Ce vendredi 3 mai, Notre Affaire à Tous lance une newsletter mensuelle sur les affaires climatiques à travers le monde ! Parce que le levier juridique face à l’urgence climatique est de plus en plus mobilisé sur tous les continents. Parce que Notre Affaire à Tous s’inscrit dans un mouvement mondial : celui des actions en justice pour le climat, contre les crimes environnementaux, mais aussi pour la reconnaissance des droits de la nature. Parce que les citoyen-nes, les associations, les juristes se tournent vers les tribunaux pour faire respecter leurs droits, ceux des générations futures et de la nature. Ensemble, ils dénoncent l’inaction et le manque d’ambition des Etats en matière climatique, et engagent la responsabilité des entreprises les plus polluantes.
L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice, face à l’urgence climatique. Elle est destinée aux citoyen-nes, aux juristes, aux académiques, à toutes celles et ceux qui souhaitent s’emparer du sujet de la justice climatique sous le prisme du droit.
Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.
Urgenda Foundation v. State of the Netherlands
En 2015, la Fondation Urgenda et 886 citoyens néerlandais ont demandé aux juges de reconnaître un devoir de diligence qui s’imposerait aux Pays-Bas, qui n’avait pas fait assez pour lutter contre le réchauffement climatique. L’enjeu de court-terme : le réhaussement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17 à 25% à horizon 2020 par rapport à l’année 1990. L’enjeu réel : l’instauration d’une obligation de protéger les citoyens et la nature du réchauffement climatique et des activités polluantes, au nom de la solidarité entre les citoyens néerlandais avec les citoyens du monde, et l’ensemble du vivant.
Le 24 juillet 2015, le tribunal de La Haye a donné raison aux requérants. Il a souligné la « gravité des conséquences du changement climatique et du risque majeur qu’un changement climatique se produise ». Dans la foulée de cette décision, de très nombreux partis politiques se sont réunis pour proposer la loi climatique la plus ambitieuse des pays développés : en visant 95% de réduction d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le 9 octobre 2018, la Cour d’Appel de la Haye a confirmé cette décision historique.
Lahore High Court, Ashgar Leghari v. Federation of Pakistan
Asghar Leghari, agriculteur pakistanais, a formé un recours d’intérêt public devant la Haute Cour de Lahore contestant l’inaction du gouvernement fédéral pakistanais et du gouvernement de la province de Punjab face au changement climatique.
Le 4 septembre 2015, la Cour acte la responsabilité du gouvernement pakistanais dans le retard dans l’exécution du Cadre d’action climatique, en violation des droits fondamentaux de ses citoyens. La cour impose aux ministres de présenter une liste des actions d’adaptation qui peuvent être réalisées dans les mois qui suivent, et institue une Commission sur le changement climatique composée de représentants des ministères, des ONG, et d’experts. Le 14 septembre 2015, elle nomme expressément les membres de la Commission sur le Changement Climatique.
Cour constitutionnelle de Colombie, "Tierra Digna"
Début 2015, l’association Tierra Digna, travaillant avec l’association Foro Interétnico Solidaridad Choco et différents Conseils de Communautés Afro-Colombiennes du bassin de la rivière Atrato, ont introduit une demande en justice dite “action en tutelle” pour obtenir l’arrêt de l’usage intensif de méthodes d’extraction minière et d’exploitation illégale des forêts devant les juridictions administratives colombiennes.
La Cour Constitutionnelle colombienne rend sa décision le 10 novembre 2016, et l’annonce en mai 2017. Elle crée un “précédent” dans le monde juridique, en jugeant que les autorités publiques ont failli dans leur obligation de protection constitutionnelle, et que le gouvernement est responsable d’une violation du droit à l’eau et à l’alimentation des communautés vivant dans le bassin du fleuve Atrato. Elle pose le droit à l’eau comme un droit constitutionnel faisant partie du droit à vivre dans la dignité. Enfin, fait inédit, la Cour introduit le concept de droit bioculturel dans le droit constitutionnel colombien. Elle reconnaît l’interdépendance entre la nature, les ressources naturelles et les cultures ethniques des peuples indigènes et pose les droits bioculturels comme une condition préalable à la protection des droits des communautés indigènes et ethniques.
La Cour ordonne au gouvernement de mettre en oeuvre des mesures sans délai, d’établir un plan d’arrêt des activités minières illégales, un plan pour rétablir les formes traditionnelles de subsistance, contrôler le degré de contamination de la rivière, ainsi qu’une commission de sauvegarde du fleuve Atrato.
Dejusticia : décision du 5 avril 2018
Un groupe de 25 enfants, accompagné de l’association colombienne Dejusticia ont intenté une action en justice à l’encontre de l’Etat colombien au motif que ce dernier ne garantit pas leurs droits fondamentaux à la vie et à l’environnement. En effet, malgré les engagements internationaux de la Colombie de réduire la destruction des forêts, les statistiques les plus récentes montrent que la déforestation a augmenté de plus de 44 % entre 2015 et 2016. Les plaignants ont utilisé un dispositif spécial pour que leur requête soit étudiée dans de très courts délais par la Cour Suprême. Pour ce faire, ils ont plaidé une violation de leurs droits constitutionnels.
Dans sa décision du 5 avril 2018, la Cour Suprême colombienne ordonne à la présidence et aux ministères de l’environnement et de l’agriculture de créer un “pacte intergénérationnel pour la vie de l’Amazonie colombienne”. Ce pacte devra être construit avec la participation des plaignants, des communautés affectées et des scientifiques. Afin de protéger ce qu’elle reconnaît comme un “écosystème vital”, la Cour Suprême colombienne a reconnu l’Amazonie colombienne comme “une entité de sujet de droit”. Elle a ordonné au gouvernement de mettre fin à la déforestation, lui rappelant son devoir de « protéger la nature et le climat » au nom « des générations présentes et futures ».
Earthjustice Yellowstone Gold mine : 12 avril 2019
Earth Justice est la plus grande et la première association pour la protection de l’environnement aux Etat-Unis. Cette association réunit une multitude d’associations. Son rôle est de représenter ses clients dans le combat pour l’écologie. En avril 2019, la Cour du District du Montana a annulé un permis d’exploitation de mine d’or qui aurait permis à l’entreprise canadienne Lucky Minerals Inc. d’exploiter une carrière dans l’Emigrant Gulch au Nord du Parc national de Yellowstone, dans le Montana.
La Cour a jugé que le permis d’exploitation violait d’une part, le droit public de l’environnement et d’autre part, le droit de « Public Participation« , qui permet aux citoyen-nes de prendre part aux décisions environnementales. Ces deux droits sont reconnus dans la constitution du Montana. La Cour a jugé que l’action de Lucky Minerals Inc. pouvait porter atteinte à la qualité de l’eau, à la faune et la flore. Cette décision fait primer la protection de la nature sur l’exploitation minière et le profit. Elle se fonde, pour cela, sur des droits inscrits dans la constitution du Montana.
Waorani : 26 avril 2019 – Tribunal pénal de Puyo
Le peuple autochtone Waorani compte 4 800 membres, et est propriétaire d’environ 8000 km2 de jungle, une petite partie de l’Amazonie équatorienne. La loi reconnaît leur souveraineté, même si le sous-sol appartient à l’Etat. L’exploitation pétrolière est un pilier de l’économie du pays mais a détruit son écosystème. La tribu des Waorani avait déposé un recours contre le gouvernement équatorien contre le projet d’ouvrir 1800 km2 de leur territoire à l’exploitation pétrolière. Selon les Waorani, leur consultation n’avait pas été faite dans le respect de la procédure inscrite dans la constitution. Le gouvernement lui, au contraire, plaidait qu’il avait toutes les autorisations nécessaires.
Le 26 avril 2019, la tribu des Waorani a remporté une grande victoire contre le géant pétrolier argentin Tecpetrol. Le tribunal a validé le recours intenté par la tribu. Il a jugé que ce projet violait le droit constitutionnel des peuples à l’autodétermination et à être consultés sur l’extraction des ressources non renouvelables dans leur habitat. Par conséquent, le tribunal de Puyo a enjoint l’Etat de mener une nouvelle consultation publique conforme aux exigences de la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme. L’Etat a déjà fait savoir qu’il fera appel de la décision.
Revue de presse
Le droit comme dernier outil de protection des communs planétaires ? Alors que les recours liés aux conséquences du changement climatique se comptent en milliers, on voit apparaître des tentatives pour faire reconnaître la nature comme sujet de droit.
Récemment, ce fut, par exemple, le cas du lac Erié aux Etats-Unis. Pour lutter contre la pollution que subit le lac, dûe aux substances toxiques déversées par les fermes usines qui l’entourent, des citoyens américains ont voté pour que lui soit octroyé le statut de sujet de droit. Valérie Cabanes nous explique pourquoi ce statut pourrait permettre une meilleure protection des écosystèmes. Dans la même veine de prise de conscience quant à l’existence d’une crise écologique, la ville de Kingston, au Canada, est la troisième ville Canadienne à se déclarer en “urgence climatique”. Pour le maire, cette déclaration permet d’affirmer que l’urgence constitue une priorité stratégique dans la politique de la ville.
Sans doute que nous constaterons, dans les mois et années à venir, l’apparition d’autres initiatives de ce type, tant le droit commence à être considéré comme un moyen prompt à lutter contre la crise environnementale.