un processus profondément entaché par la mainmise des entreprises, la Commission empêche les décideurs politiques du Conseil et du Parlement européen d’être pleinement informés des conséquences de leurs votes sur le climat, l’environnement, les droits de l’homme et, par conséquent, sur l’économie dans son ensemble. Cela sape la légitimité démocratique de la Commission et pose de sérieux défis à l’État de droit ». La décision de la médiatrice de l’UE intervient dans une période particulièrement stratégique, des discussions clés sur le paquet Omnibus étant prévues au COREPER mercredi prochain. Contact presse Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, responsable des campagnes – justine.ripoll@notreaffaireatous.org 

Communiqué de presse, Paris – Ce vendredi 23 mai, TotalEnergies convoque son assemblée générale annuelle. Dans un discours bien rodé, l’entreprise se satisfera d’être « la plus engagée dans la transition énergétique parmi les Majors », défendant le gaz comme « énergie de transition » et sa trajectoire de neutralité carbone. Mais cette année, c’est surtout devant la justice que TotalEnergies devra justifier de la sincérité de sa stratégie climat. Le jeudi 5 juin 2025, se tiendra au Tribunal judiciaire de Paris l’audience au fond du recours pour pratiques commerciales trompeuses engagé, en mars 2022, par Les Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de ClientEarth.  Cette action inédite en France vise à faire reconnaître le greenwashing massif orchestré par le géant pétro-gazier, notamment lors de son changement de nom en 2021. Au cœur de ce recours : une campagne de publicité diffusée auprès de millions de consommateurs français, où TotalEnergies prétend être un acteur majeur de la transition énergétique. Elle y avance un objectif de « neutralité carbone » et vante les mérites du gaz fossile comme énergie de transition, « la moins polluante » et « la moins émettrice de gaz à effet de serre » des énergies fossiles. Des affirmations aux consommateurs dont le tribunal aura à juger, au vu de la stratégie d’expansion fossile de l’entreprise en contradiction flagrante avec les objectifs de l’accord de Paris et le consensus de la communauté scientifique. Malgré les tentatives procédurales de TotalEnergies pour tenter de tuer le procès dans l’œuf, en 2023, la justice a rejeté les moyens de procédure soulevés par la major. C’est la première fois qu’un tribunal français examinera la sincérité des engagements climatiques d’une entreprise exploitante d’énergies fossiles à l’aune de ses actes, et la légalité de publicités présentant le gaz comme une énergie de transition. Un enjeu crucial, alors que la dépendance à ces énergies est au cœur de l’actualité : crise climatique et événements extrêmes associés, crise sociale, souveraineté énergétique, instabilités géopolitiques. Le recours s’appuie sur le droit de la consommation et sur une analyse rigoureuse de la communication de TotalEnergies, qui multiplie les messages sur sa prétendue action climatique, tout en poursuivant l’ouverture de nouveaux champs pétroliers et gaziers et le développement de projets fossiles extrêmement problématiques dans le monde entier – en Ouganda, au Mozambique, au Suriname, et ailleurs. Ces messages visent à rassurer les consommateurs et à verdir l’image de la marque, sans refléter la réalité : plus de 97 % de la production d’énergie globale de TotalEnergies reste assurée par les hydrocarbures et plus de 70 % de ses investissements sont orientés vers les énergies fossiles. Face à une crise climatique qui s’aggrave, et alors que l’État français reste défaillant dans son rôle de régulateur, les associations demandent à la justice de protéger les consommateurs face à la désinformation environnementale. Pour les associations requérantes, le droit de la consommation est clair : il impose une communication honnête et vérifiable, y compris en matière climatique et environnementale. Ce recours pourrait créer un précédent important en France, mais aussi aux niveaux européen et international, et envoyer un signal fort à l’ensemble des entreprises qui exploitent les énergies fossiles. C’est la stratégie globale de dissimulation des responsabilités climatiques des puissants groupes pétro-gaziers qui est en question. Ce 5 juin, la justice devra trancher : les promesses climatiques peuvent-elles continuer à être brandies comme argument de communication, alors qu’elles masquent des choix industriels incompatibles avec les objectifs affichés ? TotalEnergies doit désormais rendre des comptes sur son greenwashing, sa stratégie climat en trompe-l’œil et sa logique d’expansion fossile mortifère.  La date du jugement sera annoncée à la fin de l’audience. Celui-ci devrait intervenir sous trois mois. Dossier de presse Contacts presse Les Amis de la Terre France : Juliette Renaudjuliette.renaud@amisdelaterre.org Greenpeace France : Franck Mithieuxfranck.mithieux@greenpeace.org Notre Affaire à Tous : Justine Ripolljustine.ripoll@notreaffaireatous.org ClientEarth : Anaïs Rivalierarivalier@clientearth.org

Communiqué de presse – Le Forum citoyen pour la justice économique et ses alliés condamnent vivement l’annonce du Président Emmanuel Macron visant à “écarter” définitivement la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D).  Entouré d’investisseurs et de lobbies industriels réunis au château de Versailles lors du sommet Choose France, Emmanuel Macron a exprimé hier son intention de supprimer de “nombreuses contraintes et régulations” pesant sur les entreprises, ciblant spécifiquement la CS3D, pourtant déjà en cours de révision. En déclarant vouloir “synchroniser” les actions de l’UE et des États-Unis en matière de réglementation, Emmanuel Macron attaque frontalement un texte crucial pour responsabiliser les multinationales, et que son parti avait pourtant soutenu. Ce revirement acte un alignement préoccupant de la France avec les politiques brutales du président américain Donald Trump, faisant aussi écho à la position du chancelier allemand Friedrich Merz.  Si la posture du Président français semble en décalage avec certaines déclarations récentes du gouvernement français et de nombreuses voix économiques et politiques sur le sujet, elle répond en revanche aux désirs de Jordan Bardella, dont le parti fait campagne depuis des mois pour abroger le devoir de vigilance et le Pacte Vert européen. Ce faisant, ces déclarations achèvent de démontrer l’alignement de la présidence française avec les contempteurs des droits humains et de la planète, et sa connivence avec des lobbies avides de dérégulation. A l’heure où la crise climatique et les inégalités s’aggravent, cette annonce va à rebours des urgences sociales et écologiques. Face à cette régression, le Forum citoyen pour la justice économique appelle à la mobilisation. Nous exhortons le président Emmanuel Macron à respecter ses engagements et à préserver ce texte fondamental pour responsabiliser les multinationales et protéger les victimes. Nous appelons également le Président de la République à engager dès maintenant un dialogue constructif avec la société civile, dont les sollicitations ont jusqu’à présent trouvé porte close, afin de renforcer, et non affaiblir, la protection des droits humains, de l’environnement et du climat dans le monde. Contacts presse ActionAid France : Chloé Rousset, Chargée de campagne, Chloe.Rousset@actionaid.org Amis de la Terre France : Marcellin Jehl, chargé de plaidoyer multinationales, marcellin.jehl@amisdelaterre.org  CCFD-Terre Solidaire, Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Fédération Internationale pour les Droits Humains : Gaelle Dusepulchre, directrice adjointe du bureau Entreprises, droits humains et environnement, gdusepulchre@fidh.org  Max Havelaar France : Jules Montané, chargé de relations presse, j.montane@maxhavelaarfrance.org, Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Oxfam France :  Stanislas Hannoun, Responsable de la campagne Justice fiscale et Inégalités, shannoun@oxfamfrance.org  Sherpa : Lucie Chatelain, Responsable de plaidoyer et de contentieux – lucie.chatelain@asso-sherpa.org Reclaim Finance : Sarah Bakaloglou, chargée de relations presse, sarah@reclaimfinance.org,

Communiqué de presse – Mercredi 30 avril 2025, le premier colloque sur les droits de la Nature s’est tenu à l’Assemblée nationale et a accueilli près de 250 personnes. Organisé à l’initiative du député Charles Fournier, sous le haut patronage de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, cet événement a marqué une étape importante dans le débat démocratique autour de la reconnaissance de droits à des entités naturelles. Des collectifs venus de Corse, du bassin ligérien, du fleuve Lez, des juristes, des élus, des voix venues de Pologne, d’Allemagne et d’Espagne ont pris la parole et montré qu’un cheminement vers la reconnaissance juridique de la nature est en cours grâce aux territoires qui se mobilisent. Cet événement s’est conclu par trois actions majeures visant à tracer un chemin concret vers une reconnaissance des droits de la nature dans la législation française :   La remise officielle de propositions citoyennes de “lois à venir” aux députés Charles Fournier, Lisa Belluco et Chantal Jourdan. Ces propositions de lois ont été rédigées sous la direction de Camille de Toledo avec les contributions du Conseil des témoins et des chercheurs et chercheuses associés au projet Vers une internationale des rivières. Ces propositions de lois citoyennes vont à présent être étudiées par les députés et serviront  à des discussions parlementaires au cours des mois à venir. Une demande formelle de création d’une mission d’information parlementaire, afin d’examiner les conditions d’intégration des droits de la Nature dans le droit français. L’annonce de la création d’un Cercle des juristes sur les droits de la Nature, initié par Marine Yzquierdo, regroupant universitaires, chercheurs, avocats et juristes d’ONG. Ce think tank de juristes à pour objet de réfléchir aux modalités juridiques concrètes de reconnaissance des droits de la Nature et d’instaurer un dialogue avec la société civile et les pouvoirs publics. Ce colloque témoigne d’une volonté partagée, citoyenne et politique, de dessiner un “scénario de bifurcation” avec les droits de la nature, pour faire évoluer notre cadre juridique afin de mieux prendre en compte les enjeux écologiques du XXIe siècle.  Contact presse Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org

Communiqué de presse, Paris, 8 avril 2025 – 14 personnes sinistrées climatiques et associations, dont les organisations de l’Affaire du Siècle, lancent aujourd’hui une action en justice inédite contre l’État français. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique. L’Affaire du Siècle, les demandeur·euses du recours. La France vulnérable et toujours sans stratégie d’adaptation efficace En France, les effets du changement climatique sont déjà là : près de 2 personnes sur 3 sont fortement exposées aux risques climatiques (1),  un quart de la population vit en zone inondable (2),  et la moitié des maisons individuelles sont menacées de se fissurer à cause du phénomène de retrait-gonflement des argiles (3). Pourtant, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), dévoilé par le gouvernement en mars 2025, est largement insuffisant. Sans financement dédié (4), sans cadre contraignant, et sans suivi rigoureux, ce plan manque de mesures concrètes en matière de prévention et de gestion des risques, ne prend pas en compte les inégalités sociales et territoriales face aux conséquences du changement climatique et ne garantit donc pas la protection de toute la population face aux impacts inévitables et croissants du dérèglement climatique. Les sinistré·es climatiques au cœur d’un recours inédit dans l’UE  Pour la première fois dans un pays de l’Union européenne, des citoyen·nes directement touché·es par les impacts du changement climatique attaquent leur État sur les enjeux d’adaptation.  Ce recours inédit est porté par des personnes sinistrées de toute la France qui font face à différents problèmes induits directement par le changement climatique : maisons fissurées à cause du retrait-gonflement des argiles, problèmes d’accès à l’eau, canicules, inondations, pertes agricoles. Certain·es des sinistré·es cumulent les inégalités face aux impacts du changement climatique et sont d’autant plus impacté·es car en situation de handicap, atteint·es de maladies chroniques ou encore issu·es de quartiers populaires, de territoires ultra-marins ou des communautés des gens du voyage. Ces personnes, leurs associations et les organisations de l’Affaire du Siècle, ont décidé d’agir en engageant une action en justice contre l’Etat français qui ne les protège pas suffisamment contre ces risques climatiques, pour l’obliger à agir. « À chaque fois qu’il pleut, c’est l’angoisse ! Puisque rien n’a changé, on se dit qu’on va à nouveau revivre ce cauchemar… » témoigne Jérôme Sergent, dont la ferme située à Rumilly dans le Pas-de-Calais, a été inondée huit fois en quatre mois entre novembre 2023 et mars 2024. « Être pauvre à Mayotte, ce n’est pas seulement vivre sous le seuil de pauvreté comme 77 % de la population, c’est aussi travailler dur pour avoir les moyens d’acheter de l’eau potable… mais c’est surtout souffrir de la soif, parce que les rayons sont vides et que nos robinets sont à secs » témoigne Racha Mousdikoudine, qui a subi de nombreuses coupures d’eau potable à Mayotte. Les expériences concrètes des sinistré·es révèlent de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux : droit à la vie, droit à la santé, droit au logement. Les demandeur·euses exigent que l’État soit contraint à adopter des mesures concrètes et ambitieuses de prévention et de protection et que celles-ci prennent en compte les vulnérabilités de certaines catégories de la population (personnes précaires, atteintes de maladie ou de handicap, personnes marginalisées à cause de leur genre, de leur origine, de leur classe sociale ou de leur âge) et de certains territoires comme les territoires ultra-marins ou les quartiers populaires, fortement négligés dans les stratégies d’adaptation.  Les demandeur·euses portent la voix de celles et ceux qui subissent au quotidien les conséquences du changement climatique et revendiquent leur droit à vivre dans un pays qui protège la vie, la santé, la sécurité et le bien-être de ses habitant·es. Alors que l’urgence climatique impose des actions fortes, ce recours rappelle une vérité fondamentale : l’État a le devoir de protéger ses citoyen·nes. S’il ne prend pas les mesures nécessaires, il engage sa responsabilité devant la justice. Les bases juridiques du recours déposé devant le Conseil d’État Portée devant le Conseil d’État, cette action en justice ne vise pas à obtenir d’indemnisations personnelles pour les sinistré·es mais à obliger l’Etat à renforcer ses politiques d’adaptation et à prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger et soutenir toute la population face aux risques climatiques. Elle repose sur un recours pour excès de pouvoir qui permet de contester la légalité d’un acte administratif, en l’occurrence le PNACC-3, jugé insuffisant. Le recours s’appuie notamment sur l’obligation générale d’adaptation au changement climatique à la charge de l’État, déduite des textes constitutionnels, en particulier la Charte de l’environnement, et confortée par le droit international, le droit du Conseil de l’Europe et le droit européen. Il fait la démonstration détaillée des lacunes du PNACC-3 et des politiques sectorielles associées, notamment en matière de gestion des inondations, de lutte contre les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles, de sécurisation de l’accès à l’eau, de protection contre les vagues de chaleur ou encore des pertes agricoles. Notes aux rédactions Télécharger le dossier de presse complet du recours pour de plus amples informations (portraits des demandeur·euses, détails du recours, éléments de fond sur le PNACC-3 et les risques considérés). Des photos d’illustration sont disponibles à ce lien. Les étapes du recours :Le recours se déroule en plusieurs étapes et commence dès maintenant avec une demande préalable adressée à l’État, dans laquelle il est demandé au gouvernement de réviser le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) et d’adopter tout un ensemble de mesures destinées à assurer, ou renforcer, l’adaptation de la France au changement climatique. Cette étape est essentielle : elle lui donne l’occasion d’agir et de protéger les citoyen.nes. Le Conseil d’Etat sera saisi à l’expiration du délai légal de deux mois, sauf en cas de réponses positives aux demandes des sinistré·es et des associations, ce dont il est permis de douter. La demande préalable de 161 pages détaillant les obligations de l’Etat et les insuffisances des politiques d’adaptation, est consultable ici. Liste des 14 personnes et associations demandeuses : Jean-Jacques Bartholome, …

Pourtant de nombreuses solutions existent pour concilier développement territorial et préservation des espaces naturels Communiqué de presse – Chaque année en France, l’équivalent de 2 fois la surface de Paris est bétonnée, menaçant notre biodiversité, notre souveraineté alimentaire et notre résilience climatique. Mais au lieu de renforcer la protection des sols, la loi TRACE qui sera votée le 18 mars au Sénat saborde l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur ! La loi TRACE : pourquoi est-ce un permis de bétonner ?  Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et forestières. Pourtant, la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) menace cet engagement en remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant les dérogations et en affaiblissant les outils existants. En effet, le texte initial et ses amendements vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière. Ce texte prévoit notamment : L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et villages et de la lutte contre le changement climatique ; La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ; Le report des échéances pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme ce qui prolonge la période d’incertitude pour les acteurs des territoires ; L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036 ce qui sous estime l’impact réel de l’urbanisation ; L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques territoriales de préservation des sols ; La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20% les objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévue. La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à une artificialisation additionnelle. « Face à l’urgence climatique et écologique, la priorité doit être à la protection des terres vivantes, pas à leur destruction programmée », déclare Thomas Uthayakumar, Directeur des programmes et du plaidoyer à la FNH. « Nous appelons les sénateurs à rejeter ce texte et à renforcer les outils du ZAN.”  Soutenons les collectivités engagées dans la sobriété foncière Nous appelons à un changement de cap en matière d’aménagement du territoire. Plutôt que de cautionner l’artificialisation croissante des sols, il est urgent d’accompagner et de soutenir les collectivités qui s’engagent activement dans la sobriété foncière. De nombreuses solutions existent pour concilier développement territorial et préservation des espaces naturels. La réhabilitation de friches industrielles, la densification raisonnée au sein des villes et villages, la lutte contre les logements vacants ou encore l’encadrement des meublés de tourisme sont autant de leviers permettant de répondre aux besoins en services publics, en transports, en logements et en activités économiques sans sacrifier les terres naturelles. Toutefois, ces politiques nécessitent un renforcement des moyens des collectivités, tant en ingénierie territoriale qu’en financements. Aujourd’hui, le modèle économique de l’aménagement encourage encore trop souvent l’artificialisation des sols alors qu’il devrait mieux pénaliser les comportements allant à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols. En plus d’une augmentation des dotations de l’État, un changement des critères de répartition permettrait aux collectivités de bénéficier de ressources dynamiques, non incitatives à l’artificialisation et mieux alignées avec les besoins des territoires. Ces critères pourraient inclure la superficie d’espaces naturels préservés, la sous-densité, ainsi que le nombre de logements vacants et de friches, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, des mesures comme la taxation des multipropriétaires de logements vacants ou des terrains nus devenus constructibles constitueraient des leviers supplémentaires pour encourager une gestion plus durable du foncier. Nous appelons les pouvoirs publics à agir sans attendre pour une gestion plus durable de nos sols. L’avenir de nos territoires et de notre biodiversité en dépend. Contacts presse Florence Bardin, Attachée de presse de la Fondation pour la Nature et l’Homme : florence.bardin@agencef.com Michel Jacob, Pilote réseau aménagement durable FNE PACA chez France Nature Environnement : mic.jacod@gmail.com  Clara Courdeau, Attachée de presse de Terre de Liens : c.courdeau@terredeliens.org   Adeline Paradeise, Juriste de Notre Affaire à Tous: adeline.paradeise@notreaffaireatous.org  Yann LIBESSART, LPO : yann.libessart@lpo.fr

Notre Affaire à Tous publie sa cinquième édition du Benchmark de la vigilance climatique des multinationales qui passe au crible les mesures de vigilance climatique de 26 grandes entreprises françaises (1) emblématiques issues de secteurs d’activités fortement émetteurs. Les objectifs visés par ces entreprises ne permettraient de réduire leurs émissions que de 12% en 2030, loin des 50% requis par l’Accord de Paris. L’association souligne l’extrême importance de maintenir les obligations prévues dans la CSRD et CSDDD telles que votées par la précédente mandature et exhorte le Parlement européen et les Etats membres à rejeter massivement les propositions catastrophiques de la loi Omnibus présentée le 26 février par la Commission Européenne. Benchmark 2025 Synthèse du Benchmark Press release (english version) https://youtu.be/2rbiIphXxec?si=R5FkPvn_j6MFiwo5 Alors que la Commission Européenne a dévoilé son projet de loi Omnibus le 26 février, actant un recul historique concernant les normes environnementales et sociales en Europe qui vise à faire respecter par les multinationales les droits humains et prévenir les atteintes à l’environnement  (CSRD, CSDDD, taxonomie), l’édition 2025 du rapport de Notre Affaire à Tous dresse un constat clair : l’autorégulation est un échec et sans normes contraignantes dont l’application est contrôlée, les entreprises ne seront pas au rendez-vous de la transition.  En France la loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises à identifier les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement et à prendre des mesures propres à éviter la survenance de ces risques. Néanmoins, faute d’autorité de contrôle et de volonté politique des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, la loi n’est toujours pas réellement mise en œuvre, notamment en matière climatique, alors que son respect repose exclusivement sur la mobilisation des ONG et de la société civile.  Pourtant, les émissions des scopes 1, 2 et 3 des 26 entreprises multinationales françaises étudiées s’élèvent à 2 577 MtCO2eq, ce qui signifie qu’elles ont le pouvoir – à elles seules – d’agir sur 4,51 % des émissions mondiales de GES (2). Ces chiffres démontrent la pertinence ainsi que la nécessité de réglementer les multinationales en matière climatique.  Cette cinquième édition du Benchmark montre que les entreprises ne s’estiment pas tenues de faire leur part pour limiter le réchauffement à 1,5°C. Les objectifs climatiques affichés par les entreprises analysées permettraient de réduire leurs émissions d’à peine plus de 12% d’ici 2030. La réalisation de ces objectifs n’est ni conforme au 50% (3) requis, ni garantie à ce stade par des mesures concrètes correspondantes.  Et pour cause, si pratiquement toutes les entreprises intègrent l’enjeu climatique à leur plan de vigilance (à l’exception de Veolia et Casino), beaucoup d’entre elles tentent encore de limiter leur responsabilité individuelle :  en renvoyant à la responsabilité collective et au caractère global du réchauffement climatique. C’est le cas de TotalEnergies qui identifie le changement climatique comme « un risque global pour la planète qui est le résultat d’actions humaines diverses dont la consommation d’énergie », sans reconnaître qu’il revient à l’entreprise de cesser le développement de nouveaux projets pétroliers et gaziers et d’effectuer urgemment une transition énergétique vers le bas carbone, y compris pour changer l’offre en énergies, influencer la demande et faire baisser ses propres émissions indirectes. en refusant d’adopter des mesures de vigilance qui s’imposent sur les émissions de scope 3 alors qu’elles sont prépondérantes pour la plupart des entreprises. C’est le cas de Renault qui ne reconnaît pas, au sein de son plan de vigilance, que ses émissions de scope 3 (liées à l’utilisation de ses véhicules) contribuent à l’aggravation du réchauffement climatique et ne met toujours pas en place de mesures de décarbonation alignées avec l’objectif 1,5 °C de l’Accord de Paris. en prétextant un besoin de subventions publiques pour effectuer la transition alors que certaines entreprises réalisent des profits colossaux, comme l’a démontré un récent rapport (4). C’est le cas d’ArcelorMittal dont le plan de décarbonation repose sur des mesures encore incertaines techniquement et trop dépendantes de subventions publiques, alors que l’entreprise réalise chaque année des profits importants. Un argument qui semble fallacieux si l’on considère que, malgré des aides publiques, ArcelorMittal a annoncé fin novembre 2024 suspendre le projet de décarbonation de son site de Dunkerque, à l’origine de 3% des émissions de CO2 en France (5).  ou encore en laissant entendre dans leurs plans de vigilance que de meilleures réglementations étatiques sont nécessaires, alors qu’elles engrangent des profits importants, disposent de la capacité d’agir plus fortement dès aujourd’hui … et s’opposent dès qu’elles en ont l’occasion aux réglementations, telles que la CSRD ou la CSDDD.  L’ensemble de ces exemples démontre l’absolue nécessité d’imposer au plus vite des règles claires aux entreprises pour les contraindre à intégrer les enjeux climatiques dans leurs stratégies. Sans un changement de cap fort et immédiat des entreprises, elles continueront à aggraver la crise climatique au lieu de contribuer à la résoudre. Pour en savoir plus, nous vous invitons à un webinaire de présentation le mercredi 12 mars à 19h : lien d’inscription Contacts presse Justine Ripoll, Responsable des campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org Anne Stevignon, Juriste Multinationales : anne.stevignon@notreaffaireatous.org Brice Laniyan, Juriste Multinationales : brice.laniyan@notreaffaireatous.org Notes (1) EDF, ENGIE, TotalEnergies, AXA, BNP Paribas, Crédit Agricole, Natixis, Société Générale, Air Liquide, ArcelorMittal, Bolloré, Schneider Electric, Veolia, Aéroports de Paris, Airbus, Air France – KLM, Michelin, Renault, Stellantis-PSA, Bouygues, Eiffage, Vinci, Auchan, Carrefour, Casino, Danone. (2) PNUE, Emissions Gap Report 2024, 15e éd. Avec une marge d’incertitude due à l’absence de transparence de certaines entreprises, en particulier les acteurs financiers – voir le graphique page 14 (3) Constitue la valeur minimale à atteindre pour être aligné sur 1,5°C selon le groupe d’experts de l’ONU « HLEG » sur les engagements climatiques des entreprises. (4) “Les actionnaires plutôt que les solutions  – Comment les grandes entreprises privilégient les rémunérations au détriment de la transition énergétique”, SOMO et Amis de la Terre Europe, 2025 : le coût financier de la mise en conformité avec la CSDDD – tel qu’estimé par la Commission européenne – ne représenterait que 0,13 % de la moyenne des paiements aux actionnaires effectués en 2023. …

Communiqué de presse, 26 février 2025 – La Commission européenne a rendu publique ce jour une proposition législative revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, la directive « Omnibus » de la Commission propose de démanteler nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains. La proposition de directive Omnibus de la Commission européenne n’a de « simplification » que le nom. En réalité, il s’agit d’une dérégulation massive et sans précédent, qui rappelle la politique de déréglementation en cours aux États-Unis. Présentée dans l’urgence et sans respecter pleinement les procédures démocratiques, elle s’attaque à des normes d’intérêt public. Ces dernières visent à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les entreprises, tout en permettant aux acteurs économiques et financiers de s’aligner sur les objectifs climatiques européens. Vers un affaiblissement notoire de la CSDDD… Concernant la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la proposition réduit drastiquement son champ d’application (exclusion des relations commerciales indirectes, au niveau desquelles ont lieu nombre d’atteintes graves), vide de leur substance certaines mesures correctives ainsi que les plans de transition climatique attendus des entreprises, et s’attaque aux mécanismes permettant de contrôler, sanctionner et tenir pour responsables sur le plan civil les entreprises en cas de faute. Concrètement, ces changements priveraient le devoir de vigilance européen de tout effet utile. Les violations les plus graves resteraient en dehors de son périmètre, les entreprises fautives pourraient se dédouaner au moyen de mesures cosmétiques inadaptées, et elles pourraient échapper à l’obligation pourtant fondamentale de réparer les dommages causés par leurs activités. Dans les faits, les multinationales pourront continuer à vendre des vêtements fabriqués par des travailleur·euse·s dans des conditions inhumaines, à déforester, et à mettre en danger la biodiversité en toute impunité. En supprimant ces dispositions clefs, la Commission européenne transforme le devoir de vigilance en déclaration d’intentions. …et de la CSRD Concernant la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la proposition réduit le nombre d’entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique juste seront perdues. Influence des lobbys et soutien des mouvements ultra-conservateurs Cette proposition législative n’est pas uniquement un désastre pour la transition climatique et la protection des droits humains et de l’environnement. En effet, les politiques et prises de position de l’extrême droite progressent dans les États membres et au sein du Parlement européen, où certains député.e.s se réjouissent ouvertement de cette initiative de dérégulation. Cette révision constituerait d’ailleurs un précédent dangereux permettant de démanteler à l’avenir bien d’autres protections du Pacte Vert. Par ailleurs, cette initiative est un signe supplémentaire de l’affaiblissement démocratique à l’œuvre dans l’Union européenne. Alors que nombre de voix politiques et économiques se sont élevées pour protéger ces textes, la Commission a préféré capituler face aux lobbys des grandes entreprises, comme le MEDEF ou la FBF. Ces derniers profitent d’un moment de fébrilité politique pour dérouler leur agenda de dérégulation et faire primer leurs intérêts propres et les profits sur les droits de millions de personnes et le futur de notre planète.  Alors que se profilent des discussions cruciales au sein du Conseil de l’Union européenne au sujet de cette proposition, nos organisations de la société civile française appellent le gouvernement français à ne pas trahir les victimes des abus des entreprises à travers le monde et à défendre l’ambition initiale de ces textes. Il est encore temps d’éviter ce recul historique. Contacts presse : ActionAid France, Chloé Rousset, Chargée de campagne dignité au travail et régulation des multinationales, chloe.rousset@actionaid.fr Amis de la Terre France, Marcellin Jehl, Chargé de contentieux et plaidoyer, marcellin.jehl@amisdelaterre.org CCFD-Terre Solidaire, Clara Alibert, Chargée de plaidoyer Acteurs économiques, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ; Sophie Rebours, Responsable Presse s.rebours@ccfd-terresolidaire.org Oxfam France, Stanislas Hannoun, Responsable de campagne, shannoun@oxfamfrance.org Notre Affaire à Tous, Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org Reclaim Finance, Olivier Guérin, Chargé de plaidoyer réglementation, olivier@reclaimfinance.org Sherpa, Responsable de contentieux et de plaidoyer, Lucie Chatelain, lucie.chatelain@asso-sherpa.org CGT, Mélanie Vasselin, relations presse, m.vasselin@cgt.fr Notes aux rédactions Pour référence, les textes présentés aujourd’hui par la Commission peuvent être consultés ici (anglais) : https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en. Principaux changements apportés par l’Omnibus à la Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) :  « Stop the clock » : allongement du délai de transposition d’un an pour les Etats-membres. La « chaîne d’activité » couverte par le devoir de vigilance est désormais limitée aux seuls partenaires directs (« tier 1 ») de l’entreprise, sauf exceptions. Harmonisation maximale pour un plus grand nombre d’articles (en particulier procédures de plaintes et autres articles relatifs aux obligations de vigilance) « Bouclier PME » : plusieurs limites sont posées aux informations pouvant être demandées aux PME par les entreprises assujetties au devoir de vigilance. L’évaluation régulière de sa situation par l’entreprise, qui devait être effectuée tous les ans, passe à 5 ans. Suppression de l’obligation de « mettre en œuvre » les plans de transition climatique Suppression de la clause de revoyure permettant à terme d’inclure les services financiers. Responsabilité civile : suppression de l’obligation faite aux Etats-membres de permettre aux victimes d’obtenir réparation et aux ONG de les représenter. Simplification de la notion de « partie prenante » et limitation de l’obligation de les consulter. La rupture de relations contractuelles avec un partenaire commercial impliqué dans une violation n’est plus une mesure pouvant être exigée des entreprises. Aménagement des sanctions pour les entreprises (non plus exprimées en un pourcentage du chiffre d’affaires). Plusieurs lignes directrices (communications) devant être adoptées par la Commission le seront dans un délai plus court qu’initialement prévu. Principaux changements apportés par l’omnibus à la Directive sur le reporting sur la durabilité des entreprises (CSRD) :  Stop the clock : report de deux ans l’entrée en application des obligations …