Analyse du plan de vigilance climatique de 27 multinationales françaises
Lundi 8 mars 2021, Notre Affaire à Tous publie son nouveau rapport de la vigilance climatique qui passe au crible la conformité de 27 multinationales françaises à leurs obligations légales. L’objet de cette étude est d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance en matière climatique. Pour ce faire, des critères de notation ont été développés afin d’évaluer le comportement des multinationales. Ceux-ci s’appuient sur :
- La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères
Les objectifs internationaux de l’Accord de Paris
Les données scientifiques du GIEC et de l’Agence Internationale de l’Energie
Ces critères constituent une première tentative de contribution à un modèle d’évaluation de la conformité du devoir de vigilance en matière climatique.
Cette nouvelle étude juridique comparative identifie les nombreuses et persistantes défaillances de 27 multinationales françaises en matière climatique. L’étude passe au peigne fin les stratégies marketing et la communication des entreprises parmi les plus polluantes.
Résultats
Le constat est alarmant : quatre ans après l’adoption de la loi, les entreprises n’adaptent toujours pas leur comportement face à la crise climatique et aucune entreprise étudiée ne se conforme pleinement aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance.
- Aucune entreprise n’obtient la totalité des points, alors qu’il s’agit de la seule note permettant de se prémunir de toute responsabilité.
- 18 entreprises sur 27 n’ont pas obtenu une note supérieure à la moyenne.
- 7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas formellement le climat à leurs plans de vigilance.
- Seulement 5 entreprises sur 27 sont alignées sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris.
Total, Natixis, Casino, Auchan et Bouygues se situent tout en bas de notre classement en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes.
Toutes les entreprises du benchmark s’exposent par conséquent à un risque juridique : la loi permet à toute personne ayant un intérêt à agir de demander au juge d’enjoindre l’entreprise à publier et mettre en œuvre un plan de vigilance conforme aux obligations légales.
Les raisons de l’action
Si les pouvoirs publics doivent jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique, les entreprises partagent aussi cette responsabilité. Très fortement contributrices au réchauffement, les multinationales françaises doivent répondre de leurs actes et accélérer leur transition énergétique. Ainsi, Notre Affaire à Tous cherche à remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises en s’appuyant notamment sur la loi relative au devoir de vigilance.
L’objectif final de ce benchmark est de renforcer l’application de la loi vigilance et de montrer son utilité en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Des courriers d’interpellation ont été envoyés en sus aux entreprises afin de leur demander :
- d’être parfaitement transparentes, en particulier lorsqu’elles divulguent leur empreinte carbone ;
- de réduire drastiquement leurs émissions de manière à contenir le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degrés.
Les enseignements clés du rapport
1- Manque d’intégration du climat au plan de vigilance
7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas le climat à leur plan de vigilance : Engie, Suez, Eiffage, Bouygues, Danone, Veolia et la Société Générale. Pourtant, l’analyse du risque climat au sein du plan de vigilance devrait être faite de manière systématique, en particulier pour les entreprises fortement contributrices au réchauffement climatique. En effet, la science climatique est extrêmement claire : les différents rapports du GIEC démontrent que l’aggravation du changement climatique comporte des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, en particulier au-delà de 1,5°C. Le risque climatique doit donc être intégré dans le plan de vigilance de chaque entreprise. Si 20 entreprises intègrent désormais le climat dans leur plan de vigilance, près de la moitié d’entre elles ne le font que très partiellement et surtout aucune ne se conforme entièrement à toutes les exigences de cette loi.
2- Empreinte carbone en hausse et communication incomplète
Les entreprises analysées dès le premier benchmark, ainsi que les deux nouvelles entreprises étudiées dans cette seconde étude (Bolloré et Casino), ont toutes un lourd impact climatique : selon leurs propres communications, l’empreinte carbone cumulée des vingt-sept multinationales analysées s’élève à 1854,82 Mt CO2e, soit plus de quatre fois les émissions territoriales de la France. Plus inquiétant, l’empreinte carbone est en progression par rapport à l’année dernière. Si cette hausse peut s’expliquer, en partie, par un calcul plus complet effectué par les entreprises, elle indique en tout cas que les émissions ne baissent pas !
L’impact climatique des entreprises reste encore très insuffisamment retracé. Douze entreprises sur 27 ne publient pas ou de manière très incomplète leur empreinte carbone : Axa, Société Générale, Natixis, Air Liquide, Suez, Airbus, Auchan, Casino, Carrefour, Bouygues, ADP, BNP Paribas.
Mais, des études indiquent que ces estimations sont largement sous-estimées. Dans le secteur bancaire, les entreprises retracent moins de 5% de leurs émissions. Si l’ensemble des émissions du secteur bancaire étaient divulguées, l’empreinte carbone des entreprises de cette étude dépasserait 4 889 Mt CO2e et représenterait plus d’onze fois les émissions territoriales françaises !
3- Une reconnaissance limitée du risque climatique
La loi sur le devoir de vigilance exigeant une identification des risques pesant sur les droits humains et sur l’environnement, chaque entreprise doit explicitement reconnaître les conséquences de ses émissions de GES et de sa contribution au changement climatique.
Pourtant, seul le Crédit Agricole reconnaît explicitement sa contribution au changement climatique et analyse correctement les conséquences de ce dérèglement sur les droits humains et l’environnement. Une réelle prise de conscience demeure donc nécessaire afin de saisir l’ampleur de leur responsabilité et de mettre en œuvre les mesures adéquates pour lutter contre le changement climatique.
4- Des engagements peu précis et rarement ambitieux
Pour prévenir les risques graves d’atteinte aux droits humains et à l’environnement, les entreprises doivent adopter une stratégie efficace et cohérente avec l’Accord de Paris. Pour ce faire, les engagements pris doivent être chiffrés et détaillés en plusieurs étapes avec des objectifs intermédiaires précisés à l’horizon 2030, 2050 et au-delà.
La trajectoire 1,5°C (visant la neutralité carbone en 2050) est la seule trajectoire permettant de réaliser les objectifs de l’Accord de Paris avec une probabilité raisonnable (voir infra – méthodologie). Seules 5 entreprises sur 27 se sont engagées sur la trajectoire 1,5°C : Danone, Schneider, Suez, Axa et EDF. Et encore, Axa et EDF n’ont pas d’engagement sur tous les scopes, et Axa n’a pas non plus d’objectifs intermédiaires précis.
Par ailleurs, la grande majorité des entreprises analysées ne communique pas d’engagements précis concernant la totalité de leurs émissions (directes et indirectes) et échelonnés dans le temps.
5- L’absence mise en oeuvre de mesures cohérentes
La loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises à rendre compte publiquement de la mise en œuvre effective des mesures adaptées de prévention contre les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Autrement dit, les entreprises doivent communiquer les mesures adoptées pour limiter le réchauffement planétaire en-deçà des 2°C, limite au-delà de laquelle le dérèglement climatique est extrêmement dangereux pour nos écosystèmes.
Les mesures présentées concernent rarement l’ensemble des activités émettrices des groupes et nombre d’entre elles sont basées sur des technologies indisponibles à l’heure actuelle, telles que les technologies de capture et de séquestration du carbone. Par ailleurs, le maintien de certaines activités (par ex. hydrocarbures non conventionnels) ou l’absence de plan de transition pour certains produits (par ex. voitures thermiques) remettent fréquemment en question la cohérence de la stratégie communiquée par l’entreprise. Enfin, aucune entreprise ne publie des informations suffisamment précises pour qu’un observateur extérieur puisse évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées.
En somme, toutes les entreprises font face à un risque de non-conformité avec la loi sur le devoir de vigilance. Si elles ne se conforment pas à ces demandes, les multinationales pourront être attaquées en justice, tout comme Total.
6- Des stratégies ne répondant pas aux priorités du plan de relance
Un plan massif d’aides publiques aux entreprises a été établi en réponse à la crise sanitaire. Ces aides prennent de nombreuses formes : plan de relance sectoriel, baisse des impôts dit de production, opérations de refinancement de la BCE, augmentation des achats d’obligations d’entreprises par la BCE, prêt garanti par l’État, chômage partiel, etc.
Face à l’ampleur des montants mobilisés, plusieurs associations ont demandé l’application d’un principe d’éco-conditionnalité afin de lier performance climatique et obtention de l’aide publique. Finalement, seules les aides sous forme de prise de participation par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État sont conditionnées aux engagements de réduction des émissions de GES pris par les entreprises.
Le benchmark indique pourtant que la quasi-totalité des entreprises ayant bénéficié d’aides publiques dans le cadre de la crise sanitaire ne respectent pas leurs obligations climatiques.
