Communiqué de presse, Paris, le 03 août 2026
Présentée comme une réponse à la crise agricole, la loi d’urgence agricole multiplie les reculs environnementaux et sanitaires et n’apporte aucune solution durable aux besoins des agriculteurs.
Plusieurs dispositions de ce texte sont susceptibles d’être contraires à la Constitution, puisqu’elles tendent à la réintroduction de pesticides dangereux, à l’aggravation des pressions exercées sur les ressources naturelles et notamment sur la ressource en eau, à l’affaiblissement des normes environnementales qui encadrent et protègent leur gestion, ainsi qu’à la facilitation de l’élevage intensif, dont les conditions d’exploitation génèrent des pollutions et des atteintes importantes à l’environnement.
De nombreuses associations et organisations ont donc décidé de soutenir les saisines parlementaires, en déposant une contribution extérieure commune (Générations Futures, LPO, WELFARM, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, Notre Affaire à Tous), des contributions autonomes (France Nature Environnement, WWF France) ou en soutenant activement ces initiatives, pour assurer la défense de leurs intérêts et de ceux de leurs membres.
Parmi les articles de la loi d’urgence agricole contestés, le présent communiqué se concentre sur trois mesures particulièrement problématiques : les pesticides, l’eau et la réglementation environnementale des élevages.
Les associations demandent d’abord la censure des dispositions relatives aux modalités d’évaluation des risques des pesticides par l’Anses, ainsi que des articles réautorisant l’utilisation de pesticides tueurs d’abeilles : l’acétamipride et le flupyradifurone. Ces substances présentent des risques documentés pour la biodiversité, les ressources en eau, et peuvent avoir des effets neurotoxiques sur les pollinisateurs et la santé humaine. Leur réintroduction, malgré la connaissance de ces risques, méconnaît les principes consacrés par la Charte de l’environnement : principes de prévention (article 3) et de précaution (article 5) ainsi que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er).
Nous sollicitons également la censure des dispositions relatives à l’eau, qui fixent un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici 2035. En imposant une trajectoire nationale d’augmentation des retenues sans fondement scientifique ni garanties suffisantes pour préserver les milieux aquatiques, ainsi qu’en facilitant les projets de stockage (c’est-à-dire de bassines), cette disposition méconnaît les exigences constitutionnelles issues de la Charte de l’environnement : protection du droit à un environnement équilibré (article 1er), devoir de préserver l’environnement (article 2) et principe de prévention (article 3). Elle conduit également à privilégier une logique d’augmentation de l’offre en eau et à ainsi augmenter la dépendance des agriculteurs à l’irrigation, à rebours d’une logique d’adaptation durable des pratiques face au changement climatique, caractérisant un manquement du législateur à l’obligation d’adaptation face au changement climatique, corollaire du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Enfin, nous attirons l’attention du Conseil constitutionnel sur les dispositions du texte relatives aux élevages. En effet, en autorisant le Gouvernement à créer un régime de police environnementale spécifique aux élevages, dont les mesures ne pourront pas être plus “contraignantes” que celles prévues par les directives européennes, cette loi est susceptible de déréguler la création et l’agrandissement de ces exploitations. Pourtant, leur impact sur la pollution de l’eau, de l’air et des sols est largement reconnu par la communauté scientifique, et les juridictions nationales ont, à plusieurs reprises, retenu l’existence d’un préjudice écologique du fait de la pollution des eaux d’origine agricole. Ce texte risque ainsi, notamment, de contrevenir aux articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et principe de prévention). Par ailleurs, en limitant les modalités d’information et de participation du public aux seuls individus directement affectés par les projets de création ou d’agrandissement de ces projets, ce texte est susceptible de porter atteinte à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose que “toute personne” a le droit d’accéder “aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.”
Ces régressions interviennent alors qu’une mobilisation citoyenne importante s’exprime depuis plusieurs mois. La pétition demandant l’abrogation de la loi Duplomb de juillet 2025 avait notamment recueilli plus de 2 millions de signatures. Cette nouvelle loi tourne le dos aux alertes scientifiques et aux attentes citoyennes, dans un contexte où la France subit de plein fouet les conséquences dévastatrices du dérèglement climatique, où la sécheresse, la raréfaction ainsi que la dégradation de la ressource en eau deviennent des sujets majeurs et où l’érosion de la biodiversité s’intensifie.
La réponse à l’urgence agricole doit se traduire par un accompagnement des agriculteurs vers des modèles agricoles plus résilients, capables de protéger leurs revenus, leur santé et les écosystèmes dont dépendent leurs activités.
Nous faisons partie du vivant, son sacrifice ne peut raisonnablement pas nous conduire vers un avenir pérenne. C’est la raison pour laquelle plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle garantissent sa protection.
Pour toutes ces raisons, nos associations appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi d’urgence agricole.
Retrouvez notre contribution extérieure commune (Générations Futures, LPO, WELFARM, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds) :
Signataires
Notre Affaire à Tous , Générations Futures, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, WWF France, WELFARM, LPO, Confédération paysanne, France Nature Environnement
Contact presse
Pour toute demande presse, contactez Marine Coynel : marine.coynel@notreaffaireatous.org