Contentieux climatique contre les entreprises aux États-Unis : le risque d’un verrouillage fédéral

À propos de la décision rendue le 23 février 2026 par la Cour suprême dans l’affaire Boulder.

Un développement majeur est intervenu la semaine dernière aux États-Unis en matière de contentieux climatique : la Cour suprême fédérale américaine a accepté d’examiner une requête en certiorari déposée par deux entreprises pétro-gazières, Exxon Mobil et Suncor, ciblées par une action indemnitaire initiée en 2018 par la municipalité et le comté de Boulder (2). Cette requête en certiorari (1) fait suite à l’arrêt rendu le 12 mai 2025 par la Cour suprême du Colorado aux termes duquel il a été tranché que « le droit fédéral ne préemptait pas les demandes de Boulder et que celles-ci pouvaient donc être examinées sur le fondement du droit de l’État (state law) » (§69) (3). Alors que l’affaire aurait dû suivre son cours devant la State District Court du Colorado, Exxon et Suncor continuent de soutenir que le droit fédéral américain – notamment le Clean Air Act – fait obstacle aux recours climatiques contre les entreprises au motif ce type d’action reviendrait à réglementer la pollution atmosphérique interétatique à la manière d’un législateur et empiéterait, par ailleurs, sur le domaine des affaires étrangères, compétence exclusive du gouvernement fédéral. 

Si la Cour suprême donne raison à Exxon Mobil et Suncor, cela pourrait avoir des conséquences pour des dizaines d’autres procédures liées au climat intentées aux États-Unis à l’encontre d’entreprises productrices d’énergies fossiles. Une telle décision pourrait restreindre substantiellement l’espace contentieux au niveau des États fédérés. Elle rompt avec la position adoptée jusqu’ici par la Cour suprême, qui avait refusé d’examiner des requêtes similaires, notamment dans l’affaire initiée par la ville d’Honolulu, laissant les juridictions étatiques statuer sur le fond. L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce, il convient dès lors de revenir sur la dynamique des contentieux climatiques contre les entreprises aux États-Unis.

Alors que le changement climatique entraîne une multitude d’effets néfastes à travers le monde, certaines communautés affectées tentent d’obtenir d’acteurs privés qu’ils réparent les conséquences du changement climatique auquel ils contribuent de manière significative. Ainsi, depuis une décennie, une vague de contentieux climatiques visant des multinationales du secteur pétro-gazier a déferlé devant les tribunaux états-uniens. Ces recours sont principalement introduits par des États et des municipalités qui cherchent à obtenir des dommages-intérêts pour réparer leurs préjudices liés au dérèglement climatique, tels que les dommages matériels causés par des catastrophes météorologiques extrêmes, la perte d’habitats résultant de l’élévation du niveau de la mer ou encore financer des projets d’adaptation des infrastructures.

Dans un contexte de dérégulation environnementale et climatique assumée – récemment illustré par l’abrogation du « constat de mise en danger » (4) (Endangerment finding) qui fondait la régulation fédérale de six gaz à effet de serre (5) et par le retrait des principales instances internationales – la voie contentieuse apparaît comme un levier essentiel susceptible de poser des jalons en matière de responsabilité indemnitaire. 

Adoptées il y a près de cinquante ans, certaines lois clés que sont le Clean Water Act, le Clean Air Act et le National Environmental Policy Act constituent le socle d’un droit environnemental fédéral dit « statutaire ». Ce cadre n’a cependant pas investi la question indemnitaire. Or à mesure que les pertes et dommages résultant de l’augmentation globale des gaz à effet de serre se sont matérialisés, la voie contentieuse s’est imposée. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de demandeurs se tournent vers le contentieux climatique en mobilisant notamment le droit de la responsabilité civile délictuelle (tort law), laquelle relève de la compétence des États fédérés (ci-après, « Etat(s) »).

Destiné à régler des différends entre des personnes physiques et/ou morales, le recours à la responsabilité civile s’exerce, en principe, devant les juridictions étatiques. 

Un tort, ou faute civile, est « un acte ou une omission qui cause un préjudice juridiquement attribuable à des personnes ou à des biens » (6), dont la réparation, principalement pécuniaire, est demandée. 

Le droit délictuel constitue ainsi « l’ensemble des règles visant à réparer les dommages causés par des actes fautifs et/ou préjudiciables d’une personne » (7). Historiquement, le droit de la responsabilité civile états-unien relève du droit commun des États ; droit s’étant développé par le biais de la jurisprudence devant les juridictions étatiques, plutôt que par des lois codifiées au niveau fédéral (8). Aujourd’hui, le droit de la responsabilité civile est devenu très largement codifié. 

Dans le cadre des contentieux climatiques indemnitaires, le droit de la responsabilité civile présente plusieurs avantages majeurs. 

En premier lieu, la responsabilité civile permet aux demandeurs de solliciter des dommages-intérêts afin de réparer leur préjudice plutôt que des amendes civiles habituellement versées au Trésor public en cas de requêtes visant à réguler les émissions. Ce choix est stratégique : les actions en justice visant à réglementer, de manière générale, les émissions de gaz à effet de serre ont déjà été  jugées irrecevables aux USA par la Cour Suprême dans l’affaire American Electric Power Company c. Connecticut. Les requérants, victimes de dommages liés au changement climatique, se sont donc tournés vers le droit des États fédérés et les actions indemnitaires afin de faire jouer la compétence des tribunaux américains. En effet, la demande indemnitaire pourrait éviter de se heurter à ce que les tribunaux qualifient de « question politique », que les juges refusent de trancher, puisque le requérant demande la réparation d’un préjudice et non des injonctions de réduction d’émissions, ou des changements ambitieux de politique publique (9). La logique sous-jacente de ces actions indemnitaires est de créer un levier d’un autre type en utilisant le droit de la responsabilité pour rendre in fine les activités liées aux combustibles fossiles moins rentables à long terme pour les acteurs qui les exercent. De tels contentieux permettraient de créer une responsabilité généralisée pour l’ensemble de l’industrie des combustibles fossiles. Ainsi, si ces poursuites progressent, elles pourraient mettre les entreprises visées en difficulté financière.

En second lieu, le droit délictuel présente des avantages procéduraux pour les demandeurs. En effet, les tribunaux étatiques – desquels, on l’a vu, relève en principe le droit de la responsabilité civile – sont considérés par certains experts et observateurs américains comme des enceintes plus favorables aux requérants en matière de contentieux climatiques que les juridictions fédérales. D’une part, les exigences relatives à la qualité pour agir (standing) devant les tribunaux des Etats sont considérées comme étant moins strictes que celles applicables au niveau fédéral, lesquelles ont historiquement constitué un obstacle majeur pour les requérants en matière environnementale et climatique (10). Les demandeurs pourraient donc avoir plus de facilités à établir leur qualité pour agir et à accéder au juge devant les juridictions étatiques. D’autre part, les jurys des cours étatiques pourraient se montrer sensibles aux arguments des demandeurs lorsqu’ils sont confrontés aux preuves croissantes des dommages causés par les entreprises visées dans ces affaires (11). En conséquence, les juridictions des États fédérés concentrent l’essentiel des stratégies en responsabilité civile climatique. 

Les affaires émergentes en réparation des conséquences du changement climatique s’appuient généralement sur plusieurs fondements classiques de la responsabilité civile : la violation de la propriété (trespass), la nuisance (proche des troubles anormaux de voisinage et du préjudice écologique) et le défaut d’information, d’avertissement et de vigilance (failure to warn). En outre, et cela est particulièrement novateur, les demandeurs invoquent fréquemment la désinformation. Un juge d’un tribunal fédéral de district de l’Oregon a ainsi résumé le profil général de ces affaires dans County of Multnomah c/ Exxon Mobil Corp. :

« Dans une majorité de cas, les requérant ont intenté des actions devant des tribunaux étatiques sur un fondement relevant du droit des États et s’appuyant principalement sur la théorie selon laquelle les défendeurs du secteur pétro-gaziers n’ont pas averti des dangers de leurs produits, et ils réclament des dommages-intérêts pour réparer les impacts sur la santé publique et les infrastructures causés par le changement climatique mondial » (12). 

En invoquant les mêmes théories juridiques que celles qui ont connu un grand succès dans les années 1990 et 2000 à l’occasion des actions pour désinformation intentées contre les fabricants de tabac (13), les requérants allèguent désormais que les sociétés pétro-gazières se sont livrées à des pratiques commerciales trompeuses (deceptive marketing practices) en omettant d’avertir les consommateurs des dangers associés à l’utilisation de leurs produits. En réalité, environ 80 % des actions en réparation des dommages climatiques introduites devant les tribunaux états-uniens comportent des réclamations fondées sur le défaut d’information ou d’avertissement fondées sur des lois étatiques de protection des consommateurs (14). Les requêtes soutiennent qu’en raison de ces pratiques commerciales trompeuses, les énergies fossiles ont alimenté le changement climatique mondial pendant des décennies, provoquant des préjudices actuels et des coûts économiques croissants (15). 

Pour l’heure, les actions indemnitaires en réparation des dommages liés au changement climatique ont rencontré des obstacles procéduraux liés à la compétence juridictionnelle. Plus précisément, il est question de savoir si les prétentions sont juridiquement recevables et, le cas échéant, devant quelle juridiction elles devraient être portées. En effet, les débats se sont principalement concentrés sur les tentatives des défendeurs de faire transférer ces affaires devant les juridictions fédérales (federal removal), juridictions considérées plus favorables aux arguments des multinationales défenderesses (16). Pour ce faire, ces dernières avancent notamment que leurs activités ont été menées sur des terres fédérales ou dans le cadre d’obligations fédérales (17) et relèveraient dès lors de la compétence fédérale (18).  

Les juridictions fédérales ont presque unanimement rejeté ces arguments, concluant que les prétentions sous-jacentes étaient fondamentalement de nature étatique et relevaient donc de la compétence des juridictions des États. Nombre de ces affaires – une quinzaine – ont ainsi été renvoyées (remanded) vers les juridictions étatiques afin d’être jugées sur le fond. 

Cela a par exemple été le cas dans un recours indemnitaire emblématique déposé en 2020 devant un tribunal de l’État d’Hawaï par la ville et le comté d’Honolulu, à l’encontre de plusieurs sociétés pétro-gazières. Dans cette affaire, les demanderesses invoquent les torts de public et de private nuisance, la violation de la propriété et le défaut d’information, ou d’avertissement et de vigilance. La Ville et le Comté d’Honolulu soutiennent également que les pratiques commerciales trompeuses des entreprises assignées sont à l’origine d’impacts climatiques néfastes tels que l’élévation du niveau de la mer, l’acidification des océans, l’augmentation de l’intensité et de la probabilité de survenance de tempêtes extrêmes, sécheresses et vagues de chaleur, la perte d’habitats pour les espèces endémiques ou encore la diminution des ressources en eau douce. Les parties demanderesses allèguent avoir subi en conséquence une multitude de préjudices du fait de la destruction d’infrastructures publiques, de l’augmentation des coûts liés à l’adaptation et à la résilience communautaires face aux effets de la crise climatique et une diminution des recettes fiscales liées au tourisme et à l’assiette de l’impôt foncier (19).

En 2022, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a rejeté tous les arguments des défenderesses relatifs à la compétence fédérale, dans une décision désormais définitive – la Cour suprême des États-Unis ayant refusé d’en examiner le pourvoi. La cour d’appel fédéral a ainsi renvoyé l’affaire devant les tribunaux de l’État d’Hawaï, où l’affaire est désormais en phase préliminaire (pre-trial motions) et de production de pièces (discovery). Cette avancée risque d’être remise en cause, la Cour suprême américaine ayant accepté d’examiner une requête en certiorari (20) déposée par  Exxon Mobil et Suncor, dans le cadre de l’affaire Boulder. Deux raisons principales peuvent expliquer cette évolution de la position de la Cour suprême : d’une part, le soutien du gouvernement des États-Unis via un amicus curiae et, d’autre part, la présence dans la formation de jugement du Juge Alito qui s’était récusé dans de précédentes affaires similaires et notamment dans l’affaire Honolulu (21).

La récente décision de la Cour suprême étasunienne qui a accepté, dans l’affaire Boulder, d’examiner un recours contre une décision de renvoi vers les juridictions étatiques, risque d’avoir une incidence sur l’ensemble du contentieux indemnitaire évoqué. Il est en effet prévisible que les sociétés défenderesses dans les autres contentieux dont les décisions de renvoi ont déjà été prononcées, à l’instar de la décision dans l’affaire City & County of Honolulu c. Sunoco, déposent des demandes afin d’obtenir de la juridiction qu’elle surseoit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour suprême étasunienne. Les cours étatiques de renvoi ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de sursis, mais la grande similarité des affaires en cours et l’importance de la Cour suprême américaine dans l’interprétation et l’uniformisation du droit étasunien, il est possible qu’un certain nombre d’entre elles acceptent de surseoir à statuer. 

En définitive, alors qu’il était attendu que les juridictions étatiques se prononcent prochainement sur ces multiples actions indemnitaires, ce qui laissait espérer des évolutions juridiques et politiques majeures en faveur de la justice climatique, cette décision inattendue plonge désormais l’ensemble des demandeurs dans l’incertitude. Néanmoins, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, le mouvement actuel de dérégulation du droit fédéral est susceptible d’affaiblir les arguments des entreprises relatifs à la préemption du droit fédéral (22), au profit du droit de la responsabilité civile étatique.

(1) « Le writ of certiorari est une requête introductive d’instance qui énumère et développe en une dizaine de pages les raisons pour lesquelles, de l’avis de l’appelant, la décision rendue par la juridiction inférieure soulève des problèmes juridiquement si importants et pertinents sur le plan fédéral que la Cour suprême doit se prononcer sur eux et rejuger l’affaire au fond (…) Le pouvoir de la Cour d’accueillir une requête en certiorari est purement discrétionnaire » (Elisabeth ZOLLER, Présentation de la Cour suprême des Etats-Unis, CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 5 (DOSSIER : ÉTATS-UNIS) – NOVEMBRE 1998). 

(2) U.S. Supreme Court Decides to Hear Climate Case Against Exxon and Suncor Entities | City of Boulder

(3) No. 24SA206, County Commissioners of Boulder County and City of Boulder v.Suncor Energy USA, Inc.; Suncor Energy Sales, Inc.; Suncor Energy Inc.; and ExxonMobil Corporation

(4) Suivant un rapport « A Critical Review of Impacts of Greenhouse Gas Emissions on the U.S. Climate » publié le 23 juillet 2025 par la Direction de l’Energie, accessible ici. V. not. p. 129 et s.

(5) « Donald Trump va abroger jeudi un texte fondateur pour la lutte contre le changement climatique aux Etats-Unis », Le Monde avec AFP, publié le 10 février 2026, consulté le 23 février 2026, accessible ici. L’Endangerment finding reconnaissait que six gaz à effet de serre (le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6)) sont dangereux pour la santé publique. L’abrogation qui exclut ces gaz à effet de serre du périmètre des polluants réglementés au niveau fédéral, a été qualifiée par Karoline Leavitt, porte-parole du gouvernement Trump « du plus grand acte de dérégulation de l’histoire américaine ».

(6) Andreas Kuersten, « Introduction to Tort Law », Congress.gov, 26 mai 2023, accessible ici.

(7) Ibidem.

(8) L’Institut américain du droit (American Law Institute) effectue un travail de consolidation de la jurisprudence qui est souvent repris par les tribunaux : voir Restatement Second, Torts.

(9) Conor Winters, « La Cour suprême refuse pour l’instant d’entendre les recours en matière de responsabilité civile climatique intentés devant les tribunaux d’État », Georgetown Law School, 13 février 2025, accessible ici.

(10) Karen C. Sokol, « Seeking (Some) Climate Justice in State Tort Law », 95 Wash. L. Rev. 1383, 1414-15, 2020, accessible ici.

(11) Richard Wiles, « Why Big Oil Is Desperate to Avoid Climate Cases in State Courts », Bloomberg Law, 15 décembre 2022, accessible ici.

(12) Comté de Multnomah c. Exxon Mobil Corp., n° 3:23-cv-01213-YY, WL 1991554 à *1, 10 avril 2024.

(13) Après des décennies d’efforts juridiques, les plaignants ont obtenu des accords révolutionnaires de la part des fabricants de tabac. Les entreprises défenderesses ont été condamnées à verser des milliards de dollars de dommages-intérêts aux États et à se conformer à de nouvelles exigences strictes en matière d’étiquetage des produits du tabac. Face aux allégations de fraude et de désinformation, les tribunaux ont conclu que les fabricants de tabac s’étaient livrés à des manœuvres frauduleuses visant à semer le doute sur les données scientifiques relatives aux dangers du tabagisme afin de maintenir le marché de la cigarette, de maximiser leurs profits et d’éviter des jugements coûteux en matière de responsabilité. Elizabeth Dubats, « An Inconvenient Lie: Big Tobacco Was Put on Trial for Denying the Effects of Smoking; Is Climate Change Denial Off-Limits? », 7 Nw. J. L. & Soc. Pol’y. 510 (2012) ; voir également Frederick Hewett, « States took Big Tobacco to court and won. Peuvent-ils maintenant battre les grandes compagnies pétrolières ? », WBUR (6 juin 2022), accessible ici.

(14) Selon la liste des affaires figurant dans la base de données des affaires du Climate Accelerator de la faculté de droit de l’université de New York.

(15) Jack Wold-McGimsey, Climate Change and Modern State Common Law Nuisance and Trespass Tort Claims, 94 Colo. L. Rev. 815 (12 avril 2023).

(16) Wiles, supra note 6.

(17) Les entreprises défenderesses tentent presque systématiquement de combiner les arguments suivants pour obtenir le renvoi devant les tribunaux fédéraux : compétence des agents fédéraux, compétence des enclaves fédérales, compétence en matière de questions fédérales (connue sous le nom de compétence Grable), compétence en vertu de l’Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA), common law fédérale et préemption fédérale complète des actions intentées au niveau des États.

(18) Wiles, supra note 6.

(19) V. City & County of Honolulu c. Sunoco LP, plainte, 2020, , p. 5.

(20) « Le writ of certiorari est une requête introductive d’instance qui énumère et développe en une dizaine de pages les raisons pour lesquelles, de l’avis de l’appelant, la décision rendue par la juridiction inférieure soulève des problèmes juridiquement si importants et pertinents sur le plan fédéral que la Cour suprême doit se prononcer sur eux et rejuger l’affaire au fond (…) Le pouvoir de la Cour d’accueillir une requête en certiorari est purement discrétionnaire » (Elisabeth ZOLLER, Présentation de la Cour suprême des Etats-Unis, CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 5 (DOSSIER : ÉTATS-UNIS) – NOVEMBRE 1998). 

(21) Emily Sanders, « SCOTUS will hear Exxon’s effort to crush climate lawsuits », Exxon Knews, 24 février 2026 ; « Supreme Court Will Review Climate Deception Case Against Exxon », Center for Climate Integrity, 23 février 2026 : le juge de la Cour suprême s’est récusé en raison de sa détention d’actions dans plusieurs entreprises du secteur.

(22) Voir ci-dessus l’apport de l’arrêt American Electric Power Co. c. Connecticut de 2011.