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Mois : novembre 2017

  • Table ronde n° 4 : Les mobilisations citoyennes pour le climat et l’environnement

    Table ronde n° 4 : Les mobilisations citoyennes pour le climat et l’environnement

    Gerry Liston, de Glan Law, commence la table ronde pour nous présenter le recours climatique de sept jeunes portugais intenté contre de nombreux Etats européens devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce recours est inédit à plusieurs égards : il est intenté contre une multiplicité d’Etats européens, directement devant la CEDH (en se prévalant d’une exception au principe d’obligation d’épuisement des recours internes) et soulève la question de l’extraterritorialité des obligations prévues dans la CESDH.

    Retrouver l’intégralité de la table-ronde en format audio.

    Ils ont commencé leur campagne de crowdfunding en septembre 2017. Ce lancement a suscité beaucoup d’attention médiatique, notamment, parce que le recours était intenté contre de multiples Etats européens. Leur défi maintenant est que le recours ne reste pas qu’un titre d’article accrocheur mais que les arguments de fond soient aussi mis en lumière.

    Dennis Van Berkel, qui a mené la campagne d’Urgenda, en relate les différentes étapes : la genèse de l’idée en 2007, grâce aux travaux de Roger Cox ; le lancement de la campagne en 2012 lors d’une conférence de presse au cours de laquelle ils ont demandé formellement au gouvernement de réduire les émissions de GES ; en même temps, lancement d’un site internet permettant aux citoyens de proposer des arguments à utiliser dans le cadre du recours (crowdpleading) et leur permettant de devenir co-demandeurs au recours. Les interviews de politiciens par un enfant ont contribué à la popularité de la campagne.  La victoire devant le tribunal a créé un énorme buzz, davantage dans les médias internationaux que dans les médias nationaux. Dennis Van Berkel reconnaît que même si le mouvement grandit, le financement est toujours un challenge.

    Serge de Gheldere de Klimaatzaak (Belgique), admet avoir beaucoup copié la campagne de Urgenda. Ils ont fait appel à des personnalités médiatiques pour populariser le recours. Pour le lever de fonds, ils ont lancé une campagne sur internet “un café pour le climat”, tout en étant transparents sur l’utilisation des fonds. Ils ont aussi facilité la procédure pour devenir co-demandeur, possible en quelques clics sur le site internet.

    Elizabeth Brown – Our children’s trust (États-Unis), nous explique ensuite que leur campagne est axée sur les témoignages des jeunes jeunes requérants. Ils sont invités à raconter leur histoire, et dire comment les catastrophes (incendies, inondations,etc..) liées au changement climatique ont bouleversé leur vie. Ces témoignages sont recueillis par vidéo, sont diffusés sur internet, peuvent faire l’objet de documentaires présentés à des festivals.

    Ridhima Pandey, 10 ans, qui a introduit un recours climatique devant les tribunaux en Inde, nous livre un poignant témoignage et nous fait part de sa crainte pour son avenir si rien n’est fait.

    Amy Rose  – ClientEarth (UE) revient sur les différentes campagnes internet qu’elle a mené, presque  toujours au soutien d’un recours devant les tribunaux. Elle constate que les choses peuvent bouger indépendamment du résultat du recours. L’utilisation de gestes avec les mains, de #, sont des outils pour populariser et diffuser un message (ex : NO2# (no to dirty air) utilisé par Coldplay).

    Anne Mahrer – Les Aînées pour la protection du climat (Suisse), nous raconte enfin sa campagne, depuis la naissance du mouvement en 2016, le lancement du recours lui même, puis la présence de l’association lors de différents événements internationaux (à Davos au World Economic Forum, pour une distribution de biscuits en forme de planète, notamment).

  • Table ronde n°3 : Des propositions nouvelles pour la justice environnementale et climatique

    Table ronde n°3 : Des propositions nouvelles pour la justice environnementale et climatique

    Mathilde Hautereau-Boutonnet cherche à déterminer la particularité juridique du procès climatique. Selon elle, il formerait un complex à trois dimensions constituées par: la multiplicité des intérêts défendus (des humains et des non humains, des individus et des collectivités, etc.), la difficulté soulevée par l’apport de la preuve, la démonstration du lien de causalité, et l’utilisation de l’expertise scientifique et, enfin, la globalité tirée du caractère total, illimité du risque climatique. C’est cette globalité qui caractériserait notamment les procès climatiques.

    Retrouvez l’intégralité de la table-ronde en format audio.

    Christel Cournil explique ensuite l’utilisation qui peut être faite des droits de l’homme au sein des procès climatiques. Le droit à la vie, le principe de dignité humaine, ont ainsi pu être invoqués par le biais des Constitutions nationales (cf. Our Children’s Trust) ou de conventions internationales (cf. Convention européenne des droits de l’homme), pour faire reconnaître la violation par l’Etat de ses obligations positives en laissant cours au changement climatique. Le lien ainsi tissé entre droits de l’homme et questions environnementales pourrait par ailleurs être renversé, et mener à l’inscription, dans les constitutions, de droits environnementaux.

    Emilie Gaillard en arrive à traiter du droit des générations futures. Selon elle, nous sommes entrés dans une nouvelle ère qui nous amène à prendre en compte l’équité intergénérationnelle et transgénérationnelle: il y a abus de pouvoir vis-à-vis des générations futures dès lors que l’on n’agit pas contre les changements climatiques. Deux outils sont à promouvoir : le principe de non discrimination temporelle, et le principe de dignité des générations futures. Dans cette ouverture du droit aux générations futures, les droits de l’homme jouent un rôle important: c’est à travers leur métamorphose que pourront être protégées, directement et indirectement, les générations futures.

    Valérie Cabanes clôt la table-ronde en pointant du doigt l’inadaptation du droit tel que conçu actuellement aux défis environnementaux et climatiques qu’il doit être amené à relever. Parce que les limites des communs planétaires ont été atteintes, et parce qu’il est scientifiquement prouvé que le changement climatique a des conséquences dévastatrices sur la paix, et plus largement sur la vie sur Terre, il est inadmissible que les Etats et autres responsables de ce changement ne modifient pas leurs politiques en conséquence. Le crime d’écocide vise à pénaliser, au niveau international, les atteintes ainsi portées à l’environnement. Il est nécessaire de réinventer le droit international, et de le délivrer de l’anthropocentrisme qui l’empêche de mettre en place un respect réel de la nature et de consacrer une place centrale à sa régénérescence.

     

     

  • Table ronde n°2 : Preuve et causalité pour la justice climatique

    Table ronde n°2 : Preuve et causalité pour la justice climatique

    Fanny Giansetto, docteur en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, nous présente les problématiques de détermination du juge compétent et de la loi applicable dans le cadre des recours climatiques, qui sont caractérisés par des causes et des impacts diffus, et met en lumière le caractère inadapté des règles actuelles.

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    En effet, en vertu des règles de droit international privé françaises actuelles, la détermination de la juridiction compétente (devant laquelle une victime va pouvoir porter son recours) et la détermination de la loi applicable (en vertu de laquelle le recours va être jugé), dépendent du lieu du fait générateur du dommage et du lieu du dommage. Or, dans le cas du réchauffement climatique, les faits générateurs sont multiples et ont lieu dans de multiples endroits du monde. De même, les dommages peuvent arriver un peu partout dans le monde. L’application des règles telles qu’elles existent conduit à des questions sans réponse : la victime doit-elle saisir tous les juges de tous les lieux où il y a eu un fait générateur ? Un  juge qui aurait été saisi est-il compétent pour  juger tout le litige ?

    Fanny Giansetto, plaide donc pour un renouveau du droit international privé : il pourrait être pertinent, pour déterminer la compétence du juge, de se fonder sur le lieu du domicile du défendeur voire même de créer une compétence internationale pour saisir la justice internationale. Concernant la détermination de la loi applicable, il pourrait être judicieux de désigner la loi la plus favorable à la victime.

    François Lafforgue, avocat, Cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, croit voir un certain infléchissement de la jurisprudence relative au lien de causalité favorable aux victimes, et se propose de faire un panorama des décisions  les plus récentes.

    En matière civile, dans l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2017 (affaire du Médiator), ou encore dans la décision de la Cour de Cassation du 9 mars 2017 (contentieux sur la reconnaissance de maladies professionnelles), l’incertitude scientifique a été dépassée pour retenir le lien de causalité.

    Même en matière pénale, où le lien de causalité est envisagé de façon très restrictive, on peut constater un léger assouplissement (affaire AZF – CA Paris, 31 octobre 2017 « fautes caractérisées qui auraient créées ou contribuées à créer la réalisation du dommage »).

    En matière administrative, dans le cadre des recours liés aux algues vertes, les juridictions administratives ont admis l’existence d’un lien de causalité entre la prolifération des algues vertes et la carence fautive de l’Etat à agir.

    Les techniques juridiques du faisceau d’indices (contentieux de la pollution de l’air) et des présomptions (contentieux du préjudice d’anxiété des personnes exposées à l’amiante) peuvent permettre de surmonter les difficultés à établir un lien de causalité.

    Mathilde Vervynck, avocate FIDAL, revient sur les caractéristiques des pollutions diffuses (multifactorielles, effets répartis dans le temps, etc) et s’interroge sur leur compatibilité avec l’exigence de démontrer un lien de causalité (qui doit être établi pour engager juridiquement la responsabilité). Elle rappelle qu’en principe, pour établir la violation d’une obligation, il faut qu’une faute ait entraîné un dommage et qu’un lien de causalité direct et certain soit établi entre les deux. S’il y a des sources et des dommages multiples, la mise en oeuvre de ce principe est particulière difficile. Des théories classiques ont été développées pour surmonter les difficultés liées à l’établissement de la causalité et favoriser l’indemnisation des victimes : la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate, responsabilité in solidum, mais ces concepts classiques ne sont pas suffisants.

    Chancia Plaine, juriste en droit de l’environnement, a participé à la recherche documentaire sur le contentieux climatique mondial (voir Ouvrage de Maître Christian Huglo à ce sujet), souligne l’existence d’une reconnaissance par le juge national du lien de causalité avec la science climatique depuis 2007. Celle-ci reste complexe, du fait de la fragilité de la science du climat et de ses incertitudes, ainsi que dans l’affaire Massachusetts v. EPA (États-Unis).

    Le juge met en oeuvre un double lien de causalité : général qui vise les liens réels entre le facteur causant un dommage et le dommage lui-même ; individuel qui traite des facteurs et d’un dommage précis. Les juges éprouvent des difficultés à établir le lien de causalité individuel. Deux approches sont alors possibles :

      • l’approche dite flexible : les preuves sont basées sur les possibilités de survenance du risque ; les preuves sont basées sur un lien substantiel entre la cause et le dommage (affaire Klimaatzaak).
      • la théorie des dommages causés au public; le contentieux américain illustre cette dernière. Cette théorie est fondée sur les incertitudes scientifiques et économiques. Elle a permis au juge national de consacrer le lien de causalité aux Etats-Unis.

    Le juge consacre toutefois progressivement un lien de causalité climatique : en 2007, dans l’affaire Massachussets v. EPA comme encore Greenpeace New Zealand v. Northland regional Council (Nouvelle-Zélande) où il a ordonné à l’Etat de réduire de 25% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux années 90, en s’appuyant sur les données du GIEC. Ce fut à nouveau le cas dans l’affaire Urgenda en 2015.

    De fait, le GIEC insiste dès 1995 sur la nécessité de prendre des mesures de précaution « réelles et adéquates ». Sur plusieurs recours (Klimaatzaak, Philippines, Pakistan) font effectivement appel au principe de précaution dans le droit national, allant jusqu’à la méthode procédurale de l’inversion de la charge de la preuve, comme en témoigne l’affaire Massachusetts v. EPA (États-Unis). De nombreuses difficultés restent à surmonter : solidarité passive des présumé-e responsables, présomption d’intérêt à agir, absence de fonds prévus pour l’indemnisation ou encore compétence du juge, fut-elle universelle ou non.

    Depuis la salle, Michel Prieur souligne l’importance du droit et des jurisprudences en matière de droits humains pour le contentieux climatique, ainsi que le rôle des comités internationaux, certes non juridictionnels, mais disposant d’un grand impact sur les juridictions internationales. Tout comme Yann Aguila, il partage l’analyse du besoin d’un 3 Pacte international contraignant sur l’environnement afin de dépasser les limites étudiées au long de cette table-ronde.

  • Table-ronde n°1 : les fondements des recours

    Table-ronde n°1 : les fondements des recours

    Le réchauffement climatique ne peut être enrayé que si les Etats mettent en oeuvre des mesures à cette fin. Deux acteurs ont un rôle à jouer pour les y inciter : les juges, et la société civile. Tous deux entrent en relation lorsque la seconde dépose, auprès des premiers,  un recours contre l’Etat.

    Retrouvez la table-ronde en format audio.

    Yann Aguila s’attèle à la présentation des deux voies de recours françaises qui peuvent servir dans ce contexte, détaillant leurs avantages et leurs inconvénients : l’action en responsabilité de l’Etat, et l’action en annulation.

    Raphaël Mahaïm pour les Aînées pour la Protection du Climat (Suisse), Amy Rose pour ClientEarth (Royaume-Uni), Dennis Van Berckel pour Urgenda (Pays-Pays), Dinesh Pandey pour Wildlife Trust (Inde), Elizabeth Brown pour Our Children’s Trust (Etats-Unis), Anaïs Wolf pour Klimatzaak (Belgique), Gerry Liston pour Glan-Law (affaire des petits portugais) et Tony Lowes (Irish Friends of the Environment) interviennent successivement.

    Il ressort de leurs interventions que les faits allégués dans les recours sont souvent les mêmes : les dégâts engendrés par la combustion du charbon, l’augmentation du niveau des océans et leur acidifciation pour Our Children’s trust, les conséquences du réchauffement climatique sur la vie d’un groupe spécifique de personnes pour les Aînées… Urgenda s’est particulièrement servi des rapports du GIEC pour apporter les preuves nécessaires à son argumentation.

    Les instruments juridiques mobilisés sont de plusieurs ordres. Certains recours se sont principalement fondés sur le droit national des Etats dont la responsabilité est mise en cause. Our Children’s trust, par exemple, a fondé ses arguments sur la violation de la Constitution américaine (par le biais du duty of care et du substantive due process). Urgenda a aussi principalement utilisé le droit national: l’association ne s’est servie du droit international qu’en filigrane.

    D’autres recours ont consisté à allier les sources nationales et internationales. Wildlife Trust a ainsi fait appel à des lois environnementales nationales, mais aussi à un principe international du développement durable ; Klimatzaak a puisé dans le code civil belge et dans la jurisprudence de la Cour de Cassation tout en se servant également des articles 2 et 8 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interprétés par la Cour européenne de manière favorable aux victimes de la pollution.

    D’autres recours, enfin, ont majoritairement orienté leur argumentation juridique vers le droit international. C’est le cas de la Suisse, qui se réfère aux articles pré-cités de la Convention européenne.

    En somme, les stratégies juridiques, incarnées par les recours et leurs fondements juridiques, sont adaptées aux systèmes nationaux des Etats dont la responsabilité doit être engagée, et aux faits qui sont brandis ; c’est là tout le sens des six programmes de ClientEarth qui adapte les outils juridiques invoqués aux Etats dans lesquels elle intervient et aux allégations portées. Et toute l’inspiration de notre démarche qui vise, au-delà des actions prises en faveur du climat, à réclamer un droit adapté à l’urgence climatique.

  • Notre lettre à l’Etat français

    Notre lettre à l’Etat français

    Le 3 novembre dernier, nous lancions notre campagne pour vraiment faire de la France le pays leader du climat. Nous rendons aujourd’hui publique notre lettre à l’Etat français.
     

    A Monsieur le Président de la République,

    Emmanuel Macron

    A Monsieur le Premier Ministre,

    Edouard Philippe

    A Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

    Nicolas Hulot

    Objet de la demande : Changer notre droit pour faire de la France le pays leader du climat

    Monsieur le Président de la République,

    Monsieur le Premier Ministre,

    Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

    Nous soumettons à votre haute bienveillance différentes propositions pour que l’Etat français devienne un pays leader de la lutte contre le changement climatique.

    En tant que pays développé, la France a une responsabilité toute particulière dans la catastrophe climatique en cours. Au regard de cette responsabilité, mais aussi et surtout des engagements pris par la France avec l’Accord de Paris, notre pays devrait être à la fois à la pointe des politiques de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et exemplaire quant au respect de ses engagements internationaux en la matière. Nous saluons la prise de position ambitieuse de la France pour défendre l’accord de Paris, qui doit à présent être suivie de politiques à la hauteur de ces déclarations afin d’impulser une dynamique de changement pour défendre l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.

    Toutefois, nous pensons que le droit français actuel est inadapté à l’urgence climatique. Preuve en est : les émissions importées n’ont cessé d’augmenter depuis vingt ans, rendant notre bilan global négatif, tandis que le récent avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi visant à interdire les hydrocarbures a souligné l’importance de conjuguer le respect des intérêts économiques et la protection de l’environnement, là où des milliers de scientifiques nous interpellent sur le peu de temps qu’il nous reste pour agir.

    Cette situation est un facteur d’injustice au regard des lourdes menaces que fait peser le réchauffement climatique sur l’existence de nombreuses populations, y compris de nombreux citoyens français. Les incendies de l’été en Provence et les ouragans du mois de septembre dans les Caraïbes ont ainsi rappelé avec force que les citoyen-ne-s français-es ne seront pas épargné-e-s par les conséquences du réchauffement climatique.

    C’est à vous, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, qu’incombe la lourde responsabilité de réduire au maximum les risques que fait peser le réchauffement climatique sur la population française. Ne pas agir ni changer le droit maintenant vous exposera dans le futur à des poursuites judiciaires : lorsque des victimes françaises de catastrophes climatiques viendront engager votre responsabilité à la fois sur les plans administratif, civil et pénal.

    L’Association Notre Affaire À Tous, composée de nombreux juristes et citoyens, insérée dans un réseau mondial pour la justice climatique et la responsabilité des Etats vis-à-vis du changement climatique, vous adresse ainsi ces cinq premières propositions, que nous vous invitons à mettre en oeuvre dans les plus proches délais :

    1/ Inscrire le climat dans la Constitution :

    Aujourd’hui, les intérêts économiques priment encore sur l’intérêt général et empêchent la mise en oeuvre d’un droit protecteur du climat et des humains. Inscrire le climat dans la Constitution permettrait de rendre contraignants les objectifs de l’Accord de Paris et ferait primer l’humain et l’environnement sur les intérêts économiques.

    2/ Reconnaître le changement climatique comme un crime d’écocide :

    Le changement climatique conduit la planète vers un changement irréversible de la biosphère. Or 100 firmes sont responsables à elles seules de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988, en toute connaissance du changement climatique et ce sans craindre de sanctions légales. L’inclusion du changement climatique dans la catégorie du crime d’écocide permettrait de répondre à ce manque afin de prévenir, sanctionner et réparer les atteintes majeures portées au climat.

    3/ Permettre aux citoyen-nes de défendre le climat en justice :

    Le climat se réchauffe et fait déjà des victimes, avant tout parmi les plus vulnérables. Pourtant, aucun mécanisme ne leur permet aujourd’hui de défendre leurs droits, de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables, que ce soient des personnes privées (entreprises, gestionnaires de fonds ou associations) ou des personnes publiques (Etats, collectivités, institutions internationales…). Nous vous demandons de permettre aux citoyen-nes de défendre le climat en justice.

    4/ Réduire réellement nos émissions de gaz à effet de serre :

    La France a un objectif de réduction de 40% de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 d’ici 2040. Or entre 1995 et 2015, les émissions de CO2 de la France ont augmenté en prenant en compte les émissions de CO2 issues de nos importations. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions importées.

    5/ Réguler l’activité des multinationales et sortir la finance des énergies fossiles :

    La régulation légale et fiscale des acteurs économiques et financiers demeure insuffisante pour contraindre et orienter l’activité du secteur privé. Certaines entreprises, malgré l’incompatibilité inhérente de leur activité avec les objectifs affichés par la France, sont soutenues par l’Etat via l’exonération d’impôts et l’octroi de subventions. C’est notamment le cas du secteur des énergies fossiles qui bénéficie de 112 milliards d’euros de subventions à l’échelle européenne qui engagent les fonds publics.

    Nous avons porté ces propositions à la connaissance du grand public en lançant une campagne et en publiant cette tribune dans Libération : http://www.liberation.fr/debats/2017/11/03/pour-faire-de-la-france-le-pays-leader-du-climat_1607688. Dans le cas où vous vous engageriez à les mettre en œuvre dans les trois mois à venir, nous sommes prêts à y travailler avec vous et à vous fournir de nouvelles propositions. Le climat n’attend pas.

    Nous vous prions de croire Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, en l’assurance de notre considération très distinguée.

    A Paris,

    Les membres de l’association notre Affaire à Tous,

    Représentée par sa présidente, Marie TOUSSAINT

  • COP23 : Notre Affaire à Tous dénonce le non-respect des engagements français

    COP23 : Notre Affaire à Tous dénonce le non-respect des engagements français

    La COP23 avait vocation à fixer le cadre dans lequel les Etats travailleront ensemble dans les années à venir. Notre Affaire à Tous regrette qu’au-delà des intentions, les chefs d’Etat, dont celui de la France, n’aient pas montré leur capacité à s’adapter à la donne climatique et à prendre les décisions qui s’imposent bien avant 2020.

    La Chancelière Angela Merkel et le Président Emmanuel Macron se sont exprimés mercredi 15 novembre à la tribune de la COP23 à Bonn. Nous saluons leurs discours volontaristes dont deux éléments marquants : la reconnaissance par Emmanuel Macron de limites planétaires et du dépassement d’un seuil irréversible, et celle de la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles par Angela Merkel.

    Mais si les deux chefs d’Etats s’accordent pour dire qu’il faut agir de toute urgence sans attendre un nouvel accord international, ils n’ont formulé aucune proposition concrète. Chefs de file auto-proclamés d’une Union Européenne qui s’engage pour la transition écologique, nos deux pays sont pourtant très en retard sur leurs objectifs climatiques.

    L’Allemagne, qui produit encore près de 40% de son électricité à partir du charbon, est en passe de manquer ses objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre d’ici 2020. A l’heure où l’énergéticien RWE est attaqué en justice par un villageois péruvien pour sa contribution au réchauffement, il est nécessaire que Mme Merkel s’engage pour une sortie rapide du charbon et pour réguler les multinationales ayant leur siège en Allemagne.

    La France ne cesse de prendre du retard sur les objectifs déjà inscrits dans la loi de transition énergétique : le seuil des 50% de la part de l’énergie nucléaire prévu en 2025 vient d’être reporté, tandis que le pays prend du retard sur les objectifs actés de développement des renouvelables (15,7 plutôt que 18% en 2016). Ce retard est d’autant plus problématique que nos engagements sont en-deçà de ceux de l’Allemagne et de l’Union Européenne, et que la France fait son possible pour rendre moins contraignants les objectifs de développement des énergies renouvelables au sein des institutions.

    Double discours ? Ce retard français est d’abord lié à la main-mise du nucléaire dans le mix énergétique français, et à la substitution des investissements destinés au développement des énergies renouvelables pour le parc vieillissant des centrales (70 milliards d’euros au moins). Le scénario Negawatt le montre : une sortie du nucléaire n’entraînera pas nécessairement un recours au fossile. En tant qu’association défendant les communs et les citoyen-nes, Notre Affaire à Tous rappelle que l’énergie nucléaire met en danger l’ensemble de la planète et les populations qui y vivent.

    Par ailleurs, la proposition d’intégrer les questions écologiques aux futurs accords de libre échange est un peu surprenante, et tardive ! Rappelons que le CETA n’est pas climato-compatible et qu’Emmanuel Macron s’était engagé à le renégocier. Au lieu de cela, il s’apprête à le faire ratifier en bonne et due forme par le parlement français.

    A la fin de la COP, nous le rappelons : Monsieur Macron il est urgent d’agir, au maximum de vos moyens, ainsi que vous y invite le droit international et vos obligations vis-à-vis des citoyen-nes français-es. Car comme vous l’avez si bien indiqué, le temps n’est plus uniquement aux discours mais aux actes. Et ces actes commencent par notre territoire, car si la France veut « make our planet great again », elle est pour le moment loin d’être irréprochable.

    Au delà des discours, nous citoyen.ne.s et juristes, réclamons des actes. A cet effet, nous avons adressé il y a dix jours, cinq requêtes au Président pour faire de la France un pays leader du climat, rappelées ci-dessous. Nous ne manquerons pas de suivre avec attention leur application, et, en cas d’inaction, de recourir à la justice pour défendre le droit du climat et des habitant-e-s de cette planète :

    1. Inscrire le climat et les objectifs de l’Accord de Paris dans la Constitution ;
    2. Pénaliser les entreprises pollueuses, en reconnaissant le changement climatique comme un crime d’écocide. Rappelons qu’au niveau global 100 firmes multinationales, dont plusieurs françaises, sont responsables de 71% des émissions depuis 1988 ;
    3. Permettre aux citoyen-nes de défendre le climat en justice ;
    4. Réduire vraiment nos émissions, notamment nos émissions importées ;
    5. Réguler le secteur privé et sortir des énergies fossiles, à la fois dans le secteur privé et le secteur public : à titre d’exemples, la France dédouane d’impôts et subventionne Total, tandis que la Banque Publique d’Investissement (BPI) a soutenu des projets gaziers d’un montant total de 450 millions d’euros au premier semestre 2017.

    Retrouvez notre campagne sur www.notreaffaireatous.org ainsi que dans cette tribune sur Libération.